DROIT
COMMERCIAL
Plan Présentation du thème
Définition de l’acte de commerce, du
Commerçant
 Les actes de commerce
 L’exercice de la pr...
PRESENTATION DU THEME
 Le Droit commercial est l’ensemble des règles
applicables au commerçant et à son activité.
Pour mie...
DEFINITION DU COMMERCANT ET DE
L’ACTE DE COMMERCE
Commerçant: Est commerçant celui qui fait de
l’accomplissement de l’act...
LES DIFFERENTS TYPES D’ACTE DE
COMMERCE
Les acte de commerce par nature
.l’achat pour revendre
NB: agriculture, élevage,...
.les opérations de location de meubles
.les opérations de manufacture, transport et de
télécommunication
.les opérations d...
De commerce, d’actions ou de parts de société
commerciale ou immobilière
.les actes effectués par les sociétés
commerciales
les actes de commerce par la forme
.la lettre de change
.le billet à ordre
.Le warrant
les actes de commerce par accesso...
les actes mixtes
.le régime des actes mixtes en matière de
preuve
.le régime des actes mixtes en matière de
solidarité: l...
LES INTERETS DE LA DETERMINATION
DES ACTES DE COMMERCE
-Accomplir les actes de commerce par nature
confère la qualité de c...
-la mise en demeure du débiteur résulte en
matière commerciale de toute manifestation
de volonté du créancier alors qu’en ...
 L’EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE
• Les conditions d’exercice de la profession
commerciale
l’accès à la professio...
Les conditions de capacité
« Nul ne peut accomplir des actes de
commerce à titre de profession s’il
n’est juridiquement c...
Les conditions de moralité
Les incompatibilités
-les fonctionnaires et les personnels des
collectivités publiques et des
...
-Expert comptables agréés et comptables
agréés, commissaires aux comptes et aux
apports, courtier maritime
-et plus généra...
Les déchéances et les interdictions
-sont déchues du droit de faire le commerce les
personnes condamnées à une peine priv...
-l’interdiction peut être prononcée par une
juridiction de façon générale et définitive
ou temporaire, comme peine princip...
NB: l’interdiction à titre temporaire de plus de 5
ans et l’interdiction à titre définitif peuvent
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• Les actes accomplis par un interdit sont
inopposables aux tiers de bonne foi, ils sont
toutefois opposables à l’interdit...
LES OBLIGATIONS DU
COMMERCANT
• L’obligation d’immatriculation
• L’obligation de tenue de livres de
commerce
• L’obligatio...
L’obligation d’immatriculation
Les registres locaux
Le fichier national
Le fichier régional
-les effets de l’inscription ...
-l’opposabilité des faits et actes inscrits
• Les faits ou actes qui auraient dû être
mentionnés au rccm et qui ne l’ont p...
Sanctions de l’immatriculation
-Celui qui n’est pas immatriculé dans le délai
prescrit, ne peut se prévaloir de la qualité...
NB: Aucune loi spéciale n’a encore été
prise en vertu de l’AUDCG
Application du décret du 15 septembre
1928 portant règlem...
L’OBLIGATION DE TENUES DE LIVRES DE
COMMERCE
Livres obligatoires et livres facultatifs
-Livres obligatoires
.le livre jou...
• l’inventaire permet d’arrêter les compte en vue de
l’établissement du bilan et du compte de résultat
• Une fois le bilan...
• Les livres facultatifs
Ce sont en général tous les livres que le
commerçant juge utiles à l’exercice de son
activité
.li...
• Les règles de tenue des livres
-le livre journal et le livre
d’inventaire doivent être
cotés et paraphés par le
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-ils doivent mentionner le numéro
d’immatriculation au rccm du commerçant
-ils ne doivent pas être raturés ni surchargés
Sanction de la tenue des livres de
commerce
.Lorsque les livres sont irrégulièrement tenus , ils ne
peuvent être produits ...
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incomplets, irrégulièrement tenus ou ne représentent pas
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• La preuve par les livres de commerce
-Preuve contre le commerçant
Les livres de commerce font toujours foi
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- La preuve au profit du commerçant
Le commerçant peut se servir de ses livres de
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- la représentation des livres de commerce en
justice
Au cours d’un litige, une partie peut demander
à son adversaire de r...
L’obligation de loyale
concurrence
• Les manifestations de la concurrence déloyale
-Confusion entre l’entreprise d’autrui...
-Désorganisation interne de l’entreprise
concurrente et du marché (incitation du personnel
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• L’action en concurrence déloyale
Elle est fondée sur la responsabilité civile ce qui
suppose:
-Une faute constituée par ...
La protection conventionnelle contre
la concurrence
-les clauses de non concurrence
-les clauses de non rétablissement
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LE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est constitué par
l’ensemble des moyens qui permettent au
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DEFINITIONS
.La clientèle: l’ensemble des personnes qui
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-Le nom commercial est l’appellation sous
laquelle le commerçant exerce son activité
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Les éléments secondaires du fonds de
commerce
Les éléments corporels
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.les marchandis...
• Les éléments incorporels
-le droit au bail
- Les licences d’exploitation : ce sont des licences
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L’ENTREPRENANT
L’entreprenant est un entrepreneur individuel ,
personne physique qui sur simple déclaration,
exerce une ac...
-30 millions FCFA pour les secteur du négoce
-20 millions pour FCFA pour le secteur artisanal
-10 millions pour le secteur...
exercice 1
L’institut Technique agricole de KARI est reconnu pour
la diversité de ses essences végétales et de ses
espèces...
QUESTIONS
1-Le commerçant ambulant dispose t-il d’un
fonds de commerce?
2-Que vous inspire le terme « interdiction »
en dr...
6-Quel est le sens de la règle suivante: « les
actes accomplis par un interdit sont
inopposables aux tiers de bonne foi »
...
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Séance 1 droit commercial

  1. 1. DROIT COMMERCIAL
  2. 2. Plan Présentation du thème Définition de l’acte de commerce, du Commerçant  Les actes de commerce  L’exercice de la profession commerciale
  3. 3. PRESENTATION DU THEME  Le Droit commercial est l’ensemble des règles applicables au commerçant et à son activité. Pour mieux le cerner, nous allons analyser les différents types d’actes de commerce, l’exercice de la profession commerciale
  4. 4. DEFINITION DU COMMERCANT ET DE L’ACTE DE COMMERCE Commerçant: Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement de l’acte de commerce par nature sa profession. L’acte de commerce: L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire
  5. 5. LES DIFFERENTS TYPES D’ACTE DE COMMERCE Les acte de commerce par nature .l’achat pour revendre NB: agriculture, élevage, pêche .les opérations de banque, bourse, change , de courtage, d’assurance, de transit .les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce .l’exploitation industrielle des mines, carrières et tout gisement de ressources naturelles
  6. 6. .les opérations de location de meubles .les opérations de manufacture, transport et de télécommunication .les opérations des intermédiaires de commerce telles que la commission, le courtage, l’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscriptrion, la vente ou la location d’immeubles, de fonds
  7. 7. De commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière .les actes effectués par les sociétés commerciales
  8. 8. les actes de commerce par la forme .la lettre de change .le billet à ordre .Le warrant les actes de commerce par accessoire Ce sont des actes de nature civile qui deviennent des actes de commerce parce qu’accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce
  9. 9. les actes mixtes .le régime des actes mixtes en matière de preuve .le régime des actes mixtes en matière de solidarité: la solidarité ne se présume pas entre codébiteurs civils d’un commerçant mais elle se présume entre codébiteurs commerçants d’un créancier civil
  10. 10. LES INTERETS DE LA DETERMINATION DES ACTES DE COMMERCE -Accomplir les actes de commerce par nature confère la qualité de commerçant -la preuve est libre en matière commerciale alors qu’en matière civile, la preuve se fait par écrit dès lors que l’intérêt de l’affaire excède 500 FCFA -la prescription des créances commerciales est de 5 ans alors qu’elle est de 30 ans en matière civile
  11. 11. -la mise en demeure du débiteur résulte en matière commerciale de toute manifestation de volonté du créancier alors qu’en matière civile il faut une citation en justice ou un acte extra judiciaire -les intérêts moratoires sont plus élevés en matière commerciale qu’en matière civile -Dans les contrats civils la solidarité ne se présume pas alors qu’elle se présume en matière commerciale
  12. 12.  L’EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE • Les conditions d’exercice de la profession commerciale l’accès à la profession commerciale .l’accomplissement d’actes de commerce .l’accomplissement des actes de commerce à titre de profession habituelle .l’accomplissement des actes de commerce de façon indépendante
  13. 13. Les conditions de capacité « Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce » article 6 AUDCG -les mineurs -les majeurs incapables
  14. 14. Les conditions de moralité Les incompatibilités -les fonctionnaires et les personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation financière publique -officiers ministériels et auxiliaires de justices: avocats, huissiers, notaires, commissaires priseurs, agents de
  15. 15. -Expert comptables agréés et comptables agréés, commissaires aux comptes et aux apports, courtier maritime -et plus généralement toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l’exercice de la profession commerciale NB: il n’y a pas d’incompatibilité sans texte
  16. 16. Les déchéances et les interdictions -sont déchues du droit de faire le commerce les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour crime de droit commun ou à une peine d’au moins 3 mois d’emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens ou une infraction en matière financière ou économique
  17. 17. -l’interdiction peut être prononcée par une juridiction de façon générale et définitive ou temporaire, comme peine principale ou peine complémentaire Elle peut être aussi prononcée par une juridiction professionnelle dans ce cas la sanction ne s’applique qu’à une activité commerciale déterminée
  18. 18. NB: l’interdiction à titre temporaire de plus de 5 ans et l’interdiction à titre définitif peuvent être levées par la juridiction qui l’a prononcée, mais la requête n’est recevable que 5 ans après le prononcé de l’interdiction NB: l’interdit qui continue d’exercer le commerce est un commerçant et devra assumer toutes les conséquences sans préjudice de poursuites pénales
  19. 19. • Les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi, ils sont toutefois opposables à l’interdit • Ces mêmes solutions sont applicables aux déchus
  20. 20. LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT • L’obligation d’immatriculation • L’obligation de tenue de livres de commerce • L’obligation de loyale concurrence
  21. 21. L’obligation d’immatriculation Les registres locaux Le fichier national Le fichier régional -les effets de l’inscription au RCCM . La valeur probante de l’immatriculation Toute personne immatriculée au rccm est présumée avoir , sauf preuve contraire, la qualité de commerçant. NB: la présomption est simple, elle est simple elle est susceptible de preuve contraire Cette prime est égale à 40% du salaire contractuel.
  22. 22. -l’opposabilité des faits et actes inscrits • Les faits ou actes qui auraient dû être mentionnés au rccm et qui ne l’ont pas été sont ils opposables aux tiers? • Art 61 AUDCG, les actes et faits sujets à mention ne sont opposables aux tiers de bonne foi et aux administrations que s’ils ont été publiés au rccm
  23. 23. Sanctions de l’immatriculation -Celui qui n’est pas immatriculé dans le délai prescrit, ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant -Toute personne tenue d’accomplir les formalités d’immatriculation qui s’est abstenue, ou encore qui aurait effectué une formalité par fraude sera punie des peines prévues par la loi pénale nationale ou encore le cas échéant par la loi pénale spéciale prise par l’Etat partie
  24. 24. NB: Aucune loi spéciale n’a encore été prise en vertu de l’AUDCG Application du décret du 15 septembre 1928 portant règlement d’administration publique pour la détermination des conditions d’application de la loi du 18 mars 1919 créant le RCCM .défaut d’inscription: amende 6000 à 72 000
  25. 25. L’OBLIGATION DE TENUES DE LIVRES DE COMMERCE Livres obligatoires et livres facultatifs -Livres obligatoires .le livre journal: il enregistre jour par jour les opérations de l’entreprise, notamment les paiements reçus ou effectués, les achats, les ventes, les effets de commerce, les effets de commerce tirés … .le livre d’inventaire: chaque année le commerçant doit faire l’inventaire de son entreprise en recensant les éléments actif et passif en vue de l’établissement d’un tableau descriptif et estimatif
  26. 26. • l’inventaire permet d’arrêter les compte en vue de l’établissement du bilan et du compte de résultat • Une fois le bilan et le compte de résultat établis, ils doivent être transcrits sur le livre d’inventaire -le grand livre: il est constitué par l’ensemble des comptes de l’entreprise Le grand livre doit récapituler la balance générale pour permettre l’appréciation de l’équilibre comptable
  27. 27. • Les livres facultatifs Ce sont en général tous les livres que le commerçant juge utiles à l’exercice de son activité .livre de caisse: qui enregistre tous les paiements reçus ou effectués .livre des effets: qui enregistre les effets de commerce à recevoir ou à payer avec leur échéance
  28. 28. • Les règles de tenue des livres -le livre journal et le livre d’inventaire doivent être cotés et paraphés par le président de la juridiction compétente ou par un juge délégué à cet effet
  29. 29. -ils doivent mentionner le numéro d’immatriculation au rccm du commerçant -ils ne doivent pas être raturés ni surchargés
  30. 30. Sanction de la tenue des livres de commerce .Lorsque les livres sont irrégulièrement tenus , ils ne peuvent être produits en justice ni faire foi au profit de ceux qui la tiennent Le juge pourra seulement les retenir à titre de présomption de preuve en raison de liberté de preuve en matière commerciale -Au plan pénal: Emprisonnement de 1 à 6 mois et amende de 50 000
  31. 31. à 1 000 000 FCFA pour tout commerçant dont les livres sont incomplets, irrégulièrement tenus ou ne représentent pas sa situation active ou passive véritable Le commerçant est passible des même peines s’il refuse de présenter ses livres de commerce alors qu’il en a été régulièrement requis En cas de falsification, les peines applicables sont celles de l’article 416 et suivants du code pénal relatives au faux en écriture privée de commerce à savoir 1 à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 à 1 000 000 FCFA Il peut être prononcé la fermeture de l’établissement pendant 3 mois à un an ou l’interdiction d’exercer le commerce pendant 6 mois à 5 ans au plus
  32. 32. • La preuve par les livres de commerce -Preuve contre le commerçant Les livres de commerce font toujours foi contre celui qui les tient. On considère que les livres de commerce constituent un aveu de la part du commerçant Mais en raison de la liberté de preuve en matière commerciale, la preuve contraire peut être rapportée aux mentions des livres de commerce.
  33. 33. - La preuve au profit du commerçant Le commerçant peut se servir de ses livres de commerce comme moyen de preuve à condition d’avoir en face de lui un autre commerçant qui lui aussi pourra utiliser ses livres de commerce Il appartiendra alors au juge d’apprécier la valeur probante des livres produits
  34. 34. - la représentation des livres de commerce en justice Au cours d’un litige, une partie peut demander à son adversaire de représenter ses livres de commerce. La représentation peut être aussi ordonnée d’office par le juge La représentation des livres de commerce est faite à l’effet d’en extraire ce qui concerne le litige
  35. 35. L’obligation de loyale concurrence • Les manifestations de la concurrence déloyale -Confusion entre l’entreprise d’autrui ou avec ses activités ( atteinte au nom commercial ou à l’enseigne) -Atteinte à l’image ou à la réputation -Dénigrement de l’entreprise ou de l’activité d’autrui -Tromperie à l’égard du public
  36. 36. -Désorganisation interne de l’entreprise concurrente et du marché (incitation du personnel à la grève ou débauchage dudit personnel, menaces adressées à la clientèle du concurrent, suppression de publicité, la vente à perte) -Divulgation d’information confidentielle
  37. 37. • L’action en concurrence déloyale Elle est fondée sur la responsabilité civile ce qui suppose: -Une faute constituée par les faits et/ou actes déloyaux -un préjudice -un lien de causalité entre la faute et le préjudice NB: le tribunal pourra accorder des dommages et intérêts et/ou prendre des mesures préventives
  38. 38. La protection conventionnelle contre la concurrence -les clauses de non concurrence -les clauses de non rétablissement -les conventions d’exclusivité
  39. 39. LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est constitué par l’ensemble des moyens qui permettent au commerçant d’attirer et conserver une clientèle . Les éléments du fonds de commerce -les éléments principaux le fonds de commerce est nécessairement constitué par la clientèle et l’enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle, de l’enseigne et du nom commercial
  40. 40. DEFINITIONS .La clientèle: l’ensemble des personnes qui s’approvisionnent chez un commerçant ou ont recours à ses services -Clientèle captive: personnes liées au commerçant par un contrat d’approvisionnement -Clientèle attirée: personnes qui s’adressent au commerçant de façon habituelle NB: l’achalandage: les clients de passage qui s’approvisionnent parce que le fonds est situé dans un endroit favorable, les achats sont occasionnels
  41. 41. -Le nom commercial est l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité -l’enseigne c’est l’élément d’individualisation du fonds et un moyen de ralliement de la clientèle
  42. 42. Les éléments secondaires du fonds de commerce Les éléments corporels .les meubles servant à l’exploitation .les marchandises
  43. 43. • Les éléments incorporels -le droit au bail - Les licences d’exploitation : ce sont des licences exigées pour l’exercice de nombreuses activités commerciales notamment les débits de boissons, le transport… - Les droits de propriété industrielle et commerciale
  44. 44. L’ENTREPRENANT L’entreprenant est un entrepreneur individuel , personne physique qui sur simple déclaration, exerce une activité professionnelle commerciale, civile, artisanale et commerciale L’entreprenant conserve son statut si le chiffre d’affaires annuel généré par son activité sur deux exercices successifs n’excède pas les seuils fixés par l’acte uniforme sur les comptabilités à savoir:
  45. 45. -30 millions FCFA pour les secteur du négoce -20 millions pour FCFA pour le secteur artisanal -10 millions pour le secteur de services Lorsque durant deux années successives le chiffre d’affaires de l’entreprenant excède les seuils susvisés, il doit se soumettre aux règles applicables à ses activités .
  46. 46. exercice 1 L’institut Technique agricole de KARI est reconnu pour la diversité de ses essences végétales et de ses espèces animales, toutes nourries par des aliments provenant de l’extérieur Monsieur YANG le fondateur, vient de livrer aux vendeurs du marché, à des prix défiants toute concurrence, les bêtes de la promotion sortante. Aussi, vient-il d’engager cinq encadreurs pour le suivi des bêtes. Pour assurer leur hébergement il loue avec un propriétaire immobilier une villa. Quelle est la nature des différents actes accomplis?
  47. 47. QUESTIONS 1-Le commerçant ambulant dispose t-il d’un fonds de commerce? 2-Que vous inspire le terme « interdiction » en droit commercial? 3-le médecin qui exploite une clinique médicale est-il un commerçant? 4-le minotier accomplit-il des actes de commerce? 5-Comment le commerçant doit-il tenir son livre de commerce?
  48. 48. 6-Quel est le sens de la règle suivante: « les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi » 7-Est il possible d’accomplir des actes de commerce habituellement sans les faire professionnellement?
  49. 49. FIN

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