Loi de Finances 2012, Budget pour 2012-2022                          Cap D´mocratie Maroc                               e ...
R´forme Fiscale e    Le Budget Capd´ma propose une r´forme fiscale qui simplifie consid´rablement                    e      ...
Introduction    L’association Capd´ma, d´sireuse de contribuer au d´bat autour des finances                       e       e...
Fiscalit´ et Finances Publiques, int´rˆt de tout un chacun        e                           e e    Nous sommes, en plus ...
(33Mds de dirhams) ayant ´t´ maintenu. Des mesures attendues n’ont pas ´t´ in-                            ee              ...
Figure 1: D´ficit en Milliards de Dirhams vs D´ficit en pourcentage du PIB             e                               e(Sou...
Principes du PLF Capd´ma                     e   Le projet de Budget Capd´ma factorise les critiques propos´es plus haut, ...
mesure-phare propos´e ici serait l’instauration d’une dette plafond (Debt Cei-                      eling) qui correspond ...
2. Impˆt sur la Consommation : cet impˆt remplace la Taxe sur la Va-          o                                    o     l...
Maˆ  ıtrise des d´penses              eSimplification des SEGMA, CST    Nous proposons dans notre projet de Budget Capd´ma ...
Soutien de l’Investissement Public    En termes r´els, l’Investissement Public pr´vu repr´sentera le tiers du Budget      ...
de cette caisse en valeur absolue et en pourcentage de PIB, la volatilit´ im-                                             ...
de 40% des d´penses de consommation du d´cile le plus d´favoris´. Le coˆt total             e                             ...
Figure 3: Projections 2012-2022 pour le Budget Capd´ma, D´ficit en pourcen-                                                ...
paie un impˆt disproportionn´ ; l’exemple de deux m´nages aux revenus nets            o                 e                 ...
L’objectif fix´ pour 2016 comme ´tape de mi-parcours est relativement mo-                  e                   edeste lorsq...
manquera pas de g´n´rer une attitude vivement hostile chez les int´rˆts parti-                    e e                     ...
R´formes Institutionnelles eOffice Parlementaire du Budget     Il est couramment admis que l’histoire politique du Maroc pos...
reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engag´e depuis les ann´es                                             ...
maturit´s d’obligations ´mises autoris´es dans le rel`vement du plafond.              e                e               e  ...
L’Association Capd´ma est consciente que certaines orientations id´ologiques                         e                    ...
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  1. 1. Loi de Finances 2012, Budget pour 2012-2022 Cap D´mocratie Maroc e 28 septembre 2012Grandes Lignes, Executive Summary Les mesures inclues dans le Budget Capd´ma sont de nature ` purger le Bud- e aget G´n´ral de plusieurs barri`res d’ordre bureaucratique propres ` g´n´rer des e e e a e esituations de rente d’information, ou tout simplement ` la formation de rentes apures grˆces ` des dispositions fiscales ou de d´penses, notons ` titre d’exemple a a e ales diverses exemptions fiscales injustifi´es d’un point de vue ´conomique, ainsi e eque le pouvoir discr´tionnaire de recrutement des fonctionnaires. Pour atteindre eces objectifs, il nous faut cependant passer par un programme de consolida-tion fiscale : la r´solution des faiblesses structurelles (r´elles ou suppos´es) du e e esyst`me fiscal marocain en supprimant par exemple les exemptions de certains esecteurs, ne saurait ˆtre une panac´e. C’est pour cela que notre proposition de e eBudget s’attache ` d´crire des politiques de maˆ a e ıtrise des diff´rents postes, afin ed’atteindre les diff´rents objectifs assign´s plus loin. e eD´ficit Budg´taire : Objectifs pour 2016 et 2022 e e Suivant les hypoth`ses de projection du taux de croissance pour la d´cennie ` e e avenir, nos projections de r´duction du d´ficit, ainsi que la maˆ e e ıtrise de la consom-mation des administration publiques sont au centre de nos pr´occupation ; la elimite des d´penses impliquant n´cessairement une r´flexion s´rieuse quant aux e e e eam´nagements envisag´s pour les recettes fiscales et autres. e e La relative modestie des projections de notre proposition pour la p´riode e2012-2016 en comparaison aux promesses gouvernementales tient en deux points :premi`rement, le Budget Capd´ma se restreint consid´rablement dans les re- e e ecettes d’emprunts - et ce pour ´viter les r´percussions de l’effet d’´viction sur e e el’ensemble de l’´conomie. deuxi`mement, les projections de croissance du PIB e esont sensiblement diff´rentes, essentiellement parce que notre proposition de eBudget prend en consid´ration la volatilit´ du PIB, contrairement aux chiffres e edu gouvernement (5.5% de croissance sur 10 ans au lieu de 5 ans pr´vus par le egouvernement, 4.6% de d´ficit par rapport au PIB en 2016, contre 3% promis epar le programme gouvernemental) 1
  2. 2. R´forme Fiscale e Le Budget Capd´ma propose une r´forme fiscale qui simplifie consid´rablement e e el’ensemble de la l´gislation ` quatre grands types d’impˆts, et proc`de pa- e a o erall`lement ` ´liminer toutes les exemptions fiscales pr´sentes, y compris celles e ae eattribu´es au secteur agricole. e En r´sum´, les taux pratiqu´s sont calcul´s ` partir de distributions statis- e e e e atiques observ´es chez les diff´rentes populations de contribuables, avec pour effet e ede pr´server les ressources de la grande majorit´ de ceux-ci, permettant ainsi e ed’´liminer les limites de la l´gislation actuelle : la somme des recettes fiscales e edirectes augmentent, tout en r´duisant la pression fiscale sur les individus. Nous eestimons que les mesures introduites permettent une r´duction d’impˆt nette de e o37,700 dirhams par m´nage, tous impˆts confondus. e oR´forme de la Caisse de Compensation e Le Budget Capd´ma propose une r´forme en profondeur de la Caisse de e eCompensation, et ce en adoptant un syst`me d’aide directe aux m´nages, ce qui e epermet de r´aliser des ´conomies significatives, tout en r´alisant les objectifs de e e ejustice sociale et d’am´lioration du niveau de vie de la majorit´ des m´nages que e e enous appelons de nos vœux ; le r´sultat en est une indexation sur l’´volution de la e econsommation finale des m´nages, une r´duction des d´penses de compensation e e ea` 25 Milliards de dirhams pour 2012 (contre les 46.5 Milliards pr´vus pour le eBudget gouvernemental de 2012) et une injection directe d’aides d’un montantde 36,000 dhs annuels ` pr`s de 3.4 Millions de m´nages en dessous de la m´diane. a e e eR´formes institutionnelles e La cr´dibilit´ de ces propositions d´pend aussi des r´formes introduites e e e edans les ´tapes de pr´paration du Budget de la Loi de Finances ; Nous pro- e eposons d’accorder au Parlement, le pouvoir l´gislatif, des moyens accrus afin ede contrˆler efficacement l’action du gouvernement, notamment son bras finan- ocier (Minist`re des Finances, Tr´sorerie G´n´rale du Royaume) une proposition e e e econcr`te d’´quilibre entre les deux branches de pouvoir est d’associer au Parle- e ement un office du Budget, propre ` apporter une contre-expertise permanente aou ponctuelle aux projets de Loi de Finances gouvernementaux. Nous proposons enfin un m´canisme institutionnel de contrˆle de l’´volution e o ede la dette publique, suffisamment cr´dible pour imposer une discipline fiscale epropre ` rendre attrayante la dette souveraine marocaine (sur les march´s do- a emestique et international) et en r´duire le coˆt futur pour le contribuable-citoyen e umarocain. 2
  3. 3. Introduction L’association Capd´ma, d´sireuse de contribuer au d´bat autour des finances e e epubliques, r´cemment initi´ suite aux d´marches engag´es par le gouvernement e e e edu Royaume du Maroc aupr`s du Fond Mon´taire International pour b´n´ficier e e e ede la ligne de cr´dit de pr´caution et de liquidit´ (Precautionary and Liquidity e e eLine - PLL) et des sp´culations sur un possible emprunt contract´ aupr`s des e e emarch´s de capitaux internationaux, le second depuis Septembre-Octobre 2010. eRole citoyen de l’association Cette proposition de Budget Alternatif, chiffr´ et document´ sur la base e ede statistiques libre d’acc`s et publiques, et un exemple des diff´rentes actions 1 e eengag´es par l’Association Cap D´mocratie Maroc. Le d´bat engag´ plutˆt dans e e e e ol’ann´e sur la d´cision du gouvernement nouvellement institu´ (Gouvernement e e eBenkirane), d’introduire un nouveau projet de Loi de Finances, en lieu et placedu projet d´pos´ par le gouvernement pr´c´dent (Gouvernement El Fassi) ce qui e e e ea donn´ l’occasion de suivre les d´bats g´n´r´s sur tel ou tel aspect des finances e e e eepubliques. Plus particuli`rement, la d´cision de reporter sine die des r´formes e e efiscales, et de se suffire de r´am´nager les propositions ´voqu´es dans le projet e e e epr´c´dent. e e De plus, et de l’aveu mˆme du Chef du Gouvernement, certains points du pro- egramme gouvernemental, notamment l’objectif de r´duire le d´ficit budg´taire e e ea` 3% du PIB d’ici 2016. Lequel objectif vient d’ˆtre compl´t´ par la r´cente e ee ecorrespondance entre le Gouvernement et le FMI, incluant un m´morandum eadress´ par le premier d´crivant le d´tail des mesures pr´vues pour consolider e e e ele Budget G´n´ral de l’Etat, incluant une r´duction progressive du d´ficit en e e e epourcentage du PIB de 6.1% en 2012, puis 5.3% en 2013, jusqu’` moins de 3% aen 2017. Le gouvernement a bien propos´ des mesures d’´conomie et d’efficience e een gestion des d´penses, mais les montants ´voqu´s sont sans aucune mesure e e eavec les montants th´oriques invoqu´s en r´duction du d´ficit. e e e e L’Association Capd´ma cherche, ` travers ce document, ` proposer une cri- e a atique raisonn´e et document´e des orientations du Budget pour 2012, ainsi que e edes mesures anticip´es tout au long de la pr´sente l´gislature. Nous nous pro- e e eposons mˆme de produire notre propre vision de l’´tat des Finances Publiques e epour la prochaine d´cennie, car nous sommes convaincus que la meilleure gestion edes ressources du Tr´sor Public est celle la plus apte ` pr´senter une projection e a ea` long terme, pr´sentant dans le d´tail le plus exhaustif possible les implications e edes orientations introduites dans le projet actuel. 1. disponibles sur le site http://capdema.org 3
  4. 4. Fiscalit´ et Finances Publiques, int´rˆt de tout un chacun e e e Nous sommes, en plus d’ˆtre citoyens, des contribuables au tr´sor, de par e enos activit´s quotidiennes, mˆme pour ceux qui ne sont pas ins´r´s dans la vie e e eeactive. Les impˆts et taxes collect´es aupr`s de tout un chacun sont utilis´es o e e epour financer les diverses d´penses du budget, et les emprunts contract´s par e ele Tr´sor Public, surtout ceux contract´s aupr`s d’institutions ´trang`res, sont e e e e egarantis par un collat´ral repr´sent´ par le somme des capacit´s productives des e e e econtribuables marocains, et ensuite l’int´rˆt et le principal de la dette publique eeest ´galement rembours´ par le contribuable marocain, fˆt-il personne morale e e uou physique. L’organisation institutionnelle de la pr´paration du Budget au Maroc, ne erefl`te malheureusement pas l’importance des individus et entreprises dans la econtribution aux finances publiques. Dans l’´tat actuel du rapport entre diff´rentes e ebranches du pouvoir au Maroc, l’organe l´gislatif, le Parlement, est d´muni face e ea` la puissance bureaucratique du Minist`re de l’Economie et des Finances ; ` e atitre d’exemple, les repr´sentants ´lus de la Nation ne peuvent obtenir de contre- e eexpertise cr´dible aux orientations et hypoth`ses avanc´es par le Ministre et ses e e eofficiels, car ces derniers monopolisent en premier lieu l’information brute, etensuite les parlementaires ne disposent pas de ressources internes leur permet-tant de comparer les chiffres du Minist`re ` ceux d’´tudes ind´pendantes et/ou e a e eext´rieures. Le projet Capd´ma propose un m´canisme institutionnel 2 permet- e e etant d’´quilibrer les rapports de forces entre sources de pouvoir. e Nous souhaitons aussi un acc`s simplifi´ et standardis´ aux statistiques et e e edonn´es relatives aux finances publiques, dans le cadre du projet de l’Open Data, enotamment en proposant des formats ´lectroniques exploitables, pour des appli- ecations p´dagogiques d’int´ressement des g´n´rations futures ` l’importance du e e e e aBudget, ainsi que pour favoriser et enrichir le d´bat public autour de ce sujet. eCritique des orientations/absence d’orientation pour le PLFactuel La composante principale de la coalition gouvernementale actuelle, le Partide Justice et D´veloppement, doit sans doute sa victoire ` un discours prˆnant e a oune plus grande moralit´ dans la gestion des affaires publiques, et de son co- erolaire en finances publiques, en rationalisant les d´penses du Budget, et en egarantissant une certaine ´quit´ fiscale, doubl´ d’une plus grande transparence e e edans la gestion des deniers publics. Nous constatons cependant diverses d´ceptions quant aux attentes exprim´es e eau lendemain du 25 Novembre 2011 : le contenu des diverses d´penses fiscales e(qui sont pour une grande majorit´ des exemptions fiscales injustifi´es d’un e epoint de vue ´conomique) n’a pas ´t´ significativement alt´r´, le montant initial e ee ee 2. un organisme similaire au Congressional Budget Office http:/www.cbo.gov/ 4
  5. 5. (33Mds de dirhams) ayant ´t´ maintenu. Des mesures attendues n’ont pas ´t´ in- ee eetroduites, et nous en citons quelques unes : le moratoire ind´termin´ sur l’Impˆt e e oAgricole, la r´forme de l’Impˆt sur le Revenu, les Impˆts discr´tionnaires, limi- e o o etation des recettes d’emprunt etc. Nous observons aussi un manque de courage politique ` r´former les d´penses a e eaussi : le budget actuel a doubl´ le nombre de postes ouverts dans la fonction epublique en comparaison avec les ann´es pr´c´dentes, alors mˆme que le budget e e e epr´vu pour l’Investissement Public est rest´ modeste en comparaison avec les e eaugmentations des autres postes de d´pense. De mˆme, nous observons que e epour toutes les d´clarations tonitruantes de certains ministres du gouvernement eactuel, les d´penses en mat´riel d’´quipement ont augment´ sensiblement, alors e e e emˆme que des engagements on ´t´ pris via les m´dias nationaux pour en bloquer e ee el’augmentation. Mais nos objections principales restent li´es ` la cr´dibilit´ douteuse des e a e eprojections de r´duction de d´ficit, ainsi que celles du taux de croissance moyen e eprojet´ pour 2012-2016 : sur la base des chiffres r´cemment avanc´s, il semblerait e e eque l’objectif de r´duire le d´ficit ` 3% pour 2016 n’est possible que grˆce ` une e e a a aexpansion du PIB, sur la base d’un taux moyen de 5.5% de croissance sur les cinqprochaines ann´es. Il s’agit d’une simple op´ration arithm´tique, o` le d´ficit e e e u epeut ˆtre r´duit en le contractant en valeur absolue, soit en cr´ant les conditions e e eaptes ` garantir une forte croissance du PIB, et c’est cette voie par laquelle le agouvernement entend atteindre son objectif. Cette logique est d’ailleurs transparente dans la projection du d´ficit pour e2013 : pour obtenir un d´ficit de 5.3% - ou 44 Milliards de dirhams- en 2013, eil faudrait ` l’´conomie marocaine de cr´er une croissance sup´rieure ` 4.3% a e e e aen 2013, d’abord pour compenser partiellement une croissance hypoth´tique de e3% et ensuite pour pr´parer une croissance sup´rieure ` 6% pour la p´riode e e a e2014-2016. 3D´ficit de projections pour les ann´es ` suivre : 6.1% en e e a2012, 3% en 2016 Nous nous proposons ici d’´tudier la faisabilit´ de r´duction du d´ficit ` e e e e al’aune des projections de croissance pour 2012-2016 ; Sur la base d’une croissancemoyenne de 5.47% entre 2012 et 2016, le d´ficit en valeur absolue passerait de 49 eMilliards actuellement, ` 30.5Mds en 2016, soit une ´conomie annuelle moyenne a ed’un peu moins de 5 Milliards de dirhams, soit une diminution annuelle dud´ficit par rapport au PIB de 0.8 point de pourcentage, pour s’´tablir ` 2.9% e e adu PIB en 2016. Nous observons que cet objectif n’engage le gouvernement ` aaucune politique s´rieuse d’aust´rit´ ou de consolidation fiscale, autre qu’une e e er´duction nette des d´penses de 5 Milliards, soit 1.44% du total du Budget e eG´n´ral pour 2012. Dans une situation o` l’endettement public a augment´ e e u e 3. le calcul ressort une croissance moyenne de 6.7% pour rattraper la moyenne de 5.5%pr´vue dans le programme gouvernemental e 5
  6. 6. Figure 1: D´ficit en Milliards de Dirhams vs D´ficit en pourcentage du PIB e e(Source : donn´es MINEFI + calculs auteurs) esensiblement depuis 2007, et o` les tensions sur les liquidit´s disponibles dans u ele circuit ´conomique tendent ` p´naliser les petites entreprises et les individus e a eendett´s, la solution simpliste de s’endetter un peu plus risque d’hypoth´quer e egravement l’avenir de l’´conomie nationale. e Le graphe (1) montre que cet objectif est irr´alisable pour deux raisons eprincipales : premi`rement, les hypoth`ses de croissance attachent une impor- e etance d´mesur´e au seul niveau moyen (les 5.5% annuels) sans s’int´resser au e e ecˆt´ volatile de la croissance. Deuxi`mement, l’´conomie des 5 Milliards annuels oe e eest d´duite par une simple op´ration comptable, et qui ne semble pas prendre e een consid´ration les r´percussions du type d’´conomie effectu´e : nous avons e e e el’exemple-type illustrant l’impact d’une r´duction des d´penses avec l’´tude 4 e e emen´e par le HCP, laquelle estime le manque ` gagner en croissance de consom- e amation des m´nages ` 1%. Cette d´cision a un second impact transmis par les e a econtributions ` la croissance du PIB, de l’ensemble des postes affect´s par la a elev´e partielle de la subvention, en premier lieu la consommation des m´nages e eet celle des administrations publiques. 4. Simulation de l’impact de l’augmentation des prix des produits p´troliers sur les princi- epaux agr´gats de l’´conomie nationale. HCP 2012 e e 6
  7. 7. Principes du PLF Capd´ma e Le projet de Budget Capd´ma factorise les critiques propos´es plus haut, e ed’abord en int´grant le propri´t´ al´atoire de la croissance ´conomique (l’analyse e ee e ebas´e sur la th´orie des cycles d’affaires permet d’exploiter ` notre int´rˆt les e e a eepropri´t´s statistiques des fluctuations de l’´conomie domestique) ee eDiscipline Fiscale La notion de conservatisme fiscal a certainement des connotations n´gatives epour une grande partie de l’opinion publique marocaine, et pourtant, le soucide pr´server l’´quilibre des finances publiques est un bien public o` chacun a e e ul’int´rˆt de le voir pr´serv´. ee e e Les membres de l’association Capd´ma, jeunes actifs ou en voie de l’ˆtre, e esont d´j` endett´s par effet de transmission de la dette publique : pour un stock ea ede dette de 500 Milliards de dirhams, la dette par tˆte pour la population ˆg´e e a ede moins de 25 ans est de 25,563 dirhams. Pour chaque 100 dirhams emprunt´s eaujourd’hui, pr`s de 77dhs seront rembours´s par les jeunes actifs en 2022 et e e2027, int´rˆts inclus. Voici donc une g´n´ration de jeune Marocains, pour la ee e eplupart inactifs ou sur le point de compl´ter leurs ´tudes et int´grer la vie e e eactive, d´j` alourdi d’une dette dont ils seront les seuls ` payer l’int´rˆt - la ea a eestructure de la Dette Publique refl´tant une majorit´ importante des maturit´s e e ea` long terme. C’est dans un souci d’´quit´ fiscale entre g´n´rations que le Budget Capd´ma e e e e esouhaite introduire des m´canismes de limitation du plafond de dette, ainsi equ’une politique de r´duction du stock de dettes en limitant les emprunts et en eacc´l´rant la cadence de remboursement. ee Nous observons sur les 56 derni`res ann´es que la pression fiscale directe e ea ´t´ tr`s stable, et n’a pas d´pass´ les 19.2% du PIB ; cette variation locale ee e e ede la r`gle de Hauser 5 implique que toute r´forme fiscale g´n`re des recettes e e e eind´pendamment du niveau du PIB. La meilleure strat´gie fiscale reste donc celle e epr´conis´e dans nombre d’articles de la litt´rature 6 ` savoir une pression fiscale e e e aconstante (ou des taux constants) ce qui implique une simplification approfondiede la l´gislation fiscale au b´n´fice d’une plus grande clart´ pour le contribuable e e e eet l’administration. D’un autre cˆt´, la discipline fiscale impose aussi un usage mod´r´ de l’en- oe eedettement public ; Le Budget, comme le reste des agents ´conomique, peut faire edes arbitrages inter-temporels en substituant le financement de ses d´penses epar des emprunts aux maturit´s diverses 7 . Cependant, nous pr´conisons des e em´canismes de contrˆle et de veille ` l’application de cette prudence fiscale. La e o a 5. W. Kurt Hauser : There’s No Escaping Hauser’s Law - Wall Street Journal, Mars 1993 6. Optimal Fiscal and Monetary Policy V. Chari, P. Kehoe NBER Working Paper No.6891, Janvier 1999 http://www.nber.org/papers/w6891 7. captur´e par l’´quation (1) e e 7
  8. 8. mesure-phare propos´e ici serait l’instauration d’une dette plafond (Debt Cei- eling) qui correspond au montant maximum ` emprunter pour l’ann´e fiscale a edans le projet du Budget, et pour les ann´es suivantes. Un rel`vement de ce pla- e efond est sujet ` un vote en session pl´ni`re du Parlement, et est conditionn´ par a e e edes mesures d’´conomie dans les d´penses, au moins ´quivalent aux maturit´s e e e eenvisag´es pour l’endettement suppl´mentaire. e e Cette mesure n’est contraignante pour le gouvernement que dans la mesureo` l’exc´dent des dettes publiques est dˆ ` des d´penses somptuaires ou non u e u a emaˆ ees. Dans le cas d’une r´cession ou de stagnation de d´ficit, le gouverne- ıtris´ e ement et le parlement peuvent se mettre d’accord sur la n´cessit´ d’emprunter e eplus que pr´vu ; les mesures de relance ´conomique ´tant limit´es dans la dur´e, e e e e eles r´ductions budg´taires pr´vues pour des maturit´s ` long terme ne mettent e e e e aainsi en danger ni l’efficacit´ de la mesure de relance, ni le principe de discipline efiscale ´voqu´ plus haut. e eEquit´ Fiscale e Le principe d’´quit´ fiscale ne contredit pas n´cessairement celui de discipline e e efiscale : la critique principale adress´e aux mod`les ´conomiques est celle de e e el’agent repr´sentatif. Laquelle peut ˆtre prise en consid´ration en proposant une e e evariante sophistiqu´e, int´grant non pas un individu dit rationnel, mais plutˆt e e oune multitude d’individus, incorpor´s dans une densit´ de probabilit´ 8 . e e e L’application la plus pratique de cette variante est l’impˆt sur le revenu : il opeut ˆtre d´montr´ facilement qu’un impˆt sur le revenu r´pliquant exactement e e e o ela distribution des revenus (l’exemple-type de l’´quit´ fiscale) minimise l’effet e ede distortion dˆ ` l’impˆt. De mˆme, cette d´cision de traiter la population u a o e econtribuable en totalit´, suppose une r´duction de la sous-population de contri- e ebuables favoris´s ou exempt´s ` un minimum ; notre Budget propose d’exempter e e ad’impˆts divers le d´cile le plus d´favoris´ (ou environs 681,000 m´nages les plus o e e e ed´favoris´s) e eTransparence Fiscale Les m´canismes propos´s dans le Budget Capd´ma simplifient consid´rablement e e e ela l´gislation et les circulaires administratives complexes, lesquels g´n`rent une e e eincompr´hension chez le contribuable, et au contraire encouragent des compor- etements de rente d’information, de favoritisme et de corruption. La l´gislation fiscale propos´e dans notre projet partage en quatre grandes e ecat´gories le type de taxes pr´lev´es par la Tr´sorerie G´n´rale : e e e e e e 1. Impˆt sur le Revenu : la m´thode de calcul simplifie consid´rablement o e e et supprime les tranches, pour adopter une distribution continue des taux proportionnels ` la distribution des revenus des m´nages exigibles (en a e l’occurrence 90% des 6.8 Millions de m´nages pour 2012) e 8. en remplacement du syst`me de taux par fourchettes - un impˆt continu d´crit plus loin e o e 8
  9. 9. 2. Impˆt sur la Consommation : cet impˆt remplace la Taxe sur la Va- o o leur Ajout´e, et est calcul´ sur la base de la distribution du panier de e e consommation des m´nages, et adopte une m´thode similaire ` l’Impˆt e e a o sur le Revenu. 3. Impˆt sur le Capital/Les Soci´t´s : Cet impˆt remplace les r`glementations o e e o e de l’I.S actuel en se basant sur l’Exc´dent Brut d’Exploitation ; il rel`ve le e e taux d’imposition ` une distribution al´atoire normale centr´e autour de a e e 37% 4. Impˆts discr´tionnaires, taxes et droits de timbre : ces impˆts sont uni- o e o lat´ralement d´cid´s en valeur absolue ` 1% du PIB, avec effet d’exon´ration e e e a e imm´diate pour la diff´rence entre taxes exigibles pour 2012, et le montant e e th´orique incorpor´ dans le Budget Capd´ma pour la mˆme ann´e. e e e e eR´duction de la Dette e La proposition de Budget de notre Association se donne pour objectif princi-pal de r´duire le stock de dette. Dans un environnement de d´ficit de liquidit´s, e e eun endettement progressif du Tr´sor signifie un d´voiement de ces liquidit´s, e e elequel p´nalise surtout les individus et les petites entreprises. e La proposition Capd´ma s’engage sur une consolidation fiscale ´tal´e sur la e e ep´riode 2012-2018, en restreignant les emprunts ` un niveau plafond de 5.37% du e aPIB, soit des montants annuels entre 44 et 53 Milliards de dirhams. Nous obser-vons que du cˆt´ du Budget 2012, le Gouvernement est d’ors et d´j` d´cr´dibilis´ oe ea e e equant au montant th´orique pr´vu pour les emprunts, d’environ 65 Milliards. e eLes derni`res statistiques montrent que 87% de ce montant a ´t´ d´j` emprunt´ e ee ea esur les 6 premiers mois de l’Ann´e Fiscale. e Parall`lement ` notre objectif de contrˆle des emprunts publics, le plan de e a oBudget 2012-2022 de Capd´ma pr´voit d’acc´l´rer la cadence de remboursement e e eede la Dette Publique sur la p´riode 2012-2015, avec des remboursements annuels ede 55 Milliards en moyenne, soit 25% de plus que ce qui est pr´vu dans le Budget e2012 gouvernemental. Cette volont´ d’augmenter le Service de la Dette a pour edouble effet de la r´duire, et de restituer des liquidit´s (en moyenne 9.7 Milliards e ede dirhams pour 2012-2015) dont b´n´ficiera l’´conomie d’une mani`re bien plus e e e eproductive. Il est ` noter que c’est principalement le service de la dette qui nous oblige a` pr´voir des niveaux de d´ficit sup´rieurs ` ceux promis par le Gouvernementa e e e apour 2012-2016. En effet, si nous nous tenons exclusivement aux rembourse-ments budg´taires officiels, Nous atteignions d`s 2015 la barre des 3% de d´ficit e e edu PIB, avec un d´ficit de 2.69%. e 9
  10. 10. Maˆ ıtrise des d´penses eSimplification des SEGMA, CST Nous proposons dans notre projet de Budget Capd´ma de c´der enti`rement e e eles SEGMA (Services G´r´s de Mani`re Autonome) et CST (Comptes Sp´ciaux ee e edu Tr´sor) concern´s aux autorit´s locales des r´gions. Le projet Capd´ma de e e e e er´forme constitutionnelle pr´voyait une large autonomie dans la gestion des e eaffaires locales, et le Projet de Budget propos´ par notre association concr´tise e el’aspect financier et budg´taire de cette volont´. Notons qu’il s’agit d’un Budget e epotentiel de 52 Milliards de dirhams qui sera directement transf´r´ aux autorit´s ee elocales, lesquels le finance en grande partie par une fiscalit´ locale. e Le reste des rubriques non concern´es est majoritairement absorb´ par les e ed´partements minist´riels comp´tents, ou privatis´s lorsque la notion de Bien e e e ePublic n’est pas valid´e. eContrˆle de la Masse Salariale o Au del` de la taille de la masse salariale rapport´e au PIB (presque 11.8% a epour 2012) c’est la progression importante observ´e depuis 2007. Le pouvoir ed’achat des agents et fonctionnaires de la Fonction Publique a augment´ sensi- eblement plus que celui de leurs homologues dans le secteur priv´, et cet ´tat de e efait, exacerb´ par un statut tr`s avantageux garanti par le Code de La Fonction e ePublique, est une injustice sociale que notre Budget cherchera ` confronter. a Les derniers chiffres disponibles sur la Fonction Publique montrent en effetque pr`s de la moiti´ des fonctionnaires ont un statut d’Administrateur ou de e eCadre. En termes financiers, cela signifie que le traitement m´dian mensuel eest d’environ 7,000 dirhams. Pourtant, l’augmentation annuelle de cette massasalariale, due ` des recrutements et/ou ` des revalorisation d’indemnit´s. a a e Nous proc´dons comme suit : la masse salariale ne sera pas r´duite en valeur e eabsolue, mais sa progression annuelle sera index´e directement sur l’Indice des ePrix ` la Consommation pour les salaires inf´rieurs ` la m´diane. De plus, nous a e a efixons aussi le nombre de postes ouverts au recrutement ` un plafond maximal de a19,000 annuels, avec priorit´ aux postes d’Enseignants, de M´decins, d’Infirmiers e eet des Services Sociaux 9 . Nous observons donc que la masse salariale rapport´e eau PIB baissera d’ann´e en ann´e, pour se stabiliser ` 10.9% en 2016, et 8.93% e e aen 2022. Au total, ce sont 92 Milliards de Consommation des Administrations Pu-bliques qui seront ´conomis´es sur les cinq prochaines ann´es, portant le pour- e e ecentage de cet aggr´gat par rapport au PIB a 21% contre 32.8% pour 2012 e ` 9. Sans recrutement aux services administratifs des d´partements minist´riels concern´s e e e 10
  11. 11. Soutien de l’Investissement Public En termes r´els, l’Investissement Public pr´vu repr´sentera le tiers du Budget e e eG´n´ral du entre 2012 et 2016. Le Budget de Capd´ma s’engage ` assurer une e e e acroissance annuelle minimale de 3% l’an, ce qui signifie que pour 2012-2022, leBudget affect´ ` l’investissement public augmentera de 34% en termes r´els (65% ea een dirhams courants). Notons que la contribution de se dernier ` la croissance adu Budget G´n´ral de l’Etat sera en moyenne de 51%, un niveau jamais ´gal´ e e e edepuis les ann´es 1970. eHypoth`ses e Nous nous proposons de d´crire les hypoth`ses sur lesquelles nous nous ba- e esons pour pr´senter le Budget Capd´ma ; e eCroissance Economiquel’´nigme des 5.5% e Nous avons ´voqu´ plus haut des doutes quant ` la r´alisation du taux e e a emoyen de 5.5% entre 2012-2016, principalement la r´alisation de taux historiques eentre 2014 et 2016 pour r´ussir ` approcher l’objectif inscrit dans le programme e agouvernemental. 2012 et 2013 r´alisent des taux bien en de¸` des 5.5%. Il reste e cadonc que pour une moyenne g´om´trique proche de l’objectif gouvernemental, e eles niveaux th´oriques n´cessaires seraient proches de 6.7% dans le meilleur des e ecas car ceux-ci supposent une volatilit´ nulle pour 2014-2016. e En d’autres termes, la cr´ation de richesse sur les trois ans doit r´aliser e econs´cutivement 6.7% chaque ann´e une r´alisation dont la probabilit´ est e e e epresque nulle consid´rant la volatilit´ historique du PIB au Maroc. Dans le e emeilleur des cas, l’hypoth`se la plus cr´dible (et que nous reprenons ` notre e e acompte)est celle d’une croissance moyenne annuelle de 4.68% qui est plus enligne avec les performances de l’´conomie marocaine depuis 1999. D’un autre ecˆt´, la projection d’une croissance moyenne de 5.5% est plus cr´dible pour la oe ep´riode 2012-2022, soit 6% pour 2016-2022. graphe (2) eInflation et Pouvoir d’Achat Le Maroc observe depuis 15 ans l’une des phases les moins inflationnistesde son histoire moderne, avec une moyenne de 2.14% contre une moyenne de4.52% entre 1955 et 2011. Cet ´tat vertueux et propice aux activit´s productives e eainsi qu’` la consommation des m´nages doit ˆtre conserv´, sans pour autant a e e emettre en danger les ´quilibres primaires du budget. La Caisse de Compensa- etion, m´canisme par excellence de stabilisation des prix, a cependant montr´ e eses limites avec les derni`res ann´es. En observant l’´volution 10 des d´penses e e e e 10. Rapport Annuel de Bank Al Maghrib 2011, Finances Publiques page 91 11
  12. 12. de cette caisse en valeur absolue et en pourcentage de PIB, la volatilit´ im- eportant observ´e depuis 2007, ainsi que les niveaux historiques du montant des esubventions en rapport au PIB, obligent ` revoir en profondeur les m´canismes a ede subvention des prix. Les mesures propos´es pour maintenir la dette publique ` des niveaux ac- e aceptables d´coule de la volont´ d’´viter une croissance inflationniste ` travers e e e al’endettement public, ainsi que la rationalisation des m´canismes d’aide au pou- evoir d’achat afin d’´viter une inflation par la demande. e La structure de d´pense de consommation des m´nages marocains d´note e e ed’une grande in´galit´, laquelle exacerbe d’un cˆt´ les d´penses de subvention e e oe e(les derniers chiffres officiels 11 font ´tat d’une concentration de 40% des res- esources affect´es au soutien des prix aux mains de 20% des m´nages les plus e eprivil´gi´s) e e Dans le cadre du programme alternatif de soutien direct du pouvoir d’achatdes populations m´ritantes, le syst`me propos´ dans le Budget Capd´ma consiste e e e een une aide en liquide calcul´e sur la base du panier de consommation des em´nages m´dians, d´crit comme suit : e e eM´canisme d’Aide Directe aux M´nages e e Le m´canisme prend pour point de d´part la valeur du panier de consom- e emation du m´nage m´dian, fix´ pour 2011 ` environ 36,000 dirhams annuels, e e e aet subventionn´ ` hauteur de 20%. Les m´nages d´sireux de b´n´ficier de cette ea e e e eaide doivent justifier de leur consommation ` l’aide d’une autre proposition dans anotre Budget, ` savoir l’identifiant fiscal unique. a Les m´nages consommant moins de 36,000dhs ont tout int´rˆt ` d´clarer e ee a ecette valeur pour maximiser l’aide octroy´e, ce qui est apr`s tout l’objectif ultime e ede ce programme. Il est estim´ que cette aide peut aboutir ` subventionner plus e a 11. Document FMI, 13 Aoˆ t 2012 http://www.imf.org/external/pubs/cat/longres.aspx? usk=26184.0Figure 2: PIB 1955-2011 & projections 2012-2022 sur la base de la volatilit´ ehistorique (Source : donn´es PWT + calculs auteurs) e 12
  13. 13. de 40% des d´penses de consommation du d´cile le plus d´favoris´. Le coˆt total e e e e ude ce programme est estim´ ` 29.4 Mds, et reste index´ ` la consommation des ea eam´nages. L’objectif est de r´duire la part des 10% des m´nages les plus favoris´s, e e e elesquels concentrent pr`s du tiers de la consommation agr´g´e des m´nages 12 e e e eafin de diversifier et de r´duire les in´galit´s de consommation des m´nages. e e e e Lorsque le mˆme syst`me est bas´ sur les consommation m´dianes r´gionales, e e e e ele coˆt est r´duit de pr`s de 500 Million de dirhams, soit un coˆt de 28 Mds u e e uen 2012, ´galement index´ sur l’´volution annuelle de la consommation des e e em´nages. Ce m´canisme permet donc de stabiliser le pouvoir d’achat d’une e emajorit´ des m´nages, de r´duire l’in´galit´ de consommation, et de maintenir e e e e el’objectif de rester sur une moyenne annuelle de 2.14% pour la d´cennie ` venir. e aTaux Moyen Pond´r´ des Bons du Tr´sor e e e A ce stade, les rendements des bons du Tr´sor restent historiquement bas, elorsque compar´s par exemple aux rendements observ´s lors de la fin des ann´es e e e1990. Cependant, l’augmentation mod´r´e des rendements observ´s depuis quelques ee eann´es oblige l’observateur a rester vigilant : en date de Juillet 2012, le rende- e `ment pond´r´ moyen avoisinait les 4%, alors qu’il y a 5 ans, ce taux ´tait plus ee eproche des 2.92%. Nous estimons que la dette souveraine domestique doit coˆterule moins possible au contribuable. Cela signifie que pour revenir ` un taux moyen apond´r´ du rendement des Bons du Tr´sor aux alentours de 3.5% l’endettement ee epublic doit ˆtre maintenu en de¸` des 46% du PIB. e ca Nous proposons une politique de remboursement continu de cette dette, enr´-injectant annuellement un montant net de 9Mds de dirhams afin de consolider ela dette publique ` 44% du PIB d’ici 2015, avant de s’´tablir autour de l’ojectif a edes 46% du PIB. Les projections pour 2012-2022 sont pr´sent´es dans le graphe e e(3) Les hypoth`ses inclues dans ces projections sont bas´es sur la volatilit´ his- e e etorique du PIB observ´e depuis 1955 ; Quant aux r´formes introduites dans la e estructure des recettes fiscales, elles sont d´taill´es dans le point suivant. e ePression Fiscale DirecteImpˆt sur le Revenu o Comme pr´cis´ plus haut, la r´forme propos´e pour l’impˆt sur le revenu e e e e ocalque les taux d’imposition directement sur la r´partition des revenus. e Nous pouvons proposer, pour la distribution des revenus, une distributionstatistique permettant de d´terminer une r´partition continue des revenus par e em´nages 13 . On calcule donc l’impˆt par m´nage en mettant en correspondance e o ele d´cile du m´nage ` celui de l’impˆt, avec pour taux moyen d’imposition de e e a o7%. 12. Etudes de concentration des d´penses de Consommation des M´nages, HCP e e 13. Il s’av`re que la densit´ de probabilit´ d’une loi exponentielle est particuli`rement e e e e 13
  14. 14. Figure 3: Projections 2012-2022 pour le Budget Capd´ma, D´ficit en pourcen- e etage de PIB (Recettes en Bleu, D´penes en Rouge, en Milliards dhs) e Cela signifie que pour les chiffres de 2011, un m´nage disposant d’un revenu eannuel de 78,000 dirhams (ou 7,100 dirhams mensuels) sera impos´ ` hauteur eade 5,460 dhs. Il est ` noter que pour la classe m´diane, la charge d’impˆt est a e odivis´e par deux en comparaison avec le syst`me actuel. e e La simplicit´ du syst`me propos´ ne se fait pas au d´triment de l’adminis- e e e etration fiscale, laquelle am´liore ses recettes de l’Impˆt sur le Revenu ` hauteur e o ade 14 Milliards de plus que ce qui est actuellement collect´. Cette augmen- etation des recettes est ` mettre sur le compte d’une assiette ´largie (pr`s de a e e90% des m´nages sont potentiellement contribuable du nouvel IR) ainsi que la er´solution du probl`me repr´sent´ par l’effet d´gressif des montants ` d´duire. e e e e e a eLe probl`me essentiel rencontr´ avec le syst`me actuel est, pour deux foyers fis- e e ecaux ´quivalents redevable de la mˆme tranche, le m´nage mod´r´ment favoris´ e e e ee eadapt´e ; la densit´ se d´finie comme suit : e e e ∞ λ exp(−λx)dx 0o` λ repr´sente l’inverse du revenu moyen par m´nage u e e 14
  15. 15. paie un impˆt disproportionn´ ; l’exemple de deux m´nages aux revenus nets o e eimposables de respectivement 32,000 et 34,000 dhs annuels se retrouve ` payer arespectivement 200 et 400 dhs, alors que la diff´rence de revenus ne d´passe pas e eles 6.25%. Le syst`me alternatif propos´ affecte un taux unique ` chaque niveau e e ade revenu, permettant ainsi d’asseoir l’´quit´ fiscale que nous appelons de nos e evœuxImpˆt sur la Consommation o Les hypoth`ses attach´es ` la distribution des revenus sont v´rifi´es aussi e e a e epour la distribution de la consommation. Nous proposons donc un modus ope-randi similaire en calquant la distribution du taux de l’impˆt sur la consomma- otion sur celle de la consommation. Il est ` noter que les recettes de cet impˆt a osont de l’ordre de 48Mds pour l’ann´e fiscale de 2012, contre les 54Mds pr´vus e edans le Budget gouvernemental de la mˆme ann´e. e eImpˆt sur les Soci´t´s et Taxes Discr´tionnaires o e e e Nous proc´dons du mˆme esprit pour simplifier le syst`me fiscal des entre- e e eprises, en rempla¸ant l’ensemble de la r`glementation bureaucratique impos´e c e eaux soci´t´ par un impˆt fixe, dont le taux est inf´rieur ` 37% calcul´ sur la ee o e a econtribution des soci´t´s ` la cr´ation de richesses ; ce syst`me correspond ` une ee a e e aaugmentation des recettes de l’IS de pr`s de 16 Milliards pour 2012. Cependant, eil ne faut pas consid´rer cette hausse d’impˆt comme une charge vindicative e ocontre l’esprit d’entreprise, puisque le projet de r´forme introduit dans le Bud- eget Capd´ma pr´conise un d´ment`lement radical de l’ensemble des taxes et e e e eautres droits de timbre, en en fixant les recettes ` 1% du PIB. Cette d´cision a equi b´n´ficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par une e er´duction d’impˆt de 17.8 Milliards de dirhams. e o En compilant les diff´rentes taxes propos´es pour le Budget 2012 e eet les ann´es fiscales suivantes, on remarquera que ces mesures auront er´duit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams, soit un b´n´fice e e e(indicatif ) par m´nage de 37,700 dirhams. eComparaisons et Projections pour 2022 Pour conclure cette description des r´formes introduites dans notre projet, enous proposons de d´crire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022 e 2016 2022 D´ficit (Mds dhs) e -42.3 +20.4 D´ficit % PIB e -4.6% +1.6% Subvention % PIB 3.23% 3.23% Endettement % PIB 50.4% 46.7% Poids Adm.Pub % PIB 29.5% 23.75% 15
  16. 16. L’objectif fix´ pour 2016 comme ´tape de mi-parcours est relativement mo- e edeste lorsque compar´ aux objectifs assign´s par le programme gouvernemental, e enotamment pour le d´ficit projet´ pour 2016, o` le Budget Capd´ma se propose e e u ed’arriver ` 4.6% du PIB pour 2016, en lieu et place de 3% dans le programme agouvernemental. Ces diff´rences sont d’abord ` chercher dans les hypoth`ses uti- e a elis´es par les deux parties pour g´n´rer leurs projections respectives : le Budget e e eCapd´ma prend en consid´ration d’abord l’impact de ses d´cisions de consoli- e e edation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux ` trois aann´es ` venir) ensuite en int´grant la volatilit´ historique du PIB au Maroc e a e e(ce que les projections du MINEFI ´chouent ` expliciter) e aProjections 2012-2022Croissance du PIB 2012-2022 Du fait de l’int´gration de la volatilit´ historique du PIB dans nos calculs, e el’objectif gouvernemental initial de 5.5 % est retenu, mais dans notre cas, ilest ´tal´ sur 10 ans au lieu de 5 ans. Cela signifie que pour 2012-2016, les e ecalculs pr´sent´s dans le Budget Capd´ma supposent un taux de croissance e e emoyen de 4.5% pour les ann´es prochaines, y compris l’´cart-type historique e eobserv´ depuis 1999. Cet objectif de croissance est ensuite r´vis´ ` la hausse, e e e aaux alentours de 6% en moyenne (encore une fois, volatilit´ inclue) entre 2016 eet 2022. Cette r´vision ` la hausse de la croissance-cible d´finit les r´percussions ` e a e e amoyen et long-terme des r´formes engag´es dans ce projet : la simplification e edes m´canismes de taxation, ainsi que l’objectif d’´quit´ et de transparence e e er´duisent des incertitudes des agents ´conomiques, leur permettent de disposer e ede ressources plus importantes, et son rassur´s quant ` l’avenir de leurs patri- e amoines et de leurs activit´s ´conomiques. De plus, les provisions de soutiens e ede l’investissement public fait jouer un rˆle plus productif ` l’administration o apublique, le tout dans un souci de red´finir les engins de croissance au Maroc. eLes deux points de pourcentage sont ainsi accumul´s r´guli`rement pour ˆtre e e e efermement acquis d`s 2022. eComparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement Nous reprenons les objectifs assign´s au Budget Capd´ma pour l’ann´e fiscale e e e2012, et les comparons ` ceux provisionn´s dans le Budget 2012 du Gouverne- a ement. Nous noterons la simplification de la pr´sentation pour mettre en valeur eles diff´rences apport´es par la structure du Budget alternatif. (les montants e esont exprim´s en Milliards de Dirhams) e Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement p`che par exc`s d’opti- e emisme. En effet, nos propres r´sultats sont bas´s sur une ´valuation plus r´aliste e e e e(ou pessimiste) des performances de l’´conomie marocaine sur une tr`s longue e ep´riode. De plus, nous sommes conscient que le train de r´formes radicales ne e e 16
  17. 17. manquera pas de g´n´rer une attitude vivement hostile chez les int´rˆts parti- e e eeculiers b´n´ficiant d’une situation de rente. Contrairement donc ` la d´claration e e a edu plan gouvernemental, nos calculs int´riorisent les r´actions aux programmes e evisant ` r´duire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels, no- a etamment en anticipant une baisse ´ventuelle de la croissance ´conomique. e e En effet, alors qu’il est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionn´s par la corruption, le n´potisme, et les situations de rente, coˆtent e e u` l’´conomie marocaine 14 environ 2% de son PIB chaque ann´e. Une s´rie dea e e er´formes visant ` assurer la transition vers une ´conomie respectueuse de la loi e a eet pratiquant la transparence, ne manquera pas de d´courager nombre d’acteurs ea` poursuivre leurs activit´s ´conomiques. Cependant, au fur et ` mesure que ces e e ar´formes seront mises en place et au vu de leur efficacit´ ` assurer une ´galit´ e ea e ede moyens ` tous les citoyens, ces acteurs reprendront confiance, et le manque aa` gagner dˆ ` la faible croissance pass´e sera rapidement combl´. ua e e PLF Govt Capd´ma e Taxes Directes 71,5 110,0 Taxes Indirectes 75,6 48,8 DET & Misc 40,6 8,2 Emprunts 65,7 47,1 Divers 2,4 0 Recettes BGE 255,8 214,1 SEGMA 2,7 0 CST 55,9 0 Recettes (Total) 314,3 214,1 Personnel 93,5 93 Mat´riel e 29,05 29,1 Charges Communes 62,61 25,5 Impr´vus e 2,6 0 Dette 42,6 60 SEGMA 2,5 0 Investissement 59,13 60,4 CST 54,4 0 D´penses e 346,39 262 D´ficit e -32,06 -55,8 14. Rapport de l’UNDP 17
  18. 18. R´formes Institutionnelles eOffice Parlementaire du Budget Il est couramment admis que l’histoire politique du Maroc post-1956 atoujours trait´ l’institution parlementaire comme une entit´ marginale, tur- e ebulente et passible d’obstructionnisme aride. Cependant, et dans l’esprit dum´morandum constitutionnel pr´par´ par l’Association Capd´ma, nous souhai- e e e etons r´habiliter le rˆle du pouvoir l´gislatif en le dotant d’un outil technique e o epropre ` l’aider dans sa mission de gestion des deniers publics. S’il est vrai que ale Minist`re des Finances est responsable en premier lieu de la pr´paration du e eBudget, il n’en reste pas moins que la tˆcher de valider ces d´cisions, impliquant a el’utilisation de l’argent du contribuable, revient ultimement aux repr´sentants e´lus de la nation, d’en valider les d´cisions par un vote en comit´ r´duit, puis ene e e esession pl´ni`re. Mais pour ce faire, les parlementaires ont besoin d’avoir acc`s e e eau mˆme type d’informations et d’expertise rencontr´s chez leurs coll`gues de e e el’ex´cutif. C’est pour cela que nous proposons de cr´er un Office Parlementaire e edu Budget, qui int`gre ´conomistes et juristes ind´pendants politiquement, dont e e el’objectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent, une ´tude chiffr´e e edes dispositions inclues dans les Budgets annuels pr´sent´s par le Gouvernement. e e Cette double v´rification des dispositions fiscales introduites annuellement ene d´coule pas d’une m´fiance r´ciproque entre une majorit´ parlementaire et le e e e eGouvernement qu’elle est suppos´e soutenir, et dont elle garantit la l´gitimit´. e e eCependant, nous souhaitons ´viter une d´rive bureaucratique, o` l’Ex´cutif se e e u esentirait frustr´ dans des objectifs technocratiques, lesquels seraient temp´r´s e eepar une volont´ politique brouillonne de contrˆler le flux d’informations. Au e ocontraire, nous estimons qu’il est b´n´fique aux deux pouvoirs et aux citoyens e ed’avoir une diversit´ d’expertises dans le domaine fiscal et budg´taire, permet- e etant ainsi ` la d´mocratie de s’exprimer pleinement en ´tant toujours bien in- a e eform´e. e Un budget indicatif pouvant ˆtre allou´ ` cet Office se situerait dans les 50 e eaMillions de dirhams, soit 10% du Budget annuel allou´ par exemple au Haut- eCommissariat du Plan, et 5% du Budget annuel allou´ aux deux chambres, tel eque pr´cis´ dans le Budget Gouvernemental pour 2012. Nous souhaitons ainsi e ed´montrer que l’instauration d’un m´canisme particulier pour le contrˆle des e e oinstitutions peut se faire ` moindre coˆt, et que son fonctionnement n’alourdira a usˆrement pas la pr´paration, la discussion et le vote du Budget. u eDette-plafond La probl´matique de l’endettement public et ses r´percussions n´fastes lors- e e equ’il devient incontrˆlable est obscure est peu trait´e par les m´dias ou mˆme o e e eles pouvoirs l´gislatifs et ex´cutifs. Et pourtant, le Maroc a une histoire doulou- e e 18
  19. 19. reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engag´e depuis les ann´es e e1980 jusqu’` 2007-2008 a ´t´ tr`s averse ` l’endettement, en tout cas ext´rieur. a ee e a e La volont´ de proposer des m´canismes de contrˆle d’accumulation de la e e odette publique d´coule du double souci de pr´server les ´quilibres du Budget, e e eainsi que de prot´ger les m´nages marocains de toute politique d´pensi`re, dont e e e eils paieront ` long terme la charge d’int´rˆt, par exemple ` travers des hausses a ee ad’impˆt. Ceci n’exclut pas l’utilisation de l’endettement comme outil de finan- ocement des d´penses publiques ; En effet, il serait difficile, voire impossible de eproduire un budget dont la seule source de financement serait l’ensemble destaxes collect´es. Cependant, on notera que pour l’´quation d’accumulation de e ela dette 16 : Dt+1 = (1 + it,D )Dt + Gt − Tt (1) Montre bien le danger potentiel d’un endettement public incontrˆlable. Alors oque les recettes fiscales sont limit´es physiquement par la capacit´ de production e ede l’´conomie domestique, il n’y a th´oriquement aucune limite aux d´penses e e epubliques, d`s lors que celles-ci sont financ´es en levant une taxe sur les revenus e efuturs produits par l’´conomie, c’est-`-dire en empruntant aupr`s des d´tenteurs e a e ede liquidit´s. e Concr`tement, le m´canisme de dette-plafond reprend l’´quation (1) et pro- e e epose de maˆ ıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilit´ de la dette esouveraine marocaine. A la pr´paration de chaque budget, le gouvernement et el’Office du Budget d´cident en accord de l’ensemble des besoins d’emprunts du eservice public pour l’ann´e fiscale, puis proposent des projections indicatives epour les ann´es ` venir. Le Parlement autorise donc la Tr´sorerie G´n´rale du e a e e eRoyaume ` emprunter sur les march´s domestique et internationaux les mon- a etants n´cessaires aux diverses maturit´s telles que propos´es dans le Budget, e e ejusqu’au montant maximal initial. Lorsque les emprunts approchent la limite plafonn´e avant la fin de l’ann´e e efiscale, et qu’il est donc n´cessaire de continuer ` emprunter pour faire face e aaux engagements du Budget, les Parlementaires membres de la commissioncomp´tente se r´unissent avec des repr´sentants de l’Office du Budget, du Mi- e e enist`re des Finances, de la Tr´sorerie G´n´rale et de Bank Al Maghrib pour e e e ediscuter de l’opportunit´ ou non de relever le plafond de dette. Deux cas de efigure se pr´sentent : e 1. Le rel`vement du plafond de dette s’impose, et est vot´ par le Parlement en e e session pl´ni`re. Cependant, ce rel`vement est automatiquement compens´ e e e e par l’identification de programmes et budgets cibl´s pour une r´duction e e des d´penses en termes r´els, sur une dur´e au moins ´quivalente ` celle des e e e e a 15. La crise des ann´es 1980, puis l’instauration du Programme d’Ajustement Structurel eentre 1983 et 1992 16. T et G d´notent respectivement des recettes fiscales et des d´penses (y compris le service e ede la dette), D de l’encours de dette publique et it,D du taux d’int´rˆt qui est fonction du e etemps et du stock courant de dette 19
  20. 20. maturit´s d’obligations ´mises autoris´es dans le rel`vement du plafond. e e e e Cette condition assure donc une cr´dibilit´ au processus de plafonnement e e de l’endettement, puisqu’il oblige le Gouvernement et le Parlement ` iden- a tifier des r´ductions de d´penses ult´rieures pour compenser l’augmenta- e e e tion non pr´vue de la dette. D’un autre cot´, ce m´canisme permet aussi e e e de pr´voir des mesures de relance en cas de situation ´conomique difficile ; e e il suffit de pr´senter pour le court-terme des programmes cr´dibles pour e e relancer l’´conomie, tout en identifiant des r´ductions de d´penses une fois e e e le cycle ´conomique boucl´, afin de pr´server la structure du Budget. e e e 2. Les parties engag´es ´chouent ` se mettre d’accord sur le rel`vement de e e a e la dette. Il en r´sulte donc que la Tr´sorerie bloquera tous les engage- e e ments de d´penses dont la somme est ´gale au d´ficit de financement, et e e e proc`de au gel de ces paiements par un d´faut partiel sur la dette sou- e e veraine marocaine, laquelle ne paiera que le principal dans ses annuit´s e de remboursement, ensuite par un gel de ses d´penses d’investissement, e et enfin graduellement des d´penses d’´quipement et des traitements des e e fonctionnaires dont les tˆches ne sont pas consid´r´es essentielles. a ee Les mesures drastiques impos´es en cas d’´chec de rel`vement de la dette e e eplafond sont dues ` une volont´ de rendre cr´dible cette mesure au yeux des a e erepr´sentants politique de la nation. C’est une mesure institutionnelle dont l’ob- ejectif est de rendre tout aussi important l’impact ` long terme d’une mesure aux agains tactiques, mais dont le coˆt sera exorbitant des ann´es apr`s le retrait des u e epolitiques de la vie active.Conclusions Le Budget Capd´ma est une proposition innovante en mati`re de gestion e edes finances publiques, d’abord en optant pour une d´marche prospective, chif- efrant les r´formes propos´es sur les dix prochaines ann´es, ceci afin de mieux e e eappr´cier l’impact de ces r´formes. S’il n’´tait possible de retenir qu’une seule e e ede nos propositions, il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci :les d´cisions de politique publique ont un effet ´tal´ sur le temps, et suivant e e el’importance des projets et programmes engag´s, l’horizon temporel est plus eou moins long, et n’en perd pas moins d’importance. C’est donc dans un soucide transparence doubl´ d’une volont´ de produire des m´canismes d´finissant e e e eles notions de r´ussite et d’´chec de politique de finances publiques que nous e esouhaitons chiffrer les mesures budg´taires sur une longue p´riode. L’objectif e eultime, que nous appelons dans nos vœux, est celui de la reddition des comptespar les autorit´s ´lues. e e 20
  21. 21. L’Association Capd´ma est consciente que certaines orientations id´ologiques e eont ´t´ ins´r´es dans ce Budget, et en assume les implications. Cependant, l’ob- ee eeservateur notera l’effort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budg´taire eet missions de service public, tel qu’inscrit dans les divers m´canismes de contrˆle e ode d´penses, d’attribution d’aides aux populations m´ritantes, et l’effort d’assu- e erer une certaine ´quit´ fiscale, bien plus visible que la structure fiscal existante. e eNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales d´munies, prot`ge e eles acquis de pouvoir d’achat et des fruits de labeur des classes moyennes, etdemande des contributions ´quitables de la part des couches les plus favoris´es. e eHypoth`ses sur le Cycle des Fluctuations Economiques e La majeure partie des hypoth`ses relatives est d´riv´e du mod`le d’´quilibre e e e e eg´n´ral dynamique et stochastique, couramment utiliser pour quantifier les cycles e ed’une ´conomie donn´e. C’est ainsi que la volatilit´ historique du PIB marocain e e ea ´t´ d´termin´e, ainsi que le chiffre de croissance potentielle. ee e e Les pr´dictions quantitatives sont obtenues 17 en g´n´rant une ´conomie ar- e e e etificielle sur la base de caract´ristiques observ´es dans l’´conomie marocaine, e e esur une p´riode trimestrielle de 1955 ` 2011. Le mod`le utilis´ est celui d’une e a e e´conomie ouverte avec un gouvernement b´n´vole, au comportement optimale e equi traite les prix des biens a l’international comme des variables exog`nes. On ` esuppose l’existence d’une densit´ de m´nages µ au comportement rationnel, qui e echerchent ` maximiser une fonction d’utilit´ logarithmique, entre consommation a ed’un panier de biens diff´renci´s Dixit-Stiglitz, et un temps de loisir normalis´ e e epar rapport aux 24 heures quotidiennes. Le gouvernement est consid´r´ comme un planificateur social, et finance ses eed´penses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que sur ele Capital (Impˆt sur les Soci´t´s) et ´met des obligations dont le taux est o ee ed´termin´ par la confrontation de ses besoins de liquidit´ et les exc´dents de e e e eressources chez les particuliers. Les chocs exog`nes sont calcul´s ` partir d’un processus auto-r´gressif du e e a eprogr`s technique, assimil´ au r´sidu de Solow, ainsi que de la dynamique de e e ela Balance de paiement. Ces deux processus s’influencent mutuellement, et sontcaptur´s par un vecteur auto-r´gressif estim´ sur la base de 224 trimestres. e e e Le mod`le se comporte correctement en estimant des valeurs proches ` celles e aempiriquement observ´es. Il en ressort que le PIB potentiel pour l’´conomie e emarocaine est estim´ de 4.89% ` 5% en annuel. La maˆ e a ıtrise du processus duprogr`s technique permet d’esp´rer une contribution ` la croissance d’environ e e a140 points de base. 17. pour une m´thodologie d´velopp´e, voir Cooley, ’Frontiers in Business Cycles Research, e e e1991 21

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