PLAN D’AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION                ET DE RESTRUCTURATION (PAR)                                       ...
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VI. PROCEDURE D’ELABORATION ET D’APPROBATION    VI.1. Initiative       Les PAR font normalement partie des attributions d...
membres.b- Approbation du planLa nouvelle version du plan est transmise, pour signature :       - Au gouverneur de la prov...
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PLAN D’AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION

  1. 1. PLAN D’AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION ET DE RESTRUCTURATION (PAR) SOMMAIRE I. Cadrage II. Définition III. Objet IV. Champ d’application V. Contenu et formes du PAR VI. Procédure d’élaboration et d’approbation VII. Effets VIII. Mise en œuvre du PAR IX. Révision du PAR X. RéférenceI. CADRAGE  Le plan d’aménagement et de restructuration (PAR) n’est régie que par la pratique ;  Dans certains cas, il est élaboré en même temps que le plan d’aménagement régi par la loi n°12-90
  2. 2. relative à l’urbanisme, et y est annexé en tant que document sectoriel dont la valeur juridique est égale à celle dudit plan ;  L’élaboration du plan d’aménagement et de restructuration s’inspire généralement, dans les autres cas, des pratiques en œuvre en la matière et qui diffèrent d’un contexte à l’autre.II. DEFINITIONLe plan d’aménagement et de restructuration (PAR), appelé aussi « plan de redressement » (PR), est ledocument d’urbanisme établi pour des quartiers d’habitat non réglementaire qui souffrent de déficiences auniveau des infrastructures et des équipements socio- collectifs.III. OBJETLe PAR vise à :  Doter les quartiers concernés d’infrastructures et d’équipements qui y font défaut ;  régulariser leur situation foncière et urbanistique.IV. CHAMP D’APPLICATIONLe PAR s’applique : - Aux lotissements réalisés sans autorisation préalable ; - aux lotissements dont les travaux d’équipement ne sont pas exécutés conformément aux documents ayant permis l’obtention de l’autorisation de lotir (art.49 de la loi 25-90).V. CONTENU ET FORMES DES PAR  Le contenu des PAR et les procédures mises en place par les agences urbaines varient en fonction de paramètres propres à chaque quartier ;  Dans les secteurs dotés de plans d’aménagement communaux, les quartiers d’habitat non réglementaires (QHNR) sont généralement définis comme des secteurs à restructurer pour lesquels un document sectoriel est réalisé et approuvé selon les formes réglementaires ;  Lorsque les QHNR sont en majorité valorisés, ils sont intégrées dans le plan d’aménagement au 1/2000 et pourvus d’un zonage sans qu’il soit besoin d’élaborer un document sectoriel ;  Dans les quartiers où un plan de restructuration est nécessaire, il est élaboré dans certains cas en même temps que le PA ordinaire au 1/2000 et annexé en tant que document sectoriel dont la valeur juridique est égale à celle du PA ;  Dans les cas où le plan sectoriel est réalisé par un organisme public d’habitat (ex ANHI, SNEC,..) à l’occasion d’opérations d’habitat, il est intégré par la suite au PA au moment de son élaboration ;  Il y a des cas où le plan sectoriel de restructuration a été intégré au PA par la modification de celui-ci ;  Dans certains contextes fonciers particuliers et notamment sur des terrains collectifs en voie d’occupation, l’agence urbaine de Béni-Mellal a réalisé, à l’échelle de l’assiette foncière concernée, des schémas de structure basés sur l’alignement et des réservations pour les équipements publics ;
  3. 3. VI. PROCEDURE D’ELABORATION ET D’APPROBATION VI.1. Initiative  Les PAR font normalement partie des attributions des agences urbaines et leur élaboration est arrêtée dans le cadre de leur programme d’activités annuelles, approuvé par le conseil d’administration ;  Les PAR peuvent être initiés à la demande des communes concernées, des autorités locales ou des concessionnaires de services (ONE, ONEP …). VI.2. Etablissement/Approbation  L’établissement des PAR a donné lieu à des pratiques différentes selon les agences urbaines.Cas d’AgadirDes plans de restructuration dans un quartier non couvert par un PA ont été approuvés au moyen d’une simplevalidation des documents graphiques et de leurs cahiers des charges par l’agence urbaine, la commune et lapréfecture ;Cas de Béni MellalL’approbation des PAR repose sur des mécanismes plus évolués et à peu près semblables à ceux qui sontexigés dans le cadre de la procédure normale du plan d’aménagement : - Consultation des services extérieurs (CTL) ; - enquête publique de 30 jours ; - délibération communale ; - examen des requêtes par une commission locale restreinte composée de la province, de la commune et de l’AU.  Le plan fait l’objet d’une sorte d’approbation finale par la signature de l’agence urbaine et de la commune.Cas de FèsLa procédure poursuivie par l’agence urbaine et de sauvegarde de Fès (AURSF) passe par les phasessuivantes :a- Etude et réalisation du projet  L’AUSF procède à la réalisation des documents suivants : - Fiches d’enquêtes relatives à la zone à aménager/restructurer ; - Documents graphiques nécessaires ; - Esquisse du plan ; - Projet de règlement ; - Note de présentation.  Ces documents, une fois validés, sont transmis aux administrations (province, commune, services extérieurs concernés) pour examen et avis ;  L’AU organise avec ces partenaires des séances de travail consacrées au projet de plan en vue de débattre des observations et remarques émises ;  Une réunion de la ‘’CTL’’ est programmée afin de statuer sur les remarques et observations. Les remarques pertinentes sont prises en compte dans le PV de cette réunion qui est envoyé à tous les
  4. 4. membres.b- Approbation du planLa nouvelle version du plan est transmise, pour signature : - Au gouverneur de la province ou de la préfecture ; - au président du conseil communal ; - au directeur de l’agence urbaine.VII. EFFETS DU PAR - Régularisation administrative du lotissement ; - Régularisation foncière et urbanistique du lotissement.Toutefois, ce plan ne vaut pas déclaration d’utilité publique s’il n’est pas élaboré en tant que document annexeau plan d’aménagement.VIII. MISE EN ŒUVRE  Les équipements collectifs sont à la charge des départements ministériels chacun en ce qui le concerne (santé, éducation nationale …) ;  Les équipements administratifs sont à la charge de la commune, du ministère de l’intérieur ;  Les arrêtés d’alignement sont à la charge de la commune ;  La voirie et les différents réseaux sont à la charge des opérateurs publics en partenariat avec les communes.IX. REVISION DU PAR  En matière de révision, des procédures ont été mises en place à Agadir afin de pouvoir apporter des modifications à des plans approuvés à condition de ne pas remettre en cause les grands principes d’aménagement du secteur (équipements publics, voirie …) ;  Cette pratique donne lieu à des actualisations périodiques des PAR sur la base de requêtes des citoyens sans qu’il soit nécessaire de passer par une procédure légale de PA modificatif. Les plans modifiés sont approuvés et signés au niveau local par le gouverneur, l’AU et la Commune.X. REFERENCES  A.DEBBI « Etude relative à l’identification des formes d’intervention en matière d’habitat non réglementaire : diagnostic et stratégie d’intervention » Direction de l’Urbanisme, mai 2002, p.40 »

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