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1- Protéger l’OBNL contre les risque commerciaux; �
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Rendement :
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Brièvement: Les
Risques
Surinvestissement par l’OSBL
Obstruction au développement par l’OSBL
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Mise en place
…

1 - Analyse des opportunités / projet(s)
2 - Structure adaptée aux besoins de l’OBNL
- Véhicule corporati...
Vous avez des
questions?
Pour compléter … ou aller plus loin dans ce
projet!
Formations disponibles
- La responsabilité des administrateurs d’OSBL ...
Me Christian Saraïlis Esq.
LL.B
Tél.: +1 (418) 780-3880 ext. 201
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Aspects légaux de la création d'une branche commerciale pour un organisme à but non lucratif (OBNL)
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Aspects légaux de la création d'une branche commerciale pour un organisme à but non lucratif (OBNL)

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Dans un contexte de restrictions budgétaires par les gouvernements, de moins en moins de subventions sont disponible pour les OBNL. Une idée de créer une branche commerciale visant le financement d'une OBNL est donc née. Nous présentons ici les aspects légaux d'un tel projet.

Conférence donnée le 10 décembre 2012 dans le cadre d'une journée de formation mise de l'avant par la Conférence régionale des élus de la Capitale Nationale (Québec) et par Groupe DDE.

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Aspects légaux de la création d'une branche commerciale pour un organisme à but non lucratif (OBNL)

  1. 1. Présentatio n - Étude en commerce [St-Lawrence College] - Étude en Sc. Politique - Faculté de droit en 2004 - Barreau du Québec 2005 - Maîtrise en droit des affaires [fin 2015] - Pratique au sein d’un bureau d’envergure nationale - Fondation de Saraïlis Avocats Champs de pratique: * Droit des affaires et affaires internationales * Droit de la propriété intellectuelle * Litige commercial / PI
  2. 2. Êtes-vous entrepreneur?
  3. 3. 1525 (2) - «Constitue l'exploitation d'une entreprise, l'exercice d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial , consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services »
  4. 4. L’idée de financer une OBNL par des activités à BL !?
  5. 5. Par où commencer? Bonne idée!
  6. 6. Structurer l’idée Juridiquement!
  7. 7. Ce à quoi il faut penser en priorité: 1 - Protéger l’OBNL contre les risque commerciaux; 2 - Financer le projet; 3 - Favoriser les chances de développement commercial; 4 - Recevoir du rendement/dividendes.
  8. 8. Les Véhicules Corporatifs inc. s.e. c s.e.n. c Coo p OBN L Fiduci e
  9. 9. Protection de l’OBNL inc. Voile corporatif Voile corporatif $ Actions
  10. 10. Protection de l’OBNL inc. PERSONNE MORALE DISTINCTE - Voile corporatif (absence de risque au delà de l’investissent) - Isolation des activités commerciales - Personnalité juridique distincte
  11. 11. Protection de l’OBNL inc.
  12. 12. Protection de l’OBNL inc.
  13. 13. Ce à quoi il faut penser en priorité: 1- Protéger l’OBNL contre les risque commerciaux; � 2- Financer le projet; 3- Favoriser commercial; les chances de 4- Recevoir du rendement/dividendes. développement
  14. 14. Financement par l’OBNL «   Love Money   » Souscriptio n Partenaire s
  15. 15. Financement par l’OBNL «   Love Money   » $ Actions
  16. 16. Partenaire s $ Actions B $ Actions A 100 25 50 000$ $ Actions B
  17. 17. Souscriptio n $ Actions $ Actions
  18. 18. Ce à quoi il faut penser en priorité: 1- Protéger l’OBNL contre les risque commerciaux; � 2- Financer le projet; � 3- Favoriser commercial; les chances de 4- Recevoir du rendement/dividendes. développement
  19. 19. Favoriser les commercial chances de développement Conseil d’administration distinct • Indépendance • Compétence / Expérience • Focus commercial • Lien avec l’OBNL
  20. 20. Favoriser les commercial chances de PDG SUPERSTAR! développement
  21. 21. Ce à quoi il faut penser en priorité: 1- Protéger l’OBNL contre les risque commerciaux; � 2- Financer le projet; � 3- Favoriser commercial; les chances de 4- Recevoir du rendement/dividendes. développement �
  22. 22. Rendement : L’Objectif ! 1100 500 250 000 000$
  23. 23. Brièvement: Les Risques
  24. 24. 1. 2. 3. 4. 5. 6. Brièvement: Les Risques Surinvestissement par l’OSBL Obstruction au développement par l’OSBL Retenu des profits par la inc. Mauvaise gestion par la direction et le CA de la inc. Manque de vision par la direction de la inc. Convention entre actionnaires insuffisante/inexistante
  25. 25. Mise en place … 1 - Analyse des opportunités / projet(s) 2 - Structure adaptée aux besoins de l’OBNL - Véhicule corporatif - Stratégie de financement - Respect de la règlementation en val. mob. 3 - Composition du CA 4 - Règle de gouvernance 5 - Relation entre les actionnaires - Convention entre actionnaires 6 - Réalité juridique de l’entreprise créée - Contrats d’emploi, confidentialité … - TM, Brevets, © - Contrats de distribution, exportation … - Contrat d’approvisionnement - etc…
  26. 26. Vous avez des questions?
  27. 27. Pour compléter … ou aller plus loin dans ce projet! Formations disponibles - La responsabilité des administrateurs d’OSBL et de inc. - La saine gouvernance des OSBL et des inc. - Protéger la propriété intellectuelle de son entreprise Séminaire / Coatching / Conseil - Créer une branche commerciale à un OSBL (col. DDE) (du plan d’affaires jusqu’aux opérations)
  28. 28. Me Christian Saraïlis Esq. LL.B Tél.: +1 (418) 780-3880 ext. 201 christian@sarailis.ca www.sarailis.ca @sarailisavocats http://j.mp/sarailis

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