Examen du PLFSS 2009 au Sénat




      La FNO, le SNAO et la FFMKR :
position unanime sur l’article 34 du PLFSS 2009
La Fédération nationale des orthophonistes (FNO), le Syndicat national
  autonome des orthoptistes (SNAO) et, la Fédératio...
●   En rétablissant la prescription quantitative et en remettant la décision de
    poursuite des soins à la seule respons...
Pourtant, dans son futur projet de loi hôpital, patients, santé, territoires,
  Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre...
Amendement proposé:
Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité
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Sénat Examen Plfss 2009 Article 34 Amendement proposé par la Fno, le Snao, la Ffmkr

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Amendement de l'article 34 du PLFSS 2009 examiné au Sénat à partir du 12 novembre 2008
Amendement proposé:
Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »

Au septième alinéa de l'article L. 315-2 du même code,
les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».

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Sénat Examen Plfss 2009 Article 34 Amendement proposé par la Fno, le Snao, la Ffmkr

  1. 1. Examen du PLFSS 2009 au Sénat La FNO, le SNAO et la FFMKR : position unanime sur l’article 34 du PLFSS 2009
  2. 2. La Fédération nationale des orthophonistes (FNO), le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) et, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) ont organisé le 6 novembre 2008 une conférence de presse où ils ont présenté un amendement commun à l’article 34. Dans cet article 34, le Gouvernement a souhaité mettre en place des référentiels de prescription ainsi qu’une procédure particulière d’accord préalable pour certains actes en série effectués par les professions dites de rééducation : orthophonistes, orthoptistes et masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. La FNO, le SNAO et la FFMKR rappellent qu’ils ne sont pas opposés à la mise en place de référentiels s’ils permettent de rendre le système de soins plus efficient et de qualité La FNO, le SNAO et la FFMKR prennent note de la décision des députés de repositionner la Haute Autorité de santé (HAS) dans le rôle incontournable qui est le sien de validation des référentiels. Malgré cette modification importante, il n’en reste pas moins que la FNO, le SNAO et la FFMKR restent très inquiets sur le retour de la prescription quantitative.
  3. 3. ● En rétablissant la prescription quantitative et en remettant la décision de poursuite des soins à la seule responsabilité du médecin prescripteur et du médecin conseil le pouvoir politique remet en cause l’évolution des relations entre les médecins et les professionnels de rééducation. ● L’application de l’article 34 du PLFSS constituerait une remise en cause de la capacité des professionnels de rééducation à poser un diagnostic spécifique et à définir ensuite le plan de soins adapté au patient. ● L’évolution réglementaire avait reconnu et consacré une part d’autonomie à ces trois professions prescrites en supprimant l’aspect quantitatif de la prescription médicale. La rédaction de cet article est une régression et va à l’encontre de l’évolution des relations entre professions de santé et des recommandations de la HAS en matière de nouveaux modes de coopération. ● La FNO, le SNAO et la FFMKR rappellent que les professions de rééducation ont déjà l’obligation d’effectuer des bilans et de poser des diagnostics spécifiques qui conduisent à un plan de soins adapté à chaque patient. ●
  4. 4. Pourtant, dans son futur projet de loi hôpital, patients, santé, territoires, Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative souhaite développer la coopération entre professionnels de santé, souhaite valoriser le rôle des professions paramédicales avec les délégations de tâches. Avec cet article 34 du PLFSS, nous en sommes loin. L’adoption de cet article en l’état serait un véritable recul pour les professions paramédicales tant en terme d’autonomie que du rôle d’acteur de santé de premier recours.
  5. 5. Amendement proposé: Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. » Au septième alinéa de l'article L. 315-2 du même code, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».

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