Le Code des Marchés Publicsexpliqué aux entreprisesLe cadre juridique des marchés publics
DéfinitionLes marchés publics sont des contrats écrits au sens de lalégislation en vigueur (article 4 du décret présidenti...
Les critères de définition d’un marchépublic• La forme : Le marché public est un contrat écrit• L’objet : Un marché public...
• Validité : Les marchés ne sont valables et définitifs qu’après leurapprobation par l’autorité compétente.• Seuil de pass...
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Le cadre juridique des marchés publics

  1. 1. Le Code des Marchés Publicsexpliqué aux entreprisesLe cadre juridique des marchés publics
  2. 2. DéfinitionLes marchés publics sont des contrats écrits au sens de lalégislation en vigueur (article 4 du décret présidentiel n° 10.236du 07 octobre 2010 portant réglementation des marchéspublics, modifié et complété)
  3. 3. Les critères de définition d’un marchépublic• La forme : Le marché public est un contrat écrit• L’objet : Un marché public a pour objet :• La réalisation de travaux ;• L’acquisition de fournitures ;• La réalisation d’études ;• La prestation de services.• L’objectivité : Ce sont les éléments constitutifs du marchétels que :• Le cahier des charges composé du CCAG, du CPC et CPS ;• Les mentions obligatoires du marché.
  4. 4. • Validité : Les marchés ne sont valables et définitifs qu’après leurapprobation par l’autorité compétente.• Seuil de passation :• Montant supérieur à 8.000.000.00 DA pour les travaux et fournitures ;• Montant supérieur à 4.000.000.00 DA pour les études et services.• Concurrence : Ce sont les modes et procédures de passation.

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