La légalisation donne une garantie d'authenticité à certains documents, actes d'état civil, notariés, administratifs, sous...
Les formalités.
Elles varient selon les pays et la nature du document. Soit les documents sont légalisés, soit ils sont so...
Pour accélérer votre demande, merci de sélectionner ci-contre votre destination dans la liste des pays.
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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION D’UNIVERS VISAS
DEFINITION
Les conditions générales de prestation s’appliquent à tous l...
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  1. 1. La légalisation donne une garantie d'authenticité à certains documents, actes d'état civil, notariés, administratifs, sous seing privé (contrats, factures, attestations sur l'honneur, etc.). UNIVERS VISAS vous aide dans toutes vos démarches de légalisation et de formalités administratives. Alors n'hésitez pas à nous contacter, nos services sont disponibles sans interruption Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 Et Le samedi de 09h00 à 13h00.
  2. 2. Les formalités. Elles varient selon les pays et la nature du document. Soit les documents sont légalisés, soit ils sont soumis à la formalité de l'apostille, soit ils sont dispensés de légalisation. Pour les connaître, il faut s'adresser au ministère des Affaires étrangères - Bureau des Légalisations - 34 rue La Pérouse - 75775 Paris Cedex 16 - Tél. : 01 43 17 66 99, en précisant le pays et les documents concernés. La légalisation des documents (rédigés en français) est faite par le ministère des Affaires étrangères. Lorsqu'il s'agit d'un acte public, il doit comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'Administration dont il émane, la signature manuscrite et les nom et qualité de l'autorité administrative ayant établi le document. Lorsqu'il s'agit d'un acte rédigé sous seing privé, il faut, avant de le faire légaliser par le ministère des Affaires étrangères, faire légaliser ou certifier la signature. Pour une apostille, il faut s'adresser à la cour d'appel du lieu où a été établi le document. Documents d'origine étrangère. Destinés à une autorité étrangère Par exemple, des Belges résidant en France et voulant adopter un enfant vietnamien. S'adresser au ministère des Affaires étrangères - bureau des Légalisations - 34 rue La Pérouse - 75775 Paris Cedex 16, serveur vocal - Tel. : 01 43 17 66 99, en précisant le pays et les documents. Destinés à une autorité française Les formalités. Pour les connaître, il faut s'adresser : En France, au consulat du pays où a été établi le document, A l'étranger (dans le pays où le document a été établi), au consulat de France. Légalisation ou certification d'une signature Elles authentifient toutes deux les signatures apposées sur un acte sous seing privé (rédigé par un particulier sans l'intervention d'un maire, notaire, etc.) Les formalités pour une légalisation. Il faut se présenter à la mairie du domicile avec le document sur lequel se trouve la signature à légaliser et la carte nationale d'identité du signataire. La légalisation peut être demandée par certains pays pour les documents d'origine française. Les formalités pour une certification. Il faut s'adresser à la mairie du domicile avec le document sur lequel se trouve la signature à certifier et la carte d'identité du signataire.
  3. 3. Pour accélérer votre demande, merci de sélectionner ci-contre votre destination dans la liste des pays. télécharger et complétera le bon de commande Télécharger ensuite le formulaire de demande de visa. Après avoir rempli le formulaire, merci de l'envoyer en recommandé ou par le transporteur de votre choix (Chronopost, DHL, TNT, Ups, Fedex...) accompagné des documents requis à: UNIVERS VISAS 2 rue du moulin à vent 78310 COIGNIERES UNIVERS VISAS vous retourne ensuite votre passeport revêtu du ou des visa(s) aux conditions et délais mentionnés dans les fiches d´information des pays.
  4. 4. CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION D’UNIVERS VISAS DEFINITION Les conditions générales de prestation s’appliquent à tous les services effectués par UNIVERS VISAS à ses clients. UNIVERS VISAS est l’intermédiaire entre ses clients et les autorités administratives française et d’autres états et effectue toute démarche au nom et pour le compte de ses clients. Et ceci à partir du moment de la commande jusqu’à l’obtention en main du document ou du visa de son client. RESPONSABILITE Tout client demandant les services d’UNIVERS VISAS donne automatiquement pouvoir pour formalité auprès des autorités administratives françaises et d’autres Etats, à engager en son nom et pour son compte les frais concernant l’obtention de son visa ou de son document. Les prestations fournies par UNIVERS VISAS devront être vérifiées par le client à la réception de son document, aucune réclamation ne sera valable 5 jours après la réception de son passeport ou de son document. UNIVERS VISAS agit dans le cadre des règles établies par les consulats et ne garantit pas de résultat concernant l’obtention des visas. Si les consulats exigent des informations complémentaires, le client est tenu de les donner par téléphone ou par sa propre présence au consulat. La responsabilité de la société UNIVERS VISAS est limitée à un montant de 120 €uro maximum par prestation demandée ou par objet confié. UNIVERS VISAS agit toujours selon les intérêts du client mais se dispense de ses engagements en cas de force majeure (inondation, grève, incendie, accident,vol…) UNIVERS VISAS n’est pas tenu responsable de retard, perte, vol de la part des moyens d’acheminements par des tiers (La Poste, Chronopost, DHL, Fedex ou autres sociétés intermédiaires spécialisées). Ainsi que pour tout incident en relation avec Internet causant un retard ou une perte d’informations ou de documents électroniques. Dans ce cas le client devra utiliser d’autres moyens de communication avec UNIVERS VISAS. En aucun cas, la société UNIVERS VISAS et ses Partenaires, ne sauraient voir leur responsabilité engagée du fait de l'utilisation par vos propres soins des informations sur les visas. Il vous incombe d'en vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence auprès du Consulat ou de l'Ambassade du pays concerné. PAIEMENT 1. Les paiements s'effectuent au dépôt des dossiers sauf accord express. Dans ce cas, les factures émises par la société UNIVERS VISAS sont payables immédiatement à réception de la facture. 2. Les prix facturés sont les prix en usage au jour de la commande. Toute démarche faite par UNIVERS VISAS doit être payée quelque soit son résultat. Les frais et les prestations doivent être réglés au comptant au moment de la commande ou à la réception de correspondance sauf cas particulier décrit ci-dessous. Dans les consulats et les ambassades des prix de base sont indiqués pour la majorité des nationalités mais le prix des visas est variable pour certaines nationalités. Si le client fait partie d'une nationalité dont le prix du visa est plus cher, le client devra ajouter à UNIVERS VISAS à la réception de son passeport le supplément correspondant à sa nationalité. Les présentes conditions de paiement ainsi que les conditions générales de prestation d’ UNIVERS VISAS constituent l’intégralité du contrat TARIF Les prix indiqués sont susceptibles de modifications par les autorités concernés (consulats, ambassades…) par conséquent ils ne sont qu’à titre indicatif. UNIVERS VISAS n’avance pas les frais consulaires sauf accord express. Le prix du visa varie selon la nationalité et il faudra en tenir compte au moment du règlement. DELAIS D’OBTENTION DE VISAS 1. Seuls les dossiers complets seront déposés aux consulats (le client prendra bien connaissance des exigences des consulats: le client trouvera des informations sur le site des consulats) avec un passeport en cours de validité. Si le client a mal rempli un de ses documents ou s'il lui manque des pièces à son dossier, UNIVERS VISAS le contactera aussitôt et selon l'accord du client, UNIVERS VISAS complétera son dossier ce qui entraînera le paiement de cette prestation. 2. Dans le cas où le client aurait besoin en même temps de visas pour plusieurs pays, ce dernier devra calculer avec attention les délais d'obtention de visas de chaque consulat ou ambassade, duquel il désire obtenir son visa. Dans le cas où l'ensemble des délais d'obtention de visa dépassent la date prévue que le client aura indiqué, UNIVERS VISAS déposera ses passeports pour un délai plus court (ce qui entraînera un supplément). UNIVERS VISAS conviendra, alors, avec son client de nouvelles dates d'obtention de visas. Le supplément devra être réglé, selon le tarif des prestations d'UNIVERS VISAS et en tenant compte des frais consulaires, le jour de dépôt de votre dossier du client au consulat. 6. Le délai normal d'obtention de visa est indiqué sur le site du consulat ou renseignez vous par téléphone au 01.30.49.95.28. 7. Le 1er jour (à compter pour calculer votre délai) correspond au jour de dépôt de votre dossier au consulat. 8. Les passeports reçus à l'adresse suivante : 2 rue du moulin à vent 78310 COIGNIERES le matin avant 12h00, seront déposés le jour ouvrable suivant et si ouverture du consulat. 9. Selon la date de retour des passeports que vous choisissez, votre conseiller vous communiquera le délai d'obtention de(s) visa(s) au consulat, et prendra en compte le temps pour la restitution du passeport au client. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les parties conviennent que les contestations qui s'élèvent entre elles seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Versailles. Toute commande entraîne de plein droit l'acceptation des présentes conditions générales de prestation..

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