2. Télécharger le guide complet
en Français
http://www.fern.org/fr/lesdroit
scommunitiare

3. 1
Pourquoi la sécurité du régime foncier
est-elle essentielle?
Les régimes fonciers établissent: Qui peut posséder,
utiliser et gérer quelles étendues et ressources, pendant
combien de temps, et à quelles conditions.
Ils garantissent l’existence, la reconnaissance et la
protection des droits fonciers.
Ils peuvent aider à la protection de la biodiversité et à
l’amélioration des moyens de subsistance en réduisant
les conflits liés au contrôle des ressources
Ils favorisent les investissements responsables et
permettent de savoir avec certitude auprès de qui
s’adresser afin d’obtenir le consentement nécessaire pour
l’utilisation d’une terre.

4. 2
Les composantes du droit
Trois éléments clés sont nécessaires au bon fonctionnement
d’un système juridique. Les lois ne sont pas efficaces si elles
n’établissent pas de procédures et de mécanismes de
responsabilisation s’assurant de leur promulgation.
Droits matériels - le droit de faire ou d’avoir quelque
chose.
Droits procéduraux - un processus qui soutient la
revendication à un droit. Ils vous permettent d’exercer
vos droits matériels.
Responsabilités institutionnelles - afin d’établir une
application efficace, transparente et responsable des droits
matériels et procéduraux.

5. 3
Pluralisme juridique
Dans la pratique, il existe différents systèmes de droit qui
coexistent et fonctionnent en parallèle traitant des mêmes
questions au même moment et au même endroit. Trouver
un moyen d’intégrer ces différents systèmes, en utilisant
les meilleurs éléments de chacun, est la meilleure façon
d’obtenir un système clair et juste au niveau social.
Droit coutumier
Établit les règles
communautaires,
évolue
continuellement.
Droit national
Le droit écrit (de l’Etat)
d’un pays regroupant la
constitution, la législation
et les décisions des
tribunaux.
Droit international
Principes que les
pays se sont engagés
à faire respecter,
ceux des droits
humains compris.

6. Cameroun: droit coutumier, national
et international en conflit Le droit national du Cameroun est en
Au titre du droit national, le gouvernement peut
affecter les terres non exploitées c’est à dire sans
maisons, fermes ou pâturages à d’autres utilisations –
exploitation minière, forestière, parcs nationaux, etc.
Au titre du droit coutumier, de nombreuses
communautés revendiquent des droits collectifs sur
leurs terres traditionnelles, même si ces dernières
n’ont jamais été enregistrées par le droit national.
Ces terres comprennent la plupart des territoires
traditionnels des peuples de chasseurs-cueilleurs
Baka et Bagyéli.
Les lois internationales que le Cameroun s’est
engagé à respecter soutiennent le droit des
communautés de posséder les terres, les territoires
et les ressources qu’elles ont traditionnellement
possédés, utilisés ou occupés, y compris les terres
possédées au titre du droit coutumier. La
constitution du Cameroun reconnaît la priorité
juridique du droit international sur le droit national.
conflit avec la constitution, et avec le
droit coutumier et le droit international.
Dans la pratique, ce conflit mène à une
dépossession et à un appauvrissement
des communautés à grande échelle
puisque les terres considérées comme
leur appartenant sous le droit coutumier
et international sont considérées comme
disponibles pour
affectation par l’Etat.

7. 3
Utilisation des lois relatives aux droits
humains pour garantir les droits fonciers
communautaires
La protection dans le droit international des droits des
communautés aux terres et aux ressources se fonde souvent sur les
droits humains.
Des processus de réforme donnent la possibilité d’ancrer
les lois et les principes relatifs aux droits humains dans les
lois nationales et coutumières, à travers un processus de
« transposition » du droit international.
Dans le droit international, la propriété coutumière des
terres et ressources des communautés doit être reconnue,
respectée et protégée par les Etats.
Le concept du consentement préalable, libre et éclairé (FPIC) provient du droit
international. Il est de plus en plus appliqué par les communautés dont les terres
coutumières sont convoitées par des entités étrangères.

8. 4
Comment aborder les processus de
réforme des lois et des politiques
Clarifier les objectifs et principes clés au début du
processus – si ces derniers sont acceptés par tous les
détenteurs de droits et parties prenantes dès le début, le
processus de réforme peut alors se dérouler en douceur.
Permettre l’égalité en termes de poids et de validité des
droits fonciers à la propriété coutumière face aux
revendications en matière de propriété foncière attestée
par des documents.
Inclure dans les réformes les principes fondamentaux
cités dans la constitution ainsi que dans le droit
international.

9. Soudan du Sud : loi foncière de 2009
La loi foncière de 2009 du Soudan du Sud
définit plusieurs objectifs clés relatifs au
régime foncier tels que :
• résolution des différends fonciers
conformément aux pratiques coutumières
et aux intérêts des communautés
• intégration du droit coutumier dans la loi
nationale écrite
• Création d’un système d’administration
décentralisé reposant sur la participation
des communautés
La loi foncière du Soudan du Sud est
un exemple des types d’objectifs qui
pourraient être inclus dans une loi
ou une politique.
• Stimulation de l’investissement et de
la croissance économique
• restitution des terres et réintégration
pour les personnes déplacées de leurs
terres par la guerre civile

10. 5
Renforcer les droits des communautés à
travers des réformes du régime foncier
relatif aux terres et aux ressources :
Garantir la conformité des réformes juridiques aux
principes clés, y compris lorsqu’il existe des tensions
entre les traditions coutumières et ces principes.
Tanzanie: incorporer les droits des femmes à
la réforme foncière
La loi sur les terres villageoises de la Tanzanie protège les droits fonciers des
femmes en cas de vente, de transfert ou de cession de terre ainsi qu’en cas de
divorce ou veuvage. Si un homme cède sa terre, sa femme a le droit de se voir
proposer cette terre avant qui que ce soit d’autre.
La loi prévoit une égalité entre les hommes et les femmes dans les organes
d’administration et de gestion de la terre.

11. 5
Renforcer les droits des communautés à
travers des réformes du régime foncier
relatif aux terres et aux ressources :
Clarifier qui détient des droits aux terres, ainsi que le
type de preuves qui devraient être acceptées comme
preuve des revendications foncières
Suggestion d’un processus de clarification en deux étapes :
1. Reconnaître les droits collectifs acquis des
communautés
2. Permettre au droit coutumier et à ses procédures de
déterminer l’attribution de droits fonciers au sein des
communautés.

12. 5
Renforcer les droits des communautés à
travers des réformes du régime foncier
relatif aux terres et aux ressources :
Permettre aux détenteurs des droits d’utiliser leurs
droits fonciers face à des tiers, ce qui veut dire que les
parties prenantes situées hors de la communauté
coutumière, y compris les investisseurs, doivent
respecter et comprendre ces droits.
Mozambique: la communauté en tant qu’entité juridique
La loi foncière du Mozambique reconnaît une “communauté locale” comme une entité
juridique formelle, dont les frontières sont clairement protégées de toute violation de la
part d’entités extérieures et au sein desquelles les mécanismes traditionnels de gestion et
d’utilisation du territoire prévalent.
La définition de “communauté locale” s’enracine dans les concepts d’occupation et
d’utilisation des terres, et est conçue pour être employée dans la grande variété de
contextes culturels et écologiques que possède le Mozambique.

13. 5
Renforcer les droits des communautés à
travers des réformes du régime foncier
relatif aux terres et aux ressources :
Clarifier les roles, responsabilités et procédures pour
faire respecter les droits aux terres et aux ressources,
s’assurant ainsi que les institutions et processus chargés
de l’application des lois sont accessibles et agissent de
manière responsable.
Les réformes juridiques peuvent intégrer un système de contrôle démocratique afin
d’assurer :
La responsabilité ascendante : responsabilité envers l’Etat pour assurer la
conformité aux principes clés
La responsabilité descendante : responsabilité des authorités coutumières envers
les communautés, en insistant sur le fait que les droits appartiennent aux
communautés et non aux dirigeants traditionnels.

14. 5
Renforcer les droits des communautés à
travers des réformes du régime foncier
relatif aux terres et aux ressources :
Permettre aux détenteurs de droits de revendiquer,
surveiller, appliquer et de jouir de leurs droits aux terres
et aux ressources
Une réforme juridique doit inclure des droits procéduraux qui permettent aux
détenteurs des droits de revendiquer leurs droits fonciers.
• Transparence – l’accès des communautés et de la société civile aux
informations
• Participation – les communautés participent aux décisions qui ont des
répercussions sur leurs droits fonciers
• Accès à la justice – processus que les communautés peuvent utiliser pour
appliquer leurs droits.

15. 5
Renforcer les droits des communautés à
travers des réformes du régime foncier
relatif aux terres et aux ressources :
Garantir la conformité des réformes juridiques aux
principes clés
Clarifier qui détient les droits à la terre
Permettre aux détenteurs de droits d’utiliser leurs
droits fonciers face à des tiers
Clarifier les roles, les responsabilités et les procédures
pour faire appliquer les droits aux terres et aux
ressources
Permettre aux détenteurs des droits de revendiquer,
surveiller, appliquer et de jouir de leurs droits aux terres
et aux ressources

16. 6
Possibilités de changement juridique et
comment les utiliser
Lorsqu’une réforme juridique repose sur un processus
impliquant des parties prenantes multiples et remporte
le soutien des communautés, ONG et autres, elle sera
mise en oeuvre de manière d’autant plus efficace.
L’implication de parties prenantes multiples dans les
processus de réforme juridique tels que les Accords de
partenariat volontaires (APV) et la transparence et
responsabilité accrues obtenues grâce à cela, peuvent
contribuer à une réforme foncière positive.
Les processus de négociations des APV ont eu tendance
à se concentrer sur le droit national, au détriment des
droits international et coutumier. Cela devrait changer à
l’avenir.

17. Liberia: participation des parties prenantes dans les
processus d’ APV
Les règlementations au Liberia
reconnaissent qu’une participation
publique significative aux décisions
relatives aux forêts est essentielle pour
la réussite à long terme des réformes
du secteur forestier.
les Comités communautaires pour le
développement forestier (CFDC) au
Liberia servent de structures aux
communautés, leur permettant de
participer de manière significative aux
processus nationaux relatifs aux droits
aux terres et aux ressources.
Les communautés ont pu prendre part
aux negociations de l’APV et du Plan
d’action FLEGT dès le début grâce aux
CFDC, permettant alors aux représentants
des communautés de jouer un rôle actif
et influent sans précédent dans
l’élaboration de politiques et objectifs
pour une réforme juridique.

18. Télécharger le guide complet
(Anglais/Français)
(www.fern.org/securingcommunity-rights or
www.fern.org/fr/lesdroitscom
munitiare )