SÉCURISER LA PRÉSENCE DE VOTRE MARQUE SUR INTERNET
Jeudi 19 mars 2015
10h30 -12h00
Philippe RODHAIN
Conseil en propriété i...
 ENVISAGER de déposer une Marque
pour tout signe distinctif exploité
 Savoir identifier les signes distinctifs d’un proj...
Pourquoi déposer ?
 Pour se créer un droit (En France, usage ≠ droit)
 Pour agir en contrefaçon (contre les marques iden...
 S’ASSURER que le signe choisi
constitue une marque VALABLE
C’est quoi, une marque valable ?
 Un signe distinctif
Attention aux noms de domaine génériques
Condition examinée par l’I...
 VERIFIER la disponibilité du signe
pour votre activité et dans tous les
pays d’intérêt
 Comment ? La Recherche d’antériorités
 1er niveau : constatation et premiers sondages à
l’identique (recherches sur les...
 Faire les dépôts et réservations le plus rapidement possible
après les recherches de disponibilité
La recherche n’est e...
Pourquoi ?
 Règle du « 1er arrivé, 1er servi »
 Nom de domaine exploité constitue une antériorité à certaines
conditions...
 PROCEDER au dépôt de marque et à
la réservations de noms de domaine
de façon harmonisée
Comment ?
 Procéder au dépôt auprès de l’INPI pour les marques françaises
dépôt électronique sur le site internet : 200 ...
 DEFINIR les territoires d’exploitation
pour déterminer l’étendue de la
protection de la Marque
 SURVEILLER sa marque et ses noms
de domaine
Pourquoi ?
 Pour repérer rapidement les dépôts de marque/réservations de noms
de domaine contrefaisants ou les usages lit...
 SURVEILLER les échéances
des Marques et Noms de
domaine pour les renouveler en
temps utile
MERCI POUR VOTRE
ATTENTION
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omment protéger vos marques sur internet face aux nouvelles extensions internet ?

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Depuis 2014, il est possible de déposer des noms de domaine dans plus de 500 nouvelles extensions internet (NewgTLDs) correspondants à des territoires géographiques ou à des secteurs d'activités (.BOUTIQUE, .CLUB, .IMMO, .PARIS, .VIN...) . Ces territoires numériques vierges offrent de multiples possibilités d'écriture disponibles pour les adresses internet (ex : choisir.restaurant, legume.bio, location.immo...).
Ces nouvelles extensions internet constituent également un risque supplémentaire de cybersquatting, soit l'enregistrement par un tiers malintentionné d'un nom de domaine reprenant votre marque. Les personnes morales doivent s'approprier ce nouveaux contexte de nommage afin d'adapter une stratégie cohérente pour leur identité digitale!

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omment protéger vos marques sur internet face aux nouvelles extensions internet ?

  1. 1. SÉCURISER LA PRÉSENCE DE VOTRE MARQUE SUR INTERNET Jeudi 19 mars 2015 10h30 -12h00 Philippe RODHAIN Conseil en propriété industrielle Chargé d’enseignement - Université Bordeaux IV IP SPHERE 8 Cours Maréchal Juin - 33000 BORDEAUX Tél : 05 56 96 50 11 - Fax : 05 56 79 72 28 courriel : bordeaux@ipsphere.fr
  2. 2.  ENVISAGER de déposer une Marque pour tout signe distinctif exploité  Savoir identifier les signes distinctifs d’un projet
  3. 3. Pourquoi déposer ?  Pour se créer un droit (En France, usage ≠ droit)  Pour agir en contrefaçon (contre les marques identiques et similaires)  Pour agir à l’encontre des cybersquatteurs via les voies extrajudiciaires (plaintes UDRP...)  Pour accéder à la Trademark Clearing House (TMCH) et bénéficier des « sunrise period » des nouvelles extensions de noms de domaine  Pour étendre sa protection à l’étranger  Pour enrichir ses actifs immatériels
  4. 4.  S’ASSURER que le signe choisi constitue une marque VALABLE
  5. 5. C’est quoi, une marque valable ?  Un signe distinctif Attention aux noms de domaine génériques Condition examinée par l’INPI (durcissement des pratiques d’examen) Etudier la forme du dépôt : nom ou logo ? Attention aux marques fortement évocatrices : « argus » TGI Paris 17 avr. 2013 – « vente-privee.com » TGI Paris 6 déc. 2013 « seloger.com » CA Paris 14 oct. 2014  Un signe licite (ordre public, bonnes mœurs, tromperie) ex : « Notaires 37 » (contraire à l'ordre public - Cass. com., 16 avr. 2013)  Un signe disponible (un nom de domaine libre n’est pas nécessairement une marque disponible, et inversement) Pas de recherches de disponibilité par l’INPI
  6. 6.  VERIFIER la disponibilité du signe pour votre activité et dans tous les pays d’intérêt
  7. 7.  Comment ? La Recherche d’antériorités  1er niveau : constatation et premiers sondages à l’identique (recherches sur les principaux moteurs de recherche et sur les bases de données gratuites (INPI/TMView, RCS, noms de domaine) Permettent de détecter les obstacles incontournables Mais pas de déceler les signes antérieurs similaires, source de conflits majeure  2ème niveau : recherches approfondies par similitude parmi les marques protégées en France, les identifiants commerciaux inscrits au RCS et les noms de domaine
  8. 8.  Faire les dépôts et réservations le plus rapidement possible après les recherches de disponibilité La recherche n’est exploitable qu’à l’instant où elle est effectuée  Déposer la/les marques et réserver le/les noms correspondants dans les extensions libres en même temps ou à peu d’intervalle Permet d’éviter des réservations frauduleuses de tiers mal intentionnés qui opèreraient une veille concurrentielle La réservation du nom de domaine sans exploitation ne crée pas de droit et ne génère pas d’atteinte
  9. 9. Pourquoi ?  Règle du « 1er arrivé, 1er servi »  Nom de domaine exploité constitue une antériorité à certaines conditions (ex: CA Paris, 25 janv. 2012, « TRABAR »)
  10. 10.  PROCEDER au dépôt de marque et à la réservations de noms de domaine de façon harmonisée
  11. 11. Comment ?  Procéder au dépôt auprès de l’INPI pour les marques françaises dépôt électronique sur le site internet : 200 € de taxes officielles pour 3 classes pour 10 ans renouvelables indéfiniment Classification de Nice (45 classes)  Déposer les noms de domaine dans les extensions stratégiques  Registrars ex. Prodomaines CPI pour choix de(s) la(les) marque(s)/noms de domaine à déposer/réserver
  12. 12.  DEFINIR les territoires d’exploitation pour déterminer l’étendue de la protection de la Marque
  13. 13.  SURVEILLER sa marque et ses noms de domaine
  14. 14. Pourquoi ?  Pour repérer rapidement les dépôts de marque/réservations de noms de domaine contrefaisants ou les usages litigieux  Pour réagir rapidement à l’encontre d’un usage contrefaisant par la procédure la mieux adaptée Comment ?  Les veilles classiques (parmi les marques, dénominations commerciales inscrites au RCS et noms de domaine dans les principales extensions)  Les veilles particulières (parmi les noms de domaine dans les extensions sensibles, sur les réseaux sociaux, sur les blogs, sur les sites web, dans les codes sources …)  Les veilles concurrentielles
  15. 15.  SURVEILLER les échéances des Marques et Noms de domaine pour les renouveler en temps utile
  16. 16. MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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