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Pour réaliser les opérations prévues dans la loi definances, il faut des crédits :- un crédit : est une somme inscrite au ...
Les crédits de paiement permettent d’engager etde payer une dépense au cours de la même annéebudgétaire.     C.P = Engagem...
2- Les crédits d’engagement : ouverts uniquementau budget d’investissement et aux comptesspéciaux permettent d’engager une...
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Pour dépenser donc, il faut comme il a été soulignédes crédits, lesquels crédits sont inscrits au budget.- Un budget est l...
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EXECUTION DE       LA LOI DES FINANCESLe payement : est l’acte par lequel l’Etat selibère de sa dette.Cette opération est ...
Examen et observations• Le contrôle intervient préalablement avant tout  engagement donc avant exécution de la dépense• il...
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Comptabilites publiques Maroc

  1. 1. La loi de finances prévoit, évalue, énonceet autorise pour chaque année budgétairel’ensemble des ressources et des dépenses del’Etat dans les limites d’un équilibreéconomique et financier qu’elle définit.Elle prévoit donc les recettes et les dépensesde l’Etat pour une année budgétaire quicommence généralement le 1er janvier et setermine le 31 décembre de la même année.
  2. 2. Pour réaliser les opérations prévues dans la loi definances, il faut des crédits :- un crédit : est une somme inscrite au budget. Ilpermet à l’ordonnateur (ou sous-ordonnateur) dedépenser jusqu’à concurrence de ce montant.1- Les crédits de paiement : Ils constituent la limitesupérieure des dépenses pouvant êtreordonnancées, mandatées ou payées pendantl’année pour la couverture des engagementscontractées dans le cadre des autorisations deprogramme correspondant.
  3. 3. Les crédits de paiement permettent d’engager etde payer une dépense au cours de la même annéebudgétaire. C.P = Engagement + Paiement au cours de la même année budgétaire.
  4. 4. 2- Les crédits d’engagement : ouverts uniquementau budget d’investissement et aux comptesspéciaux permettent d’engager une dépense dontle règlement ne pourra intervenir qu’au cours d’unexercice ultérieur après transformation de cescrédits en crédits de paiement.C.E = Engagement sur une année budgétaire + Paiement sur un ou +ieurs année budgétaires ultérieures.
  5. 5. -Les crédits délégués : Ce sont les crédits mis à ladispositions des sous-ordonnateurs (DMN, DRM) quiutilisent sous le contrôle et la responsabilité desordonnateurs (ministres) pour la réalisation desopérations prévues dans la loi de finances .- Les crédits reportés : Ce sont des crédits engagésl’année dernière et non consommés.- Les crédits consolidés : Idem que pour les créditsreportés, sauf que le terme consolidation concerne lescrédits d’engagement.
  6. 6. Les crédits consolidés : Idem que pour les créditsreportés, sauf que le terme consolidation concerne lescrédits d’engagement.- Les crédits extraordinaires : Ce sont les créditsouverts pour faire face à des besoins urgentsnécessitant une intervention immédiate ( dégâts decrues, sécheresse) et qui n’étaient pas prévus aucours de l’élaboration de la loi de finances.
  7. 7. Pour dépenser donc, il faut comme il a été soulignédes crédits, lesquels crédits sont inscrits au budget.- Un budget est l’acte par lequel sont prévues etautorisées les recettes et les dépenses annuelles del’Etat.1- Le budget est une prévision: Il prévoit en chiffresles recettes et les dépenses de l’Etat en assurant unéquilibre financier;2- Le budget est une autorisation: Aucune recette nepeut être perçue, ni aucune dépense ne peut êtrefaite sans autorisation budgétaire (c-à-d sans que ladépense ou la recette ne soit inscrite au budget);
  8. 8. 3- Le budget a un caractère périodique : Lesautorisations recettes et de dépenses nesont données que pour une période biendéterminée, généralement l’année.On distingue à ce niveau, plusieurs types debudgets dont :1- le budget général : Il s’agit de l’ensembledes comptes qui décrivent, pour une annéecivile, toutes les ressources et toutes lesdépenses permanentes de l’Etat.
  9. 9. 2-Les comptes spéciaux du trésor : Ce sont lescomptes ouverts dans les écritures du trésoren vue d’affecter certaines recettes à certainesdépenses.3- Les budgets SEGMA : Ce qui signifiebudgets des services gérés de manièreautonome, voire les départements etDirections qui font des recettes à travers lavente de leur produit ou de leurs prestations.Tout comme le budget général, le budgetSEGMA est présenté en équilibre.
  10. 10. 4- le budget de fonctionnement : Il est destinéà faire face aux besoins courants d’une annéebudgétaire( 1ère partie), il est composéuniquement de crédits de paiement.5- Le budget d’investissement : destiné àfinancer les grands projets prévus par le plande développement, il est constitué de créditsde paiement mais également de créditsd’engagement.
  11. 11. EXECUTION DE LA LOI DES FINANCESLorsque les sous-ordonnateurs reçoiventles crédits nécessaires à la réalisation desopérations programmées dans le pland’action, ils procèdent, après l’étape delancement et d’attribution des dépensespubliques aux opérations comptablessuivantes :
  12. 12. EXECUTION DE LA LOI DES FINANCESL’engagement : est l’acte par lequell’ordonnateur crée ou constate une obligationentraînant une charge pour l’Etat. Lapassation d’un marché avec une société estun engagement de l’Etat vis-à-vis de lasociété.
  13. 13. EXECUTION DE LA LOI DES FINANCESLa liquidation : a pour objet de vérifier laréalité de la dette et d’arrêter le montant de ladépense.A titre d’exemple, on peut citer :- la confrontation de la facture au Bon deCommande.- le décompte à l’attachement.
  14. 14. EXECUTION DE LA LOI DES FINANCESL’ordonnancement : est l’acte administratifdonnant l’ordre de payer la dette de l’Etat.Il s’exprime par l’établissement d’unbordereau d’émission, d’un mandat au profitdu créancier.
  15. 15. EXECUTION DE LA LOI DES FINANCESLe payement : est l’acte par lequel l’Etat selibère de sa dette.Cette opération est effectué par le comptableassignataire (trésorier) correspond auvirement effectif du montant à sonbénéficiaire ( la socièté).
  16. 16. Examen et observations• Le contrôle intervient préalablement avant tout engagement donc avant exécution de la dépense• il s ’exerce: – un visa; – un visa avec observations; – ou un refus de visa motivé.• les dépenses ordonnancées et qui ne sont pas soumises au visa d’engagement du CED. – la Fiche Navette (FN) pour laquelle seront imputés des dépenses de moins de 20.000 DH pour le matériel et moins de 5.000 DH pour le personnel au fur et à mesure des besoins ;

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