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La responsabilité
médicale
Mongi ZHIOUA
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1-Introduction
Définition :
La responsabilité, c’est l’obligation
morale ou juridique, de répondre
de ses actes et d’en ...
3
1-Introduction
-Pour le médecin de haute
conscience, la responsabilité
morale dépasse souvent la
responsabilité juridiqu...
4
1-Introduction
-Pour le juriste, esclave de la
loi, seule la responsabilité
juridique doit être prise en
compte.
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1-Introduction
-Aspects particuliers de la
responsabilité médicale.
6
1-Introduction
Causes de l’augmentation des procès en
RM :
-l’augmentation de l’activité
médicale ;
-l’extension du doma...
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1-Introduction
-une meilleure connaissance des
fautes médicales par les malades et
leur entourage.
-l’extension de l’ass...
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1-Introduction
Spécialités à haut risque:
-gynécologie obstétrique
-chirurgie;
-anesthésie;
-radiologie;
-cardiologie……
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1-Introduction
1- RM Pénale
2- RM Civile
3- RM Administrative(hospitalière)
4- RM Déontologique(ordinale)
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1-Introduction
1- RM Pénale : vocation répressive.
Faute pénale sanctions : Prison
/Amende
2- RM Civile : vocation répa...
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1-Introduction
1- RM Pénale : vocation répressive.
Faute pénale sanctions : Prison /Amende
2- RM Civile : vocation répa...
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1-Introduction
1- RM Pénale : vocation répressive.
Faute pénale sanctions : Prison /Amende
2- RM Civile : vocation répa...
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1-Introduction
1- RM Pénale : vocation répressive.
Faute pénale sanctions : Prison /Amende
2- RM Civile : vocation répa...
14
2-Historique
au XIXème siècle, suite à une action
contre un médecin, l’avis de
l’académie de médecine était :
«  le méd...
15
2-Historique
-jusqu’au début du 19ème
siècle(1835) :
immunité professionnelle;
-affaire Dr. Thouret-Noroy / Guigne
(183...
16
2-Historique
-arrêt de 1835 de la Cour Cassation française
:
«…En dehors des questions professionnelles
exclusivement r...
17
2-Historique
-apparition d’une responsabilité à
fondement délictuel.
-arrêt de 1835 de la Cour Cassation
française
18
2-Historique
-arrêt modèle pour traiter les
affaires de RM.
-prescription : 3 ans.
19
2-Historique
-En 1925 : radiodermite suite à un
traitement par RX
-arrêt du 20 mai 1936 de la Cour de
Cassation françai...
20
2-Historique
-arrêt Mercier : du 20 mai 1936 de la Cour de
Cassation française :
« …Il se forme entre le médecin et son...
21
2-Historique
-apparition d’une responsabilité à
fondement contractuel.
-arrêt du 20 mai 1936 de la Cour de
Cassation fr...
22
2-Historique
C’est la jurisprudence administrative qui a
donné le coup d’envoi d’un élargissement
de la responsabilité ...
23
2-Historique
Arrêt Bianchi rendu par le conseil
d’Etat le 9 avril 1993 
Cet arrêt adopte un fondement
juridique radical...
24
2-Historique
-apparition des nouvelles notions :
.présomption de faute;
.perte de chance;
.responsabilité sans faute.
25
2-Historique
-Loi du 4 mars 2002.
-Concept nouveau: « responsabilité sans faute »
«Aléa thérapeutique »
-Solidarité nat...
26
2-Historique
-Arrêt de 1835 de la Cour Cassation
française: responsabilité à fondement
délictuel.
-Arrêt du 20 mai 1936...
27
3-La Faute médicale
-Fondement de la responsabilité
médicale est : « la faute »
-C’est quoi une faute médicale ?
28
3-La Faute médicale
-Faire ce qu’il  ne faut pas faire ou  ne 
pas  faire  ce  qu’on doit faire
(art. 83 du COC).
-Pour...
29
3-La Faute médicale
La faute se définit par référence
aux normes de l’art et aux
données actuelles de la
science.
30
3-La Faute médicale
La médecine est un art conjectural et
La faute est une notion dynamique:
.variation dans le temps :...
31
3-La Faute médicale
Appréciation en fonction de :
. particularités du malade;
. conditions de l’acte médical;
. par réf...
32
3-La Faute médicale
À différencier
-Aléa médical: accident médical non
fautif
-Erreur médicale excusable
« Obligation d...
33
3-La Faute médicale
Règle générale :
Le médecin est tenu de donner des soins
consciencieux, diligents, attentifs et
con...
34
3-La Faute médicale
Obligations de MOYENS
et non de RESULTATS
Obligations de sécurité !
35
3-La Faute médicale
Obligations de sécurité
-malade brûlé par un radiateur: resp. de
l’établissement;
-infection nosoco...
36
3-La Faute médicale
Les domaines de la faute médicale
-une faute pénale
-une faute civile
-une faute hospitalière
-une ...
37
4-La responsabilité
médicale pénale (RMP)
-La responsabilité pénale est :
.personnelle;
.individuelle;
.ne peut être co...
38
4-La responsabilité
médicale pénale (RMP)
-Infractions pénales :
.contravention : 1j < emprisonnement < 15j
.délit : 15...
39
4-La responsabilité
médicale pénale (RMP)
-Infractions pénales :
.contravention : 1j < emprisonnement < 15j
.délit : 15...
40
4-La responsabilité
médicale pénale (RMP)
4.1-Fondement et éléments constitutifs de la
RMP : Infraction pénale :
1/ élé...
41
4-La responsabilité
médicale pénale (RMP)
Le médecin risque de se trouver pénalement
responsable dans deux circonstance...
42
4-La responsabilité
médicale pénale (RMP)
Dans le domaine médical on peut
ramener la responsabilité du médecin
à deux c...
43
4.2. RMP par action
coupable
4.2.1/La violation du secret médical.
-Le secret médical présente et garde son
caractère g...
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4.2. RMP par action
coupable
4.2.2/La délivrance de faux certificats.
La législation Tunisienne par le biais
de l’art. ...
45
4.2. RMP par action
coupable
4.2.2/La délivrance de faux certificats.
En effet, le délit d’établissement ou d’usage de
...
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4.2. RMP par action
coupable
4.2.3/ L’avortement illicite.
La législation Tunisienne est très
précise quant à la respon...
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4.2. RMP par action
coupable
4.2.4/ L’exercice illégal de la
médecine
48
4.2. RMP par action
coupable
4.2.4/ L’exercice illégal de la
médecine
Les conditions d’exercice de la
profession médica...
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4.2. RMP par action
coupable
4.2.4/ L’exercice illégal de la médecine
Exerce illégalement la médecine :
-Toute personne...
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4.2. RMP par action
coupable
4.2.5/ Infraction à la réglementation
de substances vénéneuses
51
4.2. RMP par action
coupable
4.2.5/ Infraction à la réglementation
de substances vénéneuses
Infractions aux disposition...
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4.2. RMP par action
coupable
4.2.6/ Infraction à la
réglementation concernant
l’hospitalisation en psychiatrie
53
4.2. RMP par action
coupable
4.2.6/ Infraction à la
réglementation concernant
l’hospitalisation en psychiatrie
La loi n...
54
4.2. RMP par action
coupable
4.2.6/ Infraction à la réglementation
concernant l’hospitalisation en
psychiatrie
En effet...
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4.2. RMP par action
coupable
4.2.7/ Infraction à la réglementation
des maladies transmissibles
56
4.2. RMP par action
coupable
4.2.7/ Infraction à la réglementation
des maladies transmissibles
La loi n°92-71 du 27/7/1...
57
4.2. RMP par action
coupable
4.2.7/ Infraction à la réglementation
des maladies transmissibles
Cette loi impose au méde...
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4.2. RMP par action
coupable
4.2.8/ Infraction à la réglementation de
la médecine de reproduction
(7/8/2001)
59
4.2. RMP par action
coupable
4.2.8/ Infraction à la réglementation de la
médecine de reproduction(7/8/2001)
Il est inte...
60
4.2. RMP par action
coupable
4.2.9/ Infraction à la réglementation
relative aux prélèvements et à la
greffe d’organes h...
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4.2. RMP par action
coupable
4.2.10/ Atteinte à l’intégrité corporelle
du malade+++++++
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4.2. RMP par action
coupable
4.2.10/ Atteinte à l’intégrité corporelle
du malade:
-Homicide, coups et
blessures involon...
63
4.2. RMP par action coupable
1/Homicide, coups et blessures involontaires
La faute résulte généralement d’un acte
posit...
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4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures
involontaires:
La faute peut résulter d’une omission :
-nég...
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4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures involontaires
l’article 217 (modifié par la loi n°2005-46 d...
66
4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures involontaires
article 225(modifié par la loi n°2005-46 du
6...
67
4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures
involontaires
caractères de la faute :
« Maladresse, imprud...
68
La Faute médicale pénale
Infraction à un texte de loi pénale
Art 217 du CPT (homicide involontaire)
Art 225 du CPT (Ble...
69
4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures
involontaires
a) La maladresse :
un manque d'adresse et d'h...
70
4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures involontaires
a) La maladresse :
 Section d'une artère uté...
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4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures involontaires
a) La maladresse :
 Intubation œsophagienne ...
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4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures
involontaires
b) L’imprudence :
un défaut de précautions de...
73
4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures
involontaires
b) L’imprudence :
 Défaut de surveillance po...
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4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures
involontaires
b) L’imprudence :
 Brûlure par le bistouri é...
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4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures
involontaires
c) L’inattention : Insuffisance dans le
trava...
76
4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures
involontaires
d) La négligence :
absence de prise de précau...
77
4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures
involontaires
d) La négligence :
 Défaut de traitement ant...
78
4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures
involontaires
d) La négligence :
 Mauvaise rédaction d'une...
79
4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures
involontaires
e) L’inobservation du règlement :
non respect...
80
4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures involontaires
e) L’inobservation du règlement :
 Absence d...
81
4.2. RMP par action
coupable
2/Homicide, coups et blessures volontaires
-Euthanasie;
-Infractions aux dispositions de l...
82
4.3. RMP par abstention
coupable
Le médecin n’a pas accompli un acte
rendu obligatoire par la loi:
-déclarations des na...
83
4.3. RMP par abstention
coupable
Le médecin n’a pas accompli un acte
rendu obligatoire par la loi:
NON ASSISTANCE A UNE...
84
4.4. Abstention fautive
4.4.1-Loi du 3 Juin 1966 (N° 66-48)
Article 1 : « sera puni de cinq années
d’emprisonnement et ...
85
4.4. Abstention fautive
Article 2 : « sera puni des peines prévues
à l’article premier, quiconque s’abstient
volontaire...
86
4.4. Abstention fautive
Article 2 : « … Encourt les mêmes peines
celui qui, d’après les règles de sa
profession, doit p...
87
4.4. Abstention fautive
Code de déontologie :
Article 5 : « quelque soit sa fonction
ou sa spécialité, hors le cas de f...
88
4.4. Abstention fautive
4.4.2- Commentaires
-Les membres de la profession
médicale bénéficie du « MONOPOLE
MEDICAL »
-P...
89
4.4. Abstention fautive
4.4.2- Commentaires
Trois conditions cumulatives:
-l’existence d’un péril;
-la possibilité d’as...
90
5-La responsabilité
médicale civile
Définition:
La responsabilité civile consiste
pour l’auteur d’un dommage à
devoir e...
91
5-La responsabilité
médicale civile
5.1. La nature de la responsabilité
civile
Il existe dans notre droit positif, deux...
92
5-La responsabilité
médicale civile
La responsabilité délictuelle : suppose
une faute intentionnelle.
Elle trouve son f...
93
5-La responsabilité
médicale civile
art 82
« Tout fait quelconque de l’homme qui,
sans l’autorité de la loi cause
consc...
94
5-La responsabilité
médicale civile
La responsabilité quasi-délictuelle :
suppose une faute involontaire sans
intention...
95
5-La responsabilité
médicale civile
article 83 du COC :
« Chacun est responsable du dommage moral
ou matériel qu’il a c...
96
5-La responsabilité
médicale civile
5.1.2. La responsabilité contractuelle :
La responsabilité civile est
contractuelle...
97
5-La responsabilité
médicale civile
5.1.2. La responsabilité contractuelle :
L’article 277 précise :
« Les dommages-int...
98
5-La responsabilité médicale
civile
arrêt de la cour de cassation française
de 1936 :
« …se forme entre le médecin et s...
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5-La responsabilité
médicale civile
Le contrat de soins présente les
particularités suivantes :
-Il est tacite
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5-La responsabilité
médicale civile
Le contrat de soins présente les
particularités suivantes :
-Il est tacite
-C’est ...
101
5-La responsabilité
médicale civile
Le contrat de soins présente les
particularités suivantes :
-Il est tacite
-C’est ...
102
4-La responsabilité
médicale civile
4.2. Les conditions générales de la
R.M.C.
La responsabilité civile dépend de troi...
103
5-La responsabilité
médicale civile
-une faute commise par le
médecin ;
-un préjudice causé au patient ;
-un lien de c...
104
5-La responsabilité
médicale civile
5.2.1- la faute
La faute constitue le fondement de
responsabilité.
La faute peut ê...
105
La Faute médicale civile
-Faute de technique médicale +++
Défaillance ou incompétence du médecin
Nécessité d’une exper...
106
5-La responsabilité
médicale civile
Faute de technique médicale :
-diagnostic,
-traitement,
-surveillance…
107
5-La responsabilité
médicale civile
Règle générale :
Le médecin est tenu de donner des soins
consciencieux, diligents,...
108
5-La responsabilité
médicale civile
Exemples de faute:
-emploi d’un médicament erroné;
-piqûre mal faite  paralysie;
...
109
5-La responsabilité
médicale civile
Exemples de faute:
-surdosage médicamenteux;
-oubli d’un examen biologique ou
radi...
110
5-La responsabilité
médicale civile
Faute contre l’humanisme médical:
-non assistance à personne en péril;
-défaut d’i...
111
5-La responsabilité
médicale civile
La faute peut être provoquée :
-du fait personnel du médecin;
-du fait d’autrui;
-...
112
5-La responsabilité
médicale civile
5.2.2-Le préjudice
Le préjudice doit être :
-certain;
-actuel;
-réel;
-constant.
113
5-La responsabilité
médicale civile
5.2.2-Le préjudice
Le préjudice peut être :
-une maladie;
-un décès.
114
5-La responsabilité
médicale civile
5.2.2-Le préjudice
-Le préjudice patrimonial ou économique
-Le préjudice extrapatr...
115
5-La responsabilité
médicale civile
Le préjudice patrimonial :
-frais médicaux et paramédicaux;
-incapacité temporaire...
116
5-La responsabilité
médicale civile
Le préjudice extrapatrimonial :
-les souffrances endurées = Quantum
Doloris;
-le p...
117
5-La responsabilité
médicale civile
les souffrances endurées / le préjudice
esthétique
-nul…………0/7 -moyen………………
4/7
-t...
118
5-La responsabilité
médicale civile
5.2.3 Le lien de causalité
Pour que la responsabilité du médecin soit
engagée, il ...
119
6. La responsabilité hospitalière
Le personnel médical hospitalo-
universitaire et hospitalo-sanitaire
est soumis aux ...
120
6. La responsabilité hospitalière
- règles de la responsabilité
administrative(indemnitaire) qui se
substituent souven...
121
6. La responsabilité hospitalière
- règles de la responsabilité
disciplinaire administrative.
122
6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité disciplinaire du
médecin fonctionnaire
Il faut en effet citer les...
123
6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité disciplinaire du
médecin fonctionnaire
-Lois n°97-83 du 20 décemb...
124
6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité disciplinaire du
médecin fonctionnaire
-En dehors de certaines fa...
125
6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité disciplinaire du
médecin fonctionnaire
- sanctions de premier deg...
126
6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité médicale
administrative indemnitaire
La responsabilité administra...
127
6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité médicale
administrative indemnitaire
Art 85 : « Le fonctionnaire ...
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6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité médicale
administrative indemnitaire
Des dispositions de l’art. 8...
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6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité médicale
administrative indemnitaire
la faute simple de service :...
130
6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité médicale
administrative indemnitaire
Sont considérées des « faute...
131
6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité médicale
administrative indemnitaire
Sont considérées des « faute...
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6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité médicale
administrative indemnitaire
Art.8 de la loi n°83-112 du ...
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6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité médicale
administrative indemnitaire
La loi organique du 96-39 du...
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6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité médicale
administrative indemnitaire
DE LA RESPONSABILITE SANS FA...
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6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité médicale
administrative indemnitaire
INDEMNISATION POUR RISQUE TH...
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6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité médicale
administrative indemnitaire
L’évolution jurisprudentiell...
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6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité médicale
administrative indemnitaire
RESPONSABILITE POUR FAUTE
PR...
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6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité médicale
administrative indemnitaire
DE LA RESPONSABILITE SANS FA...
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6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité médicale
administrative indemnitaire
INDEMNISATION POUR RISQUE TH...
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6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité médicale
administrative indemnitaire
INDEMNISATION POUR RISQUE TH...
141
7- La responsabilité disciplinaire
(ordinale)
-Le manquement à la confraternité ;
-Le défaut à un devoir humain envers...
142
7- La responsabilité disciplinaire
(ordinale)
les sanctions  :
-Avertissement ;
-Blâme ;
-Interdiction temporaire d’ex...
143
8. La responsabilité morale
Dans un domaine où il apparaît que la
technicité prend une place chaque jour un peu
plus i...
144
12. Conclusion
La base de la responsabilité médicale:
-une faute ;
-un dommage ;
-une relation entre le
dommage et la ...
145
12. Conclusion
-une faute et non un acte médical;
-un dommage  et non une
complication ;
-une relation entre le dommag...
146
12. Conclusion
-le médecin est un justiciable comme
n’importe quel autre citoyen.
-une recrudescence des procès en
res...
147
12. Conclusion
-Arrêt de 1835 de la Cour Cassation
française: responsabilité à fondement
délictuel.
-Arrêt du 20 mai 1...
148
12. Conclusion
La responsabilité du médecin est souvent
engagée  pour :
-atteinte involontaire à l’intégrité corporell...
149
12. Conclusion
La responsabilité du médecin est parfois
engagée  pour :
-non assistance à personne en danger;
-divulga...
150
12. Conclusion
La responsabilité du médecin est
exceptionnellement engagée  pour :
- coups et blessures volontaires.
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Cours la responsabilité médicale++++++++++++

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la responsabilité médicale
La responsabilité, c’est l’obligation morale ou juridique, de répondre de ses actes et d’en supporter les conséquences.
Pour le médecin de haute conscience, la responsabilité morale dépasse souvent la responsabilité juridique.

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  • Lors de l’exercice de son art, le médecin, est responsable de ses actes. Cette responsabilité présente des aspects particuliers car le médecin a le pouvoir d’agir par des moyens parfois invasif sur le corps et l’esprit des personnes afin de soulager et alléger leurs souffrances.
  • Lors de l’exercice de son art, le médecin, est responsable de ses actes. Cette responsabilité présente des aspects particuliers car le médecin a le pouvoir d’agir par des moyens parfois invasif sur le corps et l’esprit des personnes afin de soulager et alléger leurs souffrances.
  • Lors de l’exercice de son art, le médecin, est responsable de ses actes. Cette responsabilité présente des aspects particuliers car le médecin a le pouvoir d’agir par des moyens parfois invasif sur le corps et l’esprit des personnes afin de soulager et alléger leurs souffrances.
  • Lors de l’exercice de son art, le médecin, est responsable de ses actes. Cette responsabilité présente des aspects particuliers car le médecin a le pouvoir d’agir par des moyens parfois invasif sur le corps et l’esprit des personnes afin de soulager et alléger leurs souffrances.
  • Actuellement, on assiste à une augmentation régulière des procès en responsabilité médicale.
    Elle est due à plusieurs causes :
    -d’abord, à l’augmentation de l’activité médicale ;
    -l’extension du domaine de la médecine : actes de plus en plus techniques, d’où accroissement des risques ;
    -une meilleure connaissance des fautes médicales par les malades et leur entourage.
    -Une transformation de l’acte médical lui même, qui tend à prendre un caractère moins humanisé (tous les appareillages) ;
    -L’extension de l’assurance en responsabilité.
  • Actuellement, on assiste à une augmentation régulière des procès en responsabilité médicale.
    Elle est due à plusieurs causes :
    -d’abord, à l’augmentation de l’activité médicale ;
    -l’extension du domaine de la médecine : actes de plus en plus techniques, d’où accroissement des risques ;
    -une meilleure connaissance des fautes médicales par les malades et leur entourage.
    -Une transformation de l’acte médical lui même, qui tend à prendre un caractère moins humanisé (tous les appareillages) ;
    -L’extension de l’assurance en responsabilité.
  • La base de la responsabilité médicale est la faute :
    -c’est à dire qu’il faut que le médecin, ou l’équipe médicale, ait commis une faute ;
    -qu’il y ait un dommage, car si une faute n’a pas de conséquence, elle ne peut pas être poursuivi ;
    -enfin, que la relation entre le dommage et la faute
  • 3.1. Fondement et éléments constitutifs de la R.M.P.
    La responsabilité pénale du médecin se fonde sur les bases générales du droit en matière d’infraction pénale dont la réalité nécessite classiquement la présence de quatre éléments :
    1 – Elément légal
    2 – Elément matériel
    3 – Elément moral dans les sens large du terme
    4 – Elément injuste
    L’absence de l’un des quatre éléments écarte la poursuite au titre d’infraction pénale, point capital qui explique dans une certaine mesure le nombre « relativement » restreint d’inculpations de médecins en vertu du code pénal et qui quelque fois provoque la déception sinon la colère et l’indignation du malade qui se dit « sûr de son droit ».
    1 – Elément légal : Cet élément légal se définit par l’existence d’un texte au contenu précis et limitatif ce qui exclut toute « faute » non prévue par le législateur car il ne peut y avoir de délit ou de crime sans loi.
    Article 1 du code pénal « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une disposition d’une loi antérieure ».
    Donc en plus, la loi doit être antérieure à l’infraction pénale commise.
    Prenons un exemple simple : la polygamie est actuellement interdite (par la loi) en Tunisie. Mais il n’est pas question de poursuivre pénalement ceux qui étaient polygames avant la promulgation de la loi.
    De même en prenant un exemple plus « médical » l’interruption volontaire de grossesse était interdite dans notre pays. Depuis la loi de 1973 elle est autorisée sous certaines conditions. Mais le tout est précisé dans la loi.
    2 – Elément matériel : Il se traduit par un fait, une constatation objective qui correspond à l’exécution d’un acte interdit (homicide, blessures, révélation du secret médical…) ou l’inexécution d’un acte rendu obligatoire par la loi (non assistance à personne en danger, non déclaration d’une maladie à déclaration obligatoire…).
    Cet élément matériel s’établit grâce aux données de l’enquête, de l’instruction, expertise…
    3 – Elément moral dans le sens large du terme : Dans ce domaine l’élément moral a pour objectif la notion de faute (volontaire ou non) et de l’imputabilité de l’acte à un individu capable c’est à dire remplissant les conditions d’âge pour être pénalement responsable, et jouissant des ses facultés mentales. Là aussi, il y a souvent nécessité de faire intervenir des recherches complémentaires, des expertises…
    Article 38 du code pénal « l’infraction n’est pas punissable lorsque le prévenu n’avait pas encore atteint l’âge de 13 ans ou était en état de démence au temps de l’action ».
    4 – Elément injuste : Il a pour objet d’éliminer l’excuse absolutoire, la justification comme dans le cas de la légitime défense. Article 39 du C.P. « il n’y a pas d’infraction lorsque l’auteur a été contraint par une circonstance qui exposait à un danger immédiat sa vie ou celle de quelqu’un de ses proches et lorsque ce danger ne pouvait être autrement détourné ».
    On peut illustrer tout ce qui précède par un exemple simple.
    Un médecin qui aurait pratiqué un avortement volontaire (I.V.G.) chez une femme enceinte de 5 mois. Ce médecin est pénalement responsable et donc passible d’une sanction du même ordre. En effet, dans le cas d’espèce les quatre éléments sont réunis :
    -Loi de 1973 qui prohibe ce genre d’avortement et prévoit des sanctions (élément légal).
    -L’avortement a eu lieu, on a pu le faire constater par différents moyens (éléments matériel).
    -Le médecin a dépassé en principe l’âge de 13 ans ! (Élément moral)
    -Ni sa vie, ni celle de quelqu’un de ses proches n’a été exposée à un danger « immédiat » s’il avait refusé de pratiquer cet acte illégal (élément injuste).
  • Une analyse de cet article conduit à retenir que l’incrimination de non assistance à personne en péril suppose la réunion de
    4 conditions cumulatives :
    -l’existence d’un péril ;
    -la possibilité d’assistance ;
    -l’abstention ;
    -le refus d’agir.
    1/ Existence d’un péril : Il doit s’agir d’une menace imminente, cad actuelle et immédiate. Menace une personne humaine vivante et non un cadavre.
    2/ Possibilité d’assistance :
    -par l’action personnelle du médecin ;
    -ou en provoquant les secours (appeler le SAMU).
    Cette assistance doit être possible et sans risque.
    3/Abstention :
    L’infraction suppose l’inaction du médecin.
    Dès l’instant où le médecin a agi, même de manière maladroite voire imprudente, le délit n’existe plus.
    4/ Le refus d’agir :
    Comme on vient de le voir, c’est l’abstention qui constitue le délit, à condition que cette abstention soit volontaire.
    Le délit n’étant retenu qu’en cas d’abstention volontaire.
  • Une analyse de cet article conduit à retenir que l’incrimination de non assistance à personne en péril suppose la réunion de
    4 conditions cumulatives :
    -l’existence d’un péril ;
    -la possibilité d’assistance ;
    -l’abstention ;
    -le refus d’agir.
    1/ Existence d’un péril : Il doit s’agir d’une menace imminente, cad actuelle et immédiate. Menace une personne humaine vivante et non un cadavre.
    2/ Possibilité d’assistance :
    -par l’action personnelle du médecin ;
    -ou en provoquant les secours (appeler le SAMU).
    Cette assistance doit être possible et sans risque.
    3/Abstention :
    L’infraction suppose l’inaction du médecin.
    Dès l’instant où le médecin a agi, même de manière maladroite voire imprudente, le délit n’existe plus.
    4/ Le refus d’agir :
    Comme on vient de le voir, c’est l’abstention qui constitue le délit, à condition que cette abstention soit volontaire.
    Le délit n’étant retenu qu’en cas d’abstention volontaire.
  • Pour bien saisir cette notion de contrat qui se forme entre le médecin et son malade, il faudrait rappeler l’arrêt de la cour de cassation française de 1936 : « …se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, ce qui n’a d’ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins non pas quelconques, … mais consciencieux, diligents, attentifs et, réserve faite des circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science, que la violation même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature également contractuelle… ».
  • Le contrat de soins présente les particularités suivantes :
    -Il est tacite : non écrit, sous entendu, non formellement exprimé.
    -C’est un contrat synallagmatique, il comporte des obligations réciproques : obligation du médecin de donner des soins au patient, obligation du patient de rémunérer le médecin en contrepartie.
    -C’est un contrat avec obligation des moyens et non des résultats, le médecin ne s’engage pas à guérir dès lors qu’il connaît les aléas imprévisibles attachés au traitement du corps humain. Il peut seulement promettre de donner des soins consciencieux et dévoués, conformes aux données actuelles de la science.
  • Le contrat de soins présente les particularités suivantes :
    -Il est tacite : non écrit, sous entendu, non formellement exprimé.
    -C’est un contrat synallagmatique, il comporte des obligations réciproques : obligation du médecin de donner des soins au patient, obligation du patient de rémunérer le médecin en contrepartie.
    -C’est un contrat avec obligation des moyens et non des résultats, le médecin ne s’engage pas à guérir dès lors qu’il connaît les aléas imprévisibles attachés au traitement du corps humain. Il peut seulement promettre de donner des soins consciencieux et dévoués, conformes aux données actuelles de la science.
  • Le contrat de soins présente les particularités suivantes :
    -Il est tacite : non écrit, sous entendu, non formellement exprimé.
    -C’est un contrat synallagmatique, il comporte des obligations réciproques : obligation du médecin de donner des soins au patient, obligation du patient de rémunérer le médecin en contrepartie.
    -C’est un contrat avec obligation des moyens et non des résultats, le médecin ne s’engage pas à guérir dès lors qu’il connaît les aléas imprévisibles attachés au traitement du corps humain. Il peut seulement promettre de donner des soins consciencieux et dévoués, conformes aux données actuelles de la science.
  • La base de la responsabilité médicale est la faute :
    -c’est à dire qu’il faut que le médecin, ou l’équipe médicale, ait commis une faute ;
    -qu’il y ait un dommage, car si une faute n’a pas de conséquence, elle ne peut pas être poursuivi ;
    -enfin, que la relation entre le dommage et la faute
  • La base de la responsabilité médicale est la faute :
    -c’est à dire qu’il faut que le médecin, ou l’équipe médicale, ait commis une faute ;
    -qu’il y ait un dommage, car si une faute n’a pas de conséquence, elle ne peut pas être poursuivi ;
    -enfin, que la relation entre le dommage et la faute
  • Cours la responsabilité médicale++++++++++++

    1. 1. 1 La responsabilité médicale Mongi ZHIOUA
    2. 2. 2 1-Introduction Définition : La responsabilité, c’est l’obligation morale ou juridique, de répondre de ses actes et d’en supporter les conséquences.
    3. 3. 3 1-Introduction -Pour le médecin de haute conscience, la responsabilité morale dépasse souvent la responsabilité juridique.
    4. 4. 4 1-Introduction -Pour le juriste, esclave de la loi, seule la responsabilité juridique doit être prise en compte.
    5. 5. 5 1-Introduction -Aspects particuliers de la responsabilité médicale.
    6. 6. 6 1-Introduction Causes de l’augmentation des procès en RM : -l’augmentation de l’activité médicale ; -l’extension du domaine de la médecine : actes de plus en plus techniques.
    7. 7. 7 1-Introduction -une meilleure connaissance des fautes médicales par les malades et leur entourage. -l’extension de l’assurance en responsabilité.
    8. 8. 8 1-Introduction Spécialités à haut risque: -gynécologie obstétrique -chirurgie; -anesthésie; -radiologie; -cardiologie……
    9. 9. 9 1-Introduction 1- RM Pénale 2- RM Civile 3- RM Administrative(hospitalière) 4- RM Déontologique(ordinale)
    10. 10. 10 1-Introduction 1- RM Pénale : vocation répressive. Faute pénale sanctions : Prison /Amende 2- RM Civile : vocation réparatrice. Faute civile indemnisation 3- RM Administrative(hospitalière) : vocation réparatrice. 4- RM Déontologique(ordinale) : vocation répressive. Faute Déontologique sanctions :
    11. 11. 11 1-Introduction 1- RM Pénale : vocation répressive. Faute pénale sanctions : Prison /Amende 2- RM Civile : vocation réparatrice. Faute civile indemnisation 3- RM Administrative(hospitalière) : vocation réparatrice. 4- RM Déontologique(ordinale) : vocation répressive. Faute Déontologique sanctions :
    12. 12. 12 1-Introduction 1- RM Pénale : vocation répressive. Faute pénale sanctions : Prison /Amende 2- RM Civile : vocation réparatrice. Faute civile indemnisation 3- RM Administrative(hospitalière) : vocation réparatrice. 4- RM Déontologique(ordinale) : vocation répressive.
    13. 13. 13 1-Introduction 1- RM Pénale : vocation répressive. Faute pénale sanctions : Prison /Amende 2- RM Civile : vocation réparatrice. Faute civile indemnisation 3- RM Administrative(hospitalière) : vocation réparatrice. 4- RM Déontologique(ordinale) : vocation répressive. Faute Déontologique sanctions : Avertissement/radiation
    14. 14. 14 2-Historique au XIXème siècle, suite à une action contre un médecin, l’avis de l’académie de médecine était : «  le médecin ne reconnaît pour juge après dieu que ses pairs et n’accepte point d’autre responsabilité que celle toute morale de sa conscience »
    15. 15. 15 2-Historique -jusqu’au début du 19ème siècle(1835) : immunité professionnelle; -affaire Dr. Thouret-Noroy / Guigne (1832);
    16. 16. 16 2-Historique -arrêt de 1835 de la Cour Cassation française : «…En dehors des questions professionnelles exclusivement réservées aux doutes…, le médecin est comme tout citoyen responsable du dommage causé par son imprudence, sa légèreté….., en un mot par sa faute professionnelle »
    17. 17. 17 2-Historique -apparition d’une responsabilité à fondement délictuel. -arrêt de 1835 de la Cour Cassation française
    18. 18. 18 2-Historique -arrêt modèle pour traiter les affaires de RM. -prescription : 3 ans.
    19. 19. 19 2-Historique -En 1925 : radiodermite suite à un traitement par RX -arrêt du 20 mai 1936 de la Cour de Cassation française.
    20. 20. 20 2-Historique -arrêt Mercier : du 20 mai 1936 de la Cour de Cassation française : « …Il se forme entre le médecin et son malade un véritable contrat comportant l’engagement ….de lui donner des soins non pas quelconques mais consciencieux, attentifs, diligents et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science …»
    21. 21. 21 2-Historique -apparition d’une responsabilité à fondement contractuel. -arrêt du 20 mai 1936 de la Cour de Cassation française.
    22. 22. 22 2-Historique C’est la jurisprudence administrative qui a donné le coup d’envoi d’un élargissement de la responsabilité médicale. Arrêt Gomez : Cour Administrative d’Appel de Lyon le 21 décembre 1990 Arrêt Bianchi rendu par le conseil d’Etat le 9 avril 1993 
    23. 23. 23 2-Historique Arrêt Bianchi rendu par le conseil d’Etat le 9 avril 1993  Cet arrêt adopte un fondement juridique radicalement différent consacrant la responsabilité fondée sur le risque et non sur la faute.
    24. 24. 24 2-Historique -apparition des nouvelles notions : .présomption de faute; .perte de chance; .responsabilité sans faute.
    25. 25. 25 2-Historique -Loi du 4 mars 2002. -Concept nouveau: « responsabilité sans faute » «Aléa thérapeutique » -Solidarité nationale en faveur des personnes victimes d’accidents médicaux non fautifs: . accidents médicaux; .affections iatrogènes; .infections nosocomiales. -ONIAM: Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
    26. 26. 26 2-Historique -Arrêt de 1835 de la Cour Cassation française: responsabilité à fondement délictuel. -Arrêt du 20 mai 1936 de la Cour de Cassation française: responsabilité à fondement contractuel. -Arrêt Bianchi rendu par le conseil d’Etat le 9 avril 1993: responsabilité fondée sur le risque -Loi du 4 mars 2002: responsabilité sans
    27. 27. 27 3-La Faute médicale -Fondement de la responsabilité médicale est : « la faute » -C’est quoi une faute médicale ?
    28. 28. 28 3-La Faute médicale -Faire ce qu’il  ne faut pas faire ou  ne  pas  faire  ce  qu’on doit faire (art. 83 du COC). -Pour J. Penneau : « C’est le manquement à un devoir préexistant que n’aurait pas commis un médecin avisé placé dans les mêmes conditions que l’auteur du dommage ».
    29. 29. 29 3-La Faute médicale La faute se définit par référence aux normes de l’art et aux données actuelles de la science.
    30. 30. 30 3-La Faute médicale La médecine est un art conjectural et La faute est une notion dynamique: .variation dans le temps : une vérité aujourd’hui peut devenir une erreur demain. .variation dans l’espace
    31. 31. 31 3-La Faute médicale Appréciation en fonction de : . particularités du malade; . conditions de l’acte médical; . par référence au médecin prudent, attentif, placé dans les mêmes circonstances
    32. 32. 32 3-La Faute médicale À différencier -Aléa médical: accident médical non fautif -Erreur médicale excusable « Obligation de moyens et non de résultats »
    33. 33. 33 3-La Faute médicale Règle générale : Le médecin est tenu de donner des soins consciencieux, diligents, attentifs et conformes aux données actuelles de la science médicale Obligations de MOYENS et non de RESULTATS
    34. 34. 34 3-La Faute médicale Obligations de MOYENS et non de RESULTATS Obligations de sécurité !
    35. 35. 35 3-La Faute médicale Obligations de sécurité -malade brûlé par un radiateur: resp. de l’établissement; -infection nosocomiale : resp. de l’établissement; -produits médicamenteux : resp. du fournisseur; -produits sanguins : resp. du centre de transfusion;
    36. 36. 36 3-La Faute médicale Les domaines de la faute médicale -une faute pénale -une faute civile -une faute hospitalière -une faute disciplinaire
    37. 37. 37 4-La responsabilité médicale pénale (RMP) -La responsabilité pénale est : .personnelle; .individuelle; .ne peut être couverte par une assurance -Infraction au Code Pénal
    38. 38. 38 4-La responsabilité médicale pénale (RMP) -Infractions pénales : .contravention : 1j < emprisonnement < 15j .délit : 15j < emprisonnement < 5 ans (fautes médicales) .crime : emprisonnement > 5 ans
    39. 39. 39 4-La responsabilité médicale pénale (RMP) -Infractions pénales : .contravention : 1j < emprisonnement < 15j .délit : 15j < emprisonnement < 5 ans (fautes médicales) .crime : emprisonnement > 5 ans
    40. 40. 40 4-La responsabilité médicale pénale (RMP) 4.1-Fondement et éléments constitutifs de la RMP : Infraction pénale : 1/ élément légal ; 2/ élément matériel ; 3/ élément moral dans le sens large du terme ; 4/ élément injuste.
    41. 41. 41 4-La responsabilité médicale pénale (RMP) Le médecin risque de se trouver pénalement responsable dans deux circonstances : -responsabilité en général; -responsabilité en rapport avec l’exercice de sa profession.
    42. 42. 42 4-La responsabilité médicale pénale (RMP) Dans le domaine médical on peut ramener la responsabilité du médecin à deux catégories : -l’action coupable du médecin; -l’abstention coupable du médecin.
    43. 43. 43 4.2. RMP par action coupable 4.2.1/La violation du secret médical. -Le secret médical présente et garde son caractère général et absolu en matière pénale comme le prouve la jurisprudence. -Il est fait strictement application de l’article 254 du CPT. -La divulgation du secret médical est un délit.
    44. 44. 44 4.2. RMP par action coupable 4.2.2/La délivrance de faux certificats. La législation Tunisienne par le biais de l’art. 197 du CPT a prévu de réprimer catégoriquement la délivrance de faux certificats et des certificats de complaisance.
    45. 45. 45 4.2. RMP par action coupable 4.2.2/La délivrance de faux certificats. En effet, le délit d’établissement ou d’usage de faux certificats de complaisance est sanctionné par une peine d’emprisonnement de un an et d’une amande de 1000 Dinars. Le délit de délivrance de faux certificats par corruption prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et 5000 Dinars d’amende.
    46. 46. 46 4.2. RMP par action coupable 4.2.3/ L’avortement illicite. La législation Tunisienne est très précise quant à la responsabilité médicale en matière d’interruption de grossesse. L’art. 214 du CPT tel que a été modifié par le décret loi N° 73-2 du 26 Septembre 1973 a établi pour l’avortement des conditions précises.
    47. 47. 47 4.2. RMP par action coupable 4.2.4/ L’exercice illégal de la médecine
    48. 48. 48 4.2. RMP par action coupable 4.2.4/ L’exercice illégal de la médecine Les conditions d’exercice de la profession médicale ainsi que les sanctions sont précisées par la loi du 91-21 du 13/3/1991.
    49. 49. 49 4.2. RMP par action coupable 4.2.4/ L’exercice illégal de la médecine Exerce illégalement la médecine : -Toute personne qui, sans remplir toutes les conditions prévues par la loi, procède à l’exercice de la médecine -Tout médecin, qui, même muni d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère notamment en prêtant son concours aux personnes qui pratiquent sans autorisation la médecine ; -Tout médecin qui exerce la profession pendant les durées d’interdiction prévues par la loi.
    50. 50. 50 4.2. RMP par action coupable 4.2.5/ Infraction à la réglementation de substances vénéneuses
    51. 51. 51 4.2. RMP par action coupable 4.2.5/ Infraction à la réglementation de substances vénéneuses Infractions aux dispositions légales de la loi n°69-54 du 26/7/1969 portant sur la réglementation des substances vénéneuses, fournit en la matière les règles de la délivrance des produits du tableau B insistant sur l’ordonnance, le carnet à souche et la règle de 28 jours.
    52. 52. 52 4.2. RMP par action coupable 4.2.6/ Infraction à la réglementation concernant l’hospitalisation en psychiatrie
    53. 53. 53 4.2. RMP par action coupable 4.2.6/ Infraction à la réglementation concernant l’hospitalisation en psychiatrie La loi n°92-83 du 3/8/1992 relative à la santé mentale et aux conditions d’hospitalisation en raison de troubles mentaux.
    54. 54. 54 4.2. RMP par action coupable 4.2.6/ Infraction à la réglementation concernant l’hospitalisation en psychiatrie En effet, le médecin encourt un emprisonnement de 16 jours et une amende de 200 à 500 dinars : -s’il maintient en milieu libre d’hospitalisation une personne dont l’état de santé mentale nécessite le transfert dans une structure sanitaire fermée ; -s’il exerce des pressions morales ou physiques pour maintenir contre son gré une personne atteinte  des troubles ne nécessitant aucun enfermement.
    55. 55. 55 4.2. RMP par action coupable 4.2.7/ Infraction à la réglementation des maladies transmissibles
    56. 56. 56 4.2. RMP par action coupable 4.2.7/ Infraction à la réglementation des maladies transmissibles La loi n°92-71 du 27/7/1992 relative aux maladies transmissibles
    57. 57. 57 4.2. RMP par action coupable 4.2.7/ Infraction à la réglementation des maladies transmissibles Cette loi impose au médecin : -le devoir d’information du patient sur les risques, la prévention et les moyens thérapeutiques ; -la déclaration obligatoire de ces maladies.
    58. 58. 58 4.2. RMP par action coupable 4.2.8/ Infraction à la réglementation de la médecine de reproduction (7/8/2001)
    59. 59. 59 4.2. RMP par action coupable 4.2.8/ Infraction à la réglementation de la médecine de reproduction(7/8/2001) Il est interdit de concevoir l’embryon humain, ni de l’utiliser à des fins commerciales, industrielles ou dans un but d’eugénisme. - le clonage et le don d’embryons sont strictement interdits. - L’embryon conçu dans le cadre de la médecine de la reproduction ne peut être placé, à quelque titre que ce soit, dans l’utérus d’une autre femme.
    60. 60. 60 4.2. RMP par action coupable 4.2.9/ Infraction à la réglementation relative aux prélèvements et à la greffe d’organes humains
    61. 61. 61 4.2. RMP par action coupable 4.2.10/ Atteinte à l’intégrité corporelle du malade+++++++
    62. 62. 62 4.2. RMP par action coupable 4.2.10/ Atteinte à l’intégrité corporelle du malade: -Homicide, coups et blessures involontaires+++ ++ -Homicide, coups et blessures
    63. 63. 63 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires La faute résulte généralement d’un acte positif (commission): -erreur grossière de diagnostic ; -utilisation d’une substance médicamenteuse à la place d’une autre ; -surdosage d’un médicament toxique.
    64. 64. 64 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires: La faute peut résulter d’une omission : -négligence dans la surveillance d’un opéré ; -absence d’un examen de laboratoire jugé indispensable.
    65. 65. 65 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires l’article 217 (modifié par la loi n°2005-46 du 6/6/05): « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de sept cent vingt dinars d’amende,  l’auteur de l’homicide involontaire, commis ou causé par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements ».
    66. 66. 66 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires article 225(modifié par la loi n°2005-46 du 6/6/05): «  Est puni d’un an d’emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars d’amende, quiconque aura, par maladresse, impéritie, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, causé des lésions corporelles à autrui ou les en aura provoqué involontairement».
    67. 67. 67 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires caractères de la faute : « Maladresse, imprudence , négligence, inattention ou inobservation des règlements ».
    68. 68. 68 La Faute médicale pénale Infraction à un texte de loi pénale Art 217 du CPT (homicide involontaire) Art 225 du CPT (Blessures involontaire) Maladresse, Imprudence, Négligence, Inattention, Inobservation de règlements Nécessité d’une expertise médicale
    69. 69. 69 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires a) La maladresse : un manque d'adresse et d'habilité dans l'exercice de la profession
    70. 70. 70 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires a) La maladresse :  Section d'une artère utérine au cours d’une césarienne  Perforation utérine au cours d'une aspiration pour interruption volontaire de la grossesse  Arrachement de plexus brachial au cours d'un accouchement par voie basse
    71. 71. 71 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires a) La maladresse :  Intubation œsophagienne au cours d’une anesthésie générale  Blessure du nerf sciatique à la suite d'une injection intra musculaire  Injection d'un produit en intra artériel au lieu de l’injecter en intraveineux  Ligature d'une artère hépatique au cours d'une cœlioscopie pour cholécystectomie
    72. 72. 72 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires b) L’imprudence : un défaut de précautions de soins et de surveillance.
    73. 73. 73 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires b) L’imprudence :  Défaut de surveillance post opératoire.   Défaut de surveillance des malades sous plâtre  syndrome de Volkman.
    74. 74. 74 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires b) L’imprudence :  Brûlure par le bistouri électrique au cours d'une intervention chirurgicale.  Erreur de latéralité de l'organe ou du membre à opérer.
    75. 75. 75 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires c) L’inattention : Insuffisance dans le travail par légèreté ou distraction.  Oubli de compresse ou de ciseau dans la cavité abdominale  Erreur de posologie
    76. 76. 76 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires d) La négligence : absence de prise de précautions nécessaires.
    77. 77. 77 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires d) La négligence :  Défaut de traitement antitétanique chez un sujet blessé.  Défaut de prescription de traitement anticoagulant chez un sujet opéré.  Défaut d'asepsie au cours d'un acte chirurgical.
    78. 78. 78 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires d) La négligence :  Mauvaise rédaction d'une ordonnance.  Absence de demande d'examens complémentaires nécessaires.
    79. 79. 79 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires e) L’inobservation du règlement : non respect des mesures fixées par un texte réglementaire (loi, décret, arrêté, circulaire)
    80. 80. 80 4.2. RMP par action coupable 1/Homicide, coups et blessures involontaires e) L’inobservation du règlement :  Absence du test de compatibilité au cours d’une transfusion sanguine (inobservation des règles de sécurité transfusionnelle).  Absence de respect de conditions de sécurité au cours d’une anesthésie (inobservation des règles de sécurité en anesthésie).
    81. 81. 81 4.2. RMP par action coupable 2/Homicide, coups et blessures volontaires -Euthanasie; -Infractions aux dispositions de la loi N° 91-22 du 25 Mars 1991 relative au prélèvement et à la greffe d’organes humains; -La pratique de certaines interventions chirurgicales ayant pour seul but un changement de sexe est interdite dans notre législation.
    82. 82. 82 4.3. RMP par abstention coupable Le médecin n’a pas accompli un acte rendu obligatoire par la loi: -déclarations des naissances -déclarations des maladies professionnelles et des maladies transmissibles;
    83. 83. 83 4.3. RMP par abstention coupable Le médecin n’a pas accompli un acte rendu obligatoire par la loi: NON ASSISTANCE A UNE PERSONNE EN PERIL+++
    84. 84. 84 4.4. Abstention fautive 4.4.1-Loi du 3 Juin 1966 (N° 66-48) Article 1 : « sera puni de cinq années d’emprisonnement et dix milles dinars d’amende quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de
    85. 85. 85 4.4. Abstention fautive Article 2 : « sera puni des peines prévues à l’article premier, quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours, si, faute d’être secourue, cette personne a perdu la vie, souffert d’un préjudice corporel ou subit l’aggravation de son état.
    86. 86. 86 4.4. Abstention fautive Article 2 : « … Encourt les mêmes peines celui qui, d’après les règles de sa profession, doit porter assistance et secours à autrui et qui, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, s’abstient de le faire . Les dispositions de l’article 53 du code pénal ne sont pas applicables à l’infraction prévues à l’alinéa 2 ci- dessus ».
    87. 87. 87 4.4. Abstention fautive Code de déontologie : Article 5 : « quelque soit sa fonction ou sa spécialité, hors le cas de force majeure, tout médecin doit porter secours d’extrême urgence à un malade en danger immédiat, si d’autres soins médicaux ne peuvent lui être assurés ».
    88. 88. 88 4.4. Abstention fautive 4.4.2- Commentaires -Les membres de la profession médicale bénéficie du « MONOPOLE MEDICAL » -Privilège redoutable en cas d’urgence.
    89. 89. 89 4.4. Abstention fautive 4.4.2- Commentaires Trois conditions cumulatives: -l’existence d’un péril; -la possibilité d’assistance; -le refus d’agir.
    90. 90. 90 5-La responsabilité médicale civile Définition: La responsabilité civile consiste pour l’auteur d’un dommage à devoir en réparer les conséquences, le plus souvent par le versement de dommages- intérêts.
    91. 91. 91 5-La responsabilité médicale civile 5.1. La nature de la responsabilité civile Il existe dans notre droit positif, deux sortes de responsabilité civile : -responsabilité délictuelle ou quasi- délictuelle ; -responsabilité contractuelle.
    92. 92. 92 5-La responsabilité médicale civile La responsabilité délictuelle : suppose une faute intentionnelle. Elle trouve son fondement dans l’art 82 du code tunisien des obligations et des contrats.
    93. 93. 93 5-La responsabilité médicale civile art 82 « Tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi cause consciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer le dommage résultant de son fait, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe ».
    94. 94. 94 5-La responsabilité médicale civile La responsabilité quasi-délictuelle : suppose une faute involontaire sans intention de causer un dommage. Elle trouve son fondement dans l’article 83 du COC 
    95. 95. 95 5-La responsabilité médicale civile article 83 du COC : « Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet. La faute consiste, soit à omettre ce qu’on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s’abstenir, sans intention de causer un dommage »
    96. 96. 96 5-La responsabilité médicale civile 5.1.2. La responsabilité contractuelle : La responsabilité civile est contractuelle quand elle résulte de l’inexécution d’une obligation née du contrat conclu entre deux parties, qui en vertu de l’article 277 du COC, ouvre droit à réparation du dommage qui en résulte.
    97. 97. 97 5-La responsabilité médicale civile 5.1.2. La responsabilité contractuelle : L’article 277 précise : « Les dommages-intérêts sont dus, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, et encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur »
    98. 98. 98 5-La responsabilité médicale civile arrêt de la cour de cassation française de 1936 : « …se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l’engagement de lui donner des soins non pas quelconques, … mais consciencieux, diligents, attentifs et, réserve faite des circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science… ».
    99. 99. 99 5-La responsabilité médicale civile Le contrat de soins présente les particularités suivantes : -Il est tacite
    100. 100. 100 5-La responsabilité médicale civile Le contrat de soins présente les particularités suivantes : -Il est tacite -C’est un contrat synallagmatique
    101. 101. 101 5-La responsabilité médicale civile Le contrat de soins présente les particularités suivantes : -Il est tacite -C’est un contrat synallagmatique -C’est un contrat avec obligation
    102. 102. 102 4-La responsabilité médicale civile 4.2. Les conditions générales de la R.M.C. La responsabilité civile dépend de trois éléments qui sont indissociables et doivent être cumulativement réunis :
    103. 103. 103 5-La responsabilité médicale civile -une faute commise par le médecin ; -un préjudice causé au patient ; -un lien de causalité adéquat entre la faute et le préjudice.
    104. 104. 104 5-La responsabilité médicale civile 5.2.1- la faute La faute constitue le fondement de responsabilité. La faute peut être : -soit une faute de technique médicale  ; - soit une faute contre l’humanisme médical.
    105. 105. 105 La Faute médicale civile -Faute de technique médicale +++ Défaillance ou incompétence du médecin Nécessité d’une expertise médicale -Faute contre l’humanisme médical Défaut de respect de la personne
    106. 106. 106 5-La responsabilité médicale civile Faute de technique médicale : -diagnostic, -traitement, -surveillance…
    107. 107. 107 5-La responsabilité médicale civile Règle générale : Le médecin est tenu de donner des soins consciencieux, diligents, attentifs et conformes aux données actuelles de la science médicale Obligations de MOYENS et non de RESULTATS
    108. 108. 108 5-La responsabilité médicale civile Exemples de faute: -emploi d’un médicament erroné; -piqûre mal faite  paralysie; -mauvais entretien du matériel; -défaut de surveillance;
    109. 109. 109 5-La responsabilité médicale civile Exemples de faute: -surdosage médicamenteux; -oubli d’un examen biologique ou radiologique avant l’intervention; -mauvaise position du malade  paralysie.
    110. 110. 110 5-La responsabilité médicale civile Faute contre l’humanisme médical: -non assistance à personne en péril; -défaut d’information du patient; -divulgation du secret médical 
    111. 111. 111 5-La responsabilité médicale civile La faute peut être provoquée : -du fait personnel du médecin; -du fait d’autrui; -du fait des choses inanimées.
    112. 112. 112 5-La responsabilité médicale civile 5.2.2-Le préjudice Le préjudice doit être : -certain; -actuel; -réel; -constant.
    113. 113. 113 5-La responsabilité médicale civile 5.2.2-Le préjudice Le préjudice peut être : -une maladie; -un décès.
    114. 114. 114 5-La responsabilité médicale civile 5.2.2-Le préjudice -Le préjudice patrimonial ou économique -Le préjudice extrapatrimonial ou non économique
    115. 115. 115 5-La responsabilité médicale civile Le préjudice patrimonial : -frais médicaux et paramédicaux; -incapacité temporaire; -incapacité permanente : préjudice corporel : atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique : IPP
    116. 116. 116 5-La responsabilité médicale civile Le préjudice extrapatrimonial : -les souffrances endurées = Quantum Doloris; -le préjudice esthétique ; -le préjudice d’agrément; -autres préjudices : juvénile, sexuel….
    117. 117. 117 5-La responsabilité médicale civile les souffrances endurées / le préjudice esthétique -nul…………0/7 -moyen……………… 4/7 -très léger..1/7 -assez important….5/7 -léger……..2/7 -important………….6/7
    118. 118. 118 5-La responsabilité médicale civile 5.2.3 Le lien de causalité Pour que la responsabilité du médecin soit engagée, il faut que soit établie l’existence d’un lien de causalité entre la faute médicale et le préjudice subi par le patient. Ce lien doit être: direct et certain
    119. 119. 119 6. La responsabilité hospitalière Le personnel médical hospitalo- universitaire et hospitalo-sanitaire est soumis aux : - mêmes règles pénales, civiles et déontologiques que le médecin de libre pratique.
    120. 120. 120 6. La responsabilité hospitalière - règles de la responsabilité administrative(indemnitaire) qui se substituent souvent à celles de la responsabilité civile,
    121. 121. 121 6. La responsabilité hospitalière - règles de la responsabilité disciplinaire administrative.
    122. 122. 122 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité disciplinaire du médecin fonctionnaire Il faut en effet citer les textes spécifiques aux différentes catégories de médecins : - Décret n°76-245 du 17 mars 1976 portant statut des stagiaires internés et des résidents; - Décret n°93-1440 du 23 juin 1993 relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents; - Décret n°77-732 du 9 septembre 1977 portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire; - Décrets n°91-230 du 4 février 1991et n°99-2265du 11 octobre 1999 portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire.
    123. 123. 123 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité disciplinaire du médecin fonctionnaire -Lois n°97-83 du 20 décembre 1997 et n°2003-20 du 17 mars 2003, modifiant et complétant la loi n°83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif -décret n°81-1634 du 30/11/81 portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé
    124. 124. 124 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité disciplinaire du médecin fonctionnaire -En dehors de certaines fautes « simples », -La loi du 20/12/97 (art.56) évoque des fautes jugées plus graves et propose des sanctions immédiates complémentaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute est immédiatement suspendu de ses fonctions, par ordre de son chef direct…
    125. 125. 125 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité disciplinaire du médecin fonctionnaire - sanctions de premier degré : avertissement et blâme -sanctions de second degré : * retard d’avancement dans la carrière de 3 mois à 1an au maximum; * mutation d’office avec changement de résidence; * exclusion temporaire, privative de toute rémunération, pour une durée ne pouvant excéder six mois; * la révocation. « ces sanctions sont prononcées par le ministre de la santé publique  »
    126. 126. 126 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité médicale administrative indemnitaire La responsabilité administrative trouve son fondement dans: -les articles 84 et 85 du code des obligations et des contrats. -Art.8 de la loi n°83-112 du 12/12/83 portant statut général de la fonction publique. -et la loi organique du 96-39 du 3 Juin 1996 relative au tribunal administratif (art.17).
    127. 127. 127 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité médicale administrative indemnitaire Art 85 : « Le fonctionnaire ou employé public qui par son dol ou sa faute lourde, cause à autrui un dommage matériel ou moral dans l’exercice de ses fonctions ou de son service, est tenu de réparer le dommage lorsqu’il est établi que son dol ou sa faute en sont la cause directe. Cependant en cas de faute simple, les parties lésées n’ont une action contre le fonctionnaire qu’à défaut de tout autre moyen de se faire indemniser ».
    128. 128. 128 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité médicale administrative indemnitaire Des dispositions de l’art. 85 du COC découlent deux données fondamentales :  la faute simple : ou « faute de service » ; engage les responsabilité du service public, laquelle est de la compétence administrative.  la faute lourde (faute inexcusable) : engage
    129. 129. 129 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité médicale administrative indemnitaire la faute simple de service : mauvais fonctionnement du service: -soins défectueux dus à une insuffisance de personnel; -manque des moyens; -mauvais état du matériel; -faute de surveillance : suicide dans un hôpital psychiatrique.
    130. 130. 130 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité médicale administrative indemnitaire Sont considérées des « fautes de service » par le tribunal administratif Tunisien : -la néphrectomie sur rein unique ; -l’oubli de corps étranger à l’intérieur du corps de l’opéré ;
    131. 131. 131 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité médicale administrative indemnitaire Sont considérées des « fautes de service » par le tribunal administratif Tunisien : -l’élongation du plexus brachial d’un nouveau- né ; -l’accident d’anesthésie ; -le décès suite à un choc anaphylactique.
    132. 132. 132 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité médicale administrative indemnitaire Art.8 de la loi n°83-112 du 12/12/83 portant statut général de la fonction publique : « dans le cas où un agent est poursuivi par un tiers pour faute de service, l’administration doit couvrir l’agent des condamnations civiles prononcées contre lui. »
    133. 133. 133 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité médicale administrative indemnitaire La loi organique du 96-39 du 3 Juin 1996 relative au tribunal administratif (art.17) stipule que: « l’administration peut être débitrice … à raison des préjudices anormaux provoqués par l’une de ses activités dangereuses … ».
    134. 134. 134 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité médicale administrative indemnitaire DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE AU RISQUE THERAPEUTIQUE dans la jurisprudence française  Arrêt « Djemel Mehrez » du Conseil d’Etat du 3 Novembre 1997 : arrêt cardiaque compliqué d’un coma irréversible à l’occasion d’une anesthésie générale pour circoncision chez un enfant de 5 ans. (sujet sain, indication d’ordre religieux, anesthésie courante) « La responsabilité de l’hôpital devrait être engagée dans les mêmes conditions pour tous les hospitalisés en vertu de l’égalité des usagers devant le service public et que la jurisprudence définie par l’Arrêt Bianchi pouvait s’appliquer chaque fois qu’un accident survient lors d’une anesthésie générale et qu’il provoque des dommages d’une extrême
    135. 135. 135 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité médicale administrative indemnitaire INDEMNISATION POUR RISQUE THERAPEUTIQUE EN FRANCE Loi n°2002-303 du 4 Mars 2002* relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : Tout en réaffirmant le principe de la responsabilité pour faute dans l’acte de soins, cette loi crée un nouveau mode de réparation de l’accident médical sans faute. Cette loi « fusionne » dans un même régime l’indemnisation des victimes d’accidents sans faute, qu’ils se soient produits dans le cadre libéral ou dans le cadre hospitalier. L’ indemnisation pouvant se faire par un règlement amiable et transactionnel, remédiant ainsi au coût et à la lenteur des procédures.
    136. 136. 136 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité médicale administrative indemnitaire L’évolution jurisprudentielle vers l’indemnisation du « risque thérapeutique », opérée par le tribunal Administratif Tunisien en Février 2005 : - évitera au juge une gymnastique conduisant à retenir « la faute présumée ou objective » ou « la responsabilité sans faute » et au médecin d’être désigné abusivement de fautif; - imposera, peut-être, aux médecins hospitaliers de contracter une assurance responsabilité civile puisqu’il faut s’attendre -une fois l’indemnisation de l’usager facilitée- au développement de l’action récursoire de l’administration contre son agent, le médecin.
    137. 137. 137 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité médicale administrative indemnitaire RESPONSABILITE POUR FAUTE PRESUMEE dans la jurisprudence tunisienne -Affaire Hafsi : AVC dans les suites immédiates d’une coronarographie -Affaire Farhat : rupture utérine à la suite d’un accouchement par voie basse
    138. 138. 138 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité médicale administrative indemnitaire DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE AU RISQUE THERAPEUTIQUE dans la jurisprudence française -arrêt Gomez (TA 1990): paraplégie suite à un traitement chirurgical d’une cyphose -arrêt Bianchi (Conseil d’Etat 9 Avril 1993): tétraplégie suite à une
    139. 139. 139 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité médicale administrative indemnitaire INDEMNISATION POUR RISQUE THERAPEUTIQUE EN FRANCE Loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : Tout en réaffirmant le principe de la responsabilité pour faute dans l’acte de soins, cette loi crée un nouveau mode de réparation de l’accident médical sans faute.
    140. 140. 140 6. La responsabilité hospitalière: la responsabilité médicale administrative indemnitaire INDEMNISATION POUR RISQUE THERAPEUTIQUE EN TUNISIE  Arrêt du Tribunal Administratif du 28 Février 2005 : Cet arrêt a retenu la responsabilité de l’hôpital, en raison du risque thérapeutique, dans une affaire de contamination par le virus du SIDA d’un enfant polytransfusé pour une hémophilie congénitale.
    141. 141. 141 7- La responsabilité disciplinaire (ordinale) -Le manquement à la confraternité ; -Le défaut à un devoir humain envers des malades ; -L’exercice illégal de la médecine ; -La non assistance à personne en péril ; -La divulgation du secret médical. -La délivrance de certificat de complaisance.
    142. 142. 142 7- La responsabilité disciplinaire (ordinale) les sanctions  : -Avertissement ; -Blâme ; -Interdiction temporaire d’exercer le métier ; -Radiation du tableau.
    143. 143. 143 8. La responsabilité morale Dans un domaine où il apparaît que la technicité prend une place chaque jour un peu plus importante, le médecin n’oubliera pas que sa conscience devra entourer chaque acte médical c’est à sa conscience d’homme qu’est confiée le respect de la personne de son malade. Semblable responsabilité n’est qu’humaine, elle n’a pour juge que la conscience. Cette notion de responsabilité morale a guidé nos ancêtres pendant des millinaires et au cours des siècles le médecin n’avait pour juge que sa conscience et
    144. 144. 144 12. Conclusion La base de la responsabilité médicale: -une faute ; -un dommage ; -une relation entre le dommage et la faute.
    145. 145. 145 12. Conclusion -une faute et non un acte médical; -un dommage  et non une complication ; -une relation entre le dommage et la faute et non une relation entre l’acte médical et la complication.
    146. 146. 146 12. Conclusion -le médecin est un justiciable comme n’importe quel autre citoyen. -une recrudescence des procès en responsabilité médicale au fur et à mesure que la médecine progressait.
    147. 147. 147 12. Conclusion -Arrêt de 1835 de la Cour Cassation française: responsabilité à fondement délictuel. -Arrêt du 20 mai 1936 de la Cour de Cassation française: responsabilité à fondement contractuel. -Arrêt Bianchi rendu par le conseil d’Etat le 9 avril 1993: responsabilité fondée sur le risque -Loi du 4 mars 2002: responsabilité sans
    148. 148. 148 12. Conclusion La responsabilité du médecin est souvent engagée  pour : -atteinte involontaire à l’intégrité corporelle selon les articles 217 et 225 du CPT c’est à dire pour une faute : « d’imprudence, d’inattention de négligence et d’inobservation de règlements » ; -délivrance de certificat de complaisance ;
    149. 149. 149 12. Conclusion La responsabilité du médecin est parfois engagée  pour : -non assistance à personne en danger; -divulgation de secret médical.
    150. 150. 150 12. Conclusion La responsabilité du médecin est exceptionnellement engagée  pour : - coups et blessures volontaires.

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