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FACULTE DES SIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES ,[object Object],AGDAL--  RABAT,[object Object],DUSS,[object Object], Management Finance,[object Object],Les taxes locales,[object Object],Travail réalisé par :,[object Object],Encadré par:,[object Object],NACIRI Reda,[object Object],ESSFFAR Mohammed,[object Object],Dr.  BACHIRI  Mohamed ,[object Object],1,[object Object]
Plan ,[object Object],         Introduction,[object Object],Généralités,[object Object],taxes locales et bénéficiaires,[object Object],fixation des taux  ,[object Object],	obligations des contribuables,[object Object],Spécificités de chaque taxe,[object Object],champ d’application,[object Object],base imposable,[object Object],taux et tarif,[object Object],       affectation du produit de la taxe,[object Object],2,[object Object]
Introduction,[object Object],   La loi N° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, institue un certain nombre  de taxes au profit de ces derniers , et réorganise par la même, leurs règles de détermination, de perception et de contrôle.,[object Object],-Quels sont ces  taxes, leur barèmes et leur mode de calcul?,[object Object],-Quels en sont les bénéficiaires et les assujettis?,[object Object],3,[object Object]
Généralités,[object Object],taxes locales et collectivités bénéficiaires,[object Object],a- Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales les taxes suivantes :,[object Object],- taxe professionnelle ;,[object Object],- taxe d’habitation ;,[object Object],- taxe de services communaux ;,[object Object],- taxe sur les terrains urbains non bâtis ;,[object Object],- taxe sur les opérations de construction ;,[object Object],- taxe sur les opérations de lotissement ;,[object Object],- taxe sur les débits de boissons ;,[object Object],- taxe de séjour ;,[object Object],- taxe sur les eaux minérales et de table ;,[object Object],- taxe sur le transport public de voyageurs ;,[object Object],- taxe sur l’extraction des produits de carrières.,[object Object],4,[object Object]
Généralités,[object Object],taxes locales et collectivités bénéficiaires,[object Object],Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales:,[object Object],- la taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les,[object Object],opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités,,[object Object],les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les,[object Object],stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation,[object Object],est délimité par voie réglementaire ;,[object Object],- la taxe sur les terrains urbains non bâtis n'est due que dans les centres,[object Object],délimités disposant d’un document d’urbanisme.,[object Object],5,[object Object]
Généralités,[object Object],taxes locales et collectivités bénéficiaires,[object Object],b- Sont instituées au profit des préfectures et provinces les taxes suivantes :,[object Object],- taxe sur les permis de conduire ;,[object Object],- taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique;,[object Object],- taxe sur la vente des produits forestiers.,[object Object],c-- Sont instituées au profit des régions les taxes suivantes :,[object Object],- taxe sur les permis de chasse ;,[object Object],- taxe sur les exploitations minières ;,[object Object],- taxe sur les services portuaires.,[object Object],6,[object Object]
Généralités,[object Object],2-	fixation des taux  ,[object Object],Généralement les taux et tarifs sont fixés par le texte de loi. Cependant lorsque le taux n’est pas fixé par la loi, il peut être fixé par arrêté émanant.,[object Object],.du président du conseil communal après délibération, en ce qui concerne les communes urbaines.,[object Object],.de l’ordonnateur de l’assemblée préfectorale ou provincial après délibération , en ce qui concerne les préfectures et les provinces.,[object Object],7,[object Object]
Généralités,[object Object],3-	obligations des contribuables,[object Object],a. obligation de communication des pièces comptables:,[object Object],Les redevables sont tenus de communiquer, à tout moment aux agents locaux assermentés désignés à cet effet par l’ordonnateur, les documents comptables et statistiques justifiant la déclaration et ou le versement effectué au profit de la commune, de la province ou de la préfecture concernée, le mentant de l'impôt ou de la taxe et les dates de versement sans pouvoir opposer le secret professionnel.,[object Object],b. déclaration de cessation,[object Object],Dans le mois qui suit la cession ou la cessation de l’activité, tout redevable qui cède son entreprise ou en cesse l’ exploitation, doit fournir une déclaration à l’ ordonnateur concerné, contenant les indications nécessaires à la liquidation de l’impôt ou la taxe dus jusqu’à cette date.,[object Object],c. obligations des adouls et notaires,[object Object],Sous peine d’être  tenu solidairement avec les redevables pour le paiement de la taxe, les adouls  et notaires ne peuvent établir un titre de mutation de propriété pour les terrains non bâtis, sans s’être fait présenté:,[object Object],            *soit une attestation du service de recouvrement justifiant du paiement de la taxe.,[object Object],*soit une attestation de non exigibilité établie par le service de l’assiette.,[object Object],8,[object Object]
Spécificités de chaque taxe,[object Object],1- taxe professionnel   (T.P),[object Object],Champ d’application,[object Object],La taxe professionnelle s’applique à toute personne physique ou morale, de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce une activité professionnelle au Maroc.,[object Object],La TP est établie sur la valeur locative des locaux professionnels .,[object Object],Base imposable,[object Object],La TP est établie sur la valeur locative annuelle brute normale et actuelle des  locaux servant à l’exercice d’activités professionnelles imposables.,[object Object],La VL ne peut être inférieure à 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.,[object Object],La valeur locative servant de base de calcul à la TP est limitée à la partie de leur prix de revient égale ou inférieure à 50 millions de dirhams.,[object Object],9,[object Object]
Cas des établissements hôteliers :,[object Object],La valeur locative servant de base au calcul de la T.P due par les établissements hôteliers est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériels, outillages et aménagements de chaque établissement les coefficients suivants :,[object Object],􀂾 2 % lorsque le prix de revient (PR) est inférieur à 3.000.000 DH ;,[object Object],􀂾 1,50 % lorsque le P R est égal ou supérieur à 3.000.000 DH et inférieur à 6.000.000 DH ;,[object Object],􀂾 1,25 % lorsque le PR est égal ou supérieur à 6.000.000 DH et inférieur à12.000.000 DH ;,[object Object],􀂾1 % lorsque le PR est égal ou excède 12.000.000 DH.,[object Object],Principales exonérations :,[object Object],􀂾les associations,[object Object],􀂾la Banque Africaine de Développement, la Banque Islamique de Développement, la Société financière Internationale, ainsi que les banques et les sociétés holding offshore ;,[object Object],􀂾les Agences pour la promotion et le développement économique et social ;,[object Object],………..,[object Object],10,[object Object]
Taux ,[object Object],La TP est déterminée en appliquant à la VL retenue les taux suivants :,[object Object],%Classe     Taux,[object Object],Classe 3     (C3) 10 %,[object Object],Classe 2     (C2) 20 %,[object Object],Classe 1     (C1) 30 ,[object Object],Droit minimum :,[object Object],Un droit minimum est perçu au titre de la TP variant entre 100 DH et 1.200 DH, selon qu’il,[object Object],s’agisse d’activités exercées dans des communes urbaines ou rurales.,[object Object],Affectation du produit de la taxe,[object Object],Le produit de la TP est affecté à raison de :,[object Object],• 80 % au budget des communes du lieu d’imposition ;,[object Object],• 10 % au profit des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres,[object Object],d’artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations ;,[object Object],• 10 % au budget général de l’Etat au titre des frais de gestion.,[object Object],11,[object Object]
2- la taxe d’habitation (T.H),[object Object],Champ d’application,[object Object],La taxe d’habitation s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire, ou mis gratuitement par lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants ou descendants à titre d’habitation ;,[object Object],La TH s’applique à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et leurs zones périphériques, des centres délimités et des stations estivales, hivernales et thermales.,[object Object],12,[object Object]
Base imposable,[object Object],La TH est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles déterminés par voie de comparaison par la commission de recensement. Elle est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier.,[object Object],Cependant, un abattement de 75 % est appliqué aux immeubles occupés à titre d’habitation principale par :,[object Object],- le propriétaire ou usufruitier, le conjoint, les ascendants et descendants ;,[object Object],- les membres de sociétés immobilières transparentes et les co-indivisaires ;,[object Object],- les marocains résidents à l’étranger lorsqu’il est conservé à titre d’habitation principale ou occupé à titre gratuit par leur conjoint, ascendants ou descendants,.,[object Object],La VL est révisée tous les 5 ans par une augmentation de 2 %.,[object Object],13,[object Object]
Principales exonérations :,[object Object],A - Exonérations permanentes :,[object Object],􀂾 les demeures royales, les immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités locales, aux œuvres privées d’assistance et de bienfaisance et aux associations reconnues d’utilité publique ;,[object Object],􀂾 les biens habous, à l’exception des biens constitués en habous de famille ;,[object Object],􀂾 les immeubles appartenant à des organismes internationaux bénéficiant du statut diplomatique et affectés à usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission accrédités au Maroc ;,[object Object],􀂾 les immeubles situés dans l’ex province de Tanger bénéficient d’une réduction permanente de 50 %.,[object Object],……………..,[object Object],B - Exonérations temporaires :,[object Object],Les constructions nouvelles et additions de constructions réalisées par les personnes physiques à titre d’habitation principale bénéficient d’une exonération de la TH pour une période de 5 ans suivant la date de leur achèvement.,[object Object],14,[object Object]
Taux ,[object Object],Le barème de la TH est fixé comme suit :,[object Object],La TH est établie par voie de rôle, au nom du propriétaire ou de l’usufruitier.,[object Object],Affectation du produit de la taxe,[object Object],Le produit de la TH est affecté à raison de :,[object Object],􀂾 90 % au budget des communes du lieu d’imposition;,[object Object],􀂾 10 % au budget général de l’Etat au titre des frais de gestion.,[object Object],15,[object Object]
3- la taxe de services communaux (T.S.C),[object Object],Champ d’application,[object Object],La TSC s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature, au matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la TP.,[object Object],Base imposable,[object Object],Elle est assise sur la valeur locative, base de calcul de la TH ou la TP, y compris celle des immeubles temporairement exonérés. ,[object Object],Lorsqu’il s’agit d’immeubles non soumis à la TH, la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location, ou sur leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.,[object Object],16,[object Object]
Exonérations :,[object Object],Ne sont pas soumis à la TSC, les redevables bénéficiant de l’exonération totale et permanente de la TH et de la TP, ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant à ces organismes et destinés à leurs sièges.,[object Object],Taux ,[object Object],Les taux de la TSC sont de :,[object Object],􀂾 10,5 % pour les immeubles situés dans le périmètre des communes urbaines et des centres délimités ;,[object Object],􀂾 6,5 % pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines.,[object Object],Affectation du produit de la taxe,[object Object],Le produit de la TSC est affecté comme suit :,[object Object],􀂾 95 % au budget des communes ;,[object Object],􀂾 5 % au budget des régions.,[object Object],17,[object Object]
4- la taxe sur les terrains urbains non bâtis,[object Object],Champ d’application,[object Object],Cette taxe porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et les centres délimités disposant d’un document d’urbanisme, à l’exclusion des terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole,[object Object],Exonérations totales permanentes,[object Object],Sont exonérés de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, les terrains appartenant:,[object Object],1°- à l’Etat, aux collectivités locales, aux Habous publics ainsi que les terres Guich et,[object Object],les terres collectives ;,[object Object],2°- à l’agence de logement et d’équipement militaires,[object Object],………….,[object Object],18,[object Object]
Exonérations totales temporaires,[object Object],Sont exonérés temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis :,[object Object],les terrains appartenant à des personnes physiques ou morales, qui font l’objet d’une autorisation d’aménagement ou de développement durant les périodes suivantes :,[object Object],• trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne dépasse pas trente (30) hectares ;,[object Object],• cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supérieure à trente (30) hectares et ne dépassant pas cent (100) hectares ;,[object Object],• sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supérieure à cent (100) hectares.,[object Object],…………………..,[object Object],Base imposable,[object Object],La taxe est assise sur la superficie du terrain au mètre carré. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré entier.,[object Object],19,[object Object]
Tarif  ,[object Object],Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l’article 168 ci-dessous, comme suit :,[object Object],-zone immeuble de……………………………………………………………….… 4 à 20 dh/m2;,[object Object],-zones villa, zone logement individuel et autres zones de……………. 2 à 12 dh/m2.,[object Object],La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams ne fait l’objet ni d’émission ni de paiement.,[object Object],20,[object Object]
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION,[object Object],Champ d’application,[object Object],La taxe sur les opérations de construction s’applique aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de toute nature ainsi qu’aux opérations de restauration qui nécessitent une autorisation de construire.,[object Object],Exonérations,[object Object],Sont exonérés de la taxe :,[object Object],1°- les logements sociaux visés à l’article 92-I-28° du Code Général des Impôts ;,[object Object],2°- les habitations de type rural situées dans les communes rurales ;,[object Object],…..,[object Object],21,[object Object]
Base imposable,[object Object],La taxe sur les opérations de construction est calculée sur la superficie au mètre carré couvert. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré (m²) entier.,[object Object],Tarif  ,[object Object],-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers, immeubles à usage industriel, commercial, professionnel ou administratif :……………… de 10 à 20 dh/m² ;,[object Object],-logements individuels : …………………………………….de 20 à 30 dh/m².,[object Object],22,[object Object]
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT,[object Object],Champ d’application,[object Object],La taxe sur les opérations de lotissement s’applique à toutes les opérations de lotissement.,[object Object],Exonérations,[object Object],Sont exonérées de la taxe, les opérations de lotissement réalisées par:,[object Object],1°- l’Agence de logement et d’équipement militaire créée par le décret loi n° 2-94-498 ;,[object Object],2°- la société "Sala Al-Jadida";,[object Object],3°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des,[object Object],provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n°2-02-645,[object Object],……….,[object Object],23,[object Object]
Base imposable,[object Object],La taxe est assise sur le coût total des travaux d’équipement du lotissement, hors taxe sur la valeur ajoutée.,[object Object],Taux   ,[object Object],De 3% à 5% du coût total des travaux d’équipement du lotissement.,[object Object],24,[object Object]
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS,[object Object],Champ d’application,[object Object],La taxe sur les débits de boissons est due par les exploitants des cafés, bars et salons de thé et de manière générale, par tout débitant de boissons à consommer sur place.,[object Object],Base imposable,[object Object],La taxe sur les débits de boissons est assise sur les recettes hors T.V.A., réalisées sur la vente des boissons à consommer sur place, effectuée par les exploitants des établissements soumis à la taxe.,[object Object],Taux   ,[object Object],de 2% à 10% des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par l’établissement.,[object Object],25,[object Object]
8- TAXE DE SEJOUR,[object Object],Champ d’application,[object Object],La taxe de séjour est perçue dans les établissements d’hébergement touristiques appartenant à des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre.,[object Object],Exonérations,[object Object],Sont exonérés de la taxe de séjour les hôtels non classés, les pensions, les camping caravanings, les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans.,[object Object],Base imposable,[object Object],La taxe est due par personne et par nuitée selon les tarifs fixés pour les différentes catégories d’établissements d’hébergements touristiques.,[object Object],26,[object Object]
Tarif    ,[object Object],a) Maisons d’hôtes, centres ou palais de congrès et hôtels,[object Object],de luxe : ……………………………………………………….……….de 15 à 30 dirhams ;,[object Object],b) Hôtels :,[object Object],- 5 étoiles :…………………………………….………………… de 10 à 25 dirhams ;,[object Object],- 4 étoiles : …………………………………………………………de 5 à 10 dirhams ;,[object Object],- 3 étoiles : …………………………………………………………..de 3 à 7 dirhams ;,[object Object],[object Object],c) Clubs privés : …………………………………………………………….de 10 à 25 dirhams ;,[object Object],e) Résidences touristiques :……………….……………………………… de 3 à 7 dirhams ;,[object Object],d) Villages de vacances :…………………………………………………. de 5 à 10 dirhams ;,[object Object],f) Motels, gîtes, relais et autres,[object Object],établissements touristiques :……………………….…………………..de 2 à 5 dirhams.,[object Object],27,[object Object]
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE,[object Object],Champ d’application,[object Object],Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources d’eaux minérales ou de table, devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.,[object Object],Base imposable,[object Object],La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.,[object Object],Tarif    ,[object Object],Fixé à 0,10 dirham par litre ou fraction de litre des eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.,[object Object],28,[object Object]
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS,[object Object],Champ d’application,[object Object],Cette taxe est perçue sur l’activité des taxis et de cars de transport public de voyageurs à raison de leur exploitation territoriale.,[object Object],Base imposable,[object Object],La taxe est assise sur l’activité de transport public de voyageurs en fonction des catégories de véhicules qui en sont affectés.,[object Object],29,[object Object]
Tarif    ,[object Object],30,[object Object]
11- TAXE SUR L’EXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES,[object Object],Champ d’application,[object Object],Il est appliqué une taxe sur les quantités de produits extraits des carrières situées dans le ressort territorial de la commune.,[object Object],Base imposable,[object Object],La taxe est assise sur la quantité extraite des produits de carrières en fonction de la nature de ces produits.,[object Object],31,[object Object]
Tarif    ,[object Object],32,[object Object]
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE,[object Object],Champ d’application,[object Object], la taxe est due à l’occasion de la délivrance du permis de conduire ou de son extension à une autre catégorie.,[object Object],La délivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe.,[object Object],Tarif    ,[object Object],Le montant de la taxe est fixé à 150 dirhams.,[object Object],33,[object Object]
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE,[object Object],Champ d’application,[object Object],Cette taxe est due à l’occasion de la visite technique annuelle desdits véhicules.,[object Object],Tarif    ,[object Object],La taxe est perçue par l’organisme habilité à procéder à la visite technique des véhicules qui appose une vignette spéciale sur le certificat de visite.,[object Object],34,[object Object]
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS,[object Object],Champ d’application,[object Object],La taxe est appliquée sur la base du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes des produits forestiers, y compris les coupes de bois.,[object Object],Taux    ,[object Object],Fixé à 10% du montant des ventes des produits forestiers,[object Object],La taxe est liquidée et recouvrée par l’administration des eaux et forêts,[object Object],35,[object Object]
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE,[object Object],Champ d’application,[object Object],est due par le bénéficiaire du permis de chasse.,[object Object],La délivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe.,[object Object],Tarif ,[object Object],Le montant annuel de la taxe est fixé à 600 dirhams.,[object Object],perçue par le régisseur de la province ou de la préfecture,[object Object],36,[object Object]
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES,[object Object],Champ d’application,[object Object],Une taxe est appliquée sur les quantités extraites des exploitations minières réalisées par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation.,[object Object],Tarif ,[object Object],De 1 à 3 dirhams par tonne extraite.,[object Object],37,[object Object]
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES,[object Object],Champ d’application,[object Object],Il est appliqué au profit de la région une taxe due par les organismes concernés sur les services portuaires rendus dans l’enceinte du port relevant du ressort territorial de la région, à l’exclusion des services liés au transport international relatifs aux marchandises en transit non destinés au marché national.,[object Object],Base imposable,[object Object],la taxe sur les services portuaires qui est à la charge des usagers, est assise sur le montant global des services rendus,[object Object],Tarif ,[object Object],de 2% à 5% du chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée.,[object Object],La taxe est perçue par l’organisme prestataire de services.,[object Object],38,[object Object]
Bibliographie ,[object Object],[object Object]

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