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Procédures simplifiées pour établir une
        Déclaration des Performances




03/10/12                              1
Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des
                                      Performances




       Utilisation de la Documentation Technique
                          Appropriée
             Frédéric Béchara - Bureau de la NRE, DHUP




03/10/12                                                    2
Les procédures simplifiées pour
         établir une DoP




La documentation technique
appropriée



                                    Frédéric BECHARA
                                   DGALN DHUP QC3
                                             Le 12.09.2012


                         Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement
          Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
La documentation technique appropriée DTA (art. 36)

    Le fabricant peut établir la DoP sans faire d’essai ou
    de calcul, dans les trois cas suivants :
    La performance de la caractéristique essentielle du
    •


    produit est définie par Décision de la Commission
    Européenne et est réputée atteinte sans essai/calcul
    (WT), ou sans essai/calcul complémentaire (WFT) ;
    Le produit correspond à un produit fabriqué par un
    •


    autre fabricant, qui en a déterminé le produit-type par
    essais et accepte que ses résultats soient utilisés
    (sharing) ;

4

                                                              4
La documentation technique appropriée DTA (art. 36)

    Le produit est un assemblage de composants (produits) .
    Le fournisseur du système non assemblé ou d’un (des) composants
    (produits) a déjà testé le système ou le composant, et accepte que
    le fabricant réutilise les essais pertinents (cascading) ;
    Dans chacun de ces trois cas, le fabricant justifie le recours à la
    procédure simplifiée dans une documentation technique appropriée
    (DTA).
    Si le produit est sous SEVCP 1 / 1+, la DTA doit être validée par un
    Organisme Notifié de certification de produit.
    Ces procédures existaient déjà dans les « guidance paper » de la
    DPC.

5

                                                                           5
Procédures simplifiées pour établir une
                                       Déclaration des Performances




           Recours aux procédures simplifiées
                par les micro entreprises
                     David Amadon - CAPEB




03/10/12                                                6
Procédures simplifiées pour établir une
                                       Déclaration des Performances

(RPC article 37)
Qu’est ce qu’une micro-entreprise ?
 Entreprise dont l'effectif est inférieur à 10
 personnes et dont le chiffre d'affaires et/ou le total
 du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros
 (recommandation 2003/361/CE de la
 Commission du 6 mai 2003 au JOUE du
 20/05/2003)

  La notion d’autonomie de l’entreprise est
 définie par le seuil maximal de participation
 au capital entre entreprises (document
03/10/12                               7
Procédures simplifiées pour établir une
                                                 Déclaration des Performances


(RPC article 37)
L’entreprise artisanale en France
380 000 entreprises de moins de 20 salariés,
soit 98% des entreprises du bâtiment (93% moins de 10 salariés)
source SIRENE au 1er janvier 2009

Les métiers concernés par la mise en œuvre du RPC
Charpente Menuiserie 14% des entreprises de moins de 20 salariés
source EAE 2007

Serrurerie Métallerie 11% des entreprises de moins de 20 salariés
source EAE 2007

Métiers de la Pierre 3000 entreprises
source RSA au 1er janvier 2009




03/10/12                                                          8
Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances

Pas de procédure          NON Le produit est-il            OUI L’entreprise fabricant le produit est-
simplifiée                        couvert par une                 elle une micro-entreprise ?
Choix possible d’un DE            norme harmonisée?               (non applicable aux importateurs,
ou de ne rien faire.                                              mandataires, … cf. attendu 37 sauf
                                                                  cas de l’article 15)


                                                           OUI                                 NON
                                                  Le système ECVP applicable         Pas de procédure
                                                  est-il 3 ou 4 ?                     simplifiée au titre
                                                                                     de l’article 37

                                                                                                 NON
                                         OUI
                 Essais de type possibles selon des méthodes
                 différentes de la norme harmonisée et démo de
                 la conformité du produit dans un DTS.

                              Le système ECVP applicable
                              est-il 3 ?

               Possibilité d’appliquer les dispositions du système 4
          Dans tous les cas, les micro-entreprises doivent établir des DoP sauf si le produit est
          installé par le fabricant lui même dans l’ouvrage (article 5.a)


    03/10/12                                                                            9
Recours aux procédures simplifiées par les micro-entreprises




  La Documentation Technique Spécifique :
 contenu et utilisation
 La DTS doit permettre de démontrer la
 conformité du produit aux exigences
 applicables ainsi que l’équivalence des
 procédures employées (procédure simplifiée)
 avec celles prévues dans les normes
 harmonisées
  Dans le cadre de l’article 37, lorsqu’une
 micro entreprise fait réaliser des essais par,
 ou dans, un laboratoire notifié (système 3),
03/10/12                                10
Recours aux procédures simplifiées par les micro-entreprises
                                                       D. AMADON – CAPEB
                                  Position de la CAPEB sur l’article 37
    Le recours à des procédures simplifiées ne doit pas laisser croire que
    les produits fabriqués par des micro-entreprises sont de qualité
    inférieure!
    Aujourd’hui, le marché marginalise les produits dont les performances
    ne sont pas déclarées, voire certifiées (plutôt cas de l’article 5,a).
    La démonstration, par la DTS, de l’équivalence des procédures
    employées avec celles prévues dans les normes harmonisées est à ce
    jour une exigence que les micro-entreprises ne savent pas satisfaire.
    La reconnaissance de cette procédure simplifiée et donc de la DTS par
    le contrôle technique est indispensable.
    Plutôt que des procédures simplifiées spécifiques, la CAPEB préfèrerait
    des procédures dont les coûts soient supportables pour les micro-
    entreprises et dont les exigences techniques soient compatibles avec
    toutes les tailles d’entreprises



03/10/12                                                      11
Autres procédures simplifiées
            notion de très petites séries

                Sophie Decreuse - AIMCC




03/10/12                                    12
Autres procédures simplifiées



  RPC article 38 : Autres procédures
  simplifiées
  A qui ou à quoi s’appliquent ces autres
  procédures simplifiées?

      A tous les fabricants : toutes les entreprises
      y compris les Très Petites Entreprises
      Produits fabriqués individuellement ou sur
      mesure …
   la possibilité de faire une DTS
      Pour les caractéristiques relevant des
03/10/12                                    13
      systèmes EVCP 1 et 1+ obligation de
Autres procédures simplifiées

Pas de procédure          NON Le produit est-il          OUI Le produit est-il fabriqué
simplifiée                      couvert par une                Individuellement ou sur mesure selon
Choix possible d’un DEE         norme harmonisée?              un procédé autre qu’en série ? Art 38
ou de ne rien faire.
                                                         OUI                                NON
                                             L’évaluation de la performance       Pas de procédure
                                             peut être remplacée par une DTS      simplifiée

                                               Le système ECVP applicable
                                               Est-il 1 ou 1+



                                           OUI                                 NON
                                vérification de la DTS             Pas de vérification de la DTS
                                par organisme notifié

    L’article 5a prévoit que :
    Le fabricant peut être totalement exonéré de l’établissement d’une DoP si le
    produit est installé par le fabricant lui même dans l’ouvrage sinon une DoP doit
    être établie en mentionnant la DTS




   03/10/12                                                                          14
Autres procédures simplifiées


 RPC article 38 : Autres procédures
 simplifiées
 Quelle est la limite entre un produit fabriqué
 individuellement ou sur mesure et un produit
 fabriqué en série ?
 On ne trouve pas la définition des « Très
 Petites Séries » dans le RPC
   −    Clarification à donner via une position
       commune AIMCC/CAPEB et à faire valider
       par l‘Administration?

03/10/12                                                   15
 Bien que le RPC ne cite pas « les TPS » deux pistes pourraient être
 explorées :
DEBAT n°4 : procédures simplifiées débat questions réponses

                 Animation : Sylvie Charbonnier




03/10/12                                                16
DEBAT n°4 : procédures simplifiées débat


 Est-ce qu’il est facile de faire une DTS puisqu’on est en procédure simplifiée?

 Si selon la hEN on relève du système ECVP 2+ ou 3 que peut-on faire ?

 Quels sont les éléments et le contenu d’une DTS?

 Existe t-il un modèle type de DTS?

 Comment démontre t-on l’équivalence par rapport aux procédures prévues dans
la hEN?




  03/10/12                                                            17

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Procedures simplifiees

  • 1. Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances 03/10/12 1
  • 2. Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances Utilisation de la Documentation Technique Appropriée Frédéric Béchara - Bureau de la NRE, DHUP 03/10/12 2
  • 3. Les procédures simplifiées pour établir une DoP La documentation technique appropriée Frédéric BECHARA DGALN DHUP QC3 Le 12.09.2012 Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
  • 4. La documentation technique appropriée DTA (art. 36) Le fabricant peut établir la DoP sans faire d’essai ou de calcul, dans les trois cas suivants : La performance de la caractéristique essentielle du • produit est définie par Décision de la Commission Européenne et est réputée atteinte sans essai/calcul (WT), ou sans essai/calcul complémentaire (WFT) ; Le produit correspond à un produit fabriqué par un • autre fabricant, qui en a déterminé le produit-type par essais et accepte que ses résultats soient utilisés (sharing) ; 4 4
  • 5. La documentation technique appropriée DTA (art. 36) Le produit est un assemblage de composants (produits) . Le fournisseur du système non assemblé ou d’un (des) composants (produits) a déjà testé le système ou le composant, et accepte que le fabricant réutilise les essais pertinents (cascading) ; Dans chacun de ces trois cas, le fabricant justifie le recours à la procédure simplifiée dans une documentation technique appropriée (DTA). Si le produit est sous SEVCP 1 / 1+, la DTA doit être validée par un Organisme Notifié de certification de produit. Ces procédures existaient déjà dans les « guidance paper » de la DPC. 5 5
  • 6. Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances Recours aux procédures simplifiées par les micro entreprises David Amadon - CAPEB 03/10/12 6
  • 7. Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances (RPC article 37) Qu’est ce qu’une micro-entreprise ? Entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros (recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 au JOUE du 20/05/2003) La notion d’autonomie de l’entreprise est définie par le seuil maximal de participation au capital entre entreprises (document 03/10/12 7
  • 8. Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances (RPC article 37) L’entreprise artisanale en France 380 000 entreprises de moins de 20 salariés, soit 98% des entreprises du bâtiment (93% moins de 10 salariés) source SIRENE au 1er janvier 2009 Les métiers concernés par la mise en œuvre du RPC Charpente Menuiserie 14% des entreprises de moins de 20 salariés source EAE 2007 Serrurerie Métallerie 11% des entreprises de moins de 20 salariés source EAE 2007 Métiers de la Pierre 3000 entreprises source RSA au 1er janvier 2009 03/10/12 8
  • 9. Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances Pas de procédure NON Le produit est-il OUI L’entreprise fabricant le produit est- simplifiée couvert par une elle une micro-entreprise ? Choix possible d’un DE norme harmonisée? (non applicable aux importateurs, ou de ne rien faire. mandataires, … cf. attendu 37 sauf cas de l’article 15) OUI NON Le système ECVP applicable Pas de procédure est-il 3 ou 4 ? simplifiée au titre de l’article 37 NON OUI Essais de type possibles selon des méthodes différentes de la norme harmonisée et démo de la conformité du produit dans un DTS. Le système ECVP applicable est-il 3 ? Possibilité d’appliquer les dispositions du système 4 Dans tous les cas, les micro-entreprises doivent établir des DoP sauf si le produit est installé par le fabricant lui même dans l’ouvrage (article 5.a) 03/10/12 9
  • 10. Recours aux procédures simplifiées par les micro-entreprises La Documentation Technique Spécifique : contenu et utilisation La DTS doit permettre de démontrer la conformité du produit aux exigences applicables ainsi que l’équivalence des procédures employées (procédure simplifiée) avec celles prévues dans les normes harmonisées Dans le cadre de l’article 37, lorsqu’une micro entreprise fait réaliser des essais par, ou dans, un laboratoire notifié (système 3), 03/10/12 10
  • 11. Recours aux procédures simplifiées par les micro-entreprises D. AMADON – CAPEB Position de la CAPEB sur l’article 37 Le recours à des procédures simplifiées ne doit pas laisser croire que les produits fabriqués par des micro-entreprises sont de qualité inférieure! Aujourd’hui, le marché marginalise les produits dont les performances ne sont pas déclarées, voire certifiées (plutôt cas de l’article 5,a). La démonstration, par la DTS, de l’équivalence des procédures employées avec celles prévues dans les normes harmonisées est à ce jour une exigence que les micro-entreprises ne savent pas satisfaire. La reconnaissance de cette procédure simplifiée et donc de la DTS par le contrôle technique est indispensable. Plutôt que des procédures simplifiées spécifiques, la CAPEB préfèrerait des procédures dont les coûts soient supportables pour les micro- entreprises et dont les exigences techniques soient compatibles avec toutes les tailles d’entreprises 03/10/12 11
  • 12. Autres procédures simplifiées notion de très petites séries Sophie Decreuse - AIMCC 03/10/12 12
  • 13. Autres procédures simplifiées RPC article 38 : Autres procédures simplifiées A qui ou à quoi s’appliquent ces autres procédures simplifiées? A tous les fabricants : toutes les entreprises y compris les Très Petites Entreprises Produits fabriqués individuellement ou sur mesure … la possibilité de faire une DTS Pour les caractéristiques relevant des 03/10/12 13 systèmes EVCP 1 et 1+ obligation de
  • 14. Autres procédures simplifiées Pas de procédure NON Le produit est-il OUI Le produit est-il fabriqué simplifiée couvert par une Individuellement ou sur mesure selon Choix possible d’un DEE norme harmonisée? un procédé autre qu’en série ? Art 38 ou de ne rien faire. OUI NON L’évaluation de la performance Pas de procédure peut être remplacée par une DTS simplifiée Le système ECVP applicable Est-il 1 ou 1+ OUI NON vérification de la DTS Pas de vérification de la DTS par organisme notifié L’article 5a prévoit que : Le fabricant peut être totalement exonéré de l’établissement d’une DoP si le produit est installé par le fabricant lui même dans l’ouvrage sinon une DoP doit être établie en mentionnant la DTS 03/10/12 14
  • 15. Autres procédures simplifiées RPC article 38 : Autres procédures simplifiées Quelle est la limite entre un produit fabriqué individuellement ou sur mesure et un produit fabriqué en série ? On ne trouve pas la définition des « Très Petites Séries » dans le RPC − Clarification à donner via une position commune AIMCC/CAPEB et à faire valider par l‘Administration? 03/10/12 15 Bien que le RPC ne cite pas « les TPS » deux pistes pourraient être explorées :
  • 16. DEBAT n°4 : procédures simplifiées débat questions réponses Animation : Sylvie Charbonnier 03/10/12 16
  • 17. DEBAT n°4 : procédures simplifiées débat  Est-ce qu’il est facile de faire une DTS puisqu’on est en procédure simplifiée?  Si selon la hEN on relève du système ECVP 2+ ou 3 que peut-on faire ?  Quels sont les éléments et le contenu d’une DTS?  Existe t-il un modèle type de DTS?  Comment démontre t-on l’équivalence par rapport aux procédures prévues dans la hEN? 03/10/12 17