RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 
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INTRODUCTION 
1. ETAT DE LA QUESTION 
Le système comptable OHADA est un sujet d’actual...
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C’est dans ce cadre qu’en son temps, l’autorité financière de l’époque avait conçu et ...
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fallu simplement procéder à l’intégration de quelques aspects forts du système comptab...
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congolais habitués au PCGC autour des questions majeures d’application du SYSCOHADA. 
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8. DIFFICULTES RENCONTREES 
- La difficulté d’incorporer dans le compte de résultat de...
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CHAPITRE I : GENERALITE SUR LES ETATS FINANCIERS 
SECTION 1 : Définitions de la compta...
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2.2. Le traitement de l’information 
L’information saisie est une information brute di...
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4.2. Formes de normalisation 1 
Les formes de la normalisation peuvent être rangées en...
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professionnels se sont organisés pour élaborer un référentiel de consensus susceptible...
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En République Démocratique du Congo ou mieux en système comptable congolais en cours ...
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5.4.3. Le tableau de financement 
Il permet de saisir les mouvements des flux ayant a...
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CHAPITRE II : PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE GENERALE CONGOLAIS 
2.1. Genèse du P.C.G...
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Un Plan Comptable est un ensemble, un tout présenté sous forme de document qui contie...
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 Les amortissements doivent être constitués quelque soit la nature du résultat, leur...
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3. Les fiches de comptes : 
Les fiches de comptes reprennent pour chaque compte du ca...
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déterminée toutes les charges et tous les produits la concernant effectivement et les...
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Ils doivent être comptabilisés distinctement des produits d’exploitation. Les produit...
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Classe 0 : Comptes spéciaux 
Les comptes spéciaux sont des comptes qui enregistrent d...
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cadres, les développements qui s’avérons nécessaires. Ce sont les nomenclatures des b...
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CHAP III : LA PRESENTATION DU SYSCOHADA 
SECTION 1 : La genèse de l’OHADA1 
Le traité...
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Le processus ayant conduit à la naissance de l’OHADA1 est le suivant : 
1. Ouagadougo...
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10. Libreville (Gabon), les 7 et 8 juillet 1993 : Réunion des Ministres de la Justice...
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Section 2 : le traité portant création de l’OHADA 
Sur le plan de la forme le traité ...
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par l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contrac...
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anglophones, notamment le Ghana, ont manifesté leur intérêt pour l’OHADA. « Français,...
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cette absence en prévoyant une Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement comme i...
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 L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) : 
Pour remédier au faible...
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C’est pour faire face à cette délicate question que le Conseil des Ministres a approu...
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La succursale appartenant à une personne physique ou morale étrangère a une durée de ...
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Les procédures collectives s’appliquent aux commerçants (personnes physiques et moral...
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• Chapitre 5 : contentieux (art. 24 à 26) ; 
• Chapitre 6 : dispositions diverses (ar...
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 PARTIE I : Dispositions générales sur la société coopérative ; 
 PARTIE II : Dispo...
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CHAP IV: PRESENTATION DU GROUPEMENT DE TERRIL DE LUBUMBASHI (GTL)1 
4.1. Historique 
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prévoit qu’il soit payé à la GECAMINES les royalties de 7,5% des recettes nettes du p...
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droits miniers autres que celui de la recherche, conformément à l’article 23 du Code ...
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Cet article précise en outre que le titulaire d’un Permis d’Exploitation peut céder l...
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3. Aspects techniques 
Les parties ont convenu de la construction d’une usine de trai...
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a. Montant du capital 
Le capital de la société GTL a été fixé par les parties à Doll...
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Dans STL, la répartition des parts a évolué de la manière suivante : 
En 1999 : 
 GT...
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6. Présentation de la balance clôture de GTL 
Au 31/12/2011, la balance de clôture de...
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SUPPLEMENT AMORT/AUTRES 
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AMORTISSEMENT VALEUR IMMOB...
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AUTRES DEBITEURS 
3 296 603 372,8...
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CHAP V : LE BASCULEMENT PROPREMENT DIT DE LA COMPTABILITE DU PCGC AU SYCOHADA 
5.1. L...
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3ème phase : L'Analyse 
L'analyse porte sur les données recueillies des comptes PCGC ...
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7émePhase : Le Séminaire d'imprégnation 
II est destiné au personnel comptable de l'e...
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ordinaires, les dettes et créances classées selon leur âge, etc... 
Elle doit aboutir...
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- Evaluation du fonctionnement du système comptable sous divers angles (technologique hum...
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5.2.2. Le dossier de passage (DOPASS)1 
Le premier élément de ce dossier, c'est le lo...
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L'analyse des comptes réalisée pour définir les travaux de reclassement et de retrait...
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distinguer parmi les soldes, ceux qui sont à reclasser et ceux qui sont à retraiter. ...
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 Nouveaux logiciels 
 Paramétrages 
 Passations ou saisie des écritures 
(exportation ...
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5.2.3. Le dossier d'exploitation (DOHADEX)56 
C'est essentiellement l'exportation du ...
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personnalisé des employés du Service Comptable, nécessaire pour leur mise à niveau. 
...
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Loin d’être un simple reclassement des comptes, la conversion des états financiers en...
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Nous soulignons qu’aussi le reclassement des comptes d’un plan comptable à un autre n...
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CLASSE PCGC LIBELLE CLASSE EN OHADA CODE OHADA COMPTE OHADA 
2000000 
VAL INCORP IMMOBILI...
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3612600 
COBALT PRODUITS EN COURS DE ROUTE 
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CUIVRE PRODUITS EN...
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Basculement de la comptabilite PCGC au SYSCOHADA, cas d'une société minière

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Basculement de la comptabilite PCGC au SYSCOHADA, cas d'une société minière

  1. 1. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 1 INTRODUCTION 1. ETAT DE LA QUESTION Le système comptable OHADA est un sujet d’actualité pour notre pays. Plusieurs analystes ont déjà réalisé des études sur ce sujet. La plupart de ces études ont conclu après analyse qu’il se dégage plusieurs points de convergences et de divergences entre le SYSCOHADA et plusieurs autres référentiels utilisés. C'est notamment les cas de : - L’Inspecteur des Finances MIYAKUDI (2010) qui a parlé des innovations majeures de l’OHADA par rapport au PCGC. Son étude a révélé que les innovations apportées par le nouveau système rendent possible la tenue des comptes plus transparents et plus fidèles afin de faire de la comptabilité un véritable outil de développement social, économique, en particulier, et des Etats-parties, en général.1 - Florence KASONYA KAMBERE(2010)2 qui lors de la comparaison du système comptable congolais et du SYSCOHADA, a conclu après analyse qu’il se dégage entre le PCGC et le SYSCOHADA des points de convergence et de divergence, le PCGC accuse des faiblesses d'application car son application se limite au niveau national et il y a lenteur dans le traitement des dossiers économiques. L'avantage de l'application de SYSCOHADA est l'existence des normes uniques qui s'appliquent dans la région et l'apport des innovations majeures intéressantes. Contrairement à la plupart d’études théoriques sus évoquées, le présent travail représente une modeste contribution à l’effort d’illustration concrète et pratique de la conversion effective des états financiers issus du PCGC d’une société minière congolaise en SYSCOHADA. 2. PROBLEMATIQUE ET OBJECTIF DE L’ETUDE La RDC comme la plupart d’autres pays du monde, a mieux cerné la nécessité d’asseoir l’organisation et la promotion des affaires dans le pays, sur les bases solides de la meilleure connaissance et stricte application de la rigueur des principes comptables. 1MIYAKUDI, innovations majeur du Syscohada sur le Plan Comptable Général Congolais, éd. B.E.C.I.F, 2011, p. 7. 2 Florence kasonya, Etude comparative du Syscohada par rapport au PCGC, sn, 2011.
  2. 2. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 2 C’est dans ce cadre qu’en son temps, l’autorité financière de l’époque avait conçu et mis en application le Plan comptable général congolais. Ce plan a eu le mérite d’imposer l’utilisation à toutes les entreprises opérant dans le pays, les mêmes règles comptables provenant d’un référentiel unique appelé PCGC. Celui-ci mettait ainsi un terme aux recours parfois abusifs des autres référentiels de différentes maisons mères et souvent d’origines étrangères. Situation qui ne donnait pas l’occasion aux comptables, analystes financiers, l’Etat et divers autres utilisateurs de la comptabilité de disposer d’une même lecture, compréhension et interprétation des états financiers réalisées sur des bases différentes. Sur la même lancée, la République Démocratique du Congo comme la plupart des pays Africains, vit dans une période de la globalisation appelée mondialisation où le monde est devenu de nos jours un vaste village planétaire. Depuis une décennie, les relations internationales sont marquées par la globalisation des échanges. Les autorités financières, les investisseurs ainsi que les analystes financiers souhaitent que les nations se regroupent en union économique. C’est pour être fort et éviter d’être isolé que la République Démocratique du Congo a adhéré à plusieurs organisations internationales et régionales : la CEEAC, la CPGL, la SADEC,… pour ne citer que celles-là. Raison pour laquelle, la RDC s’est dotée des instruments techniques et juridiques appropriés qui sont censés faciliter et consolider son adhésion et de son intégration dans la zone OHADA. L’appartenance de la République Démocratique du Congo à tous ces multiples espaces économiques pose un certain nombre de problèmes mais procure aussi certes plusieurs avantages. Tel est le cas du système comptable OHADA qui est un système unifié et harmonisé du droit des affaires des plusieurs pays Africains et qui s’est appuyé sur des normes internationales susceptibles d’améliorer la compréhension des états financiers des investisseurs internationaux et régionaux. Ce système a aussi la grande particularité d’être conçu en fonction des réalités Africaines qu’on retrouve dans la plupart des micro-entreprises africaines qui sont souvent ignorées par les systèmes comptables occidentaux. Ce système comptable OHADA, entré en vigueur le 12 septembre 2012 en République Démocratique du Congo, présente beaucoup d’inquiétudes à plusieurs comptables et analystes financiers de notre pays habitués au Plan comptable Général Congolais qui ne semble pas selon eux manquer des valeurs intrinsèques valables. Au lieu d’abandonner le PCGC qui dispose certes selon eux des plusieurs atouts, il aurait
  3. 3. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 3 fallu simplement procéder à l’intégration de quelques aspects forts du système comptable OHADA dans le Plan comptable Général congolais. La publication d’informations comptables et financières est un moyen privilégié de communication entre les entreprises et ses parties prenantes. De ce fait la plus grande préoccupation des analystes financiers comme de entreprises est de bien arriver à faire la conversion des états de synthèse et de présenter une bonne balance d’ouverture selon le SYSCOHADA, de maîtriser donc le passage du PCGC au SYSCOHADA. Un schéma général de basculement préparé par des professionnels existe et peut servir de guide. Mais pour notre part à travers cette étude, nous nous fondant sur un cas particulier d’une entreprise du secteur minier, nous nous attardons à ressortir clairement les difficultés de la conversion en SYSCOHADA d’une comptabilité régulièrement tenue en PCGC en vue de présenter une situation d’ouverture dans le nouveau système adopté. 3. INTERET DE L’ETUDE L’OHADA qui a l’avantage d’éditer des normes sur les mines, l’eau, les forêts et plusieurs autres réalités africaines peut permettre à nos gestionnaires et analystes financiers de relever leur niveau du point de vue régional et en leur donnant la possibilité d’oeuvrer et de demeurer efficace dans tous les états partis. 4. HYPOTHESE DE TRAVAIL Pour atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés au départ de notre étude, notre hypothèse de travail consiste à affirmer qu’il existe à plusieurs niveaux de nombreuses difficultés qu’il convient de cerner lors du basculement des comptes en OHADA, particulièrement des problèmes liés à la première application du SYSCOHADA. La question étant très vaste compte tenu du temps imparti, nous avons estimé nécessaire de nous attarder sur le basculement de la balance d’ouverture afin de pouvoir dresser l’état de situation financière en SYSCOHADA pour débuter une comptabilité en conformité à l’acte uniforme du droit comptable La tentative actuelle du basculement de la comptabilité représente à notre humble avis un moyen privilégié de rapprocher les opérateurs économiques
  4. 4. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 4 congolais habitués au PCGC autour des questions majeures d’application du SYSCOHADA. 5. METHODOLOGIE DU TRAVAIL Dans le cadre de l’élaboration de notre travail, nous avons utilisé diverses méthodes qui nous ont permis à collecter les informations pour la conception de ce travail. - La méthode analytique et comparative, a permis de soumettre chaque compte de la balance à un examen à la lumière de deux référentiels qui sont le PCGC et SYSCOHADA. - La technique documentaire, l’acte uniforme portant harmonisation des comptabilités sises états-parties de l’OHADA, la loi 76/020 du 16 juillet 1976 portante normalisation de la comptabilité au Congo, la balance des comptes au 31/12/2011 et les états financiers de la société GTL ont servi de documentation de base à notre étude. 6. DELIMITATION DU TRAVAIL Le basculement devant s’opérer à une date précise, nous avons choisi la balance et les états financiers de la société Groupement du traitement du terril de Lubumbashi arrêtés au 31/12/2011 comme cadre de notre expérimentation. 7. CANEVAS DU TRAVAIL Outre, la conclusion qui apportera une synthèse succincte de la manière dont l’étude a été abordée, il convient de souligner que le développement de ce travail en cinq chapitres est précédé de la présente introduction. Ainsi, le travail comprend cinq (5) importants chapitres dont le premier a traits aux généralités sur les états financiers, le deuxième et le troisième sont essentiellement axés sur la présentation du plan comptable général congolais et du système comptable OHADA, le quatrième sur la présentation de la Société Groupement pour le Traitement du Terril. Ils sont enfin suivis d’un cinquième et dernier chapitre qui examine le basculement du Plan PCGC au SYSCOHADA dans cette entreprise.
  5. 5. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 5 8. DIFFICULTES RENCONTREES - La difficulté d’incorporer dans le compte de résultat de la période les écarts d’évaluation dus à la première application du SYSCOHADA ; - Le retraitement des immobilisations doit se faire par le pouvoir habile le plan d’amortissement dépend de la politique de l’entreprise ; - La comptabilisation par composant majeur demande le recours à un consultant pour l’expertise du terrain.
  6. 6. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 6 CHAPITRE I : GENERALITE SUR LES ETATS FINANCIERS SECTION 1 : Définitions de la comptabilité L’association Américaine de Comptabilité (American Accounting Association) définit la comptabilité comme étant un système d’identification, de mesure et de communication des informations de nature économique dans le but d’éclairer les jugements et les décisions des utilisateurs de ces informations.1 La comptabilité est définie comme un ensemble de systèmes d’information subjectif ayant pour objet la mesure de la valeur des moyens et des résultats d’une entité2 La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant : - de saisir, de classer, d’enregistrer des données de bases chiffrées ; - de fournir après le traitement approprié, un ensemble d’informations conformes aux besoins des divers utilisateurs. ces utilisateurs sont : L’entreprise, les administrations fiscales et sociales, les tiers concernés par la vie de l’entreprise.3 Section 2 : Mission de la comptabilité4 La comptabilité a pour mission la saisie, le traitement et la présentation de l’information économico-financière. 2.1. La saisie des informations L’entreprise est le lieu de transit de nombreux flux économiques qui doivent être mémorisés car ils sont la base essentielle de l’information. La comptabilité a donc pour première mission d’être la mémoire écrite des informations à conserver. 1 David Kamdem, système comptable OHADA « comptabilité générale », éd.Dianoia, 2004, p 7. 2 Collecte Christine et al, Comptabilité financière normes IFRS versus normes françaises, 9éd. Dunod, 2011, p 13 . 3 William, MBUYAMBA, ce qu’il faut savoir sur organisation comptable, édition sphinx, Kinshasa, 2008, p 18. 4 Idem , p 19
  7. 7. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 7 2.2. Le traitement de l’information L’information saisie est une information brute difficile à utiliser directement, il faut donc la traiter pour la rendre utilisable. Ce traitement consiste en : - Regroupements divers permettant des analyses appropriées ; - Situations de synthèse - Vérification multiple. 1 2.3. La présentation de l’information La comptabilité est un langage qui traite par des chiffres la situation économique d’une entreprise. Pour que la traduction soit exacte et reflète la réalité, il est nécessaire de s’accorder sur des principes qui soient reconnus par tous. C’est la garantie d’une présentation des données comptables conformes à la réalité. Section 3 : Le rôle de la comptabilité 2 La comptabilité est un instrument de synthèse le plus efficace pour présenter les résultats avec possibilité d’application des techniques modernes de traitement de l’information. Section 4 : Normalisation de la comptabilité 4.1. Définition de la normalisation 3 André-Brunet, président de la commission de la normalisation comptable française, définit la normalisation comme étant l’ensemble des règles plus au moins complexes, appliquées soit à titre bénévole soit en vertu des dispositions légales ou contractuelles par un ensemble d’entreprise relevant ou non d’une même profession. Pierre LAUZEL considère la normalisation comptable comme étant l’ensemble coordonné des recherches, propositions et actions qui ont pour objet d’améliorer la doctrine comptable et la signification des documents. 1 William, MBUYAMBA, op . cit, p. 19 2 idem, p 19 3 ibidem, p 19
  8. 8. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 8 4.2. Formes de normalisation 1 Les formes de la normalisation peuvent être rangées en deux groupes principaux qui peuvent évidemment être combinables en sous groupes. - La normalisation due à l’initiative privée ; - La normalisation d’ordre règlementaire limité La normalisation comptable peut n’être axée que sur les états financiers annuels, mais elle peut être aussi plus étendue et porter en amont de ces états financiers sur un Plan Comptable fixant l’intitulé, la classification voire même la codification des comptes à utiliser ainsi que leurs règles de fonctionnement. 4.2.1. Normalisation des états financiers annuels Cette normalisation propre aux pays Anglo-Saxons concerne : - La présentation des états financiers ; - Le contenu de leurs diverses rubriques ; - Les méthodes d’évaluation des différentes postes. Elle ne se limite pas aux états financiers et remonte quelque peu en amont pour justifier le contenu des postes et les rubriques des états financiers. Elle est amenée à indiquer comment analyser et comptabiliser les opérations de l’exercice et aussi comment assurer la fiabilité et le contrôle des informations. 4.2.2. La normalisation avec le plan comptable Dans cette approche propre à la majorité des pays d’Europe centrale (France, Allemagne, Espagne, Italie, etc.), les dispositions normatives portent sur non seulement les états financiers mais aussi les comptes à ouvrir avec leurs intitulés, leurs règles de fonctionnement, leurs classifications et leurs codifications. 4.2.3. La normalisation comptable sur le plan international Sous la pression constante des marchés financiers et dans un contexte de la mondialisation de l’économie, les normes internationales IAS/IFRS se mettent en place et permettent progressivement d’adopter un langage commun. Plusieurs 1 William ,MBUYAMBA, op cit., p. 19
  9. 9. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 9 professionnels se sont organisés pour élaborer un référentiel de consensus susceptible d’être adopté par tous. C’est le cas de l’élaboration des IFRS. Section 5 : Les états financiers 5.1. Définition : Ce sont des documents de synthèses établis périodiquement par les dirigeants d’une entité et qui contiennent les informations sur leurs situations et performances. 5.2. Le types des états financiers Il faut distinguer les états financiers annuels des états financiers intermédiaires établis pour des événements inférieurs à une période d’une année. Il faut également distinguer les états financiers historiques concernant les informations financières sur les opérations passées dans une organisation, des états financiers prévisionnels concernant les informations financières sur les opérations et événements futurs. Il existe aussi une différence entre les états financiers individuels relatifs aux informations financières d’une entité et les états financiers consolidés qui présentent les informations financières d’un groupe d’entreprise. 5.3. Le but des états financiers Les normes internationales indiquent le but des états financiers comme étant la satisfaction aux besoins d’information d’un grand nombre de catégories d’utilisateurs. Les états financiers ont une grande importance pour les actionnaires, l’Etat, les gestionnaires, pour ne citer que ceux-là parce qu’ils constituent la finalité même de la comptabilité. 5.4. Les composantes des états financiers Les composants des états financiers dépendent d’un Etat à un autre, d’un système comptable à un autre.
  10. 10. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 10 En République Démocratique du Congo ou mieux en système comptable congolais en cours d’abandon, les états financiers comprennent : 1. Le bilan ; 2. Le compte de résultat ; 3. Le tableau de financement ; 4. Le tableau économique, fiscal et financier. 5.4.1. Le bilan 5.4.1.0. Définitions : L’origine du mot bilan est latine « Bis signifie deux et Lans qui signifie plateau ». Etymologiquement le bilan indique un tableau composé de deux plateaux, d’un côté les emplois et de l’autre côté les ressources.1 - Approche statique Le bilan est un document de synthèse présentant la situation juridique, économique et financière de l’entreprise à un moment donnée. Il est le reflet plus au moins fidèle de la situation de l’entreprise à une date donnée.2 - Approche dynamique Le bilan est une synthèse des flux ou d’un dynamisme d’activités au cours de l’exercice comptable.3 5.4.2. Le tableau de formation de résultat Cet état explique la formation du résultat de la période apparaissant au bilan. Si le bilan est une photographie (image instantanée à un moment donné), le compte de résultat est un film ou une succession des plusieurs opérations (images) réalisés au cours d’une période.4 1 ALAIN FAYEL, Comptabilité générale de l’entreprise, Dunod, 2006, p. 28 2 KINZONZI, « Comptabilité générale » ; Gestion et développement, volume I, p.11 3 Louis, SAMBA ZAMAMBU, « Comptabilité générale », Afrique édition 2000, p.11 4 LUSENDI, Cours de SYSCOCO, 2009-2010, p.10
  11. 11. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 11 5.4.3. Le tableau de financement Il permet de saisir les mouvements des flux ayant affectés les éléments de l’actif et du passif du patrimoine de l’entreprise et décrit la façon dont au cours de l’exercice, les ressources ont permis de faire face à ses besoins. 1 Le tableau de financement représente une analyse des emplois et des ressources à plus d’un an et une analyse de l’évolution du fonds de roulement devant l’exercice. 5.4.4. Le tableau économique, fiscal et financier Ce sont des tableaux qui expliquent le silence des autres états financiers, pour plusieurs plans comptables, c’est un état annexe. Une annexe est un document joint au bilan et au compte de résultat qui explique les variations des comptes d’un exercice à l’autre.2 1 MUBENGA, TSHILOBO, « Cours de séminaire financier » sl, sd ,p.22 2 KINZONZI, op. cit., p. 263
  12. 12. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 12 CHAPITRE II : PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE GENERALE CONGOLAIS 2.1. Genèse du P.C.G.C. : Le PCGC est né d’abord et avant tout de la nécessité de normaliser les pratiques et les documents comptables au Zaïre. Il était devenu en effet difficile sinon aléatoire de « lire » ou « d’interpréter » les états financiers correctement parce que un certain nombre d’entreprises avaient pris peu à peu une grande liberté avec la variété des systèmes comptables appliqués au Zaïre à l’époque. Un nombre d’entreprises avaient élaboré leurs propres terminologies et techniques comptables en fonction de leurs origines, de leurs besoins d’informations ou des exigences des groupes auxquels elles appartiennent.1 L’élaboration du PCGC s’est avérée nécessaire afin de remédier aux méfaits des autres systèmes comptables en application au Zaïre. C’est pour permettre à l’entreprise et à ses différents partenaires (actionnaires, commissionnaires aux comptes, banquiers, bailleurs de fonds, pouvoir public, fisc, comptables nationaux) de trouver sur le même support toutes les informations dont ils besoins.2 Le Plan Comptable Général Congolais se présente comme les produits d’un effort de réflexion concertée purement congolaise, visant par la confrontation des apports positifs des plans comptables antérieurs et des réalités congolaises et à doter le Congo d’un plan conforme aux impératifs de la révolution économique, un plan qui permet d’établir entre pouvoirs publics, dirigeants, agents économiques et comptables une collaboration confiante et efficace.3 2.2. Définition du plan comptable : Un Plan Comptable est un ensemble des règles qui se rapportent à l’organisation et à la tenue de la comptabilité liée à un espace donné. En RDC, il y a un Plan Comptable qui est l’aboutissement des normalisations comptables en RDC. 4 1 KINZONZI , op.cit, p.263 2 Idem, p.264 3 Le Plan Comptable général Congolais. 4 LUSENDI MATUKAMA, « Audit Comptable et financier », édition CERIEP, Kinshasa, 2011
  13. 13. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 13 Un Plan Comptable est un ensemble, un tout présenté sous forme de document qui contient les dispositions visant l’uniformatisation des comptabilités et l’aspect doctrinal à travers des principes généraux.1 2.3. Le contenu du Plan Comptable Général Congolais Le contenu du P.C.G.C est fixé par l’ordonnance n°76/150 du 16 juillet 1976 fixant le Plan Comptable Général Congolais. Pour qu’un Plan Comptable soit appliqué, il faut une loi, c’est la loi 76/020 du 16 juillet 1976, cette loi portant normalisation de la comptabilité au Congo, Cette loi comprend : 1. Les dispositions générales relatives à la tenue des livres et documents comptables obligatoires (journal, livre d’inventaire, livre de paie et autres registres et documents) sont les suivantes : - La comptabilité est tenu puis justifiée et approuvée par une pièce justificative ; - L’exercice comptable coïncide avec l’année civile sauf si : le début de l’activité intervenant en cours de qui le premier exercice comptable prend fin le 31 décembre de la même année ; - Lorsque la fin de l’exercice intervient en cours de l’année et que le dernier à la date de cessation.2 2. Les dispositions techniques comprennent les principes généraux et les règles de comptabilisation. 1° Les principes généraux : Les principes généraux suivants doivent être respectés :  Le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent ;  Les éléments des postes d’actif et du passif doivent n’être évalués séparément, aucune compensation ne pouvait être effectuée ; 1 KINZONZI, op.cit. p264 2Plan Comptable Général Congolais p7
  14. 14. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 14  Les amortissements doivent être constitués quelque soit la nature du résultat, leur montant est déterminé conformément aux règles, à l’usage, il peut être constaté des dépréciations autres que celles dues à l’usage et au temps etc. 2° Les règles de comptabilisation : Les règles de comptabilisation doivent être respectées. Parmi ces règles, il y a lieu de citer : 1. Les modalités d’enregistrement des opérations doivent être conçues de manière à permettre une connaissance constante de sa situation patrimoniale, toutefois ceux qui n’ont pas les moyens de tenir cet inventaire peuvent recourir au système de l’inventaire intermittent. 2. Les engagements importants de toute nature pris ou reçus par l’agent économique doivent être comptabilisés dans des comptes spécialement ouvert à cet effet. 3. Les charges et les pertes d’une part, les produits et profits d’une autre part, sont classés par nature. 4. L’inventaire extra-comptable des stocks, est effectué au moins une fois par exercice et nécessairement à la clôture de celui-ci, si l’agent économique ne procède pas à l’inventaire permanent. 3° Les autres éléments du PCGC se rapportent à ce qui suit : 1. Les règles d’évaluation : Traitant les principes régissant l’évaluation des immobilisations des titres et des stocks et des questions relatives aux dépréciations et à la réévaluation. 2. Les cadres des comptes : Le cadre des comptes codifié à deux chiffres et réparti en 10 classes. Le cadre des comptes regroupe les comptes de mouvement et de situation de la période. Sa lecture se fait de haut, en bas, de gauche et à droite.
  15. 15. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 15 3. Les fiches de comptes : Les fiches de comptes reprennent pour chaque compte du cadre des comptes, son contenu et ses modalités de fonctionnement. Ces fiches concernent les dix classes des comptes suivants du PCGC : Classe 1 : Comptes de fonds propres et emprunt à plus d’un an La classe 1 permet l’enregistrement des opérations afférentes aux fonds propres et aux emprunts à plus d’un an. Elle permet à travers les comptes de mouvements correspondants de suivre l’évolution des moyens de financement que l’agent économique utilise en propre de façon permanente où durable, et à travers les comptes de situation de déterminer les fonds propres et emprunt à plus d’un an mis à la disposition de l’agent économique à la clôture de la période.1 Classe 2 : Comptes des valeurs immobilisées et engagées Les comptes d’immobilisations comprennent toutes les immobilisations corporelles ou corporelles existant chez l’agent économique affectées ou non aux opérations professionnelles. Même si elles sont entièrement amorties, du moment qu’elles n’ont pas disparu, sont encore à rester durablement sous la même forme économique. 2 Classe 3 : Comptes de stocks Les comptes de la classe 3 enregistrent les opérations concernant les stocks de l’agent économique. Les stocks sont stockés, d’une part, en fonction de leur utilisation dans l’entreprise, d’autre part, en fonction de leur état d’avancement dans l’élaboration. 3 Classe 4 : Comptes de tiers et de régularisation Les comptes de la classe 4 enregistrent les opérations concernant les relations avec les tiers. Par extension les comptes de régularisation enregistrent les charges et les produits à répartir dans le temps de manière à rattacher à une période 1 Plan Comptable Général Congolais, P 23 2 Idem P. 34 3 Ibidem P. 45
  16. 16. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 16 déterminée toutes les charges et tous les produits la concernant effectivement et les charges à étaler sur plusieurs exercices, sont également dans classe 4. 1 Classe 5 : Comptes financiers Les comptes de la classe 5 enregistrent au cours de la période les opérations relatives aux espèces chèque, effet de commerce, coupons et les opérations faites avec les institutions financières : banques ou autres établissements spécialisés, chèques postaux, agent de charge etc.2 Par extension la classe 5 retrace aussi les mouvements relatifs aux titres à court terme, aux emprunts et aux prêts à moins d’un an. Classe 6 : Comptes des charges et des pertes par nature La classe 6 est destinée à enregistrer les charges et les pertes par nature. Les charges sont la conséquence de l’exploitation courante de l’agent économique au cours d’une période. Les pertes correspondent à des opérations qui ne se rapportent pas à l’exploitation courante ou qui se rapportent à des exercices antérieures. Elles doivent être comptabilisées distinctement des charges d’exploitation. Les charges sont classées elles-mêmes en deux groupes les consommations intermédiaires et les composantes de la valeur ajoutée. Les consommations intermédiaires sont des charges de production de biens et services acquis à l’extérieur de l’unité comptable. Les composantes de la valeur ajoutée sont les charges qui pour les économistes, servent à rémunérer les facteurs de production. Au niveau de l’agent économique il s’agit du travail charges de personnel, de l’Etat (impôt), des capitaux empruntés (intérêts) ou des capitaux empruntés (intérêts) ou des capitaux propres. 3 Classe 7 : Comptes de produits et de profits par nature La classe 7 est destinée à enregistrer les produits et profits par nature. Ces produits sont la conséquence de l’exploitation courante de l’agent économique au cours d’une période. Les profits correspondent à des opérations qui ne rapportent pas à l’exploitation courante ou se rapportent à des exercices antérieurs. 1 Plan Comptable Général Congolais, P. 56 2 Idem 67 3 Ibidem 78
  17. 17. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 17 Ils doivent être comptabilisés distinctement des produits d’exploitation. Les produits résultant de la vente de biens ou services, de la production de biens ou service non encore vendue, ou livré soi-même, d’opérations diverses, de rapports avec l’Etat ou d’opérations financières. 1 Classe 8 : Comptes de stocks de gestion La classe 8 regroupe les soldes de gestion. Leur calcul est explicité dans le tableau de formation de résultat dont l’établissement en fin de période doit être conforme au modèle repris au titre 6. Outre les soldes faisant l’objet des fiches ci-après le tableau de formation du résultat permet de déterminer le cash flow par la sommation des comptes bruts d’exploitation « 82 » et Résultat brut hors exploitation « *82 » déduction faite des contributions sur les revenus professionnels et locatifs « 86». 2 Classe 9 : Comptes analytique d’exploitation Les comptes de la classe 9 sont réservés à l’élaboration de la comptabilité analytique. Le classement des charges par nature en comptabilité générale implique pour le calcul des prix de revient comme pour tout calcul qui reclasse les charges par centre de gestion, la tenue de comptabilité analytique séparées. L’indépendance des systèmes est assurée par le jeu des comptes « réfléchis » dont l’objet est d’assurer la concordance des analyses effectuées et de la comptabilité générale. La reprise des charges et des produits réfléchis permet de développer des systèmes d’analyse comptable variés que l’on choisira en fonction des règles de gestion que l’on s’impose. Les règles débordent en partie de l’activité, de l’agent économique, en partie de sa structure.3 1 Plan Comptable Général Congolais, P. 89 2 Idem P. 99 3 Ibidem P. 112
  18. 18. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 18 Classe 0 : Comptes spéciaux Les comptes spéciaux sont des comptes qui enregistrent des opérations particulières dans leur nature et ne figurent pas dans les classe 1 à 9, ils comprennent entre autres les comptes d’engagements et les comptes intermédiaires. Les comptes d’engagement enregistrent la valeur des opérations résultant de liens juridiques actuels et dont l’exécution pourrait modifier le montant de la constance du patrimoine ou le résultat de l’agent économique. Les comptes intermédiaires sont des comptes qui reclassent et enregistrent en conservant les évaluations, les éléments des comptes et de sous comptes de la comptabilité générale en fonction du cadre global de la comptabilité nationale.1 4. La liste des comptes La liste des comptes indique pour un Plan Comptable donné, les comptes obligatoirement pour l’utilisateur du Plan, à condition naturellement que les éléments de leur contenu se retrouvent dans son patrimoine ou dans sa gestion. Dans le cadre du Plan Comptable Général, cette liste correspond aux comptes présentés ci-dessus dans le cadre des comptes et les fiches de compte. C’est cette liste qui est la base de l’utilisation des nomenclatures à structure fixe en vue de l’élaboration des tableaux de synthèse. Cette liste sert aussi de base des comptes divisionnaires et des sous comptes au niveau des Guides Comptables Sectoriels ou Professionnels ou des Plans Comptables des agents économiques. 2 5. Nomenclatures à structure fixe Les nomenclatures à structure fixe permettent d’ouvrir des sous comptes satisfaisant à la fois les besoins de l’Etat en matière d’information économique et les nécessités de gestion des agents économiques. Les agents économiques effectueront en accord avec les administrations intéressées, à partir des quatre nomenclatures 1 Plan Comptable Général Congolais, P. 130 2 Idem, P. 134
  19. 19. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 19 cadres, les développements qui s’avérons nécessaires. Ce sont les nomenclatures des biens et services, des immobilisations corporelles, des charges de personnel et des contributions et taxes. Ces nomenclatures à structure fixe assurent de plus la liaison entre l’organisation comptable propre à chaque agent et les cadres de référence de la comptabilité nationale. 1 6. Tableau de synthèse Le Plan Comptable général Congolais reprend quatre tableaux de synthèse : le tableau de formation du résultat, le bilan, le tableau de financement, et le tableau économique, fiscal et financier. Le plan comptable général congolais prévoit 3 modèles des tableaux des synthèses. Modèle normal Modèle simplifié Modèle réduit Pour l’application des dispositions du P.C.G.C. les agents économiques sont classés en trois catégories : les agents de première catégorie sont soumis à la disposition générale et présentent leurs états financiers selon le modèle normal. Les agents de deuxième et troisième catégories sont soumis à des dispositions simplifiées. Appartiennent à la deuxième et troisième catégorie les agents reconnus comme tels par l’organe administratif compétent en l’occurrence O.P.E.C. Ils présentent leurs états financiers respectifs suivant le modèle simplifié et réduit. 7. TERMINOLOGIE EXPLICATIVE Elle consiste à l’explication des termes les plus usités dans le Plan Comptable Général Congolais. 1Plan Comptable Général Congolais, P. 135
  20. 20. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 20 CHAP III : LA PRESENTATION DU SYSCOHADA SECTION 1 : La genèse de l’OHADA1 Le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique est une nouvelle illustration de la volonté de regroupement qui anime les Etats africains après la décolonisation et qui s’est, jusqu’à ces dernières années manifesté à travers une multitude d’organisations d’intégration dont certaines sont à caractère politique (OUA, remplacé depuis le dernier sommet des chefs d’Etats par l’union africaine), d’autres à caractère économique (COMESA,CEDEAO, UEMOA, CEMAC, UMA, BAD, OAPI, CIMA, CIPRES, BCEAO, BEAC , la dernière en date étant le NEPAD).2 L’OHADA n’est pas née de la seule initiative des seuls chefs d’Etats africains de la zone franc ; elle aussi et surtout une idée, voire une exigence, des opérateurs économiques africains qui revendiquent l’amélioration de l’environnement juridique et judiciaire des entreprises afin de sécuriser leurs investissements. En effet, devant le ralentissement des investissements consécutifs à la récession économique et à l’insécurité juridique et judiciaire qui sévissaient dans cette région à partir des années 1980, il s’agissait de redonner aux investisseurs, tant nationaux qu’étrangers, afin de favoriser le développement de l’esprit d’entreprise et d’attirer les investissements extérieurs. Outre l’environnement économique international qui l’impose, plusieurs raisons généralement sont évoquées pour justifier la création de l ’OHADA. En effet la diversité qui caractérise les législations africaines est un handicap pour la création d’un espace économique intégré, d’une part, et, d’autre part, cette diversité est accompagnée d’une insécurité juridique et judiciaire, conséquence de la vétusté et de la caducité des législations applicables, qui décourage les investisseurs privés. Enfin, l’intégration juridique présente plusieurs avantages car elle permet au continent africain de s’insérer dans les circuits des échanges internationaux. 1 Alphousseinie, MOULOUL, le régime juridique des sociétés commerciales dans l’espace OHADA. L’exemple du Niger, thèse de doctorat, (Université de Paris I, mars 2005) ; P. 13-20, Panthéon Sorbonne. Sn, Niamey, 2008. 2 OHADA, Traité et actes uniformes commentés, p. 31
  21. 21. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 21 Le processus ayant conduit à la naissance de l’OHADA1 est le suivant : 1. Ouagadougou (Burkina Faso), Avril 1991 : Réunion des ministres des finances conception du « projet d’harmonisation du droit des affaires en Afrique». 2. Paris (France), octobre 1991 : Réunion des ministres des finances : formation la « mission »de sept (7) membres. 3. De mars à septembre 1992 : la mission effectue des visites dans les différents Etats de la zone franc : information et sensibilisation des autorités ; Etat des législations appliquées. 4. Yaoundé(Cameroun) ,16 Avril 1992 : Réunion des ministres des finances ; Me Kéba M’BAYE présente son premier rapport. 5. 17 septembre 1992 : Réunion des Ministres des Finances de la zone Franc. Me Kéba MBAYE présente son rapport de mission. Le projet est adopté. 6. Libreville (Gabon), les 5 et 6 octobre 1992 : Conférence des Chefs d’Etats de France et d’Afrique : Le Président Abdou DIOUF (Sénégal) présente l’économie du projet OHADA ; Le projet est adopté par les Chefs d’Etats africains de la Zone Franc ; Ouverture du projet aux Etats autres que ceux de la Zone Franc ; Formation d’un Directoire de trois (3) membres présidé par le Juge Kéba M’BAYE et composé de Martin KIRSCH, et Michel GENTOT. 7. Dakar (Sénégal), novembre 1992 : Réunion des Ministres de la Justice : décision de création dans chaque Etat, d’une Commission de 5 membres. 8. Dakar (Sénégal), les 18 et 19 décembre 1992 : Réunion des Ministres de la Justice. Les Ministres demandent au Directoire de préparer le futur Traité et d’établir l’ordre des Prioritaires des matières à harmoniser. 9. Abidjan (Côte d’Ivoire), les 19 et 20 avril 1993 : Séminaire sur l’harmonisation du Droit des Affaires dans les Etats de la Zone Franc. Le séminaire teste la technique de préparation des textes prévus par le Directoire. Constitution des Commissions Nationales. 1I Alphousseinie, MOULOUL, Op cit. P.19
  22. 22. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 22 10. Libreville (Gabon), les 7 et 8 juillet 1993 : Réunion des Ministres de la Justice. Examen du projet de traité. 11. Abidjan (Côte d’Ivoire), les 21 et 22 septembre 1993 : Réunion des Ministres de la Justice suivie de celle des Ministres des Finances. Le projet de Traité est finalisé. 12. Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993 : Réunion de la conférence des pays ayant en commun l’usage du Français. Signature du Traité portant création de l’OHADA. 13. Ouagadougou (Burkina Faso), les 14 et 15 mars 1994 : Premier Séminaire des Commissions Nationales. Adoption d’une méthode de travail commune. Une Commission Centrale, dans laquelle chaque Etat partie est représenté, dégage un consensus permettant de finaliser chaque projet d’Acte Uniforme. 14. Lomé (Togo), le 24 octobre 1994 : Réunion des Présidents des Commissions Nationales. Examen des avants projets des premiers Actes Uniformes. 15. Lomé (Togo), les 25 et 26 octobre 1994 : réunion des Ministres de la Justice des Etats signataires du Traité. Examen du projet de création de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et de la mise en place des institutions de l’OHADA. 16. Biarritz (France), le 8 novembre 1994 : Conférence des Chefs d’Etats de France et d’Afrique. Les Etats signataires du Traité OHADA soulignent son importance et décident de se concerter pour déterminer la localisation des institutions. 17. Bangui (RCA), du 6 au 8 février 1995 : Réunion des Présidents des Commissions Nationales. Adoption de l’avant-projet d’Actes Uniformes sur le Droit Commercial Général (AU/DCG).1 18. Bangui (RCA), le 21 mars 1995 : Réunion des Ministres de la Justice. Les Ministres jettent les bases de la localisation des institutions de l’OHADA. 19. Le 11 Avril 1995 : Publication de la loi (Nigérienne) n° 95-006 du 04 juin 1995 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité OHADA. 20. Le 18 septembre 1995 : Après réception des instruments de ratification de la République du Niger, par l’Etat dépositaire (Sénégal), le nombre de ratifications nécessaire à la mise en vigueur du Traité est réuni. Le « Traité OHADA » entre en vigueur. 1 Alphousseunie MOULOUL, Op.cit, p. 21
  23. 23. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 23 Section 2 : le traité portant création de l’OHADA Sur le plan de la forme le traité portant création de l’OHADA est composé de 63 articles répartis entre IX titres. Le dispositif juridique qu’il instaure est d’une simplicité remarquable. Dans le préambule, les Chefs d’Etat et les délégations sont retiré leur détermination à réaliser progressivement l’intégration économique de leurs Etats ce qui suppose la mise en place et l’application d’un droit des affaires harmonisé afin de garantir la sécurité juridique aux investissements. En outre, l’article 2 du Traité détermine son objet et les domaines qui se réaliseront l’intégration juridique (les Actes uniformes et les organes chargés de la supervision de la mise en oeuvre du projet, du contrôle de l’application des Actes et de la vulgarisation du droit harmonisé. Comparé aux autres Traités de même type, le « Traité OHADA » présente plusieurs particularités : Il envisage une unification progressive et générale des législations des Etats concernés ; L’unification envisagée est d’une grande ampleur car elle concerne tous les secteurs de la vie des affaires et à l’échelle continentale ; La législation communautaire dont le Traité envisage la mise en oeuvre à un caractère supranational renforcé dans la mesure où elle est obligatoire et directement applicable dans tous les Etats parties ; Originalité aussi quant aux moyens et méthodes retenus pour atteindre les objectifs poursuivis  Les objectifs de l’OHADA 1 Le Préambule du Traité OHADA, ainsi que ses articles 1 et 2, exposent en termes généraux, son objet et son domaine. Aux termes de l’article 1er « Le présent traité a pour objet l’harmonisation du droit du droit des affaires : par l’élaboration et l’adoption de règle communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies ; par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées ; 1 Me kéba MBAYE, l’historique et les objectifs de l’OHADA, 2004. (P. 4-7), cité par Alphousseunie MOULOUL, P.20
  24. 24. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 24 par l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels ». l’article 2, quant à lui, énumère les matières qui rentrent dans le domaine du Traité et dont la règlementation doit faire l’objet d’harmonisation. L’OHADA rentre dans le cadre d’une vision plus globale de l’intégration africaine à travers une union économique et un grand marché commun. Cet objectif global ne peut être atteint dans une situation de crise économique généralisée caractérisée par le ralentissement des investissements extérieurs au cours de la décennie 1998 - 1990 ; dès lors il est apparu nécessaire d’améliorer et de rationaliser l’environnement juridique des entreprises afin de rendre les marchés africains plus attractifs, en réduisant, voire en mettant fin à l’insécurité juridique et judiciaire. En outre, l’Afrique, comme la plupart des pays, est concernée par la mondialisation de l’économie. Sa conséquence est la nécessité d’une intégration régionale, avec, partout, le même droit des sociétés, ce qui facilite singulièrement les investissements. L’Afrique peut échapper au phénomène de la mondialisation, ce qui implique une adaptation continue des règles qui régissent les activités économiques.  Les Etats membres : En vertu de l’article 53 du Traité OHADA l’adhésion à la nouvelle organisation est ouvert à tout Etat membre de l’Union Africaine (UA) et à tout Etat, non membre de l’U.A., invité à y adhérer d’un commun accord des Etats parties. La généralité de cette ouverture suggère que l’adhésion à l’OHADA est ouverte aux Etats non africains, d’une part, et d’autre part, mêmes s’ils ne sont pas situés sur le continent africain ; cependant, il est difficilement concevable que des Etats situés hors du continent africain adhèrent à l’OHADA, aussi dit-on comprendre que l’ouverture concerne les Etats africains non membres de l’Union Africaine. Le nombre des Etats membres de l’OHADA va augmenter dans les années, voire les mois à venir car Sao Tomé et Principe a annoncé son adhésion prochaine. Enfin, Madagascar et le Ghana, ont annoncé leur intérêt pour l’OHADA. L’adhésion d’un nouvel Etat se fera dans les conditions prévues par le Traité et suivant la procédure prévue par la Constitution dudit Etat ; en effet certaines Constitutions nationales prévoient l’intervention du Parlement national qui doit autoriser l’adhésion. Il faut également noter que l’OHADA n’est pas réservée aux Etats francophones ; déjà deux Etats, hispanophone et lusophone, en font partie tandis que le Cameroun, Etat membre de l’OHADA, est un pays bilingue. Certains pays
  25. 25. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 25 anglophones, notamment le Ghana, ont manifesté leur intérêt pour l’OHADA. « Français, l’Anglais, l’Espagnol et le Portugais »1. L’entrée en vigueur du Traité portant création de l’OHADA Aux termes de l’article 52 al, 2 du Traité, celui-ci entre en vigueur soixante (60) jours après la date de dépôt du septième (7ème) instrument de ratification.  LES INSTITUTIONS DE L’OHADA Les différentes institutions de l’OHADA, après la révision du traité intervenue à Québec le 17 octobre 2008, sont : La Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement ; Le Conseil des Ministres ; Le secrétariat Permanent ; La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ; Et l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). Le Traité et des Règlements fixent les règles générales qui déterminent l’organisation et le fonctionnement de ces institutions.2 A à l’occasion de la réunion du Conseil des Ministres de la Justice tenue à Ndjamena (Tchad), le 08 avril 1996, suivie de la réunion conjointe des Ministres de la Justice et des Ministres des Finances, les règles des institutions ont été répartis ainsi qu’il suit : CCJA : Abidjan (Côte d’Ivoire) Secrétariat Permanent : Yaoundé (Cameroun) ERSUMA : Porto Novo (Bénin). Le 26 septembre 1996, les Ministres de la Justice et des Finances, réunis à Paris (France), procèdent à l’attribution des sièges des Institutions et à la nomination des premiers responsables et des membres de la CCJA.  La conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement Le Traité de Port Louis, dans sa version originale, n’ayant pas prévu de « Conférence des Chefs d’Etat, le Sommet de Québec du 17 octobre 2008 a remédié à 1 Art. 42 du traité et actes uniformes annotés 2 Boris MANTON et SEBASTIEN THOUVENOT, Uniformisation du droits des affaires en Afrique par l’OHADA, cité par Alphousseunie MOULOUL, P. 22
  26. 26. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 26 cette absence en prévoyant une Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement comme institution suprême de l’OHADA. La Conférence est composée des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats partis. Elle est présidée par le Chef de l’Etat ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des Ministres1.  Le Conseil des Ministres : Le Conseil des Ministres de l’OHADA, comparé aux Conseils des Ministres des autres organisations multinationales, se trouve être original tant par sa composition que par ses attributions. Il est composé des Ministres de la Justice et des Ministres des Finances des Etats membres. La présidence du Conseil est assurée, à tour de rôle et par ordre alphabétique, par chaque Etat membre pour un mandat d’un an. Toutefois, «les Etats adhérents assurent pour la première fois la présidence du Conseil des Ministres dans l’ordre de leur adhésion, après le tour des pays signataires du Traité »2.  Le Secrétariat Permanent C’est l’organe exécutif de l’OHADA. Le 30 juillet 1997, le Gouvernement Camerounais et l’OHADA signent un Accord de siège en vertu duquel le siège du secrétariat Permanent est fixé à Yaoundé (Cameroun). Il est dirigé par un Secrétaire Permanent nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre (4) ans renouvelables une fois. Le Secrétaire Permanent est assisté de trois Directeurs chargés des affaires suivantes : Affaires juridiques et relation avec les institutions ; Finances et comptabilité ; Administration générale et journal officiel de l’OHADA.  La Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) Deux autres préoccupations animent les Chefs d’états comme les opérateurs économiques et les praticiens du droit, il s’agit de l’unification de la jurisprudence des affaires d’une part, et d’autre part, celle de l’interprétation des Actes Uniformes. C’est la raison même de la création de la dite cours qui siège en Abidjan en Côte d’Ivoire. 1 Article 27/1 traité et actes uniformes annotés 2 Art. 27/2 traité et actes uniformes annotés
  27. 27. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 27  L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) : Pour remédier au faible niveau de spécialisation des magistrats, ainsi qu’à l’absence de système de formation continue et à l’insuffisance de formation juridique, entre autres motivations, les parties contractantes ont décidé de créer une école pour la formation et le perfectionnement des Magistrats et Auxiliaires de Justice. C’est pour répondre à ces sous que l’ERSUMA a été créée le 17 octobre 1993 et son siège est fixé à Porto-Novo (Bénin). Les organes de l’ERSUMA sont : le Conseil des Ministres, le Conseil d’Administration, le Conseil d’établissement et la Direction (qui comprend la Direction Générale, la Direction des Etudes et des Stages et la Direction des Affaires Administratives et Financières). Justifiant la création de l’Ecole Communautaire, le Directeur Général de l’ERSUMA déclarait à l’occasion de séminaire de sensibilisation au droit harmonisé tenu à Niamey (Niger) les 9 et 10 juin 1998 : « On ne peut pas réussir l’harmonisation du droit des affaires si l’on ne forme pas des hommes capables de connaître ce droit, de le faire connaître, de le comprendre, et de l’appliquer de manière efficace et uniforme dans l’ensemble de l’espace communautaire OHADA ». Outre cette mission de formation – perfectionnement, l’ERSUMA est aussi un centre de documentation en matière juridique et judiciaire, chargé de la promotion et du développement de la recherche en droit africain, d’oeuvre à l’harmonisation du droit et de la jurisprudence en relation avec la juridiction communautaire et les juridictions nationales, et d’assurer toute mission qui lui serait confiée par le Conseil des Ministres ou son Conseil d’Administration.  LE FINANCEMENT DE L’OHADA : La rapidité avec laquelle le processus de création de l’OHADA et l’élaboration du droit harmonisé, ont été menés témoigne de la volonté des Etats parties de mener à bien cette entreprise. Compte tenu des espoirs placés en elle, tant par les Gouvernements que pas les opérateurs économiques pour occuper une position confortable dans les circuits du commerce international, cette entreprise ne doit pas subir le même sort que plusieurs autres initiatives qui ont fini par s’évanouir par manque de moyens de fonctionnement, notamment les moyens financiers. A cet égard, l’article 43 du Traité énumère les ressources de l’OHADA ; mais cette énumération est semblable à celle des ressources des autres organisations sous- régionales. Ces sources de financement ont donné la preuve de leur fiable fiabilité.
  28. 28. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 28 C’est pour faire face à cette délicate question que le Conseil des Ministres a approuvé un mode original de financement de l’OHADA en recourant à la création d’un Fonds de Capitalisation d’un montant de douze (12) milliards de F CFA. Le projet OHADA étant conçu pour douze (12) ans, ces fonds sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement des instructions de l’OHADA pendant une dizaine d’années. Le Fonds de Capitalisation est provisionné comme suit : chaque Etat membre contribue au capital pour un montant de trois cent quinze millions (375.000.000) F CFA, soit un total de six (6) milliards. Les autres six (6) milliards de francs CFA ont été financés par les partenaires extérieurs. SECTION 3 : Les Actes Uniformes de l’OHADA Signalons que l’acte uniforme est un ensemble des dispositions légales qui réglementent un domaine déterminé du droit économique OHADA, lesquelles s’appliquent dans tous les pays africains signataires du traité de l’OHADA. Autrement dit, l’Acte Uniforme est une loi harmonisée. L’Acte Uniforme est adopté par le conseil des ministres de l’OHADA. De nos jours, les différents Actes Uniformes suivants ont déjà été adoptés. Il s’agit de : 1. L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E, adopté à COTONOU le 17 avril 1997. Cet Acte Uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, constitue le droit des sociétés commerciales de l’ensemble des Etats – parties, depuis le 1er janvier 2000. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité en société, dans un des Etats -parties doivent obligatoirement choisir l’une des formes de société prévues par l’Acte Uniforme. La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes des sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droits entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution, liquidation, nullité, formalité et publicité. La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : SNC, SCS, SARL, SA, S.E.P, société de fait et G.I.E.
  29. 29. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 29 La succursale appartenant à une personne physique ou morale étrangère a une durée de vie de deux ans à l’expiration de laquelle elle doit être apportée à une société nationale, sauf dispense ministérielle.1 2. L’Acte Uniforme portant organisation des sûretés adopté le 17 avril 1997 à COTONOU. Cet Acte Uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur), et il en existe trois types : Les sûretés personnelles (cautionnement, lettre de garantie et de contre – garantie) ; les sûretés mobilières (droit de rétention, gage, nantissement et privilège) ; les sûretés immobilières (hypothèque).2 3. L’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adopté à Libreville le 10 avril 1998. Il organise deux procédures judiciaires simples à mettre en oeuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : injonction de payer une somme d’argent et injonction de livrer ou restituer un bien. L’Acte uniforme renforce les voies d’exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et des valeurs mobilières, saisie immobilière.3 4. L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté à Libreville le 10 avril 1998. Cet Acte uniforme organise les procédures collectives d’apurement du passif sur décision et sous contrôle judiciaires (règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens) et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales, applicable au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise (faillite personnelle et banqueroute). 1 Hilarion BITSAMANA, Dictionnaire du Droit Comptable, sn, 2009, p.132 2 Idem p. 134 2 Ibidem p. 135.
  30. 30. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 30 Les procédures collectives s’appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), et personnes morales de droit privé, non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la forme des personnes morales de droit privé.1 5. L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, adopté à Ouagadougou le 11 mars 1999. Il expose les principes de droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause Compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le tribunal arbitral, déroulement de la sentence aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours en annulation, recours en révision et la tierce opposition.2 6. L’acte uniforme portant sur le droit commercial général Adopté le 17 avril 1997 à Cotonou, publié au J.O. de l’OHADA (N°1) du 1er octobre 1997, entré en vigueur le 1er janvier 1998.Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et réglementent : le statut commerçant, le registre du commerce et du crédit mobilier, le bail commercial, le fonds de commerce, l’intermédiaire de commerce, la vente commerciale.3 7. L’acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route Adopté au cours du conseil des ministres de l’OHADA qui s’est tenu les 21 et 22 mars 2003 à Yaoundé au Cameroun, est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Cette loi harmonisée comporte 31 articles pour sept (7) chapitres repartis de la manière suivante : • Chapitre 1 : champ d’application et définitions (art. 1 à 5) ; • Chapitre 2 : contrat et documents de transport (art. 6) ; • Chapitre 3 : exécution du contrat de transport (art. 7 à 15) ; • Chapitre 4 : responsabilité du transporteur (art. 16 à 23) ; 1 Hilarion, op.cit, P. 126 2 Idem p. 127 3. Ibidem p. 128
  31. 31. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 31 • Chapitre 5 : contentieux (art. 24 à 26) ; • Chapitre 6 : dispositions diverses (art. 28 à 29) ; • Chapitre 7 : dispositions transitoires et finales (art. 30 à31) ; Le conseil des ministres qui s’est tenu les 22 et 23 mars 2001 à Bangui en Centrafrique s’est prononcé en faveur de l’harmonisation des matières suivantes : droit de la concurrence, droit bancaire, droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés civiles, droit de coopératives mutualistes, droit des contrats, droit de la preuve.1 8. L’acte uniforme du droit comptable Cet acte uniforme auquel est annexé le système comptable de l’OHADA établit les normes comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes et de présentation des états financiers. Le système comptable OHADA est un référentiel juridique de 113 articles qui comprend les comptes personnels des entreprises physiques et morales (titre1), les comptes consolidés et les comptes combinés (titre 2), des dispositions finales (titre 3). Les comptes du système comptable OHADA sont classés comme suit : Classe 1 à 5 : compte de bilan ; Classe 6 à 7 : compte de charges et de produits d’activités ordinaires ; Classe 8 : compte de produits et de charges hors activités ordinaires ; Classe 9 : compte de la comptabilité analytique de gestion et des engagements. Le système comptable OHADA s’applique aux entités produisant les biens marchands ou non marchands. Cependant sont exclus du champ d’application de ce système comptable : les banques, les établissements financiers, les compagnies d’assurances, les entreprises soumises aux règles de la comptabilité publique.2 9. L’acte uniforme sur les coopératives Adopté à Lomé le 15/12/2010, cet acte uniforme a été publié dans le journal officiel de l’OHADA n°23 du 15/02/2011. Cette loi harmonisée comporte 397 articles pour quatre (4) parties repartis de la manière suivante : 1. Hilarion, Op.cit p 126 2 Idem,. p.126
  32. 32. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 32  PARTIE I : Dispositions générales sur la société coopérative ;  PARTIE II : Dispositions particulières aux différentes catégories de sociétés coopératives ;  PARTIE III : Dispositions pénales ;  PARTIE IV : Dispositions diverses, transitoires et finales.
  33. 33. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 33 CHAP IV: PRESENTATION DU GROUPEMENT DE TERRIL DE LUBUMBASHI (GTL)1 4.1. Historique Le 14 février 1996, la GECAMINES, OMG B.V. et la S.A. GROUPE GEORGE MALTA FORREST ont signé un accord-cadre portant sur la création d’une joint venture, la fourniture de scories, son traitement et la vente du produit obtenu. En effet, dans le périmètre couvert par le Permis d’Exploitation n° 481, la GECAMINES détient un gisement artificiel contenant 13 millions de tonnes de scories. Le partenariat sous revue porte sur 4 millions de tonnes. La quantité vendue jusqu’à fin 2006 est de 894.483 tonnes sèches. Pour la concrétisation de cet accord-cadre, un autre accord fut signé entre les trois (03) parties relatives à la création d’une joint-venture devant fonctionner conformément à la Loi de JERSEY et une société de traitement des scories fonctionnant sous forme d’une SPRL conformément au droit congolais appelée Société de Traitement de Terril de Lubumbashi, STL en sigle. Au regard des documents examinés, il se dégage que la GECAMINES avait pour rôle de vendre ses scories à GTL qui, à son tour, les fait traiter par STL SPRL qui en réalité gère l’usine de GTL ; enfin GTL fournit le produit obtenu à OMG (GECAMINES-GTL-STL-GTL-OMG). Dans les scories, il devait être extrait un alliage cuivre-cobalt (Cu-Co), le reste des métaux devant être remis à la GECAMINES sans contrepartie. En effet, l’usine à construire pour le traitement des scories devrait comporter deux fours et un convertisseur de manière à permettre à la GECAMINES de récupérer les métaux autres que le cuivre et le cobalt (Zinc, Plomb, Germanium, etc.). Cependant, telle que construite à Lubumbashi, cette usine ne comporte qu’un seul four. L’autre four et le convertisseur ont été construits à Kokkola en Finlande par OMG, privant ainsi à la GECAMINES de la possibilité de récupérer ses métaux conformément aux accords conclus. Et, c’est par voie de presse que la GECAMINES apprendra que l’usine de Kokkola produit et vend de l’oxyde de germanium produit de l’alliage blanc obtenu grâce à ses scories. A cet effet, un autre accord est intervenu entre la GECAMINES et OMG sur le germanium. Cet accord 1 Rapport financier Ernest young, 2004
  34. 34. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 34 prévoit qu’il soit payé à la GECAMINES les royalties de 7,5% des recettes nettes du produit brut de l’oxyde de germanium. 4.2. Aspects juridiques Les aspects juridiques examinés ci-dessous sont, entre autres, la nature du contrat, la validité des accords conclus, les approbations des autorités de tutelle, etc. 4.2.1. Nature du contrat de partenariat Plusieurs accords ont été conclus dans le cadre de ce partenariat. Il s’agit de : accord-cadre ; accord de joint-venture, contrat de société ; accord sur le Germanium, contrat de vente simulé ; accord de vente ; contrat de service (traitement à façon). 4.2.2. Validité de ces contrats La validité des différents accords susdits sera examinée au cas par cas. 1) Contrat de société GTL La société dénommée « Groupement pour le Traitement du Terril de Lubumbashi », GTL en sigle a été créée sur base de l’Accord-cadre du 14 février 1996 et l’accord de joint-venture entre OMG B.V., la S.A. GGF et la GECAMINES. Elle est une société de droit britannique régie selon la Loi de Jersey ayant pour objet de :  faire traiter la scorie localisée à Lubumbashi ;  construire et installer une usine de traitement ;  commercialiser et vendre les matériaux traités consistant en alliage de cobalt-cuivre et autres éléments ;  réaliser toutes autres opérations qui puissent être considérées comme incidentielles ou conséquentes à toutes les opérations énumérées ci- dessus. GTL est une société de droit étranger ayant son siège à Jersey. Il en résulte que GTL, en sa qualité de société de droit étranger, n’est pas éligible aux
  35. 35. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 35 droits miniers autres que celui de la recherche, conformément à l’article 23 du Code Minier. 2) Contrat de société « STL » La Société de Traitement du Terril de Lubumbashi, STL en sigle, est une société privée à responsabilité limitée (SPRL) de droit congolais ayant pour objet l’exploitation d’une usine à Lubumbashi pour la transformation des scories du Terril de Lubumbashi en alliage cobaltifère pour le compte de GTL LTD dans le cadre d’un contrat de traitement à façon. Elle peut également participer à toutes les opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement de son patrimoine. 3) Autres contrats Le Contrat de vente à long terme des scories entre la GECAMINES et GTL Ce contrat a pour objet la réservation pour la vente, par la GECAMINES, de 4 millions de tonnes des scories à l’usage de GTL et de STL. Ce contrat prévoit aussi la constitution d’un stock-tampon de l’alliage cobaltifère à Kokkola en Finlande. Le transfert du titre de propriété concernant le stock-tampon devrait passer de la joint-venture GTL à OMG au fur et mesure du prélèvement pour usage. En ce qui concerne la vente des scories du terril de Lubumbashi, il y a lieu de relever certaines observations. En effet, l’article 3 du Code minier dispose que les gîtes de substances minérales, y compris les gîtes artificiels, les eaux souterraines et les gîtes thermiques se trouvant sur la surface du sol ou renfermés dans le sous-sol ou dans les cours d’eaux du territoire national sont la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat. Toutefois, les titulaires des droits miniers ou de carrières d’exploitation acquièrent la propriété de produits marchands en vertu de leurs droits. Par ailleurs, l’article 86 du même Code ne dispose que le Permis d’ Exploitation (PE) emporte le droit d’exploiter les gisements artificiels situés dans le périmètre minier couvert par ledit permis, à moins que ce Permis d’Exploitation n’exclue expressément l’exploitation des gisements artificiels.
  36. 36. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 36 Cet article précise en outre que le titulaire d’un Permis d’Exploitation peut céder le droit d’exploiter des gisements artificiels situés dans son Périmètre Minier à un tiers tout en gardant son droit sur le sous-sol. Dans ce cas, il sollicite la transformation partielle de son Permis d’Exploitation (PE) en Permis d’Exploitation des Rejets des Mines (PER) ainsi que le transfert de ce Permis au cessionnaire. La vente des scories telle que réalisée par la GECAMINES jusqu’à ce jour constitue donc une violation de l’article 86 du code minier, car la GECAMINES n’a pas encore procédé à la transformation partielle de son Permis d’exploitation en Permis d’Exploitation des Rejets. En plus, dans l'hypothèse où la GECAMINES veut transférer à GTL son permis d'exploitation des rejets après transformation partielle de son permis d'exploitation, GTL est obligé de se conformer aux dispositions légales et règlementaires relatives à l'éligibilité. Conformément à l’article 4 point 1 du contrat de vente à long terme de scories, la Commission relève que GTL n’avait droit qu’au cobalt et au cuivre contenus dans les scories. Les oxydes de zinc et de plomb récupérés, ainsi que les scories épuisées et que toute autre substance contenue dans ces scories devraient être rendus à la GECAMINES, qui se chargerait, à ses frais, de les enlever dans les meilleurs délais. De l’analyse des documents versés à la Commission, mais il se révèle que OMG exploitait et vendait à l’insu de la GECAMINES des oxydes de germanium. Pour mettre fin à cette situation, les parties ont convenu d’un accord intitulé « Accord sur le Germanium », qui prévoit en son article 2 que OMG payera à GECAMINES 7,5% des royalties du montant net facturé des ventes d’oxyde de germanium brut récupéré dans l’alliage et vendu par OMG jusqu’à un niveau de vente de 10.000 Kg par an. Il est également prévu que si le volume de ventes annuelles excède 10.000 Kg, les royalties pour l’excédent de volume de ventes seront de 10%. Cette disposition de l’accord sur le germanium constitue une violation de l’article 4 de l’accord de vente à long terme de scories susvisé et par conséquent une spoliation des droits de la GECAMINES, en ce sens qu’au lieu que le germanium revienne en totalité à la GECAMINES, celle-ci ne se contente que de 7,5% à titre de royalties.
  37. 37. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 37 3. Aspects techniques Les parties ont convenu de la construction d’une usine de traitement à façon des scories comprenant entre autres spécificités deux (02) fours et un convertisseur. Cependant, l’usine construite à Lubumbashi ne comprend qu’un seul four sans convertisseur. Par ailleurs, les réserves de scories sont estimées à 13 millions de tonnes dans le terril de Lubumbashi. Le partenariat sous revue ne porte que sur 4 millions de tonnes ayant les spécifications suivantes : 1,85% Co; 1,39% Cu et 7,49 Zn. Il se dégage une réelle difficulté de quantification de la scorie vendue par la GECAMINES du fait de manque d’un mécanisme adéquat pouvant permettre à celle-ci de s’assurer avec exactitude des quantités prélevées. En outre, la GECAMINES affirme que OMG n’a jamais accepté de lui présenter le mode opératoire de l’extraction de l’oxyde de germanium réalisé à Kokkola en Finlande, d’où la difficulté d’évaluer le coût de production. Nonobstant cette réserve, il a été convenu entre parties que l’alliage cobaltifère devait avoir la teneur suivante : Co : 35% minimum Cu : 27% minimum Fe : 30% maximum Soufre : 4% A propos de la teneur, l’alliage produit par STL a une teneur faible (17% de Co et 13% de Cu) que celle qui a été projetée. Cette situation est consécutive au non-respect des clauses contractuelles relatives au flowsheet de l’usine. En effet, l’usine projetée devrait contenir deux (02) fours et un convertisseur alors que celle construite ne contient qu’un seul four et sans convertisseur. 4. Aspects financiers La hauteur du capital convenu entre les parties, les apports de chacune de celles-ci, la répartition des parts ainsi que la situation des droits superficiaires et des autres droits et taxes dus à l’Etat, tels sont les éléments de l’examen des aspects financiers du partenariat GTL/STL.
  38. 38. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 38 a. Montant du capital Le capital de la société GTL a été fixé par les parties à Dollars américains cent quinze milles (USD 115.000) ; tandis que celui de STL a été fixé à deux cent cinquante mille francs congolais (250.000 FC). b. Apports des parties Selon le document de la GECAMINES du 30 avril 2007 intitulé « Présentation des partenariats », les apports de la GECAMINES ont été effectués en numéraire, soit dollars américains vingt-trois millions (USD 23.000.000) et dollars américains huit millions (USD 8.000.000) d'intérêt. En ce qui concerne l'apport des partenaires, le document susdit fait état d'un apport en nature et en numéraire consistant en recherches des financements nécessaires après que le montant ait été déterminé par l'étude de faisabilité. Le remboursement des emprunts effectués par les partenaires est assuré par le projet, arrivé en phase de production commerciale, par prélèvement des dividendes, jusqu'à apurement total du financement apporté par les partenaires. A ce propos, autant que dans d’autres partenariats conclus par la GECAMINES et par d’autres entreprises publiques ou paraétatiques congolaises, le financement apporté par le partenaire, qui est censé constituer son apport dans la joint-venture, est en même temps accepté comme une créance remboursable par celle-ci. La question qui se pose est celle de savoir pourquoi les partenaires, après avoir obtenu le remboursement total et prioritaire du montant du financement qui constituait son apport, devraient continuer à se prévaloir de leur qualité d’associé avec la même répartition du capital et donc du bénéfice. c. Répartition des parts La répartition des parts sociales est la suivante dans le partenariat GTL: OMG : 55% GGF : 25% GECAMINES : 20% 100%
  39. 39. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 39 Dans STL, la répartition des parts a évolué de la manière suivante : En 1999 :  GTL : 97%  GECAMINES : 1%  GGF : 1%  OMG : 1% 100% En 2006 :  GTL : 48%  OMG : 1%  GGF : 1%  GECAMINES : 23%  GFIA : 27% 100% d. Droits superficiaires, Impôts et taxes Ces droits ne sont pas évalués 5. Autres aspects Les autres aspects des partenariats GTL/STL concernent l’impact social, les organes de gestion et les aspects environnementaux.
  40. 40. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 40 6. Présentation de la balance clôture de GTL Au 31/12/2011, la balance de clôture de la société GTL se présente comme suit. C’est à partir de cette balance que s’effectuera le passage vers le SYSCOHADA La balance de clôture de GTL au 31/12/2011 COMPTE INTITULE DES COMPTES DEBIT CREDIT 1028130 common stock 90 711 947 920,02 1228400 RESULTAT REPORTE 196 828 804,86 13000 RESULTAT A CONSERVER 8 896 382 626,23 1317000 RESULTAT DE L'EXERCICE 4 451 152 098,78 1400000 PLUS VALUE 6 613 155 139,00 1625620 IC-LOAN KCO WORKING CAPITAL LOAN 6 037 859 024,93 1625800 OTHER IT:GGF WORKING CAPITAL LOAN 1 130 724 691,98 2000000 VAL INCORP IMMOBILISEES 22 600 000,00 2215200 BÂTIMENTS INDUSTRIELS 51 509 210 316,50 2215201 SUPPLEMENT BÂTIMENT 6 685 281 821,00 2215310 MACHINES ET EQUIPEMENTS 135 281 225 108,39 2215311 SUPLLEMENT MACHINES ET EQUIPEMENTS 10 892 039 035,00 2215420 AUTRES IMMOBILISATIONS 8 400 264 313,97 2215421 SUPPLEMENT AUTRES IMMOBILISATIONS 1 092 034 462,00 2514000 PARTICIPATION DANS LES FILIALES 23 156 487,30 2815200 AMORTISSEMENT / BÂTIMENT 13 635 969 082,86 2815201 SUPPLEMENT AMORT/BÂTIMENT 1 772 675 981,00 2815310 AMORT MACHINES ET EQUIPEMENTS 126 048 606 908,37 2815311 SUPPLEMENT AMORT/MACHINES ET EQUIPEMENTS 9 691 798 652,00 2815420 AMORT/AUTRES 4 551 734 968,49
  41. 41. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 41 2815421 SUPPLEMENT AMORT/AUTRES 591 725 546,00 2820000 AMORTISSEMENT VALEUR IMMOBILISEE INCORPORELLE 9 040 000,00 3100000 MATIERES PREMIERES 137 644 371,94 3412600 COBALT PRODUITS FINIS 563 942 818,83 3412700 CUIVRE PRODUITS FINIS 86 481 737,54 3512100 METAL IN WIP COBALT - 3512120 METAL IN WIP CUIVRE - 3512500 FRAIS DIRECTS COBALT - 3512600 COBALT PRODUITS ENCOURS DE ROUTE 694 465 348,91 3512700 CUIVRE PRODUITS EN COURS DE ROUTE 105 829 094,76 3612600 COBALT PRODUITS EN COURS DE ROUTE 10 651 257 468,16 3612700 CUIVRE PRODUITS EN COURS DE ROUTE 1 644 057 780,33 4016010 INTERCOMPANY PREDAID TOLLING&STL INVOICES - 4020100 FOPURNISSUER A/P TRADE 94 995 492,97 4020200 FOURNISSEUR A/P SLAG PURCHASE 15 791 206 556,99 4020205 A/P SALAG PURCHASES-MTA - 4020250 FOURNISSEUR A/P FREIGHTS - 4020400 FOURNISSEUR GROUPE 513 869 779,41 4110050 AVANCES RECUES DE CLIENTS 9,11 4111100 CLIENTS SOCIETES DU GROUPE 18 955 903 784,23 4310000 I. B. P 3 560 921 678,78 4311000 CREDIT D'IMPÔTS 10 680 913 508,72 4311100 ACOMPTE PROVISIONNEL DE L'EXERCICE 88 133 714,62 4311120 TVA DEDUCTIBLE - 4311400 CREDIT TVA - 4311500 ETAT DEPOSIT 1 516 627 646,47 4312000 IMPÔT MOBILIER 890 230 420,00 4316250 Etat / Suplement IBP 2011 - 4516000 INTERCO PREPAID TOLLING 15 183 757 418,43
  42. 42. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 42 4611110 A/R MISC-RELATED 196 870 637,10 4613000 AUTRES DEBITEURS 3 296 603 372,81 4700000 PROFIT DE CHANE NON REALISEE 5 098 865 074,75 4710000 PERTE DE CHANGE NON REALISEE 11 256 524 146,53 4713100 PREPAID EXPENSES 2 152 734 391,50 4713300 METAL TRADING AFRICA 202 404 679,23 4713400 ACCRUED INTEREST RECEIVABLE 68 657 493,19 4723020 ACCRUED INTEREST:KCO-W CAP LOAN 1 028 465 382,19 4723030 ACCRUED INTEREST:GGF-W CAP LOAN 190 947 838,78 4723500 other accrued expenses 47 362 640,00 5610018 NORDEA LONDON 1 171 963 169,57 5610020 BCDC/USD 64 026 784,12 5610022 BCDC/CDF 29 551 190,57 TOTAL 297 105 314 209,61 297 105 314 209,61
  43. 43. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 43 CHAP V : LE BASCULEMENT PROPREMENT DIT DE LA COMPTABILITE DU PCGC AU SYCOHADA 5.1. LE PASSAGE DU PCGC AU SYSTEME COMPTABLE OHADA 1 5.1.1. Démarche méthodologique du basculement Loin d'être une formalité simple consistant en un changement de la liste des comptes, le passage au système comptable OHADA imposera : L'application des nouvelles règles Le choix de nouvelles options comptables qui seront à prendre par chaque agent économique en fonction de sa situation propre, La réalisation des travaux liés à la première application de la nouvelle réglementation (amortissement par composants, suppression des charges à étaler...) Tenant compte de ce qui précède et après la détermination de la date d'entrée en vigueur et des modalités de première application par le législateur congolais, les étapes ci-dessous peuvent être suivies lors du passage au système comptable OHADA. Avant tout, une formation du personnel est nécessaire afin de permettre sa participation active aux travaux liés au basculement. 1ère Phase : Evaluation de la Fonction Comptable Profiter de cette réforme pour évaluer de manière raisonnable la fonction comptable de l'entreprise et son système comptable. En fait, il s'agit de chercher à savoir si le personnel a les capacités requises pour assurer la mise en application des exigences comptables OHADA. Si la réponse est négative, il faut renforcer son équipe. Cette évaluation concerne aussi son système de traitement des données. Si celui-ci n'est pas fiable, il faudrait l'améliorer. 2ème Phase : La Conception des Documents Comptables de Base Par documents comptables, il faut entendre le plan des comptes spécifique, le manuel de procédures et d'organisation comptables et le tableau de reclassement des comptes PCGC et OHADA. 1 Séminaire sur Basculement du PCGC au SYSCOHADA, AMS Consultants, 2012.
  44. 44. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 44 3ème phase : L'Analyse L'analyse porte sur les données recueillies des comptes PCGC et qu'il s'agit soit de reclasser, soit de retraiter. Cette analyse permet de déterminer les postes qui nécessitent un retraitement (notamment ceux pour lesquels les règles d'évaluation ont changé, ceux qui concernent des instruments financiers à mettre en évidence), identifier les nouveaux comptes à créer si de nouveaux actifs et des nouveaux engagements doivent être introduits dans la balance. Exemples les opérations de crédit-bail. Les documents de référence, selon les cas, seront les derniers bilans établis en PCGC. 4ème Phase : L'Etablissement de la Balance d'Ouverture OHADA Elle s'établit à partir de la table de correspondance. Normalement, le CPCC donnera des directives sur l’exercice de début du passage. S’il y aura obligation de retraiter deux exercices ou pas. En effet, il y a obligation de présenter les états financiers sur deux exercices. Il est préférable que ce soit en début de période comptable car le retraitement de la balance d’ouverture nous donnera les chiffres de l’exercice N-1 et la prochaine clôture après le passage donnera les chiffres de l’exercice N. 5ème Phase : La Migration Informatique Elle commence par le paramétrage du système informatique ; création de nouveaux dossiers, des comptes et des journaux ; et définition des modes de saisie et de traitement. Ensuite, il faut saisir le plan des comptes de l'entreprise ainsi que le bilan d'ouverture et en assurer les bonnes validations et les sauvegardes. 6èmePhase : Le Dossier de Passage C'est la conservation des preuves du travail accompli. Il doit être possible de vérifier que les comptes PCGC ont été correctement transcrits en OHADA. L'entreprise doit disposer de preuves tangibles qui justifient le travail accompli. En situation informatique, il faut réaliser les sauvegardes qui attesteront que le chemin de navigabilité a été correct.
  45. 45. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 45 7émePhase : Le Séminaire d'imprégnation II est destiné au personnel comptable de l'entreprise pour que celui-ci assimile bien le nouveau contexte comptable. On insiste particulièrement sur le fait que le passage au Système Comptable OHADA constitue une nouveauté de taille. Celle-ci ne peut pas être conduite par n'importe quel comptable, si nous voulons arriver à une application harmonisée de ce texte. Il est donc recommandé aux Chefs d'Entreprises de s'adjoindre d'un professionnel pour la conduite de ce basculement. 5.2. LES OPERATIONS PRATIQUES DE BASCULEMENT1 Dans la pratique, les opérations de basculement de la comptabilité CPCC au système Comptable OHADA se traduiront par la constitution de trois dossiers physiques de travail : 1. Un dossier de clôture CPCC ; 2. Un dossier de passage ; 3. Un dossier d’ouverture OHADA (voir schéma en page suivante) Ces dossiers nous permettront de garder la traçabilité sur une longue période, des opérations effectuées, lors du basculement. 5.2.1. Le dossier de clôture PCGC (DPCGC) II s'ouvre par un diagnostic : il s'agit d'évaluer les éléments PCGC pour pouvoir migrer vers OHADA. C'est une analyse du fonctionnement du Service Comptable de l'entreprise. Elle devra déterminer ou non sa capacité à appliquer le système comptable OHADA. Ceci dégagera des travaux complémentaires, soit en termes de formation du personnel ou de définition de profil de comptable à recruter, soit, en termes de renforcement du système d'exploitation de l'information comptable. La seconde étape consiste à analyser la balance PCGC. C'est un audit renforcé des comptes dont l'objectif est de les mettre en phase avec les principales exigences du Système Comptable OHADA : la répartition en, d'une part des activités 1 Séminaire sur Basculement du PCGC au SYSCOHADA, AMS Consultants.
  46. 46. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 46 ordinaires, les dettes et créances classées selon leur âge, etc... Elle doit aboutir à identifier deux groupes de soldes : Les soldes à reclasser tout simplement avec les nouveaux numéros de comptes et nouveaux intitulés ; Les soldes à retraiter. Ensuite, il y a le découpage de la période comptable. C’est conseil permanent de la comptabilité du Congo dans son rôle d’encadrement de la normalisation qui donnera les instructions sur le découpage du période de basculement.
  47. 47. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE - Evaluation du fonctionnement du système comptable sous divers angles (technologique humain et institutionnel) - Analyse détaillée de la Balance Vérification Comparaison avec OHADA Documents de base PCGC - Plan des comptes - Tableau de reclassement des comptes - Manuel de procédures Conception dossier physique de basculement - Chemises - Sous-dossiers - Codification - Classement Préparation journal de basculement PCGC vers OHADA - Reclassements - Retraitements basés sur la balance et le compte d'exploitation Préparation des écritures - Pré-comptabilisation - Justificatifs probants - Ordonnancements écritures (Ord et HAO) Simulations de paramétrages - Décisions sur la durée du premier exercice ; - 6 mois; - 12 mois ; - 18 mois HORS COMPTABLE 1 3 2 DPCGC DOHADEX Diagnostic de l’organisation et du PCGC vers OHADA Pré- comptabilisation Traçabilité Créations et collectes des documents DOPASS BASCULEMENT PCGC/ OHADA
  48. 48. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 48 5.2.2. Le dossier de passage (DOPASS)1 Le premier élément de ce dossier, c'est le logiciel de comptabilité. Il convient de s'interroger pour savoir si le logiciel utilisé est capable de satisfaire aux exigences d'une comptabilité OHADA. Cela revient à se poser la question du type d'exigences réclamées par le Système Comptable OHADA et d'avoir leur traduction dans le langage informatique. L'article 22 du Droit Comptable OHADA qui traite des exigences de régularité et de sécurité d'une comptabilité informatisée énonce sept (07) règles pour le traitement informatique : le chemin de révision, c'est-à-dire la possibilité de restituer sur papier ou tout autre support, les données indiquant l'origine, le contenu et l'imputation traitée ; la validation mensuelle de l'enregistrement comptable pour garantir l'irréversibilité des traitements ; une clôture informatique, au moins trimestrielle, pour figer la chronologie des opérations ; la comptabilité en temps réel ; l'exhaustivité et l'authenticité des écritures ; les clôtures datées qui classent dans une période toutes les opérations y relatives aux analyses, à la programmation et aux procédures de traitement ; la conservation des pièces justificatives des enregistrements. Cette panoplie doit être complétée par d'autres règles du droit comptable comme celle de la correction d'erreur s'effectua exclusivement par inscription en négatif des éléments erronés. Dans tous les cas, le souci de traçabilité impose que soit indiqués les éléments qui ont fait l'objet d'un simple reclassement et ceux qui ont été retraités. Et lorsque ces différents travaux ont été effectués, il faut sortir une balance générale pour attester de leur fiabilité. Le second élément de ce dossier de passage, c'est le plan des comptes. Il ne s'agit pas de reprendre intégralement les éléments contenus dans le journal officiel de l'OHADA. A ce niveau il est nécessaire de faire un état de reclassement des comptes du PCGC au plan OHADA (table de correspondance). 1 Séminaire sur Basculement du PCGC au SYSCOHADA, AMS Consultants.
  49. 49. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 49 L'analyse des comptes réalisée pour définir les travaux de reclassement et de retraitement des soldes de la balance générale de clôture PCGC peut être un bon aiguillon pour identifier les comptes nécessaires à l'entreprise. Pour l'établissement du plan des comptes spécifiques à l'entreprise, il y a des exigences incontournables. Il s'agit : D'abord de la codification. L'OHADA a prévu une codification décimale avec un minimum de 4 chiffres, pour chaque compte. Cette structure peut être étendue pour tenir compte des problèmes de nomenclature : on admet, de plus en plus que les codes des comptes OHADA peuvent avoir jusqu'à 8 chiffres. Elle dit permettre de subdiviser tout compte, de regrouper les opérations relativement homogènes, de détailler l'analyse et de faciliter le traitement informatique des opérations et du passage aux états financiers; - Ensuite des différences observées entre le Plan CPCC et le Plan OHADA. Il y en a quatre :  Des intitulés différents. Dans le bilan, on parle par exemple du 20 (CPCC) ; VALEURS INCOPOROLLES IMMOBILISEES alors qu'en OHADA, la réalité couverte par cet intitulé est éclatée en deux comptes : 20 - Charges Immobilisées et 21 - Immobilisations Incorporelles ;  Des rôles différents joués par la classe 8 : en PCGC, elle sert à déterminer les soldes caractéristiques de gestion, les provisions et le résultat net de la période alors qu'en OHADA, elle enregistre les charges et les produits hors activités ordinaires et les autres charges et produits ;  Des rôles différents joués par la classe 9. Elle sert à la comptabilité analytique en CPCC et aux engagements hors bilan et à la comptabilité analytique en OHADA. Son utilisation est facultative.  La disparition de la classe 0 dont le contenu est repris en classe 9 en comptabilité OHADA Et enfin les livres de passage. Le document essentiel ici est la table de correspondance PCGC-OHADA. Elle permet, à partir des soldes de la balance générale PCGC d'indiquer le chemin et le (ou les) impact (s) en OHADA. Cette analyse conduit à
  50. 50. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 50 distinguer parmi les soldes, ceux qui sont à reclasser et ceux qui sont à retraiter. Les divers travaux y relatifs doivent être consignés dans les livres de passage. Seuls sont concernés les soldes. Pour retrouver le détail des opérations, on s'en référera à la Comptabilité PCGC clôturée. Le travail ainsi réalisé devrait conduire vers des tests de migration de la comptabilité.
  51. 51. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE  Nouveaux logiciels  Paramétrages  Passations ou saisie des écritures (exportation de journaux auxiliaires)  Reclassements  Retraitements  Emission 1ere balance retraitée en OHADA  Examen et tests de vraisemblance  Table de correspondance spécifique  Contrôles arithmétiques et autres  Tests d'exercices comparatifs 6 mois / 12 mois  Régularisation et ajustements  Balance d’ouverture  Préparation à la migration informatique finale  Classement physique  Journal de basculement  Chemises  Sous dossiers  codification 1 2 3 DPCGC DOHADEX Première migration information si nécessaire traçabilité Appréciation et tests en grandeur réelle DOPASS Ouverture dossier informatique nouveau écriture Vers 1er migration migra Vers appréciation test Souci traçabilité Vers DOHADEX
  52. 52. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 52 5.2.3. Le dossier d'exploitation (DOHADEX)56 C'est essentiellement l'exportation du dossier de passage. Celui-ci comprend : le plan des comptes ; le tableau de reclassement ; le bilan d'ouverture et si nécessaire la balance d'ouverture. A ce niveau, se pose le problème de retraitement de la comptabilité pour avoir les états financiers en comparatif (N-1 et N) ; Et les livres de passage. En ce qui concerne le bilan d’ouverture, la norme prévoit que les comparaisons ne sont valables que si elles satisfont les exigences de présentation et d'évaluation. Il faut donc retraiter la comptabilité N-1 ; Cette opération va consister en la transformation si ce n'était pas encore fait, des états financiers établis dans l'ancien référentiel comptable vers le système OHADA. En supposant par exemple que la première application soit prévu pour le 1er janvier 2012, les entreprises devront normalement convertir leurs états financiers de 2011 et leur solde d'ouverture, ce qui revient à retraiter les états clôturés au 31 décembre 2010. Elle va nécessiter beaucoup de travaux liés à la première application, travaux qui auront un impact sur les capitaux propres de l'entité et un impact fiscal lié aux nouvelles règles comptables. L'ampleur des travaux dépendra dans une large mesure des modalités de première application qui seront fixés par le législateur. Si ce dernier décide pour la première application, la méthode prospective car elle est souvent neutre fiscalement, cela diminuera la quantité du travail. La méthode prospective consiste à appliquer la nouvelle méthode à compter de l'exercice en cours, le passé n'étant pas remis en cause. En plus du dossier de passage, le dossier d'exploitation doit aussi avoir le manuel de procédures et d'organisation comptables et un plan de formation 56 Séminaire sur Basculement du PCGC au SYSCOHADA, AMS Consultants.
  53. 53. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 53 personnalisé des employés du Service Comptable, nécessaire pour leur mise à niveau. Sa dernière composante, ce sont les éléments d'exploitation. En plus des éléments de passage importés, le droit comptable OHADA fait obligation aux entreprises de tenir certains livres comptables. II s'agit du livre-journal, du grand- livre, de la balance générale des comptes et du livre d'inventaire. Pour les deux premiers, la tenue des journaux livres auxiliaires peut s'avérer nécessaire. Il faut donc les saisir et les paramétrer dans l'ordinateur. Enfin, il y a lieu de signaler qu'il faut prévoir une procédure d'évaluation de cette exploitation pour s'assurer qu'elle est fiable. 5.2.4. L’Utilisation du tableau de reclassement des comptes. C'est le tableau de reclassement des comptes qui doit orienter l'analyse des comptes PCGC. Il sera d’abord basé sur les comptes à deux chiffres. Dès que les nouveaux intitulés sont identifiés ainsi que les nouveaux comptes à deux chiffres, s’il convient de passer à création des sous comptes OHADA à quatre chiffres correspondant aux anciens chiffres de la balance CPCC. L’analyse des comptes renseigne à deux niveaux : Sur la codification Sur les types d'opérations effectuées sur chaque compte PCGC. L'observation de la table de correspondance montre par exemple que le compte PCGC 10 - "Capital" est maintenu en compte 10 "Capital Social" en OHADA mais que son contenu doit être éclaté, selon les cas, en plusieurs .sous comptes :  101 – « Capital social » ;  102 – « Capital par dotation » ;  103 – « Capital personnel » ;  104 – « Compte de l’exploitation » ;  105 – « Primes liées aux capitaux propres » ;  106 – « Ecart de réévaluation » ;  107 – « Actionnaires, capital souscrit, non appelé » ;  184 – « Comptes de liaison des établissements et des succursales ».
  54. 54. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 54 Loin d’être un simple reclassement des comptes, la conversion des états financiers en OHADA exige des retraitements comptables énormes pour une bonne présentation des états financiers. Nous allons procéder à la conversion de la balance d’ouverture en examinant et en retraitant chaque poste par rapport au SYSCOHADA. 5.3. DEMARCHE PRATIQUE DU BASCULEMENT 5.3.1. Evaluation de la fonction comptable En SYSCOHADA l’évaluation de la fonction comptable est l’un de grand problème du passage du PCGC au SYSCOHADA. La société GTL doit procéder à une évaluation raisonnable des employés afin de savoir si les personnels ont des capacités requises pour assurer la mise en application des exigences comptables OHADA. La société GTL n’a pas des personnels mais elle recourt à des prestataires de service tout au long de ses activités notamment le cas du cabinet d’audit comptable pour la tenue la comptabilité. L’évaluation de la fonction comptable GTL se fait par l’évaluation du personnel du cabinet. Nous constatons que le personnel du cabinet est vraiment formé en SYSCOHADA. 5.3.2. Phase de conception des documents comptables de base Par documents comptables, il faut entendre le plan des comptes spécifiques, le manuel des procédures et d’organisations comptables et le tableau de reclassement des comptes PCGC et OHADA. Suite à l’immensité de la matière et au temps imparti, nous nous limitons à la conception du plan des comptes spécifiques et du tableau de reclassement des comptes spécifiques. 5.3.3. Le tableau de reclassement des comptes en SYSCOHADA Ce tableau nous permet juste de reclasser les comptes du PCGC en SYSCOHADA. Pour ce faire nous avons utilisé la balance générale des comptes en PCGC afin de les reclasser en SYSCOHADA.
  55. 55. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 55 Nous soulignons qu’aussi le reclassement des comptes d’un plan comptable à un autre n’est rien d’autre que l’adoption de la nouvelle nomenclature du SYSCOHADA. Le tableau de reclassement des comptes se présente comme suit :
  56. 56. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE CLASSE PCGC LIBELLE CLASSE EN OHADA CODE OHADA COMPTE OHADA 2000000 VAL INCORP IMMOBILISEES 21 218 2180000 2215200 BÂTIMENTS INDUSTRIELS 23 231 2311000 2215200 BÂTIMENTS INDUSTRIELS 22 223 2231000 2215201 SUPPLEMENT BÂTIMENT 23 231 2311100 2215310 MACHINES ET EQUIPEMENTS 24 241 2412000 2215311 SUPLLEMENT MACHINES ET EQUIPEMENTS 24 241 2412100 2215420 AUTRES IMMOBILISATIONS 24 248 2481000 2215421 SUPPLEMENT AUTRES IMMOBILISATIONS 24 248 2481100 2514000 PARTICIPATION DANS LES FILIALES 26 262 2620000 2815200 AMORTISSEMENT / BÂTIMENT 28 283 2831000 2815201 SUPPLEMENT AMORT/BÂTIMENT 28 283 2831100 2815310 AMORT MACHINES ET EQUIPEMENTS 28 284 2841000 2815311 SUPPLEMENT AMORT/MACHINES ET EQUIPEMENTS 28 284 2841100 2815420 AMORT/AUTRES 28 284 2848000 2815421 SUPPLEMENT AMORT/AUTRES 28 284 2848100 2820000 AMORTISSEMENT VALEUR IMMOBILISEE INCORPORELLE 28 281 2818000 3100000 MATIERES PREMIERES 32 321 3210000 3412600 COBALT PRODUITS FINIS 36 361 3610000 3412700 CUIVRE PRODUITS FINIS 36 362 3620000 3512100 METAL IN WIP COBALT 34 341 3411000 3512120 METAL IN WIP CUIVRE 34 341 3412000 3512500 FRAIS DIRECTS COBALT 34 341 3411100 3512600 COBALT PRODUITS ENCOURS DE ROUTE 34 341 3411100 3512700 CUIVRE PRODUITS EN COURS DE ROUTE 34 341 3412100
  57. 57. RACHEL BAKPELI NYAMANGU MEMOIRE 3612600 COBALT PRODUITS EN COURS DE ROUTE 38 386 3860000 3612700 CUIVRE PRODUITS EN COURS DE ROUTE 38 386 3860000 4110050 AVANCES RECUES DE CLIENTS 41 411 4111000 4111100 CLIENTS SOCIETES DU GROUPE 41 411 4112000 4311000 CREDIT D'IMPÔTS 44 442 4428000 4311100 ACOMPTE PROVISIONNEL DE L'EXERCICE 44 442 4428100 4311120 TVA DEDUCTIBLE 44 445 4452000 4311400 CREDIT TVA 44 444 4449000 4311500 ETAT DEPOSIT 44 442 4428200 4316250 Etat / Suplement IBP 2011 44 442 4428300 4516000 INTERCO PREPAID TOLLING 46 466 4660000 4611110 A/R MISC-RELATED 47 4711 4711000 4613000 AUTRES DEBITEURS 47 4711 4711100 4710000 PERTE DE CHANGE NON REALISEE 47 478 4781000 4713100 PREPAID EXPENSES 47 476 4760000 4713300 METAL TRADING AFRICA 47 476 4761000 4713400 ACCRUED INTEREST RECEIVABLE 47 476 4762000 5610018 NORDEA LONDON 52 524 5240000 5610020 BCDC/USD 52 521 5211000 5610022 BCDC/CDF 52 521 5212000 1028130 common stock 10 101 1013000 1228400 RESULTAT REPORTE 12 129 1291000 12 121 1210000 13000 RESULTAT A CONSERVER 13 130 1301000 1317000 RESULTAT DE L'EXERCICE 13 130 1309000 1400000 PLUS VALUE 15 155 155000 1625620 IC-LOAN KCO WORKING CAPITAL LOAN 16 161 1618000 1625800 OTHER IT:GGF WORKING CAPITAL LOAN 16 161 1618100

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