Demande de certificat d’autorisation (C.A.) MDDELCC

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Présentation faite par Lise Vaillancourt, directrice régionale adjointe, Estrie et Montérégie au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) du Québec, le 18 février 2016 à Sherbrooke dans le cadre d'un déjeuner-conférence organisé par le Créneau ACCORD des bio-industries environnementales (CABIE), en collaboration avec Sherbrooke Innopole.

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Demande de certificat d’autorisation (C.A.) MDDELCC

  1. 1. Demande de certificat d’autorisation (C.A.) M.D.D.E.L.C.C. par: Mme Lise Vaillancourt 18 février 2016 1
  2. 2. 1. Loi sur la Qualité de l’Environnement: • Article 22; • Article 31.1; • Article 31.75; • Article 32; • Article 48. La législation applicable 1
  3. 3. 1. Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection; 2. Loi sur la conservation du patrimoine naturel; 3. 4. Loi sur le développement durable; 5. Loi sur les espèces menacées ou vulnérables; 6. Loi concernant les mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique; 7. Loi sur les pesticides; 8. Loi sur la sécurité des barrages. Cadre législatif (autres) 2
  4. 4. INCLURE: •L’original signé du formulaire prévu; •Les plans et devis; •Une résolution du requérant autorisant le mandataire à présenter une demande au Ministère; •Une attestation de conformité municipale ou une résolution indiquant que le projet ne contrevient à aucun règlement municipal (22) ou ne s’objecte pas au projet (32); La présentation d’une demande de C.A. 3
  5. 5. La présentation d’une demande de C.A. (Suite…) INCLURE •Une attestation de la MRC est requise lorsque le projet touche un cours d’eau sous sa compétence; •Une décision de la CPTAQ, le cas échéant; •La désignation cadastrale des lots sur lesquels sera réalisé le projet, le zonage et l’accord du propriétaire, le cas échéant; •Une description des caractéristiques techniques du projet; • Frais exigibles. 4
  6. 6. • L’accusé réception: Identification de l’analyste qui sera responsable de l’analyse de la conformité environnementale et du suivi de la demande; • Déclaration de service aux citoyens: Réponse officielle dans un délais de 75 jours à partir du moment où la demande est complète. Traitement d’une demande de C.A.: Délais 5
  7. 7. • Article 24 de la LQE; • Article 22, 4ième paragraphe de la LQE; Obligations du MDDELCC 6
  8. 8. 1) Évaluation des impacts sur l’eau, l’air et le sol sont pris en compte ainsi que l’acceptabilité des mesures d’atténuation proposées; 2) Assurance que les normes des lois et règlements visés sont respectées; 3) Qu’un programme de suivi est instauré, le cas échéant; 4) Qu’une consultation ait lieu avec les ministères et organismes impliqués par une demande (MFFP, CPTAQ, CEHQ, etc.). L’analyse de l’acceptabilité environnementale 7
  9. 9. • La demande est complète, mais: o n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur et/ou o n’est pas acceptable d’un point environnemental; les impacts étant trop importants et les exigences environnementales ne pouvant être atteintes; • La demande est incomplète, c’est-à-dire qu’elle: o ne contient pas les renseignements nécessaires permettant à l’analyste de statuer sur sa conformité et sur son acceptabilité environnementales et ce, même après des rappels effectués auprès du requérant. Droits de refus du projet par le Ministère Le ministère peut refuser d’autoriser un projet lorsque: 8
  10. 10. Dans le but d’aider le requérant à effectuer une demande d’autorisation, ce dernier est invité à communiquer avec la direction régionale du Ministère (819 820-3882) afin d’établir un premier contact. Services disponibles: • Information sur les enjeux environnementaux relatifs à son projet, les exigences réglementaires et le type d’autorisation requis; • Information sur les renseignements qu’il doit fournir pour que sa demande soit recevable; • Accompagnement pour le cheminement de sa demande et les délais impartis; • Prévenir si le projet est soumis à des exigences provenant d’autres instances (soit municipale, provinciale et fédérale). Accompagnement du requérant 9
  11. 11. •Omettre des éléments du projet ayant des impacts potentiels sur l’environnement lors des discussions préliminaires.  L’analyste au dossier pourrait ne pas orienter le demandeur adéquatement pour la préparation de la demande; •Fournir une demande d’autorisation incomplète soit par l’absence de documents administratifs requis ou par un manque d’informations spécifiques liées à la nature du projet.  Cela nécessitera des demandes d’information supplémentaires augmentant ainsi les délais de traitement; •Travailler en vase clos.  Si des impacts majeurs sont probables par la réalisation du projet, il est primordial que la population soit informée en amont du projet afin d’éviter que des objections surgissent dans les dernières phases de réalisation; •Travailler en silo.  Souvent plusieurs autres instances auront leur mot à dire sur un projet (ex. municipalité, CPTAQ, etc.) et pourront venir modifier le projet original. Il est important que tous les acteurs soient impliqués dès le début du projet; •Considérer que la demande d’autorisation est un aspect négligeable d’un projet; Pièges à éviter! 10
  12. 12.  Il est préférable que les questions importantes soient adressées par écrit (courriel ou lettre) afin d’éviter les malentendus;  Obtenir l’attestation de conformité municipale signée par le secrétaire-trésorier ou le greffier d’une municipalité. *** ATTENTION: Celles signées par l’inspecteur municipal ne sont pas considérées valides;  Pour les projets en milieu hydrique et/ou milieu humide: *** Il est important de bien faire ressortir dans la planification du projet la séquence d’atténuation « éviter, minimiser, compenser ».  Fournir les documents originaux, car seules les copies certifiées conformes sont acceptables;  Ne pas débuter les travaux ou l’exploitation d’une entreprise visée par la LQE avant d’avoir obtenu préalablement une ou les autorisations requises!!!  Suggestions à considérer! 11
  13. 13. Questions? Merci! Lise Vaillancourt Directrice régionale adjointe Direction de l’analyse et de l’expertise 770, rue Goretti Sherbrooke Qc J1E 3H4 Tél : 819 820-3882 poste 225

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