Synthèse et grandes lignes du rapport
I. Introduction
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (La C...
Cette démarche ne serait pas complète si elle n’était pas située dans son contexte
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La première partie présente un triple contexte. Le contexte juridico-légal, le cadre
global de l’élaboration du rapport et...
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Mais les résultats obtenus sur le plan macro-économique deviendront plus clairs
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sur les dépenses d’investissement effectuées dans le cadre du Fonds Petro Caribe et
examiner globalement la façon dont les...
L’exécution des contrats a été un point fort dans l’exécution du budget. En plus
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Effectué sur 9 des dix départements géographiques du pays, ces visites de
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1. Le cadre légal de la gestion des finances publiques dont un certain nombre de
ministère est en situation d’illégalité e...
de la manière dont le gouvernement utilise leurs contributions à la formation de la
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Haiti : Synthèse du rapport du Rapport de la Cour des Comptes

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La Cour Supérieure des Comptes de la République d'Haiti est sur le point de rendre public un rapport sur la gestion du gouvernement Martelly-Lamothe. Le texte en pièce-jointe ou sur slideshare.com est la Synthèse de ce document qui sera présenté par les juges de la Cour en guise de Rapport. Dans la dite synthèse, la Cour reconnait que “il est important de souligner que ce rapport sur la situation financière et l’efficacité des dépenses publiques n’est pas un rapport d’audit technique, encore moins financier."

Alors, pourquoi publier un tel document? La Cour des Comptes, se contente t-elle de produire un rapport basé sur des subjectivités, des spéculations ou des souhaits tirés d’idéologie politique?

Les anti-Lamothe se féliciteront sans doute de cette stratégie visant à paralyser la candidature de l'ancien Premier Ministre. La Cour ne pouvant pas changer les données comptables, elle préfère changer la nature de sa mission. Mais, en réalité, on est en train de détruire l’une des institutions les plus importantes de la République.

Ces juges de cette Cour des comptes qui ont été installés à la faveur de la stratégie d’opposition et dilatoire des parlementaires de l’INITE, ne cachent pas leur mission politique. Une simple lecture du document de Synthèse démontre que nous avons affaire à tout sauf à une Cour des Comptes.

Car, une Cour des Comptes qui se livre à des Analyses économiques, qui joue le Role de parlement i.e. qui critique les choix de politique publique, qui s’érige en firme de supervision technique de travaux n’existe que dans l’imaginaire des magouilleurs haïtiens.

Nous sommes en train de revivre la magie de la Cour de Cassation en 2006, ces juges corrompus qui avaient profané le Temple de Themis, dans le seul objectif de permettre à Dumarsais Ciméus de devenir candidat à la Présidence. Aujourd’hui, la Cour des Comptes change toutes les définitions constitutionnelles et doctrinales pour accoucher d’une monstruosité politicienne.

C'est inacceptable! Les juges de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif d’Haiti ne doivent pas exhiber au monde un tel produit comme Rapport de son travail.

De plus, les multiples interventions du Président de cette institution dans la Presse sont inacceptables. Une Cour qui enquête, travaille en silence. Ses dirigeants ne se livrent pas à des déclarations intempestives dans les médias.

Le travail d’une Cour des Comptes est défini par la Constitution et les lois de la République. Aucun juge ne peut le redéfinir dans l’unique but de satisfaire ses amis, ses patrons, ni de justifier les pots de vain reçus.

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Haiti : Synthèse du rapport du Rapport de la Cour des Comptes

  1. 1. Synthèse et grandes lignes du rapport I. Introduction La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (La Cour) est soumise à l’obligation constitutionnelle de produire un rapport sur la situation financière et l’efficacité des dépenses de l’Etat. Cet exercice qui est devenu une routine au cours de ces dernières années a été reconsidéré cette année, c'est-à-dire l’année fiscale 2013-14. Une reconsidération qui s’impose par elle-même car un nouveau conseil vient d’être installé il y a à environ un an et ensuite l’approche sommaire qui caractérisait les précédents rapports avait besoin d’être repris afin d’écarter l’hypothèse selon laquelle la majorité des citoyens sont déjà au courant de la situation financière du pays. La Cour juge cette rupture pertinente pour plusieurs raisons. D’abord le pays se trouve à la croisée des chemins où le contexte international a des exigences qui imposent une révision de la stratégie des pays en développement. Les aléas divers sur les grands marchés internationaux ne laissent pas de place à la gestion approximative des ressources qui sont subordonnées à une haute efficacité et en même temps est soumise à une concurrence dont seulement la productivité peut assurer une survie. Ensuite sur le plan local, les dirigeants sont arrivés à une compréhension qu’il fallait tout au moins tracer la voie pour indiquer où aller et comment y aller. Cette compréhension a ouvert la voie à l’élaboration d’un Plan Stratégique Pour Haïti (PSDH) dont la connaissance est pour le moins faible sur le plan national. Il faut donc convenir que ce document est un tournant qui ne manquera pas d’influencer la façon dont la gestion des finances publiques sera désormais abordée. Cette double considération a constitué un facteur qui a influencé la nouvelle approche adoptée par la Cour dans l’élaboration du rapport annuel dont l’ambition est d’avoir une vue transversale de la situation des finances, regardée également de manière verticale pour s’assurer que la chaine de commande ne manque pas de maillons. La Cour a, dans ce contexte, pris en compte la nécessité de transpercer cette globalité opaque pour parvenir à une décantation claire sur les deux aspects  : la situation des finances publiques vue sous l’angle de la gestion des ressources budgétaires, ou plus précisément budgétaires, et l’examen des dépenses d’investissement dont l’efficacité sera évaluée à la fois sur les plan macro et micro.
  2. 2. Cette démarche ne serait pas complète si elle n’était pas située dans son contexte institutionnel et légal. Même si les plans sont connus et que la voie est tracée, il reste toutefois à comprendre si l’appareil administratif en place est en mesure d’assumer la responsabilité qui découle de l’exécution d’un plan, dans le cadre d’une nouvelle approche et rompre avec la pratique de gestion inefficace et improductive. De multiples tâches attendent l’appareil administratif et de nouveaux défis émergeront dans un contexte global difficilement maitrisable. Autant de raisons qui justifient que la Cour ait pris la décision de présenter un rapport nettement plus élaboré. Elle a voulu que cela coïncide avec le premier rapport du nouveau conseil qui souhaite inaugurer un nouvel intérêt dans le champ économique qui coiffe les ressources financières dont elle a la charge de contrôler les dépenses ex post .1 Pourtant, malgré son volume, l’étendue des informations à traiter a exigé un grand effort de synthèse pour en faciliter la bonne assimilation. Mais la complexité de la question réside dans le fait que le rapport doive déboucher sur des recommandations aux ordonnateurs et gestionnaires des ressources publiques. Ce qui est soumis à l’exigence de l’exactitude des données traitées en raison de l’implication des résultats interprétés. II. Profil et organisation du rapport Le rapport reflète exactement son nom. L’examen de la situation des finances publiques ; l’efficacité des dépenses publiques. Deux contenus complémentaires, l’un expose pour faire l’état de la situation et l’autre évalue pour mesurer les résultats. Mais les deux sont situés dans le même contexte global donc sont exposés sous le même front juridico-légal qui va déterminer la nature et l’étendue des obstacles et les limites des résultats obtenus. Cela va expliquer que le rapport soit divisé en quatre parties. Dans ses attributions constitutionnelles, la Cour intervient, contrôle et audite toutes les dépenses qu’exécutent l’Administration1 publique et les entreprises publiques Haïtiennes. Evidemment, la réalisation du contrôle ex post est entendue comme une de ses attributions légales.
  3. 3. La première partie présente un triple contexte. Le contexte juridico-légal, le cadre global de l’élaboration du rapport et le cadre de l’évaluation des résultats 2013-14. Trois contextes en trois chapitres. Le cadre juridico administratif Le premier chapitre fait un exposé du contexte juridico-légal et fait ressortir le paradigme dans lequel évolue l’appareil administratif en place. L’action administrative est conditionnée et même édictée par le décret de 17 mai 2005 portant sur l’Administration Centrale de l’Etat qui a défini les contours organisationnels du nouveau système, lui-même placé dans le cadre de la constitution de 1987, porteuse d’une vision sociale et territoriale du pays. Le cadre juridico-administratif en place et constitué dans le nouveau contexte de gestion, forme la base juridictionnelle de la Cour. Celle-ci, respectueuse du devoir constitutionnel et soucieuse du respect des lois, lance une mise en garde aux instances dont les statuts et les conditions d’existence sont encore inachevés et non réunies pour rejoindre sa juridiction. Si ceci est passé inaperçu pendant un certain temps, le nouveau contexte socio-administratif et juridique ne laisse pas de place à une gestion légère des ressources publiques, face à l’obligation d’efficacité à laquelle le pays doit faire face dans ce contexte marqué par une rareté de ressources, et la contrainte de la compétitivité. Par exemple, des Ministères qui naissent et disparaissent entrainant des affectations de crédits budgétaires ne sont pas de nature à faciliter la poursuite de l’efficacité et l’optimisation des ressources rares dans un contexte économique complexe à tous les niveaux. La cadre global du rapport Le rapport est situé dans un double contexte international et national. Sur le plan international, le rapport rappelle aux dirigeants que Haïti appartient au concert des nations et entant que petite économie ouverte elle se trouve dans l’obligation de mesurer aux autres pays de la planète sur la base sa compétitivité. Arrive le deuxième chapitre qui présente le cadre global du rapport mais s’oriente plutôt directement vers le contexte économique et financier dans lequel il s’inscrit. C’est ce cadre globale qui fait ressortir la nécessité de s’aligner sur le nouveau contexte économique global afin de pouvoir tirer ses épingles du jeu tant que la
  4. 4. question de la compétitivité et de la productivité s’impose comme un principe de survie dans cette économie globalisée Ce chapitre met en relief l’agglutinement du pays dans une approche économique soumise à des contraintes qu’il n’est pas prêt de pouvoir surmonter, en raison du fait que les abc ne soient pas encore en place. Pour être compétitif il faut avoir la matière de la compétition et pouvoir d’abord se mettre sur le marché. Or Haïti n’est pas encore en mesure de se mettre sur le marché international car son système productif totalement effondré doit être reconstruit et les finances publiques qui s’y trouvent greffées sont en difficulté depuis des années déjà, malgré un souffle temporairement retrouvé après le séisme du 12 janvier qui avait pu mobiliser quelques ressources importantes sur le plan international, suscitées par un élan de sympathies et de solidarité. Sur le plan national, la Cour a retenu le Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH) comme un pas important franchi par les dirigeants. Elle s’en est servi comme son point de repère pour évaluer la performance du budget 2013-2014 en tenant compte du fait que ce document porte la vision et la marche à suivre du Gouvernement, ses grandes orientations, les priorités et les objectifs qu’il propose au pays pour les 21 prochaines années. La Cour a donc accordé une grande importance à faire comprendre les résultats du budget en tenant compte de son cadre stratégique et d’exécution. C’est dans ce contexte économique que l’on doit placer la situation des finances publiques dont le rapport porte le nom. Comprendre celle-ci est la tâche que se fixent deux parties du rapport sur le budget et son exécution, l’analyse de l’efficacité des dépenses publiques. III. Le budget 2013-14 et la performance macro-économique Elaboré selon les grandes lignes du PSDH, le budget de cet exercice a pourtant démarré dans la tourmente pour n’avoir été approuvé que seulement au milieu de l’exercice de son application. Le budget s’annonce compliqué car il doit compter avec la baisse des ressources internationales devenues plus rares ces derniers temps et se reposer sur des ressources propres projetées à la hausse. Le budget de 118.6 milliards de gourdes a été exécuté à hauteur de 85% : un total de dépenses de 100.5 milliards couvrant à la fois les dépenses de fonctionnement et
  5. 5. d’investissement ont été enregistrées. Les ressources propres du Trésor ont été éprouvées et celui-ci n’a pas pu générer la totalité des ressources prévues. Elles ont été de 3.8 milliards de gourdes en dessous des prévisions, malgré une progression de 6% par rapport à l’exercice antérieur. C’est surtout les dépenses d’investissement qui ont été les plus affectées en raison des  ressources qui se sont raréfiées au niveau des Fonds Petro Caribe, des recettes publiques en dessous des prévisions. L’exécution du budget s’est donc soldée par un déficit de 8.9 milliards de gourdes. Ce solde déficitaire a été financé en partie par les retraits de la BRH et en partie par l’émission des bons du trésor public qui ont été achetés principalement par le secteur bancaire. Ce solde a en effet contribué à augmenter la dette d’Haïti qui est passée à 88.1 milliards de gourdes. Composée de deux volets,  la dette externe et la dette interne, le premier compte au 30 septembre 2014 pour 1.6 milliards de dollars ou environ 72 milliards de gourdes alors que le second compte 16.1 milliards de gourdes. Des résultats de l’exécution du budget Des objectifs macro-économiques sont fixés. Un taux de croissance de 4.5% du PIB est poursuivi. Mais l’exécution de ce plan ne s’est pas réalisée sans peine. C’est dans ce décor financier que l’économie nationale allait évoluer. Les résultats ont été très modestes par rapport aux prévisions car le PIB n’a pu croitre que de 2.8%, soit 62.22% des prévisions, les investissements n’ont cru que d’un maigre 1.% en termes réels. Les analyses économiques conduites par la Cour révèlent des contradictions structurelles qui appellent à des considérations plus approfondies en vue de parvenir à la construction d’un modèle prévisionnel où les effets d’entrainement peuvent être activés et produire des résultats sur le plan global. Offre Objectif Résultats Croissance économique 4.50% 2.80% Agriculture en % PIB 2.10% 1.43% Industrie en % PIB 8.90% 2.20% Commerce 3.50% 4.46% Construction 9.50% 7.90%
  6. 6. Mais les résultats obtenus sur le plan macro-économique deviendront plus clairs quand sera conduite l’étude d’efficacité des dépenses publiques, qui est en fait une analyse approfondie du programme d’investissement public ou l’instrumentalisation du premier PTI. IV. Etude de l’efficacité des dépenses publiques La troisième partie du rapport est placée directement dans le cadre du PSDH où tous les axes d’action ont été présentés de manière détaillée et les principaux piliers de construction du pays sont ressortis. En fait, il s’agit pour le gouvernement d’intervenir sur quatre piliers fondamentaux dans sa démarche de reconstruction : la refondation territoriale, la refondation économique, la refondation sociale et la refondation institutionnelle. Selon la logique du PSDH, il resterait un total de cinq PTI et 16 budgets encore à élaborer pour atteindre 2030, objectif qui devrait passer par la mise en place de ces piliers stratégiques. Ce sont ces piliers qui sont appelés à constituer le guide de la reconstruction qui doit accompagner le pays dans sa trajectoire vers le statut de pays émergent en 2030. Au total dix-sept budgets seront élaborés, dont le premier a été en 2013-2014, pour jeter les bases qui s’imposent au processus de construction des différentes fondations. Des dépenses d’investissement public La Cour a passé en revue l’ensemble des investissements publics consentis par l’Etat Haïtien. Pour mieux former sa compréhension, la Cour s’est penchée principalement Transferts 5% 2.50% Importation en % PIB Demande Investissement Trésor Public (MDG) 14 9.9 investissement public, % PIB 17% Investissement public sur PIB Investissement privé 13% 1% Exportation en % PIB 17.60% 1.91% Consommation 5.32%
  7. 7. sur les dépenses d’investissement effectuées dans le cadre du Fonds Petro Caribe et examiner globalement la façon dont les contrats ont été signés et les firmes bénéficiaires. Ces contrats ont totalisé 1.1 milliards de dollars américains entre mai 2012 et septembre 2014 dont des décaissements de 861 millions de dollars sur la même période. La Cour a approfondi sa connaissance de l’efficacité en passant en revue un échantillon de 30 contrats exécutés sur l’ensemble du pays. A. Etude des contrats         Tableau III.26. Contrats au niveau des firmes Haïtiennes; 2008-2014         Firme Haïtiennes Qté Montant % Un seul contrat 49 5,991 23.50% Plus d'un contrat 24 8,912 34.96% 14 contrats 1 5,851 22.95% 27 contrats 1 4,736 18.58% Total 75 25,490 100.00%         Sources: BMPAD, MPCE; montants en millions de gourdes         Tableau III.27 Attribution des contrats au niveau des firmes internationales     FIRMES ETRANGERES Contrat Montant Poids du total
  8. 8. L’exécution des contrats a été un point fort dans l’exécution du budget. En plus d’avoir été passés sur un front de légalité étriquée en se faisant couvrir par la loi d’urgence pour bénéficier de la couverture de gré à gré permise par la loi sur la passation des marchés publics, l’analyse de ce volet a pu mettre en relief les incohérences de la gestion gouvernementale par rapport aux objectifs qu’il se propose CONSORCIO MMC RENTER 1 54 0.19% GRUPO SJTA S.R.L 1 74 0.26% ENCOTRA 1 122 0.43% GROUPE IBI-DAA 1 723 2.54% GRUPO SJTA S.R.L 1 168 0.59% Tropic build WW Holding & JED CONS 1 140 0.49% AMACA DISCONSA 1 112 0.39% Costantino MEUCCI 1 5 0.02% TRUXTON S.A 2 101 0.35% CONSTRUCCIONES Y DISENOS R.M.N.S.A 3 1,031 3.62% CONSTRUCTORA ROFI 16 7,692 27.00% HADOOM CONSTRUCTORA 3 3,778 13.26% IBT,LLC 4 1,752 6.15% Ingeneria Estrella 23 9,963 34.97% Wenling Hongyuan traffic Engineering Co.Ltd 7 2,773 9.73% Total 66 28,487 100.00% Sources: BMBAP, MPCE; montants en millions de gourdes  
  9. 9. de poursuivre pour sortir le pays de sa léthargie économique caractérisée par sa compétitivité très faible et la désarticulation de ses secteurs d’activités. En fait, l’analyse a montré que plus de 50% des travaux ont été exécutés par des firmes étrangères qui déposaient les ouvrages au pays sans un transfert de savoir et de savoir faire, ce qui aurait la vertu de contribuer à rendre le pays et son économie plus compétitif et mieux apte à répondre aux défis à surmonter dans le contexte national et international. B. Conclusions tirées de l’étude des contrats 1. La violation de la loi sur la passation des marchés sous le couvert de la loi sur l’état d’urgence et un abus dans l’usage de cette dernière pour contourner la première sont à relever. 2. Les faiblesses de la loi sur l’état d’urgence qui méritent d’être corrigées pour éviter d’autres dérapages à venir et le détournement des fonds publics qui les accompagnent 3. Des abus divers qui ont été observés au niveau de la distribution des contrats entre l’Etat haïtiens et les exécutants. Des concentrations excessives sont à souligner tant du côté haïtien que du côté étranger. En fait, des suspicions sérieuses sont soulevées à l’analyse du mode d’attribution des contrats du côté étranger, avec trois firmes mobilisant 68% des engagements 4. Du côté de l’Etat, des engagements ont été pris sur la base des anticipations dont on n’était pas certain de leur réalisation et sur lesquelles on comptait pour financer la phase opérationnelle du PSDH. Les résultats ont été très courts en ce sens, comme le montre la performance financière de ce fonds, entre 2012 et 2014, qui s’est traduite par l’incapacité à soutenir le financement programmé. 5. Des projets qui sont restés inachevés et n’ont pas pu être livrés dans les délais impartis
  10. 10. 6. Des contrats d’exécution qui n’ont pas été respectés et on rencontre des cas où des retards de deux ans ont été enregistrés alors que les exécutants ont déjà reçu la plus grande portion des montants de  leurs contrats 7. Les ressources dépensées pour le financement des contrats qui ne sont pas exécutés et qui demeurent des fonds sur lesquels des intérêts sont accumulés et de ce fait deviennent des investissements à rendement négatif pour l’Etat car ne pouvant pas être mis en exploitation et poursuivre les objectifs qui avaient justifié leur lancement et financement tout au départ. 8. Les faiblesses de gestion diverses qui ont été généralisées et que l’on constate tant du côté des ordonnateurs que de celui des exécutants des contrats. Un laisser aller qui a abouti à des cas qui méritent des investigations sérieuses pour comprendre comment les fonds de l’Etat ont été effectivement dépensés 9. Partant de ces constatation on arrive à la compréhension selon laquelle ni les ordonnateurs ni les exécutants ne se sont sentis vraiment liés par l’obligation du respect stricte des procédures et des clauses contractuelles. 10.La conclusion ici est simple : les dépenses publiques engagées et exécutées au cours des deux dernières années et dont les résultats auraient dû se faire sentir au cours de l’exercice 2013-2014 ont été globalement inefficaces sur le plan interne. En fait, les abus divers qui ont été relevés ne sont pas susceptibles de garantir ni la performance interne des contrats, ni la performance économique encore moins mettre le pays sur la route de 2030. C. Etude d’un échantillon de projets de projets visités l’appréciation de la Cour. Ces études ont été complétées par des visites de terrain qui ont donné à la Cour l’occasion d’apprécier l’exécution des projets inscrits dans le cadre du PIP et supportés par les ressources Petro Caribe. Ces visites ont permis à la Cour de conclure sur la pertinence et l’utilité des projets exécutés et aussi de noter les problèmes de gestion ayant affecté négativement les résultats à la fois sur le plan global et sur les milieux bénéficiaires.
  11. 11. Effectué sur 9 des dix départements géographiques du pays, ces visites de l’échantillon de 30 projets ont permis à la Cour de tirer les conclusions suivantes : 1) 37.93% d’entre eux étaient des projets jugés utiles ou considéré comme ayant apporté une solution aux problèmes qui existaient auparavant, c'est-à-dire qui ont atteint les objectifs poursuivis  dans les milieux bénéficiaires  ; 2) 17% étaient susceptibles d‘apporter une solution aux problèmes confrontés si leur exécution était arrivée à terme en surmontant les problèmes internes de gestion venant surtout de la part de l’Etat, abstraction faite des questions de régularité et de violation des lois ; 3) 31% étaient jugés sans aucun fondement pour des raisons diverses de planification, de mauvaises appréciations, d’absence d’études préalables pouvant permettre de saisir la vrai nature de la problématique en question ou du problème à résoudre ; 4) 13.79% de ces projets étaient à signaler en raison des anomalies reflétant des problèmes de gestion internes, de non transparence, des retards inquiétants par rapport aux montants reçus comme avance sur les couts des projets et qui pourraient même conduire, après des audits, à des conclusion de détournement de fonds publics tant les constats étaient accablants. V. Conclusions et recommandations Ces considérations de manière générale portent la Cour à tirer un ensemble de conclusions par rapport à l’approche même du rapport, son contexte et les grands moments qui ne devraient pas échapper à l’attention de tous les concernés, particulièrement les gestionnaires publics qui sont les acteurs les plus engagés dans le pilotage du pays vers sa voie économique et sociale, et dans la gestion des ressources publiques qui y est associée. La Cour a tiré six séries de conclusions qui portent sur tous les volets qui ont été examinés, allant du cadre légal aux projets visités, en passant par l’exécution du budget et le cadre macro-économique. Les recommandations faites dans le rapport, suite aux constats et analyses produites dans les différents chapitres, sont destinées à attirer l’attention sur les anomalies constatées et à indiquer des voies alternatives qui sont susceptibles d’apporter des solutions à ces problèmes. Recommandations globales du rapport La Cour a fait huit recommandations susceptibles d’améliorer la gestion des finances publiques et d’augmenter l’efficacité des dépenses. Elles portent spécifiquement sur :
  12. 12. 1. Le cadre légal de la gestion des finances publiques dont un certain nombre de ministère est en situation d’illégalité et qui gère les fonds de l’Etat 2. La gestion des finances publiques et la capacité prévisionnelle de l’Etat qui est faible 3. L’économie de manière générale dont la structure est désarticulée et qui dépend à 60% des importations pour satisfaire la demande globale. 4. La gestion du Fonds Petro Caribe qui aujourd’hui est la principale source de financement du PSDH mais qui a deux problèmes : a) la source d’alimentation du fonds est fragile car elle provient de l’évolution du cours non maitrisable du pétrole sur le marché international b) les ressources sont allouées à 50% aux firmes internationales sans la participation effective des structures et ressources humaines locales pour assurer le transfert de connaissance nécessaire. 5. La baisse de l’aide externe qui mérite une alternative si le pays doit prendre en main sa destinée. Il faut une reconsidération de l’élimination de la capacité d’endettement du pays qui aujourd’hui se situe aux environ de 20% du PIB, taux qui peut être bien plus élevé dans le cadre d’une bonne gestion de économique et financière 6. L’amélioration de la capacité de gestion et de prévision de l’apport de l’Etat dans le financement de l’enveloppe du PIP. Les retards dans les décaissements et le non respect des engagements risquent de réduire la crédibilité de l’Etat 7. L’utilisation abusive de la loi d’urgence qui sert à couvrir des contrats dont les montants dépassent le seuil de passation des marchés publics et qui sont signés sur la base de gré à gré 8. Des contrats d’exécution de projets assortis d’avance de démarrage mais dont l’exécution effective souffre des retards trop grands et dans certains cas n’ont pas été lancés un an après leur signature. VI. Les limites du rapport En dernier lieu, il est important de souligner que ce rapport sur la situation financière et l’efficacité des dépenses publiques n’est pas un rapport d’audit technique, encore moins financier. Tout en plaçant les dépenses dans le contexte d’un plan global qui a été élaboré par le gouvernement, assorti d’un objectif précis celui de faire d’Haïti un pays émergent en 2030, sous l’hypothèse que les autres gouvernements qui vont suivre durant les années à venir emprunteront la même stratégie, il se propose de saisir la situation des finances des publiques du pays et à rendre compte aux citoyens
  13. 13. de la manière dont le gouvernement utilise leurs contributions à la formation de la richesse nationale.

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