Obligation

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Obligations du fabricant et des autres acteurs

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Obligation

  1. 1. Obligations du fabricant et des autres acteurs 1
  2. 2. Le message de la campagne d’information de l’Administration: les autres changements• Le développement durable est désormais pris en compte (considérants 15, 25, 55 et 56 ; art 2.28, 6.5 et annexe I)• Des procédures simplifiées sont introduites réglementairement, pour toutes les entreprises (art 36 et 38); d’autres spécifiquement pour les micro-entreprises quand la sécurité n’est pas fondamentale (art 37)• Des points de contact « construction » sont institués pour fournir les informations sur les dispositions ouvrages/produits (art 10) 2
  3. 3. Le message de la campagne d’information de l’Administration: les autres changements• Les normes harmonisées donnent des méthodes d’évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction. Elles s’imposent aux États membres pour leurs exigences applicables aux ouvrages et les règles concernant les caractéristiques essentielles des produits (art 8.6). Elles ne sont plus obligatoires• Les responsabilités de l’importateur et du distributeur sont définies (art 13, 14 et 15). 3
  4. 4. Le message de la campagne d’information de l’Administration: ce qui ne change pas• Les 500 normes harmonisées sont conservées ( avec une nouvelle annexe ZA) ainsi que les mandats au CEN• Les systèmes d’attestation de conformité 1+, 1, 2+, 3 et 4 sont conservés et deviennent des systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances EVCP (annexe V)• Les organismes notifiés (NB) et les organismes d’évaluation technique (AB) sont re-notifiés par les États Membres, avec des exigences accrues• Le marquage CE fait l’objet d’une surveillance du marché. 4
  5. 5. Suite de la campagne d’information RPC:L’Administration intervient sur demande des syndicats professionnels et des commissions de normalisationElle participe aux manifestations suivantes:• 20 septembre à Bordeaux CCIR (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• 26 septembre à Nantes IFSTTAR (Cetmef, Sétra)• 25 octobre à Besançon CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• 7 novembre à La Défense MEDDE (Sétra)• 8 novembre à Dunkerque CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• 16 novembre à Nice (CAPEB)• 27 novembre à Paris Cotita (DRIEA)• 20 novembre à Dijon CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• 11 décembre à Tulle CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• ++ à Saint Denis AFNOR (CEN)• 24 janvier à Paris CCIP (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• ++ janvier à Montpellier CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• ++ février à Marseille CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• ++février à Paris AIMCC réponses de l’Administration aux questions des industriels• ++ mars à Toulouse CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• 28 mars à Poitiers CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• 9 avril à Nantes CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)Elle soutient les formations AIMCC-CSTB à Lyon, Bordeaux… 5
  6. 6. Merci de votre attention Consultez le site rpcnet.fr qui remplacera bientôtdpcnet.orgMichel.Pernier@developpement-durable.gouv.fr 6
  7. 7. De la Directive au Règlement Produit de Construction Programme de formation des industriels en régions Patrick Ponthier - AIMCC02/10/12 7
  8. 8. De la Directive au Règlement Produits de construction COBATY/ Chambres de Commerce et de l’Industrie soutenu par la DHUP : un programme d’information en régions destiné à tous les acteurs de la filière construction lancé en 2011: une dizaine de séances en fin de journée déjà tenues et prévues Le programme de formation AIMCC-CSTB avec l’appui de la DHUP − Formation en région − Destinée préférentiellement aux industriels et aux négoces − Une journée complète de formation (programme en cours) − Animée par Yannick Lemoigne (CSTB) − Eligible au 1% formation02/10/12 à − 3 4 villes seulement (Lyon , Bordeaux(?), Est,…) 8

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