ERP : dans quelle catégorie je me situe ? ERP : Etablissement Recevant du Public
ERP : définition Article R.123-2  (définition d’un ERP) Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes so...
ERP : définition (suite) Article R.123-2  (définition d’un ERP) Sont considérées comme faisant partie du public toutes les...
ERP : classement Il se fait à partir du type (activité) et de la catégorie (effectif des personnes).
ERP : classement  Détermination <ul><li>On détermine le nombre de personnes à partir : </li></ul><ul><li>de la déclaration...
ERP : classement  Détermination (suite) En général, l’effectif du personnel est connu. A défaut, un ratio d’environ 1 pers...
ERP : 5 catégories –  Article R.123-19 <ul><li>1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes </li></ul><ul><li>2ème catégor...
ERP : 5 catégories –  Article R.123-19 (suite) <ul><li>4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des éta...
ERP : types M  : Magasins de vente, centres commerciaux. N : Restaurants et débits de boissons. O : Hôtels et pensions de ...
ERP : contrôles    A priori : lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux    A posteriori : ...
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  1. 1. ERP : dans quelle catégorie je me situe ? ERP : Etablissement Recevant du Public
  2. 2. ERP : définition Article R.123-2 (définition d’un ERP) Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
  3. 3. ERP : définition (suite) Article R.123-2 (définition d’un ERP) Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l´établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel.
  4. 4. ERP : classement Il se fait à partir du type (activité) et de la catégorie (effectif des personnes).
  5. 5. ERP : classement Détermination <ul><li>On détermine le nombre de personnes à partir : </li></ul><ul><li>de la déclaration du chef d’établissement qui prévaut pour un type </li></ul><ul><li>du nombre de personnes prévisibles au m2 de surface </li></ul><ul><li>du nombre de places assises dans une salle </li></ul><ul><li>du calcul de l’effectif du personnel. </li></ul>
  6. 6. ERP : classement Détermination (suite) En général, l’effectif du personnel est connu. A défaut, un ratio d’environ 1 personne pour 12 m2 de Surface Hors OEuvre Nette (SHON) est utilisé dans les bureaux soumis au code du travail. Plusieurs activités peuvent cohabiter dans un même établissement.
  7. 7. ERP : 5 catégories – Article R.123-19 <ul><li>1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes </li></ul><ul><li>2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes </li></ul><ul><li>3ème catégorie : de 301 à 700 personnes </li></ul>
  8. 8. ERP : 5 catégories – Article R.123-19 (suite) <ul><li>4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie </li></ul><ul><li>5ème catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R.123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. </li></ul>
  9. 9. ERP : types M : Magasins de vente, centres commerciaux. N : Restaurants et débits de boissons. O : Hôtels et pensions de famille.
  10. 10. ERP : contrôles  A priori : lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux  A posteriori : lors des visites d'ouverture, périodiques ou inopinées prévues par les lois et règlements.

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