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  1. 1. Aix-Marseille Université Faculté de Droit et de Science Politique Master II Droit Maritime et des Transports Mémoire Le courtier/L’agent d’assurance maritime Réalisé par: Irina Dzhioeva Sous la direction de: Maître Christian Scapel Année universitaire: 2011-2012
  2. 2. 2 «Le courtier/L’agent d’assurance maritime» Le porte-conteneur «CMA-CGM L’ETOILE» dans le port de Rotterdam Irina Dzhioeva.
  3. 3. 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier particulièrement Maître Christian SCAPEL, Monsieur le Professeur Pierre BONASSIES et toute l’équipe pédagogique du Centre de Droit Maritime et des Transports pour cette année si riche en enseignements; M. Laurent CHARLET, Directeur de la société GAMA Assurances; M. Paul-Eric EYSSAUTIER, Directeur du groupe EYSSAUTIER; Et M. Jean-Pierre PERRILLAT, Gérant de la société EUROMAR.
  4. 4. 4 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE LE COURTIER D’ASSURANCE MARITIME TITRE I. Le statut du courtier d’assurance: mandataire ou intermédiaire? TITRE II. Le rôle du courtier d’assurance: conseil de l’assuré DEUXIEME PARTIE L’AGENT D’ASSURANCE MARITIME TITRE I. Le statut de l’agent d’assurance: mandataire de l’assureur TITRE II. Le rôle de l’agent d’assurance: souscription et exécution des polices d’assurance
  5. 5. 5 RESUME Le courtier et l’agent d’assurance maritime sont deux acteurs importants du marché d’assurance. En étant intermédiaires et mandataires en même temps, leurs statuts juridiques et leurs fonctions s’entremêlent souvent. C’est pourquoi il paraît important de comprendre le rôle de chacun d’entre eux dans les opérations d’assurance, d’en faire la distinction, afin de laisser une place particulière à chacun de ces deux intermédiaires sur le marché. Par ailleurs, en pratique le courtier d’assurance occupe de plus en plus d’espace dans son secteur et prive parfois l’agent de son champ habituel d’activité. La législation actuelle ne permet pas de distinguer ces deux acteurs, ce qui accentue encore la situation et laisse le courtier «envahir» le marché d’assurance. Le présent mémoire va traiter différents aspects des relations entre le courtier et l’agent d’assurance, notamment leurs statuts et leurs fonctions, afin de démontrer au lecteur que ce sont deux personnages distincts, chacun avec son propre régime juridique, et qu’il serait raisonnable d’équilibrer leurs positions mutuelles et leur corrélation dans le secteur d’assurance, et surtout de ne pas laisser l’agent disparaître.
  6. 6. 6 ABSTRACT The marine insurance broker and agent are the two important players in the insurance market. Being intermediaries and representatives at the same time, their legal status and their functions are often intertwined. This is why it seems important to understand the role of each of them in the insurance business, to make the distinction, in order to give a special place to each of these two insurance intermediaries. Moreover, in practice the insurance broker occupies more and more of space in its sector and sometimes deprives the agent of its usual field of activity. Current legislation does not allow distinguishing of these two actors that founders the situation and let the broker to «invade» the insurance market. This Master’s thesis will deal with different aspects of relationship between the insurance broker and insurance agent, including their status and functions, so as to demonstrate to the reader that these are two distinct actors, each with its legal status, and it would be reasonable to balance their mutual position and their correlation in the insurance sector, and especially not to let the insurance agent disappear.
  7. 7. 7
  8. 8. 8 INTRODUCTION Le monde du transport maritime est un monde très aléatoire et aux enjeux financiers importants. Le transporteur ainsi que d’autres acteurs du secteur des transports s’exposent à des risques sérieux et sont obligés de s’en protéger. C’est le contrat d’assurance qui permet le mieux de préserver le navire et les marchandises des périls de la mer, et encore, les risques étant importants, on les partage souvent entre plusieurs compagnies d’assurance. Le contrat d’assurance est un contrat entre deux parties: l’assuré et l’assureur, pour la couverture du navire ou des marchandises, selon son type. En principe, il est conclu entre 2 personnes. Or, en réalité ce contrat, en raison de la complexité des opérations d’assurance, est construit avec l’aide d’autres personnes. En effet, l’assureur traite souvent avec un grand nombre de clients qu’il ne connait pas suffisamment. Aussi, la compagnie d’assurance peut ne pas disposer de l’information sur les risques à couvrir. En même temps, l’assuré, n’étant pas forcement un professionnel, ignore vers quel assureur se tourner et la situation sur le marché d’assurance. Dans ces conditions, il devient difficile de négocier les conditions et les tarifs d’une police d’assurance, car les parties ne disposent pas suffisamment d’informations l’une sur l’autre et sur les produits d’assurance. Pour surmonter ces difficultés, les parties s’adressent généralement à des tiers professionnels qui ont une connaissance parfaite du marché et qui peuvent leur proposer les meilleures conditions d’assurance au juste prix. Ces tiers s’appellent les intermédiaires d’assurance, leur rôle est de rapprocher les parties et de faciliter la conclusion de contrats d’assurance. Parmi les intermédiaires, deux paraissent occuper une place particulière dans le secteur d’assurance: le courtier et l’agent d’assurance maritime. Ces deux personnages sont devenus indispensables dans la conclusion et la vie des contrats d’assurance. Néanmoins, on pourrait se demander s’ils ont le même statut et le même rôle. Sont-ils vraiment tous les deux les intermédiaires dans les relations d’assurance? Le présent mémoire va traiter ces questions, et encore d’autres, afin de comprendre la place et la nécessité de chacun d’entre eux dans le secteur d’assurance. Nous verrons que le courtier et l’agent ont des statuts juridiques différents et que, selon l’auteur, seul le courtier est un vrai intermédiaire dont le rôle est de rapprocher les parties au contrat, l’agent n’étant que le mandataire de la compagnie d’assurance. Pour commencer ce travail de recherche, il paraît raisonnable de faire référence à l’histoire d’apparition des courtiers et des agents et à leur évolution.
  9. 9. 9 Les origines des courtiers remontent au 17e siècle. En 1657, un édit royal de Louis XIV a créé les premiers offices des «notaires greffiers des assurances» auprès des sièges d’amirautés du royaume, avec le privilège de conclure tous les contrats maritimes et les polices d’assurance. En 1681, l’ordonnance de la Marine de Colbert a étendu le privilège de négocier et rédiger les polices d’assurance aux notaires ordinaires. La loi de 1791 a supprimé les offices ministérielles, y compris les «notaires greffiers», et a autorisé toute personne à exercer le métier de courtier d’assurance maritime, à condition de prêter serment, de ne faire pas de commerce pour son compte et d’obéir à des règles professionnelles. Or, suite aux mouvements sociaux, les offices ministériels sous le nom de courtiers-jurés d’assurance ont été rétablis par la loi du 28 Ventôse an IX. Le monopole des courtiers-jurés consistait dans la négociation et la rédaction des polices d’assurance, dans les limites de la ville où ils étaient institués. C’est la directive du Conseil des Communautés du 30 juin 1978, destinée à faciliter l’exercice de la liberté d’établissement et de prestation des services pour les activités d’agent et de courtier d’assurance, qui a conduit à la disparition des courtiers-jurés d’assurance maritime en France. Dans la même perspective, la loi du 16 décembre 1978 a modifié le statut des courtiers d’assurance maritime. Depuis cette date, le courtier est un commerçant libre. En ce qui concerne les agents d’assurance maritime, ils sont nés au 19e siècle de la nécessité de la répartition des risques en assurance maritime. Au tout début, ce sont des bureaux d’assureurs particuliers qui prenaient à leur charge les risques de mer. L’assureur s’engageait sur un navire ou une expédition pour une certaine somme d’argent: en cas de sinistre, cette somme était perdue. Ainsi, très vite les assureurs ont cherché à diminuer le poids financier des risques et se sont regroupés en syndicats. Au sein des syndicats, le risque a été réparti entre plusieurs assureurs. Néanmoins, avec la révolution industrielle, les assureurs, même groupés, ne pouvaient pas davantage supporter les enjeux financiers des sinistres qui ont pris une envergure importante. C’est dans ces conditions que sont nées de grandes compagnies d’assurances en France. Ces compagnies choisissaient leur réseau d’assureurs opérant dans les ports, qui sont devenus leurs agents. Ces derniers ont été désignés par plusieurs compagnies. Donc, l’agent souscripteur est né de l’ancien assureur. Ainsi, aux termes des deux historiques, nous pouvons constater que le courtier et l’agent d’assurance maritime sont apparus de préoccupations différentes: le premier – du besoin du client de l’aide professionnelle dans la construction de la police d’assurance; le second – du souci de l’assureur dans la répartition des risques de mer. Aussi, l’agent évolue dans le cadre de la compagnie d’assurance tandis que le courtier est un professionnel isolé. Nous voyons déjà que ces deux acteurs du secteur d’assurance maritime ont une évolution distincte, ce qui prédétermine leurs statuts. Ont-ils des statuts similaires? Pour cela, il faut essayer de définir le courtier et l’agent d’assurances.
  10. 10. 10 Le courtier d’assurance maritime est une personne physique ou morale possédant la qualité de commerçant et habilitée à effectuer des opérations d’assurance. Il est le conseil des assurés, il négocie librement des contrats pour leur compte. Les courtiers jouent le rôle d’intermédiaire entre les clients et les compagnies d’assurance. Mais à la différence des agents, les courtiers sont mandataires des assurés qu’ils représentent auprès des compagnies d’assurance de leur choix. Le courtier est un «homme de confiance» pour l’assuré: il choisit des compagnies d’assurance, cherche les meilleures conditions de police pour son client, accepte des règlements pour le compte de l’assuré. En revanche, l’agent d’assurance est une personne physique ou morale qui a reçu d’une compagnie d’assurance maritime un pouvoir émanant de cette compagnie. On l’appelle l’agent souscripteur car il signe la police d’assurance. L’agent d’assurance est un mandataire de l’assureur auquel s’appliquent les dispositions de l’art. 1984 et suivants du Code civil. Dans une relation assureur – assuré, l’agent est opposé au courtier qui lui, est mandataire de l’assuré. Pour nous, à la différence du courtier, l’agent ne joue pas de rôle d’intermédiaire d’assurance, car il a un mandat permanent de représentation d’un ou des assureurs. Aux termes de ces définitions, nous concluons que le courtier et l’agent n’ont pas les mêmes statuts, puisque le courtier est un mandataire de l’assuré et l’agent un mandataire de l’assureur qui peut représenter plusieurs compagnies. Ces différences de statuts seront amplement démontrées dans le développement. Il nous semble évident que, étant opposés dans une relation d’assurance, ces deux professionnels disposent d’intérêts distincts et jouent des rôles séparés dans le secteur d’assurance. Un autre aspect de la corrélation du courtier et de l’agent souscripteur est celui de leur statut d’intermédiaires d’assurance. Sont-ils de véritables intermédiaires tous les deux? Si oui, quelle est la différence entre eux au niveau des statuts? Effectivement, ces questions méritent légitimement d’être posées car la législation actuelle, notamment le Code des assurances, ainsi que la directive communautaire n°2002/92/CEE du 9 décembre 2002, ne définit pas et ne fait pas de différence entre le courtier et l’agent; elle les appelle «Intermédiaires». Les dispositions du Code des assurances éliminent toute distinction entre ces deux acteurs d’assurance. Pourtant, pour nous (et nous allons défendre cette thèse toute au long du mémoire), le courtier est un mandataire de l’assuré et un véritable intermédiaire, son rôle consiste au rapprochement des parties au contrat, il se trouve au juste milieu entre l’assuré et l’assureur. En revanche, l’agent est un mandataire de l’assureur et n’est pas un intermédiaire, car dès l’origine il n’est pas indépendant dans l’exercice de son métier, étant rattaché à la compagnie d’assurance.
  11. 11. 11 La question qui se pose au niveau théorique est la suivante: est-il nécessaire de conserver les deux intermédiaires si les différences entre eux s’effacent? Oui, parce que, comme nous l’avons déjà souligné, le courtier et l’agent ne sont pas la même personne, et il ne faut pas les assimiler car chacun à sa propre place. Concernant les missions du courtier et de l’agent, on constate en pratique leur évolution. Ainsi, le courtier prend de plus en plus d’«espace vital» à l’agent, exerce les fonctions traditionnelles de ce dernier, notamment le courtier négocie souvent directement avec les compagnies, sans passer par l’agent, ou encore essaye d’obtenir un mandat spécial de l’assureur pour la gestion des sinistres, ce qui est en principe le privilège de la compagnie. D’une certaine manière, le courtier d’assurance «étouffe» l’agent en le privant de son champ d’activité habituel, et en réalité les agents souffrent de cette expansion des courtiers. Dans cette perspective, on se demande si la distinction courtier/agent garde son intérêt et s’il est nécessaire de maintenir leur existence côte-à-côte, ou si, aux termes de la pratique actuelle de leur co-intervention mutuelle dans les sphères de chacun, il serait intéressant d’effacer complètement la distinction et de substituer l’un par l’autre? Par exemple, le courtier, pourrait-il remplacer l’agent et prendre toutes ses fonctions? L’agent d’assurance, ne risque t- il pas de disparaître sous une telle expansion du courtier? Après une réflexion sur ces questions et des consultations avec des professionnels d’assurance, il nous paraît clair l’importance de ces deux métiers et le rôle de chacun dans le milieu d’assurance. Ce serait déraisonnable d’éliminer l’agent en raison de son statut particulier et distinct de celui du courtier. Pour nous, il faudrait plutôt laisser la place pour chacun des deux, équilibrer les métiers courtier/agent, ne pas les entremêler, et surtout ne pas faire disparaître l’agent d’assurance maritime. C’est sur cette thèse que sera construit le présent mémoire. Nous allons démontrer au fur et à mesure les différences entre le courtier et l’agent d’assurance, afin de justifier la place particulière que chacun occupe sur le marché d’assurance. Dans un premier temps, nous étudierons le courtier d’assurance maritime: son statut d’intermédiaire, ses fonctions et sa responsabilité (I). Puis, nous nous tournerons vers l’agent d’assurance maritime avec ses originalités (II), en gardant toujours le regard critique et le lien entre les deux métiers.
  12. 12. 12 PARTIE I. LE COURTIER D’ASSURANCE MARITIME Afin de comprendre la place du courtier d’assurance sur le marché d’assurance, nous allons étudier dans la présente partie son statut en tant qu’intermédiaire et mandataire de l’assuré (Titre I), puis nous verrons le rôle multifonctionnel du courtier (Titre II). TITRE I. Le statut du courtier d’assurance: mandataire ou intermédiaire? La profession de courtier d’assurance constitue l’activité d’environ 2800 cabinets en France, soit un effectif d’environ 17 000 personnes. Ces cabinets sont institués à 60 % à Paris. L’activité de courtage est par ailleurs exercée à titre accessoire par un certain nombre d’agents d’assurances. On peut définir le courtier comme une personne physique ou morale possédant la qualité de commerçant et habilitée à effectuer des opérations d’assurance. Il est le conseil des assurés, il négocie librement des contrats pour leur compte. Comme les agents d’assurance, les courtiers jouent le rôle d’intermédiaire entre les clients et les compagnies d’assurances. Mais à la différence des agents, les courtiers sont mandataires des assurés qu’ils représentent auprès des compagnies d’assurance de leur choix1 . D’après le Doyen R. Rodière, le courtage a pour objectif de mettre en rapport les personnes qui souhaitent contracter sans traiter directement elles-mêmes. Les parties sont libres de contracter avec les compagnies directement ou en passant par un intermédiaire2 . Mais en effet, pour les affaires dont l’enjeu financier est moyen voire substantiel, la présence du courtier est nécessaire: il va chercher à couvrir cent pour cent du capital auprès de différentes compagnies d’assurances, car les sommes à garantir dépassent les possibilités d’une seule compagnie. Une des compagnies étant «apéritrice», principale, c’est avec elle que le courtier va négocier les conditions d’assurance. Dès lors, nous envisagerons ici les différents points de vue sur le statut du courtier (Chapitre 1), traiterons de la nature juridique de son activité (Chapitre 2), ainsi que les questions relatives à sa rémunération (Chapitre 3). Chapitre 1. Le courtier: mandataire ou intermédiaire? On peut définir le courtier comme une personne physique ou morale effectuant les opérations d’assurance. Il est mandataire des assurés pour la conclusion/exécution des contrats et le 1 Lamy Assurances. Lamy, 2004, p. 1964 et suiv. 2 RODIERE, R. Droit maritime, assurances et ventes maritimes. DALLOZ, 1983, p.87.
  13. 13. 13 règlement des sinistres3 . Le courtier recherche pour son client la couverture d’assurance la plus adaptée à ses besoins. Le courtier est un mandataire de l’assuré (Section 1), en même temps qu’il joue le rôle d’intermédiaire d’assurance dans les relations entre l’assuré et l’assureur (Section 2). Cependant, nous allons voir que l’acception du rôle du courtier diffère selon le pays d’origine (Section 3). Section 1. Le mandataire de l’assuré Pour le Doyen Rodière, le courtier est, en premier lieu, mandataire de l’assuré: sa responsabilité est celle de mandataire selon l’art. 1992 du Code Civil. Donc, le Doyen Rodière considère qu’il existe un mandat de l’assuré au courtier: «Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution»4 . Mais s’il y a un mandat, sous quelle forme apparaît-il? Le courtier est un «homme de confiance»5 pour l’assuré: il choisit les compagnies d’assurance, cherche les meilleures conditions de police pour son client, accepte des règlements pour le compte de l’assuré. Parfois, le courtier d’assurance est aussi mandaté par une ou plusieurs compagnies d’assurance pour certains actes concernant la gestion des contrats apportés. Donc, le statut du courtier d’assurance en tant qu’intermédiaire de l’assuré nous paraît incontestable. Section 2. Le mandataire de l’assureur ou un intermédiaire? Le Doyen Rodière affirme également que le courtier est, en second lieu, mandataire de l’assureur, puisqu’il fait des propositions au futur assuré, délivre un certificat d’assurance, reçoit les ordres d’assurance dans le cadre d’une police et encaisse les primes d’assurance pour le compte d’assureur. Le courtier doit s’assurer que le paiement de la prime est effectif à la date fixée. Pourtant, le courtier ne peut pas suspendre ou résilier la police pour défaut de paiement sans mandat spécial de l’assureur. 3 Lamy Assurances. Lamy, 2004, p. 1965. 4 Art. 1991 du Code Civil. 5 RODIERE, R. Voir supra, p. 90.
  14. 14. 14 A notre avis, le courtier n’est pas un mandataire de l’assureur, puisque les mandats qu’il recoit des compagnies d’assurances sont rares et spéciaux. Pour nous, il est un intermédiaire entre les deux parties. Son rôle consiste à rapprocher des parties, et non à défendre les intérêts et agir pour le compte de l’une d’elles. Ce rôle exige une obligation d’information vis-à-vis de ses contractants et engage sa responsabilité le cas échéant, à l’égard de l’assuré ou de l’assureur. Le courtier n’ayant pas le mandat de l’assureur, il ne le représente pas. Nous partageons alors le point de vue de M. Paul-Eric Eyssautier, le Directeur du Groupe EYSSAUTIER, pour qui dans le schéma assureur – courtier – assuré, le courtier se trouve au juste milieu6 . Section 3. Le statut du courtier en droit comparé En Russie, les courtiers d’assurance maritime n’existent pas. Les assureurs, publics et privés, traitent directement avec les clients. De même en Espagne, les contrats d’assurance sont négociés directement entre les assureurs et les assurés. En Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, de nombreux courtiers existent et sont libres d’exercice, c’est-à-dire que le métier de courtage d’assurance n’y est pas réglementé. En Angleterre, le rôle des courtiers est considérable. Ce sont des brokers avec départements marine et non marine. Tout broker qui tromperait un assureur risquerait de tomber en disgrâce, et toute note de couverture délivrée par lui sans être préalablement discutée avec l’assuré serait sanctionnée. Le courtier est responsable devant l’assureur du paiement de la prime. Cette responsabilité personnelle du courtier contribue à la suppression du risque de l’assuré non solvable et à préserver la réputation du marché d’assurance. Aux Etats-Unis, au contraire, le courtier n’est pas responsable pour l’exécution des obligations de l’assuré. 6 Entretien avec M. Paul-Eric EYSSAYTIER, Groupe EYSSAYTIER, effectué à Marseille le 20.04.2012. L’assuré Le courtier d’assurance L’assureur
  15. 15. 15 Alors, nous pouvons constater que le métier du courtier d’assurance est répandu dans les pays de l’Europe occidentale. Chapitre 2. La nature juridique de l’activité du courtier Le courtier est un commerçant indépendant et professionnel de l’assurance qui a une obligation de conseil et d’information par rapport à son client7 . Selon la nature de l’engagement du courtier, ce dernier est qualifié d’entrepreneur d’ouvrage ou de mandataire8 . Etant commerçant (Section 1), le courtier d’assurance établit les relations conctractuelles et commerciales avec l’assuré et l’assureur (Section 2) et doit être dûment habilité pour l’exercice de son métier (Section 3). Section 1. Le courtier: un commerçant Le courtage d’assurance est un acte de commerce aux termes de l’art. L110-1 du Code de commerce. On peut en déduire que le courtier d’assurance est un commerçant. L’art. 121-1 dudit Code prévoit: «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle». A cet égard, le courtage peut être exercé par une personne physique ou morale sous forme de société commerciale. Le courtier, en tant que commerçant, doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (§1) et le droit commercial lui est applicable (§2). §1. L’inscription au registre du commerce et des sociétés Le courtier doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Cette inscription est obligatoire pour qu’un courtier soit habilité à effectuer des opérations d’assurance9 . Le courtier devra fournir, en plus des documents spécifiques à l’habilitation en tant qu’intermédiaire d’assurance, les pièces requises pour toute inscription, y compris pour le courtier d’assurance: 7 Voir Cass. 1re Ch. civile, 6 novembre 1984, n° 83-14.020, Bull. civ. I, n° 291. 8 Lamy Assurances, supra, p.1970. 9 Voir art. R511-2 Code des assurances.
  16. 16. 16 1. une copie des statuts de la société; 2. un avis de publicité apparu dans un journal juridique officiel du lieu du siège; 3. un justificatif de domiciliation; 4. un procès-verbal de nomination des dirigeants; 5. une déclaration de conformité signée par les dirigeants et administrateurs. En outre, les dirigeants et les administrateurs sont obligés de produire un extrait d’acte de naissance ou un extrait K bis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale. Aussi, les gérants, les présidents et les directeurs doivent établir une attestation de non-condamnation. Les sociétés avec la responsabilité limitée doivent fournir un certificat de dépôt des fonds. Les courtiers d’assurances établis dans un Etat de l’Union européenne et qui souhaitent effectuer en France une activité de courtage sont dispensés de l’obligation d’immatriculation sous condition d’une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce de Paris. En cas de transfert de siège, le courtier doit, comme tout autre commerçant, demander une nouvelle immatriculation dans un délai d’un mois ou, le cas échéant, la transformation de son immatriculation10 . Après son immatriculation et durant son activité, les règles du Code de commerce s’appliquent au courtier d’assurance (§2). §2. Le droit commercial applicable au courtier Le courtier d’assurance est soumis à toutes les obligations propres aux commerçants et ses actes sont régis par le droit commercial. Ainsi, en matière de régime de la preuve, il convient de se référer à l’art. L110-3 du Code de commerce, en matière de baux commerciaux – art. L145-1 et suivantes, de procédures collectives – art. L620-1 et suivantes. Au-delà des conditions d’exercice du courtier qui s’inscrivent pleinement dans le cadre du droit commercial, celui-ci est par ailleurs chargé de l’entremise (les liens commerciaux et contractuels) entre les différentes parties au contrat. 10 Voir Lamy Assurances, supra, p. 1965-1966.
  17. 17. 17 Section 2. La relation du courtier avec ses cocontractants Comme nous avons déjà souligné, le courtier est un intermédiaire entre l’assuré et l’assureur dans une relation d’assurance. A ce titre, il contracte avec l’assuré (§1) et négocie avec l’assureur (§2). §1. La relation du courtier avec l’assuré L’assuré, en s’adressant à un courtier pour couvrir un risque, contracte une convention de courtage. Cette dernière a une nature commerciale en raison de la qualité de commerçant du courtier. En principe, l’objet de la convention de courtage porte sur la recherche par le courtier d’une meilleure couverture des risques selon les besoins du client. Le courtier n’a pas de mandat général de représentation de l’assuré. Le contenu du mandat dépend de l’accord avec chacun des assurés. Néanmoins, le contrat écrit entre le courtier et l’assuré est valorisant, puisqu’il permet le dédommagement du courtier en cas de non exécution du contrat par l’assuré. Le rôle le plus important du courtier consiste à conseiller ses clients. Le courtier doit informer l’assuré sur l’état des couvertures d’assurance qui existent sur le marché d’assurance. Il informe les assurés également sur les garanties offertes par différents polices, les tarifs, les exclusions. Le courtier aide son client à déterminer les risques à garantir. Le courtier doit examiner le marché d’assurance pour placer le risque de son client: il choisit la compagnie d’assurance qui répond le mieux aux besoins de l’assuré. Le courtier peut être amené à rédiger un projet de police, donc le contrat d’assurance. Il est tenu d’accompagner ses clients durant toute la vie du contrat. La résiliation du contrat d’assurance à son échéance annuelle ne met pas fin au mandat du courtier: ce dernier reste mandataire pour tout sinistre qui a eu lieu avant la prise d’effet de la résiliation du contrat. En plus de la relation avec l’assuré, le courtier peut également reçevoir des mandats de la part de l’assureur (§2); cela le distingue beaucoup de l’agent d’assurance, qui lui, à sont tour, ne représente qu’une partie – la compagnie d’assurance.
  18. 18. 18 §2. La relation du courtier avec l’assureur Même si le courtier est mandataire de l’assuré, c’est l’assureur qui le rémunère par le biais de la commission. Le courtier peut aussi conclure des mandats avec l’assureur, à savoir des mandats de souscription en matière de risques simples, des mandats d’encaissement concernant les primes, des mandats de gestion des sinistres portant sur le règlement des sinistres, ou encore des mandats de nomination d’experts. Souvent les courtiers concluent une convention avec l’assureur. Lorsque plusieurs courtiers interrogent l’assureur pour la même affaire, et lorsqu’il y a des différences entre leurs propositions, ces différences ne doivent pas être transmises aux autres courtiers11 . Si un assureur refuse une proposition d’un courtier, il ne peut pas accepter la même proposition d’un autre courtier. Quand l’assureur veut résilier la police auprès d’un assuré, il doit en informer le courtier préalablement. «Le courtier qui présente une affaire à une société apéritrice doit lui communiquer une proposition d’assurance comportant tous les renseignements techniques et statistiques permettant d’apprécier le risque»12 . «Le courtier rédige la police ou les avenants dans le délais maximum d’un mois après la signature de l’arrêté, ce délai ne modifiant en rien la date d’exigibilité des primes aux échéances convenues. Après signature de la police ou des avenants par les assureurs et par l’assuré, le courtier en remet un exemplaire original à la société apéritrice, en même temps que le nombre de copies complètes qui lui est nécessaire»13 . «Dès qu’il a connaissance d’un sinistre, le Courtier en informe par écrit la société apéritrice et le Comité des Assureurs Maritimes. Lors de la remise du dossier de réclamation au Comité, il informe également la société apéritrice. La dispache est établie par le Comité ou par la société 11 Déontologie assureurs/courtiers: Constatation des usages du courtage d’assurance et transports. Syndicat des Sociétés Françaises d’Assurances Maritimes et de Transports, Paris, 1982, n° 1.4. 12 Règles de marché et règles de déontologie du marché français de l’assurance maritime et transports. Paris, 1993. 13 Idem.
  19. 19. 19 apéritrice ou par telle personne désignée par elle et distribuée simultanément aux assureurs et au courtier»14 . Le règlement de primes aux compagnies d’assurances se fait par les courtiers dans les 15 jours pour les affaires corps de navire et dans les 30 jours pour les affaires facultés15 . Ainsi, le courtier n’est pas seulement le mandataire de l’assuré, il a aussi une relation contractuelle avec l’assureur. Le danger dans ce cas précis est le suivant: le courtier peut avoir une “double casquette” et prendre la place de l’agent. A notre avis, une telle expansion du courtier est inacceptable, et il doit veiller à légitimer chacune de ses interventions par des mandats spéciaux de l’assureur. Section 3. L’habilitation du courtier Pour exercer sa profession, le courtier d’assurance doit être inscrit au registre d’immatriculation (§1); il existe certaines conditions d’exercice de son métier (§2) et des usages propres au courtage (§3). §1. L’inscription au registre d’immatriculation Selon l’art. R512-1 du Code des assurances les courtiers d’assurance, ainsi que d’autres intermédiaires mentionnés dans l’art. R511-2 du même Code, pour l’exercice de leur métier, doivent être inscrits au registre unique des intermédiaires. Pour accomplir ladite inscription, le courtier doit constituer un dossier. L’immatriculation est effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet. L'organisme communique au demandeur une attestation avec son numéro d’immatriculation au registre et la date d’enregistrement. L’immatriculation doit être renouvelée chaque année selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. §2. Les conditions d’exercice du métier de courtier d’assurance Avant l’année 2006, l’art. R. 511-4 du Code des assurances prévoyait certaines conditions pour l’exercice du métier de courtier, notamment le courtier devait remplir les conditions d’âge, de nationalité, d’honorabilité, de capacité professionnelle16 . Pour les personnes 14 Idem. 15 Voir idem. 16 Abrogé par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 JORF 31 août 2006.
  20. 20. 20 morales, ces conditions devaient être remplies par les associés, notamment s’agissant de la capacité professionnelle. Néanmoins, le Code des assurances dans sa version actuelle (au 07.07.2012) ne se prononce que sur les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle (art. R512-7). Et encore, les conditions d’honorabilité ne comportent aucune disposition réglementaire. Nous traiterons ici la capacité professionnelle (A) et la garantie financière du courtier d’assurance maritime (B). A. La capacité professionnelle Concernant la capacité professionnelle, l’art. R512-9 du Code des assurances prévoit un stage professionnel pour les courtiers n’étant pas inférieure à 150 heures. Ce stage doit être effectué soit dans une société d’assurance, soit dans un centre de formation. Comme alternative au stage, la personne souhaitant exécuter le métier de courtier d’assurance doit justifier de 2 ans d’expérience en tant que cadre dans le domaine des assurances, à savoir dans la production ou la gestion des contrats d’assurance, ou de 4 ans d’expérience dans le même domaine. Une autre possibilité est que cette même personne justifie d’un diplôme cohérent avec le métier de courtier. Pourtant, si l’activité de courtage d’assurance n’est pas la principale activité de la société, la condition de la capacité professionnelle n’est pas nécessairement à remplir17 : «Lorsque l’activité de courtage d’assurance est une activité secondaire pour une entreprise, les mandataires sociaux de celle-ci ne sont pas tenus de remplir personnellement les conditions de capacité professionnelle, dès lors qu’un cadre de haut niveau justifiant des conditions de capacité professionnelle nécessaires est délégué directement par le président du conseil d’administration pour l’exercice de cette activité et en supporte l’entière responsabilité»18 . Les personnes occupant des fonctions de cadre dans un cabinet de courtage pendant un an sont dispensées de l’obligation de stage. Donc, la capacité professionnelle prévoit une formation du courtier réglémenté par le Code des assurances. 17 Lamy Assurances, précité, p. 1965. 18 Voir CA Paris, 24 mars 1994, Gazette du Palais, 20-22 novembre 1994, p. 6.
  21. 21. 21 B. La garantie financière A la condition de la capacité professionnelle s’ajoute l’obligation de la garantie financière du courtier. En tant que commerçant et mandataire de l’assuré, le courtier engage sa responsabilité en cas de faute dans l’accomplissement de son activité à l’égard des assurés, compagnies d’assurances et des tiers. Pour améliorer la protection des assurés et en tenant compte des sommes importantes qui passent par les courtiers d’assurance, la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et le décret n° 90-843 du 24 septembre 1990, ont établi une double obligation de garantie financière à la charge des personnes physiques ou morales réalisant des actes de courtage d’assurance. Une telle garantie financière doit être spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus. Prenons l’exemple de la décision de 2ième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 21.10.2004 concernant l’autonomie de la garantie financière de courtier d’assurance19 . Une société G, agent d’assurances maritimes, représentait diverses compagnies d’assurances auprès desquelles vingt marins-pêcheurs étaient assurés. Or, le courtier entre les mains duquel ces assurés avaient procédé au règlement de leurs primes ne les a pas reversées à la société. Celle-ci, après avoir elle-même réglé ces cotisations aux assureurs concernés, a fait régulariser pour leurs montants respectifs des actes de cessions de droit à son profit par chacun des assurés. Les assurés ont invoqué le bénéfice des droits qu’ils détenaient sur le courtier, et portant sur la Caisse de garantie des professionnels de l’assurance (CGAP) en sa qualité de garant financier du courtier. La société G, ayant droit de la CGAP, l’a poursuivi sur le fondement des articles L. 530-1 et suivants du Code des assurances, en exécution de sa garantie et en paiement du montant des primes acquittées à la place du courtier. Pour déclarer la société G irrecevable sur l’ensemble de ses demandes pour défaut de qualité à agir, l’arrêt attaqué énonce tout d’abord que la garantie financière professionnelle des courtiers prévue par l’article L. 530-1 du Code des assurances est réservée aux assurés, ce qui implique l’intransmissibilité de l’action par voie de cession. Il avance ensuite le principe de l’autonomie de la garantie financière consacré par l’arrêt de l’Assemblée plénière du 4 juin 19 Cass. 2e Civ., 21.10. 2004, no 02-18.897 // Revue Lamy Droit des Affaires, 2005.
  22. 22. 22 199920 , qui « conduit à considérer que son mécanisme légal s’écarte par son fondement propre et spécifique du droit commun régi par le Code civil, ce qui rend inopérante l’argumentation développée par l’appelante que ce soit sur le fondement de la cession de créance, de la subrogation, voire de l’action directe puisque cette garantie financière emprunte à la technique du cautionnement, voire de l’assurance, mais ne s’inscrit dans aucun de ces deux cadres classiques». L’arrêt conclut donc à l’irrecevabilité de la demande de la société requérante en l’absence de démonstration du caractère cessible des droits à garantie découlant de la loi du 31 décembre 1989, texte spécifique instaurant une garantie financière au régime autonome. La décision est censurée par la Cour de cassation. Se fondant sur l’article L. 530-1 du Code des assurances interprété au regard des articles 1692 et 1249 du Code civil, elle précise que l’autonomie de la garantie financière des courtiers instituée par le Code des assurances ne constitue pas obstacle à la transmission par ceux-ci du droit issu de cette garantie, par l’effet d’une cession ou d’une subrogation. Alors, la garantie financière est, d’une certaine manière, une protection des assurés pour le paiement du montant des sinistres. §3. Les usages du courtage Les usages de courtage désignent l’ensemble des pratiques et des normes supplétives reconnues entre les professionnelles. Leur application est soumise à la volonté judiciaire. Ce sont pour l’essentiel les règles de loyauté, de non-discrimination des compagnies d’assurance par rapport aux courtiers, et les normes de rémunération. Nous allons voir les usages tels que le principe de neutralité (A), l’acceptation de la compagnie (B), le commissionnement (C), la loyauté (D) et le devoir d’information (E). Il existe aussi des règles morales des courtiers qui sont réunies dans le Code moral (F). A. Le devoir de neutralité Tout d’abord, la compagnie d’assurance doit traiter les apporteurs de l’affaire sur un pied d’égalité. Elle ne peut pas accepter les propositions d’un courtier postérieur au courtier initial. Une proposition de courtier doit être suffisamment précise et déterminer le risque encouru21 . «Lorsqu’une compagnie est saisie d’une affaire par un apporteur auquel elle a fourni une tarification, elle doit donner la même tarification à tout autre intermédiaire qui lui propose le 20 Voir Cass. ass. plén., 4 juin 1999, no 96-18.094, qui qualifiait juridiquement le mécanisme de garantie financière, instauré par l’article 3 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 dans le cadre des activités des agents immobiliers dont elle consacrait le caractère autonome. 21 Voir CA Lyon, 3 novembre 1955, RGAT 1956, p. 350.
  23. 23. 23 même projet pour la même affaire. Elle doit ensuite aviser le premier apporteur de cet état de chose et indiquer à l’un et à l’autre qu’elle ne pourra délivrer sa police que sur présentation d’un ordre écrit de l’assuré»22 . B. L’acceptation de la compagnie L’assureur peut refuser d’entrer en relation avec un courtier. Un tel refus doit être objectif et l’assureur doit pouvoir justifier son choix. Selon l’usage n° 2 des Usages Lyonnais du courtage, «une compagnie peut toujours refuser d’entrer en négociation avec un courtier. Lorsqu’une compagnie refuse, après en avoir pris connaissance, une proposition présentée par un courtier, elle ne peut accepter la même proposition d’un autre courtier… Le délai de validité d’une proposition déposée auprès d’une compagnie est fixé de la manière suivante: affaire nouvelle – 3 mois; remplacement ou renouvellement – 1 mois après la cessation de la garantie». C. Le droit au commissionnement Le courtier a le droit à la commission qui repose sur 2 principes: - le courtier initial conserve son droit à la commission au titre du contrat pendant sa durée; - en cas de changement de courtier d’assurance, le nouveau courtier ne percevra pas de commission au titre du même risque. «Le courtier apporteur d’une police a droit à une commission, non seulement sur la prime initiale, mais encore sur toutes les primes qui sont les conséquences des clauses de cette police. Le droit à la commission dure aussi longtemps que l’assurance elle-même, notamment lorsque la police se constitue par reconduction tacite ou expresse, ou lorsqu’elle est renouvelée directement par l’assuré auprès de la compagnie»23 . En cas de remplacement du courtier créateur par un nouveau courtier porteur, et si le contrat n’est pas résilié, le courtier créateur conserve son droit à commission sur les primes du nouveau contrat. 22 Usages Lyonnais du courtage, site du SAMF, n°1. 23 Usages Lyonnais du courtage, n° 3.
  24. 24. 24 D. Le devoir de loyauté La compagnie d’assurance qui a contracté par l’intermédiaire d’un courtier ne doit pas traiter directement avec l’assuré, ce qui priverait le courtier de son droit à commission et au détournement de la clientèle. Ainsi, «pendant le cours d’une police apportée par un courtier, la compagnie ne peut, soit par elle-même, soit par un de ses préposés, inspecteurs ou agents, solliciter l’assuré en vue de modifier, remplacer ou renouveler la police. Si l’assureur requiert lui-même de modifier le contrat, il ne peut le faire qu’en prévenant le courtier créateur»24 . E. Le devoir d’information L’assureur doit informer le courtier de tout événement pouvant changer le cours du contrat ou son droit à commission, pour permettre au courtier d’intervenir auprès de son client. «La compagnie saisie, en cours de contrat, d’une demande de réduction du taux de la prime, avant d’y donner suite, doit aviser le courtier créateur…Dans tous les cas où la police est dénoncée par l’assuré pour sa prochaine échéance, la compagnie en avise sans délai le courtier créateur»25 . En cas de résiliation d’une police par la compagnie de sa propre volonté, pour quelque cause que ce soit, la compagnie doit avertir sans attendre le courtier créateur. F. Le Code moral des courtiers La Fédération française des courtiers d’assurance a adopté un Code moral des courtiers qui établit les obligations de ces derniers26 : - le service de la clientèle: le courtier doit chercher la meilleure couverture d’assurance pour l’assuré, conseiller son client et garder le secret professionnel; - la loyauté par rapport aux assureurs: obligation de communiquer les informations susceptibles d’influencer la nature du risque; - la confraternité par rapport à ses collègues: interdiction de concurrence déloyale. Ainsi, nous avons observé qu’il existe de nombreuses règles et usages de la profession réglementant le métier du courtier. 24 Idem, n° 4. 25 Idem, n°6,9. 26 Lamy Assurances, supra, p. 1969.
  25. 25. 25 Chapitre 3. La rémunération du courtier «Le courtage constitue la rémunération globale des courtiers et n’est assorti d’aucune rémunération accessoire sous quelque forme que ce soit. Il est mis fin à la pratique des «escomptes hors polices». Les courtages sont calculés et encaissés sur les primes ressorties, de même ils sont remboursés sur les ristournes et les annulations. Bien qu’encaissé dès la ressortie de prime, le courtage n’est définitivement acquis aux courtiers membres qu’après encaissement effectif par les compagnies»27 . Le courtier est rémunéré par l’assureur; le montant de la rémunération est déterminé en fonction de la prime de chaque contrat et représente un pourcentage de cette prime. Ce pourcentage varie beaucoup selon les contrats, les types d’assurances, et la fourchette se situe entre 5% et 25-30% du montant des primes d’assurances. La rémunération est due dès la conclusion de l’accord entre les parties. Néanmoins, le courtier ne peut recevoir un courtage sur une police arrivée à l’expiration et renouvelée en dehors d’une telle police. Si le courtier encaisse des primes ou règle des sinistres et s’il existe un accord entre le courtier et l’assureur à cet égard, le courtier peut demander à l’assuré une commission spéciale. Le règlement de courtage est dû et payé au courtier dans la monnaie originale de souscription du contrat et sur la portion de prime effectivement réglée aux assureurs. Ce règlement peut être déduit par le courtier lors du reversement de la prime par ses soins aux assureurs ou à leurs représentants. A défaut, il est réglé par les assureurs au courtier, à la diligence de ce dernier28 . Pour conclure cette partie du mémoire, nous avons étudié le statut du courtier d’assurance qui est celui de mandataire de l’assuré et d’intermédiaire d’assurance. Aussi, nous avons traité le problème de double mandat du courtier d’assurance et son empiètement sur le domaine de l’agent; des rémèdes ont été proposés. Enfin, la profession du courtier est réglémentée, nous avons observé différents aspects de l’accès et de l’exercice du métier de courtier d’assurance. 27 Règles de marché et règles de déontologie du marché français de l’assurance maritime et transports. Paris, 1993, art. 3. 28 Voir idem.
  26. 26. 26 TITRE II. Le rôle du courtier d’assurance: conseil de l’assuré Interlocuteur privilégié du monde du transport, le courtier d’assurance joue un rôle important: c’est vers lui que le chargeur ou l’exécutant se tourne pour souscrire la police, obtenir des conseils, des informations et verser les primes. Loin d’être une simple courroie de transmission, il cherche le meilleur produit, conseille et est parfois amené à s’impliquer dans le déplacement: envoi d’une réclamation écrite, reconnaissance de responsabilité ou rejet de celle-ci, ou bien report de prescription29 . Pour conseiller l’assuré, le courtier doit tout d’abord conclure un contrat avec lui: une convention de courtage (Chapitre 1). Dans cette partie, nous étudierons le rôle multifonctionnel du courtier d’assurance, notamment ses diverses missions (Chapitre 2), dont une est primordiale – la mission de la souscription (Chapitre 3). Nous traiterons également la responsabilité du courtier (Chapitre 4). Chapitre 1. La convention de courtage Afin de construire une relation avec l’assuré, le courtier doit contracter une convention de courtage avec son client. La convention de courtage permet de déterminer le cadre de l’activité de courtier. En s'adressant à un courtier pour la couverture d’un risque, le client va contracter une convention de courtage. Cette convention, écrite ou verbale, a pour le courtier une nature commerciale en raison de sa qualité. L’objet de la convention de courtage est librement défini par les parties conformément au droit commun du mandat. En général, lorsque le client est un particulier, l’objet porte sur la recherche par le courtier d’une couverture de risque correspondant aux besoins du client, mais le client peut solliciter une prestation plus étendue du courtier. Rien n’interdit à un courtier de faire rémunérer ses services commerciaux par son client. Le courtier d’assurance n’a pas, a priori, un mandat général de représentation de l’assuré. Le contenu du mandat dépend de l'accord passé avec chaque client et le courtier doit pouvoir en justifier. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 1954, reconnaît aux courtiers le pouvoir de faire des «actes d'entremise» (actes de mise en contact d’un assuré potentiel et d’un assureur également potentiel) et n’admet le mandat que «selon les circonstances»30 . La 29 TILCHE, M. Courtier d’assurance. Bulletin des Transports et de la Logistique, 2012. N° 3413. 30 Voir Cass. 1re civ., 12 mai 1954, RGAT 1954, p. 395.
  27. 27. 27 preuve de ce mandat pourra être établie d’après les règles de droit commun. La rédaction d’un écrit dans les rapports entre les courtiers et les assurés reste fortement conseillée. Dans le cas d’une convention passée avec un courtier qui, de par son contenu, ne pouvait être résiliée que d’un commun accord, la rupture unilatérale par l’assuré peut donner lieu à dédommagement en cas d'inexécution du contrat31 . Une fois la convention de courtage établie, le courtier peut exercer son rôle de mandataire32 . Chapitre 2. Les missions du courtier Les missions du courtier sont nombreuses: l’entremise (Section 1), le conseil du client (Section 2), la mission d’information (Section 3), la gestion des sinistres (Section 4). Nous les étudierons ci-après. Section 1. L’entremise Le courtage est considéré comme une activité d’entremise, c’est-à-dire la mise en contact d'un assuré potentiel avec un assureur potentiel. En effet, lorsque le courtier élabore une proposition d’assurance, établit un projet de police, voire exécute des obligations de l’assuré en ses lieu et place, il accomplit des actes juridiques au nom du client et ceci conduit à donner à ses actes la qualification de mandat. En conséquence, suivant la nature de l’engagement souscrit par le courtier, ce dernier sera qualifié d’entrepreneur d’ouvrage (commerçant) ou de mandataire. Si la nature juridique du mandat du courtier apparaît de façon explicite, il en est encore davantage concernant l’obligation essentielle d’information de ce professionnel de l’assurance qui se doit d’apporter le meilleur conseil au client non professionnel33 . Section 2. Le conseil du client La mission très importante du courtier est celle du conseil auprès de ses clients. Il doit informer son client sur l’état des couvertures d’assurance qui existent sur le marché pour le risque encouru. C’est le courtier qui met à disposition des assurés toutes les informations 31 Cass. 1re civ., 23 nov. 1999, no 97-10.904, RGDA 2000, p. 229. 32 SPACCESI, L. Le rôle du courtier d’assurance maritime. Mémoire, CDMT, 2003/2004. P. 39-40. 33 Idem. P. 40-41.
  28. 28. 28 concernant les garanties offertes par les polices d’assurance, les exclusions, les tarifs etc. Il doit aider l’assuré à déterminer et à analyser les risques, et notamment aider à remplir le questionnaire sur la nature du risque à assurer. Dans l’assurance transports, le courtier exerce la protection rapprochée de son client, lui apportant avis et conseils. La vie des affaires, leur développement, les obstacles rencontrés, les solutions construites ensemble, sont le meilleur et le seul ferment qui génère la pérennité des relations et l’apparition d’un nouveau substrat34 . C’est le courtier qui «crée» l’affaire. Le client reçoit le conseil de son courtier pour trouver le meilleur contrat au juste prix. Exerçant tous les jours son activité sur le marché d’assurance, le courtier reste le personnage clef pour son client car il connaît ce qui a lieu sur la place, quels sont les pièges à éviter, les meilleures couvertures possibles. Il a la capacité, de plus en plus à l’heure actuelle, de mener un dossier de sa création (étude des risques, établissement de la police et des certificats d’assurance) jusqu’à son terme, tout en suivant son évolution35 . Le courtier prospecte le marché d’assurance afin de placer le risque de son client. Il choisit librement la compagnie d’assurance qui répond le mieux aux besoins de son client. Cette mission d’assistance de la clientèle consiste pour le courtier à être informé de tout changement dans la situation des assurés susceptible de modifier la nature du risque et de rendre la couverture d’assurance incomplète36 . Section 3. L’information Le courtier d'assurance est tenu à une obligation générale de renseignement de son client consistant à lui indiquer les informations qui sont en sa possession et que l’autre partie ne peut pas connaître par elle-même. On peut à cet égard citer l’article L. 111-1 du Code de la consommation, concernant les relations entre un professionnel (le courtier) et un consommateur (le client): «tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service». 34 DURON, G. Le courtier d’assurances maritimes et ses responsabilités. Revue de Droit Commercial, Maritime, Aérien et des Transports (Revue SCAPEL). 1995, p. 145. 35 SPACCESI, L. Supra, p. 42. 36 Voir Lamy Assurances, supra, p. 1970.
  29. 29. 29 Cette obligation se retrouve dans les assurances individuelles ainsi que dans les assurances collectives. Il s’agit d’une obligation générale d’information incombant à tout professionnel envers ses clients. L’obligation d’information porte sur les éléments susceptibles d’influencer le choix du client, et nécessaires à une exacte compréhension des garanties et conditions d'exécution des prestations. Il s’agit de la délivrance lors de la phase précontractuelle de documents d’information sur des tarifs, garanties du contrat, conditions d’exercice de la faculté de renonciation en assurance vie et capitalisation, etc.37 Cette mission concerne la phase précontractuelle et contractuelle des relations entre l’assuré et l’entreprise d’assurance ou son mandataire, dès lors que le renseignement porte sur les conditions d’exécution de l’opération d'assurance, d’une certaine complexité de par l’existence de conditions, d’échéances et exclusions, conditionnant le droit à prestation en cas de sinistre. L’obligation d’information qui trouve sa cause dans les rapports contractuels dure tant que ceux-ci produisent effet. A cet égard, il ne peut être reproché à un courtier d’assurances agissant en qualité de mandataire de ne pas faire souscrire un nouveau contrat en l’absence de demande de l’assuré. Il pourra lui recommander fortement de souscrire à nouveau, le cas échéant38 . L’obligation d’information se trouve limitée par les termes même de la police d’assurance. Il appartient à toute personne normalement diligente, désirant souscrire un contrat d’assurance, de lire les clauses du contrat. Section 4. La gestion des sinistres La résiliation du contrat d’assurance à son échéance annuelle ne met pas fin au mandat du courtier qui reste mandataire pour tout sinistre survenu avant la prise d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. En cas de sinistre, le courtier est tenu d’assister l’assuré dans les démarches et les mesures de sauvegarde ou de conservation à prendre. Il doit aussi faire son meilleur pour un règlement rapide et équitable de la part de la compagnie d’assurance. 37 Lamy Assurances, supra, n° 3976-3985. 38 SPACCESI, L. Supra, p. 47.
  30. 30. 30 A ce titre, il doit lui rappeler à quel point il peut être utile et nécessaire de prendre des réserves à l’égard du transporteur afin de faciliter et préserver le recours et d’améliorer les chances d’indemnisation. C’est alors que le courtier pourra exercer, pour le compte de son client, le recours amiable ou judiciaire, si nécessaire. «Le règlement des sinistres peut être fait par l’intermédiaire des courtiers, membres du Groupement professionnel et technique du courtage d’assurance maritime et transport en France. Cependant, sauf si le courtier justifie d’un mandat ad hoc émanant de l’assuré, le paiement de tout sinistre d’un montant total supérieur à F 500 000 (environ EUR 76 224, montant valable en 199339 ), est fait à l’ordre du bénéficiaire et transmis par le courtier»40 . «Les sociétés acceptent que les courtiers, membres du Groupement professionnel et technique du courtage d’assurance maritime et transport en France, présentent les dossiers de réclamation aux Comités des Assureurs Maritimes»41 . En cas de survenance de sinistre, le courtier a une liberté de gestion du dossier : il peut nommer un expert qui va déterminer l’origine et la nature du sinistre, informe la compagnie et le client, indemnise l’assuré. Jusqu’une certaine somme (100 000 Euros), le courtier a une délégation de la compagnie pour le paiement du dossier. Au-delà de cette somme, le courtier doit recevoir un accord de l’assureur. Ensuite, le courtier effectue le recours contre le tiers responsable, il peut prendre des mesures conservatoires afin de préserver le recours, notamment saisir un navire d’une partie responsable42 . Conformément à l’art. L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré est tenu «de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur». Or, en matière maritime, contrairement aux assurances terrestres, l’assuré n’a pas à déclarer l’avarie aux assureurs dans un délai fixé. En l’absence d’une stipulation de la police en ce sens, il peut tout simplement présenter sa réclamation dans le délai de la prescription (deux ans). L’assuré et le destinataire doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver la possibilité d’exercer un recours. Cela signifie que l’assuré ne doit pas renoncer au recours contre les tiers, notamment les transporteurs. 39 Site Internet www.oanda.com, consulté le 16.08.2012. 40 Art.5 des Règles de marché et règles de déontologie du marché français de l’assurance maritime et transports. Paris, 1993. 41 Art. 6 des Règles de marché et règles de déontologie du marché français de l’assurance maritime et transports. 42 Information obtenue lors de l’entretien avec M. Paul-Eric, Groupe EYSSAYTIER, le 20.04.2012.
  31. 31. 31 Le courtier est tenu de veiller au maintien du droit au recours contre les éventuels tiers responsables. Il rappelle à son client les actes à accomplir: vérifier l’état apparent de la marchandise à la réception et prendre les réserves le cas échéant. La prise de réserves est très importante pour rendre possible le recours contre les tiers responsables (transporteur, commissionnaire de transport, transitaire, etc.). Ensuite, le courtier doit engager l’expertise, c’est-à-dire requérir l’intervention de l’expert de l’assureur, en s’adressant aux commissaires d’avaries du CESAM ou, à défaut, à tout organisme mentionné éventuellement dans la police43 . Après l’expertise, le courtier constitue un dossier de réclamation contre le tiers responsable (§1); d’habitude il doit être subrogé dans les droits et les obligations de l’assuré (§2). Enfin, pour obtenir une indemnisation, le courtier exerce un recours contre le tiers responsable (§3). §1. Le dossier de réclamation Lors de la survenance d’un sinistre, le courtier constitue en coopération avec l’assuré un dossier de réclamation. Ensuite il présente ce dossier à l’assureur afin d’en obtenir le paiement. Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes: a) un certificat d’assurance; b) un titre de transport original: B/L, LTA, lettre de voiture; c) un rapport d’expertise avec une facture – élément très important pour effectuer le recours; d) les factures: facture commerciale, liste de colisage, etc.; e) un certificat de non livraison, de perte ou de destruction de marchandises de la part du transporteur; 43 SPACCESI, L. Supra, p. 89.
  32. 32. 32 f) un certificat de règlement des dommages (la dispache) – un document avec l’évaluation du montant du préjudice, chiffré sur la base de la valeur d’assurance; g) un acte de subrogation; h) une lettre de réserves44 . Ensuite, le courtier transmet un dossier complet de réclamation à la compagnie apéritrice pour accord de règlement du dommage, et l’on entre dans une phase de négociation, où s’affrontent les intérêts commerciaux et les arguments juridiques. Si l’assureur accepte le règlement du dommage de l’avarie, le courtier établit une lettre de crédit au nom et pour le compte de bénéficiaire de l’assurance. L’assureur est alors subrogé légalement dans les droits et agira éventuellement contre le responsable du dommage. §2. La subrogation Par la subrogation, l’assureur utilise les droits de l’assuré pour se retourner contre le responsable du dommage afin que ce dernier lui indemnise les dommages et intérêts. Le recours subrogatoire peut aussi être exercé contre l’assureur de l’auteur du dommage. Il existe deux types de subrogations: une subrogation légale (A) et celle conventionnelle (B). A. La subrogation légale L’article L.121-12 du Code des assurances indique: «l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur». La subrogation est possible seulement si le dommage qui est à l’origine de l’indemnité d’assurance a été causé par un tiers. Ainsi, ce mécanisme de la subrogation légale se traduit par la subrogation au profit de l’assureur qui mandate le courtier d’agir pour lui contre le véritable responsable. 44 Informations issues de mon expérience de stage à « EUROMAR », Marseille, société de gestion des litiges, durant l’année 2011-2012.
  33. 33. 33 La subrogation légale intervient de plein droit au moment de règlement de l’indemnité d’assurance. Il suffit que l’assureur prouve son paiement par tout moyen : accusé de réception de l’assuré, quittance subrogative etc. Elle prévoit que l’indemnité soit payée en vertu de contrat d’assurance. Par un arrêt du 26 janvier 2010, la Cour de cassation a décidé que l’assureur qui a payé l’indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de celui-ci, indépendamment du fait de savoir si le paiement est intervenu alors que l’action de l’assuré était prescrite. En application du principe indemnitaire, l’assuré indemnisé n’est plus en droit, dans la mesure de l’indemnité ainsi perçue, d’exercer une action à l’encontre du tiers responsable45 . B. La subrogation conventionnelle Si l’assuré bénéficie d’un règlement commercial, c’est-à-dire si l’assuré est indemnisé au-delà des dommages qui ont donné lieu à la garantie, l’assureur ne bénéficie plus d’une subrogation légale. Dans ce cas précis, le mécanisme de la subrogation conventionnelle prévu à l’article 1250 du Code civil va pouvoir intervenir. Ainsi, le code précise qu’il y a subrogation conventionnelle «lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur: cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement». Ladite subrogation dépend d’un acte de volonté du créancier dont le courtier devra être bénéficiaire. La subrogation conventionnelle est utilisée souvent alors même qu’une subrogation est réalisée de plein droit. En effet, le courtier souhaite se protéger des incertitudes d’interprétation des textes relatifs au mécanisme de la subrogation et de sa mise en pratique. Si la subrogation légale a lieu de plein droit, la subrogation conventionnelle est alors soumise à certaines conditions: a) une telle subrogation doit intervenir avant l’expiration du délai de prescription d’un an; b) il doit y avoir la concomitance entre la subrogation et le paiement de l’indemnité d’assurance, et cette concomitance doit être établie par l’assureur. 45 Lamy Assurances 2012, n° 3181.
  34. 34. 34 Alors, la subrogation permet à l’assureur d’agir en qualité de subrogé contre le tiers responsable pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée, dans les mêmes conditions que s’il était l’assuré. §3. Le recours Lorsque le dommage subi par l’assuré relève de la responsabilité d’un tiers, l’assureur qui a indemnisé l’assuré possède une action en justice contre le tiers responsable. L’assureur, à qui à qui est ouvert le recours, ne l’exerce pas directement. Il en investit le courtier, plus au fait de l’état du dossier litigieux et surtout véritable technicien en la matière. Le courtier redevient mandataire de l’assureur. Le courtier gère alors le recours tant amiable que judiciaire de différents dossiers. L’exercice de tel recours nécessite un travail de relance de tous les instants ainsi que de tenir informées de toutes les évolutions les sociétés mandantes. S’il utilise les services d’une société de recouvrement de créances maritimes, celle-ci sera rémunérée selon un barème déterminé ou selon le principe «no cure no pay», c’est-à-dire qu’en l’absence de résultat la société n’est pas rémunérée46 . Pour Maitre Tantin, Avocat à la Cour, l’intervention de l’intermédiaire d’assurance dans le cadre de la gestion de recours est source de difficultés, parce qu’il n’est qu’un intermédiaire dans un litige qui oppose un expéditeur/destinataire à un transporteur. Ces difficultés proviennent: - du fait que l’intermédiaire d’assurance peut non seulement accomplir des prestations strictement matérielles relevant du contrat d’entreprise (étude des risques et assistance pour déterminer le besoin d’assurance), mais également des prestations strictement juridiques au nom du client conduisant à la qualification de mandat; - du fait que l’intermédiaire d’assurance est très souvent investi de mandats donnés par l’assuré et par l’assureur obligeant à analyser ses actes successivement en consacrant l’idée d’un mandat alternatif (il en est ainsi de la gestion du recours antérieurement et postérieurement au versement de l’indemnité d’assurance)47 . 46 SPACCESI, L. Voir supra, p. 97. 47 TANTIN, J.-F. Gestion des recours : courtier/agent – prudence. DMF, 2007, p. 677.
  35. 35. 35 Pour nous, il faut bien comprendre que le courtier est un mandataire de l’assuré, et les mandats de l’assureur sont exclusifs et concernent une seule mission, comme par exemple la gestion des recours. En général, le recours contre le tiers peut être amiable (A) ou judiciaire (B). A. Le recours amiable Tout d’abord, un bon courtier doit négocier à l’amiable avec l’auteur du dommage pour voir si un règlement amiable est possible. Le résultat de la négociation dépend de l’attitude du tiers présumé responsable et de la proposition de règlement. Les transactions s’effectuent habituellement par des échanges de correspondance. Souvent, le tiers responsable décline toute responsabilité dans la survenance du sinistre. De cette manière, il espère gagner du temps en attendant la prescription. Parfois, le tiers responsable reconnaît sa responsabilité implicitement en indiquant malgré tout dans les échanges de correspondance : «sans préjudice/without prejudice». Ainsi, le courtier fait la proposition de règlement qui, une fois acceptée, est considérée comme une transaction amiable et une indemnisation purement commerciale. Quand les fonds sont reçus, le courtier procède au classement du dossier48 . Mais avant même de négocier à l’amiable, le courtier vérifie que l’action contre l’auteur du dommage ne se trouve pas prescrite (1). Si c’est le cas, le courtier n’a plus besoin de transiger, le tiers se trouve désormais à l’abri de toute action. 1. Le problème de la prescription En théorie, il appartient à l’assuré de maintenir ouvert le recours de l’assureur et donc d’interrompre le délai de prescription de l’action qui court au bénéfice de l’auteur du dommage. Mais en matière maritime, ce délai étant court (1 ou 2 ans selon les cas), cela n’est pas toujours possible. Le courtier doit tenter d’interrompre la prescription ou d’obtenir de son interlocuteur un report de prescription. 48 Lors de mon stage précité au sein de la société « EUROMAR, j’ai eu l’occasion d’exercer moi-même ces missions de claims handling.
  36. 36. 36 Le courtier doit être très vigilant dans le suivi des dossiers et éviter cette prescription. Ainsi, par exemple, pendant mon stage à «EUROMAR», j’ai été amenée à prendre en compte la date d’arrivée de navire dans le port de débarquement et non celle de la livraison de la marchandise comme le prévoit des Conventions. Cela me laissait une marge de temps pour la négociation/report de prescription si le transporteur ne réagissait pas. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, si la prescription n’est pas acquise, et si la mise en cause d’un opérateur de transport semble recevable et bien fondée, le courtier sollicite un avocat pour introduire et conduire l’instance devant la juridiction compétente (B). B. Le recours judiciaire Le recours judiciaire est encadré par les règles de droit applicables à l’espèce, c’est-à-dire souvent par la Convention de Bruxelles de 1924. Compte tenu du caractère international du transport maritime, la difficulté majeure à ce stade est davantage de faire exécuter la décision judiciaire que d’obtenir la décision de justice favorable. Pourtant, le faible enjeu financier de certains recours peut dissuader le courtier d’engager une action judiciaire car, dans ce cas, les frais à supporter seraient plus élevés que les sommes dédommagées. Parfois, il est plus raisonnable, en cas de refus de prise en charge du sinistre par le tiers responsable, de procéder à son classement sans suite, une fois la date de prescription passée49 . Mais, dans tous les cas, l’action judiciaire reste un moyen de pression du tiers qui refuse la prise en charge d’un litige. Il arrive que lorsque le tiers responsable reçoit une assignation en justice, il accepte de transiger à l’amiable. Chapitre 3. La souscription d’une police d’assurance L’objectif primordial du courtier est de faire un bon choix, de sélectionner le contrat le plus adapté à chaque situation concrète. Pour cela, le courtier doit faire jouer la concurrence entre les compagnies, ce qui nécessite une bonne connaissance du marché. La commission européenne elle-même souligne combien la mission de mise en concurrence des assureurs, qui incombe naturellement aux courtiers, est essentielle au bon fonctionnement du marché de l’assurance50 . 49 Cette situation s’est présentée à moi lors de mon expérience de gestion des sinistres à « EUROMAR ». 50 Voir DIANGO, M. Les intermédiaires du marché de l’assurance maritime. Mémoire, CDMT, 2006/2007, p.54.
  37. 37. 37 Il peut revenir au courtier d’établir un projet de police d’assurance, c’est-à-dire de rédiger un contrat d’assurance répondant aux besoins de son client. Mais ses missions ne se terminent pas à la souscription ou à l’adhésion de son client à un contrat d’assurance: le courtier a une obligation générale d’accompagnement des assurés durant toute la période de validité du contrat. La souscription ne peut s’effectuer sans une collaboration étroite avec le client et les assureurs quant à la définition des risques à prendre en compte pour une marchandise déterminée51 . Conformément à l’art. L.112-3 du Code des assurances, la police d’assurance doit être rédigée par écrit. Ce n’est pas toujours le cas, le contrat d’assurance étant un contrat consensuel. En général, il existe notamment deux domaines dans lesquels on effectue la souscription d’une police d’assurance maritime: l’assurance corps (Section 1) et l’assurance facultés (Section 2). Par ailleurs, nous traiterons l’assurance de responsabilité du courtier (Section 3). Section 1. L’assurance sur corps L’assurance sur corps est un contrat entre l’assuré et la compagnie d’assurance représentée généralement par le courtier pour couvrir un navire donné. Dans le cadre de ce contrat, il convient d’étudier ses éléments essentiels: les parties au contrat (§1), les obligations de l’assuré (§2), les risques couverts (§3) et ceux exclus (§4). §1. Les parties au contrat Les parties au contrat d’assurance sur corps sont les suivantes: 1. L’assuré – est normalement le propriétaire du navire, néanmoins toutes personnes ayant un intérêt légitime à la sécurité du navire (armateur coque-nue, créancier hypothécaire) peuvent contracter une assurance sur corps. 2. Le courtier d’assurance – il est chargé de placer auprès des assureurs maritimes les risques qui lui sont confiés par ses clients. Il est considéré comme le mandataire de l’assuré et dispose en ce sens d’un devoir de conseil déterminant. 51 SPACCESI, L. Voir supra, p. 61.
  38. 38. 38 La présence d’un apériteur dans le contrat est presque incontestable: il est qualifié comme mandataire des autres assureurs. Dans la pratique c’est lui qui discute les conditions du contrat, ses modifications éventuelles et tous contentieux éventuels52 . Le contrat est conclu pour un an. Il peut être conclu pour plus longtemps avec une révision annuelle de la prime d’assurance. Egalement, il peut être conclu pour une durée plus courte (pour un voyage par exemple). Comme en droit des assurances commun, un document préliminaire à l’établissement de la police définitive peut être établi sous la forme d’une «note de couverture» ou «arrêté d’assurance». §2. Les obligations de l’assuré L’assuré a un certain nombre d’obligations à respecter dans le contrat: 1. Obligation de sincérité – est une obligation stricte: l’assuré doit déclarer toutes circonstances connues par lui qui sont de nature à faire apprécier par les assureurs les risques qu’ils prennent en charge. En cas de fausse déclaration de l’assuré, le contrat est reconnu nul et sans effet. 2. Valeur agréée – l’assuré doit déclarer à l’assureur la valeur pour laquelle l’assuré entend garantir son navire. Cette valeur est discutée et acceptée d’où l’expression «agréée». Elle peut ne pas correspondre à la valeur exacte du navire. Elle peut être supérieure (surévaluation) ce qui est souvent le cas. L’assureur voit dans la surévaluation une prime plus forte et un moyen de protéger ses intérêts. Aussi, elle peut être inférieure à la valeur réelle du navire. Mais dans ce cas, l’assuré reste son propre assureur en cas perte du navire – il n’est assuré qu’à hauteur de la valeur assurée – en cas d’avaries ou d’assistance, la garantie de l’assureur fait alors l’objet d’une réduction proportionnelle à la différence existant entre valeur réelle et valeur agréée. Aggravation des risques - l’assuré doit déclarer toutes modification des conditions d’exploitation du navire survenue au cours du contrat et entraînant une aggravation sensible du risque. La police de 2002 oblige de déclarer aussi tout changement de pavillon du navire, de société de classification, toute annulation ou retrait de la cote. 52 Voir BONASSIES, P., SCAPEL, Ch. Droit maritime, L.G.D.J., 2e édition, 2010. P. 888 et suiv.
  39. 39. 39 Les sanctions sont ici différentes de celle de la fausse déclaration: la loi de 1967 sur les assurances maritimes pénalise le défaut de déclaration par la résiliation de l’assurance, à moins que l’assuré n’apporte la preuve de sa bonne foi. 3. Paiement de la prime d’assurance – le paiement du prix du contrat est une autre obligation de l’assuré. Les sanctions du non paiement sont prévus par la loi de 1967: l’assureur peut soit suspendre l’assurance soit en demander la résiliation. La prime est due en entier même en cas de perte totale du navire en cours de contrat. Quand la perte n’est pas couverte par l’assurance, la prime est due au prorata du temps ou le navire a été couvert. 4. Soins au navire - l’assuré est également obligé d’agir comme un bon professionnel. Si l’assuré sait que le navire est en difficulté et ne fait pas appel à un assistant en temps utile, cette faute pourra justifier un refus total ou partiel de l’indemnité d’assurance. §3. Les risques couverts Dans le contrat d’assurance corps, on trouve aussi des risques qui sont couverts: 1. L’assurance des dommages – couvre toutes avaries subies par le navire et la perte totale du navire dans la limite de la valeur agréée. On couvre les dommages accidentels, volontaires, ou résultants d’une prévention ou réduction de risque de pollution. 2. L’assurance financière – couvre l’indemnité d’assistance due par l’armateur. La garantie due par l’armateur cesse d’avoir effet si le navire est perdu. L’assurance financière couvre également toutes dépenses raisonnablement exposées pour préserver le navire d’un événement garanti ou en limiter les conséquences. 3. L’assurance de responsabilité– couvre la responsabilité de l’armateur pour abordage (heurt navire contre navire), puis dommages causés par heurt du navire contre tout bien ou installation fixe (heurt off-shore), et aussi couvre les dommages occasionnés par les aussières, ancres et chaînes ou embarcations annexes en cours d’utilisation.
  40. 40. 40 §4. Les risques exclus Le contrat prévoit les risques exclus: 1. L’article 5 de Police 2002 – exclut certaines zones ou ports en raison des risques de glace, soit durant toute l’année ou pendant une période hivernale. Exclut aussi les zones des grands lacs et le Saint-Laurent pour les navires FR. Exclut également les navires en remorque dans un port, rade, rivière ou canal. 2. La faute intentionnelle ou inexcusable de l’assuré. 3. L’assurance corps ne couvre pas les risques de guerre civile ou étrangère, piraterie et émeute, explosion ou irradiation atomiques. Elle ne garantit pas les dommages et pertes pour vice propre du navire, sauf «vice caché». La Police 2002 exclut tous vices, même cachés. Les actions dans le cadre du contrat assurance sur corps se prescrivent par deux ans, même a l’égard des mineurs et autres incapables. Section 2. L’assurance sur facultés L’assurance sur facultés est un contrat entre l’assuré et la compagnie d’assurance pour couvrir les marchandises transportées. Les principaux éléments du contrat sont les parties (§1), les obligations de l’assuré (§2) et celles du courtier, notamment le règlement de l’indemnité d’assurance en cas de sinistre (§3). §1. Les parties au contrat Le contrat d’assurance sur facultés prévoit les parties suivantes: 1. L’assureur – c’est une compagnie d’assurance. Il peut y avoir plusieurs assureurs qui sont présidés par un apériteur. 2. L’assuré – un propriétaire des marchandises. Souvent le contrat est conclu par un courtier d’assurance agissant au nom de l’assuré. Il existe aussi d’autres acteurs dans le contrat:
  41. 41. 41 1. Le souscripteur – celui qui contracte l’assurance, souvent le chargeur. Peut être transitaire, commissionnaire de transport, transporteur maritime. 2. Le bénéficiaire – il est rare que le contrat soit conclu au bénéfice d’une personne précise, souvent – «pour le compte de qui il appartiendra»53 . §2. Les obligations de l’assuré On peut souligner les obligations de l’assuré: 1. L’obligation de sincérité – l’assuré doit déclarer toutes les circonstances connues qui sont en lien avec la nature du risque. 2. Les soins aux marchandises – l’assuré doit apporter les soins raisonnables aux marchandises, en cas de sinistre – prendre des mesures conservatoires pour limiter les dommages: prendre des réserves à l’arrivée etc. §3. Le règlement de l’indemnité d’assurance La principale obligation du courtier est celle du règlement de l’indemnité d’assurance en cas de survenance du sinistre. Lors de la survenance du sinistre, l’assuré doit faire intervenir un commissaire d’avaries afin de constater les dommages. Cette intervention doit avoir lieu dans les 3 jours après les dommages causés. Le commissionnaire procède à l’expertise. En cas de perte totale, l’assuré a le droit à une indemnité égale à la valeur assurée. En cas d’avaries, l’expert évalue le taux de dépréciation des marchandises et leur valeur, ce qui détermine le montant de l’indemnité. Section 3. L’assurance de responsabilité Il existe 2 contrats types d’assurance de responsabilité: 53 Voir BONASSIES, P., SCAPEL, Ch. Supra. P. 901 et suiv.
  42. 42. 42 1. La police d’assurance couvrant la responsabilité du propriétaire de navire – couvre tous les risques qui ne sont pas pris en charge par l’assureur sur corps: frais de retirement, déplacement, destruction de l’épave, déroutement etc. 2. La police couvrant la responsabilité du transporteur maritime – couvre la responsabilité pour dommages ou pertes confiées à l’assuré. Ce type de police est très rare en pratique. La plupart des armateurs garantissent leur responsabilité civile auprès d’un P&I Club (Protecting and Indemnity Club). Les P&I prennent en charge les risques non couverts par l’assurance corps: blessures, accidents mortels, les indemnités d’assistance, contributions aux avaries communes, frais de sauvetage, de destruction de navire etc. La protection des P&I a un caractère illimité. Les règles des Clubs sont strictes. En cas de sinistre, l’armateur règle l’indemnité de responsabilité exigée par le Club et après lui demande l’exécution de la garantie prévue (formule «pay to be paid»). Les P&I sont soumis à coassurance et réassurance pour certains risques importants : guerre, émeutes, mouvements populaires. Chapitre 4. La responsabilité du courtier d’assurance Comme nous le savons, le courtier d’assurance maritime est le mandataire de ses clients les assurés. Or, selon le doyen Rodière, «cette qualification tient à son rôle et commande à sa responsabilité. Pour l’assuré, il est l’homme de confiance qui s’occupe de tout ce qui se rattache de près ou de loin à la police; c’est lui qui choisit, sauf exception, la ou les compagnies d’assurance qui vont couvrir, dans les conditions que le courtier débattra pour lui, les risques prévus par la police à souscrire. Son rôle est si important que, dans la pratique, les assurés tiennent volontiers le courtier pour leur assureur, ce qu’il n'est pas. Sa responsabilité sera celle d’un mandataire, selon le droit commun de l’article 1992 du Code civil»54 . L’article 1992 du Code Civil indique que «le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion». Comme tout professionnel, le courtier est tenu à une obligation de conseil envers l’assuré, son client, qui est son mandant. 54 RODIERE, R. Voir supra, p. 90.
  43. 43. 43 Il s’agit là d’une obligation contractuelle dont l’inexécution entraîne la responsabilité contractuelle du courtier sur le fondement de l’article 1147 du Code civil: «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part». Cette responsabilité contractuelle ne peut être invoquée que par le mandant qui est l’assuré55 . Bien évidemment, les acteurs du secteur assurantiel cherchent en permanence à faire évoluer cette situation: les groupes industriels, les compagnies de navigation, les sociétés de négoce, disposent des services chargés des problèmes d’assurance, qui s’en acquittent avec compétence. Certains lient même leur activité à des compagnies d’assurance «captives», qui, par le jeu des réassurances, leur permettent de récupérer une partie de leurs primes. D’autres préfèrent gérer leur portefeuille dans le cadre d’un bureau de courtage «captif», avec la double volonté d'économiser une partie de la commission de l’intermédiaire, et de tenter d’apporter un soin supplémentaire à leurs propres affaires. Il s'agit là de comportements marginaux, qui laissent un large domaine d’intervention au courtier. Celui-ci est toutefois soumis à des sollicitations continuelles résultant au surplus: - de la concurrence du courtage international - ce qui est légitime; - de la pression aggravée de clients désireux d'obtenir, sans cesse, des taux plus bas, des conditions plus étendues et des prestations plus larges. En même temps, les résultats techniques des compagnies d'assurances, spécialement dans la branche transports, sont hésitants, leurs plus-values boursières ont diminué, et la valeur des immeubles qui constituent une partie de leurs réserves a décru56 . Concernant la responsabilité du courtier d’assurance, il est intéressant de mentionner la décision du Tribunal de commerce de Marseille se prononçant sur la responsabilité d’un courtier chargé de faire assurer un catamaran de plaisance57 . En l’espèce, l’«Accroch’cœur» avait fait naufrage en Méditerranée avec six personnes à bord, alors qu’il rentrait d’une régate, entraînant le décès de 4 personnes, ainsi que la perte totale du navire. Le catamaran a été assuré par l’intermédiaire d’une société de courtage qui s’est 55 Voir DIANGO, M. Les intermédiaires du marché de l’assurance maritime. Mémoire, CDMT, 2006-2007, p.67. 56 DURON, G. Voir supra, p. 157. 57 Voir Trib. comm. de Marseille 29 janv. 2010, Revue Scapel 2010, 246.
  44. 44. 44 adressée elle-même à un courtier d’assurance grossiste, une société étrangère qui a choisi comme assureur une société de droit anglais ayant son siège au Panama. Cette dernière n’ayant pas répondu aux demandes de règlement des préjudices subis, les victimes se sont retournées contre leur mandataire, la société de courtage - qualifiée de courtier traditionnel - dont la responsabilité a été retenue. Pour les juges du Tribunal de Marseille, la société de courtage avait mal dirigé son client. Les juges ont reproché au courtier de ne s’être préoccupée « ni de la fiabilité ni de la solvabilité de la compagnie d’assurance proposée », ce qui dénotait «un manque de professionnalisme évident, d’autant que la liste des compagnies étrangères en dehors de l’UE, exerçant en France, soit directement, soit avec mandataire, est extrêmement facile à se procurer pour un courtier censé connaître parfaitement le marché de l’assurance». Le jugement précise que c’est bien le courtier traditionnel et non le grossiste qui est débiteur de l’information et de conseils vis-à-vis de son client au regard du code de conduite de la Fédération française des courtiers en assurance et réassurance régissant les rapports entre courtiers grossistes et courtiers traditionnels58 . Ainsi, dans cette partie nous nous sommes intéressés au courtier d’assurance en sa qualité d’intermédiaire avec ses multiples fonctions et missions. Le domaine de son intervention est très large dans les opérations d’assurance, et sa responsabilité est celle de mandataire. Dès lors, il convient de se tourner vers l’agent d’assurance maritime. 58 DMF, juin 2012, hors série n° 16, p. 94-95.
  45. 45. 45 PARTIE II. L’AGENT D’ASSURANCE MARITIME S’agissant de l’agent d’assurance maritime, deux sujets méritent, selon nous, une étude approfondie: son statut en tant que mandataire d’assureur (Titre I) et son rôle de souscripteur des polices d’assurance (Titre II). TITRE I. Le statut de l’agent d’assurance: mandataire de l’assureur En commençant notre recherche par la définition de l’agent d’assurance (Chapitre 1), nous allons passer par sa qualité de mandataire (Chapitre 2) et son régime juridique (Chapitre 3) vers les conditions d’exercice du métier d’agent (Chapitre 4). Ainsi, nous verrons la distinction entre l’agent et le courtier d’assurance. Chapitre 1. La définition de l’agent d’assurance L’agent d’assurance est une personne physique ou morale qui a reçu d’une compagnie d’assurance maritime un pouvoir émanant de cette compagnie. On l’appelle l’agent souscripteur car il signe la police d’assurance59 . L’agent peut être défini également comme «une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d’assurance en vertu d’un mandat écrit délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurances établies en France. L’agent général met à la disposition de son ou ses mandants sa compétence professionnelle en vue de l’offre de contrats et de services d’assurance pour satisfaire les besoins de la clientèle»60 . Nous remarquerons que cette qualité n’est pas exclusive puisqu’un agent général d’assurances n’opère plus en qualité de mandataire de principe, dès lors qu’il réalise des opérations de courtage d'assurances, comme l'autorisent dans certaines conditions les articles 3 des Statuts vie et IARD qui lui sont applicables. Les entreprises d'assurances répondent des dommages causés par la faute commise par leurs agents généraux dans l'exercice de leurs fonctions. L’agent d’assurance est: - un professionnel indépendant; 59 RODIERE, R. Supra, p. 73. 60 Lamy Assurances. Supra, p. 1939.
  46. 46. 46 - un conseiller; - un professionnel de l’assurance. Ainsi, engage la responsabilité de l’entreprise mandante, sur la base de l’article 2 du Statut IARD, l’agent général qui s’est engagé: - à faire résilier rétroactivement des contrats auprès d’une autre compagnie d’assurance; - à régler les primes dues à cette dernière et à faire annuler les contrats souscrits auprès de sa société mandante, afin d’éviter une double couverture des mêmes risques61 . De cette manière, l’agent peut représenter en même temps plusieurs compagnies d’assurances à la différence du courtier, qui lui, représente un seul assuré vis-à-vis des assureurs. La pluralité de compagnies que représente l’agent lui permet de souscrire des capitaux importants et de tenir la puissance économique. Pourtant, elle contribue à la réduction du nombre d’agents. La compagnie qu’il représente lui apporte sa logistique et sa puissance financière, mais c’est l’agent qui s’occupe des clients au quotidien. La profession d’agent consiste en une activité de distribution et de gestion de produits et de services d’assurances ou d’offre de contrats au service de la clientèle. Les services concrets doivent être précisés dans le cadre d’un mandat délivré à l’agent par l’entreprise d’assurance. Ainsi, l’agent propose à ses clients une gamme complète de produits et de services adaptés. Il peut exercer son métier seul ou en association avec des agents généraux d’une même entreprise d’assurance ou en constituant une société de capitaux62 . Pour M. Laurent Charlet, Directeur de GAMA Assurances, l’objectif de l’agent est de faire le travail de proximité, adapté aux besoins de ses clients, le travail sur mesure. L’esprit de l’agent – est une relation de continuité, de confiance et de stabilité avec les compagnies d’assurances. L’agent doit apporter des solutions rapides et précises aux assureurs63 . 61 SPACCESI, L. Voir supra, p. 109. 62 L’agent général d’assurance (guide pratique). AGEA, Paris, 2009, p.6. 63 Mon entretien avec M. Laurent CHARLET, GAMA Assurances (Agent d’assurance maritime), le 07.05.2012.
  47. 47. 47 Chapitre 2. L’agent d’assurance: mandataire de l’assureur L’agent est un mandataire de l’assureur ce qui le distingue du courtier; ce dernier étant le mandataire de l’assuré et intermédiaire entre les parties. La collaboration d’un agent d’assurance avec la compagnie d’assurance s’inscrit dans le cadre de mandat d’intérêt commun. Il s’agit d’instaurer une relation privilégiée de partenariat entraînant des droits et obligations réciproques et équilibrés64 . Pour exercer son mandat, l’agent d’assurance reçoit de chacun de ses mandants les documents suivants: a) un Traité d’agence, ou Traité de nomination, – qui indique les conditions de l’exercice de l’activité de l’agent, les frais à sa charge, les conditions de rémunération etc. Le traité peut résulter d’un acte sous seing privé ou d’un simple échange de lettres. Le traité de nomination concrétise, dans le respect de l’accord passé entre chaque compagnie et le syndicat professionnel des agents généraux, les règles prévalant entre les partenaires les conditions de délivrance, l’objet de l’activité, les contrôles par l’entreprise d’assurance et les droits sur le portefeuille. Il est délivré dans le cadre de la Convention AGEA/FFSA du 16 avril 1996. Ce traité peut être délivré à titre provisoire pour une durée maximale de 2 ans. On l’appelle la «période probatoire» à la fin de laquelle l’agent pourra être titularisé. b) une Procuration – un pouvoir des assureurs pour l’acceptation des risques et le règlement des sinistres. Ces deux documents sont d’une durée indéterminée. La rupture ou la fin du mandat d’agent nécessite le respect d’un préavis de cessation de 6 mois, sauf cas de force majeure ou faute grave. L’agent est indépendant dans l’exercice de son activité, il n’est pas le préposé salarié de la compagnie. Il a des pouvoirs larges, mais tout de même dans les limites des instructions des assureurs, qui vont jusqu’au règlement de sinistres et au pouvoir de transaction. Or, l’agent ne peut pas assigner les compagnies en son nom, car il agit en nom de ces dernières. Les 64 Voir L’agent général d’assurance (guide pratique). Supra, p.8.
  48. 48. 48 assignations adressées aux agents n’interrompent pas la prescription à l’égard des compagnies. Nous traiterons ensuite le régime de l’agent d’assurance (Chapitre 3). Chapitre 3. Le régime de l’agent d’assurance Nous nous tournerons ici vers le statut juridique de l’agent (Section 1), son statut fiscal (Section 2) et social (Section 3), et verrons les principes de sa rémunération (Section 4). Section 1. Le statut juridique de l’agent Le Doyen Rodière affirme que les agents d’assurance maritime n’ont pas de statut65 . Pour lui, le statut de l’agent découle du Décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, complété par celui du 10 juin 1992. Conformément à ces textes, l’agent commercial est un mandataire qui «à titre de profession habituelle et indépendante, sans être lié par un contrat de louages de services, négocie et … conclut des achats, des ventes, des locations ou des prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels ou de commerçants». La formule «prestation de services» comprend pour nous la négociation et la signature des contrats d’assurance. A notre avis, l’agent d’assurance est un mandataire de l’assureur auquel s’appliquent les dispositions de l’art. 1984 et suivants du Code civil. Comme le soulignait Harrel-Courtes: « la compagnie donne pleins pouvoirs pour agir en son nom, pour la représenter de la façon la plus étendue, et notamment souscrire toutes assurance, en arrêter toute stipulation et conditions, consentir à toutes ristournes, convenir de toute augmentation, etc.»66 . Donc, dans une relation assureur – assuré l’agent est opposé au courtier qui lui, est mandataire de l’assuré. Pourtant, pour nous, à la différence du courtier, l’agent ne joue pas de rôle d’intermédiaire d’assurance, car il a un mandat permanent de représentation d’un ou des assureurs. 65 RODIERE, R. Voir supra, p. 75. 66 DIANGO, M. Supra, p.19. 66 RODIERE, R. Voir supra, p. 74. L’assureur L’agent d’assurance L’assuré
  49. 49. 49 L’agent peut traiter lui-même ou par l’intermédiaire de son mandataire: le sous-agent (§1). §1. Le sous-agent Le sous-agent est un travailleur non salarié, mandaté par l’agent d’assurance pour apporter des clients. Il est immatriculé à l’ORIAS dans la catégorie des «mandataires d’intermédiaires en assurance», il assume lui-même ses charges sociales et ses frais et relève de la catégorie d’imposition des bénéfices non commerciaux. L’agent d’assurance et le sous-agent sont liés par un contrat de mandat. L’activité de sous- agent consiste à présenter des opérations d’assurance pour le compte de l’agent. En contrepartie, il reçoit des commissions de la part de son mandant. Section 2. Le statut fiscal de l’agent L’agent d’assurance est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il a le choix d’adhérer à une association de gestion agréée ou d’opter pour le régime des traitements et salaires. Dans le cas contraire, sa base d’imposition est majorée de 25 %. Si l’agent adhère à une association de gestion, il a plusieurs avantages fiscaux, notamment l’absence de majoration de la base imposable, la réduction d’impôt pour des professionnels en création etc. En revanche, les agents lors de leur inscription doivent respecter certaines obligations: - respecter les recommandations qui leur ont été adressées par les ordres et organisations dont ils relèvent; - tenir certains documents comptables pour les professions libérales; - respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association. Pour adhérer, il suffit de déposer un bulletin d’adhésion auprès d’une association habilitée. L’adhésion doit être effectuée dans les 5 premiers mois du début de l’activité67 . 67 L’agent général d’assurance (guide pratique). Supra, p. 18.

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