LES
CONTRATS
Plan
Définition du Contrat
 Les règles générales sur le contrat
 Les contrats les plus usités
-La vente
-Le bail (à usa...
DEFINITION DU CONTRAT
Le contrat est la convention par laquelle une
ou plusieurs personnes s’engagent envers
une ou plusie...
LES REGLES GENERALES SUR LES CONTRATS
I- La formation
A- le consentement
.les vices du consentement ( l’erreur, le dol, l...
II-LES EFFETS D’UN CONTRAT
A.L’exécution du contrat
-la force obligatoire du contrat
Article 1134 code civil « Les convent...
Article 1121 Code civil: Stipulation pour autrui
B-l’inexécution du contrat
.le résolution
.l’exception d’inexécution
.la responsabilité contractuelle
QUELQUES CONTRATS LES PLUS USITES
.LA VENTE
La vente est la convention par laquelle une
personne s’oblige à livrer une cho...
I/ LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
La vente comme tous les autres contrats , doit
pour sa formation satisfaire aux condit...
A- Le consentement des parties
1-l’existence du consentement
La vente est réputée parfaite dès que les parties
s’accordent...
3- les modalités pouvant affecter le
consentement
a-les modalités affectant le contenu
du consentement
.la promesse de ven...
b-Les modalités affectant l’expression
du consentement
. La vente avec déclaration de commande
C’est la vente dans laquell...
c- Les modalités affectant l’échange des
consentements
-la vente à l’essai
-la vente à la dégustation
-la vente sur échant...
B-LA CHOSE
-l’existence de la chose vendue
-la nécessité d’une chose aliénable
-la possession de la chose vendue
-l’exist...
C- LE PRIX
-La nécessité du prix
.Le prix est une somme d’argent. C’est en cela
que la vente se distingue de la donation ...
CAS PRATIQUE
• Madame BARBECUE veut vendre sa BMW 740 à
Monsieur CHAUVE. Le 20 mai, les parties tombent
d’accord sur la ch...
Monsieur CHAUVE vient vous consulter .Il veut assigner
Madame BARBECUE en justice
• .
Pensez-vous que son action va abouti...
II -LES EFFETS DE LA VENTE
La vente a pour effets d’une part le transfert de
le propriété de la chose vendue ainsi que des...
B- LES OBLIGATIONS DES PARTIES
1 -L’obligation du vendeur
. L’obligation de délivrance:
Le délivrance doit porter sur la c...
Les garanties contre les vices cachés
Le vice doit être caché: est considéré comme
caché le défaut que l’acheteur ne pouva...
NB: lorsque ces conditions sont
cumulativement réunies, l’acheteur a deux
types d’action:
*l’action rédhibitoire: permet à...
2-Les obligations de l’acheteur
• L’obligation de payer le prix
• L’obligation de prendre livraison de la chose
vendue
CONTRÔLE DE CONNAISSANCES
1-Quelle est la différence entre l’action
rédhibitoire et l’action estimatoire?
2-Quelle est la ...
• LE BAIL
LE BAIL A USAGE D’HABITATION
• La formation du bail
-liberté quant à la forme
-liberté quant au fond
.liberté de...
• LES EFFETS DU BAIL A USAGE D’HABITATION
Obligations du bailleur
.l’obligation de délivrance
Le bailleur est tenu de déli...
• L’obligation de garantie contre les vices
• L’obligation de garantie du fait personnel ou
du fait des tiers
• L’obligati...
-LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
. Les obligations en cours de bail
Obligation de jouissance de la chose en bon
père de famil...
LA SPECIFICITE DU BAIL A USAGE
PROFESSIONNEL
-DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL
Il est acquis de droit au preneur qui justif...
Dans le cas d’un bail à durée déterminée, le preneur qui a
droit au renouvellement de son bail peut demander le
renouvelle...
• En cas de renouvellement tacite ou
expresse, le bail est conclu pour une
période minimale de Trois ans
• En cas de renou...
- LES CONSEQUENCES DU REFUS DE
RENOUVELLEMENT DU BAIL
Le bailleur peut soit à travers un congé donné
six mois à l’avance d...
A défaut d’accord entre les parties, le
montant de l’indemnité est fixé par la
juridiction compétente
Pour ne pas avoir à ...
.s’il envisage de démolir l’immeuble comprenant
les lieux loués et de le reconstruire
En raison de l’importance du contrat...
LE CREDIT-BAIL OU LEASING
Le crédit-bail est la convention par laquelle une
entreprise dite crédit-bailleur acquiert, sur ...
• CARACTERISTIQUES DU CREDIT-BAIL
-l’achat d’un bien en vue de sa location
-l’affectation du bien:
Le bien doit être achet...
Cas pratique
• Au début du mois de Juillet, Monsieur YANG , un
mécanicien auto, met en location avec option pour le
locata...
majeur justifié, selon elle par le fait que ses clients ne
l’ont pas encore payée. Elle promet à Monsieur
YANG, qu’elle ho...
est fixée le 17 Février.
1-Quelle est la nature juridique des relations
entre Monsieur YANG et Madame Hortense ?
2-L’actio...
LES DIFFERENTES ARTICULATIONS
D’UN CONTRAT
-Qui va être et resté engagé?
-Pour faire quoi? En contrepartie de quoi?
-En qu...
LE MANDAT
• Le mandat ou procuration est un acte par
lequel une personne ( le mandant) donne à
une autre ( le mandataire),...
LES EFFETS DU MANDAT
• Les obligations du mandataire
-exécution du mandat
-réédition des comptes
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  1. 1. LES CONTRATS
  2. 2. Plan Définition du Contrat  Les règles générales sur le contrat  Les contrats les plus usités -La vente -Le bail (à usage d’habitation et professionnel) -Le Crédit-Bail ou Leasing -Le mandat
  3. 3. DEFINITION DU CONTRAT Le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
  4. 4. LES REGLES GENERALES SUR LES CONTRATS I- La formation A- le consentement .les vices du consentement ( l’erreur, le dol, la violence) B- La capacité C- L’objet D- La cause
  5. 5. II-LES EFFETS D’UN CONTRAT A.L’exécution du contrat -la force obligatoire du contrat Article 1134 code civil « Les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites » -l’effet relatif du contrat Article 1165 code civil « Les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans les cas prévus par l’article
  6. 6. Article 1121 Code civil: Stipulation pour autrui
  7. 7. B-l’inexécution du contrat .le résolution .l’exception d’inexécution .la responsabilité contractuelle
  8. 8. QUELQUES CONTRATS LES PLUS USITES .LA VENTE La vente est la convention par laquelle une personne s’oblige à livrer une chose et l’autre à en payer le prix
  9. 9. I/ LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE La vente comme tous les autres contrats , doit pour sa formation satisfaire aux conditions prescrites par l’article 1108 du code civil à savoir le consentement, la capacité, l’objet et la cause La capacité et la cause ne posant pas de particularités, nous analyserons le consentement et l’objet
  10. 10. A- Le consentement des parties 1-l’existence du consentement La vente est réputée parfaite dès que les parties s’accordent sur la chose et le prix 2 -l’intégrité du consentement Le consentement des parties doit être intègre c’est-à-dire non vicié car il n’ya point de consentement valable s’il n’a été donné que par erreur, surpris par dol ou extorqué par violence
  11. 11. 3- les modalités pouvant affecter le consentement a-les modalités affectant le contenu du consentement .la promesse de vente .la vente avec dédit et avec arrhes .La vente avec réméré
  12. 12. b-Les modalités affectant l’expression du consentement . La vente avec déclaration de commande C’est la vente dans laquelle un acheteur apparent se réserve la faculté de désigner dans un certain délai après la conclusion du contrat , l’identité du vrai acheteur .la promesse de porte fort: c’est l’engagement pris par une personne qu’un tiers accomplira une certaine prestation
  13. 13. c- Les modalités affectant l’échange des consentements -la vente à l’essai -la vente à la dégustation -la vente sur échantillon -le dépôt vente
  14. 14. B-LA CHOSE -l’existence de la chose vendue -la nécessité d’une chose aliénable -la possession de la chose vendue -l’existence d’une chose déterminée ou déterminable
  15. 15. C- LE PRIX -La nécessité du prix .Le prix est une somme d’argent. C’est en cela que la vente se distingue de la donation et de l’échange .le prix doit être réel et sérieux Le prix n’est pas réel lorsqu’il est fictif et simulé Le prix sérieux c’est celui qui n’est pas dérisoire . or le prix dérisoire c’est celui qui présente avec la chose une disproportion telle qu’on ne pas le considérer comme une contrepartie de cette chose
  16. 16. CAS PRATIQUE • Madame BARBECUE veut vendre sa BMW 740 à Monsieur CHAUVE. Le 20 mai, les parties tombent d’accord sur la chose . Monsieur CHAUVE dit qu’il confirmera sa volonté le 30 mai lorsqu’il sera payé par ses clients. Madame BARBECUE dit qu’elle fixerait le prix de vente de la BMW 740 entre 20et 25 millions FCFA. • Le 30 mai, ayant payé par ses clients, Monsieur CHAUVE se rend chez Madame BARBECUE pour confirmer la vente et payer le prix. • Madame BARBECUE l’informe que la BMW 740 a été
  17. 17. Monsieur CHAUVE vient vous consulter .Il veut assigner Madame BARBECUE en justice • . Pensez-vous que son action va aboutir?
  18. 18. II -LES EFFETS DE LA VENTE La vente a pour effets d’une part le transfert de le propriété de la chose vendue ainsi que des risques d’autre part d’imposer des obligations aux parties A- LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES -Le transfert de propriété s’opère solo consensu -Le transfert des risques
  19. 19. B- LES OBLIGATIONS DES PARTIES 1 -L’obligation du vendeur . L’obligation de délivrance: Le délivrance doit porter sur la chose objet de la vente; elle doit se faire selon les formes, dans le délai et au lieu convenus .l’obligation de garantie *La garantie contre l’éviction: La garantie du fait personnel La garantie du fait des tiers
  20. 20. Les garanties contre les vices cachés Le vice doit être caché: est considéré comme caché le défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler compte tenu de la nature de la chose, et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente .le vice doit être rédhibitoire: c’est-à-dire le vice qui rend la chose impropre à son usage .le vice doit être inhérent à la chose: il doit être imputable, antérieur ou concomitant à la vente
  21. 21. NB: lorsque ces conditions sont cumulativement réunies, l’acheteur a deux types d’action: *l’action rédhibitoire: permet à l’acheteur de demander que le prix lui soit remboursé moyennant restitution de la chose *l’action estimatoire: permet à l’acheteur de demander que le prix soit réduit afin que la vente puisse être maintenue .L’obligation de conseils et d’information
  22. 22. 2-Les obligations de l’acheteur • L’obligation de payer le prix • L’obligation de prendre livraison de la chose vendue
  23. 23. CONTRÔLE DE CONNAISSANCES 1-Quelle est la différence entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire? 2-Quelle est la différence entre la nullité et la résolution de la vente? 3-Quelle est la différence entre la vente et l’échange? 4-Quelle est la différence entre un corps certain et une chose de genre? 5-Comment se fait le transfert de propriété en matière de vente ?
  24. 24. • LE BAIL LE BAIL A USAGE D’HABITATION • La formation du bail -liberté quant à la forme -liberté quant au fond .liberté de convention .liberté de détermination du loyer mais les pouvoirs publics peuvent intervenir dans la fixation du montant des loyers
  25. 25. • LES EFFETS DU BAIL A USAGE D’HABITATION Obligations du bailleur .l’obligation de délivrance Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute pièce .l’obligation d ’entretien: le bailleur doit faires toutes les grosses réparations devenues nécessaires NB: le location doit l’informer de la nécessité de l’entretien
  26. 26. • L’obligation de garantie contre les vices • L’obligation de garantie du fait personnel ou du fait des tiers • L’obligation pour le bailleur de maintenir le locataire dans les lieux loués -les conditions d’octroi du maintien dans les lieux 2 conditions cumulatives : justifier d’un titre locatif et être de bonne foi -le droit de reprise du propriétaire
  27. 27. -LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE . Les obligations en cours de bail Obligation de jouissance de la chose en bon père de famille Obligation de paiement du loyer . L’obligation à l’expiration du bail
  28. 28. LA SPECIFICITE DU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL -DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL Il est acquis de droit au preneur qui justifie de certaines conditions: -avoir effectivement exploité, selon les stipulation du bail, l’activité prévue au contrat -Justifier d’une exploitation pendant une période minimale de deux années consécutives précédant la date d’expiration
  29. 29. Dans le cas d’un bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail peut demander le renouvellement par signification d’huissier ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire au plus tard Trois mois avant la date d’expiration du bail S’il ne le fait pas dans délai, il est déchu du droit de renouvellement du bail Le bailleur qui n’a pas fait connaitre sa réponse à la demande de renouvellement au plus tard Un mois avant l’expiration du bail est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de ce bail
  30. 30. • En cas de renouvellement tacite ou expresse, le bail est conclu pour une période minimale de Trois ans • En cas de renouvellement pour une durée indéterminée les parties doivent prévoir la durée de préavis de congé qui ne peut être inférieure à 6 mois
  31. 31. - LES CONSEQUENCES DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL Le bailleur peut soit à travers un congé donné six mois à l’avance dans le cas d’un contrat de bail à durée indéterminée , soit à travers un refus de renouvellement consécutif à une demande faite par le locataire dans le cas d’un bail à durée déterminée, manifester son intention de ne pas renouveler le bail en réglant au preneur une indemnité d’éviction
  32. 32. A défaut d’accord entre les parties, le montant de l’indemnité est fixé par la juridiction compétente Pour ne pas avoir à payer d’indemnité d’éviction, le bailleur doit avoir de justes motifs. Il en est ainsi: .s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur sortant ( non paiement du loyer, cessation de l’exploitation de fonds de commerce), cependant ce motif ne peut être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou renouvelés plus de 2 mois après mise en demeure d’avoir à les cesser
  33. 33. .s’il envisage de démolir l’immeuble comprenant les lieux loués et de le reconstruire En raison de l’importance du contrat de bail dans l’exercice de l’activité professionnelle, il est fortement recommandé de bien lire et de négocier – en se faisant assister au besoin par des professionnels – le contrat de bail avant son entrée dans les lieux loués. Cela permettra d’éviter des surprises.
  34. 34. LE CREDIT-BAIL OU LEASING Le crédit-bail est la convention par laquelle une entreprise dite crédit-bailleur acquiert, sur la demande d’un client , un bien en vue de le donner en location à ce client pour une durée déterminée en contrepartie du paiement d’un loyer. A l’issue de la période fixée, le client appelée Crédit locataire jouit d’une option: -il peut restituer le matériel -il peut demander le renouvellement du contrat -il peut acquérir le bien pour un prix qui tien compte
  35. 35. • CARACTERISTIQUES DU CREDIT-BAIL -l’achat d’un bien en vue de sa location -l’affectation du bien: Le bien doit être acheté en vue la location et non en vue de sa revente immédiate Le bien doit aussi être destiné à une utilisation professionnelle. -la faculté d’acquisition NB: les obligations découlant de la location en matière de leasing sont les mêmes que celles analysées dans les baux ci- dessus analysés.
  36. 36. Cas pratique • Au début du mois de Juillet, Monsieur YANG , un mécanicien auto, met en location avec option pour le locataire de la racheter une BMW 735 qu’il a remise en état et qui est devenue toute neuve en apparence . Madame Hortense , une femme d’affaires, s’entend avec lui pour un loyer de 800 000 FCFA par mois . Elle utilise cette voiture comme véhicule de plaisance pour des touristes fortunés qui la sous-louent à 200 000 FCFA par jour . Le 31 Juillet ,Madame Hortense paie à Monsieur YANG, le loyer de 800 000. Les trois mois qui suivent , elle ne paie rien , au motif qu’elle se trouve dans un cas de force
  37. 37. majeur justifié, selon elle par le fait que ses clients ne l’ont pas encore payée. Elle promet à Monsieur YANG, qu’elle honorerait tous les arriérés de loyer dès que ceux-ci la paieraient. Irrité par la répétition de cette excuse durant Deux mois , Monsieur YANG, lui retire la voiture. Le 27 Janvier, elle l’assigne devant le tribunal. Monsieur YANG, qui ne se fait aucun souci quant à l’issue du procès, formule une demande reconventionnelle en paiement d’arriérés de loyers, et en réclamation de dommages-intérêts. L’audience
  38. 38. est fixée le 17 Février. 1-Quelle est la nature juridique des relations entre Monsieur YANG et Madame Hortense ? 2-L’action en justice de dame Hortense ( qui ne peut être fondée que sur la rupture abusive du contrat) a-t-elle des chances d’aboutir quand on sait qu’elle n’a même pas exécuté ses obligations contractuelles?
  39. 39. LES DIFFERENTES ARTICULATIONS D’UN CONTRAT -Qui va être et resté engagé? -Pour faire quoi? En contrepartie de quoi? -En quel délai? Pour quelle durée? -Sous quelles réserves précises et Objectives -Que se passera t-il en cas de différend?
  40. 40. LE MANDAT • Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne ( le mandant) donne à une autre ( le mandataire), le pouvoir de faire quelque chose pour le mondant et en son nom. • .le caractère onéreux du mandat commercial • La rémunération du mandataire • La révocation du mandataire
  41. 41. LES EFFETS DU MANDAT • Les obligations du mandataire -exécution du mandat -réédition des comptes • Les obligations du mandant
  42. 42. FIN

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