Doing Business                          Agir pour les entrepreneursRéalisé par:       • FARESS Sabrine       •LAKCHIRI Afaf
Plan• Introduction• Présentation des 10 indicateurs de Doing Business   1.    Création d’entreprise   2.    Obtention des ...
Introduction
I. Starting a business :      Création d’entreprise
1. Introduction :   Pour  cette  première  dimension  qui  consiste  à  la  phase  de  création  de son propre business, l...
2. Explication des sous dimensions: Eléments                                           Commentaires  A. Simplification    ...
C. Réduction ousimplification des       Ces procédures consistent, à l’enregistrement pour les impôts etprocédures post-  ...
E. Abolition ou             Cette action se matérialise par la réduction ou l’éliminationréduction de              de l’ob...
3.   Position du Maroc          Indicateurs              2010          2011                                    -Classement...
II. Dealing with construction            permits:    Obtention des permis de           construire
1. Introduction Pour ce qui est de cette deuxième dimension, DoingBusiness recense  toutes  les  procédures  dont  doit  s...
2. Explication des sous dimensions: Eléments                                         Commentaires                         ...
C. Réduction des frais                         La démarche d’obtention du permis de construction engendrentDES COUTS EN B...
E. Mise en place d’un    système    d’approbations basé          Les gouvernements efficaces ont mis en oeuvre des    sur ...
3.   Position du Maroc          Indicateurs              2010          2011                                    -Classement...
III. Registeringproperty : Transfert de      propriété
1. Introduction : Cette étude expose l’enchaînement intégral des procéduresque doit exécuter une entreprise (un acquéreur)...
2. Explication des sous dimensions: Eléments                                          Commentaires                        ...
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E. Adoption de          Ces procédures accélérées consistent notamment à laprocédures accélérées   création des guichets u...
3.   Position du Maroc          Indicateurs              2010          2011                                    -Classement...
IV. Getting credit:Obtention de prêts
1. Introduction : Cette dimension mesure 2 types d’institutions et de systèmes quipeuvent faciliter l’accès au financement...
2. Explication des sous dimensions: Eléments                                          Commentaires  A- Création d’un      ...
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3.     Position du Maroc          Indicateurs                2010          2011Classement                                 ...
IV. Protecting investors:     Protection des     investisseurs
1. Introduction : Cette dimension évalue en premier lieu le niveau de protection desactionnaires minoritaires contre l’uti...
2. Explication des sous dimensions:  Eléments                                         CommentairesA. Autorisation des     ...
.                                                   C. Divulgation del’information                 Les dispositions juridi...
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3.      Position du Maroc          Indicateurs                 2010          2011Classement                             - ...
VI.    Paying taxes :      Paiement des taxes                 et impôts
1. Introduction • La dimension mesure la facilité de faire des paiements des taxes et  impôts. Elle indique le nombre tota...
2. Explication des sous dimensions:            Eléments                                      Commentaires•Fusion ou élimin...
Éléments                                            ExplicationsRéduction du tauxd’imposition sur le Un taux d’imposition ...
3. Position du Maroc        Année      Paiement d’impôts   Paiement (nombre)   Délai (heure)                       et taxe...
VII. Trading across borders :    Commerce transfrontalier
1. Introduction • Cette dimension mesure la facilité à faire des échanges  transfrontaliers. A travers cette dimension, Do...
2. Explication des sous dimensions:       Éléments                                   CommentairesAdoption ou             L...
Éléments                 CommentairesRéduction du nombre      Dans une économie mondiale de plus en plus compétitive, rédu...
Éléments               CommentairesAdoption ou            Un système de guichet électronique unique permet aux utilisateur...
3. Position du MarocAnnée          Commerce          Score délai à l’export   Score délai à l’import               transfr...
VIII. Enforcing contracts:       Exécution des contrats
1.Introduction • Les indicateurs relatifs à l’exécution des contrats mesurent  l’efficacité du système judiciaire en matiè...
2. Explication des sous dimensions:          Éléments                                    CommentairesAccélération de l’eff...
Éléments                      CommentairesAdoption ou élargissement     Une procédure spécialisée pour le traitement des a...
3. Position du MarocAnnée     Exécution des   Score procédures   Score délai ( jour)          contrats        (nombre)2010...
IX.     Closing a business :      Solutionnement de            l’insolvabilité
1. Introduction • Le nom de cet indicateur a été modifié cette année (2011), de  « fermeture d’entreprise » à « solutionne...
2. Explication des sous dimensions:Éléments                      CommentairesMise    en    place   ou La plupart des réfor...
3. Position du MarocAnnée        Solutionnement à   Score délai (année)             l’insolvabilité2010                   ...
X. Getting electricity :    Raccordement à       lélectricité
1. Introduction • Cette nouvelle dimension a été introduit dans le rapports  Doing Business à partir de 2010.• Ces indicat...
2. Position du Maroc       Année   Raccordement à    Procédure   Délai (jour)                 l’électricité    (nombre)201...
Conclusion • Principales limites de la méthodologie Doing  Business :   Cette méthodologie ne cherche pas à saisir les sp...
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  • Tandis que certains guichets uniques ne servent qu’à l’immatriculation des entreprises, d’autres assurent un grand nombre de fonctions intégrées telles que les formalités post-inscription. Ainsi que les services électroniques sont également plus accessibles et permettent aux entrepreneurs d’économiser le temps et les coûts qu’impliquerait autrement leur déplacement pour aller faire la queue dans les agences gouvernementales.
  • Le  Maroc  a facilité l’obtention de permis de construire. Le guichet unique pour la délivrance de permis de construire est devenu pleinement opérationnel et est largement utilisé depuis le second semestre 2010.  De plus, le Maroc a allégé le fardeau administratif pour le paiement des taxes et impôts pour les sociétés en améliorant la performance des services en ligne pour la déclaration et le paiement des impôts sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces deux systèmes électroniques sont désormais utilisés par la majorité des contribuables. Le Maroc a également renforcé la protection des actionnaires minoritaires en leur permettant d’accéder à l’ensemble de la documentation non-confidentielle de la société au cours d’un procès.
  • Les projets de construction n’ont pas tous les mêmes impacts sociaux, culturels, économiques et environnementaux. Un hôpital ou un gratte-ciel ne peut pas être comparé à un entrepôt commercial de 2 étages. Les édifices simples ou à faibles risques nécessitent moins de documentation que les structures plus complexes et peuvent donc être approuvés plus rapidement. Cette approche permet d’économiser du temps, tant pour les entrepreneurs que les autorités, et leur permet de canaliser leurs efforts et leurs ressources de manière plus efficace.
  • La mesure la plus populaire des réformes relatives à l’enregistrement des titres de propriété au cours de ces six dernières années a été de réduire les taxes de transfert.     Ils permettent aux utilisateurs non seulement d’enregistrer un titre de propriété, mais également d’effectuer toutes les démarches de diligence raisonnable, notamment la vérification des paiements de taxes et impôts, la propriété et les hypothèques, en une seule étape.
  • Ces registres fonciers électroniques peuvent même permettre l’accès en ligne à l’information relative aux hypothèques, soit pour tous soit seulement pour certains professionnels tels que les notaires.
  • Quarante-neuf économies dans le monde ont des délais limites fixés par la loi pour les procédures d’enregistrement et 13 d’entre elles ont adopté des procédures accélérées. À l’échelle internationale, 77 % des économies se conforment à des délais limites prévu par la loi.
  • Ces registres permettent d’effectuer l’enregistrement et des recherches en ligne ; d’enregistrer tout type d’actifs comme garantie, quelle que soit la nature des parties intéressées ; d’établir des paramètres clairs en matière de priorité ; et de maintenir une base de données centrale qui permet d’effectuer des recherches par nom de créancier ou par identifiant unique. Une fois enregistrées, les sûretés entrent immédiatement en vigueur contre les tierces parties.
  • 1- L’indicateur ne mesure pas tous les aspects relatifs à la protection des investisseurs minoritaires, tels que la dilution de la valeur par action ou les délits d’initiés. Cet indicateur ne mesure pas non plus le dynamisme des marchés de capitaux ni les protections offertes spécifiquement aux investisseurs étrangers.
  • 1- Maroc Un décret a été émis pour clarifier l’interprétation du droit commercial concernant le type d’information a inclure dans le rapport du vérificateur indépendant qui examine les transactions entre parties apparentées. Amélioration de 1 point de la note attribuée par l’indice de divulgation de l’information.
  • Doing business 2011

    1. 1. Doing Business Agir pour les entrepreneursRéalisé par: • FARESS Sabrine •LAKCHIRI Afaf
    2. 2. Plan• Introduction• Présentation des 10 indicateurs de Doing Business 1. Création d’entreprise 2. Obtention des permis de construction 3. Transfert de propriété 4. Octroi des crédits 5. Protection des investisseurs 6. Paiement des taxes et impôts 7. Commerce transfrontalier 8. Exécution des contrats 9. Solutionnement de l’insolvabilité (fermeture d’entreprise) 10. Raccordement à l’électricité• Conclusion
    3. 3. Introduction
    4. 4. I. Starting a business : Création d’entreprise
    5. 5. 1. Introduction :   Pour  cette  première  dimension  qui  consiste  à  la  phase  de  création  de son propre business, les indicateurs pris en considération  permettent un classement en fonction de la facilité à créer une entreprise.     Comme  chaque  initiative  de  création  d’une  nouvelle  entreprise,   l’entrepreneur  est  amené    à  accomplir    plusieurs  procédures  et formalités.    A cet égard le rapport établi par l’équipe du Doing Business examine les procédures, les délais et les coûts, c’est à dire toutes les démarches nécessaires à la création d’une entreprise.
    6. 6. 2. Explication des sous dimensions: Eléments Commentaires A. Simplification  des formalités Il  s’agit  notamment  d’obtenir  toutes  les  licences  et  tous  les d’enregistrement : permis  nécessaires,  et  d’accomplir,  auprès  des  autorités  (sceau, concernées,  toute  formalité  requise  pour  l’entreprise  et  ses publication, employés,  y  compris  les  notifications,  vérifications  ou notarisation, inscriptions. inspection, autresobligations) B. Mise en place ouamélioration des Cela  consiste  à  la  mise  en  place  et  à    l’utilisation  des procédures en ligne gouvernements    des  technologies  pour  améliorer  l’efficacité  des  services  et  accroître  la  responsabilisation  des  représentants publics. 
    7. 7. C. Réduction ousimplification des Ces procédures consistent, à l’enregistrement pour les impôts etprocédures post- taxes, l’enregistrement auprès de la sécurité sociale, l’obtention deenregistrement licence. La simplification de ces procédures, est souvent représentée par leur regroupement pour les consolider en un seul point d’accès.D. Mise en place ouamélioration d’unguichet unique : Le gouvernement regroupe plusieurs fonctions en une seule, permettant ainsi aux entrepreneurs de ne plus avoir à se rendre« UNE SEULE dans les différentes agences concernées par la créationINTERFACE » d’entreprises.
    8. 8. E. Abolition ou Cette action se matérialise par la réduction ou l’éliminationréduction de de l’obligation de capital minimum versé. Tandis qu’il estl’obligation de capital remarqué que a plupart de l’économie qui ont procédé parsocial minimum cette initiative, ils l’ont suivie par une forte hausse des nouvelles inscriptions. Si quelques pays exigent encore que les entrepreneurs versent ce capital avant même d’entamer les formalités d’inscription, cela a pour but de protéger les investisseurs et les créanciers. Mais son efficacité n’a toutefois pas été prouvée. Dans 71 % des économies exigeant un capital minimum versé, le capital peut être retiré immédiatement après l’inscription
    9. 9. 3. Position du Maroc Indicateurs 2010 2011 -Classement 82Procédures (nombre) 6 12Délai (jours) 6 12
    10. 10. II. Dealing with construction permits: Obtention des permis de construire
    11. 11. 1. Introduction Pour ce qui est de cette deuxième dimension, DoingBusiness recense  toutes  les  procédures  dont  doit  s’acquitter  une entreprise  du  bâtiment  souhaitant  construire  un  entrepôt  conforme aux normes en vigueur.  Ces  procédures  comprennent  le  dépôt  auprès  des  autorités compétentes de tous les documents requis pour ce projet précis (par exemple, les plans du bâtiment et les cartes du site); l’obtention de tous  les  permis,  autorisations,  licences  et  certificats  prescrits; l’observation de toutes les obligations de notification et d’inspection.  
    12. 12. 2. Explication des sous dimensions: Eléments Commentaires   A. Réduction du Pour ce qui st du délai la plupart des gouvernements ontdélai de traitement transféré l’administration des permis de construire au secteurdes demandes de privé, ont travaillé à la consolidation des obligations relativespermis de construire à l’obtention des permis de construire. B. Simplification Une bonne réglementation garantit la conformité aux normes etdes procédures par protège le public, tout en rendant le processus d’obtention desl’adoption de permis transparent et accessible pour les entreprises du bâtiment. Lenouvellesréglementations sur public peut souffrir d’un secteur informel du bâtiment tropla construction développé.
    13. 13. C. Réduction des frais La démarche d’obtention du permis de construction engendrentDES COUTS EN BAISSE des couts divers notamment celles liés aux impôts et aux taxesPOUR LES CONSTRUCTEURS (taxes d’urbanisme, taxe d’aménagement), qui sont parfoisET LES ORGANISMES DEREGLEMENTATION exagérés et lourds à supporter. Par exemple : Au Viet Nam, le nouveau frais d’enregistrement pour les édifices, dont la construction est terminée, a réduit les couts totaux de 43 %.   D. Création ou amélioration d’un Ces guichets uniques permettent une meilleure organisation  guichet unique du  processus  d’examen,  non  pas  en  réduisant  le  nombre  de  UTILISER LES vérifications  nécessaires,  mais  en  améliorant  la  coordination  GUICHETS UNIQUES des efforts des diverses agences.  POUR AMELIORER LA COORDINATION      
    14. 14. E. Mise en place d’un système d’approbations basé Les gouvernements efficaces ont mis en oeuvre des sur les risques processus rigoureux d’obtention des permis de construire mais adaptés en fonction du niveau de risque et de DIFFERENCIER LES PROJETS l’emplacement des projets de construction. EN FONCTION DES RISQUES QU’ILS PRESENTENT   Les  demandeurs  peuvent  télécharger  les  formulaires,  F. Amélioration de la soumettre  leur  demande  et  les  plans  de  construction,  plateforme suivre  l’état  de  leur  demande  et  payer  les  frais  de  électronique ou des procédures en ligne.  services en ligne
    15. 15. 3. Position du Maroc Indicateurs 2010 2011 -Classement 82Procédures (nombre) 16 104Délai (jours) 16 104
    16. 16. III. Registeringproperty : Transfert de propriété
    17. 17. 1. Introduction : Cette étude expose l’enchaînement intégral des procéduresque doit exécuter une entreprise (un acquéreur) pour acheterune propriété à une autre entreprise (vendeur), et pourtransférer le titre de cette propriété au nom de l’acquéreur, desorte que ce dernier puisse utiliser ladite propriété aux fins del’expansion de son entreprise, comme garantie pour souscrirede nouveaux emprunts, ou, si nécessaire, céder la propriété àune autre entreprise.
    18. 18. 2. Explication des sous dimensions: Eléments Commentaires   A. Réduction destaxes/impôts ou frais     Les  coûts  administratifs  des  gouvernements  pour  l’enregistrement  sont  souvent  indépendants  de  la  valeur  du  bien,  ce  qui  fait  que  les  frais  d’enregistrement  peuvent  être  fixes, faibles ou importants.  B. Accroissement Cette efficacité peut être matérialisée par exemple par lade lefficacité réorganisation du registre foncier, la réaffectation de la charge deadministrative travail, l’améliorant la supervision, l’embauche de plus de personnel et l’informatisationles administrations.
    19. 19. .  C. Informatisation des La création d’un système d’enregistrement électronique quiprocédures et leur mise informatise le registre foncier, permet de réduire le délaien place en ligne nécessaire à l’enregistrement de titres de propriété. Combinés à l’informatisation, ces efforts ont réduit de moitié le délai nécessaire pour transférer les titres de propriété dans la plupart des cas. Les mesures de simplification de procédures les plus répandues, et   mise en place dans 32 économies, a été la rationalisation des D. Commination procédures et l’amélioration ou la mise en liaison des divers ou simplification des systèmes du registre foncier pour simplifier l’enregistrement des procédures titres de propriété. Ces mesures ont permis de réduire les interactions entre les entrepreneurs et les registres fonciers, de 2 procédures en moyenne, tout en maintenant la sécurité et les contrôles    
    20. 20. E. Adoption de Ces procédures accélérées consistent notamment à laprocédures accélérées création des guichets uniques pour le transfert des titres de propriété, et la création de plateformes qui permettent d’accéder directement aux bases de données fiscales des municipalités, ce qui permet aux entrepreneurs d’économiser une étape.
    21. 21. 3. Position du Maroc Indicateurs 2010 2011 -Classement 143Procédures (nombre) 8 8Délai (jours) 75 75
    22. 22. IV. Getting credit:Obtention de prêts
    23. 23. 1. Introduction : Cette dimension mesure 2 types d’institutions et de systèmes quipeuvent faciliter l’accès au financement et en améliorer larépartition : les registres d’information sur le crédit, et les droitslégaux des emprunteurs et des prêteurs relatifs aux droits des sûretésainsi que les lois sur la faillite. Ces institutions et systèmes fonctionnent mieux ensemble. Lepartage d’informations sur les emprunteurs aide les fournisseurs decrédit à évaluer la solvabilité des clients, alors que les droits reconnuspar la loi peuvent faciliter l’utilisation de garanties et l’application desréclamations en cas de défaut.
    24. 24. 2. Explication des sous dimensions: Eléments Commentaires A- Création d’un Ce registre général des suretés mobilières comprend : le droit deregistre général des rétention, le gage, les nantissements sans dépossession et lessuretés mobilières privilèges. Lorsqu’un débiteur entame une procédure de redressement B- Mise en place de judiciaire, les créanciers munis d’une sûreté mobilières, ne sont pasla réalisation soumis à une suspension automatique /sur les procéduresextrajudiciaire des d’exécution, ou la loi prévoit des causes concrètes pour demandergaranties l’arrêt d’une telle suspension (par exemple, l’existence du bien se trouve en danger) ou encore la loi limite la durée de celle-ci
    25. 25. .   C. Elargissement del’éventail de biens Pour qu’ils fonctionnement correctement, les registres demeubles qui peuvent garanties doivent être soutenus par un cadre juridique adéquat.être utilisés commegarantie Ici la loi permet à une entreprise d’accorder un nantissement dans une catégorie unique de biens meubles (comme les comptes débiteurs ou l’inventaire), sans exiger une description spécifique de la garantie.D. Mise en place d’unedescription générale des Un système juridique favorable au crédit garanti un pilierobligations garanties et important qui consiste à la création de sûretés et indique quel typede la dette d’actifs mobiliers peut être utilisé comme garantie et dans quelles circonstances.
    26. 26. .  E. Ordre prioritaire pourles réclamations des En cas de défaut de paiement en dehors d’une procédurecréanciers garantis à d’insolvabilité, la priorité est accordée aux créanciers garantis (avantl’extérieur des le paiement des impôts et des salariés par exemple).procédures de failliteF. Amélioration du  Un certains nombres de questions doivent être posées à cecadre réglementaire niveau :relatif au partage del’information sur le 1.Les prêteurs disposent-ils d’informations relatives au statut decrédit crédit des entrepreneurs voulant emprunter ? 1.La loi est-elle favorable à l’utilisation, par les emprunteurs et les prêteurs, de valeurs mobilières comme garantie ? 1. Les valeurs mobilières peuvent-elles être utilisées comme garantie ? 1.Quels types de valeurs mobilières peuvent être utilises comme garantie ?
    27. 27. .  G. Création d’un nouveauregistre privé C’est un registre centralisé des sûretés protège les droits desd’information sur le créanciers garantis en fournissant des informations objectives sur lacrédit manière dont les actifs sont, ou non, assujettis au droit prioritaire d’un autre créancier. Un tel registre aide aussi à clarifier les priorités entre les créanciers.H. Elargissement de laportée de l’informationrecueillie par le registre Cet indice évalue les règles et pratiques qui affectent laprive d’information sur le couverture, l’étendue et l’accessibilité de l’information sur lecrédit crédit qu’il est possible de trouver les registres privés sur le crédit.
    28. 28. .  I- Accès en ligne auxdonnées du registre Les systèmes électroniques peuvent renforcer l’efficacité desd’information sur le registres, mais ce ne sont pas des solutions magiques.crédit Les responsables des prêts ont tendance à avoir un important pouvoir discrétionnaire quant à leur offre de prêts, notamment en ce qui concerne les taux d’intérêt demandés et même les types de garanties qu’ils exigent des emprunteurs. Mais ça n’élimine pas l’idée que les systèmes d’information sur le crédit peuvent contribuer à réduire la corruption au niveau des prêts bancaires.
    29. 29. 3. Position du Maroc Indicateurs 2010 2011Classement 96Indice de fiabilité des garanties(0-10) 3 3Étendue de l’information sur le 5 5crédit (0-6)Couverture par les registrespublics (% des adultes) 0 0Couverture par les bureaux 14 9,9privés (% des adultes)
    30. 30. IV. Protecting investors: Protection des investisseurs
    31. 31. 1. Introduction : Cette dimension évalue en premier lieu le niveau de protection desactionnaires minoritaires contre l’utilisation abusive des actifs de la sociétépar les administrateurs à des fins personnelles. Elle prend en considération notamment des indicateurs distinguant 3aspects de la protection des investisseurs: la transparence des transactionsentre parties intéressées (indice de divulgation de l’information), laresponsabilité en cas d’abus de biens sociaux (indice de responsabilité desdirigeants) et, la possibilité pour les actionnaires de poursuivre en justice lesdirigeants et administrateurs pour mauvaise gestion (indice de facilité despoursuites intentées par les actionnaires).
    32. 32. 2. Explication des sous dimensions: Eléments CommentairesA. Autorisation des Cet indicateur mesure la transparence des transactions entre partiestransactions entre apparentées, la responsabilité des administrateurs de l’entreprise enparties apparentées cas d’utilisation abusive des actifs de la société à des fins personnelles et la capacité des actionnaires à poursuivre en justice les administrateurs. B. Accès a Des réglementations solides définissent sans ambiguïté lesl’information interne transactions entre parties apparentées, instaurent des obligations dedes entreprises divulgation claires et efficaces, imposent la participation des actionnaires dans les décisions importantes de l’entreprise et définissent clairement les responsabilités des administrateurs.
    33. 33. .   C. Divulgation del’information Les dispositions juridiques exigeant la divulgation et l’accès à l’information permettent aux actionnaires minoritaires de suivre les activités des entreprises et de préserver la valeur de ces dernières.METTRE EN PLACE DES REGLESDE DIVULGATION STRICTES Ces dispositions sont importantes pour la capacité des entreprises à lever les capitaux dont elles ont besoin pour croître, innover, se diversifier et être concurrentielles.D. Responsabilité desadministrateurs Les économies offrant la meilleure protection des investisseurs réglementent non seulement la divulgation etRESPONSABILISERDAVANTAGE LES l’autorisation des transactions entre parties apparentées,ADMINISTRATEURS mais également la responsabilité des administrateurs lorsque de telles transactions s’avèrent être préjudiciables.
    34. 34. .  E. Protection desactionnaires minoritaires Une fois qu’une transaction entre parties apparentées potentiellement préjudiciable a eu lieu, quels sont lesPERMETTRE L’ACCES recours dont disposent les actionnaires minoritaires devantAUX ELEMENTS DE les tribunaux ?PREUVE La réponse dépend en partie de leur accès aux documents pouvant servir d’éléments de preuve avant et pendant le procès
    35. 35. 3. Position du Maroc Indicateurs 2010 2011Classement - 153Indice de divulgation del’information (0-10) 6 7Indice mesurant laresponsabilité des dirigeants 2 2(0-10)Indice de facilité despoursuites par les actionnaires 1 1(0-10)Indice de protection desinvestisseurs (0-10) 3.0 3.3
    36. 36. VI. Paying taxes : Paiement des taxes et impôts
    37. 37. 1. Introduction • La dimension mesure la facilité de faire des paiements des taxes et impôts. Elle indique le nombre total de taxes, impôts et cotisations payés, le mode de paiement, la fréquence des paiements et la fréquence de déclaration.
    38. 38. 2. Explication des sous dimensions: Eléments Commentaires•Fusion ou élimination d’impôtset taxes autres que l’impôt sur le La simplification des processus et la fusion/réductionbénéfice brut d’impôts passent par la instauration d’un système d’impôt par assiette fiscale.•Simplification du processusd’acquittement du devoir fiscalAdoption ou amélioration des Les déclarations et le paiement électroniques des impôts etsystèmes électroniques taxes éliminent les formalités administratives et les interactions excessives avec des percepteurs.
    39. 39. Éléments ExplicationsRéduction du tauxd’imposition sur le Un taux d’imposition élevé peut être un facteur d’évasion fiscale et debénéfice brut dérapage. De ce fait, maintenir les taux d’imposition à un niveau raisonnable est important.Réduction des Les charges et les contributions sociales obligatoires pèsent à leurscharges/ tours sur les résultats des entreprises. En plus de leurs montantscontributions sociales importants (selon l’effectif employé par l’entreprise), les procéduresobligatoires administratives sont lourdes d’où la nécessité d’une réduction de ces charges.Adoption ou révisionen profondeur du Une fiscalité aussi claire et simple que possible est un facteur clé quidroit fiscal aide les contribuables à mieux connaitre leur devoir fiscal
    40. 40. 3. Position du Maroc  Année Paiement d’impôts Paiement (nombre) Délai (heure) et taxes2010 - 28 3582011 148 17 238
    41. 41. VII. Trading across borders : Commerce transfrontalier
    42. 42. 1. Introduction • Cette dimension mesure la facilité à faire des échanges transfrontaliers. A travers cette dimension, Doing Business mesure les délais et coûts (hors tarifs douaniers) associés aux importations et exportations par transport maritime ainsi que le nombre de documents nécessaires pour compléter les transactions.
    43. 43. 2. Explication des sous dimensions: Éléments CommentairesAdoption ou Les systèmes électroniques d’échanges permettent de faire deamélioration d’un précieuses économies de temps et d’argentsystème électronique Les nouveaux systèmes sont basés sur le Web, permettant ainsi auxd’échanges de données exportateurs et aux importateurs où qu’ils soient de soumettre leurs documents à tout moment, ce qui permet de réduire les délais et les coûts.Amélioration de L’amélioration de l’administration des douanes passe par sonl’administration des informatisation. En effet, les systèmes informatisés accélèrent lesdouanes procédures douanières à condition que le personnel des douanes et les utilisateurs du secteur privé sont adéquatement formés pour utiliser les nouvelles technologies.
    44. 44. Éléments CommentairesRéduction du nombre Dans une économie mondiale de plus en plus compétitive, réduire lesde documents relatifs procédures et documents administratifs pour faciliter les échangesau commerce commerciaux peut aider les entreprises en leur donnant un avantage concurrentielAdoption ou Il est tout à fait normal d’exiger que les importations et lesamélioration des exportations soient soumises à divers types d’inspections (fiscales, deinspections basées sur sécurité, environnementales, douanières, sanitaires).la gestion des risques
    45. 45. Éléments CommentairesAdoption ou Un système de guichet électronique unique permet aux utilisateursamélioration d’un de soumettre l’information relative à leurs importations etguichet unique exportations dans un lieu virtuel qui communique cette information à toutes les autorités pertinentes pour l’obtention de documents et d’approbations. Les importateurs et exportateurs n’ont plus besoin de se rendre en personne dans divers lieux.Adoption des accords Les accords de coopération aux frontières peuvent permettre aude coopération à la fret/marchandise de se déplacer plus librement, sans être interceptéfrontière aux douanes, jusqu’à ce qu’il arrive à destination.
    46. 46. 3. Position du MarocAnnée Commerce Score délai à l’export Score délai à l’import transfrontalier 2010 - 13 17 2011 48 13 17
    47. 47. VIII. Enforcing contracts: Exécution des contrats
    48. 48. 1.Introduction • Les indicateurs relatifs à l’exécution des contrats mesurent l’efficacité du système judiciaire en matière de résolution de litiges commerciaux. Les données sont établies en suivant, étape par étape, l’évolution d’un litige de non-paiement d’une créance commerciale devant les tribunaux locaux. Les données ont été obtenues à partir de l’étude des codes de procédure civile et autres règlementations judiciaires, ainsi qu’à partir d’enquêtes réalisées auprès de juges et d’avocats locaux spécialisés en contentieux commerciales.
    49. 49. 2. Explication des sous dimensions: Éléments CommentairesAccélération de l’efficacité La lenteur des tribunaux menace toujours de retarder la justiceprocédurale du tribunal en matière commerciale d’où l’obligation d’alléger lesprincipal procédures et les délais concernant les contrats commerciaux et ce à travers l’accélération de l’efficacité procédurale du tribunal principal.Adoption ou élargissement Il s’agit ici de l’utilisation des nouvelles technologies pourd’un système informatisé de effectuer le suivi des procédures judiciaires.gestion des instances L’adoption d’un système de gestion électronique des instances accroit la transparence.
    50. 50. Éléments CommentairesAdoption ou élargissement Une procédure spécialisée pour le traitement des affairesdes tribunaux de commerce commerciales peut être mise en œuvre en créant soit unspécialisés tribunal de commerce indépendant soit une section spécialisée au sein des tribunaux existants, soit encore en désignant des juges spécialisés au sein d’un tribunal général.Exécution plus efficace des La gestion des instances judiciaires s’est révélée être un moyenjugements efficace pour réduire les délais de procédure. Elle facilite également le suivi de la performance permettant une exécution plus efficace des jugements.
    51. 51. 3. Position du MarocAnnée Exécution des Score procédures Score délai ( jour) contrats (nombre)2010 - 40 5102011 87 40 510
    52. 52. IX. Closing a business : Solutionnement de l’insolvabilité
    53. 53. 1. Introduction • Le nom de cet indicateur a été modifié cette année (2011), de « fermeture d’entreprise » à « solutionnement de l’insolvabilité ». A travers cet indicateur, Doing Business étudie les délais, le coût et le résultat des procédures d’insolvabilité pour les entreprises nationales. La rapidité de ces procédures, leurs faibles coûts et la continuation des entreprises viables sont des caractéristiques observées dans les économies les plus performantes.
    54. 54. 2. Explication des sous dimensions:Éléments CommentairesMise en place ou La plupart des réformes récentes relatives aux lois sur la failliteamélioration des visent à promouvoir la réorganisation de l’entreprise commeprocédures de moyen rationnellement le plus efficace pour en assurer la survie.réorganisations ou lesréorganisations clés enmainsRéglementation de la Les administrateurs judiciaires professionnels aident et parfoisprofession remplacent les dirigeants d’une entreprise insolvable.d’administrateur Les lois nationales ont des approches différentes pour déterminerjudiciaire si les administrateurs de la faillite sont qualifiés pour ces tâches.Modification de l’obligation L’une des façons d’alléger le fardeau des tribunaux est de limiterpour les dirigeants leur participation aux seuls cas où les parties ne parviennent pas àd’entreprise de déposer une s’entendre entre elles.demande de faillite etElimination des formalités ouadoption des délais limitesplus courts
    55. 55. 3. Position du MarocAnnée Solutionnement à Score délai (année) l’insolvabilité2010 - 1,82011 63 1,8
    56. 56. X. Getting electricity : Raccordement à lélectricité
    57. 57. 1. Introduction • Cette nouvelle dimension a été introduit dans le rapports Doing Business à partir de 2010.• Ces indicateurs mesurent les procédures, délais et coûts relatifs à l’obtention d’un nouveau raccordement électrique. L’ensemble de données relatives au Raccordement au réseau électrique ne porte que sur une petite portion des services d’électricité mais ces données fournissent toutefois des informations sur un certain nombre d’enjeux pour lesquels aucune donnée n’existait auparavant pour un si grand nombre d’économies.
    58. 58. 2. Position du Maroc Année Raccordement à Procédure Délai (jour) l’électricité (nombre)2010 - 5 712011 102 5 71
    59. 59. Conclusion • Principales limites de la méthodologie Doing Business :  Cette méthodologie ne cherche pas à saisir les spécificités de chaque pays ;  Les statistiques collectées se rapportent à la ville la plus peuplée de l’économie en question, et peuvent ne pas être représentatives de la réglementation en vigueur dans d’autre régions de cette économie ;  Les données se concentrent souvent sur une forme d’entreprise spécifique, généralement une société à responsabilité limitée (ou personne morale équivalente) d’une taille définie;  Les opérations décrites dans l’étude de cas type se rapportent à un ensemble spécifique de questions, et peuvent ne pas être caractéristiques de l’ensemble des problèmes auxquels une entreprise est confrontée.

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