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  1. 1. http://www.linkedin.com/company/lexing| Global network of attorneys specialized in emerging technology law
  2. 2. Au 21ème siècle, être assisté d’un avocat qui ne maîtrise pas lestechnologies avancées équivaut à se priver d’un savoir qui permet delimiter les risques et d’accroître les chances de succès.| Global network of attorneys specialized in emerging technology law
  3. 3. ECUBLENS, LE 26 MARS 2013 L’ECOLE FACE AUX CYBER-DANGERS Sébastien FANTI sebastien.fanti@sebastienfanti.ch @sebastienfanti facebook.com/sebastien.fanti http://ch.linkedin.com/in/sebastienfanti| Argentina | Belgium | Brazil I Canada | China I Colombia I France | Germany | Israel | Italy | Lebanon I Luxembourg | Mexico | Morocco | Norway | South Africa| Spain | Switzerland | Tunisia | United Kingdom | USA
  4. 4. EDUTICPlan de l’exposé1. LEXING : kesako?2. Prolégomènes contextuels3. Plagiat4. Usurpation d’identité5. E-Reputation6. Enseignement, aspects juridiques d’internet à l’école7. Infractions contre le patrimoine8. Protection de la personnalité9. Responsabilité délictuelle et réparation du dommage10. Stratégies de prévention des litiges11. Conclusions et questions Page 4 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  5. 5. EDUTICI. LEXING: KESAKO?Activité :Représentation de personnes oud’entités ayant un intérêt à ladéfense de leurs droits sur Internetprincipalement.E-Bodyguard: garde du corpsnumérique.+ de 20 pays+ de 500 avocats spécialisés dansles technologies avancées Page 5| Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  6. 6. EDUTICI. LEXING: KESAKO?Sébastien FantiVice-Président LEXING en charge des relations avec les Gouvernements et de lanormalisation & Membre du BoardAvocat certifié OMPI – NotaireDoctorant à l’UNIL (Cloud computing: legal issues up in the air)… http://ch.linkedin.com/in/sebastienfanti Page 6| Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  7. 7. EDUTICII. Prolégomènes contextuelsPour l’une des premières fois de l’histoire de l’humanité,les parents ne sont plus les référents de confiance de leurs enfants!La Génération Facebook est désormais une réalité (48% des 8-17 ans ont uncompte Facebook). 1er problème: le réseau est en principe interdit aux moins de 13ans. Il s’agit d’une tranche d’âge candide et donc exposée.59% des jeunes déclarent s’y connecter tous les jours et seulement 23% desparents limitent la durée de connexion, d’où un risque évident decyberdépendance.88% des adolescents dévoilent des photos d’eux sur les réseaux.68% dévoilent leur adresse mail.58% indiquent s’ils sont célibataires.27% mentionnent leur adresse postale. Page 7 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  8. 8. EDUTICII. Prolégomènes contextuelsCette impudeur, est d’autant plus préjudiciable quun adolescent compteen moyenne 210 amis sur Facebook et que 31% des sondés avouent avoiraccepté dans leurs contacts des personnes qu’ils n’avaient jamaisrencontrées.Plus le réseau est important, plus les risques d’incivilité sont grands.25% des jeunes utilisateurs avouent avoir été victimes d’insultes et derumeurs.Plus de 30% des jeunes ont déjà été choqués par des propos, des photos etdes vidéos publiées sur le réseau.Étude réalisée par l’UNAF, la CNIL et Action innocence en juillet 2011. Page 8 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  9. 9. EDUTICII. Prolégomènes contextuelsLes employeurs connaissent et maîtrisent indirectement les réseauxsociaux.36% des recruteurs affirmaient en 2010 faire des recherches sur lescandidats potentiels (35% en 2012) . Votre e-réputation est donc prise encompte par un futur employeur.Cette réalité du monde du travail doit guider votre comportement sur leNet et les réseaux sociaux. À défaut, les déconvenues pourraient êtresévères:-2009 licenciement d’une employée d’une assurance pour avoir utilisé FB àdomicile alors qu’elle était en arrêt maladie-2011 suspension d’un fonctionnaire pour propos diffamatoires (« la g… dec.. du maire). Page 9 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  10. 10. EDUTICII. Prolégomènes contextuelsVotre identité virtuelle doit être « toilettée » autant que votre identitéréelle, si ce n’est plus. « Si vous ne prenez pas garde à ce qu’Internet fait devos données personnelles, ne vous étonnez pas qu’elles soient traitées demanière inappropriée ».-Réservation des noms et prénoms sur les principaux réseaux sociaux(.xxx);-Vérification d’homonymie;-Se googliser (http://www.google.com/alerts); Google est plus fort que lecasier judiciaire;-Exercez vos droits relativement à vos données personnelles: vous habitezoù, votre code postal: 1234;-Votre image a une valeur, non encore quantifiable certes, mais en devenir. Page 10 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  11. 11. EDUTICII. Prolégomènes contextuelsVotre identité virtuelle grandit et évolue avec vous, elle vous accompagnedans votre vie quotidienne, à jamais.Actuellement, le droit à l’oubli n’existe pas!Les possibilités de récolter des données vous concernant explosentlittéralement (tag de photos, liste d’amis, géolocalisation…).En acceptant les conditions générales, vous cédez irrémédiablement desdroits dont vous n’avez pas même connaissance.Si vous devez agir au besoin en justice, le for est souvent à l’étranger.Recréer son identité virtuelle prend du temps et coûte une fortune. Page 11 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  12. 12. EDUTICII. Prolégomènes contextuelsConseils:• Gérez vos pages Facebook, vos adresses email, vos blogs, vos sites web;• Créez des avatars: l’anonymat ou le pseudonymat sont deux pratiques permettant une meilleure protection de la vie privée sur internet;• Évitez de multiplier les présences sur le web: être actif sur 2 ou 3 réseaux sociaux professionnels, pas plus;• Rester poli en toutes circonstances;• S’inscrire dans la durée;• S’imposer une veille de ses informations et de celles de vos amis;• En cas de doute, parlez-en à un adulte, à une personne de confiance;• Pour les choses futiles utilisez MSN… Page 12 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  13. 13. EDUTICIII. PlagiatArrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 juillet 2010:Vous estimez que plagier nest pas tricher. Pour vous, rien de plus normalque dutiliser le copier-coller pour vos travaux.Le droit dauteur constituerait donc une entrave à la liberté de partagerses connaissances et surtout de semparer des connaissances des autres.En bref, à lère dinternet, il vous apparaît que les règles ont changé enbien évidemment puisque tout est offert et à télécharger, respectivementà phagocyter!Si vous vous identifiez à ce qui précède, lisez attentivement cesujet, gratuit, et à partager avec qui vous voulez! Page 13 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  14. 14. EDUTICIII. PlagiatArrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 juillet 2010:La notion de plagiat est une notion à géométrie variable, selon que vousserez le plagié ou lauteur du plagiat par exemple. Le Tribunal administratiffédéral en donne une définition et une concrétisation qui méritelattention.Il y a plagiat lorsque des idées, des raisonnements, des formulationsprovenant de tiers dans un travail ne sont pas signalés comme tels, maisprésentés comme la propre création de lauteur. Il nest pas déterminantpour qualifier un plagiat que celui-ci soit intentionnel (tromperievolontaire) ou non (par ex. sil est dû à un oubli dindiquer les sources). En clair, même un plagiat non-intentionnel est sanctionné. Page 14 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  15. 15. EDUTICIII. PlagiatArrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 juillet 2010:Sont notamment réputés plagiats, la remise de loeuvre dun tiers sous sonpropre nom, la traduction de textes existants en langue étrangère sansindication de source, la reprise de passages de textes de tiers sansmarques de citation (cela inclut le téléchargement et lutilisation depassages de textes dinternet sans indication de la source), la reprise depassages de textes dune ou de plusieurs oeuvres de tiers avec de légèresreformulations (paraphrases) sans quils soient signalés comme citations etla reprise de passages de textes de tiers, même paraphrasés, signaléscomme citation en dehors du contexte immédiat des passages cités. Page 15 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  16. 16. EDUTICIII. PlagiatArrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 juillet 2010:Lors dexamens tels que celui de maturité, le candidat doit, de surcroît,sengager formellement par sa signature à renoncer au plagiat. Il est doncpleinement conscient de ses responsabilités et dans ces conditions, il peutêtre renoncé à entendre le candidat avant le prononcé dune sanctionsuite au constat dun plagiat.Celui qui se rend coupable de plagiat ne peut être simplement invité àcorriger ou à compléter son travail. Selon la jurisprudence, le plagiat est uncomportement frauduleux qui mérite donc une double sanction, soitléchec à lexamen et lexclusion de la session dexamen. Bien que sévère,une telle issue est proportionnée, rappelle le Tribunal administratif fédéral.Le candidat peut toutefois se présenter à la session suivante dexamen. Page 16 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  17. 17. EDUTICIII. PlagiatArrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 juillet 2010:En définitive, la définition du plagiat est extensive. Dès lors quun candidatsest engagé à ne pas plagier, les Tribunaux se montrent extrêmementsévères et rappellent que, même si le plagiat nest pas intentionnel, il doitêtre sanctionné. Pas déchappatoire donc. Tout au plus la possibilité de sereprésenter à une autre session dexamen. Le copier-coller risque donc dese transformer en copier-coller-tricher et tout doit être repassé! Page 17 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  18. 18. EDUTICIV. Usurpation d’identité : cf. Revue de l’Avocat 11-12/2011, p. 493Désireux d’acquérir un objet immobilier en Valais, un couple consulte lesannonces immobilières et pense avoir trouvé l’objet de ses rêves. Lesépoux sollicitent du courtier la possibilité de le visiter. Conquis, ils décidentde formaliser leur intention d’acquérir l’objet et adressent un courriel aucourtier au terme duquel ils sollicitent les coordonnées bancaires duNotaire aux fins de verser le premier acompte de 100000 francs. L’adresseélectronique du courtier est un compte gmail.com de la société Google.Ils reçoivent alors un courrier électronique qui stipule : concernantl’acompte de CHF 100000.- vous devez le régler comme suit : 1) CHF4000.- par Western Union à Me X aujourd’hui pour débuter le dossier, MeX se trouvant en ce moment à Londres pour affaires. Voici les référencespour le transfert : Nom : Me X, Adresse : Hotel Y, London City Angleterre. 2)CHF 96000.- à déposer sur le compte bancaire dont je vous transmettrailes coordonnées. Page 18 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  19. 19. EDUTICIV. Usurpation d’identité : cf. Revue de l’Avocat 11-12/2011, p. 493S’ensuit un échange de courriels relatif aux coordonnées bancaires duNotaire. Le courtier communique l’adresse électronique du Notaire pourpermettre le paiement de la somme de 4000 francs en deux temps.Le client confirme par courriel que le versement est intervenu et il reçoitun courriel du Notaire qui le remercie de lui adresser le reçu du paiementWestern Union en pièce jointe, ce qui fut fait. Le Notaire a une adresseélectronique auprès de Yahoo en France. Le Notaire sollicite alors ledeuxième versement du montant de 2000 francs, lequel est exécuté selonles mêmes modalités.Ils sont alors requis par courriel du Notaire de verser une nouvelle fois unesomme de 4000 francs. Inquiets de cette modification, les épouxcontactent le Notaire qui leur affirme qu’il n’est en rien lié à cette affaire. Page 19 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  20. 20. EDUTICIV. Usurpation d’identité : cf. Revue de l’Avocat 11-12/2011, p. 493L’adresse électronique réelle du Notaire est une adresse exploitée parBluewin.ch. Les deux tickets client Western Union mentionnentexpressément que le Notaire a perçu la somme de 4000 francs versée parles acquéreurs. Quant au courtier, il n’a bien évidemment pas adressé cescourriels.Le compte du courtier a très vraisemblablement été piraté dans le senscommun du terme. Les gredins ont ainsi pu prendre connaissance del’identité du notaire et créer une fausse adresse e-mail dont ils se sontservis pour crédibiliser et finaliser leur vol. Le notaire n’a rien su de cetteopération. Il a été victime d’une usurpation d’identité numérique, laquellen’est pas punissable en tant que telle en droit suisse. Page 20 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  21. 21. EDUTICIV. Usurpation d’identité : cf. Revue de l’Avocat 11-12/2011, p. 493« Ce délit n’existe pas tel quel dans le droit suisse. En revanche, différentsarticles de loi permettent de poursuivre les cas que l’on peut assimiler à del’usurpation d’identité. Selon les modalités et la gravité de latteinte, ilpeut sagir dune infraction contre l’honneur (art. 173 et suivants du Codepénal) ou alors dune atteinte à la personnalité (art. 28 du Code civil). Parailleurs, suivant les moyens utilisés préalablement à lusurpationdidentité, on peut être en présence dun délit de soustraction de données(art. 143 CP), daccès indu à un système informatique (art. 143bis CP), dedétérioration de données (art. 144bis CP) ou de soustraction de donnéespersonnelles (art. 179novies CP) ».Ainsi, seuls les actes commis dans le cadre de cette usurpation sontsusceptibles de faire l’objet d’une poursuite sur le plan pénal. Pour laFrance, art. 222 – 16 – 1 de la LOPPSI II: 1 an d’emprisonnement et 15000euros d’amende. Page 21 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  22. 22. EDUTICIV. Usurpation d’identité :Quelques enseignements :- l’adresse de courrier électronique est l’un des facteurs d’atteinte les plus simples et les plus aisés; la question secrète est le point faible!- le choix de l’adresse est donc fondamental, respectivement stratégique et il conviendrait de ne pas opter pour une adresse sur un site public;- il sera beaucoup plus compliqué en cas d’usurpation d’identité et de commission d’un acte illicite d’identifier l’auteur si votre adresse email est hébergée sur un serveur étranger (gmail, hotmail, etc.), respectivement si la société qui l’exploite n’a pas de représentation en Suisse;- Une analyse du risque est possible lors de la conclusion d’un contrat d’assurance… (accès au profil du réseau social, obtention d’informations sur le compte email, etc.). Page 22 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  23. 23. EDUTICV. E-Reputation :Plus une calomnie est difficile à croire, plus pour la retenir les sots ont demémoire (Casimir Delavigne). Au 21ème siècle il convient de toiletter sonidentité virtuelle autant que son identité réelle, si ce n’est plus: « Si vousne prenez pas garde à ce qu’Internet fait de vos données personnelles, nevous étonnez pas qu’elles soient traitées de manière inappropriée ».Quelques conseils:• Réservation des noms et prénoms sur les principaux réseaux sociaux (.xxx) et des noms de domaine;• Vérification d’homonymie;• Se googliser (http://www.google.com/alerts); Google est plus fort que le casier judiciaire;• Tester les nouveaux outils: Google suggest Page 23 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  24. 24. EDUTICV. E-Reputation : détection de l’atteinte Page 24| Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  25. 25. EDUTICV. E-Reputation: atteinte liciteL’avocat doit faire preuve à l’égard de ses clients de compétence, dedévouement, de diligence et de prudence. Désormais, la question se poselégitimement de savoir si la protection du client s’applique auxpublications figurant sur Internet.Exemple:Arrêt 2C_908/2011 du 23 avril 2012 du Tribunal fédéral aujourd’hui anonymisé relatif à une tentative desoustraction fiscale. Page 25 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  26. 26. EDUTICV. E-Reputation:Nous nous efforçons d’anonymiser nos arrêts avec la plus grande attention.Il arrive malheureusement parfois qu’un nom nous échappe. Nous vousremercions de nous avoir signalé cet oubli que nous regrettons vivement.Lettre du Président de la IIème Cour de droit social du 23.4.2008.Selon lart. 59 ss LTF, les procédures devant le Tribunal fédéral sont enrègle générale publiques. Par conséquent, le TF met à disposition du publicles dispositifs de tous ses arrêts sous une forme non anonymisée, dans lehall dentrée de son établissement (cercle limité). Toute personne qui saisitle Tribunal fédéral doit sattendre à ce que son affaire soit renduepublique. En substance, les décisions sont donc, en principe, publiées sousune forme anonyme (cf. SJZ 99 265; vpb 70 (2006) n. 73). L’engagement de laresponsabilité de la Confédération est dans ces conditions difficilementenvisageable. Page 26 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  27. 27. EDUTICV. E-Reputation:Le mandataire doit donc vérifier que l’arrêt ne comporte aucune donnéepersonnelle permettant l’identification de son client et, dansl’affirmative, intervenir pour en obtenir l’anonymisation. Àdéfaut, l’atteinte aux droits de la personnalité du client pourrait devenirexponentielle:Par souci d’ordre, nous attirons votre attention sur le fait qu’uneanonymisation survenue après coup a un effet limité au Tribunal fédéral. Eneffet, notre base de données est téléchargée par d’autres bases de donnéesdont nous ne pouvons contrôler le contenu. Il sera donc encore possible detrouver l’arrêt concerné avec le nom de votre mandant… Dès lors, nousvous conseillons, le cas échéant, d’adresser également votre demande à cesbases de données spécialisées et aux moteurs de recherches tels queGoogle, Altavista, Search, etc., Idem. Page 27 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  28. 28. EDUTICV. E-Reputation:La Cour européenne des droits de l’homme ne procède pas à uneanonymisation:K. c. Suisse (n xxxxx/07)L’affaire concerne la classification d’une ressortissante française comme «prostituée » dans la base de données informatique de la police de Genèvependant cinq ans. Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée etfamiliale).Pour la France, cf. affaire Lexeek (12.7.2011), où une condamnation à10’000 euros d’amende pour non-anonymisation de décisions judiciaires aété prononcée par la CNIL sur la base d’une recommandation de 2001(http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/17/).Cette sanction consacre l’émergence du droit à l’oubli numérique.Singulièrement, elle n’est plus disponible sur le site de la CNIL. Page 28 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  29. 29. EDUTICV. E-Reputation:S’agissant des atteintes à l’honneur sur Internet, les règles classiquestrouvent application.La question du respect du délai de dépôt de plainte mérite l’attention(Philippe Gilliéron SJ 2001 II p. 182 s.). La notion de délit continu estévoquée par la doctrine relativement à ces infractions. Quid si lesallégations litigieuses sont disponibles dans le cache de Google?En ce qui concerne le for, les règles classiques trouvent application avecquelques difficultés lorsque l’on ignore où l’auteur a agi. Page 29 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  30. 30. EDUTICV. E-Reputation:Si les atteintes à l’honneur sont parfois admises avec retenue (débatpolitique), il existe une exception notable lorsque la personne agit demanière anonyme (ATF 128 IV 53 consid. 1d avec la note du Pr. Riklin in :Medialex 2002 p. 162). Le débat public est l’âme de la démocratie directeet il doit en conséquence être mené de manière équitable (fair), ce quiimplique notamment d’apparaître à visage découvert. Page 30 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  31. 31. EDUTIC V. E-Reputation:L’enseignant voit son autorité remise en cause sans parfois même savoir qu’il en est ainsi! Page 31 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  32. 32. EDUTICVI. Enseignement: aspects juridiquesd’internet à l’école « Attention à vérifier que les donnéessoient à jour » Page 32 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  33. 33. EDUTICVII. Infractions contre le patrimoine:SkimmingIl s’agit d’un type d’escroquerie à la carte de paiement. L’opération consisted’abord à effectuer une copie de la bande magnétique de la carte à l’aided’un dispositif spécial sans que le détenteur de la carte ne le remarque.Une fois en possession de ces données, les aigrefins vont les intégrer à unecarte vierge qui sera utilisée pour soustraire des fonds ou régler.Parallèlement et simultanément, le mot de passe est récupéré à l’aided’une caméra ou d’un dispositif placé sur ou sous le clavier.La victime ne remarquera l’escroquerie qu’au moment où il consultera lesolde de son compte dès lors qu’il est toujours en possession de la carteoriginale. Page 33 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  34. 34. EDUTICVII. Infractions contre le patrimoine:SkimmingSelon le rapport 2011 de l’Office fédéral de la police, le skimming a causédes pertes à hauteur de 15 millions de francs pour les banques suisse et lenombre de bancomats manipulés a été multiplié par 5. En 2012, les cas deskimming ont nettement regressé (369 au lieu de 586).Une campagne nationale a été lancée durant l’année 2012 (stop-skimming.ch) pour lutter contre ce type de criminalité. Les bons réflexes ysont exposés. Cf. également www.skppsc.ch.Du point de vue légal, il s’agit d’un vol. peuvent s’y ajouter en fonction dumode opératoire, une violation de l’article 179quater (visualisation par lacaméra) et 179novies (pour la soustraction). Les banques ont contractédes assurances pour couvrir ce type de cas, la question de la responsabilitérestant ouverte. Page 34 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  35. 35. EDUTICVIII. Protection de la personnalité:Arrêt du Tribunal fédéral 5A_792/2011 non destiné à publicationPublication sur un blog hébergé par la Tribune de Genève d’un textepolémique par un homme politique. Ce texte concernait un établissementbancaire. Sur requête de mesures provisionnelles, le Tribunal a ordonné àl’auteur et au média concerné de retirer larticle susmentionné du blog deet fait interdiction à l’auteur de le publier. Le retrait a été effectué après lacommunication de lordonnance.Agissant en validation de cette mesure provisionnelle la Banque a assignél’auteur et le journal en constatation du caractère illicite de latteinterésultant pour lui de la publication du billet précité. Il a en outre demandéque l’auteur soit condamné à lui verser une indemnité pour tort moral de10000 fr. Page 35 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  36. 36. EDUTICVIII. Protection de la personnalité:Arrêt du Tribunal fédéral 5A_792/2011 non destiné à publicationLe Tribunal de première instance a constaté lillicéité de latteinte. Il aconfirmé lordre donné à de retirer larticle incriminé du blog hébergé surle site internet de la TDG ainsi que linterdiction faite à l’auteur de lepublier. Il a en outre condamné ce dernier ainsi que la TDG aux dépens, ycompris une indemnité de xxxx fr. valant participation aux honorairesdavocat de la Banque, à raison dun quart à la charge de la TDG et de troisquarts à la charge de l’auteur.La Chambre civile de la Cour de justice a confirmé ce prononcé, sous suitede dépens. Page 36 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  37. 37. EDUTICVIII. Protection de la personnalité:Arrêt du Tribunal fédéral 5A_792/2011 non destiné à publicationSeule la TDG a recouru au Tribunal fédéral:La recourante tombe à faux lorsquelle se prévaut du fait quil lui seraitimpossible de contrôler constamment le contenu de tous les blogshébergés. Ces éléments, en particulier le devoir dattention et de contrôlerequis de chacun, ressortissent à la question de la faute qui nest paspertinente dans le cadre des actions défensives du droit de la personnalité.Elle se méprend aussi lorsquelle prétend que reconnaître la légitimationpassive de lhébergeur de blogs met en péril les fournisseurs daccès qui severront désormais actionnés en dommages-intérêts ou en réparation dutort moral. Page 37 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  38. 38. EDUTICVIII. Protection de la personnalité:Arrêt du Tribunal fédéral 5A_792/2011 non destiné à publicationCe faisant, elle se réfère ainsi aux actions réparatrices - qui ne sont pas encause en lespèce - réservées par lart. 28 al. 3 CC pour lesquelles les art.41 ss CO prévoient des conditions particulières. En effet, si, dans cecadre, le lésé peut également choisir contre qui il veut agir, ce choix seratoutefois limité par le fait quil ne peut sadresser quà ceux dont il parvientà prouver la faute, exigence qui nest pas posée pour les actionsdéfensives.Pour le surplus, il nappartient pas à la justice, mais au législateur, deréparer les "graves conséquences" pour internet et pour les hébergeurs deblogs auxquelles pourrait conduire lapplication du droit actuel. Page 38 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  39. 39. EDUTICIX. Responsabilité délictuelle et réparation du dommage:Faire disparaître une atteinte, un dommage coûte une petite fortune:aucune assurance ne préviendra une atteinte! Page 39 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  40. 40. EDUTICIX. Responsabilité délictuelle et réparation du dommage:Faire disparaître un seul article défavorable d’un blog coûte environ 20’000francs!Les Juges sont peu enclins à admettre une réparation totale dudommage, ce qui signifie que vous devrez vivre avec une atteinte ad vitameternam.Le dommage ne sera pas toujours aisément chiffrable. L’article 42 al. 2 COpermet cependant au juge d’apprécier le dommage. L’article 43 CO permetégalement au juge d’imposer une réparation en nature (T-Online, sic! 2003p. 804). Page 40 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  41. 41. EDUTICX. Stratégie de prévention des litiges:- Configurer de manière optimale ses présences sur le web;- Paramétrer correctement les services et adoptez un password optimal;- Éviter de fréquenter des groupes où les débats tournent au vinaigre;- Rester pondéré en toute circonstance;- …- Conserver les preuves (impression et / ou constat notarié);- Déposer plainte sans délai;- Relancer et relancer les Procureurs (délai de conservation des données);- Prier! Page 41 | Switzerland | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  42. 42. Argentina Belgium Brazil Canada Colombia ChinaEstudio Millé Philippe & Partners Melchior, Micheletti e Langlois, Kronström, Desjardins Marrugo Rivera & Asociados Jade & FountainAntonio & Rosario Millé Jean-François Henrotte & Amendoeira Advogados Richard Ramsay & Ivan Dario Marrugo Jimenez Jun YangSuipacha 1111 - piso 11 Alexandre Cruquenaire Silvia Regina Barbuy Melchior Jean-François De Rico Cra. 52 No. 45-15 P. 1 - La jun.yang@jadefountain.comC1008AAW Buenos Aires jfhenrotte@philippelaw.eu Rua do Rócio, 351 cj 102 jean-francois.derico@lkd.ca Esmeralda www.jadefountain.comT. 0054 11 5297 7000 www.philippelaw.eu Vila Olímpia 04552-000 www.langloiskronstromdesjardins.com BogotáF. 0054 11 5297-7009 São Paulo SP T. 0057 571 4760798 - 3158738 Shanghaiestudio@mille.com.ar Liège T./F. 0055 11 3845-1511 Montreal F. 0057 571 3244200 31/F Tower Bwww.mille.com.ar Boulevard d’Avroy, 280 melchior@mmalaw.com.br 1002, rue Sherbrooke Ouest, 28th Floor imarrugo@marrugorivera.com Far East International Plaza 4020 Liège www.mmalaw.com.br H3A3L6 Montréal www.marrugorivera.com 317 Xian Xia Road, T. 0032 4 229 20 10 T. 0015 148 42 95 12 Zip code: 200051l F. 0032 78 15 56 56 F. 0015 148 45 65 73 T. 0086 21 62351488 F. 0086 21 62351477 Brussels Quebec Avenue Louise, 240 Complexe Jules-Dallaire, T3 Beijing 1050 Bruxelles 2820, Laurier Bld, 13th Floor Unit 803, Floor 8, Tower E1 T. 0032 2 250 39 80 G1V 0C1 Québec City Oriental Plaza, F. 0032 78 15 56 56 T. 0014 186 50 70 00 No.1 E.Chang An Avenue, F. 0014 186 50 70 75 Zip code: 100738 T. 0086 10 85183285 F. 0086 10 85183217France Germany Israel Italy Lebanon LuxembourgAlain Bensoussan, Isabelle Tellier Buse Heberer Fromm Rechtsanwälte Livnat, Mayer & Co Studio Legale Zallone Kouatly & Associés – Avocats Philippe & Partners& Frédéric Forster Bernd Reinmüller & Russell D. Mayer Raffaele Zallone Rayan Kouatly Marc Gouden, François Cautaerts &www.alain-bensoussan.com Stephan Menzemer Jérusalem Technology 31 Via Dell’Annunciata 63, rue Amine Mneimné, BP 11 2242 Jean-François Henrotte Neue Mainzer Strasse 28 Park, Building 9, 4th Floor 20121 Milano Beyrouth 41 avenue de la LibertéParis 60311 Frankfurt Am Main P.O. Box 48193 Malcha T. 0039 229 01 35 83 T. +961 175 17 77 1931 Luxembourg29, rue du Colonel Pierre Avia T. 0049 699 71 09 71 00 91481 Jérusalem F. 0039 229 01 03 04 F. +961 175 17 77 T. 00352 266 886F75508 Paris cedex 15 F. 0049 699 71 09 72 00 T. 0097 226 79 95 33 r.zallone@studiozallone.it info@kouatlylaw.com F. 00352 266 887 00T. 0033 141 33 35 35 reinmueller@buse.de F. 0097 226 79 95 22 www.studiovallone.it www.kouatlylaw.com luxembourg@philippelaw.euF. 0033 141 33 35 36 www.buse.de mayer@lmf.co.il www.philippelaw.euparis@alain-bensoussan.com www.livmaylaw.co.ilGrenoble7, place Firmin GautierF38000 GrenobleT. 0033 476 70 09 95F. 0033 476 70 09 96grenoble@alain-bensoussan.comMexico Morocco Norway South Africa Spain SwitzerlandLanglet, Carpio y Asociados Bassamat & Associée Føyen Advøkatfirma DA Michalsons Alliant Abogados Asociados SLP Sébastien Fanti Avocat & NotaireEnrique Ochoa Fassi-Fihri Bassamat Arve Føyen Lance Michalson and John Giles Marc Gallardo 8B rue de Pré-Fleuri, CP 497Torre Axis Santa Fe 30 rue Mohamed Ben Brahim Al Mourrakouchi Postboks 7086 St. Olavs lance@michalsons.co.za Gran Via Corts Catalanes 702 1951 SionProlongación Paseo de la 20000 Casablanca pl. www.michalsons.co.za 08010 Barcelone T. 0041 27 322 15 15Reforma # 61, PB-B1 T. 00212 522 26 68 03 0130 Oslo T. 0034 93 265 58 42 F. 0041 27 322 15 70Col. Paseo de las Lomas F. 00212 522 26 68 07 T. 0047 21 93 10 00 Johannesburg F. 0034 93 265 52 90 sebastien.fanti@sebastienfanti.ch01330 Mexico, D.F. contact@cabinetbassamat.com F. 0047 21 93 10 01 Ground Floor marc.gallardo@alliantabogados.com www.sebastienfanti.chT. 0052 55 25 91 10 70 www.cabinetbassamat.com arve.foyen@foyen.no Twickenham Building www.alliantabogados.comF. 0052 55 25 91 10 40 www.foyen.no The Campus, 57 Sloane & Cnr Main Roadeochoa@lclaw.com.mx 2021 Bryanstonwww.lclaw.com.mx T. 0027 11 568 0331 F. 0027 86 529 4276Tunisia United Kingdom USACabinet Younsi & Younsi Preiskel & Co LLP IT Law Group Cape TownYassine Younsi Danny Preiskel Françoise Gilbert Boyes Drive4, Rue Petite Malte 5 Fleet Place 555 Bryant Street #603 St James1001 Tunis London EC4M 7RD Palo Alto, CA 94301 7945 Cape TowT. 00 216 71 346 564 T. 0044 20 7332 5640 T. 0016 508 04 12 35 T. 0027 21 300 1070cabinetyounsi_younsi@yahoo.fr F. 0044 20 7332 5641 F. 0016 507 35 18 01 F. 0027 86 529 4276http://younsiandyounsilawfirm.e dpreiskel@preiskel.com fgilbert@itlawgroup.com-monsite.com www.preiskel.com www.itlawgroup.com | Global network of attorneys specialized in emerging technology law

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