Classement des réseaux de chaleur : foire aux questions

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Classement des réseaux de chaleur : foire aux questions

  1. 1. Direction territoriale Ouest Classement des Réseaux de chaleur Foire aux Questions 21 Janvier 2014 Odile Lefrère
  2. 2. Quand le classement prend-il effet ? Au moment de la délibération ou de la mise à jour du PLU ? ● Code de l’urbanisme vs Code de l’énergie : ✔ la mise à jour du PLU ne relève pas de la procédure de classement (code de l’énergie), mais du code de l’urbanisme. Le classement prend effet au moment où il est prononcé par délibération, ou à une date ultérieure si la délibération le prévoit . ● Sans le périmètre des zones de développement prioritaires annexé au PLU, ce dernier est incomplet. ● Un PLU mis à jour avant que le classement ne devienne opposable nécessite que la délibération choisisse une date de prise d’effet suffisamment éloignée pour que la collectivité en charge du PLU dispose du temps nécessaire à l’ajout du zonage en annexe. 21 Janvier 2014- Classement FAQ
  3. 3. Quelle compétence pour classer le réseau? Compétence en matière d’urbanisme et/ou de fourniture de chaleur? ● Pas de pré-requis de compétence mais une compétence de classement: ✔ "une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire" (Code de l’énergie, art. L712-1). ● Pas d’obligation de disposer de la compétence d’urbanisme (ex : commune dans communauté de communes). ● Pas d’obligation de lien de propriété avec le réseau (ex : réseau communal classé par la communauté d’agglomération). ● La démarche vient du plus fort...sur la question de l’aménagement énergétique territorial (ex : celle qui crée un PCET) 21 Janvier 2014- Classement FAQ
  4. 4. Quelle constitution pour le CCSPL ? Si sa constitution de par les textes n’est pas représentative des acteurs du RdC ? ● Le classement impose la consultation de la CCSPL mais n’interdit pas d’associer d’autres acteurs à la concertation. ✔ Il appartient à la collectivité qui instruit la demande de s’assurer que les acteurs concernés sont informés et en mesure de s’exprimer ● Si le réseau a fait l’objet d’un schéma directeur, une association large des acteurs a également dû être conduite. 21 Janvier 2014- Classement FAQ
  5. 5. Quelle durée du classement en DSP ? Est-il pertinent de fixer une durée de classement supérieure à celle de la DSP ? ● Rien dans les textes ne relie la durée du classement à la durée de l’éventuelle DSP du réseau : ✔ Outil au service de la planification énergétique territoriale, le classement s’inscrit dans la durée. Lors d’un changement de délégataire la situation technico-économique du réseau peu évoluer. Juridiquement seul la perte du critère « EnR&R majoritaires » entraîne obligatoirement l’abrogation du classement. Mais rien n’interdit à la collectivité d’autres motifs. ● Lors d’un changement de contrat de DSP, les critères d’un classement peuvent figurer dans l’appel à candidature ● Abandon du classement possible si les conditions et évolutions envisagées n’ont pas été suivies d’effet. 21 Janvier 2014- Classement FAQ
  6. 6. Comment mettre à jour son PLU ? Quelle procédure pour annexer au PLU le périmètre du classement ? ● L’article R123-13(6°) du code de l’urbanisme impose à l’autorité en charge du PLU d’annexer le périmètre. ● La collectivité ou l’EPCI en charge du PLU doit suivre la procédure habituelle de màj : ✔ Dès qu’un événement prévu se fait jour ✔ Arrêté de mise à jour ✔ Transmission au Préfet ✔ Dès validation, transmission aux services détenteurs du PLU pour application ✔ Publicité : l’arrêté doit être affiché pendant un mois 21 Janvier 2014- Classement FAQ
  7. 7. Différences entre création et existant? Quelles changements dans la procédure de classement? ● Esprit de la procédure reste de le même ● Mais des spécificités pour les réseaux à créer ✔ Étude de faisabilité sans l’audit énergétique mais des indicateurs ✔ 50% EnR&R sur la base des valeurs attendues et constatation posteriori ✔ Phase de concertation à sans doute renforcer ✔ En cas de création, anticipation possible de la compatibilité de la DSP avec le classement 21 Janvier 2014- Classement FAQ
  8. 8. Quelle durée pour la procédure ? Combien de temps entre le dépôt de la demande et la décision finale ? ● Pas de délai maximal d’instruction ● Mais la révision de la procédure doit permettre plus de réactivité ● A priori quelques mois ● Dépend de ✔ la complexité du dossier ✔ du contexte local ✔ des moyens de la collectivité ✔ de la bonne organisation 21 Janvier 2014- Classement FAQ
  9. 9. Comment transférer la compétence ? Quelle procédure pour passer la compétence d’une commune à un EPCI ? ● Article L.5211-17 du CGCT : ✔ "les communes membres d’un EPCI peuvent à tout moment transférer, [...], à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice." ● Une fois la compétence transférée, l’EPCI devient de plein droit l’autorité en charge de l’application. ● Pas de nouvelle délibération n’est nécessaire concernant le classement ● Rappel : distinction entre compétence de distribution d’énergie calorifique et compétence de classement des réseaux de chaleur 21 Janvier 2014- Classement FAQ
  10. 10. Direction territoriale Ouest Merci de votre attention ● Pour plus d’informations sur le classement : ✔ Vos questions par mail au Pôle Réseaux de Chaleur : reseaux-chaleur@cerema.fr Articles sur le classement du Centre de ressources : http://www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr/classer-un-reseau-de-chaleur-ou-de-a1184.html 21 Janvier 2013 Odile Lefrère – 02 40 12 84 86 – Odile.lefrere@cerema.fr
  11. 11. Direction territoriale Ouest Merci de votre attention ● Pour plus d’informations sur les réseaux de chaleur : Centre de ressources : www.reseaux-chaleur.fr 21 Janvier 2013 Blog : http://reseauxchaleur.wordpress.com Odile Lefrère – 02 40 12 84 86 – Odile.lefrere@cerema.fr

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