Rapport de stage ONCF2

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Rapport de stage ONCF2

  1. 1. UNIVERSITE IBN TOFAIL ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION - KENITRA- Office National Des Chemins De Fer Direction des Finances et Contrôle de Gestion Rapport de Fin de stage réalisé par : EL MAGHRAOUI SARA Descriptif du Système Fiscal de l’ONCF Juin – Juillet 2012 Encadré par : Mme. YOUSFI Chef de Service Comptabilité à la DFCG
  2. 2. Avant tout propos, j’aimerais commencer par remercier toute personne qui a participé de près ou de loin, à rendre ma période de stage un moment d’apprentissage et d’élargissement de mes connaissances. Je tiens à adresser mes sincères gratitudes au Chef de Département Comptabilité et Gestion Financière, Mr. SMIRI de m’avoir accepté entant que stagiaire au sein de la Direction Financière de l’ONCF. Je remercie également mon encadrante de stage Mme. YOUSFI, Chef de Service Comptabilité, qui m’a accompagné tout au long de cette expérience professionnelle avec beaucoup de patience et de pédagogie. Je tiens finalement à remercier tous les collaborateurs et personnel de la Direction Financière et Contrôle de Gestion, pour leur professionnalisme, leur accueil chaleureux, leur modestie, et les conseils qu’ils ont pu me prodiguer.
  3. 3. Sommaire Introduction……………………………………………….………4 Partie1 : Présentation de l’ONCF………………………….……......5 - Historique…………………………………………....5 - Fiche signalétique………………………………………....6 - Organisation interne……………………………………...6 - Direction d’Accueil………………………………………..7 Partie 2 : Les obligations comptables et fiscales de l’ONCF…………......13 1- Les obligations comptables………………………………...13 2- Les obligations fiscales………………………………….….14 Partie 3 : Le système fiscal de l’ONCF………………………………....…16 Chapitre 1 : Les déclarations mensuelles……………………………………….........16 Chapitre 2 : Les déclarations trimestrielles…………………………………………..22 Chapitre 3 : Les déclarations annuelles…………………………………………………24 Chapitre 4 : autres déclarations…………………………………………………………...26 Conclusion générale………………………………………………………………………….29
  4. 4. Introduction ’Homme a toujours cherché des moyens de transport de plus en plus performants dans le souci de son déplacement permanent. Parmi ceux-là, le transport ferroviaire présentait un certain nombre d’avantages. Au fil des décennies, le transport par voie ferrée verra sa place renforcée notamment grâce à ses diverses facettes : son caractère de monopole rigoureusement programmé, qui entraîne sa régularité, sa sécurité, mais aussi sa rigidité. Ses fortes capacités et son rendement croissant lui permettent d’absorber à moindres frais les pointes ou la croissance des trafics. Les chemins de fer présentent donc des spécificités, mais aussi une complexité dans la gestion de ce service. C’est pour ces raisons que dans plusieurs pays, c’est l’Etat qui a le monopole de ce moyen de transport, les sociétés privées peinent à assurer ce service, dorénavant public. Au Maroc, l’Office National des Chemins de Fer détient le monopole en matière de transport de personnes et de marchandises par voies ferrées. Par conséquent, et malgré son effectif important, il est caractérisé par une organisation efficace et une gestion minutieuse de ses ressources humaines, matérielles et financières, et veille au respect de toutes les dispositions de la réglementation nationale, notamment en matière de fiscalité. Le présent rapport expliquera exhaustivement la manière dont cette importante entité fonctionne, et s’intéressera particulièrement au volet fiscal de l’organisation. Ainsi, il s’agit dans un premier lieu de présenter globalement l’établissement, ensuite les différentes obligations comptables et fiscales auxquelles il est soumis, et finalement, un troisième chapitre sera consacré à la description des procédures fiscales adoptées par l’Office. 4
  5. 5. Partie 1 : présentation de l’ONCF Historique : Les premiers transports par voie ferrée ont vu le jour avec la Révolution Industrielle : ils reliaient Manchester à Liverpool depuis 1830, et Lyon à Saint- Etienne en 1834. Le Maroc n’a pas été écarté de cette avancée technologique. Le tout premier chemin de fer marocain voit le jour dans le nord du pays en 1859. Il relie Tétouan à Oued El Marchi (actuelle Martil). Il faudra ensuite attendre le début du protectorat français pour voir l’installation d’un véritable réseau ferroviaire au Maroc. Le premier train a été inauguré le 1er décembre 1912 et reliait Casablanca à Rabat, pour ensuite s’étendre à d’autres villes comme Meknès (1914) ou encore Oued Zem (1917) pour le transport du phosphate. Cependant, le réseau ferroviaire avait pour objectif initial, et majeur, le transport des militaires, son activité deviendra au fur et à mesure commerciale avec le transport des marchandises, du phosphate et des voyageurs. Trois organismes se partageaient le réseau ferroviaire marocain : La C.F.M (Compagnie des Chemins de Fer du Maroc) qui reliait Marrakech à la ville d’Oujda, la CMO (Compagnie du Maroc Oriental) qui reliait Oujda à Bouarfa, et finalement le Tanger-Fès (TF) qui reliait ces deux villes. En 1963, tout le réseau ferroviaire marocain appartenait désormais à l’Etat par le biais du dahir n° 1-63-225 du 14 rabiaa 1383 (5 août 1963) portant création de l’Office National des Chemins de Fer. D’après l’article 2 de ce Dahir « L'Office national des chemins de fer a pour objet : 1. L'exploitation des lignes des anciennes compagnies concessionnaires… ». Ainsi, l’ONCF est un Etablissement Public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle administrative du Ministère de l’Equipement et du Transport. L’Office fait appel public à l’épargne et réalise des emprunts obligataires depuis 2002, ce qui incite à la tenue périodique de ses états comptables pour une transmission d’une image fiable et exhaustive de son activité. 5
  6. 6. L’Établissement est soumis à trois contrôles différents : - Contrôle du Ministère des Finances : Via un agent comptable ou un agent financier - Contrôle de la Cour des Comptes - Contrôle du Parlement Il exerce plusieurs activités dont certaines, d’un point de vue comptable, constituent des activités principales (activité ferroviaire, exploitation des hôtels,…), et d’autres sont qualifiées d’activités annexes (activités relatives à la gestion de la Caisse Interne des Retraites). Actuellement, l’ONCF s’est engagée dans le cadre d’un contrat-programme s’étalant sur 5 ans (2010-2015), à travers lequel l’Etat fixe le montant du budget affecté à l’établissement et la manière de gestion de celui- ci, ainsi que les objectifs à atteindre dans le cadre du contrat. Fiche signalétique : Raison sociale Office Nationale des chemins de Fer Date de création 5 Aout 1963 Siège sociale 8 bis, rue Abderhmen El Ghafiki Rabat- Agdal Forme juridique Établissement public N° de patente 18460050 N° de registre de commerce 10754 Site Web www.oncf.ma Organisation interne : La Direction Générale de l'ONCF est assurée par le Directeur Général nommé par Dahir, son conseil d'administration est présidé par le Directeur Général lui-même, il est composé par les représentants des Départements Ministériels. L’organisation de l’ONCF se compose de six pôles, assistés par quatre Directions supports : 6
  7. 7. La Direction d’Accueil : La Direction qui a fait l’objet de mon stage est la Direction des Finances et Contrôle de Gestion. La mission principale de la Direction des Finances est de définir et mettre en œuvre la politique financière de l’Entreprise et la gestion Actif / Passif. A ce titre, la Direction des Finances est chargée d’assurer dans un souci de rentabilité, la gestion financière des activités de l’entreprise et la réalisation de toutes les opérations de gestion financière, comptable et analytique, et ce dans le respect des règles comptables et fiscales applicables à l’ONCF. Son organigramme se présente comme suit : 7
  8. 8. Par conséquent, l’organisation de l’Office est qualifiée de moderne, dans la mesure où elle est organisée en structure staff and line. Le « staff » constitue le côté fonctionnel de l’organisation, et est composé de l’ensemble des directions dont la mission principale est de fournir l’information nécessaire à la direction générale. Le « line » constitue le côté opérationnel, et est subdivisé en pôles assurant une spécialisation et une division du travail, ainsi qu’une tenue d’une comptabilité propre à chacun d’eux. L’ensemble des opérations comptables sont centralisées dans le RCC (Service Centralisation). Quatre Départements forment la Direction des Finances et assurent une gestion des ressources propres à l’ONCF : Le Département Mandatement et Gestions des tiers Il se compose des deux services suivants :  Service Mandatement Fournisseurs et Garanties : Les principales fonctions accomplies sont : 8
  9. 9. - La gestion des garanties ; - La gestion des mandats destinés aux fournisseurs de l’Office ; - La centralisation comptable de l’ensemble des opérations qui peuvent engendrer un décaissement que ce soit des opérations liées à l’exploitation ou bien à l’investissement ; - Le mandatement des fournisseurs marchés, bon de commandes et frais de gestion conformément aux engagements contractuels relatifs aux conditions de paiement et à la réglementation ONCF.  Service Mandatement Clients et Paie Personnel : 1- Mandatement Client : Dont les tâches sont les suivantes : - Gestion des créances clients - Suivi et gestion des facturations clients (factures OCP, facturation transport voyageurs et fret…) - Traitement des encaissements - La tenue d’une comptabilité auxiliaire client. 2- Mandatement Personnel : - Contrôle et mandatement de la paie du personnel - Mandatement des tiers (organismes sociaux er autres), pour l’ensemble du personnel - Mandatement des autres opérations (frais de missions et autres) - Tenue de la comptabilité auxiliaire de la paie du personnel. Le Département Gestion Financière Les deux services qui composent ce Département sont :  Financement et suivi des participations : Ce service définit en coordination avec la Direction des Finances et du Service Contrôle de Gestion le mode de financement du contrat programme ainsi que chaque autre projet d’investissement via des emprunts obligataires ou de prêts auprès des bailleurs de fond. 9
  10. 10. Parmi les fonctions assurées : - Suivi et validation des projets de l’ONCF ; - Suivi des marchés financiers en étudiant l’opportunité de souscrire à des contrats ; - Établissement d’un budget annuel des produits et charges liés aux participations et aux tirages prévisionnels ; - Établissement des états d’avancement des projets spécifiques à savoir : l’état d’avancement des travaux, le planning directeur, l’avancement financier du projet ; - Sélection des bailleurs de fonds potentiels ; - Étudier les conditions administratives et financières du contrat ; - Établissement des situations et suivi pour les différentes parties prenantes.  Service Gestion de la Trésorerie : Il assure le paiement des opérations nationales et internationales et se charge des opérations suivantes : - La gestion des décaissements : qui sont libellés en DH ou en devises ; - La gestion des virements automatiques (oracle AP), ou manuels (Access) ; - La gestion des décaissements : ils sont collectés et versés au niveau d’un compte bancaire régional de l’ONCF contre bordereau ou avis de remise de chèque. Il s’agit des recettes de gares, de transport des phosphates et d’autres recettes. Ces opérations s’effectuent en espèces, chèque, effet ou virement bancaire. - Comptabilisation des opérations de trésorerie et la justification des comptes ; - Établissement des rapprochements bancaires et le suivi des conditions bancaires ; - Il reçoit les ordres de paiement des services suivants : fournisseurs et garantis, paie et clients, service financement. Le Département Contrôle de Gestion Il est au cœur du contrôle et suivi de tout type d’encaissement et de décaissement ainsi que de pièces justificatives et budget. Il se charge des fonctions suivantes : 10
  11. 11. - Assurer la conformité des pièces et des montants. - La gestion des budgets selon les types : d’exploitation ou investissement. - Comparaison entre les prévisions du contrat-programme et les réalisations. Si l’écart persiste, le Département exige des justifications. - Prévoir les projets et un budget annuel affecté à leur réalisation via l’établissement d’une loi de finance. Le Département Comptabilité Il se constitue de deux principaux services dont la principale fonction est la gestion de la comptabilité :  Service Comptabilité de Patrimoine : Le service se charge de la gestion aussi bien des immobilisations que des stocks, ainsi il assure : - La gestion des stocks d’exploitation et d’investissement ; - Suivre les mouvements d’entrées et de sortie des stocks ; - La gestion des litiges : litige avec responsabilité ONCF, fournisseurs ou assurance ; - Gérer le processus d’achat des stocks ; - Suivi du processus d’achat des immobilisations ; - Comptabilisation des mouvements d’entrées et sorties des immobilisations ; - Constations des provisions et amortissements.  Service Centralisation Comptable et Fiscalité : Il est chargé de la réglementation comptable et fiscale de l’ONCF. Il se compose de deux unités principales :  L’unité RCC : elle se charge de la définition de la nomenclature relative à la comptabilité générale et analytique de l’ONCF, ainsi que la centralisation de l’ensemble des opérations comptables et l’établissement des états de synthèses. 11
  12. 12.  L’unité fiscalité : s’occupe des déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles, ainsi que la détermination des résultats fiscaux. Conclusion : Après une présentation globale des services visités, une analyse détaillée et exhaustive des procédures fiscales assurées par l’unité fiscalité sera entamée dans les chapitres suivants. Pour se faire, il est nécessaire de faire le point sur l’ensemble les obligations comptables et fiscales constituant le pilier de la gestion du cycle fiscal de l’ONCF. 12
  13. 13. Partie 2 : les obligations comptables et fiscales de l’ONCF Introduction : Depuis la grande réforme fiscale des années 1980, les lois fiscales ainsi que les notes circulaires y afférentes ont connu des modifications permanentes. Ainsi, dans le domaine fiscal, on distingue cinq forces, cinq acteurs collectifs et complexes influençant les décisions des entreprises : les groupes parlementaires, le gouvernement, l’administration fiscale, les représentants des institutions financières internationales et les groupes de pression. Ces auteurs mettent en œuvre, à l’occasion de la décision, des rationalités différentes, parfois conflictuelles qu’il importe justement de mettre à jour et de décrire. L’ONCF entant qu’établissement public et contribuable, est soumis aux obligations fiscales et comptables prévus par la réglementation marocaine, lui permettant une exactitude et transparence de sa situation vis-à-vis du public. 1- Les obligations comptables : Comme déjà préciser, l’ONCF est un Établissement Public à caractère industriel et commercial. Par conséquent, il est soumis à un certain nombre d’obligations comptables prévues par le Code Général des Impôts, la loi comptable et le Code de Commerce. De ce fait, conformément à la loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ainsi que la loi n°15-95 relative au code de commerce, l’établissement est obligé de tenir une comptabilité sincère, complète et régulière, permettant de justifier les résultats déclarés et gérer les documents comptables. Il est tenu également d’établir des factures ainsi que la conservation des documents comptables pendant une durée minimum de 10 ans afin de justifier les opérations réaliser vis-à-vis des contrôles fiscaux. L’ONCF établit ses états de synthèses à partir desquels elle détermine son chiffre d’affaire taxable ainsi que les résultats fiscaux qui servent au calcul des différents impôts. 13
  14. 14. Un CPC mensuel est établit par l’Unité RCC et est adressé au Chef de Département, ainsi que l’établissement semestriel des états de synthèse. Les dysfonctionnements sont inscrits dans un journal (JAM), afin de permettre un suivi, modification et résolution des données. En outre, dans le cadre de l’activité professionnelle de l’office, il est tenu de délivrer à ses clients des factures édités par un système informatique, contenant l’identité de l’office, le numéro de l’identifiant fiscal, la date, le lieu le prix et le mode de règlement ainsi que d’autres indications. Les factures reçues des fournisseurs suite à des achats de biens ou services constituent des preuves justificatives des montants qu’elles comportent. 2- Les obligations fiscales : L’ONCF est tenue de respecter un certain nombre d’obligations fiscales assurées par l’Unité fiscalité du Service Centralisation Comptable et Fiscalité. La déclaration du résultat fiscal et les déclarations annexes sont remises par l’Unité Fiscalité au Chef de Département Comptabilité et Gestion Financière puis à la Direction des Finances pour signature. L’Unité Fiscalité se charge du dépôt de ces déclarations auprès de l’administration fiscale dans les délais légaux. Les quittances et récépissés sont joints au dossier de la déclaration de l’exercice et classés au niveau de l’Unité Fiscalité. Elle se charge également du règlement de la régularisation de l’IS auprès du Receveur de l’administration fiscale et d’établir les déclarations périodiques suivantes : Les déclarations mensuelles : - TVA - Impôt sur le revenu - Droits de timbres sur les recettes de trafics ferroviaires - La taxe de formation professionnelle - Déclaration des retenues à la source des sociétés étrangères représentées par l’ONCF. 14
  15. 15. Les déclarations trimestrielles : concernant le paiement des acomptes IS. Les déclarations annuelles : il s’agit de déterminer le résultat fiscal. Après arrêtés des états de synthèse de l’exercice, L’Unité Fiscalité, en collaboration avec l’Unité Centralisation Comptable, prépare la liasse fiscale conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette liasse est constituée de divers tableaux tels que le bilan, CPC… L’Unité Fiscalité établit sur la base du résultat définitif, la déclaration du résultat fiscal annuelle. Elle utilise les imprimés modèles de l'administration fiscale pour préparer toutes les déclarations fiscales et assure une veille permanente en matière de réglementation fiscale et analyse toute nouvelle disposition, détermine ses impacts sur les finances de l’Office et sur l’organisation des traitements et procède à la préparation de rapports de synthèse à l’attention de la Direction Financière en vue de l’informer sur les enjeux de ces changements. Elle est chargée également des relations avec l’administration fiscale et constitue le correspondant de toutes les entités internes et externes en matière de fiscalité. Conclusion : Après Avoir présenté brièvement les obligations comptables et fiscales dont l’office est soumis, le chapitre suivant sera dédié à une description aussi bien technique que théorique de la gestion fiscale interne de l’office. 15
  16. 16. Partie 3 : le système fiscal de l’ONCF Introduction : L’ONCF en tant qu’Établissement Public réalisant des opérations à caractère commercial et industriel, entre dans le champ d’application d’un certain nombre d’impôt et taxes. Ainsi, l’Office se réfère à l’ensemble des procédures imposées par l’administration fiscale, et adopte un processus interne de calcul des résultats, d’établissement des déclarations ainsi que de contrôle et validation adaptés aux besoins. Le présent chapitre sera consacré à une analyse des différents impôts et taxes entrainant des déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles. Chapitre 1 : les déclarations mensuelles : 1- La taxe sur la valeur ajoutée : Cette taxe est appliquée à la valeur ajoutée dégagée dans le cadre de chaque activité réalisée par l’Office. Elle est calculée sur la base du chiffre d’affaire réalisé. Le montant dû au trésor représente la différence entre la TVA collectée lors des opérations de ventes et celle récupérable quant à l’achat. Ainsi, la TVA due se calcul suivant la formule suivante : TVA due = TVA collectée (mois M) - TVA récupérable sur immo (mois M) – TVA récupérable sur charges (mois M-1). A. Détermination de la TVA collectée :  Après arrêté de la situation comptable du mois, l’Unité Fiscalité vérifie les pièces comptables relatives aux recettes du mois en distinguant les opérations trafic et les opérations hors trafic.  Les pièces comptables (virements manuels et automatiques) sont rapprochées avec le Grand livre auxiliaire du compte TVA collectée.  Ces contrôles visent à s’assurer de la régularité des montants de TVA du mois par la vérification du calcul correct de la TVA, la vérification des taux de TVA et l’imputation correcte du montant de TVA dans des comptes par taux. 16
  17. 17.  Après vérification, l’Unité Fiscalité génère un état de la TVA collectée à déclarer au titre du mois selon le régime Débit. B. Détermination de la TVA récupérable :  L’Unité Fiscalité demande à la DSI (Direction Système d’Information) au cours du mois la génération des états de la TVA récupérable à déclarer. Il s’agit des états suivants :  état de la TVA / immobilisations avec code tiers et références de règlement  état de la TVA/ charges (biens matériels) avec code tiers et références  état de la TVA/ charges (prestations de services) avec code tiers et références  L’Unité Fiscalité effectue un rapprochement du contenu des états avec les factures communiquées par le Service Mandatement Fournisseurs et Garanties.  Elle vérifie la régularité des factures et les informations fiscales relatives aux Fournisseurs (identification fiscale, taxe professionnelle, montant hors taxes, taux de TVA, TVA,…)  Elle contrôle également les références des règlements sur la base d’un état provenant du Service Trésorerie comprenant le détail par code tiers des références des règlements, dates des règlements et montants). Celui-ci est rapproché notamment avec les états de TVA récupérable cités ci-dessus pour s’assurer de leur concordance. C. Établissement de la déclaration mensuelle de TVA:  L’Unité Fiscalité établit la déclaration de la TVA du mois et calcule le montant soit de :  La TVA due (TVA collectée supérieure à la TVA récupérable) ;  Le crédit de TVA (TVA collectée inférieure à la TVA récupérable).  La déclaration mensuelle de TVA doit, d’après le CGI, être déposée contre récépissé auprès du receveur de l’administration fiscale avant l’expiration de chaque mois. Elle doit porter sur le chiffre d’affaires du mois déclaré, et être accompagnée du versement de la TVA dudit mois.  En cas de TVA due, l’Unité Fiscalité prépare un mandat pour le règlement de la TVA au nom du Receveur de l’administration fiscale.  Le Chef de Département signe le mandat de paiement et le bordereau de déclaration et soumet, ensuite, le dossier à l’approbation du Directeur des Finances. 17
  18. 18.  Après signature du mandat par le Directeur des Finances, le dossier est envoyé au Contrôleur de Conformité pour vérification et validation.  Celui-ci vérifie l’objet du mandatement et contrôle le montant de la TVA à verser avant de le contresigner.  Le dossier validé par le Contrôleur de Conformité est transmis au Service Trésorerie pour préparation du chèque de liquidation de la TVA due libellée au nom du Receveur de l’administration fiscale.  Après signature du chèque par le Directeur des finances, il est ensuite transmis au Contrôleur de Conformité pour contrôle et contre signature.  Le service Trésorerie retourne avant la fin du mois le chèque de règlement et la déclaration de TVA à l’unité fiscalité pour règlement dans le délai imparti. Schéma récapitulatif : Service Mandatement Fournisseur Et Garantie DSI Service gestion de la trésorerie Remarque : L’ONCF est une entreprise réalisant des crédits de TVA structurels, et ceux en raison des charges qui sont largement supérieures aux produits : Ces charges constituées spécifiquement des montants importants d’investissement réalisés par l’entreprise pour la construction des rails ferroviaires par exemple, TGV… 18 Unité fiscalitéÉtats des recettes du mois TVA facturé e Factures FRS Génération : états TVA Rec Etat des règlements Unité fiscalité TVA Récup Contrôle et rapprochement états
  19. 19. Outre le financement de ses investissements, l’ONCF a enregistré des arriérés de crédit de TVA découlant principalement des réalisations du programme d’investissement 2005–2009 suite à la suppression par la loi de finance 2007 de l’exonération de la TVA pour les investissements. A cet effet le Contrat Programme 2010 - 2015 prévoit qu’une solution au besoin de financement lié au crédit TVA figurant à l’actif de l’ONCF sera recherchée entre les parties contractantes afin de préserver les équilibres financiers de l’Office. 2- Impôt sur le revenu : L’impôt sur le revenu constitue une retenue à la source retranchée mensuellement des salaires perçus par le personnel. Les déclarations s’effectuent en deux temps :  Sous forme d’acompte à la fin de chaque mois : la déclaration du mois M s’effectue en M-1  Une déclaration annuelles intervenant à la fin de l’exercice, où l’unité paie procède au calcul du montant global et réalise les régularisations nécessaires. L’IR est caractérisé par une retenue à la source. Ainsi, l’ONCF effectue le prélèvement au profit du fisc au moment du paiement des salaires. Le calcul de l’IR s’effectue automatiquement dans le système tout en respectant les taux fixés à ce titre pour chaque tranche de salaire. Le versement est effectué par chèque libellé au nom du receveur de l’administration fiscale joint du bordereau du versement. L’unité paie constate le compte de la dette (classe 4) par un autre compte de la classe 6 (charge de personnel). Au moment du paiement, un compte de trésorerie est crédité. 3- La déclaration des droits de timbres sur les recettes du trafic ferroviaire :  L’ONCF collecte auprès de ses clients des droits de timbre sur les recettes du trafic voyageurs, marchandises et phosphates conformément aux dispositions légales en vigueur.  Au début de chaque mois, l’ONCF paie un acompte sur le montant des droits de timbre du mois en se basant sur le montant des droits de timbre du même mois de l’année précédente : Acompte d’un mois = (9/10) x le Montant des droits de timbres sur les recettes du même mois de l’année précédente, plus la régularisation du mois comptable arrêté. 19
  20. 20.  La régularisation du montant déclaré des droits de timbre est effectuée auprès de l’administration fiscale simultanément avec le paiement de l’acompte du mois en cours.  L’Unité Fiscalité établit la première semaine de chaque mois un mandat de paiement et le joint avec l’état de calcul des droits de timbres du mois avant de le transmettre au Chef de Département Comptabilité et Gestion Financière.  Le Chef de Département signe le mandat de paiement et soumet, ensuite, le dossier à la signature du Directeur des Finances.  Après approbation du Directeur des Finances, le dossier est envoyé au Contrôleur de Conformité pour vérification et validation.  Celui-ci vérifie l’objet du mandatement et contrôle le montant des droits de timbre avant de le contresigner.  Le dossier validé par le Contrôleur de Conformité est transmis au Service Trésorerie pour préparation du chèque de liquidation des droits de timbre libellé au nom du Receveur de l’administration fiscale.  Après signature du chèque par le Directeur des finances, il est ensuite transmis au Contrôleur de Conformité pour contrôle et contre signature.  Le chèque dûment signé et l’état des droits de timbres sont déposés par l’unité Fiscalité auprès de l’administration fiscale contre quittance.  Après arrêté de la situation comptable du mois concerné par la déclaration des droits de timbres, les Service Voyageurs, Marchandises et Phosphates adressent à l’Unité Fiscalité un état dûment signé détaillant le montant réel des droits de timbres relatif à ce mois.  Cet état constitue la base de régularisation de la déclaration des droits de timbres sur les recettes du trafic de ce mois. Le montant de la régularisation est égal au montant réel diminué du montant de l’acompte déjà versé.  L’Unité Fiscalité classe la quittance dans le dossier mensuel des droits de timbre. 4- Déclaration de la Taxe de Formation Professionnelle :  En vertu de dispositions réglementaires, l’ONCF est tenu mensuellement de verser directement à l’Office de Formation Professionnelle et de 20
  21. 21. Promotion de l’Emploi (OFPPT) une taxe de formation professionnelle calculée sur la base de la masse salariale.  Après la clôture de la paie mensuelle, le Service Mandatement Clients et Paie du Personnel communique à l’Unité Fiscalité un état dûment signé contenant la masse salariale mensuelle brute du personnel du cadre permanent et personnel temporaire.  Le montant de la TFP se détermine comme suit : Montant TFP = 1,6% x Masse salariale brute du personnel permanent et temporaire.  Les étapes de mandatement et de paiement sont identiques à celles décrites plus haut pour la déclaration des droits de timbres.  Le règlement de cette taxe s’effectue par le service trésorerie au moyen de lettres de virements au compte bancaire de l’OFPPT.  L’Unité Fiscalité doit communiquer le bordereau de déclaration de la taxe professionnelle à l’OFPPT dûment complété par le montant de la taxe et les références de règlements correspondantes.  En fin d’année, l’Unité Fiscalité dresse un état récapitulatif du la TFP annuelle et procède à la régularisation du montant à payer, le cas échéant. 5- Déclaration des retenues à la source des sociétés étrangères représentées par l’ONCF : A. Déclaration de TVA :  A la fin de chaque mois, l’Unité Fiscalité reçoit un état provenant du Service Mandatement Fournisseurs et Garanties qui détaille pour le mois écoulé les informations relatives au règlement des factures des fournisseurs étrangers (Facture, Références fournisseur, Montant payé en dirhams et devise, montant de la retenue à la source).  L’Unité Fiscalité reçoit du Service Trésorerie les références de paiement et les avis de débit y afférents afin de s’assurer de la date de règlement de ces factures. 21
  22. 22.  Sur cette base, l’Unité Fiscalité procède à la détermination des montants de TVA collectée à déclarer pour le compte de la société étrangère. La déclaration mensuelle de la TVA sur le chiffre d’affaires réalisé au Maroc par les personnes non résidentes doit être déposée contre récépissé auprès du Receveur de l’administration fiscale avant l’expiration de chaque mois. Elle doit porter sur le chiffre d’affaire du mois précédent, et être accompagnée du versement de la TVA dudit mois.  L’Unité arrête le détail de la TVA à déclarer et prépare les déclarations du mois en renseignant les coordonnées des fournisseurs, le détail du montant réglé et le montant de la TVA collectée.  Les étapes de mandatement et de paiement sont identiques à celles décrites plus haut pour la déclaration de TVA mensuelle.  Après dépôt de la déclaration et du chèque de paiement auprès de l’administration fiscale, les dossiers de déclaration sont classés par mois et par fournisseur par l’Unité Fiscalité. B. IS retenu à la source :  L’Unité Fiscalité dégage le montant des retenues à la source IS à verser à l’administration fiscale. Le montant de la retenue à la source de l’IS sur les produits perçus par les sociétés étrangères doit être réglé, d’après le code général des impôts, au Receveur du siège social dans le mois suivant celui du paiement des rémunérations.  Après vérification des dates de paiement des factures fournisseurs (même étape que la TVA), l’Unité prépare la déclaration de la retenue à la source IS et l’état détaillé des retenues opérées.  Les étapes de mandatement et de paiement sont identiques à celles décrites plus haut pour la déclaration de TVA mensuelle. Chapitre2 : les déclarations trimestrielles : Paiement des acomptes IS :  L’Unité Fiscalité détermine vers le 10 du dernier mois de chaque trimestre, le montant des acomptes provisionnels à payer au titre de l’IS, sur la base de l’IS de l’exercice précèdent ou de la cotisation minimale en cas de déficit ou si la cotisation minimale excède le montant de l’impôt  Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur, pour chaque exercice, 22
  23. 23.  quel que soit le résultat fiscal à une cotisation minimale calculée au taux de 0,5% du montant hors taxes des produits d’exploitation à savoir les ventes de produits, les produits accessoires et financiers et les subventions, sans être inférieur à 1.500 dh. En cas de paiement de la Cotisation minimale, l’ONCF ne perd pas le droit d’imputer son déficit sur le bénéfice éventuel des exercices suivants.  La Cotisation minimale acquittée au titre d’un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l’impôt acquitté au titre d’un exercice donné, sont imputées sur le montant de l’impôt qui excède celui de la cotisation exigible au titre de l’exercice suivant.  A défaut de cet excèdent, ou en cas d’excédent insuffisant pour que l’imputation puisse être opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la Cotisation minimale peut être déduit du montant de l’IS dû au titre des exercices suivants jusqu’au 3ème exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l’impôt.  Les étapes de mandatement et de paiement sont identiques à celles décrites plus haut pour la déclaration de TVA mensuelle.  La déclaration et le chèque de paiement sont déposés par l’unité fiscalité auprès du Receveur de l’administration fiscale contre quittance. Celle-ci est classée dans le dossier des acomptes de l’exercice archivé au niveau de l’unité fiscalité.  A la date d’arrêté des comptes, l’unité Fiscalité arrête le montant de l’IS de l’exercice, le montant restant à payer en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice.  S’il en résulte un excèdent d’impôt déjà versé, l’excèdent est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants.  Le reliquat éventuel est restitué d’office par le Ministre des Finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel. 23
  24. 24. Chapitre 3 : les déclarations annuelles 1- Détermination du Résultat Fiscal : Lors de l’arrêté des résultats de l’exercice, l’Unité Fiscalité participe avec l’Unité Centralisation Comptable à l’établissement du tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal en tenant compte des réintégrations et déductions fiscales comme suit :  Réintégrations courantes : il s’agit des éléments suivants : - Toute rémunération ne correspondant pas à un service effectif ; - Les frais généraux n’incombant pas à la société ; - L’excédent non déductible sur les cadeaux publicitaires (valeur excédant 100 DH l’unité) ; - L’excédent d’amortissement courant (en cas d’utilisation de taux excessifs par rapports aux taux généralement admis) ; - Les Amortissements courants non déductibles (notamment pour les véhicules de tourisme dont la valeur excède 300 000 DH T.T.C.) ; - Les Provisions courantes non déductibles (notamment pour les clients dont le litige n’a pas été porté devant la justice un an après la constatation de la provision) ; - Les provisions pour risques de résiliations ; - Les Dons courants non déductibles (notamment les dons dont la déductibilité n’a pas été prévue par la loi) ; - Les Excédents non déductibles des dons courants (notamment pour les dons dont la loi a fixé un seuil de déductibilité).  Réintégrations non courantes : Doivent notamment être réintégrés au résultat comptable de l’exercice, les charges suivantes : - Les amendes, pénalités et intérêts de retard ; - Le profit net global de cession des immobilisations après abattement prévu au a) de l’article 161 du code général des impôts.  Déductions fiscales : Doivent notamment être déduits du résultat comptable de l’exercice les éléments suivants : - Les produits de participations (dividendes) dans des sociétés soumises à l’IS ; - L’Abattement sur le profit net global ou la plus value nette globale des cessions ou des retraits effectués au cours de l’exercice. L’unité Fiscalité détermine l'impôt sur les sociétés dû qui est égal au plus grand des deux montants suivants : 24
  25. 25. • Résultat fiscal net imposable * 30% • Cotisation minimale Le montant de l'IS restant à régulariser est égal au montant de l'IS due diminuer du montant des acomptes provisionnels et du montant des crédits d'impôts (retenue sur les produits des placements à revenue fixe). Sur la base de l'état de calcul de l'IS de l'exercice, l’Unité Fiscalité prépare le bordereau de régularisation de l'IS et l'avis de versement du premier acompte provisionnel. L'ensemble de ces données sont transcrites sur le tableau de passage (modèle normal présenté en annexe), et transmis avec le détail de calcul de l'impôt au Chef de Département Comptabilité et Gestion Financière pour vérification. Le tableau de passage et le calcul de l’IS sont soumis, enfin, à l’approbation du Directeur des Finances. 2- Déclaration des modifications des immobilisations : L'ONCF est tenue, en application de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, de produire une déclaration annuelle indiquant toutes les modifications effectuées au sein de l’office, ayant pour effet d'accroître ou de réduire les éléments imposables, au plus tard le 31 Janvier de l'année suivant celle de la réalisation de la modification. 3- Déclaration de chômage d’établissement :  L’Unité Fiscalité établit également la déclaration de chômage d’établissement en cas de chômage partiel ou total. Cette déclaration doit indiquer le numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.  L’Unité Fiscalité centralise, en collaboration avec le Service Immobilisations, auprès des différentes Directions, toutes les modifications ayant affecté leurs immobilisations spécifiques par localité et les immobilisations en chômage.  Sur la base des états de modifications des immobilisations envoyés par les Directions Centrales, l’Unité Fiscalité, en collaboration avec le Service Immobilisations, établit l'état des modifications des immobilisations par localité et l’état des immobilisations en chômage. 25
  26. 26.  Elle transmet, ensuite, le bordereau de déclaration au Chef de Département Comptabilité et Gestion Financière pour signature.  Elle se charge du dépôt auprès de l’administration fiscale des déclarations précitées avant le 31 Janvier de chaque année.  Elle établit, éventuellement la déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique, à déposer auprès de l’administration fiscale dans un délai de 45 jours, à compter de la réalisation de l’un de ces événements. Chapitre 4 : autres déclarations 1- Paiement des taxes locales :  Les Établissements de l’ONCF (y compris le siège social) sont assujettis au paiement de taxes locales aux Percepteurs du Trésor. Il s’agit de plusieurs types de taxes locales dont les plus usuelles sont la Taxe Professionnelle et la Taxe des services communaux.  L’Unité Fiscalité assure le suivi des avis d’imposition relatifs aux taxes locales par le biais d’un fichier contenant, notamment, les éléments suivants : Lieu d’imposition, perception, Établissement ONCF concerné, article de rôle, montant …  Elle met à jour ce fichier régulièrement au fur et à mesure de la réception des avis d’imposition et procède à la vérification du montant de la taxe par établissement.  En cas de changement des montants de taxes pour un établissement donné, l’Unité sollicite les justifications nécessaires auprès de la Direction Centrale concernée ou auprès de l’Unité Comptabilité du Patrimoine ou parfois auprès de l’administration fiscale.  Après vérification, l’Unité prépare les mandats de paiement et comptabilise les taxes en question.  Les étapes de mandatement et de paiement sont identiques à celles décrites plus haut pour la déclaration de TVA mensuelle. La taxe professionnelle et la taxe des services communaux doivent être réglées dans les deux mois qui suivent la date d'émission du rôle d'imposition. 26
  27. 27. Représentation fiscale des fournisseurs étrangers : A la réception de la copie du marché conclu avec les fournisseurs étrangers, l’Unité fiscalité réclame aux Directions Concernées les informations sur le représentant fiscal ou l’établissement stable du fournisseur. Si le fournisseur n’a pas de représentant fiscal et ne possède pas d’établissement stable au Maroc, une déclaration d’existence le concernant est établie par l’Unité Fiscalité et transmise avec le dossier de représentation au Chef de Département Comptabilité et Gestion Financière pour signature. Après signature de la déclaration d’existence, celle-ci est jointe aux documents suivants, avant d’être déposé auprès de l’administration fiscale : • Une copie du contrat, • Une copie de l'ordre de service de commencement des prestations, • Une lettre originale de demande d'accréditation (sur papier entête du fournisseur), • Une Lettre d'engagement de l'ONCF pour représenter le fournisseur étranger. La déclaration d'existence doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé au service local des impôts du lieu du siège social, et ce dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de commencement des prestations de la société non résidente Un récépissé est délivré par l’administration fiscale et classé dans le dossier de représentation fiscale par fournisseur. L’administration fiscale délivre à l’ONCF un bulletin de notification de l’identification fiscale. Celui-ci est diffusé à toutes les entités concernées et plus particulièrement au Service Mandatement Fournisseurs pour les besoins de la mise à jour de la base de données fournisseurs. Le bulletin original est classé dans le dossier du marché par l'archiviste du Département Mandatement et Gestion Tiers. A la fin de l’exécution du contrat, l’Unité Fiscalité reçoit du Service Mandatement Fournisseurs et Garanties, les PV de réception définitive. Après le paiement total de l’ensemble de la dette fournisseur, l’Unité Fiscalité adresse à l’administration fiscale une demande de radiation de la représentation fiscale de celui-ci accompagnée d’une copie du PV de réception définitive. 27
  28. 28. Conclusion : D’après ce qui précède, on peut conclure que le système fiscal de l’ONCF est un système structuré faisant apparaître les liens hiérarchiques existants entre les différents membres du personnel, gouvernés bien évidement par les dispositions et lois de l’administration fiscale. Je tiens également à mettre en relief l’existence de certaines lacunes en termes de gestion interne en matière de fiscalité, ceci est dû notamment aux coûts élevés, manque des ressources humaines et de logiciels performants laissant éviter tous types d’erreur et de pertes de pièces justificatives. 28
  29. 29. Conclusion générale : Le présent rapport met en évidence la nouvelle organisation de l’ONCF qui a permis le découpage de l’activité de l’ONCF en processus permettant de se libérer de l’ancienne organisation et mettre en valeur les métiers et spécificités du monde ferroviaire. Ce stage m’a permis de découvrir le fonctionnement de cette fameuse entité, de développer mes aptitudes d’intégration et d’apprentissage, et d’élargir mes connaissances spécifiquement dans le domaine fiscal. Il m’a offert l’occasion de mettre en pratique mes connaissances acquise lors de ma formation et une bonne préparation pour le milieu professionnel. L’ONCF représente une école d’apprentissage aussi bien théorique que pratique, évoluant avec le développement de la société, et englobant tous les domaines de la vie quotidienne. 29
  30. 30. Annexe : Tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal : Intitulés Montants 1. RESULTAT NET COMPTABLE - Bénéfice net - Perte nette II. REINTEGRATIONS FISCALES 1. Courantes : - Rémunérations ne correspondant pas à un travail effectif - Frais généraux n’incombant pas à la société - Autres frais non déductibles - Excédent non déductible sur les cadeaux publicitaires - Excédent d’amortissement courant - Autres amortissements courants non déductibles - Provisions courantes non déductibles - Dons courants non déductibles - Excédents non déductibles des dons courants 2. Non courantes : - Impôt sur les sociétés - Autres impôts et taxes non déductibles - Excédent d’amortissement non courant taux excessifs - Autres amortissements non courants non déductibles - Provisions non courantes non déductibles - Dons non courants non déductibles - Excédents non déductibles des dons non courants - Amendes, pénalité de toute nature, majorations et intérêts de retard III. DEDUCTIONS FISCALES 1. Courantes - Fraction de l’amortissement ayant fait l’objet de réintégration antérieure non régularisée sur le plan comptable (et ayant fait l’objet de reprise courante) - Provisions courantes faisant l’objet d’une réintégration dans le résultat comptable de l’exercice et dont la déduction fiscale a été antérieurement annulée. - Abattement sur les produits de participation. 2. Non courantes : - Fraction de l’amortissement ayant fait l’objet de réintégration antérieure non régularisée sur le plan comptable (et ayant fait l’objet de reprise courante) ; - Provisions non courantes faisant l’objet d’une réintégration dans le résultat comptable de l’exercice et dont la déduction fiscale a été antérieurement annulée. - Abattement sur le profit net global ou la plus value nette globale des cessions ou des retraits effectués au cours de l’exercice. - Reprise des dégrèvements sur impôts non déductibles.
  31. 31. IV. RESULTAT BRUT FISCAL - Bénéfice brut fiscal si T1>T2 (A) - Bénéfice brut fiscal si T2 > T1 (B) V. REPORTS DEFICITAIRES IMPUTES - Exercice N-4 - Exercice N-3 - Exercice N-2 - Exercice N-1 VI. RESULTAT NET FISCAL - Bénéfice net fiscal (A - C) - Ou déficit net fiscal (B) VII. CUMUL DES AMORTISSEMENTS FISCALEMENT DIFFERES VIII. CUMUL DES DEFICITS FISCAUX RESTANT A REPORTER - Exercice N-4 - Exercice N-3 - Exercice N-2 - Exercice N-1
  32. 32. Bibliographie : - Manuel d’organisation et des procédures comptables : version N°4 du 17 mai 2010/ Règlement général de comptabilité N° PR.DF.S5.001. - Rapport annuel 2011 : Office National Des Chemins De Fer - Procédure concernant le cycle : gérer la fiscalité/ Office National Des Chemins De Fer. - Note D’Information du 30 septembre 2011/ Office National Des Chemins De Fer.

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