Transparence : point d'étape

1 147 vues

Publié le

Publié dans : Santé & Médecine
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 147
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
625
Actions
Partages
0
Téléchargements
11
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Transparence : point d'étape

  1. 1. DECRET “TRANSPARENCE” FAIRE UN POINT D’ETAPE AFAR-DMOS 16 OCTOBRE 2013 C A B I N E T S D ’ AV O C AT S - S É B A S T I E N P R A D E A U – 3 3 , R U E D E S M A T H U R I N S 7 5 0 0 8 P A R I S 01-53-43-22-20
  2. 2. RETOUR DU CNOM VERS LES INDUSTRIELS EN JUILLET/AOUT 2013 Position du CNOM : Il faut communiquer une attestation sur l’honneur relative à la conformité des informations envoyées. Demande de la CNIL. 1.  Pas issue du décret «Transparence » ou de la circulaire de mai 2013, 2.  Pas la position de la CNIL; seulement pour aider au traitement des données. Recommandation.
  3. 3. RETOUR DU CNOM VERS LES INDUSTRIELS EN JUILLET/AOUT 2013 Attestation sur l’honneur – article 202 du CPC: 1.  Relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés, 2.  Nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur, 3.  Liens avec l’entreprise concernée, 4.  établie en vue d’une production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales, 5.  Ecrite, datée et signée de la main de son auteur + original ou photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
  4. 4. BONS DE COMMANDES OU CONTRAT UNIQUE ? Conventions avec sociétés de conseils en lien avec un produit de santé 1.  4 bons de commandes dans l’année (avec devis) = un contrat cadre à publier ? = non, récurrence importante = 4 conventions à publier : « Conseils à l’entreprise », 2.  1 contrat cadre pour l’année décliné en 4 bons de commandes = une publication du contrat cadre, pas des 4 bons de commandes. è Anticipation pour 2014.
  5. 5. AGENDAS DIFFUSES A DES PROFESSIONNELS DE SANTE Achat d’une page de publicité dans l’agenda d’une association de médecins: 1.  Publication de la convention d’achat, 2.  Diffusion de l’agenda par l’industriel de santé auprès de médecins sans l’avoir acheté/édité: •  Quel coût de fabrication (association) ? •  Si supérieur à 10€ TTC = publication de l’avantage à chaque médecin.
  6. 6. TRANSFERT HORS UE DE DONNEES Simplification par la CNIL 1.  Avant : déclarer un transfert de données vers plusieurs destinataires = remplir autant d’annexes de transfert que de destinataires. 2.  10 octobre 2013 : une annexe par destinataire. Ex: envoi des informations liées à la transparence aux USA et au Canada. 3.  Contrôles de la CNIL possibles ? OUI (Ex autre sujet) : protection des données – Mise en demeure du CHU St Malo 25 septembre 2013 (information de la CNIL par un tiers).
  7. 7. RELATIONS AVEC LES JOURNALISTES Déjeuner avec un journaliste – Presse spécialisée 1.  Personne physique. Pas entreprise éditrice de presse spécialisée (Pharmaceutiques, etc.), 2.  Pas professionnel de santé, è Pas de publication.
  8. 8. RELATIONS AVEC LES JOURNALISTES Déjeuner avec un journaliste – Presse spécialisée 1.  Pas entreprise éditrice de presse spécialisée (Pharmaceutiques, etc.), 2.  Personne physique. Professionnel de santé, sans activité de soignant même à titre accessoire, è Pas de publication.
  9. 9. RELATIONS AVEC LES JOURNALISTES Déjeuner avec un journaliste – Presse spécialisée 1.  Personne physique. Pas entreprise éditrice de presse spécialisée (Pharmaceutiques, etc.), 2.  Professionnel de santé, avec activité de soignant même à titre accessoire, è Publication.
  10. 10. RELATIONS AVEC LES JOURNALISTES Déjeuner avec le Directeur de la publication – Presse spécialisée 1.  Représentant une entreprise éditrice de presse spécialisée (Pharmaceutiques, etc.), 2.  Même si pas professionnel de santé, è Publication.
  11. 11. MERCI DE VOTRE ATTENTION Avez-vous d’autres questions ? Cabinet d’Avocats Sébastien Pradeau – C2422 33, rue des Mathurins 75008 Paris pradeau.sebastien@orange.fr 01-53-43-22-20 / 06-24-68-52-28

×