Mercredi 12 septembre 2012Novancia - Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris     Conférence RPC AIMCC 12               1
Déclaration des performances       et Marquage CE   Conférence RPC AIMCC 12   2
Déclaration des Performances et Marquage CEQuand doit-on établir une Déclaration des Performances ?                    Mic...
Quels sont les cas où le                 marquage CE est                 obligatoire?      RPC art 4Le produit de construc...
Quels sont les cas où le              marquage CE n’est pas              obligatoire?      RPC art 5• a) Le produit est fa...
Le marquage CE et la déclaration               des performancesPour bénéficier du marquage CE, le fabricant déclare obliga...
Qu’est ce que la déclaration des          performances ? Elle contient en outre (art 6.3) :a) l’usage ou les usages prévus...
Merci de votre attentionConsultez le site rpcnet.fr qui remplacerabientôt dpcnet.orgMichel.Pernier@developpement-durable.g...
Déclaration des Performances et Marquage CEContenu et fourniture de la Déclaration des                Performances        ...
Déclaration des Performances et Marquage CE     Contenu et Fourniture de la Déclaration des                    Performance...
Déclaration des Performances et Marquage CE                  Contenu et Fourniture de la Déclaration des PerformancesLa dé...
Déclaration des Performances et Marquage CE               Contenu et Fourniture de la Déclaration des PerformancesFournitu...
DEBAT n°1Exemples d’établissement d’une Déclaration des                Performances         Sylvie Charbonnier - AIMCC    ...
DEBAT n°1 :                                   Exemples d’établissement d’une DoPMarquage CE d’unmortier collecarrelages se...
DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoPDéclaration desPerformancesd’un mortiercolle carrelagesselon la NF EN12004  ...
DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoPSolution retenue par laprofession :Combinaison DoP etmarquage CE surpackagin...
DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP    Exemple produit isolant hEN 13162 à 13 171    La norme est ancienne   A...
DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP    Exemple produit isolant hEN 13162 à 13 171    deuxième solution faire un...
DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP                DÉCLARATION DES PERFORMANCES                             N° ...
SAINT-GOBAIN ISOVER - Les miroirs - 18 avenue d’alsace - 92096 LA DEFENSE cedexSystème(s) d’évaluation et de vérification ...
DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP    IBR REVETU ALU  A2-s1, d0                                             Z1...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Rpc12263 r7 final thème 3 do p et ce conf aimcc 12 09 12

675 vues

Publié le

Publié dans : Immobilier
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
675
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
75
Actions
Partages
0
Téléchargements
8
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Rpc12263 r7 final thème 3 do p et ce conf aimcc 12 09 12

  1. 1. Mercredi 12 septembre 2012Novancia - Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Conférence RPC AIMCC 12 1
  2. 2. Déclaration des performances et Marquage CE Conférence RPC AIMCC 12 2
  3. 3. Déclaration des Performances et Marquage CEQuand doit-on établir une Déclaration des Performances ? Michel Pernier – CGDD Conférence RPC AIMCC 12 3
  4. 4. Quels sont les cas où le marquage CE est obligatoire? RPC art 4Le produit de construction est couvert par une norme harmonisée Une norme harmonisée hEN est une norme européenne avec une annexe ZA et dont les références sont publiées au JOUE par la Commission européenne. Elle est produite par le CEN sur mandat de la Commission; Un produit de construction est tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d’ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages;Le produit de construction est conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l’objet à la demande du fabricant Une évaluation technique européenne ETE est l’évaluation documentée des performances d’un produit de construction, en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, conformément au document d’évaluation européen DEE applicable. Celui-ci est adopté par l’ensemble des organismes d’évaluation technique OET désignés par les Etats membres. 4
  5. 5. Quels sont les cas où le marquage CE n’est pas obligatoire? RPC art 5• a) Le produit est fabriqué individuellement ou sur mesure selon un procédé autre que la production en série, en réponse à une commande spéciale, et est installé dans un ouvrage unique identifié par le fabricant qui est responsable de l’incorporation en toute sécurité du produit dans l’ ouvrage• b) Le produit est fabriqué sur le site de construction en vue d’être incorporé dans l’ouvrage• c) Le produit est fabriqué d’une manière traditionnelle ou adaptée à la sauvegarde des monuments selon un procédé non industriel en vue de rénover correctement des ouvrages de construction officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique. 5
  6. 6. Le marquage CE et la déclaration des performancesPour bénéficier du marquage CE, le fabricant déclare obligatoirement :Art 6.1 : les performances des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles conformément aux spécifications techniques harmonisées : hEN (normes harmonisées) et DEE (documents d’évaluation européens)Art 6.2 : La déclaration des performances DoP comporte les informations suivantes : - la référence du produit type - le ou les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances EVCP - numéro et date de la hEN ou du DEE ou de la DTS utilisé pour l’évaluation de chaque caractéristique essentielleArt 6.4 : Elle est établie au moyen du modèle figurant en annexe III que la Commission peut adapter, pour répondre au progrès technique, selon la délégation donnée par le Parlement européen et le Conseil (art 60)Art 6.5 : Les informations visées à l’article 31 ou, le cas échéant, à l’article 33 du règlement REACH n° 1907/2006 sont fournies avec la DoP 6
  7. 7. Qu’est ce que la déclaration des performances ? Elle contient en outre (art 6.3) :a) l’usage ou les usages prévus du produit conformément à la spécification technique harmonisée applicableb) la liste des caractéristiques essentielles définies dans la hEN ou le DEEpour l’usage ou les usages prévus déclarésc) les performances d’au moins une des caractéristiques essentielles pertinentes pour l’usage ou les usages prévus déclarésd) le cas échéant, les performances exprimées par niveau ou classe descaractéristiques essentielles déterminées par la Commission (art 3.3)e) les performances des caractéristiques essentielles du produit relatives à l’usage ou aux usages prévus compte tenu des dispositions concernant cet ou ces usages là où le fabricant entend mettre le produit sur le marchéf) pour les autres, la mention « pas de performance déterminée » [NPD]g) quand une ETE a été délivrée, les performances par niveau ou classepour toutes les caractéristiques essentielles indiquées dans l’ETE. 7
  8. 8. Merci de votre attentionConsultez le site rpcnet.fr qui remplacerabientôt dpcnet.orgMichel.Pernier@developpement-durable.gouv.fr 8
  9. 9. Déclaration des Performances et Marquage CEContenu et fourniture de la Déclaration des Performances Frédéric Poeydemenge - AIMCC Conférence RPC AIMCC 12 9
  10. 10. Déclaration des Performances et Marquage CE Contenu et Fourniture de la Déclaration des PerformancesContenu de la Déclaration des Performances (DoP) Au moins la performance d’une caractéristique essentielle pertinente pour l’usage § 6.3.c La performance des caractéristiques essentielles réglementées sur le lieu de mise à disposition du produit Toutes les performances des caractéristiques essentielles communiquées par ailleurs (documentations commerciales, etc.), même s’il n’y a pas de réglementations nationales ou européennes § 4.2 Pour les autres caractéristiques essentielles non déterminées ou non déclarées, faire porter la mention « NPD » sur la DoP Conférence RPC AIMCC 12 10
  11. 11. Déclaration des Performances et Marquage CE Contenu et Fourniture de la Déclaration des PerformancesLa déclaration des performances doit être conservée pendant 10 ansaprès que le dernier produit ait été mis sur le marchéLa déclaration des performances doit être mise à jour notamment si hEN révisée, amendée, corrigendum Sans conséquence sur l’annexe ZA  date de la norme Avec conséquence sur l’annexe ZA  date de la norme et Liste des caractéristiques essentielles et Changement du système d’évaluation et de vérification de la constance des performances (EVCP) Nouvelle réglementation européenne ou nationale  NPD plus possible Nouveau lieu de mise sur le marché  vérifier si NPD toujours possible sur ce marché Communication sur la performance d’une caractéristique essentielle jusque là déclarée NPD, refaire la DoP Conférence RPC AIMCC 12 11
  12. 12. Déclaration des Performances et Marquage CE Contenu et Fourniture de la Déclaration des PerformancesFourniture de la Déclaration des Performances (DoP) Fournie sous format papier La DoP au moins Fournie par voie électronique une fois pour un produit donné et pour un client Par dérogation, mise à disposition sur un site Internet dans les conditions fixées par Commission Européenne par voie d’acte délégué Décision après le 1er Juillet 2013 ! Conférence RPC AIMCC 12 12
  13. 13. DEBAT n°1Exemples d’établissement d’une Déclaration des Performances Sylvie Charbonnier - AIMCC Jean-Luc Collart - SNMI Conférence RPC AIMCC 12 13
  14. 14. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoPMarquage CE d’unmortier collecarrelages selon laNF EN 12004 Conférence RPC AIMCC 12 14
  15. 15. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoPDéclaration desPerformancesd’un mortiercolle carrelagesselon la NF EN12004 Conférence RPC AIMCC 12 15
  16. 16. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoPSolution retenue par laprofession :Combinaison DoP etmarquage CE surpackaging d’un mortiercolle carrelagesconforme à laNF EN 12004 Conférence RPC AIMCC 12 16
  17. 17. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP Exemple produit isolant hEN 13162 à 13 171 La norme est ancienne Au sens strict, l’annexe ZA ne comporte pas de tableau ZA par applications, un seul tableau de caractéristiques  Pas de mandat pour refaire l’annexe ZA conforme au nouveau modèle  Pas de temps pour refaire l’annexe avant le 1° juillet 2013 Faire une seule DoP avec l’ensemble de toutes les références commerciales (> 3000) avec un seul tableau de toutes les caractéristiques essentielles avec les niveaux pour chaque produit( > 4 pages) Une DoP de plusieurs pages qui doit être refaite dès qu’une seule performance change pour une seule référence produit Conférence RPC AIMCC 12 17
  18. 18. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP Exemple produit isolant hEN 13162 à 13 171 deuxième solution faire une DoP par référence commerciale Un nombre incalculable de DoP Difficulté de gestion et de conservation des DoP ( 10 ans)Solution retenueFaire une DoP par type d’usage dans le bâtiment 8 DoP génériques qui comprennent les références commerciales des produits pour une application donnée Conférence RPC AIMCC 12 18
  19. 19. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP DÉCLARATION DES PERFORMANCES N° ...XXXXXX (par paroi)...Code d’identification unique du produit type: ISOVER Bâtiment – Paroi HorizontaleIdentification du produit de construction, conformément à l’article 11 § 4 duRèglement (UE) N° 305/2011 : FEUTRE TOITURE 32 ; FEUTRE TOITURE 35 ; FEUTRE TOITURE INDUSTRIELLE 38 ; IBR CONTACT ; IBR NU ; IBR REVETU ALU ; IBR REVETU KRAFT ; ISOLANT TOITURE ; ISOLANT TOITURE A AGRAFER ; PANNEAU CHARPENTIER ; PANNEAU FERMETTE ; PARVACOUSTIC ; PARVACOUSTIC VN ; ROLLISOL REVETU KRAFT ALU ; ROULEAU ECOLAINE ; ROULEAU TOITURE RLTUsage (ou usages) prévus du produit de construction : Laine minérale utilisée pour lisolation thermique des parois horizontales sans fonction supportNom, raison sociale ou marque déposée et adresse de contact du fabricant,conformément à l’article 11 § 5 du Règlement (UE) N° 305/2011 : SAINT-GOBAIN ISOVER - Les miroirs - 18 avenue d’alsace - 92096 LA DEFENSE cedexSystème(s) d’évaluation et de vérification de la constance des performances duproduit de construction, conformément à l’annexe V du Règlement (UE) N°305/2011 : Systèmes 1 et 3Cas de la déclaration des performances concernant un produit de constructioncouvert par une norme harmonisée : Conférence RPC AIMCC 12 19
  20. 20. SAINT-GOBAIN ISOVER - Les miroirs - 18 avenue d’alsace - 92096 LA DEFENSE cedexSystème(s) d’évaluation et de vérification de la constance des performances duproduit de construction, conformément à l’annexe V du Règlement (UE) N°305/2011 : DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP Systèmes 1 et 3Cas de la déclaration des performances concernant un produit de constructioncouvert par une norme harmonisée : L’ACERMI (Organisme Notifié n° 1163) a réalisé une détermination du produit type sur la base d’essais de type ; une inspection initiale de l’établissement de fabrication et du contrôle de la production en usine ; une surveillance, évaluation et appréciation permanentes du contrôle de la production en usine, selon le système 1. Il a délivré le certificat de constance des performances. Le LNE (Organisme Notifié n°0071), ou le CSTB (Organisme Notifié n°0679), a réalisé la détermination du produit type sur la base d’essais de type, selon le système 3. Il a délivré les rapports d’essais correspondants.Performances déclarées Dénomination Réaction commerciale au feu λ 90/90 T WS Z / MU FEUTRE TOITURE 32 32,0 T3 FEUTRE TOITURE 35 35,0 A1 WS MU1 FEUTRE TOITURE 37,5 T2 INDUSTRIELLE 38 IBR CONTACT F 40,0 T1 - - IBR NU A1 MU1 Conférence RPC AIMCC 12 20
  21. 21. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP IBR REVETU ALU A2-s1, d0 Z1 IBR REVETU KRAFT ISOLANT TOITURE F - ISOLANT TOITURE A T2 AGRAFERPANNEAU CHARPENTIER A1 T1 MU1 PANNEAU FERMETTE F T2 - PARVACOUSTIC A2-s1, d0 36,0 T3 WS Z1 PARVACOUSTIC VN ROLLISOL REVETU T2 KRAFT ALU F 40,0 - - ROULEAU ECOLAINE T1ROULEAU TOITURE RLT - : Pas de performance déclarée. Toutes les caractéristiques essentielles listées en première ligne de ce tableau correspondent à celles décrites dans la NF EN 13162:2009.Les performances du produit identifié aux 2 premiers points ci-dessus sontconformes aux performances déclarées indiquées dans le tableau ci-dessus.La présente déclaration des performances est établie sous la seule responsabilitédu fabricant identifié ci-dessus. A Suresnes, le DD/MM/YYYY le directeur général Monsieur Hervé de Maistre Conférence RPC AIMCC 12 21

×