Présentation edc 4 07 2013

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Présentation edc 4 07 2013

  1. 1. Eric DAUVIN Consultant Le 4 juillet 2013 CNIT La Défense Les aides au financement d’un congrès
  2. 2. Oser la recherche des possibles Eric DAUVIN Consultant • DESS développement de projets culturels, (1998 : L’intercommunalité en questions) • L’expérience de cadre des collectivités territoriales et des associations, • Spécialisé dans :  le domaine des associations,  l’optimisation des demandes de subvention.
  3. 3. EDC intervient auprès : • des associations • des collectivités, • des PME & TPE Audit & Conseil dans les domaines : • de l’organisation et la gestion des subventions, • de l’évaluation des politiques publiques.
  4. 4. L’audit et conseil : Organisation - Gestion • Analyse de situation, • Prospectives, • Accompagnement au changement. Les subventions : • Recherche de subventions, • Élaboration du dossier de demande de subventions, • Traitement externalisé des dossiers de subventions.
  5. 5. Les différents financements possibles • Adhésions, • Cotisations & participations, • Prestations. * * * • Les dons et collectes, • Le mécénat, • Les subventions,  Financières  Indirectes ou de moyens.
  6. 6. Demande de subventions Sommaire 1. L’environnement des subventions, 2. Définition des subventions, 3. Contraintes et obligations des parties, 4. Le dossier de demande de subventions.
  7. 7. L’environnement des subventions •Conjoncture, •Juridique, •Administratif.
  8. 8. Conjoncture • Les déficits nationaux, • Les effets de la décentralisations sur les Régions et les Départements, • Les effets de la mutation économique,  conduisent les institutions à réduire les dépenses publiques. 1
  9. 9. 1
  10. 10. 1
  11. 11. 1
  12. 12. 1
  13. 13. Juridique Il n’y a pas de texte législatif précisant le cadre des subventions, mais des textes, réglementaires et jurisprudentiels issus de différents codes influant sur les possibilités d’attribuer une subvention. 1
  14. 14. Administratif • L’instruction et l’attribution de subventions sont devenues des actes à risque. Ils impliquent  Une normalisation de l’instruction,  Un contrôle conséquent,  Un accompagnement des associations. 1
  15. 15. Qui attribue les subventions ? • L’Europe, • L’Etat, • Les collectivités locales, • Les organismes en charges de service public.  Santé - Social : CAF- DDASS – CCAS, FAS,  Environnement : ADEME,  Sport : CNDS - Fédérations sportives - DDJS,  Entreprises : Chambres consulaires,  Organisme régionaux et départementaux. 1
  16. 16. Qu’est-ce qu’une subvention ? C’est un mode de financement de l’action publique, parmi d’autres que sont : • les marchés publics, • les délégations de services, • les aides. 2
  17. 17. Réponse à un besoin propre de la PMDP5  les interventions financières sous la condition d’une contrepartie directe au profit de l’autorité administrative versante par le bénéficiaire Mission de régulateur économique et social de l’État (de la PMDP)  « Charges d’intervention » qui correspondent principalement aux concours financiers versés sans contrepartie équivalente pour la PMDP versante 6 (3) Réponse aux besoins internes de la PMDP Externalisation d’un service de la PMDP aide versée sur Aide versée par transfert direct aux bénéficiaires procédure de dotation (1) (2) (3 a) (3 a) (3 b) (3 b) «Subventions pour charges de service public» attribuées aux opérateurs de l’Etat » Achat par la collectivité publique pour ses besoins propres Marché public Droit exclusif accordé à un organisme pour une mission de service public Convention de délégation de service public Aides à des tiers identifiés en application de dispositions législatives ou réglementaires et inscription spécifique des crédits en LFI 7 Aides indirectes aux ménages, entreprises et aux collectivités territoriales par le biais d’un opérateur de l’Etat Aides sur critères d’éligibilités en application de dispositions législatives ou réglementaires Aides à l’emploi Aides sociales Prix de journée, forfait journalier, dotation globale de fonctionnement Aides attribuées sur une base totalement discrétionnaire par une autorité publique sous la forme d’un concours en nature ou d’un concours monétaire. Avantages en Subventions nature de fonctionnement d’investissement  «Subventions pour charges de service public» attribuées aux organismes chargés d’une mission de service public pour leur fonctionnement aides aux entreprises8 Aides d’Etat (5) Une aide peut être qualifiée de publique dans la mesure où « son financement est assuré par des ressources d'origine publique, qu'elles proviennent de l'État, des collectivités territoriales ou de fonds européens, éventuellement par le biais d'organismes et établissements publics, de sociétés d'économie mixte ou d'organismes autorisés à prélever des fonds auprès des entreprises. » Dépenses / Concours financier des personnes morales de droit public (PMDP) 2
  18. 18. Proposée par la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics (J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11665), la subvention constitue : «une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers». 2 Définition d’une subvention
  19. 19. Définition d’une subvention • Il s'agira d'une subvention si :  l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire,  « aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière (… ) ». • Distinction entre prestations en nature et subventions. 2
  20. 20. Les concours ou avantages en nature peuvent être directs ou indirects réalisés par la mise à disposition de moyens (décret n° 85-986 du 16 septembre 1985) : • locaux, biens divers, prêts à taux gratuits, garantie d’emprunt, etc., • ou d’agents publics Ils peuvent être dénommés prestations en nature. 2 Définition d’une subvention
  21. 21. Différencier Marchés publics, Aides et Subventions •Les marchés publics :  Ce sont des contrats qui doivent répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, de services ou de travaux.  Ils répondent à des règles de mises en concurrence des fournisseurs, s’il s’agit d’une commande. 2
  22. 22. Différencier Marchés publics, Aides et Subventions La Délégation de service public : «une Délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. » 2
  23. 23. Différencier Marchés publics, Aides et Subventions 2 • Les aides : Sont des montants attribués à des personnes, si elles rentrent dans le cadre défini par l’administration. C’est une ouverture de droit. • Les subventions : Sont des moyens attribués si l’objet de la subvention répond à certaines règles. L’attribution reste discrétionnaire.
  24. 24. Le risque de requalification Les marchés, délégations, aides et subventions peuvent être requalifiés ou annulés, s’ils ne sont pas conformes au droit. 2
  25. 25. Contraintes et obligations des parties 3
  26. 26. Il est nécessaire d’être conforme aux règles : • Les clefs pratiques : Marchés inférieurs à 15 000 € : pas de publicité, l’initiative viens de la collectivité, respecter les procédures simples, au-delà c’est complexe… • Délégation : Rémunération substantielle, l’initiative vient de la collectivité. 3
  27. 27. Quelques règles communes Le projet est :  De la compétence de la collectivité,  A l’initiative de l’association,  D’intérêt général,  Concerne l’intérêt public local,  SANS contrepartie attendue pour la collectivité,  Ni politique ou cultuel. 3
  28. 28. Quelques préalables • Un numéro de Siret, • Les seuils de 23 000 € et 153 000 €, • Les obligations comptables, • Les règles du commerce et de la concurrence, • Les obligations légales : sociales, fiscales, code du travail…
  29. 29. Les obligations de l’attributaire de subventions • Utiliser les concours conformément à l’objet de l’attribution, • Ne pas subventionner une autre structure, • Rendre compte de l’utilisation des concours, • Restituer la subvention en cas de non réalisation du projet. 3
  30. 30. Constituer un dossier de demande de subventions 4
  31. 31. A partir du dossier type, défini par la circulaire du 18 janvier 2010 •Description des items •Comment répondre. Méthodologie de réponse : Les clefs de « l’intérêt général » 4
  32. 32. Demande de subventions auprès d'une administration d'État • Identifier les subventions, • Sélectionner la subvention, • Compléter en ligne l’intégralité du dossier, • Valider le dossier, • Suivre son avancement. https://mdel.mon.service-public.fr/demande-de-subvention.html
  33. 33. L’intérêt général Une notion large : • Territorialisée, • Qui moralise l’action des Collectivités. Votre demande doit donc intéresser : • La zone géographique, • La population, • Les orientations politiques locales, • Les habitants. 4
  34. 34. La circulaire du 18 janvier 2010 Un modèle de dossier de subvention valable au niveau national : Cerfa N°12156.03. Exception : Politique de la ville Cerfa n°14470. 4
  35. 35. Le dossier type : Format PDF modifiable 4
  36. 36. Eric DAUVIN Consultant Oser la recherche des possibles Tel: 06.16.53.51.00 ed@edauvin.fr – www.edauvin.fr Le 4 juillet 2013 CNIT La Défense Merci de votre attention 25 rue de Dieppe 27140 GISORS

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