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Tarifs techniques p...
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Les règles actuelles des complémentaires permettent une sélection des risques
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Aujourd'hui, la contribution de l’employeur permet d'assurer la solidarité des
contrats Santé ; celle-ci est nécessaire ...
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Montant maximal versé par Sécurité sociale : 9 510 €
L’incapacité est l’inaptitude t...
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Les cotisations sont assises sur le salaire brut avec des taux différents suivant la
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Décomposition du coût d’acte médical
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La base de remboursement de la Sécurité sociale :
Ce tarif est défini par la Sécurité sociale et désigne la part ...
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Les cotisations sont le plus souvent assises sur le PMSS
Afin d’alléger le taux de cotisation des plus faibles ré...
Les taxes sur les contrats Santé
Contribution grippe A : 0,34 % en 2010
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2015 02 03 les enjeux de la prévoyance collective fr vdef

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Les enjeux de la prévoyance collective
Aujourd'hui, la contribution de l’employeur permet d'assurer la solidarité des contrats Santé ; celle-ci est nécessaire pour intégrer la dimension familiale sans que les célibataires aient l’impression de payer pour les autres
Cet équilibre devrait être remis en cause avec le développement d’options facultatives individuelles
La généralisation de la complémentaire de Santé à tous les salariés du secteur privé pourrait se traduire par un nivellement par le bas pour les salariés dont les conjoints et les enfants deviendront des options
… le risque est le même pour la Prévoyance
Le CE peut faire des propositions afin d'améliorer les garanties dont bénéficient les salariés. Le CE doit être informé à chaque modification du contrat et doit être informé annuellement des résultats du contrat
Selon l’article L.911-2 du code de Sécurité sociale, l’organisme assureur établit et transmet, à l'entreprise, un rapport annuel sur les comptes (avant le 1er septembre)
Selon l'article L.2325-41 du code du travail, le CE peut faire appel à un expert rémunéré sur son budget de fonctionnement

La garantie Décès / IAD
Montant maximal versé par Sécurité sociale : 9 510 €

L’incapacité est l’inaptitude temporaire au travail
SS : 50 % du salaire brut limité à 1,8 fois le SMIC (2 624 €)

L'invalidité est la réduction définitive de la capacité à travailler
SS : 50 % du salaire brut au maximum suivant le taux retenu
Les cotisations sont assises sur le salaire brut avec des taux différents suivant la tranche d’appartenance

Tranche A : inférieur à 1 PMSS = 3 170 € en 2015
Tranche B : de 1 PMSS à 4 PMSS
Tranche C : supérieur à 4 PMSS = 12 680 €

La base de remboursement de la Sécurité sociale :
Ce tarif est défini par la Sécurité sociale et désigne la part des dépenses de santé prise en charge par l'Assurance maladie
On retrouve souvent ce terme sous sa forme abrégée : BR
On parle aussi de tarif de convention (TC) ou tarif d'autorité (TA)
Afin d’alléger le taux de cotisation des plus faibles rémunérations, la cotisation est parfois calculée sur le PMSS et sur le salaire brut, limité ou non à la tranche A, des salariés
Les commissions du courtier
La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé par l'ANI du 11 janvier 2013
> Une possibilité de recommandation d’organisme assureur au niveau de la Branche via une procédure transparente de mise en concurrence
> Un panier de soins "minimum ANI" clairement énoncé
> Un financement partagé équitablement entre employeur et salarié
> Une volonté des partenaires de s’inscrire dans le cadre "solidaire et responsable"
> Une attention portée aux exonérations sociales des dispositifs

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  2. 2. "Chacun selon ses moyens, chacun selon ses besoins" Le système de l'Assurance maladie fonctionne encore avec des cotisations sociales proportionnelles au revenu et personne n'est exclu ; mais il est de moins en moins solidaire La couverture offerte par la Sécurité sociale aux patients qui ne sont pas en ALD est limitée à 59,7 % Souscrire à une assurance complémentaire est désormais une condition nécessaire à un bon accès aux soins Le poids des assurances complémentaires est de plus en plus important or celles-ci ont un cadre et des règles de fonctionnement différentes de celles de la Sécurité Sociale : elles n'offrent pas une véritable solidarité 2
  3. 3. La généralisation de la complémentaire collective Santé Garanties supérieures aux contrats individuels Tarifs techniques plus intéressants Un maintien des exonérations sociales Un coût financé en tout ou partie par l’employeur 3
  4. 4. Quid du système et de ses évolutions ? Les règles actuelles des complémentaires permettent une sélection des risques > Les primes sont plus élevées pour les gens les plus malades et les plus âgés > Le coût d'une complémentaire n'est pas proportionnel aux revenus (de 10 % à 2,5 %) > 30 % des personnes n'ayant pas de complémentaire Santé renoncent à des soins Transfert de charge de la SS vers les complémentaires 400 000 personnes qui n'avaient pas de complémentaires vont en avoir une 4 millions de personnes qui étaient déjà assurées à titre individuel vont basculer dans un système de complémentaires d'entreprises La situation des individus qui ne sont pas salariés du privé va se dégrader 4
  5. 5. 5 Aujourd'hui, la contribution de l’employeur permet d'assurer la solidarité des contrats Santé ; celle-ci est nécessaire pour intégrer la dimension familiale sans que les célibataires aient l’impression de payer pour les autres Cet équilibre devrait être remis en cause avec le développement d’options facultatives individuelles La généralisation de la complémentaire de Santé à tous les salariés du secteur privé pourrait se traduire par un nivellement par le bas pour les salariés dont les conjoints et les enfants deviendront des options … le risque est le même pour la Prévoyance Réflexion à propos du contrat Santé
  6. 6. La Prévoyance La garantie Décès / IAD Montant maximal versé par Sécurité sociale : 9 510 € L’incapacité est l’inaptitude temporaire au travail SS : 50 % du salaire brut limité à 1,8 fois le SMIC (2 624 €) L'invalidité est la réduction définitive de la capacité à travailler SS : 50 % du salaire brut au maximum suivant le taux retenu 6
  7. 7. La Prévoyance Les cotisations sont assises sur le salaire brut avec des taux différents suivant la tranche d’appartenance Tranche A : inférieur à 1 PMSS = 3 170 € en 2015 Tranche B : de 1 PMSS à 4 PMSS Tranche C : supérieur à 4 PMSS = 12 680 € 7
  8. 8. La Santé Décomposition du coût d’acte médical 8
  9. 9. La Santé La base de remboursement de la Sécurité sociale : Ce tarif est défini par la Sécurité sociale et désigne la part des dépenses de santé prise en charge par l'Assurance maladie On retrouve souvent ce terme sous sa forme abrégée : BR On parle aussi de tarif de convention (TC) ou tarif d'autorité (TA) 9
  10. 10. La Santé Non remboursé par la Sécurité sociale : Le ticket modérateur (TM) La participation forfaitaire de 1 € La franchise médicale Le forfait hospitalier Le forfait 18 € 10
  11. 11. La Santé Les cotisations sont le plus souvent assises sur le PMSS Afin d’alléger le taux de cotisation des plus faibles rémunérations, la cotisation est parfois calculée sur le PMSS et sur le salaire brut, limité ou non à la tranche A, des salariés x % du PMSS + y % du salaire mensuel brut 11
  12. 12. Les taxes sur les contrats Santé Contribution grippe A : 0,34 % en 2010 TSA : taxe de solidarité additionnelle 2009 : 2,5 % (taxe CMU) 2010 : 5,9 % (taxe CMU) 2011 - 2015 : 6,27 % TSCA : taxe sur les contrats d’assurance 2010 : 3,5 % 2011 : 3,5 % puis 7 % à partir du 1/10/11 2012 - 2014 : 7 % 2015 : 7 % et 14 % pour les contrats non responsables Aujourd’hui le niveau global des taxes est de 13,27 % 12
  13. 13. Les chargements sur les contrats Prévoyance et Santé Les commissions du courtier Commission d’apport : rétribue le chiffre d’affaires apporté à l’assureur Commission de conseil La commission de gestion Le gestionnaire peut être le courtier, l’assureur ou une société autre ayant une compétence de gestion des contrats collectifs Les chargements de l’assureur Le total des ces chargements représente environ 12 % (dégressifs) des cotisations HT 13
  14. 14. Le coût d'une prestation Santé Taxes sur les contrats Santé = 13,27 % Chargements assis sur les cotisations brutes hors taxes = 12 % Avec ces données et considérant que, dans le temps, le résultat de ce contrat doit être équilibré, on peut calculer le coût d'une prestation versée par l'assureur Le coût réel d'une prestation de 100 € s'élève à 129 € Coefficient multiplicateur de 1,29 Ceci sans tenir compte de la fiscalité des salariés € ; Taxes 129 Chargements 114 Coti nette 100 14
  15. 15. Exemple : la garantie "Maternité / Adoption" Est-il judicieux de la maintenir dans un contrat Santé ? Un contrat d'assurance a pour objectif de couvrir un risque ce qui suppose un aléa non maitrisé par l'assuré Dans le cas présent, ces deux événements sont étroitement liés aux décisions du salarié et n'ont pas leur place dans un contrat d'assurance Elle peut être remplacée par une prime de naissance ou d'adoption octroyée par l'entreprise 15
  16. 16. La fiscalisation des cotisations Santé La loi de finance 2014 a modifié la fiscalité de la part patronale des cotisations Santé La part des cotisations Santé prise en charge par l'employeur dans le cadre de contrats collectifs sera intégrée au revenu net imposable des salariés Plus la part prise en charge par l'employeur est élevée, plus l'impact est important sur le revenu net fiscal Les cotisations prise en charge par le Comité d'entreprise suivent le même sort 16
  17. 17. La fiscalisation des cotisations Santé Revenu Brut mensuel = PMSS 3 170 Taux de cotisation 3.155% Part patronale 50% Cotisation patronale mensuelle 50 Cotisation salariale mensuelle 50 Cotisation patronale annuelle 600 Cotisation salariale annuelle 600 Impact mensuel sur l'IR 0% 0 5.5% 2 14% 6 30% 14 Coût de la complémentaire Santé 0% 50 5.5% 52 14% 56 30% 64 17
  18. 18. Le Comité d'entreprise doit se positionner sur l'objectif de ce contrat Sert-il simplement à lisser les charges de santé des salariés ? Sert-il à protéger les salariés vis-à-vis de risques dont le coût élevé déséquilibre leur budget ? La réponse peut être un mixte de ces deux orientations La réponse apportée n'est pas neutre Dans le premier cas, on limite le montant des remboursements Dans le second, on fixe une franchise ou on ne prend en compte qu'un pourcentage de la dépense (par exemple : 90 % des frais réels) pour les garanties hors hospitalisation Réflexion à propos du contrat Santé 18
  19. 19. Pédagogie Il est indispensable d'informer les salariés des résultats et des enjeux liés aux contrats de couvertures collectives 19
  20. 20. L’évolution de l’environnement modifie l’équilibre des contrats collectifs Les taxes et la fiscalité Les niveaux d’intervention de l’assurance maladie La loi et les accords collectifs Les retraites L’ANI Le coût des actes médicaux, des traitements, de la prise en charge de l’invalidité 3e catégorie 20
  21. 21. La portabilité Depuis le 1er juin 2014, la portabilité de la couverture Santé est passée de 9 à 12 mois pour les demandeurs d’emploi A compter du 1er juin 2015, la portabilité de la couverture Prévoyance passera de 9 à 12 mois pour les demandeurs d’emploi 21
  22. 22. ANI du 11 janvier 2013 Une possibilité de recommandation d’organisme assureur au niveau de la Branche via une procédure transparente de mise en concurrence Un panier de soins "minimum ANI" clairement énoncé Un financement partagé équitablement entre employeur et salarié Une volonté des partenaires de s’inscrire dans le cadre "solidaire et responsable" Une attention portée aux exonérations sociales des dispositifs La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé 22
  23. 23. 23 Décision du Conseil constitutionnel du 19/12/13 La hausse du forfait social en cas de non respect de la recommandation constitue une rupture d’égalité devant les charges publiques Réécriture de l’article L.912-1 sur les clauses de recommandation (anciennement désignation) Les clauses de recommandation
  24. 24. Des avantages maintenus Taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurances (7 % au lieu de 14 %) Exonération de charges sociales pour les contrats collectifs obligatoires Un cahier des charges : décret du 18/11/2014 Prise en charge du ticket modérateur Mise en place de plafonds de prise en charge par catégorie de prestations Grille optique avec un minimum et un maximum Encadrement de la prise en charge des dépassements d'honoraires suivant que le praticien adhère ou non au Contrat d'Accès au Soin Prise en charge intégrale du forfait hospitalier sans limitation de durée Les contrats responsables 24
  25. 25. Date d'application des dispositions sur les contrats responsables Date de la modification Contrat modifié après le 1/04/15 Mise en conformité le 1/01/18 Contrat non modifié entre le 9/08/14 et le 31/12/17 Mise en conformité à l'échéance (1/01/16) Contrat modifié entre le 9/08/14 et le 1/04/15 25
  26. 26. La généralisation de la complémentaire Santé Un enjeu important pour les représentants des salariés Un grand nombre de contrats va devoir être renégocié Les salariés risquent de perdre des avantages significatifs Des régimes à deux vitesses : socle responsable + option facultative Les représentants des salariés seront jugés sur ce qu’ils obtiendront dans le cadre des négociations 1er janvier 2016 : mise en place par DUE en cas d’échecs des négociations Ils pourront se comparer car le sujet sera complexe avec des enjeux essentiels pour les garanties Santé des salariés 26
  27. 27. Le rôle du CE Le CE peut faire des propositions afin d'améliorer les garanties dont bénéficient les salariés Selon l’article R.2323-1 du code du travail, le CE doit être informé à chaque modification du contrat Selon l’article L.2323-60 du code du travail, le CE doit être informé annuellement des résultats du contrat Selon l’article L.911-2 du code de Sécurité sociale, l’organisme assureur établit et transmet, à l'entreprise, un rapport annuel sur les comptes (avant le 1er septembre) Selon l'article L.2325-41 du code du travail, le CE peut faire appel à un expert rémunéré sur son budget de fonctionnement 27
  28. 28. Merci pour votre attention ! 28
  29. 29. Contact : François ROUSSEL f.roussel.44@gmail.com 0 680.461.401 29

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