Programme de la soiréeResponsabilité médicale
Clotilde Rougé-Maillart
Médecine légale
CHU Angers
FMC Le Bailleul 18 03 14
De quelle responsabilité parle-t-on ?
•  responsabilité sanction
• pénale
• disciplinaire
•  responsabilité indemnisation
...
La responsabilité indemnitaire
Faute Dommage
Lien de causalité
Exercice hospitalier
Responsabilité administrative
Juge administratif
Exercice privé
Responsabilité civile
Juge civil
•  Même conception de la faute médicale
•  Ce qui change : responsable indemnitaire
Exercice hospitalier
Responsable indemnitaire
Hôpital
(pas d’engagement possible de
l’assurance du salarié)
Sauf faute dét...
Exercice privé
Responsable
indemnitaire : médecin
Assurance
professionnelle
Cas particulier de
l’exercice salarié
La responsabilité indemnitaire
Faute (ou fait fautif) dommage
Lien de causalité
Faute : non respect des obligations
Les obligations du médecin
  - devoir d ’humanisme
  respect du secret professionnel
  devoir d’assistance à personne en...
1)  Non respect des droits du
patients
•  Respect du secret professionnel
•  Devoir d’assistance
•  Égal accès au soins
• ...
2) Non respect des lois
« spécifiques »
•  IVG en non respect des délais
•  Ex : rédaction d’un certificat psychiatrique
s...
3) Acte illicite ou sans finalité
médicale
Peu importe que consentement du patient
Cas particulier des gestes dans finalit...
5) Manquement à l’obligation de soin
  attitude non conforme à celle
  d ’un médecin prudent, diligent,consciencieux,
  ag...
5) Manquement à l’obligation de soin
  Référence au « bon
professionnel »
  Rôle de l’expert
  Appréciation in
concreto
Pensez à écrire dans le
dossier
De quelle responsabilité parle-t-on ?
•  responsabilité sanction
• pénale
• disciplinaire
•  responsabilité indemnisation
...
Infractions Peines Juridictions
Contravention amende tribunal
< 3700 euros police
Délit amende > 3700 tribunal
peine empri...
Responsabilité pénale
Les fautes médicales pénales
  Exercice illégal de la médecine
  Faux certificat
  Fraude (en matière SS)
  Non assist...
Les fautes médicales pénales
  Atteintes illégales au corps humains
  Absence de consentement
  Plvts organes
  Recher...
La responsabilité médicale pénale
Atteinte à l ’intégrité physique
–  intentionnelle
•  blessures volontaires
•  Euthanasi...
La responsabilité médicale pénale
Atteinte à l ’intégrité physique
–  non intentionnelle
•  blessures ou homicides involon...
La responsabilité médicale pénale
Atteinte à l ’intégrité physique
–  non intentionnelle (avec lien de causalité indirect)...
Responsabilité pénale
Responsabilité disciplinaire
(saisi du CRO par procureur)
Certificats obligatoires
•  Règles déontologiques : art 50 et art 76
•  Règles découlant du code civil : art 1382 CC
•  Si...
•  Le certificat de
virginité ?
REDACTION
•  3 parties (voir 4) :
1)  Ce que rapporte le patient
2)  Les plaintes
3) Examen clinique et radiologique
4) Co...
REDACTION
2) Examen
 Description complète
 Détailler les lésions
employer les termes médicaux
  Ecchymose
  Hématomes
...
REDACTION
2) Examen
 Dater les lésions
Attention aux datations en jours
Rouge : très récent
Bleu : récent
Vert - brun : s...
REDACTION
3) Conclusion
Pas d’affirmation
Pas de témoignage
REMISE DU CERTICAT
•  Pas de remise d’un certificat à un tiers
sinon violation du secret professionnel
2. Atteinte à l’intégrité physique
–  intentionnelle
• blessures volontaires
• euthanasie
Responsabilité médicale crm 18 03 14
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Responsabilité médicale crm 18 03 14

  1. 1. Programme de la soiréeResponsabilité médicale Clotilde Rougé-Maillart Médecine légale CHU Angers FMC Le Bailleul 18 03 14
  2. 2. De quelle responsabilité parle-t-on ? •  responsabilité sanction • pénale • disciplinaire •  responsabilité indemnisation • civile • administrative
  3. 3. La responsabilité indemnitaire Faute Dommage Lien de causalité
  4. 4. Exercice hospitalier Responsabilité administrative Juge administratif Exercice privé Responsabilité civile Juge civil
  5. 5. •  Même conception de la faute médicale •  Ce qui change : responsable indemnitaire
  6. 6. Exercice hospitalier Responsable indemnitaire Hôpital (pas d’engagement possible de l’assurance du salarié) Sauf faute détachable
  7. 7. Exercice privé Responsable indemnitaire : médecin Assurance professionnelle Cas particulier de l’exercice salarié
  8. 8. La responsabilité indemnitaire Faute (ou fait fautif) dommage Lien de causalité Faute : non respect des obligations
  9. 9. Les obligations du médecin   - devoir d ’humanisme   respect du secret professionnel   devoir d’assistance à personne en péril   respect des droits du patient   - obligation de soin   - respect de la licéité de l’acte médical
  10. 10. 1)  Non respect des droits du patients •  Respect du secret professionnel •  Devoir d’assistance •  Égal accès au soins •  Continuité des soins •  Discrimination •  Meilleure sécurité sanitaire possible •  Droit à la prévention
  11. 11. 2) Non respect des lois « spécifiques » •  IVG en non respect des délais •  Ex : rédaction d’un certificat psychiatrique sans avoir examiné le patient •  Ex : activités encadrées par les lois bioéthiques
  12. 12. 3) Acte illicite ou sans finalité médicale Peu importe que consentement du patient Cas particulier des gestes dans finalités thérapeutique ex : discussion autour de certains acte de chirurgie esthétique
  13. 13. 5) Manquement à l’obligation de soin   attitude non conforme à celle   d ’un médecin prudent, diligent,consciencieux,   agissant dans les règles de l ’art Faute : erreur que n’aurait pas commise un médecin prudent
  14. 14. 5) Manquement à l’obligation de soin   Référence au « bon professionnel »   Rôle de l’expert   Appréciation in concreto
  15. 15. Pensez à écrire dans le dossier
  16. 16. De quelle responsabilité parle-t-on ? •  responsabilité sanction • pénale • disciplinaire •  responsabilité indemnisation • civile • administrative
  17. 17. Infractions Peines Juridictions Contravention amende tribunal < 3700 euros police Délit amende > 3700 tribunal peine emprisonnement correctionnel Crime réclusion criminelle cour d’assise > 10 ans
  18. 18. Responsabilité pénale
  19. 19. Les fautes médicales pénales   Exercice illégal de la médecine   Faux certificat   Fraude (en matière SS)   Non assistance à personne en péril   Violation du secret professionnel   Mise en danger d’autrui   Abus de faiblesse
  20. 20. Les fautes médicales pénales   Atteintes illégales au corps humains   Absence de consentement   Plvts organes   Recherche biomédicale   Non respect des activités réglementées
  21. 21. La responsabilité médicale pénale Atteinte à l ’intégrité physique –  intentionnelle •  blessures volontaires •  Euthanasie •  Interruption illégale de grossesse
  22. 22. La responsabilité médicale pénale Atteinte à l ’intégrité physique –  non intentionnelle •  blessures ou homicides involontaire par imprudence Nécessité d’une faute caractérisée d’imprudence grave Faute que n’aurait pas commise un médecin diligent
  23. 23. La responsabilité médicale pénale Atteinte à l ’intégrité physique –  non intentionnelle (avec lien de causalité indirect) (art 121-3 du CP) •  Violation manifestement délibérée à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement •  ou faute caractérisée qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer
  24. 24. Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire (saisi du CRO par procureur)
  25. 25. Certificats obligatoires •  Règles déontologiques : art 50 et art 76 •  Règles découlant du code civil : art 1382 CC •  Si utiles au patient : –  Avantages sociaux –  Avantages moraux Obligatoire
  26. 26. •  Le certificat de virginité ?
  27. 27. REDACTION •  3 parties (voir 4) : 1)  Ce que rapporte le patient 2)  Les plaintes 3) Examen clinique et radiologique 4) Conclusion
  28. 28. REDACTION 2) Examen  Description complète  Détailler les lésions employer les termes médicaux   Ecchymose   Hématomes   Dermabrasion, érosion   Pétéchies ou ecchymoses pétéchiales   Plaies
  29. 29. REDACTION 2) Examen  Dater les lésions Attention aux datations en jours Rouge : très récent Bleu : récent Vert - brun : semi-récent Jaune : ancien
  30. 30. REDACTION 3) Conclusion Pas d’affirmation Pas de témoignage
  31. 31. REMISE DU CERTICAT •  Pas de remise d’un certificat à un tiers sinon violation du secret professionnel
  32. 32. 2. Atteinte à l’intégrité physique –  intentionnelle • blessures volontaires • euthanasie

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