|   Réseau mondial des avocats spécialisés en droit des technologies avancées
PARIS, VENDREDI 20 JANVIER 2012         La protection de l’e-réputation                    en Suisse                      ...
L’E-REPUTATION EN SUISSE                                    Sommaire de l’exposé1.     Prolégomènes2.     Dispositions lég...
L’E-REPUTATION EN SUISSE                                                 ProlégomènesIl n’est pas de vertu que la calomnie...
L’E-REPUTATION EN SUISSE                       Dispositions légales applicablesSur le plan pénal:Les articles 173 et suiva...
L’E-REPUTATION EN SUISSE   Dispositions légales applicables – droit pénalArt 173 – Diffamation1. Celui qui, en s’adressant...
L’E-REPUTATION EN SUISSE   Dispositions légales applicables – droit pénalArt. 174 Calomnie1. Celui qui, connaissant la fau...
L’E-REPUTATION EN SUISSE     Dispositions légales applicables – droit pénalArt. 28 Punissabilité des médias1Lorsqu’une inf...
L’E-REPUTATION EN SUISSE   Dispositions légales applicables – droit pénalFor en matière d’infractions contre l’honneur:Art...
L’E-REPUTATION EN SUISSE   Dispositions légales applicables – droit pénalÉléments constitutifs des infractions:- Une allég...
L’E-REPUTATION EN SUISSE   Dispositions légales applicables – droit pénalPeines et autres mesures :- 180 jours-amende au p...
L’E-REPUTATION EN SUISSE   Dispositions légales applicables – droit pénalEn cas de diffusion par un média (art. 28 CP) :- ...
L’E-REPUTATION EN SUISSE       Dispositions légales applicables – droit civilLes droits de la personnalité (art. 28 ss du ...
L’E-REPUTATION EN SUISSE                                                        Difficultés1.   Identification de l’auteur...
L’E-REPUTATION EN SUISSE                                    Conclusions et conseils1.   Veiller sur son identité numérique...
Allemagne                                 Belgique                     Canada                                    Espagne  ...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

E-Reputation en suisse

1 118 vues

Publié le

0 commentaire
2 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 118
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
73
Actions
Partages
0
Téléchargements
0
Commentaires
0
J’aime
2
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

E-Reputation en suisse

  1. 1. | Réseau mondial des avocats spécialisés en droit des technologies avancées
  2. 2. PARIS, VENDREDI 20 JANVIER 2012 La protection de l’e-réputation en Suisse Sébastien FANTI sebastien.fanti@sebastienfanti.ch| Allemagne | Belgique | Canada | Espagne | Etats-Unis | France | Israël | Italie | Maroc | Mexique | Norvège | Royaume-Uni | Suisse
  3. 3. L’E-REPUTATION EN SUISSE Sommaire de l’exposé1. Prolégomènes2. Dispositions légales applicables3. Difficultés4. Conclusions et conseils PAGE 03| Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  4. 4. L’E-REPUTATION EN SUISSE ProlégomènesIl n’est pas de vertu que la calomnie ne sache atteindre (WilliamShakespeare).Personne n’est à l’abri.Plus une calomnie est difficile à croire, plus pour la retenir les sotsont de mémoire (Casimir Delavigne).Il en restera toujours quelque chose (pas de fumée sans feu).Qui s’irrite contre la calomnie, lui donne créance (Ben Jonhson).Il est extrêmement difficile de lutter contre ce fléau. PAGE 04 | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  5. 5. L’E-REPUTATION EN SUISSE Dispositions légales applicablesSur le plan pénal:Les articles 173 et suivants du Code pénal suisse relatifs aux délitscontre l’honneur (diffamation, calomnie, calomnie contre un mortou un absent, injure). L’article 28 CP relatif à la punissabilité desmédias trouve également application. Finalement, les normes enmatière de concurrence déloyale peuvent être invoquées (art. 2 et 3lettres a et e LCD).Sur le plan civil:Les articles 28 et suivants du Code civil, ainsi que l’article 41 duCode des obligations (responsabilité civile). PAGE 05 | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  6. 6. L’E-REPUTATION EN SUISSE Dispositions légales applicables – droit pénalArt 173 – Diffamation1. Celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduitecontraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé unetelle accusation ou un tel soupçon,sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.2. L’inculpé n’encourra aucune peine s’il prouve que les allégations qu’il a articulées ou propagées sont conformesà la vérité ou qu’il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.3. L’inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et il sera punissable si ses allégations ont été articulées oupropagées sans égard à l’intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mald’autrui, notamment lorsqu’elles on trait à la vie privée ou à la vie de famille.4. Si l’auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge pourra atténuer la peine ou exempterle délinquant de toute peine.5. Si l’inculpé n’a pas fait la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles étaient contraires à la vérité ou sil’inculpé les a rétractées, le juge le constatera dans le jugement ou dans un autre acte écrit. PAGE 06 | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  7. 7. L’E-REPUTATION EN SUISSE Dispositions légales applicables – droit pénalArt. 174 Calomnie1. Celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s’adressant à un tiers, accusé unepersonne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre àporter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons, alors qu’il enconnaissait l’inanité, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peinepécuniaire.2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire de 30 jours amende aumoins si le calomniateur a, de propos délibéré, cherché à ruiner la réputation de sa victime.Si, devant le juge, le délinquant reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge pourra atténuer lapeine. Le juge donnera acte de cette rétractation à l’offensé. PAGE 07 | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  8. 8. L’E-REPUTATION EN SUISSE Dispositions légales applicables – droit pénalArt. 28 Punissabilité des médias1Lorsqu’une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l’auteur est seulpunissable, sous réserve des dispositions suivantes.2 Si l’auteur ne peut être découvert ou qu’il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteurresponsable est punissable en vertu de l’art. 322bis. A défaut de rédacteur, la personne responsable de lapublication en cause est punissable en vertu de ce même article.3 Si la publication a eu lieu à l’insu de l’auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personneresponsable de la publication, est punissable comme auteur de l’infraction.4L’auteur d’un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d’une autorité n’encourtaucune peine. PAGE 08 | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  9. 9. L’E-REPUTATION EN SUISSE Dispositions légales applicables – droit pénalFor en matière d’infractions contre l’honneur:Art. 31 For du lieu de commission1 L’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et lejugement de l’infraction. Si le lieu où le résultat s’est produit est seul situé en Suisse,l’autorité compétente est celle de ce lieu.2 Si l’infraction a été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux,l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont étéentrepris.3 Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le mêmelieu, les procédures sont jointes.En matière de délits contre l’honneur commis à l’étranger, l’accessibilité en Suisse de propos diffamatoires ne suffitpas à créer un for en Suisse. La compétence des autorités suisses n’est donnée que «si le public suisse en généralou une catégorie de personnes se trouvant en Suisse fait partie des destinataires prévisibles aux yeux de l’auteurpoursuivi (ATF 125 IV 177 consid. 2 et 3). PAGE 09 | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  10. 10. L’E-REPUTATION EN SUISSE Dispositions légales applicables – droit pénalÉléments constitutifs des infractions:- Une allégation de faits: un jugement de valeur ne suffit pas; l’émettre ou la propager!- Une mise en danger abstraite suffit: une lésion effective de l’honneur n’est pas nécessaire;- Une intention: il suffit que l’auteur ait eu conscience du caractère diffamatoire de ses propos et qu’il les ait néanmoins propagés;- Une atteinte à l’honneur personnel: une attaque contre un groupe n’entre pas en considération;- Il suffit que la personne soit reconnaissable;- Pour la calomnie, la connaissance de la fausseté de l’allégation;- Sont assimilées à la diffamation et à la calomnie verbales la diffamation et la calomnie par l’écriture, l’image, le geste, ou par tout autre moyen (technologies avancées également);Preuves libératoires, soit la preuve de la vérité ou de la bonne foi:• Offertes si le diffamateur n’a pas agi sans motif objectivement suffisant et qu’il n’a pas eu pour intention de dire du mal d’autrui (conditions cumulatives);• Il faut prouver le fait allégué, les faits postérieurs étant admis, à un stade qui dépasse la vraisemblance;• L’auteur peut aussi prouver qu’il a cru à la vérité de ses allégations après avoir fait consciencieusement tout ce que l’on pouvait attendre de lui pour s’assurer de leur exactitude;• Si l’une d’entre elles est apportée, l’acquittement doit être prononcé. PAGE 010 | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  11. 11. L’E-REPUTATION EN SUISSE Dispositions légales applicables – droit pénalPeines et autres mesures :- 180 jours-amende au plus, peine qui pourra être atténuée ou à laquelle le juge pourra renoncer en cas de repentir actif (rétractation et reconnaissance de la fausseté des allégations);- Publication du jugement: aux frais du condamné si l’intérêt public, l’intérêt du lésé ou l’intérêt de la personne habilitée à porter plainte l’exige; au tarif des annonces; une telle publication est possible dans n’importe que produit de presse;- Cautionnement préventif: en cas de crainte que le diffamateur ne recommence (pas de menace expresse nécessaire s’il en est par exemple à sa 3ème condamnation), il peut être astreint à fournir une sûreté suffisante qui lui sera restituée s’il s’est bien comporté pendant 2 ans.Conditions formelles et prescription:• Plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois dès le jour où l’ayant-droit a connu l’auteur de l’infraction;• Selon l’article 28 CP, la victime peut s’en prendre au rédacteur en chef ou à l’imprimeur en cas d’ignorance de l’identité de l’auteur;• Il peut s’agir d’une personne physique ou morale; pas d’infraction d’outrage en Suisse (juge doit agir seul);• La prescription ne commence à courir qu’à compter du moment où le site n’est plus atteignable;• Elle est de 4 ans à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 178 al. 1 CP). PAGE 011 | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  12. 12. L’E-REPUTATION EN SUISSE Dispositions légales applicables – droit pénalEn cas de diffusion par un média (art. 28 CP) :- Notion extensive et globale des médias (responsabilité pour les blogs hébergés?);- Responsabilité subsidiaire du rédacteur (si l’auteur ne peut être découvert);- Même le fournisseur (provider) qui se borne à fournir l’accès à Internet est susceptible, si l’auteur ne peut être traduit devant un Tribunal suisse d’être subsidiairement responsable s’il a été rendu attentif au contenu illégal par une autorité de poursuite pénale (JAAC 64 III n 75); cf. jurisprudence européenne (Scarlet Extended SA / SABAM);- For en matière d’infractions commise par les médias (art. 35 CPP): 1 L’autorité du lieu où l’entreprise de médias a son siège est compétente pour poursuivre les infractions au sens de l’art. 28 CP commises en Suisse. 2 Si l’auteur est connu et qu’il est domicilié ou réside habituellement en Suisse, l’autorité du lieu où il a son domicile ou sa résidence habituelle est également compétente. Dans ce cas, l’infraction est poursuivie au lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. En cas d’infraction poursuivie sur plainte, le plaignant peut choisir entre les deux fors. 3 Si le for ne peut pas être déterminé conformément aux al. 1 et 2, l’autorité compétente est celle du lieu où le produit a été diffusé. Si la diffusion a eu lieu en plusieurs endroits, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.Blocage d’accès à des sites internet (arrêt du Tribunal fédéral du 21 octobre 2009 1B_242/2009) :Le Procureur peut ordonner à l’ensemble des sociétés qui, en Suisse, fournissent un accès à Internet d’empêcher ladiffusion en Suisse des pages contenant des propos attentatoires à l’honneur sous la commination de l’article 292CP. PAGE 012 | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  13. 13. L’E-REPUTATION EN SUISSE Dispositions légales applicables – droit civilLes droits de la personnalité (art. 28 ss du Code civil):- La notion de droit à l’honneur est plus vaste en droit civil qu’en droit pénal; ex: traiter quelqu’un de spéculateur ne constitue pas une diffamation, mais une atteinte aux droits de la personnalité.- L’article 28 al. 1 CC présume que toute atteinte à la personnalité est illicite;- Tel ne sera pas le cas dans trois cas: 1/ si l’atteinte est justifiée par le consentement de la victime; 2/ si à la suite d’une pesée des intérêts en présence, l’intérêt public à l’atteinte est supérieur à l’intérêt de la victime à protéger sa vie privée; 3/ si l’atteinte à la personnalité est autorisée par un texte de loi (obligation de témoigner en justice ou publication d’un jugement).Moyens d’action:- Actions défensives (articles 28a CC)- Actions dites en réparations (art. 41 et suivants du CO) PAGE 013 | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  14. 14. L’E-REPUTATION EN SUISSE Difficultés1. Identification de l’auteur (investigation secrète?)2. Démonstration de la responsabilité pénale/civile et obtention de montants (insolvabilité)3. Impossibilité d’obtenir une réparation totale du dommage4. Pérennité de l’atteinte et coût exorbitant des interventions techniques (CHF 20’000.- pour faire disparaître – noyer un article d’un blog);5. Absence de droit à l’oubli6. Nécessité d’intervenir dans plusieurs pays et selon les règles de plusieurs ordres juridiques7. Etc… PAGE 014 | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  15. 15. L’E-REPUTATION EN SUISSE Conclusions et conseils1. Veiller sur son identité numérique (google alert)2. Optimiser sa présence positive quitte à offrir des prestations3. Faire appel préventivement à des professionnels lorsqu’un danger d’atteinte à la e-réputation pourrait se concrétiser4. Restreindre la diffusion d’informations privées au strict minimum5. Éviter les situations à risques6. Etc… PAGE 015 | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
  16. 16. Allemagne Belgique Canada Espagne Etats-unisBuse Heberer Fromm Rechtsanwälte elegis Langlois, Kronström, Desjardins Alliant Abogados Asociados SLP IT Law GroupBernd Reinmüller, Tim Caesar et Stephan Jean-François Henrotte Richard Ramsay et Jean-François De Rico Marc Gallardo Françoise GilbertMenzemer jf.henrotte@avocat.be jean-francois.derico@lkd.ca Gran Via Corts Catalanes 702 555 Bryant Street #603Neue Mainzer Strasse 28 http://lexing.elegis.be www.langloiskronstromdesjardins.com 08010 Barcelone Palo Alto, CA 9430160311 Frankfurt Am Main T. 0034 93 265 58 42 T. 0016 508 04 12 35T. 0049 699 71 09 71 00 Liège Montréal F. 0034 93 265 52 90 F. 0016 507 35 18 01F. 0049 699 71 09 72 00 Place des Nations-Unies, 7 1002, rue Sherbrooke Ouest, 28e étage marc.gallardo@alliantabogados.com fgilbert@itlawgroup.comreinmueller@buse.de 4020 Liège H3A3L6 Montréal www.alliantabogados.com www.itlawgroup.comwww.buse.de T. 0032 43 42 30 50 T. 0015 148 42 95 12 F. 0032 70 22 52 22 F. 0015 148 45 65 73 Bruxelles Québec Boulevard de la Woluwe, 60 801, Grande Allée Ouest, Bureau 300 1200 Bruxelles G1S1C1 Québec T. 0032 22 40 15 20 T. 0014 186 50 70 00 F. 0032 70 22 52 22 F. 0014 186 50 70 75France Israël Italie Maroc MexiqueAlain Bensoussan, Isabelle Tellier Livnat, Mayer & Co Studio Legale Zallone Bassamat & Associée Langlet, Carpio y Asociadoset Frédéric Fortster Russelle D. Mayer Raffaele Zallone Fassi-Fihri Bassamat Enrique Ochoawww.alain-bensoussan.com Jérusalem Technology Park, 31 Via Dell’Annunciata 30 rue Mohamed Ben Brahim Al Torre Axis Santa Fe Building 9, 4th Floor 20121 Milano Mourrakouchi Prolongación Paseo de la Reforma # 61, PB-B1Paris P.O. Box 48193 Malcha T. 0039 229 01 35 83 20000 Casablanca Col. Paseo de las Lomas29, rue du Colonel Pierre Avia 91481 Jérusalem F. 0039 229 01 03 04 T. 00212 522 26 68 03 01330 Mxico, D.F.F75508 Paris cedex 15 T. 0097 226 79 95 33 r.zallone@studiozallone.it F. 00212 522 26 68 07 T. 0052 55 25 91 10 70T. 0033 141 33 35 35 F. 0097 226 79 95 22 www.studiovallone.it contact@cabinetbassamat.com F. 0052 55 25 91 10 40F. 0033 141 33 35 36 mayer@lmf.co.il www.cabinetbassamat.com eochoa@lclaw.com.mxparis@alain-bensoussan.com www.livmaylaw.co.il www.lclaw.com.mxGrenoble7, place Firmin GautierF38000 GrenobleT. 0033 476 70 09 95F. 0033 476 70 09 96grenoble@alain-bensoussan.comNorvège Royaume-Uni SuisseFøyen Advøkatfirma DA Preiskel & Co LLP Sébastien Fanti Avocat & NotaireArve Føyen Danny Preiskel 8B rue de Pré-Fleuri, CP 497Postboks 7086 St. Olavs pl. 5 Fleet Place 1951 Sion0130 Oslo London EC4M 7RD T. 0041 27 322 15 15T. 0047 21 93 10 00 T. 0044 20 7332 5640 F. 0041 27 322 15 70F. 0047 21 93 10 01 F. 0044 20 7332 5641 sebastien.fanti@sebastienfanti.charve.foyen@foyen.no dpreiskel@preiskel.com www.sebastienfanti.chwww.foyen.no www.preiskel.com | Réseau mondial des avocats spécialisés en droit des technologies avancées

×