1. Union et organisation européennes
ATTENTION: 1949 création du Conseil de l’Europe
(Congrès de la Haye – 47 États membres – objectifs
défense des droits de l’homme et renforcement de
la démocratie).
C’est un organisme international indépendant de
l’UE! Et non une institution européenne !
ECE 1 – 2011/2012
Cours de Marjolaine ARBONA-VIDAL
Contact: marbonavidal@inseec-edu.com
Institutions européennes
2. Institutions européennes:
Régime juridique de l’UE
Le Traité de Lisbonne dote l’UE
d’une personnalité juridique
unique.
Les EM ont mis en place des
institutions supranationales pour
gérer des domaines touchant
l’intérêt commun des citoyens et
des États.
Les EM choisissent de transférer ces
compétences aux institutions
européennes.
L’UE doit prendre des décisions qui
soient les plus proches possibles
des citoyens. Sauf dans les
domaines qui relèvent de sa
compétence exclusive, l’Union
n’intervient que lorsque son
action est plus efficace qu’une
action entreprise au niveau
national, régional ou local.
Les institutions européennes ont les
pouvoirs éxécutif et législatif.
Elles créent puis mettre en oeuvre
les actes législatifs qui
constituent le droit de l'Union
européenne.
Tout acte législatif européen repose
sur un article du Traité de
Lisbonne.
Le droit de l'Union européenne est
d’application immédiate, d’effet
direct et a une prééminence sur les
droits nationaux des EM.
Principe de subsidiarité:
Principe de proportionnalité:
l’UE doit limiter son action à ce qui
est nécessaire pour atteindre les
objectifs fixés par le Traité de
Lisbonne.
3. Institutions européennes
Mécanismes décisionnels de l’UE
Les actes législatifs européens :
Obligatoires:
1.Règlements: sont directement
applicables dans tous les EM.
2.Directives: édictent une orientation
commune mais laisse la liberté aux
EM de la forme et les moyens
d’application.
3.Décisions: applicables directement
pour le destinataire qu’elles
désignent, EM ou particulier.
Non obligatoires:
1.Avis: expression de l’opinion d’une
institution.
2.Résolutions: déclaration
d’intention politique.
3.Recommandations: invitation à
l’adoption par un EM d’une ligne de
conduite.
Les procédures de décision:
1.La codécision : c’est le partage égalitaire du
pouvoir législatif entre le Parlement européen et
le Conseil de l’UE. Les propositions de la
Commission européenne font des allers-retours
de lecture et de modification entre les deux
institutions, jusqu’à l’accord des deux parties qui
est obligatoire pour l’adoption d’un acte législatif.
La codécision est devenue la procédure
législative ordinaire depuis le Traité de Lisbonne.
Elles est fondée sur la double légitimité des
citoyens.
2.La consultation : c’est la position du Parlement
européen sur des propositions dans des domaines
réservés, que le Conseil de l’UE n’est pas contraint
de prendre en compte. Cette opinion oblige
souvent le Conseil de l’UE à ajouter des
amendements complémentaires.
3.L’avis conforme : c’est la position du Parlement
européen sur des propositions précises, que le
Conseil de l’UE est contraint de prendre en
compte: une sorte de veto du Parlement
européen. Et inversement.
4. Institutions européennes:
Institutions et organes de l’UE
7 institutions européennes
Ø
4 décisionnelles:
Ø
Ø
Ø
Conseil européen
Triangle institutionnel : Commission européenne, Conseil de l’UE, Parlement européen.
2 judiciaires :
Ø
Ø
Ø
Cour de justice de l'Union européenne
Cour des comptes européenne
1 bancaire :
Ø
Banque Centrale Européenne (BCE)
2 organes consultatifs:
1. Comité économique et social européen (CESE)
2. Comité des régions
1 organe financier : la Banque Européen d'investissement (BEI)
1 organe de contrôle: le médiateur européen
5. Conseil européen
L’impulsion politique
Ø
Ø
Ø
Composition / organisation :
Création en 1974 et institution depuis
Traité de Maastricht.
Les chefs d’État et de gouvernements
des EM + les ministres des Affaires
étrangères des EM + le président
du Conseil européen + un membre
de la Commission européenne.
Le président du Conseil européen est
élu par les membres du Conseil
européen (pour minimum 2.5 ans
et maximum 5 ans).
Ø
Réunions à Bruxelles.
Compétences:
Ø
Ø
Rôle moteur dans les activités de l’UE,
il donne les grandes orientations
des politiques communautaires.
Sommet du cadre institutionnel
européen.
Ø
Ø
Ø
Ø
Fonctionnement:
Un EM assure une présidence
semestrielle tournante sous
tutelle du Président du Conseil
européen.
Réunions 4 fois par an, soit 2 fois par
semestre de présidence d’EM.
Conclusions de la présidence d’EM
reproduisent les accords pris par
consensus du Conseil européen.
Adoption tous les 3 ans d’un
programme stratégique pour l’UE.
6. Commission européenne
La défense de l’intérêt commun
Ø
Ø
Ø
Ø
Composition / organisation:
Création en 1967 par le Traité de
fusion des exécutifs.
Ø
Institution politique: un collège de 27
commissaires ( par EM) nommés
(pour 5 ans) par les autres
institutions sur proposition des
EM. Le Président est désigné par
le Conseil européen et approuvé
par le Parlement européen. Le
Vice président et Haut
représentant de l’Union pour les
affaires étrangères et la Politique
de sécurité est nommé par le
Conseil européen.
Ø
Institution administrative: 44 services
et directions générales (DG).
Siège à Bruxelles mais elle a aussi des
représentations dans tous les EM,
des délégations dans les pays tiers
et une présence dans les
organisations internationales.
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Compétences:
Gardienne des Traités et de l’application du
droit communautaire dans les EM.
Pouvoir exécutif (budget, PAC, fonds
structurels, santé publique,…)
Pouvoir d’initiative (propose des textes
d’actes législatifs et actions communes)
Action à la place d’un EM selon le principe de
subsidiarité
Fonctionnement:
Réflexion sur des grandes questions
communes: Livres verts et Livres blancs.
Propositions issues du travail des DG.
Système de lobbying des groupes d’intérêt
(nationaux, locaux, publics ou privés) qui
oriente les plans d’actions et propositions
de la Commission.
7. Conseil de l’Union européenne
La voix des États membres
Composition / organisation:
Ø
Anciennement Conseil des ministres.
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Institution politique: les ministres ou
responsables des gouvernements
des EM (nationaux ou régionaux)
concernés par un même domaine
d’action.
Réunions divisées en 9 « formations »
d’actions communautaires.
Institution administrative: 200
groupes de travail et comités du
Conseil de l'UE.
Compétences:
Pouvoir législatif avec le Parlement
européen (codécision)
Encadrement de l’exécutif de la
Commission européenne
(comitologie)
Ø
Ø
Fonctionnement:
Trois modes de scrutin: l'unanimité
(fiscalité, défense), la majorité
qualifiée, la double majorité (55% des
EM représentant 65 % population).
2 étapes du processus d'examen d’une
proposition: administrative puis
politique.
Conseil des ministres des affaires
étrangères présidé par le Haut
représentant pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité.
8. Parlement européen
La voix des citoyens
Ø
Ø
Ø
Composition / organisation:
736 députés divisés en 8 groupes
politiques et 3 organes (président,
bureau et conférence des
présidents).
Ø
Depuis 1979 chaque EM fixe son mode
de scrutin. Suffrage universel direct.
Sièges à Strasbourg (séances plénières
mensuelles), Bruxelles (réunions
groupes politiques et commissions)
et Luxembourg (secrétariat général).
Ø
Ø
Compétences:
De plus en plus de pouvoir lors des
réformes institutionnelles.
Pouvoir législatif (codécision, avis
conforme, consultation) dans les
domaines communautaires.
Pouvoir d’enquête vis-à-vis du Conseil de
l’UE et contrôle politique de la
Commission européenne.
Ø
Élaboration du budget communautaire.
Fonctionnement:
Ø
Ø
Ø
Examen des propositions par les députés
et les commissions (Bruxelles).
Proposition d’amendements lors des
séances plénières (Strasbourg).
Adoption des propositions amendées
(Strasbourg).
9. La Banque Centrale Européenne
Ø
Ø
Ø
Ø
Composition / organisation:
Compétences:
Conduite de la politique monétaire dans
la zone euro.
Création en 1998 en vue de la mise en
œuvre de l’€.
Ø
Siège à Francfort.
Ø
Veille à la stabilité des prix.
Fonctionnement:
Sommet du Système européen des
Banques centrales (SEBC= BCE +
27 banques centrales nationales).
Organes: le directoire; le conseil des
gouverneurs; le conseil général.
Ø
Ø
Ø
Le conseil des gouverneurs définit la
politique monétaire.
Le directoire applique la politique
monétaire.
Le conseil général participe aux travaux
des 2 autres organes et à
l’élargissement de la zone euro.
10. Institutions judiciaires
●
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
La cour des comptes européenne: la
comptable de l’UE
Composition / organisation:
Création en 1977 puis instituée par le Traité
de Maastricht.
1 membre par EM désignés pour 6 ans +
nombreux collaborateurs.
Compétences:
Examen de la régularité des recettes et
dépenses de l’UE
Mise en œuvre de la bonne gestion
financière des fonds européens.
Assiste le Parlement européen et le Conseil
de l’UE dans le contrôle du budget.
Fonctionnement:
Visites d’inspection des institutions; des EM
ou des bénéficiaires de fonds européens.
La cour de justice de l’Union européenne: le respect du droit
Composition / organisation:
Ø
Ø
Ø
Siège à Luxembourg.
Tribunal de première instance (TPI) est créé en 1988 puis institué
par le Traité de Maastricht pour décharger la CJCE. 27 juges
(1/EM).
Ø
27 juges (1/EM) nommés pour 6 ans, chacun assisté de 8 avocats.
Ø
Traité de Lisbonne: la CJCE devient la CJUE.
Compétences:
Ø
Ø
Ø
Ø
Rapport financier pour acter ou non une
gestion financière.
En cas de délit, un rapport est fait à l’OLAF,
service compétent pour juger les fraudes.
Création par les Traités de Paris (1951) de la Cour justice des
communautés européenne.
Ø
Assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application
des Traités.
Donne son avis sur la conformité d’accords internationaux avec
les Traités européens.
Est saisie par: institutions communautaires; EM; personnes
morales; particuliers.
Instruit 5 recours possibles: renvoi préjudiciel; recours en
manquement; recours en annulation; recours en carence;
action en réparation.
Fonctionnement:
4 formations de travail: chambre de 3 juges; chambre de 5 juges;
grande chambre de 13 juges (institution ou EM en cause); en
assemblée plénière (exceptionnelle).
11. Organes consultatifs
●
Comité économique et social européen
La voix de la société civile
Comité des régions
La voix des autorités régionales et locales
Composition / organisation:
Composition / organisation:
Ø
Création en 1957 par les Traités de Rome.
Ø
Création en 1994 parle Traité de Maastricht
Ø
Ø
Organe consultatif de 344 représentants
nommés pour 4 ans
3 groupes de travail: Employeurs; travailleurs;
Intérêts divers
Ø
Compétences:
344 représentants des autorités locales et
régionales nommés pour 4 ans.
Ø
4 groupes politiques et délégations nationales.
Compétences:
Siège à Bruxelles.
Ø
Ø
Ø
Représente l’Organisation de la Société Civile
(OSC). Il permet aux structures organisées de
participer au processus de décision européen.
Est obligatoirement consulté parle triangle
institutionnel dans tous les domaines
communautaires.
Ø
Avis consultatif sur la politique régionale;
l’environnement; la culture; l’éducation; les
transports; santé publique;…
Ø
Émet des avis de sa propre initiative
Fonctionnement:
Ø
Émet des avis de sa propre initiative.
Fonctionnement:
Ø
Autonomie financière et gestion de personnel.
Ø
Ø
Travail en 9 sections spécialisées dans un
domaine politique communautaire.
Ø
5 sessions plénières/an pour définir la politique
générale et adopter ses avis.
6 commissions de travail.
12. Banque européenne d’investissement
Le financement du développement économique
●
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Composition / organisation:
Création en 1957 par les Traités de
Rome.
Ø
Organe indépendant doté d’une
personnalité juridique.
Les membres sont les EM.
4 organes administratif: Conseil des
gouverneurs; Conseil
d’administration; Comité de
direction; Comité de vérification.
Ø
Ø
Compétences:
Financement de projets européens
d’intérêt commun, de
développement de régions
défavorisées ou projets de
modernisation ou novateur.
Financement par des prêts et des
garanties.
Financement de projets de
développement et coopération des
pays ACP.
Siège à Luxembourg.
Ø
Ø
Fonctionnement:
Fonds issus des EM et des marchés
financiers.
Prêt au mérite du projet.
