Prefet maritime

715 vues

Publié le

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
715
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
3
Actions
Partages
0
Téléchargements
10
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Prefet maritime

  1. 1. Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III) Centre de Droit Maritime Faculté de droit et des Transports et de science politique LE PREFET MARITIME Mémoire de Master 2 droit maritime et des transports Promotion 2007 Par M. Rafik LONGUAR Et sous la direction de M. Christian SCAPEL Avocat au barreau de Marseille Directeur du Centre de Droit Maritime et des Transports
  2. 2. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 1 - Remerciements Avant d’entamer ce mémoire, je souhaite remercier toute l’équipe d’intervenants pour la qualité de leurs enseignements et de leurs interventions qui seront d’une grande utilité dans ma future vie professionnelle. Je tiens à remercier tout particulièrement Maître Christian SCAPEL, directeur du Centre de Droit Maritime et des Transports, de m’avoir offert l’opportunité d’effectuer le master professionnel de droit maritime et des transports. Je remercie également le professeur Pierre BONASSIES de nous avoir transmis son savoir et son expérience du droit maritime tout au long de cette année. Enfin je remercie M. Michel BOTTALA-GAMBETTA qui m’a été d’une précieuse aide pour la rédaction de ce mémoire, ainsi que les inspecteurs du Centre de Sécurité des Navires où j’ai effectué mon stage, Messieurs Julien SIMONI et Mickaël PATTETTA. Merci à Martine, secrétaire du CDMT, pour sa gentillesse inégalable et sa disponibilité. Merci à mes parents pour leur soutien, leur encouragement et sans qui rien n’aurait été possible.
  3. 3. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 2 - Table des abréviations et des acronymes AEM : action de l’Etat en mer. AESM : agence européenne de sécurité maritime (EMSA : eurpean maritime safety agency). AIML : actions interministérielles de la mer et du littoral (service des affaires maritimes des). CCMM : centre de consultation médicale en mer. CEDRE : centre de documentation, de recherche et d’expérimentation (sur les pollutions accidentelles des eaux). CETMEF : centre d’études techniques maritimes et fluviales. CIMer : comité interministériel de la mer. COD : centre opérationnel des douanes. CODIS : centre opérationnel départemental d’incendie et de secours. COG : centre opérationnel de la gendarmerie. COM : centre opérationnel de la marine. COZ : centre opérationnel zonal. CMR : conférence maritime régionale. CROSS : centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (en mer). CROSS MED : centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée. CSN : centre de sécurité des navires. DAM : direction des affaires maritimes. DDAM : direction départementale des affaires maritimes. DOM : département d’outre-mer. DRAM : direction régionale des affaires maritimes. DST : dispositif de séparation de trafic. EQUASIS: European quality shipping information system. FOST : fast oil spill team (coopérative pétrolière privée).
  4. 4. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 3 - IFREMER : institut français de la mer. ISN : inspecteur pour la sécurité des navires. NUCMAR : accident nucléaire maritime. OMI : organisation mondiale du commerce. OSRL: oil spill response limited. PM : préfet maritime. POLMAR (plan) : pollution marine. PREMAR : préfecture maritime. RSM : (la diffusion des) renseignements sur la sécurité maritime. SECMAR : plan de SECours MARitime. SGMer : secrétariat (ou secrétaire) générale de la mer. SIRENAC : système d’information relatif aux navires contrôlés. SNSM : société nationale de sauvetage en mer. TOM : territoire d’outre-mer. UE : union européenne. ULAM : unité littorale des affaires maritimes. ZEE : zone économique exclusive. ZPE : zones de protection écologique. ZMPV : zones maritimes particulièrement vulnérables.
  5. 5. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 4 - SOMMAIRE INTRODUCTION …………………………………………………………………………...5 CHAPITRE I : L’INSTITUTION DU PREFET MARITIME : UN DOUBLE STATUT …………………………………………………………………….14 Section 1 : Une autorité militaire : le statut d’amiral ………………………………………...14 Section 2 : Une autorité civile : le statut de Préfet Maritime…………………………………16 CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS DU PREFET MARITIME……………………40 Section 1 : Les pouvoirs de police administrative générale…………………………………..41 Section 2 : Les pouvoirs d’intervention………………………………………………………53 Section 3 : Les pouvoirs de coordination de l’action de l’Etat en mer……………………….76 CHAPITRE III : VERS UN NOUVEAU BOULVERSEMENT DE L’ACTION DE L’ETAT EN MER : LE DROIT INTERNTIONAL ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE………………………………………………………………………87 Section 1 : La nécessité d’une coopération internationale et européenne………………….. 87 Section 2 : L’idée d’une garde côte européenne……………………………………………. 90 CONCLUSION……………………………………………………………………………..93 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………..97 TABLE DES ANNEXES…………………………………………………………………....99 TABLE DES MATIERES………………………………………………………………….100
  6. 6. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 5 - Introduction : La souveraineté nationale est consacrée au « Titre Premier » de la constitution. Elle s'exerce en métropole, dans les DOM, dans les TOM, soit 550 000 km2 et aussi sur les espaces maritimes français qui sont au deuxième rang mondial par leur superficie (11 millions de kilomètres carrés, dont 4,8 millions de km2 pour la Polynésie française). La France a des frontières maritimes avec 30 pays, et seule une vingtaine de ces frontières ont fait à ce jour l'objet d'un accord de délimitation. Elle concerne 18 450 kms de longueur de trait de côte, dont 5 853 pour la métropole d'après le site internet du Service Hydrographique et Océanographique de la Marine [SHOM]) La superficie des espaces maritimes français, ainsi que le nombre de frontières maritimes sont amenés à s'accroître avec l'extension du plateau continental au-delà des 200 milles de la zone économique exclusive. La juridiction de la République française s'exerce sur des espaces maritimes répartis dans la mer Méditerranée, la Manche, la mer du Nord, l'océan Atlantique, l'océan Pacifique, l'océan Indien et l'Océan Austral [101 et 102] Le président de la République est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité des territoires et du respect des traités (art. 5 de la Constitution de 1958).
  7. 7. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 6 - Au delà, dans la mondialisation en marche, tous les pays sont acteurs de l'intelligence économique dans le respect des recommandations pour la paix. La régulation des échanges commerciaux maritimes (90 % des marchandises produites et consommées dans le monde sont transportées par mer et concernent 50 000 navires de commerce navigant sous 150 pavillons différents) constitue donc un enjeu politique majeur. Les trafics prohibés (stupéfiants, contrefaçons), les flux migratoires clandestins représentent des risques collatéraux certains du transport maritime. La surveillance des mouvements maritimes permet aussi de modéliser des catastrophes pour décider des meilleurs options en toute réactivité le cas échéant. Préserver l'intégrité des personnes et des biens (actes terroristes aux visées infamantes, etc...), veiller à l'impact écologique (pollution), garantir les secours et les sauvetages des personnes en difficultés en mer, sont autant de sujets prioritaires qui touchent à l'ordre public, aux droits et la la garantie de la tranquillité. Les Préfets Maritimes sont des personnages centraux de ces missions clefs. La nécessité de détenir le pouvoir sur les mers était déjà affirmée en son temps par Richelieu lui-même : « De tous les héritages, la mer est celui sur lequel tous les souverains prétendent le plus de part, et cependant c’est celui sur lequel les droits d’un chacun sont les moins éclairés (…) les vrais titres de cette domination, sont la force et non la raison, il faut être puissant pour avoir droit à cet héritage. » (Rapport de Richelieu au Roi, 1625). « Beaucoup de gens ne découvrent la mer que lorsqu’ils s’aperçoivent qu’elle borde la plage. » Aujourd’hui la sécurité maritime concerne non seulement ceux qui naviguent mais aussi la population riveraine et tous ceux pour qui la préservation du littoral est un enjeu majeur. A ce titre, le Préfet Maritime (PM), les d’équipes des centres régionaux opérationnels de surveillances et de sauvetages en mer, de sauveteurs maritimes…permettent d'éviter des catastrophes et portent secours le cas échéant. Les naufrages du pétrolier « Erika » en décembre 1999, du chimiquier « Ievoli Sun » en octobre 2000, l’échouage du cargo « East Sea » avec ses 900 immigrés clandestins sur les côtes méditerranéennes en février 2001 et les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, ont mis en exergue le développement des menaces venant de la mer et la nécessité de réagir rapidement. Ainsi on a renforcé les prérogatives du PM en modifiant certaines de ces attributions et en réinsérant de nouvelles dispositions.
  8. 8. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 7 - L’appellation de PM est née trois mois après la création par Napoléon des préfets de département. Cette création, presque simultanée, révèle en quelque sorte les pouvoirs que l’empereur voulait conférer aux uns et aux autres. Cette institution est peu connue de nos concitoyens si on la compare avec celle de préfet de département. Historiquement, le PM est une institution ancienne dotée de pouvoirs croissants, elle remonte au consulat avec le règlement sur l’organisation de la marine du 7 floréal an VIII (28 avril 1800) sous Napoléon. Donc dès 1800 on a une organisation de la marine avec une concentration des services administratifs et techniques dans les grands ports, chefs lieux des arrondissements maritimes. Ces arrondissements deviendront des préfectures maritimes avec à leur tête un PM responsable devant le ministre de tout ce qui concerne la marine. Le PM reçoit directement ces ordres du premier ministre et les fait exécuter. Est ainsi nommé à Brest le conseiller d’Etat CAFFARELLI dans cette fonction, le 1er thermidor an VIII. Le ministre de la Marine a désormais un représentant unique qui garantit l’efficacité de l’action de l’Etat. Depuis cette période, les principes de l’AEM sont établis et ne changeront plus, même si leur mise en œuvre évoluera sans cesse. Napoléon Bonaparte, en créant le PM met fin à une lutte appelée la lutte de la « plume et de l’épée » où l’intendant de marine (personne civile) et le chef d’escadre (commandant de la marine, personne militaire) se disputaient tour à tour la direction de la flotte et des arsenaux. Justement l’intendant créé par l’ordonnance de Colbert de 1689 est l'ancêtre du PM. Le PM est déjà comme nous le verrons plus tard avec le décret de 1978 et 2004, le correspondant du ministre. En 1800, lors de sa création, le PM a en charge « la direction des services de l’arsenal et de la sûreté des ports, de la protection des côtes, de l’inspection des rades et des bâtiments qui y sont mouillés »1 (il faut avoir à l’esprit que pendant toute la période où l’administration de la mer a été rattachée au ministère de la marine (19ème -20ème siècle) le PM a dirigé ses services extérieurs sous arrondissements maritimes et quartiers à la tête desquels étaient placés des commissaires de marines). Les PM ont de nouveaux pouvoirs de police définis par l’ordonnance du 17 décembre 1828. Il est chargé de la protection maritime de la côte et du cabotage, de la police des rades de l’arrondissement et de la police des pêches maritimes. Tout ceci a été réaffirmé par l’ordonnance du 14 juin 1844. Cette ordonnance précise les contours de sa charge. Il est le représentant direct du ministre, il assure la sûreté des ports militaires et des arsenaux, la police des rades de l’arrondissement, le service des forts et batteries qui les défendent, la protection 1 Décret du 28 avril 1800.
  9. 9. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 8 - de la côte et du cabotage et la police des pêches maritimes. A partir de 1875 on lui confie le contrôle de l’administration. Au début du 20ème siècle, les activités maritimes se développent. La pêche devient une activité commerciale importante et non plus un moyen de subsistance des populations. Le transport se développe aussi. On va de plus en plus loin et de façon régulière. La construction navale se développe aussi. On a donc une réorganisation. En 1927 le PM a en charge des fonctions purement militaires et ceci durera jusqu’en 1978. Le PM a en quelque sorte été mis de côté. En 1930 on a un décret du 1er février selon lequel le PM cède en temps de paix les pouvoirs de police et de réglementation de la pêche côtière aux directeurs de l’inscription maritime (ancêtre de l’administration des affaires maritimes), qui relèvent désormais d’un secrétariat d’Etat à la marine marchande. C’est dans les années soixante-dix que les fonctions de PM ont continué à évoluer du fait du développement des activités maritimes et de la redéfinition du droit international de la mer. On a un développement de la navigation de plaisance. On découvre l’exploitation des fonds marins. La navigation commerciale s’est beaucoup développée (on a des navires plus gros et plus nombreux, ce qui conduit à des risques d’événements de mer plus grands). On redéfinit les délimitations des eaux territoriales, on crée une zone contiguë à compétence douanière et une ZEE sauf en Méditerranée. On a un nouveau souci qui est celui de préserver l’environnement marin, les ressources minières et la sécurité de la navigation. On a voulu redéfinir une nouvelle politique maritime en favorisant la complémentarité des moyens déjà répartis et en définissant leur collaboration. C’est ce qui a été fait avec le décret 72-302 du 19 avril 1972. Il rappelle les différentes missions de l’Etat en mer et désigne pour chacune d’elle l’administration chargée à l’échelon central, d’étudier et de proposer aux administrations les mesures de coordination nécessaires et à l’échelon local, de mettre des mesures en application en liaison avec les autres administrations. Cependant le PM est le représentant unique de l’Etat en mer, le PM et ce dans certaines circonstances : « en cas d’urgence en mer, le PM est chargé de prendre sur place les mesures nécessaires »2 . Les années soixante-dix ont été spécialement fertiles en événements rendant nécessaires l’amélioration de l’autorité de l’Etat en mer. On peut citer notamment les pollutions catastrophiques liées aux naufrages de pétroliers comme le « Torrey Canyon » ou encore « l’Olympic Bravery ». La France a fait un choix singulier d’organisation de l’AEM reposant sur une coordination des différents moyens maritimes français. Le système américain des Gardes côtes, que l’on verra par la suite, n’a pas été choisi par la France car il nécessite des ressources financières et humaines que la France 2 Art 5 décret du 19 avril 1972.
  10. 10. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 9 - ne pouvait pas avoir. C’est l’option d’une responsabilité générale, confiée à un amiral de la marine nationale qui fut retenue par le décret n°78-272 du 9 mars 1978. Le décret de 1978 confie au PM la coordination des opérations lors des accidents. Cette réforme précède de quelques jours la catastrophe de l’Amoco Cadiz, du 16 mars 1978, qui fait apparaître un besoin de coordination dans la lutte antipollution. En 1978, à la différence des dispositions de 1927, les PM reçoivent leurs responsabilités directement du premier ministre et non plus du ministre de la marine. Le décret élargit fortement les pouvoirs civils du PM3 . Entre temps, la réorganisation des armées, en 1961, a fait naître la notion de « commandant en chef de théâtre, appliquée aux zones maritimes en 1974. Le PM, autorité civile, cumule ses fonctions avec celle de commandant de zone maritime, autorité militaire : « amiral ». Les amiraux-PM n’ont pas les mêmes pouvoirs selon les missions qu’ils assument et relèvent d’autorités gouvernementales différentes. L’Etat a voulu confier à un de ses agents la responsabilité générale de ses intérêts en mer. Les fonctions de PM et de commandant de zone (amiral) sont associées mais distinctes. L’appellation d’amiral-commandant en chef ou commandant de zone se réfère à l’exercice du commandement militaire opérationnel, tandis que celle de PM recouvre exclusivement les fonctions de représentant de l’Etat en mer. En 2003 les bases fondatrices du PM sont préservées et renforcées. Le décret de 1978 a été abrogé par le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’AEM. La réforme de 2004 a poursuivi ce mouvement en dotant le PM d’un rôle de coordination au quotidien. Dans le décret de 2004, le PM, bien qu’il soit en métropole à la fois le commandant opérationnel de zone maritime et le commandant organique et territorial de l’arrondissement maritime, n’est pas dans la ligne hiérarchique du ministère de la défense. Il relève de l’autorité du premier ministre. Cependant pour mettre en œuvre des moyens lourds de défense, sa qualité de militaire est déterminante, c’est ce qui est confirmé par le décret de 2004. Cette fonction témoigne de l’implication de la marine nationale dans des missions à caractère civile. Le PM dispose d’un pouvoir de police administrative générale lui permettant de réguler la circulation maritime. En matière opérationnel, le décret de 2004 a renforcé les pouvoirs du PM. Il est l’autorité d’animation et de coordination quotidienne de l’action en mer des administrations et de la mise en œuvre de leurs moyens. Il n’est plus seulement responsable en temps de crise. Les divisions « AEM » des préfectures maritimes comprennent des fonctionnaires des différentes administrations concourant à l’AEM comme les affaires maritimes, la gendarmerie, les douanes ou encore la marine nationale. Ceci permet au PM de 3 Le texte utilisant d’ailleurs des formules similaires à celles qui définissent le rôle des préfets de terre.
  11. 11. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 10 - remplir sa mission d’intérêt général (nous verrons ceci plus tard en détail). Le PM peut donner des directives aux chefs de ces services qui lui rendent compte de leur exécution. Le PM préside aussi une conférence maritime, constituée des chefs des services des administrations dotées d’attributions en mer et sur le littoral. La conférence maritime est le lien de la coordination de l’interface terre/mer. A cet échelon, la coordination est portée par l’intérêt commun des acteurs des différentes administrations pour les questions maritimes, une culture commune de la mer et l’expérience partagée des catastrophes récentes. Aujourd’hui le PM exerce donc un pouvoir de coordination de l’action en mer des administrations de l’Etat, un pouvoir réglementaire propre pour l’exercice de la police administrative générale en mer et de certaines polices spéciales. Il a aussi un pouvoir d’intervention. Le PM représente l’Etat depuis les côtes de la métropole jusqu’en haute mer. Il est le garant du respect de la souveraineté et de la défense des intérêts de la France. Il veille au maintien de l’ordre public et à une utilisation juste et harmonieuse des richesses de la mer. Juridiquement le territoire français s’arrête à douze mille marins soit 22 km des côtes ou des îles mais les intérêts de la France vont bien au-delà. La France a, à travers le PM, toutes les compétences que reconnaît le droit international aux États littoraux. La plupart des activités maritimes comme le commerce, la pêche, l’exploitation des fonds marins se déroulent en haute mer. Les activités et trafics illicites aussi. Les compétences et les responsabilités du PM ont été définies en 1978 et renforcées par le décret de 2004. C’est le texte d’organisation aujourd’hui en vigueur. Le PM exerce ces attributions à l’intérieur d’une circonscription appelée « région maritime ». Il y en a trois en France. La première comprenant le littoral de la Mer du Nord et de la Manche a pour chef lieu Cherbourg. La seconde s’étend sur toute la façade Atlantique et a pour chef lieu Brest. Enfin la troisième s’étend sur la Méditerranée et a pour chef lieu Toulon4 . Les compétences du PM sont liées au caractère maritime des eaux, cela se retrouve dans une jurisprudence qui a été à plusieurs reprises confirmée5 . Les compétences du PM cessent à la limite de salure des eaux dans les estuaires, chaque circonscription s’étendant entre la bordure des eaux territoriales et la laisse de basse mer. Les compétences du PM connaissent des limites géographiques certes mais aussi des limites matérielles. Par exemple en matière de sécurité les pouvoirs du PM s’arrêtent au stationnement et à la circulation des navires et engins, plus globalement à la police de la navigation. 4 Art 7 du décret du 22 avril 1927 portant organisation de la marine militaire, modifié plusieurs fois. Notamment aujourd’hui c’est l’art 6 du décret du 6 février 2004. 5 Affaire de « l’Ile Maurice », tribunal maritime commercial de la Rochelle du 24 juin 1963, 673 note Pfister.
  12. 12. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 11 - En outre-mer le représentant de l’Etat en mer est le préfet ou le haut commissaire, assisté du commandant local de la marine. Le PM est avant tout responsable de la sauvegarde de la vie humaine en mer. Les directeurs des CROSS ont délégation permanente de sa part pour conduire les opérations de sauvetage. Il détecte aussi les situations anormales pouvant entraîner des accidents. Il organise l’assistance aux navires en difficultés et en cas de nécessité, il peut imposer à un navire qu’il estime menaçant de se faire remorquer vers un abri ou dans un port. Le PM établit des plans d’urgences et de secours qu’il teste régulièrement par des exercices. Il a également un pouvoir d’intervention en matière de risque de pollution marine. La réforme de l'AEM, même si elle n’instaure pas de gardes-côtes français, se traduit par un renforcement des pouvoirs du PM en tant qu'institution, qu'autorité coordinatrice et fonctionnelle garante d’une optimisation des moyens opérationnels de l'Etat. Les conflits d’influences entre autorités représentants l’Etat ne devraient pas exister au regard des dispositions des décrets respectifs instituant les pouvoirs des préfets de départements et des PM. Le décret de 1982 énonce que les préfets terrestres « ne font pas obstacle aux responsabilités attribuées aux PM ». Le décret de 2004 précise que « les pouvoirs de PM ne font pas obstacle aux compétences attribuées par des textes législatifs ou réglementaires à d’autres autorités administratives ». Le décret de 2004 a été une actualisation rendue indispensable pour renforcer la sécurité de la navigation et de la prévention des pollutions, diversification des activités économiques (extraction de granulats, éoliennes offshore), apparition de nouvelles menaces (terrorisme, immigration clandestine), renforcement de la lutte contre le narco trafic (surtout en haute mer). A partir des observations formulées par le PM pour l’accomplissement de leur mission d’intérêt général, et compte tenu des projets d’acquisition et d’implantation présentés par les administrations, il sera effectué l’examen d’un schéma directeur, sous l’autorité du SGMer. Les moyens nautiques des administrations et organismes intervenant en mer sont placés sous la coordination permanente des PM et portent une marque unique. Donc on a des moyens bien identifiés et commandés par un patron unique. Cela ne veut pas dire que nous avons un corps administratif unique chargé d’appliquer la politique maritime. Aux États-Unis on a un interlocuteur unique en matière d’AEM. Ce système a été repris dans beaucoup de pays européens mais pas avec la même unicité des administrations et de l’action. En France on a une structure à deux niveaux de l’AEM. L’une au niveau national, ici on a le premier ministre, les différents ministres chargés de la mer, le SGMer et le CIMer. L’autre au niveau local, ici on a le PM. L’AEM a évolué, ainsi que les prérogatives du PM, et ce
  13. 13. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 12 - malheureusement (mais heureusement) à cause d’événements catastrophiques. Cette organisation évolue beaucoup et ce du fait des nouveaux besoins qui apparaissent. Ceci se fait aussi bien au niveau européen qu’au niveau international. Par exemple en Méditerranée, on a élargie le rôle du PM vers le domaine de la coopération internationale. Afin de mieux comprendre l’institution de PM, ses missions, ses moyens ainsi que son évolution à court terme, il convient de voir dans un premier temps le double statut du PM (statut d’amiral et statut de PM). Nous resterons brefs concernant le statut d’amiral car ce qui nous intéressera le plus ici, ce sera le statut de PM (l’autorité civile). Lorsque nous traiterons le statut de PM, nous verrons celui-ci d’une part en métropole et d’autre part en outre-mer (avec son fonctionnement, ses compétences au niveau territoriale, sa place dans la hiérarchie, le décret de 1978 et de 2004, ainsi que le domaine d’application de ce dernier). Nous verrons aussi l’organisation des préfectures maritimes avec ces différents services. Puis nous passerons en revue, et ce pour mieux comprendre la suite du développement, les différentes administrations gravitant autour du PM et participant à l’AEM. Ce sont les moyens dont disposes le PM ou plus exactement les moyens des administrations comme les affaires maritimes, la gendarmerie maritime, les douanes et la marine nationale pour ce qui est des administrations principales. Mais nous avons aussi des associations privées comme les SNSM ou encore d’autres services comme la sécurité civile. Puis dans un deuxième temps, nous nous attacherons aux attributions du PM. Ici nous traiterons des trois types de pouvoirs dont dispose le PM. Nous verrons tout d’abord son pouvoir réglementaire avec notamment les arrêtés, les avis et assentiments, la mise en demeure, son rôle concernant les manifestations nautiques et ses prérogatives dans les ports. Puis nous verrons qu’il a un pouvoir d’intervention et ce dans différents domaines. Nous nous attarderons sur la sécurité et la sûreté maritime (recherche et secours en mer, aide médicale en mer, surveillance en mer et maintien de l’ordre public) et la protection de l’environnement marin (lutte contre les menaces de pollution et les pollutions en mer). Nous verrons déjà à ce niveau un aspect du pouvoir de coordination du PM. Nous aborderons aussi un volet intéressant concernant la constitution et la mise en œuvre des équipes d’évaluation et d’intervention opérant pour le PM sur les navires en avarie. Enfin, en dernier lieu, nous aborderons plus en profondeur son pouvoir de coordination de l’AEM. Ici nous présenterons de façon plus précise que dans le « chapitre 1 », le SGMer et le CIMer qui sont des administrations jouant un rôle important dans l’AEM. Nous verrons
  14. 14. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 13 - aussi comme autres outils de la coordination les conférences maritimes régionales qui sont des réunions définissant les actions interministérielles, ainsi que les réunions périodiques qui concernent l’emploi des moyens nautiques et aériens des différentes administrations ayant un rôle dans l’AEM.
  15. 15. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 14 - CHAPITRE I : L’INSTITUTION DU PREFET MARITIME : UN DOUBLE STATUT. Le PM est un personnage ayant un double statut, il est d’une part amiral avec une autorité militaire et d’autre part PM avec une autorité civile. C’est très singulier comme situation. Son statut est différent selon que l’on se trouve en métropole ou en outre-mer. Le PM ne dispose pas de moyen propre afin de pouvoir accomplir ses missions en mer, il dispose à cet effet des moyens des différentes administrations ayant des prérogatives en mer. Section 1 : Une autorité militaire : le statut d’amiral. Héritier d’une longue tradition qui remonte à l’ancien régime, le PM occupe une place originale au sein de l’organisation administrative française. Chef militaire, il est doté de large pouvoir à caractère civil. A ce sujet, on dit familièrement qu’il porte « une double casquette ». Il est commandant de zone maritime (autorité militaire), il a le statut d’amiral. Il a deux types de missions (civile et militaire), ceci correspond à l’image de l’AEM. En Méditerranée par exemple, les deux fonctions spécifiquement militaires qui couvrent l’exercice du commandement de la zone et de la région maritime Méditerranée ont pour objectif premier d’en garantir l’intégrité et la défense. Elles ont, dans l’exercice quotidien de la mise en œuvre des unités de la marine nationale et de leur soutien, des conséquences non négligeables sur le développement économique et la vie sociale de la région. Elles restent l’expression d’un ensemble cohérent mais spécifique à la défense nationale et ce en raison de leur caractère militaire. On a une troisième fonction celle de PM. AMIRAL Préfet Maritime Commandant d’arrondissement Commandant de zone maritime
  16. 16. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 15 - Le terme « amiral » vient de l’arabe « Amir al-bahr », . Le terme « Amir » signifie commandant. Et le terme « al-bahr » signifie la mer. Ce terme désigne un officier de marine de rang élevé. C’est un officier général de la marine militaire. Il assure le commandement de la force navale. On retrouve ceci à l’article 5 du décret de 2004 (voir le décret en annexe n°4). On n’avait pas ceci dans le décret de 1978 (voir le décret en annexe n°2). Ceci montre le rôle premier du PM dans la défense des intérêts fondamentaux de l’Etat. Il exerce une fonction de commandement de zone maritime et commandant de région maritime. En tant que commandant de zone maritime et sous l’autorité du chef d’état-major des armées (CEMA), commandant opérationnel, il est appelé, normalement, à assurer le contrôle opérationnel des forces déployées dans sa zone de compétence sauf si un autre officier général a été désigné à cet effet. Ces fonctions militaires sont bien distinctes des fonctions de PM, pour lesquelles il relève du premier ministre et non du ministre de la défense. L’amiral exerce ces attributions sur les moyens navals attachés à sa zone maritime. Donc autorité militaire, les PM exercent, par délégation du chef d’état-major des armées, des responsabilités opérationnelles et sont à ce titre commandant de zone maritime (comme on l’a vu précédemment), sous l’appellation de « CECLANT » en Atlantique, « COMAR Cherbourg » en Manche-Mer du Nord, et « CECMED » en Méditerranée. Chacun assure donc le commandement opérationnel de forces maritimes présentes sur une zone qui peut être très vaste. Les PM de l’Atlantique et de la Méditerranée sont responsables de la défense maritime du territoire, de la protection des installations de la marine marchande6 . D’où vient le PM ? C’est un amiral comme le dit si bien le décret de 2004. Cette fonction de PM date de napoléon. A l’époque, le PM avait une autre fonction qu’aujourd’hui. Ça pouvait être un fonctionnaire civil. Il avait une fonction déconnectée de la fonction militaire. Puis la fonction a évolué, il n y a plus de civil. La fonction militaire a primé sur la fonction civile. Quand l’Amoco Cadiz s’est échoué sur les côtes françaises, on s’est rendu compte qu’il fallait revivifier la fonction de PM. C’est le décret de 1978 qui a redynamisé la fonction de PM. Ce décret a été abrogé par le décret de 2004 qui étend les pouvoirs du PM. Aujourd’hui le PM est un amiral. 6 Décret n°91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale récemment modifié par le décret n°2005-1160 du 14 septembre 2005 concernant les attributions militaires du PM.
  17. 17. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 16 - Section 2 : Une autorité civile : le statut de Préfet Maritime. On a deux types de PM, l'un en métropole et l'autre en outre-mer. Ils n’ont pas la même organisation ni le même statut. Le PM dispose de moyens provenant des différentes administrations que nous étudierons mais avant cela nous verrons comment sont organisées les préfectures maritimes. §1 : Un statut et une organisation différente selon le territoire. A) En métropole : le PM. Le représentant de l’Etat en mer est le PM. Il est le dépositaire de l’autorité de l’Etat en mer selon l’article 1 du décret du 9 mars 1978 abrogé par le décret de 2004. Il est le délégué du gouvernement et représentant direct du premier ministre et de chacun des ministres. Cette assise interministérielle est similaire à celle des préfets de départements (décret de 1982 modifié). Le PM est investi d’une responsabilité générale dans tous les domaines où s’exerce l’AEM (concernant notamment la défense des droits souverains et des intérêts de la nation, le maintien de l’ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens). Depuis le décret de 2004, il a une nouvelle mission, nouvelle car plus affirmée que dans le décret de 1978, c’est celle de la prévention et de la lutte contre les pollutions. Il a en charge la protection de l’environnement marin. Le PM est donc « le représentant de l’Etat en mer », la rédaction du décret de 2004 est claire et a le mérite d’affirmer l’autorité du PM. Une similitude existe avec le décret de 1982 modifié qui stipule que « le représentant de l’Etat dans le département porte le titre de préfet ». La disposition de l’article premier du décret de 2004 est à rapprocher de son article 5 stipulant que le PM est un officier général de marine (nommé sur proposition du ministre de la défense). Donc on affirme encore le principe intangible du rattachement de la fonction de PM à celle d’un marin, militaire en l’occurrence. Le risque de concurrence entre les autorités de l’Etat (PM et préfet de zone de défense) ne semble plus d’actualité7 . Les conflits d’influence ne devraient pas exister entre PM et préfet de département. Le décret de 1982 énonce que les préfets terrestres « ne font pas 7 Voir l’évolution à ce sujet dans le chapitre 2, section 3.
  18. 18. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 17 - obstacle aux responsabilités attribués aux PM ». Le décret de 2004 dispose à ce sujet que les pouvoirs du PM s’exercent « sans faire obstacle aux compétences attribuées par les textes législatifs ou réglementaires à d’autres autorités administratives »8 . Le PM est garant des « intérêts nationaux, du respect des lois et de l’ordre public. Il veille à l’exécution des règlements et des décisions gouvernementales ». Le décret 2004 (concernant le PM) et de 1982 modifié (concernant le préfet de département) présentent une rédaction identique. Cette disposition a une formulation juridique plus complète que celle de 1978 qui énonce : « il concourt…au respect des lois, des règlements et des décisions gouvernementales ». Le texte de 1978 emploi le terme « il concourt », celui de 2004 dit « il veille ». Le PM est désormais investi d’une « autorité » et non plus d’une seule « responsabilité » dans « tous les domaines où s’exerce l’AEM » (article 1 du décret de 2004). Il ne fait pas que coordonner l’AEM comme le stipule l’article 3 du décret de 1978. Il « anime et coordonne » cette action (article 2 du décret de 2004). Il est investi d’une responsabilité générale dans tous les domaines où s’exercent l’AEM, notamment concernant la défense des droits souverains et des intérêts de la nation, la protection de l’environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites. Le PM est donc responsable de l’AEM et il doit assurer la coordination de cette action en faisant appel, en cas de problème aux différents moyens nécessaires afin de pallier au problème en question, que ces moyens soient maritimes, aériens ou terrestres. On retrouve cette coordination dans le fait que le PM peut mettre en action deux services administratifs différents, que ce soit pour une collaboration ou encore pour une aide mutuelle afin de mener une action de façon efficace. Le PM anime et coordonne l’action en mer des administrations et la mise en œuvre de leur moyens, sans faire obstacle à l’exercice par les autorités administratives, civils et militaires, et les autorités judiciaires des compétences qui leur sont reconnues par d’autres textes législatifs ou réglementaires. Il reçoit en tant que de besoin des directives du SGMer9 . En 1978, le PM est une autorité fonctionnelle, il n’a pas de réels subordonnés en matière d’AEM. Le principe français de coordination d’administration autonome exclut celui de la subordination. Avec le décret de 2004, on modifiera un peu cela. Le PM a un pouvoir permanent. Ce principe se retrouve à l’article 2 alinéa 2 du décret, « pour remplir les missions permanentes d’intérêt général dont le PM est chargé, il bénéficie du concours des services et administrations de l’Etat qui mettent leurs moyens à sa disposition ». Le texte de 2004 plaide 8 Cependant ceci atténue un peu la portée d’un principe comme quoi il revient toujours au PM de faire appliquer… en recourant à sa capacité de mobilisation et de négociation. 9 Par exemple, c’est l’autorité judiciaire qui réprimera. C’est le procureur de la République, en cas de problème en mer, qui décidera. La décision sera mise en œuvre par le PM. Donc on a séparation entre autorité administrative et autorité judiciaire. La répression est du ressort de l’autorité judiciaire.
  19. 19. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 18 - pour un pouvoir permanent du PM sur les administrations en mer. Comme l’exprimait le PM de l’Atlantique, Vae Jacques Gheerbrant, à la commission d’enquête parlementaire dans son rapport du 10 juillet 2003 « le PM dispose en cas d’urgence des moyens des administrations. Hors des cas d’urgence, les administrations disposent de leurs moyens pour leurs missions propre et mettent le reliquat à disposition du PM qui dégage, dans la mesure de ses besoins, les potentiels nécessaires à l’exécution des missions spécifiques respectives des différentes administrations ». Le SGMer, Jean René Garnier, précise ainsi que « la France entend renforcer les pouvoirs du PM en leur donnant un pouvoir permanent de coordination sur l’ensemble des moyens de l’Etat en mer : marine nationale, affaires maritimes, douanes, gendarmerie nationale et maritime, sécurité civile, et SNSM. Ce renforcement des pouvoirs a pour but d’améliorer l’efficacité de façon permanente et non pas en tant que de besoin… ». Le décret de 2004 privilégie les missions d’intérêts générales de l’Etat avant les pouvoirs particuliers des services déconcentrés, qui doivent mettre en œuvre leurs moyens selon les orientations données par le PM. Le décret dit : « le PM prend toutes initiatives et mesures nécessaires » (pour remplir les dites missions). Dans la nature des moyens mis à la disposition du PM et qu’on verra plus en détail dans le paragraphe 3, on y retrouve le COM de la marine par essence et le CROSS dans sa mission spécifique. Ce sont les deux unités opérationnelles les plus proches du PM. Le texte de 2004 ne précise pas la nature des moyens mis à la disposition du PM. Aux moyens des administrations, s’ajoute l’information « d’intérêt maritime » dont les administrations et services auraient à connaître et à transmettre désormais au PM. Ces informations seront transmises au PM lors de conférence maritime régionale sous la présidence du PM (nous verrons ceci dans le chapitre 2 section 3). Le PM a vu on champ de compétence s’élargir. Il a une compétence classique de police administrative générale en mer. Cette responsabilité générale dans tous les domaines d’actions de l’Etat reconnue au PM, est une affirmation unique dans les institutions françaises. Les décrets relatifs au préfet de zone et au préfet de département ne stipulent pas expressément cet aspect. Il a autorité là où s’exerce les AEM mais sans faire obstacle à l’exercice par les autres autorités de leurs compétences. Par exemple en matière de pêche, la législation est édictée par le ministère et non par le préfet. Autre exemple, le préfet prend des textes en matière de circulation maritime (nous verrons ceci dans le chapitre 2 section 1 §1). A ce pouvoir de police administrative générale en mer, est associé un espace géographique très grand où coexistent les multiples intérêts de l’Etat. On précise la limite à partir desquelles débute le champ de responsabilité du PM. Selon l’article 1er du décret de 2004, le PM est compétent « à
  20. 20. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 19 - partir de la laisse de basse mer » (vers la plage). C’est-à-dire que quand la mer est haute, le PM n’a pas compétence sur cette zone comme indiqué sur le dessin ci-dessous : Le texte poursuit et dit : « sauf dans les ports à l’intérieur de leurs limites administratives ».Voir dessin ci-dessous pour mieux comprendre la zone de compétence du PM. La limite administrative du port est fixée à la ligne qui rejoint les deux jetés. L’autorité portuaire, par l’intermédiaire des officiers de port, intervient dans ces espaces situés dans les limites du port (chenaux d’accès par exemple), compte tenu du partage de responsabilités Marée haute Marée basse La laisse de basse mer Pas de compétence à ce niveau Préfet maritime compétent ici (en dehors du port) La jetée Autorité portuaire compétente ici (dans le port)
  21. 21. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 20 - entre PM et autorité portuaire découlant du décret de 1978 remplacé par le décret de 2004. La seule exception c’est les ports militaires10 . Le texte poursuit enfin que le PM est compétent « dans les estuaires en deçà des limites administratives de la mer ». Le dessin ci-dessous permet de mieux comprendre cette disposition. La plage fait partie du domaine public maritime (12 mille sol et sous-sol) et jusqu’au plus haut flot maritime côté terre. Ça va parfois au-delà de la plage. Le domaine public maritime va jusqu’aux plus haut flots maritimes (côté terre), et jusqu’aux limites de la mer territoriale (côté mer). Le domaine public maritime c’est 12 milles, côté terre le PM n’est pas compétent. La limite de salure des eaux : d’un côté on aura la zone de pêche maritime et de l’autre la zone de pêche fluviale. Cette limite est décidée par les autorités. Voyons un exemple. Celui du pont Jeanne D’arc. On appliquera les règles maritimes d’un côté et les règles fluviales de l’autre. Tant que le navire peut passer alors c’est les règles maritimes qui s’appliquent. C’est les autorités qui décident là encore. Le PM est donc comme un préfet de département. Le PM est compétent aussi dans les baies fermées dont la liste est fixées et arrêtées par le premier ministre. 10 L’autorité portuaire inclus le chenal s’il y en a un. Limite transversale de la mer Préfet maritime compétent ici (en mer) Limite de salure des eaux Domaine public fluvial Domaine public maritime
  22. 22. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 21 - Dans la bande des 300 mètres c’est le maire qui hérite de la police spéciale des baignades et d’utilisation des engins de plages et ce depuis une loi du 3 janvier 198611 (on verra ceci dans le chapitre 2 section 1 §1). Le PM est donc compétent en « mer », dans les eaux qui sont sous juridiction ou souveraineté française. Ceci est affirmé par le décret de 2004 sur l’organisation de l’AEM. En général ça concerne les eaux territoriales. Mais depuis la catastrophe de l’Erika et du Prestige on a une directive européenne qui autorise que la juridiction de l’Etat côtier s’exerce dans les ZEE ou encore dans les ZPE et ce pour prévenir et lutter contre les pollutions. En France ceci rentre dans le cadre des missions du PM. La ZPE donne une assise juridique à des poursuites judiciaires aux flagrants délits de déballastages en Méditerranée, la ZMPV permet, elle, au PM, de dérouter, en Atlantique, un cargo correspondant aux critères de dangerosités définis par les accords de Malaga de 2002 (navires âgés de plus de 15 ans, dotés d’une simple coque et transportant du fioul lourd du type Erika ou Prestige). Les intérêts de la nation, représentés par le PM, peuvent s’étendre en haute mer et ce pour préserver l’environnement marin (nous verrons ceci dans le chapitre 2 section 2 §2). Le décret de 2004 renforce ainsi les bases institutionnelles du représentant de l’Etat en mer. Outre-mer les pouvoirs du PM, officier général de la marine nationale, sont exercés par le délégué du gouvernement. B) En outre-mer : le délégué du gouvernement. Nous verrons ici les aspects généraux car on n’y reviendra pas tout au long de notre développement. L’outre-mer est très importante, elle représente 10 800 000 km2 d’espace maritime, ZEE comprise, soit 98% de l’espace maritime nationale. En outre-mer on trouve une large gamme de missions relevant de l’AEM s’exerçant au large de territoires divers et complexes. Par exemple, continental pour la Guyane, strictement insulaire pour la Martinique et archipélagique s’agissant de la Guadeloupe. En outre-mer on a une importance des activités maritimes telles que la navigation commerciale, la plaisance et les loisirs nautiques, et la pêche. Ceci implique la nécessité de préserver l’environnement marin, la recherche et le 11 Loi n°86-2.
  23. 23. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 22 - sauvetage maritime, la lutte contre les pêches illicites, contre le trafic de stupéfiants et le risque terroriste, et la lutte contre l’immigration clandestine qui ne fait qu’augmenter. Le 18 juillet 1947, dans le sillage de la départementalisation, s’installe un nouveau représentant de l’Etat dans les départements d’outre-mer : le préfet que l’on trouve dans chaque DOM. Les préfets de départements sont aussi préfets de régions. Les préfets de la Martinique et de la Guyane sont aussi préfets de zones de défense et préfets délégués du gouvernement pour l’AEM. C’est cette fonction qui nous intéressera ici. Outre-mer, l’autorité de police administrative générale en mer est confiée à un délégué du gouvernement pour l’AEM, par ailleurs préfet ou haut commissaire territorial (selon que le territoire est un DOM ou un TOM)12 . C’est une différence avec la métropole où c’est le PM qui exerce la responsabilité générale des intérêts de l’Etat en mer. Pour la conduite de leur mission de coordination de l’AEM, les délégués du gouvernement ne disposent pas de PREMAR alors qu’ils ont les mêmes missions que les PM métropolitains. C’est un problème alors que l’activité maritime y est omniprésente. Les missions relevant de l’AEM en outre-mer ne diffèrent pas de celle de métropole. La différence réside dans l’autorité et la structure administrative chargée de la coordination de l’AEM. On l’a vu, c’est le préfet de chaque département d’outre-mer qui porte le titre de délégué du gouvernement pour l’AEM. Le texte applicable est le décret n°79-413 du 25 mai 1979 modifié par le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005. Les missions du délégué du gouvernement sont « d’assurer, de façon coordonnée par les différentes administrations concernées, le respect des lois, des règlements et décisions gouvernementaux et territoriaux, la sauvegarde des droits souverains de la nation et des intérêts de l’Etat, le maintien de l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens ». Alors que le PM coordonne en mer les administrations et, en tant que de besoin, met en œuvre leurs moyens, le délégué du gouvernement « est assisté par l’officier de marine exerçant…le commandement de la zone maritime » (décret du 6 décembre 2005) dans les limites qui correspondent à son aire de responsabilité. C’est au commandant de zone maritime qu’est confiée la mission de coordonner l’action des administrations et, si nécessaire, la mise en œuvre de leurs moyens, tout ceci sous l’autorité du délégué du gouvernement. L’instruction interministérielle du 17 juillet 1984, relatives aux principes d’organisation régionale de l’AEM dans les DOM et les 12 Le représentant de l’Etat en mer en outre-mer est le préfet de la Martinique dans la zone maritime des Antilles assisté par le commandant de cette zone. Même chose pour la Guyane et La Réunion. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française le représentant de l’Etat en mer c’est le haut commissaire de la République assisté par un commandant de zone. A Saint Pierre et Miquelon, ça sera le préfet mais il sera assisté par le commandant de la zone maritime de l’Atlantique.
  24. 24. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 23 - TOM, précise clairement les modalités de cette coordination en ouvrant la possibilité, pour le commandant de zone maritime, en cas de « circonstances exceptionnelles, risques graves ou menaces de pollutions », d’exercer le commandement opérationnel des moyens relevant des différents services ou administrations de l’Etat. C’est au délégué du gouvernement d’apprécier le moment où la situation justifie la mise en œuvre de ces dispositions. De plus le commandant de zone maritime est le conseiller du délégué du gouvernement pour l’élaboration de la réglementation et la définition d’intérêt général en mer. Le commandant de zone est en outre vice-président de la conférence maritime régionale (instance calquée sur celle de la métropole). Cette entité est composée des administrations et services intervenant en mer et assiste le délégué du gouvernement et le commandant de zone maritime dans leur mission de coordination administrative. Le PM outre-mer c’est en réalité le couple formé par le préfet délégué et le commandant de la marine. Le premier, et lui seul, est investi de l’autorité de police administrative générale en mer. Le second, lui revient la faculté d’action opérationnelle et la responsabilité de l’exécution des missions d’intérêt général en mer. On pourrait rechercher de multiples raisons à la mise en place de ce système plutôt qu’à une simple transposition de l’organisation métropolitaine. L’institution de PM n’existait pas outre-mer lors de sa création en 1800. Le préfet délégué du gouvernement est un membre du corps préfectoral qui peut n’avoir qu’une maigre expérience des questions maritimes et littorales. Sa nomination aura été dictée davantage par d’autres qualités, de négociateur13 ou d’autorité par exemple, que celle de posséder un bon sens marin. Il est, et nous pouvons même dire d’abord, préfet de département, préfet de région et, avec la place croissante de cette institution, préfet de zone de défense. Nous pouvons citer une phrase de Jean Favier intitulée « de l’or et des épices » ; « on ne réagit pas semblablement au monde quand on a devant soi la mer ou l’espace bouché d’une vallée ». Sans expérience maritime, il est donc important pour lui d’être assisté d’un homme de l’art, bien au fait des questions maritimes, connaissant les contraintes du milieu marin, capable de réagir vite, notamment en cas de crise. Le PM / préfet délégué pour l’AEM est souvent un préfet de l’urgence en mer qui plus est, le commandant de la marine, en sa qualité de commandant de zone maritime, 13 L’implication de l’autorité préfectorale dans les conflits sociaux est très importante outre-mer.
  25. 25. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 24 - avait en 1979, autorité sur l’essentiel des moyens d’interventions hauturiers concourant à l’AEM. Nous nous rapprochons du système métropolitain14 . Il n’existe pas de lien hiérarchique formel entre le préfet délégué et le commandant de zone maritime, mais une simple subordination fonctionnelle. La fonction d’assistance et de conseil dévolue au COMAR (commandant de la marine) dans l’organisation outre-mer se distingue de celle de l’adjoint au PM métropolitain. Le COMAR ne dépend pas hiérarchiquement du délégué du gouvernement, et il existe par lui-même en tant que commandant de zone maritime. On ne retrouve pas non plus de division AEM auprès du délégué du gouvernement. C’est auprès du COMAR qu’il faut chercher la structure correspondant à la division AEM d’une préfecture maritime. Celui-ci est en effet secondé par un commissaire de la marine chargé de l’AEM. Pour comparaison avec un exemple métropolitain, le chef de la division AEM de la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord, d’un grade similaire à l’adjoint AEM du COMAR Antilles, dirige cinq bureaux, occupés par au moins un cadre chacun : coordination / relation internationale, antipollution, ordre public / sauvetage, réglementation du littoral et de l’espace maritime, circulation et surveillance maritime. La disproportion est plus que flagrante : une demi-douzaine de cadres à temps complet contre un seul à temps partiel. Le délégué du gouvernement pour l’AEM outre-mer ne dispose pas des mêmes armes que son homologue métropolitain. Le délégué du gouvernement dispose de deux outils pour exercer sa mission de coordination administrative et réglementaire : la conférence maritime régionale (CMR) et la réunion périodique de coordination. La conférence maritime est la plus haute instance locale en matière de coordination de l’AEM outre-mer, créée auprès de chaque délégué du gouvernement et le commandant de zone maritime en assure la vice-présidence. Elle les assiste dans leur action de coordination, elle réunit les autorités responsables des administrations, services et établissements publics exerçant des actions en mer, désignés par arrêté du délégué du gouvernement. La conférence maritime métropolitaine, article 4 du décret de 2004, dont les représentants des administrations et les modalités de fonctionnement font l’objet d’un arrêté du premier ministre, les dispositions de cet arrêté ne visent que la conférence maritime régionale métropolitaine et il y est fait référence qu’au seul PM et non pas au délégué du gouvernement pour l’AEM, mais elles sont, dans la pratique, appliquées à l’organisation des CMR antillaises et guyanaises. C’est ainsi que les présidents des 14 Mais depuis la réforme de l’organisation des forces armées outre-mer ayant confiés aux commandants supérieurs (COMSUP), en leurs qualités de commandants interarmées permanents outre-mer (COMIA), placés sous l’autorité directe du chef d’état-major des armées, la responsabilité opérationnelle sur les moyens des trois armées.
  26. 26. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 25 - collectivités locales d’outre-mer, régions et départements s’agissant de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, sont invités à y participer comme leurs homologues métropolitains. Outre-mer, les réunions périodiques des administrations sont prévues par l’instruction du 17 juillet 1984 « en vue d’une utilisation optimale des moyens navals et aériens ». Il s’agit donc en principe d’une instance qui traite de question opérationnelle. L’instruction du préfet de la région Martinique, délégué du gouvernement pour l’AEM aux Antilles en date du 30 juillet 1993, en avait fait une réunion mensuelle d’AEM. Son but était de balayer en petit comité les questions liées à l’AEM. Ces réunions permettaient de maintenir en contact les acteurs de l’AEM. Ce type de réunion avait lieu tout les mois mais on a ralenti la cadence. En métropole ce type de réunion a lieu trois à quatre fois par an selon les préfectures. L’AEM dans les DOM-TOM comprend des missions traditionnelles comme la préservation de l’environnement marin, la recherche et le sauvetage maritime, la lutte contre les pêches illicites mais aussi des missions nouvelles comme la lutte contre le trafic de stupéfiants ou encore la lutte contre l’immigration clandestine et le risque terroriste. Dans les conclusions de son mémoire de diplôme technique consacré à la « coordination de l’AEM dans les départements d’outre-mer », le commissaire de la marine GARAPIN écrivait en 1994 « l’AEM est entrain de connaître (outre-mer) l’évolution qu’elle a vécue en métropole, mais avec dix ou quinze ans de décalage ». Mais force est de constater que ce n’est pas ce qui s’est passé, au contraire le fossé s’est creusé entre les deux rives de l’océan Atlantique. Cependant les DOM-TOM permettent à la France d’être présente sur toutes les mers, ils lui permettent de mener sa politique maritime depuis la métropole. Ainsi vue de façon synthétique l’organisation de l’AEM en outre-mer, il convient à présent de s'intéresser à l’organisation des préfectures maritimes en métropole dans un premier temps ainsi que leurs moyens dans un second temps. §2 : L’organisation des préfectures maritimes. Pour remplir les missions permanentes d’intérêt général dont il est chargé, le PM prend toutes initiatives nécessaires. Il bénéficie du concours des services et administrations de l’Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations d’intérêt maritime dont ils disposent. Il peut donner des directives aux chefs de ces services qui lui rendent compte de leur
  27. 27. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 26 - exécution. Selon le décret du 21 juin 2000 fixant l’organisation militaire territoriale, modifié par le décret du 24 mars 2005, le littoral métropolitain n’est désormais divisé qu’en deux régions maritimes : la région Atlantique (de la frontière belge à la frontière espagnole) subdivisée en trois arrondissements (Cherbourg, Brest et Lorient) et la région Méditerranée (de la frontière espagnole à la frontière italienne) placée sous l’autorité d’un officier général de la marine, commandant de région maritime. Néanmoins les textes maintiennent trois Pm car non seulement les deux commandants de régions maritimes mais aussi le commandant de la zone maritime Manche-Mer du Nord sont investis de ce rôle. Ainsi : - Le commandant de la zone maritime Manche-Mer du Nord est PM Manche-Mer du Nord. - Le commandant de la zone maritime Atlantique est PM de l’Atlantique. - Le commandant de la zone maritime Méditerranée est PM de la Méditerranée. Le PM dispose naturellement des moyens de la marine nationale, au même titre que les autres moyens de l’Etat. La suppléance du PM est exercée par l’officier de marine qui assure la suppléance du commandement de la zone maritime. Le PM est assisté, au sein de son état-major, dans l’exercice de ses fonctions, d’un officier général ou supérieur désigné « adjoint au PM » chargé de l’AEM, et d’une division « AEM ». L’adjoint au PM seconde et conseil l’amiral dans toutes ses fonctions exercées au titre de l’AEM : exercice du pouvoir de réglementation, préparation des plans d’interventions (POLMAR, SECNAV, NUCMAR que nous verrons plus tard), les exercices destinés à tester ses plans, organisation des conférences maritimes régionales et des réunions de coordinations des administrations (appelées réunions périodiques), coordination opérationnelle des administrations et de leurs moyens. Il reçoit délégation de signature pour les actes ne requérant pas impérativement la signature du PM. La délégation de signature, en droit administratif, consentie à une personne nommément désignée, et qui cesse à tout changement de délégant ou de délégataire ne modifie pas le titulaire de la compétence. Le délégant peut à tout moment décider aux lieux et places du délégataire dont les décisions sont, de toute façon, réputées être prises par le délégant. Celui- ci ne peut se désintéresser des modalités selon lesquelles la compétence qu’il a déléguée est exercée. Sa responsabilité administrative reste donc engagée car il demeure à tout moment maître de la décision.
  28. 28. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 27 - Le PM est assisté aussi par la division « AEM ». C’est l’héritière des bureaux des affaires civiles de la mer des préfectures maritimes créés en 1978. Elle avait suscité débat dans les années 1991-1992. Pour mieux s’inscrire dans le cadre militaire des états-majors des PM, et afin de pouvoir créer en son sein plusieurs bureaux, c’est le terme de « division » qui a été retenu. Elle est composée de fonctionnaire civils et militaires appartenant aux administrations qui participent à l’AEM c’est-à-dire de commissaires de la marine, d’administrateurs des affaires maritimes, d’officiers de marine et de la gendarmerie nationale, de fonctionnaires des douanes et du ministère de la défense. Ils sont dirigés par un chef de division, officier supérieur de la marine (commissaire ou administrateur des affaires maritimes), la division AEM est la structure permanente de préparation et de suivie des décisions du PM. Elle l’assiste pour la mise en œuvre de ses pouvoirs de coordination, de réglementation et d’intervention. Outre sa mission de conseiller le PM dans le domaine juridique et maritime, la division AEM concourt aussi à la gestion des évènements de mer avec les centres opérationnels des administrations. Pour le traitement des urgences opérationnelles, le PM dispose des centres opérationnels des administrations et notamment le COM (centre des opérations maritimes de la marine nationale) et les CROSS (nous verrons cela dans le §3). Le schéma PM-adjoint au PM-chef de division AEM existe dans les trois préfectures maritimes. Où trouve-t-on les PM ? On en a un à Brest, un à Cherbourg et un à Toulon (en outre-mer c’est le préfet de département d’outre-mer qui a la mission de PM. Il s’appelle pas PM mais accomplit sa mission. A ce sujet voir supra « chapitre 1 section 1 §1 A) »). La PREMAR de l’Atlantique siège à Brest. Le PM de l’Atlantique est compétent du Mont Saint Michel jusqu’à la frontière espagnole. On a un trafic dense sur la façade Atlantique et en particulier à la pointe bretonne sur le rail d’Ouessant. On a beaucoup de navire d’hydrocarbure qui passe par là. Souvent des navires venant du moyen ou d’Extrême- Orient et se dirigeant vers la Mer du Nord. Sur la façade Atlantique on a une forte activité économique dont les principales sont le commerce, la construction et la réparation navale, la pêche et le tourisme. 70% de l’activité de la pêche se situe sur cette façade. Le tourisme y est fort aussi. Tout ceci justifie une protection rigoureuse. Dans l’espace maritime adjacent à ce littoral, le PM exerce ses responsabilités au nom de l’Etat (voir en annexe n°7 la zone d’action de la préfecture maritime Atlantique). Le PM de la Manche et de la Mer du Nord exerce ces compétences de la frontière belge au Mont saint Michel. C’est le commandant de l’arrondissement de Cherbourg qui est aussi
  29. 29. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 28 - PM dans les limites de cet arrondissement. L’espace maritime sur lequel le PM de la Manche et de la Mer du Nord exerce ces compétences est un espace très dense représentant 20% du trafic mondial avec le transit de produit dangereux dont 85% sont des hydrocarbures (voir en annexe n°8 les cartes du trafic en Manche). Concernant la préfecture de la Méditerranée c’est à peu près le même schéma mais avec certaines spécificités qu’on verra à la suite de notre développement. Le PM n’a pas de moyens propres pour agir en mer, il bénéficie du concours de différentes administrations qu’il convient de voir une par une mais de façon synthétique afin de mieux comprendre ce qui va suivre. Sans ces administrations, l’AEM ne serait pas possible en France. §3 : Les différentes administrations gravitant autour du PM et participant à l’AEM. Le PM a sous son aile quatre administrations principales : les affaires maritimes, la gendarmerie maritime, les douanes et la marine nationale. A) Généralités : Ces quatre administrations fonctionnent de façon indépendante et disposent de moyens propres. Le PM joue un rôle important afin de conserver une cohérence entre ces différents intervenants et ce au fin d’une action de l’Etat en mer efficace. Tout ceci fut organisé par le décret du 19 avril 1972. (Abrogé). Puis vint le décret du 22 novembre 1995 puis celui de 2004. Au côté de ces principales administrations, d’autres services de l’Etat peuvent intervenir en mer, notamment les sapeurs pompiers, les hélicoptères de l’armée de l’air et la sécurité civile. Cependant on ne peut pas oublier la SNSM. Toutes ces administrations et services concours à l’AEM : sauvetage en mer des personnes en détresse, assistance aux navires en difficultés, protection de l’environnement et lutte contre les pollutions de la mer, ordre public en mer, coordination de la lutte contre les activités illicites et surveillance maritime. Pour mieux comprendre l’institution du PM qui est une composante essentielle dans l’AEM, il convient au préalable de présenter l’AEM à la française mais surtout les administrations et services qui y participent et qui sont des moyens d’action pour le PM car il n’a pas de moyens propre.
  30. 30. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 29 - Le rôle de l’Etat en mer a évolué du faite du développement des activités économiques ou de loisirs en mer. La défense des droits souverains, la sécurité et la sûreté maritime, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l’environnement, et la prévention des conflits d’usages ont conduits l’Etat à organiser sa capacité d’action en mer. La France a choisi un concept original d’organisation avec la coordination. On a douze ministères concernés par la mer. On a une coordination au niveau national par le premier ministre qui dispose du SGMer (nous verrons ceci dans le chapitre 2 section 3), et au niveau local par une autorité administrative unique qui est le PM ou le délégué du gouvernement en outre-mer. On dit que l’AEM est interministérielle dans son principe et inter administration dans son fonctionnement. Elle est dirigée par le premier ministre. On a un principe que doit respecter l’AEM, celui de la coordination permettant de mobiliser les compétences et les moyens et d’optimiser leur emploi par l’exploitation de leur polyvalence. La pluralité des administrations exerçant des compétences maritimes, comme le souci de réintégré l’administration chargée de la mer dans une action administrative qui se veut aujourd’hui plus globale et plus cohérente ont déterminé la mise en œuvre de procédure et d’institution de coordination. Celle-ci passe au niveau national par le CIMer et le SGMer (nous verrons ces deux institutions dans le chapitre 2 section 3). Au niveau déconcentré par le PM (et parfois par les préfets de départements et de régions). Préfet Maritime (Ou délégué du gouvernement outre-mer) Premier Ministre Douane SNSM Marine NationaleSécurité civileAffaires Maritimes Police Nationale Gendarmerie SGMer
  31. 31. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 30 - Chaque administration agit en mer de sa propre autorité pour ce qui concerne les activités relevant de ses compétences et sous l’autorité du PM dans le cadre quotidien de l’AEM. Les cinq administrations ont une vocation maritime affirmée et mettent en œuvre des moyens maritimes, terrestres et aériens pour l’AEM et chaque administration dispose d’un centre opérationnel pour exercer notamment les compétences opérationnelles sur ses propres moyens dans le cadre de ses propres missions. La marine nationale dispose du COM, la gendarmerie nationale du COG, l’administration des douanes du COD, les affaires maritimes des CROSS/AIML et la sécurité civile des COZD/CODIS. Dans le cadre de l’AEM, il existe trois types de missions : - Les missions où le PM est directement responsable et a autorité comme le sauvetage, la prévention et la lutte contre la pollution, l’ordre public, la vigilance contre les activités terroristes. - Les missions spécifiques dont la responsabilité revient à une administration comme la police des pêches qui revient aux affaires maritimes, la police économique et financière qui revient aux douanes. - Les missions dont la responsabilité est partagée entre différents services comme la surveillance et la police de la navigation, police de la pollution, surveillance des ZEE. Toutes les administrations que nous allons voir concourent à l’AEM. Les textes de base sont l’arrêté du 19 avril 1972 concernant la liste des missions en mer incombant à l’Etat comme la coexistence des divers usagers, la protection des ressources, la protection de l’environnement, assurer la sauvegarde des biens et des personnes, contrôler les flux, concourir techniquement à des activités. (Abrogé). Il y a le décret de 1978 sur l’organisation des AEM, abrogé et remplacé par le décret de 2004. Enfin le décret du 22 novembre 1995 relatif au CIMer et au SGMer. (Modifié). Le CIMer et le SGMer ont la charge de définir la politique maritime de la France et de coordonner au niveau interministériel l’AEM. Ils sont rattachés directement auprès du premier ministre (voir à ce sujet, infra, chapitre 2, section 3). B) La marine nationale et ses services. La marine joue un rôle central et historique dans le système français d’AEM. Les PM sont par tradition des militaires et la « Marine » est seule à disposer des moyens nécessaires à une intervention en haute mer. C’est par délégation du ministère de l’agriculture et de la pêche, de la police ou des douanes, que la marine intervient pour le contrôle des pêches ou
  32. 32. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 31 - contre les trafics de stupéfiants. La marine a conceptualisé sa participation à l’AEM en développant l’idée de sauvegarde maritime qui comprend toutes les menaces depuis la pollution jusqu’au terrorisme en passant par les trafics. Une façon pour elle d’accentuer sa dimension de « garde-côte ». Ses moyens alloués à la sauvegarde maritime ont crû. Le dispositif des navires affrétés est récemment monté en puissance (remorqueurs Abeilles Bourbon, Abeilles Liberté). Affrètement de nouvelles unités de lutte anti-pollution. La surveillance radar est en cours de modernisation et sera complétée par le programme SPATIONAV. La marine nationale a reçu la responsabilité des opérations de lutte en mer contre les pollutions marines par hydrocarbure, par les produits chimiques ou encore radioactifs. Les CROSS auront pour mission la surveillance et la marine l’intervention. La marine intervient aussi souvent afin de porter main forte aux autres administrations ne pouvant pas intervenir efficacement en haute mer. La marine met à disposition permanente des remorqueurs d’intervention dans les trois préfectures maritimes. Par exemple à Cherbourg on a l’Abeille Flandre, à Brest on a l’Abeille Languedoc. On a aussi des militaires de la marine nationale maintenu en alerte dans le ressort des trois préfectures maritimes afin d’intervenir à bord d’un navire en difficulté. La marine nationale relève à priori du ministère de la défense. Au sein de la marine nous avons des services qui vont jouer un rôle qui n’est pas sans importance comme la chaîne sémaphorique. On a une chaîne de 14 sémaphores relevant de la marine nationale et contribue à la mission essentielle de surveillance des espaces maritimes. Elle apporte une veille visuelle de l’activité en mer complémentaire de celle assurée par les radars des CROSS. A tout moment le PM peut prendre la direction personnelle des opérations. Les bâtiments de la marine nationale et les sémaphores effectuent systématiquement les observations météorologique servant à l’élaboration des prévisions et diffusés en complément des bulletins météo côtiers. Les sémaphores sont situés dans des lieux stratégiques afin d’effectuer les observations nécessaires. Ils ont de puissants moyens (radar…). Les sémaphores de la marine sont répartis le long du littoral. Ils assurent deux grandes missions : - Mission militaire : surveillance des approches maritimes, et service de transmission avec les bâtiments de la marine. - Mission de service public : sauvegarde de la vie humaine en mer, surveillance de la navigation, participation à l’AEM, observation météorologique. Les sémaphores de première catégorie assurent une veille permanente. Ceux de deuxième catégorie assurent une veille que de jour.
  33. 33. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 32 - On a aussi le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) qui concourt à la sécurité de la navigation par la diffusion des informations nautiques. Il est relayé par divers services comme les affaires maritimes, les capitaineries, les criées… et ce afin que les renseignements parviennent aux usagers de la mer. Le SHOM est donc chargé en France de centraliser l’information nautique, de la traiter, d’en assurer la diffusion ou de l’adresser aux organismes compétents. Au plan international, il est le coordonnateur de la zone NAVAREA 2 et, à ce titre, rédige les avertissements de navigation concernant cette zone et en fait assurer la diffusion. Les PM, dans leurs zones de compétences, assurent les responsabilités de coordonnateur national. A côté de la marine nationale, une autre grande administration joue un rôle dans l’AEM, c’est la gendarmerie nationale et la gendarmerie maritime. C) La gendarmerie maritime. Ce sont des militaires ayant une mission de défense maritime du territoire et de protection des points sensibles mais ils ont une compétence principale en matière de police administrative et judiciaire. Ils veillent au respect des conventions internationales, des lois françaises et des arrêtés du PM (police de la navigation, police des pêches, police de la pollution…). Leur mission est de maintenir ou de rétablir l’ordre, le contrôle des pêches, la recherche et le sauvetage en mer, la lutte contre les pollutions accidentelles, la répression des trafics illicites. La brigade côtière de la gendarmerie départementale exercent une surveillance continue du littoral, contrôle les personnes et leurs activités tant sur terre que dans la bande des 300 mètres. Au-delà la gendarmerie maritime prend le relais. Elle a pour objet l’observation des droits souverains de l’Etat en mer, elle participe aux patrouilles de surveillances destinées à assurer la protection du trafic maritime et des intérêts nationaux en mer. La gendarmerie maritime est la seule force de sécurité à compétence générale. Elle protège les personnes et les biens. Elle le fait avec ces agents et officiers de police judiciaire en coordination avec les autres administrations travaillant dans leur domaine d’attribution. La gendarmerie relève du ministère de la défense. Autre administration ayant un rôle important, c’est les affaires maritimes. Ils relèvent du ministère des transports. D) Les affaires maritimes et les CROSS.
  34. 34. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 33 - Les affaires maritimes concourent à l’AEM aux moyens des CROSS et sous-CROSS que nous allons voir juste après. Ils ont aussi une mission de sauvetage, de sécurité des navires et de contrôle des pêches (voir en annexe le schéma concernant la DAM). Au sommet nous avons la DAM. Sa mission principale est le suivi de l’activité professionnelle des gens de mer, elle assure la formation des marins, garanti la sécurité des usagers de la mer (dans cette mission on aura le concours d’autres services comme le service des phares et balises, les CSN (contrôle les navires français et les navires étrangers en escale dans les ports français) et les CROSS), assure un service public de proximité (on veut que l’action soit rapide et efficace, on a déployé les affaires maritimes sur tout le littoral métropolitain et outre-mer), et participe aux travaux des instances internationales et communautaires. La DAM est responsable de la mise en œuvre de la mission qui est celle de la sécurité des personnes et des biens. Elle a un rôle technique et financier. Elle assure la tutelle des CROSS et veille à ce que ceux-ci et les stations côtières de France Telecom assurent un service de qualité en matière de diffusion des RSM. Cette direction en liaison avec les CROSS et la marine nationale coordonne la mise en œuvre des structures et des moyens. Sur le plan technique, on a un rôle important du CETMEF. Le service du CETMEF, qui apporte son concours technique à la DAM pour l’équipement des CROSS, est le département « Surveillance de la Navigation et du Sauvetage ». On a ensuite des DRAM. Elles ont un rôle de surveillance en mer. Elles sont placées sous l’autorité du préfet de département mais elles interviennent aussi pour le compte du PM qu’elles représentent dans leur circonscription. Ceci rentre dans le cadre du pouvoir de coordination de l’AEM du PM (voir à ce sujet, infra, chapitre 2, section 3). La direction régionale regroupe plusieurs directions départementales ou inter départementales. C’est le 1er septembre 1997 que les quartiers du littoral français ont été remplacés par des services polyvalents, les DDAM. Outre leurs attributions relatives au contrôle de l’application des lois et règlements concernant la sécurité de la navigation, la police des pêches, la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’hygiène et le travail à bord des navires, les administrateurs des affaires maritimes sont les représentants locaux du PM dans l’exercice de ses attributions civiles dans la limite des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties15 (autorisation de mouillage, manifestation nautique, mise en demeure concernant les épaves, présidence des commissions nautiques locales, propositions d’arrêtés réglementaires, représentation des différentes 15 Le PM est juge des délégations à accorder. On notera qu’il s’agit de délégation de pouvoir et non de signature (contrairement aux délégations accordées par les préfets de département ou de région). En droit administratif, la délégation de pouvoir qui est consentie à une autorité désignée es-qualité et n’est donc pas affectée par le changement de personne du délégataire ou du délégant, a pour effet de modifier la répartition des compétences : le délégataire est seul responsable de ce qui est délégué, alors que le délégant est dessaisi et que ses décisions dans une matière déléguée seraient entachées d’incompétences.
  35. 35. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 34 - commissions). L’administration des affaires maritimes met en œuvre ses moyens nautiques et terrestres de contrôle propres regroupés sous le nom d’ULAM soit par les CROSS soit par les DDAM et participe donc à l’AEM. Les CROSS sont des organismes qui agissent par délégation du PM dans les deux domaines de la police administrative que forment le sauvetage en mer et la sûreté de la navigation. Mais ils ont aussi une mission de surveillance en matière de pêche maritime et de pollution marine. Ils sont dirigés par des administrateurs des affaires maritimes et armés par des personnels militaires des affaires maritimes et de la marine nationale. Il y a cinq CROSS répartis sur le littoral français : CROSS Gris-Nez et Jobourg pour la Manche, CORSEN et ETEL pour l’Atlantique, LA GARDE pour la Méditerranée. On a également trois sous- CROSS16 . En outre-mer nous avons deux centres opérationnels de sauvetage maritime : un aux Antilles (COSMA) et un à La Réunion (COSRU). Carte concernant la répartition des CROSS et sous-CROSS ainsi que leurs zones d’action : Les CROSS dépendent des directeurs régionaux des affaires maritimes et sont placés sous l’autorité opérationnelle du PM. Leur mission est d’assurer la coordination des moyens des différentes administrations en matière de surveillance, de recherche et de sauvetage en mer, la surveillance de la circulation maritime, de la pollution marine, la police des pêches maritime et la diffusion d’informations de sécurité maritime. Par exemple, le CROSS Gris- Nez, dans le Pas-de-Calais. Nous avons des militaires de la marine qui surveillent l’activité 16 Ces CROSS centralisent les informations. La coordination de l’intervention des moyens navals de l’Etat est assurée par les COM.
  36. 36. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 35 - maritime du détroit et coordonnent les moyens aériens, maritimes et terrestres pour porter secours et ce, sous la responsabilité du PM. Les CROSS ne sont pas là pour donner des ordres aux capitaines des navires. Ils supervisent et avisent du danger. Cependant chaque CROSS remplira ses fonctions mais avec une insistance sur une activité qui concerne surtout la zone où il opère. Par exemple, le CROSS-MED se concentre surtout sur la navigation de plaisance. Le CROSS Atlantique se concentre lui, sur le contrôle de l’application de la réglementation nationale et communautaire des pêches maritime. Ces missions des CROSS sont diverses. Dans le cadre de la recherche et du sauvetage, les CROSS assurent sous la responsabilité du PM, la réception des alertes à partir d’une veille radio et téléphonique permanente, la direction et la coordination des opérations de sauvetage y compris lors de sinistres maritimes majeurs. Ensuite, les CROSS ont une mission de surveillance de la navigation maritime. Le but est de détecter et d'identifier le trafic maritime dans les zones soumises à une concentration forte de navires. Ici, les CROSS donnent aux navires des informations nautiques et météorologiques nécessaires à leur navigation. Ils procéderont, le cas échéant, à l’identification des contrevenants aux règles de la navigation. Les CROSS assurent la gestion opérationnel des DST et des signalements et rendent compte de toute situation anormale à la PREMAR (COM) qui a en charge le contrôle opérationnel et prend les mesures adéquates (équipes d’évaluations, mise en demeure, actions diverses). Les CROSS ont aussi pour mission la surveillance des pêches, ainsi que celle des pollutions. Dans ce dernier cas, ils recueillent les informations relevées par les avions et les hélicoptères des douanes et de la marine nationale qui sont équipés de moyens de détection des pollutions marines. Ils transmettent par la suite, si nécessaire, ces informations aux autorités pouvant déclencher le plan POLMAR. Ils participeront à la recherche des auteurs des pollutions sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Ils sont en charge du recueil des preuves et de la transmission des procédures pénales aux autorités judiciaires compétentes. Les CROSS étant sous l’autorité opérationnelle du PM peuvent faire appel à tous les moyens de l’Etat (vedettes des affaires maritimes ; vedettes, navires, hélicoptères et avions de la marine nationale, des douanes, de la gendarmerie et de la protection civile). Ils peuvent même faire appel à tout navire se trouvant près de la zone de détresse. Les CROSS sont à la disposition de la PREMAR dans les dispositifs POLMAR. Ils gèrent et exploitent un réseau important de radiocommunication maritime de sécurité couvrant les espaces maritimes placés sous leur responsabilité opérationnelle. Les CROSS sont le premier maillon de détection des difficultés rencontrées par les gens de mer. Les directeurs des CROSS ont une délégation permanente donnée par le PM. Ils
  37. 37. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 36 - assurent la coordination des opérations SAR grâce à un réseau VHF couvrant l’ensemble des côtes métropolitaines. Si le PM a la responsabilité de la coordination de l’ensemble des moyens de l’Etat, les CROSS ont en charge le contrôle opérationnel de la police des pêches sous la responsabilité des DRAM. Le CROSS voit sa mission élargie non plus seulement sur les côtes métropolitaines et ce avec le système mondial de détresse et de sécurité maritime (SMDSM). C’est un système de radiocommunication globale, conçu pour que les autorités à terre chargées de la recherche et du sauvetage, ainsi que les navires, puissent être très rapidement avertis d’une situation de détresse. Ce système doit aussi permettre d’assurer la coordination des opérations de recherche et de sauvetage. (Voir annexe n°9). Il diffuse aussi les renseignements ayant trait à la sécurité de la navigation ainsi que les informations météorologiques17 . On peut constater déjà que parmi les moyens mis à la disposition permanente du PM, le COM de la marine par essence et le CROSS dans sa mission spécifique, sont les deux unités opérationnelles les plus proches du PM. Le lien étroit entre PM et CROSS existait bien car le directeur du CROSS est le représentant permanent du PM. Il a aussi des liens avec les centres opérationnels des autres administrations (douanes, gendarmerie…). Le texte de 2004 ne précise cependant pas la nature des moyens mis à la disposition du PM. Enfin dernière grande administration jouant un rôle dans l’AEM et mettant ses moyens aux services des PM, c’est l’administration des douanes. E) L’administration des douanes. C’est une administration fiscale. Elle est investie, outre de la surveillance des côtes, d’une mission de contrôle de la navigation. Elle relève du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Le dispositif aéro-maritime des douanes opère dans la zone de compétence du PM. Ils ont une mission douanière et de police économique. Ils doivent surveiller, prévenir et réprimer les grands trafics en mer et les actes de contrebandes, empêcher les transbordements en mer et les versements frauduleux dans les ports et sur les côtes, et vérifier la situation administrative des navires français et étrangers (francisation des navires…). Elle gère en gros la situation juridique des navires. Ils ont aussi des missions dans le cadre de l’AEM sous la responsabilité du PM. Ces missions sont aussi coordonnées par les CROSS (en particulier en 17 Les CROSS mènent aussi des actions en collaboration avec les autorités britanniques. Ceci contribue à améliorer la sécurité de la navigation. Donc on a une collaboration internationale.
  38. 38. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 37 - matière de recherche, de sauvetage et d’assistance en mer). Ce sont des missions de renseignements et de contrôles, de police de la pêche et de la navigation, et de protection de l’environnement et lutte contre la pollution en mer. Pour mener à bien ces missions, l’administration des douanes utilise ces vedettes gardes- côtes, avions et hélicoptères. Elle dispose de deux avions spécialisés POLMAR 1 pour surveiller la façade Atlantique et POLMAR 2 pour surveiller la façade Méditerranée. Ces deux avions sont équipés pour détecter les pollutions marines. La division garde-côtes Manche-Mer du Nord basée à Rouen a participé au plan déclenché lors du naufrage du navire IEVOLI-SUN aux côtés des autres administrations concernées. Tout ceci sous la houlette du PM. Les deux avions POLMAR de la douane ont été mis à la disposition du PM de Cherbourg et ont assuré pendant, 80 heures de vol, la surveillance des émissions polluantes de styrène issues de l’épave. Par exemple, lorsqu’une pollution est détectée, la douane en informe les CROSS qui eux centraliseront les informations. Le PM coordonne alors les interventions de recherche et de constatation des infractions afin de rassembler le maximum de preuve de l’infraction. La douane est une administration civile mais qui intervient en mer dans le cadre de missions de service public. La douane a pour mission principale aussi de lutter contre les trafics de stupéfiants, d’armes, la surveillance de la navigation et des côtes… La douane répond aux menaces de nature purement civiles qui s’exercent en zone maritime : contrebande, pollution, immigration, pêche illicite. Le PM bénéficie également du concours d’autres services et organismes, comme la SNSM ou encore la sécurité civile. F) Les autres organismes au service du PM. Le PM bénéficie du concours d’un organisme à statut civil, il joue un rôle important en matière de sauvetage. C’est la SNSM. Elle est composée de volontaires bénévoles. Avec la marine nationale, la marine marchande, de pêche, de plaisance et de servitude, la SNSM représente la sixième composante des marines françaises. Elle participe à la sécurité publique alors même qu’elle n’est pas directement contrôlée par l’Etat. Sans l’intervention de la SNSM, le nombre de victimes disparues en mer serait cinq fois plus élevé. C’est une association loi 1901. Son projet est fondé sur l’engagement bénévole au service de la sauvegarde de la vie humaine en mer. Chaque année, la SNSM porte secours à près de 10000 personnes, 4000 navires et sauve la vie de 700 personnes. Son budget est composé de 35%
  39. 39. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 38 - venant de subventions de l’Etat et 65% venant de dons privés. Les CROSS recourent aussi pour leurs missions aux canots et vedettes de la SNSM et à des moyens privés sur zone. Nous avons également un autre service, celui de la signalisation (phares et balises). Sa mission est de fournir un système de signalisation qui permet aux navigateurs de se localiser et d’éviter les dangers. Il gère des moyens de lutte contre la pollution, prépare les plans de protection des sites sensibles et est en mesure de poser des barrages côtiers. Nous avons enfin la sécurité civile ou encore les sapeurs pompiers. La sécurité civile participe aux sauvetages des personnes en zone côtière et aux opérations de lutte contre la pollution. Elle relève du ministère de l’intérieur. Les administrations tiennent si nécessaire le PM informé de la gestion et de la mise en œuvre de leurs moyens dans le cadre de leurs compétences propres. Un arrêté du premier ministre établit la liste des missions en mer incombant à l’Etat. Les préfets et les établissements publics de l’Etat informent le PM des affaires et décisions susceptibles d’avoir des conséquences en mer. Nous pouvons constater, après cette présentation, que tout est lié dans l’AEM. On ne peut pas étudier le PM sans avoir à citer l’une ou l’autre des administrations que nous venons de voir. Mais ce que nous allons retrouver tout au long de notre développement, c’est le terme de « coordination » que l'on verra dans la section 3 du chapitre 2. La coordination est essentielle dans l’organisation de l’AEM à la française. Pour exemple, dans sa mission de secours en mer le PM de l’Atlantique dispose des CROSS implantés au CORSEN (Finistère) et à ETEL (Morbihan). Ils reçoivent les alertes et dirigent les opérations et ce en coordonnant les moyens nautiques et aériens de recherche et de sauvetage en mer et la chaîne des sémaphores de la marine nationale qui assure une veille visuelle tout au long de la façade Atlantique. Le PM dispose en permanence d’un remorqueur de haute mer. C'est un moyen dont dispose le PM afin de prévenir et de lutter contre les pollutions par hydrocarbures ou chimiques. Le PM dispose aussi des moyens des autres administrations : l’administration des affaires maritimes (36 vedettes), l’administration des douanes (des vedettes, des CESSNA 406, un avion POLMAR équipé de moyens de détections de nappes d’hydrocarbures), la gendarmerie maritime (des vedettes), la marine nationale (des remorqueurs, des bâtiments de
  40. 40. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 39 - soutien de haute mer, un remorqueur affrété en permanence (l’Abeille Flandre), des hélicoptères), la sécurité civile, la SNSM et les sapeurs pompiers18 . Du côté de la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord, ici encore le PM dispose, pour sa mission de secours en mer, des CROSS, et en cas de menace de pollution, il dispose en permanence de deux remorqueurs de haute mer. Il pourra faire appel aux moyens des autres administrations (affaires maritimes, douanes, gendarmerie maritime, gendarmerie départementale, formations aériennes de la Gendarmerie - sections d'hélicoptères…) Le PM dispose d’autres moyens pour agir et organiser les moyens mis à sa disposition comme le SGMer ou encore les conférences maritimes régionales (nous verrons ceci infra dans le chapitre 2, section 3). Le PM est le représentant direct du premier ministre et de chacun de ses ministres. C’est une autorité civile importante. Il a une double responsabilité : - Il est autorité de police administrative générale en mer, donc il a une responsabilité générale dans les domaines où s’exerce l’AEM. Ici, il a un pouvoir de réglementation mais aussi d’intervention. - Il a aussi une responsabilité opérationnelle de coordination des actions et des moyens des administrations à vocation maritime. 18 Source : préfecture maritime de l’Atlantique (voir site internet dans la bibliographie).
  41. 41. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 40 - CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS DU PREFET MARITIME. Le PM est en charge de la prévention et la lutte contre les pollutions. Pour cela, il assure la sécurité de la navigation maritime (la sécurité des navires revient à l’administration des affaires maritimes). Pour cela il règlemente la circulation des navires dans leurs approches du littoral, il examine l’incidence sur la sécurité de la navigation de tous les projets d’installation sur le domaine public maritime, et il s’attache à favoriser une cohabitation ordonnée des activités pratiquées sur la frange littorale. Juridiquement, on a un article 16 de la loi du 7 juillet 1976 qui stipule que le PM est l’autorité désignée pour mettre en demeure un capitaine ou un armateur de faire cessez le danger d’une pollution. Si sa décision n’est pas exécutée, il peut imposer le déroutement ou le remorquage aux frais du navire. Le PM dispose des aéronefs de la marine et de la douane, ceci dans le but d’apprécier le risque ou l’importance d’une pollution. Le PM a en charge aussi le maintien de l’ordre public en mer. Cette attribution du PM a beaucoup évolué notamment celle de la nécessité de protéger l’environnement marin. Nous pouvons constater donc que le PM intervient dans trois grands domaines d’action : - La sécurité de la navigation et donc le sauvetage des vies humaines et des biens. - La prévention et la lutte contre la pollution. - Le maintien de l’ordre public et la lutte contre les trafics illicites. Il exerce aussi sa compétence dans la frange littorale en relation avec les autorités départementales ou municipales afin de gérer la sécurité des diverses activités nautiques dans cet espace maritime. Il règlemente ces activités par arrêtés, parfois conjointement avec les maires ou les préfets. Il donne son assentiment aux manifestations nautiques (même si elles s’exercent au dessus de la mer). Il a aussi des compétences quant aux ports. Le PM a trois types de pouvoirs : un pouvoir de police administrative générale incluant le pouvoir de réglementation. Il a également un pouvoir d’intervention. Et enfin il a un pouvoir de coordination de l’AEM. Ceci afin que la France, en tant qu’Etat côtier, puisse
  42. 42. Le Préfet Maritime Rafik LONGUAR Promotion 2007- 41 - exercer son pouvoir à travers le PM. Voilà ce que nous allons développer dans ce chapitre. (Voir à ce sujet l’annexe n°6). Section 1 : Les pouvoirs de police administrative générale. Au terme du décret de 2004, le PM exerce un pouvoir de police administrative générale en mer. La police administrative générale est celle de l’ordre public dans l’ensemble de ses composantes originelles – la tranquillité, la sécurité et la salubrité - et plus actuelle, la protection de la moralité publique, de l’esthétique publique, de l’environnement et des activités illicites. Elle concerne tous les usagers de la mer quelle que soit leurs activités, alors que les polices spéciales ne s’appliquent qu’à certains lieux et sont définies par des textes spécifiques aux dispositions plus précises que celles de la police générale. Il va de soi que ce pouvoir de police du PM ne fait pas obstacle aux pouvoirs de police spéciale détenus par certaines administrations en mer. Mais si des opérations de police spéciale (police des pêches ou police douanière par exemple) aboutissent à des troubles de l’ordre public, le PM serait alors compétent pour intervenir en tant que police de l’ordre public. Parallèlement à ce pouvoir de police générale, le PM exerce différents pouvoirs de police spéciale, institués par des textes particuliers. Dans l’un et l’autre cas, ces pouvoirs le conduisent à édicter des dispositions réglementaires par voie d’arrêtés et / ou à conduire en tant que de besoin des opérations de police en mer pour préserver ou rétablir l’ordre public. Il poursuit certains buts comme celui d’assurer la sécurité de la circulation maritime, de veiller afin qu’il n y ait pas de pollution ou encore de garder un œil sur l’occupation du domaine public maritime. Pour cela il dispose d’outils juridiques préventifs pour exercer son pouvoir de police administrative générale en mer (arrêtés préfectoraux), de l’arme de la mise en demeure à l’encontre d’un navire présentant un risque pour la sécurité de l’environnement. Il donne aussi des avis et assentiments dans différentes procédures où il est consulté (avis consultatif, avis obligatoire et avis conforme). Le PM joue également un rôle dans les ports mais ce rôle est bien encadré. Il a des prérogatives aussi en ce qui concerne les manifestations nautiques. §1 : Pouvoirs de réglementation. Le PM a le pouvoir de prendre des textes en matière de circulation maritime. Le décret de 2004 prévoit à cet effet que qu’il est le représentant de l’Etat en mer. Il exerce son autorité

×