Mission d’évaluation et d’expertise du programme Pratic

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Mission d’évaluation et d’expertise du programme Pr@tic (2004)

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Mission d’évaluation et d’expertise du programme Pratic

  1. 1. Contrat de Plan Etat-Région en Franche Comté Mission d’évaluation et d’expertise du programme Pr@tic Rapport final 29 juin 2004
  2. 2. Sommaire Partie 1 : Construction de l’évaluation CONTEXTE, OBJECTIFS ET METHODOLOGIE DE L’EVALUATION DU PROGRAMME PR@TIC ......................... 4 Champ de l’évaluation : le Contrat de Plan Etat Région.....................................................4 Rappels : le programme Pr@tic .....................................................................................4 Contexte et objectifs de l’évaluation du programme Pr@tic ...............................................5 La méthode d’évaluation adoptée ..................................................................................6 Modalités d’exécution et pilotage de la mission................................................................6 QUELS SONT LES OBJECTIFS DU PROGRAMME PR@TIC ET COMMENT EST-IL PREVU DE LES ATTEINDRE ? .... 7 CHOIX DES INDICATEURS DE CONTEXTE, DE REALISATION ET DE RESULTAT ...................................... 11 Quels indicateurs retenir pour évaluer le programme Pr@tic, sur la base du référentiel établi précédemment ?.......................................................................................................11 QUESTIONS EVALUATIVES ET CONDUITE DES ENTRETIENS ........................................................... 15 Les questions évaluatives validées par l’instance technique d’évaluation ...........................15 Entretiens : les personnes auditionnées........................................................................17 Partie 2 : Synthèse des résultats D’OU PART PR@TIC, QUELS SONT SES REALISATIONS ET SES ACQUIS ? .......................................... 18 1. Le contexte de départ ............................................................................................18 2. Grâce à Pr@tic, des acquis importants et conformes aux attentes initiales .....................18 3. Le soutien aux usages, un chantier à développer .......................................................20 4. Un pilotage à consolider, des attentes nouvelles ........................................................22 Partie 3 : Recommandations RECOMMANDATIONS D’ENSEMBLE POUR LA SUITE DE PR@TIC...................................................... 25 1. Simplifier le texte de la convention d’application et préciser les priorités........................25 2. Préciser les rôles et responsabilités respectives des partenaires ...................................25 3. Pr@tic : passer en « mode projet »..........................................................................26 4. Un dispositif de pilotage et d’animation ....................................................................26 5. Budget de Pr@tic: Maintenir l’effort, améliorer le taux d’exécution................................27 6. Renforcer le pilotage politique et la promotion des initiatives .......................................28 RECOMMANDATIONS SPECIFIQUES SUR LES VOLETS « RESEAUX » ET « SERVICES » DU PROGRAMME PR@TIC ........................................................................................................................ 29 1. Belin, et la question des réseaux dans son ensemble : franchir un nouveau cap, et (re)partir des utilisateurs finaux..................................................................................29 2. Politique de développement des services : mettre en place les services jugés prioritaires.30 Annexes 1. Bases juridiques et documents de références de l’évaluation........................................32 2. Liste des personnes auditionnées.............................................................................32 3. Réseaux, télécoms : Questions les plus Fréquemment Posées ......................................34 Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 2
  3. 3. Partie 1 : Construction de l’évaluation Analyse du cadre logique et adoption d’un référentiel, Choix des indicateurs de contexte, de réalisation et de résultat, Questions évaluatives et entretiens Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 3
  4. 4. Contexte, objectifs et méthodologie de l’évaluation du programme Pr@tic Champ de l’évaluation : le Contrat de Plan Etat Région La présente évaluation porte uniquement sur les actions TIC inscrites au contrat de plan Etat-Région 2000-2006 et ayant fait l’objet d’une convention d’application dans le cadre du Programme Régional d’Action pour les Technologies de l’Information (Pr@tic), associant les services de l’Etat, la Région et les Départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort. Plus précisément, les mesures à évaluer dans le cadre de PR@TIC relèvent du chapitre 2 du Contrat de Plan Etat-Région (« Permettre aux territoires de développer leurs potentialités »), et du chapitre 4 (« Donner à la Franche Comté les conditions d’un meilleur épanouissement de ses habitants ») : - Chapitre 2 : paragraphe 2.7 « Promouvoir la société de l’information en Franche Comté », volet « La stratégie régionale » - Chapitre 4 : paragraphe 4.2 « Valoriser les ressources humaines et former les hommes », volet 4.2.3 « Améliorer l’attractivité de l’offre de l’enseignement supérieur », dont 4.2.3.3 « Accompagner le développement de la recherche » Rappels : le programme Pr@tic Fin 1999, les services de l’Etat, la Région de Franche Comté, les Départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort se sont dotés d’un plan de développement commun des technologies de l’information et de la communication (TIC), élaboré au titre de l’aménagement du territoire. La mise en oeuvre de ce programme de « promotion de la Société de l’Information », qui s’appuie sur une convention d’application datée de décembre 2000, prévoit une série de réalisations : · la mise en oeuvre d’un réseau régional de télécommunications à haut débit à l’attention de plusieurs communautés d’utilisateurs (Enseignement supérieur, Recherche, Santé, Education), à partir de la plaque régionale du Réseau National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche existant (Renater), le réseau Edouard Belin ; · le soutien aux projets innovants et expérimentaux dans le cadre d’appels à projets, notamment pour développer les savoir-faire régionaux dans certains domaines des TIC ; · la création d’un pôle régional de compétences avec une mission de gestion du réseau régional, d’animation, d’expertise et d’appui aux porteurs de projets Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 4
  5. 5. Contexte et objectifs de l’évaluation du programme Pr@tic Le Contrat de Plan Etat-Région 2000-2006 prévoit la mise en place d’un dispositif régional d’évaluation des politiques contractualisées, comprenant notamment une évaluation à mi-parcours en 2003 ; PR@TIC fait partie des politiques à évaluer. Le Cabinet Proposition, associé au Cabinet Evalua, s’est vu confié cette mission. Les objectifs de cette évaluation portent sur les 3 grands axes du programme Pr@tic: · Concernant l’axe 1 : le réseau Edouard Belin L’évaluation doit permettre de mesurer si les actions engagées dans cette première moitié du Contrat de Plan sont en phase avec les deux objectifs principaux attendus de Belin : - assurer la continuité du service auprès des utilisateurs publics après 2000, en prenant en compte l’évolution des besoins ; - élargir la communauté de ses utilisateurs et son extension géographique. · Concernant l’axe 2 : le soutien aux projets innovants L’évaluation doit permettre de mesurer si les résultats sont conformes aux objectifs initiaux : - favoriser l’appropriation des TIC par les utilisateurs et développer un panel de services et de nouveaux usages ; - participer au développement territorial via les TIC ; - favoriser une mutation de la région vers le tertiaire et accroître la notoriété régionale en matière de TIC. · Concernant l’axe 3 : la création d’un pôle de compétences La mise en oeuvre de ce pôle de ressources et d’animation devait permettre, tout en fédérant et en mettant en réseau les partenaires de PR@TIC, de proposer des capacités d’expertise aux porteurs de projets, de réaliser un travail de veille, de coordonner les initiatives locales dans des logiques de complémentarités et faire émerger une dynamique de création de projets, voire de gérer le réseau régional Belin. L’évaluation doit permettre de formuler des recommandations sur ces trois axes, applicables durant la seconde partie du Contrat de Plan Etat-Région. Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 5
  6. 6. La méthode d’évaluation adoptée La mission conduite par le Cabinet Proposition s’est déroulée en trois phases : Phase 1, exposer la situation de départ : compréhension du cadre logique de PR@TIC, production d’un référentiel et des critères de l’évaluation ; Cette phase consiste à comprendre le raisonnement logique qui sous-tend le programme lors de son élaboration en 1999-2000, c’est-à-dire la façon dont s’articulent entre eux les objectifs qualitatifs et quantitatifs, les cibles directes et indirectes, les moyens, les ressources, les acteurs et les résultats attendus (page 9). Cette phase permet de retenir des indicateurs de contexte, de réalisation et de résultats (page 16), qui mesureront les succès et les limites du programme. Ce travail a permis de synthétiser le cadre logique du programme tel qu’il apparaît dans la convention d’application, en mettant en évidence les attentes centrales des décideurs et les mécanismes de succès les plus vraisemblables du PR@TIC. Phase 2 : Etudier la mise en oeuvre des 3 axes de PR@TIC A partir de questions évaluatives établies d’après les indicateurs retenus (page 17), ont été étudiées les réalisations effectives du programme PR@TIC: d’une part en analysant les données et documents disponibles, d’autre part à partir d’une trentaine d’entretiens, conduits pour la plupart en face à face et in situ, d’après une liste validée par l’instance technique d’évaluation (page 19 et annexes), comprenant les services de l’Etat et de la Région, les Départements partenaires du programme, les prestataires intervenus dans sa mise en oeuvre, des bénéficiaires et utilisateurs des dispositifs lancés dans le cadre du programme, etc.. Phase 3 : Mettre en perspective les réalisations effectives, au regard des résultats visés, et formuler des recommandations A partir des résultats de l’évaluation (page 2O), ont été proposées des recommandations sur les évolutions et ajustements possibles de PR@TIC, de manière à optimiser les chances d’atteindre les objectifs poursuivis par l’ensemble des partenaires du programme (page 49). Modalités d’exécution et pilotage de la mission Les méthodes d’analyses employées, les documents d’étape proposés par le Cabinet Proposition (cadre logique, référentiel, indicateurs, questions évaluatives, liste des personnes à rencontrer, rapports successifs) ont fait l’objet d’un suivi et d’une validation assurée sur toute la durée de la mission par une instance technique d’évaluation du programme PR@TIC. Cette instance technique, qui s’est réunie à quatre reprises, était composée de représentants de la Région de Franche Comté, du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales, du Conseil Economique et Social, du Doubs, de la Haute- Saône, du Jura, du Territoire de Belfort, de la Préfecture du Doubs, de la Préfecture de la Haute-Saône, de la Préfecture du Jura, de la Préfecture du Territoire de Belfort, et de deux experts extérieurs (Paul Chavand, Région Bourgogne, et Vincent Amoros, Sgar Bourgogne). Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 6
  7. 7. Quels sont les objectifs du programme Pr@tic et comment est-il prévu de les atteindre ? La convention d’application du Contrat de Plan définit un grand nombre d’objectifs distincts (22 au total), et presque autant de résultats attendus. En revanche les bénéficiaires potentiels sont les mêmes pour toutes les mesures, et couvrent un large spectre : collectivités, syndicats mixtes, établissements publics, associations, entreprises, particuliers, etc. Construire le cadre logique consiste à reformuler ce programme en regroupant les réalisations, les résultats et attendus les plus homogènes, et à les hiérarchiser par ordre de priorité. Par ailleurs, nos entretiens avec les chargés de mission, ainsi que la lecture des textes, ont permis de hiérarchiser les résultats et les effets attendus, et de se focaliser sur les éléments prioritaires. Il en ressort le cadre logique suivant : Objectif: Promouvoir la sociˇ tˇ de lÕinformation Au moyen de 3 axes attendus en prioritˇPr@tic A travers de 5 rˇ alisations Avec 9 effets Avec 6 rˇ sultats prioritaires Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 7
  8. 8. Objectifs de Pr@tic L’objectif de Pr@tic consiste à « promouvoir la société de l’information en Franche Comté ». Moyens L’atteinte de cet objectif passe par la mise en oeuvre d’un programme articulé autour de 3 principaux axes : la mise en oeuvre d’un réseau régional de télécommunications, le soutien aux usages et aux expérimentations, la création d’un pôle régional de ressources et d’animation. Réalisations prévues L’analyse des textes et des intentions initiales permet de dégager 5 réalisations principales à partir des 3 axes précités: Sur l’axe 1 : · Achats mutualisés de services de télécommunications inter-sites dans le cadre de la plaque régionale Renater « Belin » et réalisation de travaux de génie civil · Subventions aux Pays et agglomérations dans leurs études et leurs investissements relatifs à des projets d’infrastructures et de services Sur l’axe 2 : · Lancement d’appels à projets et de concours et octroi de subventions susceptibles de développer l’usage de l’internet et de généraliser un certain nombre de services jugés prioritaires · Subventions à des projets « TIC » portés par des organismes privés et/ou publics, regroupés autour de secteurs d’activités et de savoir-faire locaux Sur l’axe 3 : · Veille, animation, communication, appui aux porteurs de projets et gestion du réseau régional de télécommunications assurés par une structure dédiée Résultats attendus Les résultats et les effets attendus sont abondamment décrits dans le contrat de plan et la convention d’application, au travers d’une trentaine d’objectifs. Nous nous sommes attachés à reformuler ces attendus par ordre de priorité, en les pondérant à la fois à la lecture des textes connexes (production du CESR, comptes rendus de réunion), et en confrontant une nouvelle hiérarchie des priorités à l’instance technique d’évaluation et à nos différents interlocuteurs lors des entretiens. Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 8
  9. 9. Voici les 6 résultats principaux initialement attendus (ordre de priorité élaboré avec et approuvé par l’instance technique d’évaluation) : Sur l’axe 1 : · Une continuité du service Renater pour l’Enseignement supérieur et la Recherche, et son extension successive à l’Education (janvier 2001), la Santé et la Formation professionnelle (2002), la Culture et les administrations (début 2003), l’ensemble des 12 pôles de recherche (avant 2006) · Une offre télécoms plus dense, et plus de concurrence · La création de 6 plaques de télécommunications d’agglomérations et de Pays Sur l’axe 2 · Augmentation de la demande et de l’offre de services « publics » en ligne · Définition d’une stratégie de soutien aux expérimentations et aux savoirs faire locaux, établie par un groupe de travail ad hoc Sur l’axe 3 · Lancement du pôle régional de ressources et d’animation mi-2001 Effets attendus Classés par ordre de priorité, et validés par l’instance d’évaluation. 1. Une attractivité accrue du territoire (Axe 1) 2. Développer l’identité et la notoriété régionale en matière de TIC (Axe 2) 3. Répondre à la demande de communautés d’utilisateurs publics et parapublics, fournir des services de qualité à des conditions acceptables (Axe 1) 4. Créer les conditions de la concurrence entre opérateurs, d’attractivité pour les nouveaux opérateurs, en faveur des particuliers et des entreprises (Axe 1) 5. Encourager les projets intercommunaux (Axes 1 et 2) 6. Bonne irrigation de l’ensemble du territoire, à travers l’ensemble de ses composantes économiques et sociales (Axe 1) 7. Développement des usages, élargissement du cercle des utilisateurs de Belin (Axe 1) 8. Développer les usages et le nombre d’usagers (Axe 2) 9. Disposer d’une aide à la décision (Axe 3) A noter : d’autres effets sont attendus mais sont très en retrait dans les textes de références, et concernent essentiellement les usages (appropriation des TIC par les utilisateurs, nouveaux usages) et le pôle régional (développer coopération nationale et européenne, etc) Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 9
  10. 10. 10 Tableau récapitulatif du cadre logique 5 rıalisations 6 rısultats attendus 9 effets attendus (par prioritı) Achats mutualisıs de services tılıcoms, et gınie civil Subventions aux Pays et agglomırations Continuitı du service Renater, extension ˆ de nouvelles communautıs publiques Une offre plus dense, et plus de concurrence La crıation de 6 plaques locales 1. Attractivitı du territoire 3. Rıpondre aux besoins des usagers publics, au bon rapport qualitı/prix 4. Crıer les conditions de la diversitı de lÕoffre 5. Aider les projets intercommunaux 6.Irrigation du territoire 7. Plus dÕusages et dÕutilisateurs de Belin Axe 1 Lancement dÕappel ˆ projets pour dıvelopper les usages et gınıraliser des services Subventions ˆ des groupements publics ou privıs reprısentant un ÇÊsavoir faireÊÈ Augmentation de la demande et de lÕoffre de services en ligne Dıfinition dÕune stratıgie par un groupe de travail ad hoc 2. Dıvelopper lÕidentitı rıgionale en matiıre de TIC 5. Encourager les projets intercommunaux 8. Dıvelopper les usages et le nombre dÕusagers Axe 2 Lancement dÕun p™le rıgional mi-2001 et dıfinitions de ses missions 9. Disposer dÕune aide ˆ la dıcision Veille, animation, communication, appui et gestion de Belin Axe 3
  11. 11. Choix des indicateurs de contexte, de réalisation et de résultat Quels indicateurs retenir pour évaluer le programme Pr@tic, sur la base du référentiel établi précédemment ? Au sens strict, les méthodes d’évaluation ne peuvent être appliquées que sur des réalisations effectives ; notre analyse a donc essentiellement porté sur l’axe 1 et l’axe 2 de Pr@tic, le pôle de ressources (axe 3) n’ayant pas été créé durant cette première période du CPER. 14 critères ont été retenus au total et validés par l’instance technique d’évaluation. 1. Indicateurs de contexte et situation de base Quatre thèmes sont centraux pour décrire le contexte dans lequel a été conçu Pr@tic, en 1999/2000: Les utilisateurs publics de Belin (Axe 1) La satisfaction de leurs besoins constitue, au bout du compte, l’une des principales finalités de la conduite de Belin. Cet indicateur couvre le nombre, le profil, les caractéristiques et les attentes des utilisateurs directs et indirects de Belin 2 ; on distingue : - Le niveau des communautés d’utilisateurs (Enseignement supérieur, Education, Santé, également appelés « grands utilisateurs ») - Le niveau des établissements desservis (également appelés « sites utilisateurs »), - Le niveau des « utilisateurs finaux » (notamment le personnel administratif et enseignant de l’enseignement supérieur, primaire et secondaire, les collégiens, lycéens, étudiants, chercheurs, personnels hospitaliers, etc) ; L’activité des opérateurs (Axe 1) Outre la continuité du service vers les communautés publiques, Belin 2 s’appuie sur la volonté d’améliorer la couverture du territoire, et d’encourager une dynamique de marché. Cet indicateur couvre l’état des opérateurs présents et actifs en Franche Comté en 1999/2000, leur couverture du territoire, le niveau d’activité à cette époque ; L’irrigation des TIC dans les collectivités de toute la région (Axe 2) Le paysage de l’internet public en Franche Comté en 1999/2000, sa situation dans l’ensemble des collectivités, sa densité et sa couverture sur la région constituent un critère valable pour apprécier le niveau d’irrigation des TIC sur le territoire franc comtois ; La situation de l’internet dans le secteur économique (Axe 2) En dehors de la sphère publique, la préoccupation économique figure comme une des préoccupations directes (soutien aux savoir faire) et indirects (dynamiques Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 26 mai 2004 11
  12. 12. de concurrence au profit des entreprises). L’action des TPE/PME de la région dans ce domaine en 1999/2000 constitue un bon indicateur. 2. Indicateurs de réalisation L’état d’avancement de Belin 2 (Axe 1) La nature des cahiers de charges de Belin 2, les marchés passés, leur état d’avancement, les projets d’infrastructures passives. L’état d’avancement des plaques locales (Axe 1) La nature des projets en cours, les subventions à l’étude ou accordées Appels à projets, et projets soutenus (Axe 2) Le nombre et la nature des appels à projets lancés et des projets soutenus. Les projets de type « contrats de progrès» et les TIC (Axe 2) Les projets existants, subventions en cours ou accordées ; la place des TIC dans ces projets ; la création d’un groupe de travail et la conduite d’une stratégie sur ce sujet. Actions de veille, animation, communication, appui, coordination (Axe 3) L’identification des personnes et organismes ayant effectué les missions de veille, animation, communication, appui, coordination.1 3. Indicateurs de résultats Les services rendus aux communautés publiques visées (Axe 1) La nature et réalité des services rendus vers les communautés visées (Enseignement supérieur et Recherche, Lycées, Santé et formation professionnelle, Culture et administrations, pôles de recherche), Perception des services Belin par ses usagers (Axe 1) Le niveau de satisfaction, profil, etc. Impact de Belin sur les opérateurs (Axe 1) L’impact sur leurs offres (Adsl, internet par le Câble…), sur leur nombre, sur leur présence en Franche Comté, sur leurs investissements, sur le nombre de sites dégroupés, sur la conduite d’expérimentations… Perception de Belin par les territoires (Axe 1) L’articulation entre Belin et les projets de plaques locales. Equilibre territorial des projets soutenus (Axe 2) 1 L’axe 3 n’ayant pas encore fait l’objet d’une réalisation (« création d’un pôle ressources »), il est mentionné en italique, à titre théorique ou pour un usage ultérieur dans la seconde phase du CPER. Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 26 mai 2004 12
  13. 13. La couverture thématique et territoriale des projets soutenus. Actions sur les usages et nombre de projets soutenus (Axe 2) Les visites des espaces d’accès et de sensibilisation soutenus dans le cadre de l’appel à projet. Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 26 mai 2004 13
  14. 14. Indicateurs : récapitulatif par axe (axe 1 et axe 2, l’axe 3 n’ayant pas encore été réalisé) Axe 1: Achats mutualisˇ s de services tˇ lˇ coms inter-sites et gˇ nie civil, subventions aux Pays et agglomˇ rations Indicateurs de contexte Les utilisateurs de Belin Niveau de prˇ sence des opˇ rateurs Indicateurs de rˇ alisation Etat dÕavancement de Belin 2 Etat dÕavancement des plaques locales Indicateurs de rˇ sultat Services rendus aux communautˇ s publiques visˇ es Perception des services Belin par ses usagers Impact de Belin sur les opˇ rateurs Perception de Belin par les territoires Axe 2: Lancement dÕappels ı projets, subventions ı des groupements publics ou privˇ s reprˇ sentant un EZsavoir faireZC Indicateurs de contexte LÕinternet dans les collectivitˇ s LÕinternet dans les entreprises Indicateurs de rˇ alisation Appels ı projets, et projets soutenus Les projets de contrats de progr¸ s et les TICZ Indicateurs de rˇ sultat Equilibre territorial des projets soutenus Frˇ quentation des EPN soutenus Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 26 mai 2004 14
  15. 15. Questions évaluatives et conduite des entretiens Les questions évaluatives validées par l’instance technique d’évaluation Les thèmes abordés pour Belin · Qui sont les utilisateurs, quels sont les différents types d’utilisateurs, combien sont-ils aujourd’hui dans les communautés universitaires (recherche et étudiants), au sein des lycées, des établissements de santé ? quelle progression d’ici le terme du contrat de plan, et au delà ? · Où en est le déploiement de Belin 2, vu par le prestataire en charge et par le terrain ? les réalisations sont-elles en phase avec le cahier des charges, avec le calendrier ? · Quels services sont concrètement rendus par Belin dans les établissements ? où commencent-ils et où s’arrêtent-ils ? en aval de Belin, quelles sont les politiques d’accès mises en place, existent-elles ? (sensibilisation, formation, stations individuelles ou en libre service, mise à disposition d’adresses électroniques, personnelles, etc) · Satisfaction des utilisateurs (communauté recherche, étudiants, équipes pédagogiques, santé, etc) : quels usages en ont-ils, quel lien font-ils entre leur pratique quotidienne et l’existence de Belin ? apprécient-ils le service qui leur est proposé ? l’accès internet au travers de Belin est-il perçu comme un outil d’attractivité, des projets publics sont-ils susceptibles de s’implanter grâce à lui ? · Quel rôle a joué, joue directement ou indirectement Belin sur l’offre des opérateurs (lancement d’offres type Adsl etc), sur leur présence (équipes techniques et commerciale, pression commerciale), le déploiement de nouvelles infrastructures de transport/collecte/desserte, le dégroupage, les locaux techniques, etc ? Les thèmes abordés pour les plaques locales · Où en sont les projets d’infrastructures ou de services portés par les Départements, les intercommunalités, les communes ? ont-ils des liens avec Belin ? quelles sont les dynamiques ? quelles perspectives pour la bonne irrigation des zones les plus éloignées ? en trouve t-on trace dans les accords avec la Région, l’Etat, les grands programmes type Leader+, etc ? Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 26 mai 2004 15
  16. 16. Les thèmes abordés pour le soutien aux usages (appel à projets EPN, collectivités, entreprises) · Les conditions de lancement et de mise en oeuvre de l’appel à projets EPN, les conditions de sélection et de soutien des projets, la situation de ces derniers, leur état d’avancement, leurs perception de l’appel à projet, etc. Les projets de type « Contrats de progrès » · Des projets « historiques » ou émergents (association de prestataires, contrats de progrès) existent-ils, quels liens entretiennent-ils avec la Région, avec les acteurs de Pr@tic? Une réflexion existe t-elle dans ce domaine et qui la porte ? Quels sont les besoins exprimés par les Contrats de progrès en matière de TIC ? · Le nombre de collectivités en ligne, la qualité de la couverture territoriale et thématique des sites publics Le pôle de ressources régional · En l’absence d’une structure de veille, animation, communication, appui et coordination au niveau régional, qui a assuré tout ou partie de ces fonctions ? quelles sont les attentes de chacun (en particulier des partenaires) dans ce domaine ? quels sont les acteurs qui, de fait, ont le leadership ? Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 26 mai 2004 16
  17. 17. Entretiens : les personnes auditionnées 36 personnes ont été auditionnées par les évaluateurs, entre le 10 octobre 2003 et le 18 janvier 2004, au cours de 30 entretiens (la plupart en face à face et sur site, 5 entretiens téléphoniques exceptés) : les chargés de mission de la Région, de l’Etat et des Départements en phase préparatoire de l’évaluation, puis des représentants des communautés de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Rectorat, Santé, opérateurs, acteurs du marché, entreprises utilisatrices et développement économique, collectivités et intercommunalités. La sélection des personnes à interroger visait plusieurs objectifs : · Couvrir tous les axes du programme Pr@tic · Concernant l’axe 1 (Belin 2), couvrir plusieurs niveaux d’utilisateurs du réseau (jusqu’à des utilisateurs finaux), dans l’ensemble des communautés : Education, Enseignement supérieur, Santé ; · Interroger des projets soutenus dans le cadre de Pr@tic, de façon équilibrée sur le territoire régional ; La liste complète des entretiens réalisés, validée par l’instance technique d’évaluation, figure en annexe de ce document. Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 26 mai 2004 17
  18. 18. Partie 2 : Synthèse des résultats D’où part Pr@tic, quels sont ses réalisations et ses acquis ? 1. Le contexte de départ Nous sommes fin 1999, début 2000 ; à son lancement, Pr@tic est l’un des premiers programmes français en matière de TIC portés conjointement par les services de l’Etat, la Région et les Départements. Concernant la situation de Belin, le schéma de services collectifs estime alors à 7 500 le nombre d’utilisateurs du réseau, et mise sur un développement naturel du nombre d’usagers au sein de l’Université en prévoyant que 100% de la population universitaire utilisera l’internet via Belin, fin 2006 au terme du contrat de plan. Côté opérateurs, le paysage est comparable à la majorité des régions comportant des territoires ruraux: la dynamique concurrentielle ne s’exerce qu’à Besançon et dans la vallée du Doubs. Le réseau Lumière, porté par la Ville de Besançon, est le projet le plus visible au niveau local et national. Concernant la situation des collectivités et des administrations franc-comtoises dans le domaine de l’internet, peu d’éléments existent sur leur activité en 1999/2000. Que s’est-il passé depuis et jusqu’en 2003, et quels sont les acquis obtenus au travers du programme Pr@tic? 2. Grâce à Pr@tic, des acquis importants et conformes aux attentes initiales Réseaux : une réussite à conforter, un nouveau cap à franchir Le passage de Belin 1 -à l’origine seulement destiné à l’Université- à Belin 2, a permis une évolution significative du réseau en mutualisant également les besoins de la communauté éducative, et ceux de la Santé, à l’échelle de toute la région. Par ailleurs, avec un rythme de déploiement conforme aux échéances prévues, Belin 2 remplit bien son contrat en tant que « réseau de transport » vers les communautés visées. L’expertise des partenaires de Belin est élevée, les services qu’il remplit sont nombreux et la coopération entre les collectivités, l’Université, la Santé et l’Éducation est d’un bon niveau. Par ailleurs, grâce au choix d’un opérateur « alternatif », on assiste bien à l’émergence d’une offre plus diversifiée qu’avant, susceptible de donner aux acteurs locaux une meilleure maîtrise de l’avenir des télécoms/internet en Franche Comté : Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 26 mai 2004 18
  19. 19. - une densité accrue et un déploiement accéléré des points d’accès et du dégroupage, - l’arrivée significative de nouvelles offres « internet et télécoms » dans un court terme, pour les particuliers comme pour les entreprises. Ces avancées sont importantes, et font de la Franche-Comté l’une des régions françaises qui tirent le mieux parti du réseau Renater existant. Des acquis qui constituent une prouesse, dans un cadre réglementaire complexe, et dans un calendrier très serré. Une dynamique réelle qu’il faut conforter Par ailleurs, depuis 2000, le travail de groupe autour de Pr@tic a permis l’émergence de projets TIC. Mais cette dynamique émergente ne résout pas tout, et les acquis doivent être protégés et développés pour que les collectivités partenaires confortent leur influence sur les dynamiques télécoms locales. En parallèle à Belin, il est important, aux yeux des acteurs, que se développe une réflexion à moyen et long terme sur les enjeux des télécoms et des réseaux en Franche Comté (téléphonie mobile, haut-débit sans fil, zones non desservies en haut-débit…). Utilisateurs de Belin : un continuum à développer à partir de l’usager Belin 2 a rempli son contrat en tant que « réseau de transport régional », et le fera vraisemblablement encore plus au travers de Belin 3. Par ailleurs, un nombre croissant de services sont proposés aux usagers finaux par les différentes communautés desservies (le projet interrégional UNIRE, porté par l’Université pour développer « l’Université numérique » auprès des étudiants ; les projets menés par l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et notamment le « compte patient »). En revanche, la progression du nombre d’utilisateurs finaux ne semble pas avoir suivi la progression naturelle attendue par les communautés d’utilisateurs. En fait, on dispose de peu d’indicateurs sur les utilisateurs de Belin et leurs pratiques, ou encore sur les objectifs qui étaient visés dans chacune des communautés (Enseignement supérieur et recherche, Education, Santé). Mais les quelques chiffres disponibles semblent limités, quant au nombre d’utilisateurs réguliers parmi les près de 150 000 utilisateurs potentiels localisés sur les sites connectés à Belin 22. Pour élargir le nombre d’utilisateurs finaux dans les communautés visées, il faut maintenant qu’à l’autre bout du réseau, un effort collectif soit fait, pour développer les politiques d’accès, harmoniser la qualité du service, informer et sensibiliser les utilisateurs mais aussi les plus « sceptiques », développer les équipements, les moyens d’animation et de formation, et mieux connaître les utilisateurs de Belin. Cette problématique nouvelle n’est pas propre à Belin et concerne la plupart des grands réseaux3 . 2 Environ 34 000 dans l’Enseignement supérieur et la recherche, 100 000 dans le primaire et secondaire, 13 000 dans la Santé (calculé d’après les sites couverts à l’occasion de Belin 2) 3 Le 16 décembre 2003, plus de 200 universitaires et responsables d’établissements participaient à un séminaire organisé par l’Agence de Mutualisation des Universités, sur le thème « Stratégies et moyens pour démultiplier l’accès des étudiants et des personnels aux TIC » Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 19
  20. 20. 3. Le soutien aux usages, un chantier à développer L’appel à projets a retenu 7 initiatives, qui se traduisent par 22 espaces, qui ont fait l’objet d’une fréquentation totale que nous estimons entre 8 à 10 000 visites par an4. Comme le suggérait Pr@tic, des subventions ont été accordées à des projets locaux, de sites webs et d’initiatives intercommunales dans les TIC (une vingtaine en tout), avec une répartition géographique équilibrée. Mais les autres appels à projets envisagés n’ont pas encore été initiés, en particulier ceux visant à développer les téléservices et l’internet public dans les collectivités et les administrations locales, et ceux visant plutôt les acteurs économiques. Sur ce dernier thème, l’action vers les entreprises est essentiellement incarnée par le soutien à Baotic, espace de sensibilisation et de formation des entreprises. Quant au soutien aux « contrats de progrès », ils ne semblent pas prévoir nommément une action spécifique sur les TIC –à l’exception notable du projet consacré à Franche-Comté Interactive, qui peut contribuer à développer l’identité régionale au travers de la filière TIC. Projets soutenus : une couverture territoriale satisfaisante, avec quelques zones « blanches » Répartition des projets subventionnés dans le cadre de Pr@tic (rouge : projets à vocation départementale ; mauve, à vocation locale) 4 Voir les calculs dans les résultats détaillés Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 20
  21. 21. Pas de projets subventionnés dans le cadre de Pr@tic, dans la partie nord de la région, depuis la vallée de la Saône jusqu’au nord de Vesoul ; même constat autour de l’axe Arbois-Pontarlier. A l’opposé, de rares sur-représentations (4 projets soutenus sur le PNR Haut Jura). Une situation qui fait dire à de nombreux acteurs que « les projets ne remontent pas », et qui renvoie souvent à une faible connaissance des lignes stratégiques de chacun ; les acteurs interrogés méconnaissent l’action régionale dans les TIC, ou la réduisent aux subventions. Sur 33 subventions accordées dans le cadre de Pr@tic/CPER, · 12 relèvent du volet Belin (marché de services et études préalables, ainsi que l’assistance à Lumière, diverses études RTE, mobile, etc), · 2 des études de préfiguration du pôle régional de ressources · 17 relèvent de projets locaux (communes et intercommunalités, associations, dont 7 EPN), · 2 projets à vocation départementale L’ensemble représente un montant total de 6,4 MEuros TTC (dont Belin 2 : 2,1 Meuros, et Belin 3 en cours, à peu près similaire) Le nombre de projets soutenus par le niveau régional, et le nombre des projets portés par le niveau régional sont, somme toute, assez équivalents (même si les sommes ne sont pas les mêmes, en raison du poids de Belin). Mais les initiatives viennent surtout du niveau régional, ou départemental, et ces mêmes acteurs témoignent souvent de la difficulté à « faire remonter les initiatives », à travailler sur les projets existants. Cette situation peut être comparée à celle d’autres régions, qui par le biais d’appels à projets ou de guichets d’assistance techniques, misent davantage sur cette dynamique de projets et s’appuient quelquefois sur 100 à 200 projets (Bretagne avec les appels à projets successifs de Mégalis, Nord Pas de Calais au travers de ses différents programmes, Limousin avec la série Acticiel, etc.). Pour l’instant, en dehors de Belin et des problématiques « télécom/internet », la situation ne semble pas avoir permis d’évoluer vers une dynamique plus collective, où chaque acteur contribue à une logique globale, animée par un « noyau dur » d’acteurs (la Région, l’Etat, les Départements) Bilan d’exécution de Pr@tic à mi-parcours du contrat de plan Etat-Région 2000-2006 (au 31/12/2002) Le bilan intermédiaire du contrat de plan au 31 décembre 2002 permet d’apprécier l’état des dépenses réalisées fin 2002 et le niveau des contributions respectives des partenaires par rapport à leurs engagements. Bilan d’exécution au 31/12/2002 - en euros Prévu sur 7 ans Engagés après 3 ans Payés après 3 ans Etat 7 165 103.81 1 237 980.48 923 462.23 Région 5 640 613.64 2 008 438.95 1 175 087.63 Départements 11 738 573.82 332 460.21 226 689.68 24 544 291.27 3 578 879.64 2 325 239.54 Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 21
  22. 22. - en % de crédits engagés et payés (base 100) Engagés après 3 ans Payés après 3 ans Etat 17.28 % 12.89 % Région 35.60 % 20.83 % Départements 2.83 % 1.93 % Troisième contributeur en valeur après l’Etat et les Départements, la Région est cependant le partenaire qui a le mieux tenu ses engagements de financement. Son engagement porte sur plusieurs études relatives à Belin, sur le marché de Belin 2 ainsi que sur d’autres actions dans le domaines des télécoms (téléphonie mobile, RTE…) et sur la préfiguration du pôle de ressources. D’autres projets locaux ont également été subventionnés. Les crédits engagés par l’Etat concernent surtout les tranches 2001 et 2002 de Belin 2, le soutien aux espaces numériques et diverses subventions en faveur de la télémédecine, des TIC dans les entreprises et le cartable électronique. En ce qui concerne le financement du réseau E. Belin, le contrat de plan prévoyait 3 201 429.36 €, apportés de façon équivalente par l’Etat, la Région et les Départements (1 067 143.12 € X 3). Au 31 décembre 2002, la Région a engagé en totalité les financements qu’elle a inscrits au contrat de plan (1 067 143.12 €). Sur la part de l’Etat, les crédits du ministère de la recherche prévus en faveur du réseau Belin n’ayant pas été délégués, des crédits provenant du FNADT ont été mis en place. Par ailleurs, le FEDER est intervenu au titre du DOCUP Objectif 2, en complément des crédits contractualisés, à hauteur de 165 175.39 €. 4. Un pilotage à consolider, des attentes nouvelles Un pilotage à consolider La structure d’animation et de pilotage prévue n’a pas été créée ; il est possible que le pôle de ressources ait davantage été pensé comme une structure de réalisation, plutôt que comme un cadre de concertation et de veille collective, de mise en relation des opportunités et des acteurs comme de nombreux partenaires rencontrés semblent en exprimer le souhait. La Région a assuré la maîtrise d’ouvrage de l’étude de préfiguration du centre de ressources régional conduite en 2002-2003. Jusqu’à ce jour, la Région a conduit plusieurs autres études de niveau régional intéressant l’ensemble des partenaires (Utilisation du réseau de transport d’électricité, étude de modélisation du territoire en mobile et sans fil, Observatoire régional des télécoms : réseaux et enquête PME) dans les champs de compétences du centre de ressources. En complément, l’Etat travaille sur l’avancée de la mise en oeuvre du plan GSM et participera à des études spécifiques ultérieures. Des responsabilités à préciser La convention d’application affiche clairement les contributions financières respectives des partenaires, mais elle n’a pas été assortie d’explications sur le Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 22
  23. 23. rôle, les responsabilités et les attributions de chacun dans la « partition collective » que devait constituer Pr@tic. Des attentes nouvelles Concernant le volet « réseaux », les partenaires souhaiteraient que le cadre de concertation se renforce, pour traiter plus largement les problématiques « réseaux » dans la région à moyen et long terme, et pour constituer un point de rencontre entre toutes les stratégies et les projets existants, les opérateurs présents ou candidats à une présence dans la région, mais également le tissu économique local, etc. Par ailleurs, de nombreux enjeux de la société de l’information nécessitent que les nouvelles assemblées s’emparent de ces sujets. Au-delà de la mise en réseau des partenaires du contrat de plan, il apparaît nécessaire de créer des espaces et des occasions de débats autour du thème des TIC, particulièrement pertinents compte tenu de la richesse et de la diversité des expertises en oeuvre dans l’ensemble de la région en matière de TIC. Enfin, les partenaires et les acteurs rencontrés expriment le souhait d’une communication qui renforce la lisibilité d’ensemble, la valorisation des initiatives et la mobilisation des acteurs. Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 23
  24. 24. Partie 3 : Recommandations Recommandations d’ensemble pour la suite du programme Pr@tic, Recommandations spécifiques sur les volets « réseaux » et « services » Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 24
  25. 25. Recommandations d’ensemble pour la suite de Pr@tic L’enjeu consiste à formuler des recommandations stratégiques et opérationnelles et des ajustements pour la période 2004-2006, susceptibles d’aider les partenaires de Pr@tic à atteindre les objectifs qu’ils s’étaient fixés, voire à les faire évoluer. 1. Simplifier le texte de la convention d’application et préciser les priorités Il n’est guère étonnant que l’ensemble des partenaires de Pr@tic jugent ses modalités de mise en oeuvre trop contraignantes : en France, pour un nombre croissant d’observateurs, ces critiques s’appliquent aux contrats de plan eux-mêmes, dont les modalités seraient devenues trop lourdes. Sans rentrer dans le fond de la réforme à venir, nous pensons que, sur sa forme, la convention d’application de Pr@tic gagnerait elle aussi à être simplifiée dès maintenant, pour une meilleure lisibilité par l’ensemble des partenaires, et sans toucher à l’intégrité du programme ni au fond des actions prévues : en simplifiant certaines formulations, en réduisant le nombre de pages, en allégeant le nombre d’objectifs et d’attendus mais aussi en hiérarchisant les priorités, etc. 2. Préciser les rôles et responsabilités respectives des partenaires Le fait que Pr@tic fasse l’objet d’une convention entre l’Etat, la Région et les Départements est un acquis qu’il faut impérativement conserver. Très peu de régions ont cherché à créer ce partenariat, et celles qui ne l’ont pas fait prennent durablement du retard dans le domaine de la Société de l’information. En revanche, si Pr@tic est très prolixe sur les actions attendues ou sur les engagements financiers respectifs, elle ne décrit ni les rôles et responsabilités de chacun des membres, ni la façon de conduire les actions citées, ni la destination exacte des crédits. Les partenaires ont pu s’en accommoder dans un premier temps, mais aujourd’hui, les rôles respectifs doivent être clarifiés. Des aménagements pourraient notamment être trouvés : - mieux prendre en compte les réalisations déjà conduites par chacun des partenaires hors de Pr@tic, et de les valoriser dans le programme (tout en maintenant les moyens budgétaires actuels) ; - rechercher une meilleure répartition des rôles au sein du programme, par compétence, thème ou par fonction utile à la conduite du programme ; - désigner plus formellement les services en charge du pilotage du programme et celles en charge de volets spécifiques ; - renforcer le travail en réseau entre partenaires, de façon à pouvoir réagir de façon plus réactive à de nouveaux projets, de nouvelles opportunités ; - s’appuyer sur des effets de subsidiarité, en concentrant l’action de Pr@tic sur des thèmes nouveaux ou non pris en charge par les partenaires eux-même, Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 25
  26. 26. et en misant sur l’intégration et la généralisation de projets ou de solutions existantes ; - pouvoir, si un nouveau projet l’exige, élargir facilement le cercle à d’autres compétences existant dans la région. 3. Pr@tic : passer en « mode projet » Le Pr@tic traite de thèmes essentiels : les infrastructures et réseaux -dont Belin-le développement de services vers différents publics d’usagers et de professionnels… mais il est trop détaillé pour le rendre opérationnel sur une durée de 7 ans. Nous proposons, une fois les priorités reformulées, que les partenaires de Pr@tic adoptent une forme de conduite de projet plus souple, basé sur une équation du type « 1 projet = une cible + des objectifs et des indicateurs de succès + une stratégie et un plan d’action + des partenaires + un budget + un calendrier » A titre d’exemple, dans le cas d’une « volonté commune de développer les e-services à l’échelle du territoire régional » : - Objectif : encourager le développement de e-services publics de qualité en Franche Comté - Cible : les habitants/citoyens des petites communes de Franche Comté (par exemple) - Des partenaires : une combinaison de partenaires comprenant les membres de Pr@tic, élargie aux communautés de communes et Pays, à des services de l’Etat, à des organismes paritaires fournisseurs de contenus, etc. - Un budget : construit sur mesure, mobilisant tous les partenaires associés (apports financiers, en industrie, etc) - Un calendrier : un programme d’une durée de 12 mois, avec un lancement, des points d’étapes, un bilan final et un travail de restitution publique. Un tel fonctionnement éclaire l’un des rôles du futur centre de ressources : en l’occurrence, son rôle n’est plus nécessairement de « gérer » lui-même des réalisations, mais plutôt d’animer un portefeuille de projets. Le projet Belin peut lui-même, figurer parmi les réalisations menées en mode projet. 4. Un dispositif de pilotage et d’animation Depuis 1999/2000, plusieurs scénarii ont été étudiés pour créer un centre de ressource TIC en Franche Comté. Toutes les personnes rencontrées appellent de leurs voeux la création d’un tel dispositif. Sans « structure ad hoc » existante, l’idée pourrait être de répartir les fonctions d’animation, d’assistance et de suivi des projets, par priorité et/ou par thème, à un premier cercle d’acteurs autour du Conseil régional et de l’Etat ; Il faudrait écrire progressivement la répartition des rôles, et tendre vers une logique contractuelle : profiter du Contrat de plan pour rappeler quelques Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 26
  27. 27. principes et objectifs prioritaires, attribuer des missions, pour amorcer une logique de « contrat d’objectifs » associant un premier cercle d’acteurs volontaires (Etat, Région, Rectorat, ARH, plusieurs départements, etc). Amorcer une forme d’apprentissage collectif : la plupart des acteurs rencontrés possède une qualification forte dans un domaine ou une pratique qui serait profitable à l’ensemble (ex : l’ARH, en matière d’orientation usager et de tabeaux de bord; le CRI de l’Université, en matière de « qualité des réseaux », Numérica, surtout référent sur la question de la filière du numérique, etc) ; cette logique pourrait être utile dans une optique d’animation ; elle veillerait à intégrer des acteurs peu positionnés sur les TIC, mais indispensables à la conduite des projets (ex : à l’Université, l’Observatoire des formations et de la vie étudiante ne travaille pas sur le thème de l’internet aujourd’hui). 5. Budget de Pr@tic: Maintenir l’effort, améliorer le taux d’exécution Comment se positionne la Franche-Comté par rapport aux autres régions, en termes de crédits TIC dans le contrat de plan ? Selon la Datar, 1,4 milliard d’euros, soit 3,5% du total des contrats de plan de métropole et TOM, est consacré aux TIC. En Franche-Comté, les TIC représentent 2% du CPER sans le partenariat des Départements dans le cadre de Pr@tic, et 4% dans le cadre de Pr@tic. Avec son budget de 24,5 Meuros, c’est donc Pr@tic qui permet à la Franche Comté de rivaliser avec des régions comme la Champagne-Ardennes (22,5 Meuros sur les TIC, représentant 3% du CPER) 5, ou la Bourgogne (19,29 Meuros sur les TIC, soit 2,7% du CPER).6 Le budget TIC de Franche Comté est dans la bonne moyenne et doit être conforté pour maintenir un effort équivalent ou supérieur à celui des régions similaires qui investissent dans des projets structurants (par exemple Dorsal, « syndicat mixte régional en télécom » du Limousin, qui mobilise 45 millions d’euros provenant du CPER, du Feder et des Départements). Mais il doit bien entendu faire l’objet d’un meilleur taux d’exécution : à mi-parcours, 20% seulement des crédits de Pr@tic ont été engagés7. 5 Sources : http://www.cr-champagne-ardenne.fr/Rubriques/Actualites/cadreactualites.htm http://www.bourgogne.pref.gouv.fr/cper.htm http://www.cr-npdc.fr 6 Des chiffres qu’il convient également de rapprocher, par exemple, du Nord Pas de Calais : cette région ne consacre pas moins de 100Meuros aux TIC, soit 3,9% du CPER, et 4,4% si l’on considère les conventions passées par la Région avec les Départements. 7 Voir « Bilan d’exécution au 31/12/2002 » page 47 Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 27
  28. 28. 6. Renforcer le pilotage politique et la promotion des initiatives Les nouvelles opportunités qui s’ouvrent après plusieurs années d’exercice de Pr@tic jusitifent une meilleure appropriation des décideurs au niveau de l’Etat et des collectivités territoriales. Provoquer l’échange lors d’un « séminaire régional pour la Société de l’information » La culture d’échange et de collaboration ne naîtra pas spontanément: il est nécessaire qu’au niveau régional soient créés des moments et de lieux de « respiration », de réflexion collective pour rappeler les acquis, débattre des nouveaux enjeux, dresser un panorama complet des acteurs les plus dynamiques, des manques, etc. L’organisation annuelle d’un « séminaire régional pour la Société de l’information »8 permettrait d’amorcer cette réflexion. Une première édition permettrait de relancer le dialogue autour des TIC, de réunir les principales communautés d’acteurs sur ces sujets, etc. Communiquer, promouvoir l’existant au travers d’une liste de diffusion Mettre en réseau les acteurs passera par la diffusion d’une information hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle sur l’actualité de la Société de l’information en Franche-Comté. Conçu autour d’un site web et d’une liste de diffusion (éventuellement déclinée sous format « papier »), cet outil permettra de valoriser les expériences et les projets existants, et comprendra un annuaire de l’ensemble des acteurs en charge des TIC en Franche Comté (chefs de projets d’organismes publics, webmestres, élus en charge de projets TIC, etc). Cet outil pourra travailler en collaboration avec des initiatives existantes à l’échelle locale. 8 Par exemple sur le modèle des Rencontres Territoires.org organisées par la Région Picardie en mai 2003 et prévues fin 2004, les Mélées Numériques en Midi Pyrénées, des rencontres annuelles à Castres, l’Université de Printemps de Provence Alpes Côte d’Azur, le volet aquitain de l’Université d’ Eté d’Hourtin, etc. Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 28
  29. 29. Recommandations spécifiques sur les volets « Réseaux » et « Services » du programme Pr@tic Les recommandations qui suivent portent directement sur les principales réalisations prévues dans le cadre de Pr@tic, sur l’axe 1 (Réseaux) et l’axe 2 (Services). 1. Belin, et la question des réseaux dans son ensemble : franchir un nouveau cap, et (re)partir des utilisateurs finaux Belin 2 a permis de créer une dynamique favorable à l’offre d’accès internet et télécom dans l’ensemble de la région. Mais cette dynamique est fragile, d’une part car elle repose sur une équipe réduite, d’autre part parce que les avancées obtenues ouvrent de nouveaux enjeux que le dispositif actuel ne peut pas traiter seul. Belin : responsabiliser davantage les partenaires et les communautés bénéficiaires Aujourd’hui, la Région est le porteur de Belin, co-financé par l’Etat, et bénéficie potentiellement à 150 000 usagers des communautés de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de l’Education et de la Santé. Dans l’intérêt du projet et la pérennité du service fourni à ces publics, les rôles, responsabilités et contributions financières doivent être mieux équilibrés entre les partenaires. Réseaux et régulation : développer la concertation, et développer une vision politique sur l’avenir des réseaux sur le territoire régional Les suites de Belin, mais aussi les initiatives récentes en faveur de la téléphonie mobile, donnent assurément une tournure stratégique et politique à la question des réseaux « télécoms et internet » en France Comté. L’étape prochaine pourrait consister à faire du niveau régional un espace de concertation entre les services de l’Etat et les collectivités sur cette question. Il doit s’agir d’un cadre de discussion permanent, qui doit permettre aux collectivités et à tous les acteurs publics, de conduire une négociation permanente avec les opérateurs télécoms, mais aussi les acteurs privés en région ; il doit notamment aider à prendre des décisions stratégiques pour tous les acteurs Un cadre qui doit permettre de tenir compte de façon accrue des stratégies locales et départementales, de ré-intégrer Besançon, partenaire indispensable de la réflexion, ainsi que Montbéliard, etc. Remettre l’usager au centre du réseau Belin Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 29
  30. 30. Comme nos analyses en témoignent, les pratiques et attentes des 150 000 personnes situées sur des sites desservis par Belin sont insuffisamment connues. Or l’usager doit redevenir la finalité essentielle de Belin : dans cette nouvelle approche, Belin n’est plus un simple « réseau », mais un des moyens de toucher le plus grand nombre d’utilisateurs, et de toujours mieux répondre à leurs attentes. Plusieurs mesures pourraient être recherchées afin d’augmenter le taux d’utilisation, et accroître la satisfaction des utilisateurs : - Dans le contrat de plan, faire évoluer Belin vers un contrat d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, désignant les cibles jugées prioritaires, pour l’ensemble et par communauté9, - Associer à ces objectifs, les engagements pris par chaque communauté pour les atteindre, en terme de qualité de service, de politique d’accès, de pédagogie et diffusion, etc., - Encourager les communautés à entreprendre des actions visant, d’une part à faciliter l’accès au réseau et à en faire sa promotion, d’autre part à améliorer la qualité des contenus et services en ligne : politiques de développement de la qualité des contenus et services, de l’accessibilité au contenu, du « multicanal » (liens entre l’internet et les autres supports : téléphone, guichets physiques, SMS, etc.), - Encourager la constitution d’outils permettant de mieux connaître les pratiques et les attentes des utilisateurs au sein des communautés couvertes (au delà du traditionnel suivi du trafic et de la bande passante : tableaux de bord, observatoires des usagers, etc.). 2. Politique de développement des services : mettre en place les services jugés prioritaires Dans le catalogue de mesures que tend à constituer ce volet, il devient nécessaire d’aller au plus urgent ou au plus important. Construire une politique collective en faveur du développement des e-services « Téléprocédures, services de réservations, plate forme de télétravail, téléservices thématiques, télé-apprentissage, mise en réseau des TPE, commerce électronique, services culturels »… la question des services (aux particuliers, aux citoyens, aux entreprises, etc) est omniprésente au sein de Pr@tic. Mais ces services y sont décrits de façon juxtaposée, sans liens tangibles avec les pratiques et les attentes des publics visés. De façon concomitante aux réseaux et à Belin, c’est finalement la question de « l’organisation des e-services à l’échelle du territoire franc comtois » qui traverse une grande partie de Pr@tic. Plusieurs questions pourraient être débattues entre les partenaires : 9 Exemple : veut-on que 70, 80, 100% des étudiants utilisent l’internet au sein de l’enseignement supérieur ? Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 30
  31. 31. - Quelles sont les priorités politiques et stratégiques à viser en termes de cibles, de thèmes, de secteurs, de zones géographiques ? - Comment s’appuyer sur les contenus et services existants pour construire leur prolongement « numérique », et apporter une plus value aux publics visés (administrés, citoyens, touristes, entreprises, associations…) ? - Comment faire converger les projets « internet » avec les autres chantiers de modernisation du service public ? (mise en réseau des acteurs, démarches qualité, modernisation de l’accueil téléphonique ou au guichet, etc) - Comment les partenaires peuvent-ils construire ensemble des services « sans couture », sur la base de quels accords ? Comment faire converger leurs projets et réalisations respectives ? - Quel pilotage construire au niveau régional pour conduire cette politique ? - Comment la traduire en un plan d’action, en méthodes, en réalisations concrètes ? Reformuler, requalifier (dans certains cas interrompre) certaines actions initialement prévues dans Pr@tic Pr@tic se situe davantage sur un terrain « tactique » (en décrivant largement les méthodes, appels à projets, en décrivant de façon détaillée les actions à conduire), que dans une dimension stratégique. Les motivations de plusieurs actions initialement prévues dans Pr@tic ont évolué, leur contexte a changé : la question de la fracture numérique au travers du soutien aux EPN a considérablement évolué depuis 2000, et doit être réétudiée. La question des « contrats de progrès » doit, soit trouver rapidement une concrétisation (par exemple en introduisant des dispositions liées aux TIC dans les contrats de progrès existants et en prévision), soit être réexaminée. Ouvrir rapidement des chantiers de « e-services » prioritaires En revanche, certains grands dossiers jugés prioritaires dans un nombre croissant de régions et dans l’agenda du Gouvernement doivent être abordés rapidement : la modernisation des services publics et des administrations, dans leur relation avec les administrés (au travers de l’e-administration, et de l’e-citoyenneté), de leurs missions (notamment e-formation dans le cadre des Lycées et de la formation professionnelle, mais aussi e-tourisme, etc). Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 31
  32. 32. Annexes 1. Bases juridiques et documents de références de l’évaluation La présente évaluation s’appuie sur une première base documentaire qui comprend : - le Contrat de Plan Etat Région, conclu le 29 avril 2000 - la Convention d’application du contrat de plan Etat-Région « Promouvoir la Société de l’information en Franche Comté » - Circulaire du 1er Ministre en date du 25 août 2000 relative à la mise en oeuvre de l’évaluation des procédures contractuelles pour la période 2000- 2006 - Protocole d’accord conclu le 8 mars 2002 entre l’Etat et la Région relatif à l’évaluation du Contrat de Plan Etat-Région - Bilan d’exécution du Contrat de Plan Etat-Région au 31 décembre 2001 - Bilan d’exécution du Contrat de Plan Etat-Région au 31 décembre 2002 2. Liste des personnes auditionnées Région, Etat, Conseils généraux Claude Gréa, Délégué aux Politiques Territoriales, Région Franche Comté Michel Fournier, Directeur de l’Aménagement du Territoire, Région Franche Comté Guillemette Auclair, Sébastien Gaujard, Stanislas Mennetrier, Région Franche Comté Frédéric Olivier, Chargé de mission TIC Sgar Charles Mougeot, Conseil général du Doubs Jean-François Lehl, Conseil général du Jura Philippe Gilles, Conseil général du Territoire de Belfort Patrick Cultet, Conseil général de Haute-Saône Michel Boyau, Conseil Régional de Franche Comté Enseignement supérieur et recherche Eric Prédine, Vice-Président de l'Université de Franche Comté Patrice Koch, CRI, et Marc Hamelin, Renater, Université de Franche Comté Estelle Desgouttes, Présidente de l’Association Nacre Alain Gruhier, UTBM, resp. centre informatique université de Belfort Bruno Legeard, ex-VP Université, Laboratoire Informatique Christophe Gonzalés, CROUS de Besançon Rectorat Michel Pasteur, Jean-Jacques Paugé et Rémi Sonney, Rectorat de Besançon René Colin, Conseiller TIC auprès du Recteur Enis Kalac, Collège Bartholdi à Belfort M. Chauvin, Lycée E Faure (Morteau) Alain Bethuys (Ministère de l’Education) Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 32
  33. 33. Santé Hervé Barge, responsable informatique et télémédecine, ARH Opérateurs, marché Arnaud Fouchet, LDCOM Gérard Hardy, Tactis/Ortel Cabinet Venice Consulting Guillaume Gibert, Autorité de Régulation des Télécoms Entreprises utilisatrices et développement économique Nathalie Rebert, Directrice de B@otic (Montbéliard) Christophe Bolot, DGA de l’Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard Delphine Weiss, Chargée de mission, Franche Comté interactive, Centre de Développement Multimédia (Montbéliard) Collectivités, intercommunaux Claude Lambey, Ville de Besançon Damien Willmann, Colette Duchanois, agents de développement, élu en charge des TIC, Communauté de Communes des 4 Rivières, Dampierre sur Salon Mmes Bouillot et Piguet, Communauté de Communes du Val de Gray Guy Boulet, Conseil Economique et Social Régional Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 33
  34. 34. 3. Réseaux, télécoms : Questions les plus Fréquemment Posées Cette rubrique vise à expliciter certaines notions fréquemment employées dans le présent rapport, en particulier sur l’Axe 1 dédié à Belin et aux réseaux en Franche Comté. La majeure partie de son contenu a été conçu et validé par l’Autorité de Régulation des Télécommunications, d’après les questions les plus fréquemment posées à l’Autorité (www.art-telecom.fr) Renater, Belin 1) Qu’est-ce que Renater ? C’est le réseau national de la technologie, de l’enseignement et de la recherche, constitué en Groupement d’intérêt public (GIP) en 1993 autour du Ministère de l’Education nationale, de la recherche et de la technologie, et des grands organismes de recherche. Au niveau international, Renater permet d’interconnecter le réseau français de l’enseignement et de la recherche à l’internet mondial, à 5Gbit/s à l’épine dorsale internet mondiale; à l’échelle nationale, il permet de connecter des « plaques régionales » (dont Belin fait partie) au réseau national d’interconnexion (RNI), par un réseau en étoile, principalement depuis Paris. En évolution régulière depuis sa création (Renater 1, 2, et maintenant 3), Renater dessert aujourd’hui environ 600 sites d’enseignement et de recherche, et vise progressivement l’extension aux lycées et collèges, le développement du très haut débit, de services et protocoles innovants (IPV6), etc. A sa création essentiellement opéré par France Télécom, Renater fait aujourd’hui largement intervenir plusieurs grands opérateurs : Télécom Développement est maintenant en charge de Renater 3, Completel assure divers interconnexion de Renater, etc. 2) Qu’est-ce que Belin ? Ce réseau est la distribution régionale du réseau Renater en Franche Comté, et trouve son équivalent dans la plupart des régions françaises. Il a été mis en place en 1995 par la Région Franche Comté pour permettre l’accès à l’internet aux sites régionaux d’enseignement supérieur et de recherche (Université, Ipsé, Enibe, Ensmm, Inra). A l’origine, il est régi par une convention signée le 4 novembre 1994 entre la Région et France Télécom pour une durée de 5 ans Renater. A Belin 1, a succédé Belin 2 en 2000, dans lequel la Région et ses partenaires, (notamment au travers du programme PR@TIC) ont élargi les bénéficiaires à la communauté de l’Education et celle de la Santé. Le haut débit, les différentes offres existantes, l’Adsl, le service universel 1) Quels sont les différents types d'accès à l'Internet haut débit ? Plusieurs technologies filaires permettent l'accès à l'Internet haut débit : l'ADSL, qui fait partie des technologies xDSL (VDSL, SDSL, etc) et qui consiste à utiliser la paire de cuivre de la ligne téléphonique qui relie l'abonné au réseau; les réseaux câblés, avec 6 millions de prises disponibles en France réparties dans Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 34
  35. 35. 650 communes et regroupant près de 15 millions d'habitants; la fibre optique pour les utilisateurs qui ont besoin de débits très élevés, comme les grandes entreprises. Les technologies sans fil permettent aussi de fournir un accès haut débit: le satellite, particulièrement adapté dans les zones isolées ; la boucle locale radio (BLR) qui consiste à raccorder des abonnés fixes, équipés d'une antenne, par la voie hertzienne ; les RLAN (Wi-fi), récemment autorisés ; et enfin, l'internet mobile (Wap, GPRS, UMTS) qui devrait connaître de forts développements dans les prochaines années. 2) Quels sont les débits ? Le bas-débit correspond aux offres d'accès par le réseau téléphonique commuté. Il offre un débit maximal de transfert de 33,6 kbits/s. Au delà, la notion de haut débit donne lieu à débat dans la mesure notamment où elle renvoie à des données relatives sur les types de besoins selon les catégories d'utilisation. Toutefois, les offres ADSL ou du câble à 128 kbits/s seront plutôt qualifiées de moyen débit. 3) Qu'est ce que l'ADSL ? L'ADSL est une technologie de transport sur la boucle locale qui utilise les fréquences hautes de la paire de cuivre raccordant l'abonné au réseau téléphonique commuté, les fréquences basses étant utilisées par la voix, ce qui permet d'accéder à Internet tout en maintenant la ligne téléphonique disponible. Grâce à l'utilisation de deux modems, l'un placé chez l'abonné, l'autre au niveau du répartiteur, qui est le premier équipement du réseau rencontré, l'ADSL permet d'améliorer considérablement le débit du réseau et d'obtenir des transmissions plusieurs dizaines de fois plus rapides qu'avec un modem classique. L'ADSL est une technologie asymétrique, le débit montant (depuis l'abonné) étant plus faible que le débit descendant (vers l'abonné). D'autres technologies xDSL procurent un débit symétrique, comme le SDSL par exemple. 4) Techniquement, l'ADSL peut-il fonctionner partout ? Certaines lignes n'ont pas les caractéristiques techniques suffisantes permettant de fournir un accès ADSL performant, notamment en raison de la distance entre l'abonné et le premier équipement du réseau, le signal s'affaiblissant en effet en proportion de la distance entre ces deux points. En outre, ces technologies impliquent l'installation d'équipements spécifiques (DSLAM) dans le réseau téléphonique au niveau du répartiteur. Ces équipements sont installés soit par France Télécom, soit par un opérateur alternatif lorsque ce dernier effectue un dégroupage de la ligne. L'ADSL ne peut donc pas fonctionner dans les mêmes conditions sur toutes les lignes téléphoniques et ses performances peuvent varier d'une ligne à l'autre. 5) Est-il obligatoire de conserver son abonnement à France Télécom pour bénéficier de l'ADSL ? La fourniture des services ADSL utilise les paires cuivrées du réseau local de France Télécom (la boucle locale), d'où la nécessité de disposer d'une ligne téléphonique pour pouvoir en bénéficier. France Télécom doit être rémunérée pour l'utilisation, l'extension et la maintenance de son réseau local, indépendamment du type de trafic (voix ou Internet) qui y transite. Lorsque les Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 35
  36. 36. services ADSL proposés s'appuient sur la boucle locale exploitée par France Télécom, il est donc nécessaire de conserver l'abonnement téléphonique auprès de France Télécom. L'abonnement paie ainsi le coût d'utilisation et d'entretien de la boucle locale. Dans tous les cas, les clauses de votre contrat avec votre fournisseur d'accès doivent préciser si l'abonnement au réseau de France Télécom est nécessaire pour bénéficier du service d'accès haut débit. 6) L'ART a t-elle le pouvoir de fixer les tarifs de l'ADSL? Les tarifs de détail de l'ADSL, c'est à dire les prix consentis au consommateur final, sont fixés librement par les fournisseurs d'accès. Toutefois, pour le dégroupage, l'Autorité veille à ce que la tarification et les conditions opérationnelles de l'accès à la boucle locale favorisent l'établissement d'une concurrence loyale et durable. Elle peut donc imposer des modifications des conditions dans lesquelles France Télécom loue la boucle locale aux opérateurs alternatifs. En outre, certains fournisseurs d'accès à Internet collectent leur trafic en utilisant des prestations de France Télécom qui, d'une certaine manière, influent sur le prix au client final. Ces prestations sont soumises à homologation tarifaire; dans ce cadre, l'ART est amenée à émettre un avis consultatif sur les tarifs des offres de collecte qui lui sont soumises afin de s'assurer notamment qu'une concurrence loyale et durable puisse s'établir. Cet avis constitue un élément de repère en vue de la position que l'ART pourrait être amenée à adopter en cas de règlement de différent entre opérateurs porté devant elle. Sont également soumises à homologation tarifaire, après avis de l'ART, certaines prestations de France Télécom directement vendues aux particuliers, telles que la " ligne ADSL " qui permet d'activer l'ADSL au niveau du central de France Télécom, quel que soit le fournisseur d'accès choisi. Grâce à ce dispositif, et surtout aux décisions que l'ART a prises sur le dégroupage à l'été 2002, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet peuvent aujourd'hui proposer des offres attractives avec un débit descendant de 128 k dès 25 € TTC par mois sous certaines conditions. 7) Le service universel inclut-il l'accès à Internet haut débit ? Seul le service téléphonique fait partie en France du service universel des télécommunications. Ce service universel inclut la possibilité d'accéder à Internet en bas débit car le service utilise comme support la traditionnelle paire de cuivre du téléphone. Le service universel est financé par un fonds auxquels contribuent l'ensemble des opérateurs en France. L'accès Internet haut débit est quant à lui exclu du périmètre du service universel et les nouvelles directives européennes ne prévoient pas à court terme de l'étendre. 8) France Télécom est-il obligé de fournir l'ADSL ? Les autres opérateurs sont-ils impliqués ? Quant aux opérateurs alternatifs, ils continuent leur déploiement, afin d'être en mesure de proposer des offres ADSL basées sur le dégroupage à une plus grande part de la population. Ces lignes sont aujourd'hui disponibles en majorité sur Paris et sa banlieue, mais aussi à Lyon, Marseille, Nice ou encore Nantes, Grenoble et Strasbourg par exemple. L'extension des zones couvertes par le réseau DSL des opérateurs alternatifs à de nouvelles régions se confirme ainsi Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 36
  37. 37. que le montre la carte du déploiement géographique du dégroupage régulièrement mise à jour. 9) Pourquoi l'ADSL n'est-il pas disponible partout, en tout point du territoire ? Le développement des technologies haut débit est relativement récent et la couverture totale du territoire ne peut être immédiate, car elle nécessite d'importants investissements. Cependant, plusieurs types de technologie peuvent contribuer au règlement des problèmes de couverture selon les situations géographiques : l'ADSL et le câble - qui sont particulièrement adaptés aux villes - , mais aussi des technologies radio telles que la boucle locale radio, les réseaux locaux (RLAN, WI-FI) et le satellite dans les zones moins densément peuplées. L'ART favorise le développement de ces technologies alternatives là où l'ADSL et le câble ne sont pas disponibles. Le Gouvernement s'est fixé un objectif de 10 millions d'abonnés à Internet haut débit d'ici 5 ans. 10) Les collectivités locales jouent-elles un rôle ? Pour l'instant, les collectivités locales peuvent uniquement construire des infrastructures passives sans être opérateurs. Mais un projet de loi adopté en première lecture le 25 février dernier et actuellement en navette pour discussion entre le Sénat et l'Assemblée nationale prévoit d'autoriser les collectivités locales à établir des réseaux de télécommunications et à fournir des services dans certaines conditions, lorsque l'initiative privée est insuffisante. L'examen de ce texte devrait intervenir à l'automne. 11) Que fait l'Autorité pour favoriser le développement de l'Internet haut débit ? L' ART veille à ce que l'accès Internet à haut débit se développe en faisant toute sa place à la concurrence sur l'ensemble des segments de la chaîne de valeur. Il en va de l'intérêt du consommateur qui doit pouvoir choisir entre plusieurs fournisseurs d'accès à Internet, qui eux mêmes ne doivent pas être tributaires des services d'un seul opérateur. C'est pourquoi l'ART a pris en 2001 et en 2002 des positions structurantes sur le dégroupage et sur les offres de collecte de trafic ADSL que France Télécom a faite aux autres opérateurs et aux fournisseurs d'accès à Internet qui permettent aujourd'hui le lancement d'offres commerciales attractives construites sur le dégroupage partiel. Ses récentes décisions en faveur de la libéralisation des RLAN (Wi-Fi) vont dans le même sens. 12) Où en est la télévision sur ADSL ? Plusieurs lancements avant la fin de l'année 2003 ont été annoncés par des opérateurs. Le principe de la TV sur ADSL consiste à utiliser les capacités de transmission de la paire de cuivre téléphonique et le réseau de transport ADSL comme réseau de diffusion. Il s'agit d'un service accessible sur l'écran de télévision, soit par un modem unique installé entre la prise téléphonique et la télévision, soit par un modem et un décodeur, le modem étant connecté à la prise téléphonique et le décodeur à la télévision, les deux boîtiers étant reliés ensemble. Les différentes chaines à diffuser sont encodées puis envoyées sur chaque DSLAM qui duplique à la demande la chaine choisie par l'abonné. Cette capacité de réplication des DSLAM correspond à une fonction de broadcast récemment disponible. Les évolutions des technologies de compression et des DSLAMs, le développement du haut débit ainsi que l'essor du dégroupage de la Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 37
  38. 38. boucle locale constituent un contexte favorable au développpement de ce type de services. Les modèles économiques de la TV sur ADSL restent cependant incertains et devront permettre un partage équitable de la valeur entre les différents acteurs (opérateurs, FAI, média). Les enjeux du dégroupage et de la boucle locale, la position de France Télécom, que change le dégroupage pour l’utilisateur final 1) Qu'est-ce que le dégroupage ? Qu'est-ce que la boucle locale ? La boucle locale est le nom donné à la partie d'un réseau de télécommunications situé entre la prise téléphonique de l'abonné final et le central local. Plus précisément, le terminal de l'abonné peut être un poste téléphonique, un modem ou une installation complexe (PABX) d'une grande entreprise. De l'autre coté, la boucle locale s'arrête au " répartiteur ", armoire qui concentre l'ensemble des lignes d'usagers avant de les renvoyer vers le commutateur téléphonique lui-même. Le support physique à ces raccordements d'abonnés est dans le cas général une paire de cuivre torsadée. 2) Pourquoi demande-t-on à France Télécom de dégrouper la boucle locale ? La boucle locale est une facilité essentielle : un opérateur de télécommunication doit nécessairement y avoir accès pour pouvoir offrir des services propres sur le marché de détail. Lorsqu'une entreprise détient une telle facilité essentielle, et qu'elle n'est pas systématiquement réplicable, elle doit la mettre à disposition de ses concurrents, selon la jurisprudence communautaire. C'est pourquoi France Télécom doit fournir un accès dégroupé à la boucle locale aux opérateurs alternatifs. 3) A quoi sert le dégroupage ? Le dégroupage permet aux opérateurs alternatifs de bénéficier d'un accès " direct " à l'utilisateur final. Ils sont en mesure de contrôler de bout en bout le réseau et de fournir ainsi un service différencié de celui de l'opérateur historique. Le dégroupage rend en particulier possible une concurrence réelle dans les offres commerciales d'ADSL et de fait une baisse des tarifs de détail. 4) De quels équipements ai-je besoin si je veux faire dégrouper ma ligne ? Les équipements dépendent du service offert par l'opérateur, et non du fait que la ligne soit dégroupée ou non. Par exemple, si une ligne est dégroupée pour un service ADSL, j'aurai besoin d'un modem ADSL et d'un filtre, si la fonction téléphonique est conservée. 5) Puis je avoir l'ADSL si ma ligne téléphonique est en Numéris ? Non, ce n'est pas possible. Pour disposer de l'ADSL, il faut résilier le service Numéris puis commander le service ADSL. La technologie qui permet de faire passer de l'ADSL sur du RNIS existe et est normalisée, mais il revient ensuite à chaque pays d'autoriser ou non telle ou telle norme. En France, la liste des techniques autorisées sur la boucle locale a été définie dans le cadre des travaux préparatoires au dégroupage par un groupe de travail regroupant France Télécom, les opérateurs intéressés par le dégroupage et les équipementiers. Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 38
  39. 39. 6) Si ma ligne est dégroupée, dois-je toujours payer mon abonnement à France Télécom ? L'abonnement payé à France Télécom la rémunère pour l'entretien de la boucle locale, partie locale de son réseau qui relie la prise téléphonique des abonnés au central téléphonique. Tant que cette boucle locale est utilisée, France Télécom est rémunérée pour son entretien. Si ma ligne est partiellement dégroupée, je continue de payer mon abonnement à France Télécom. Si elle est totalement dégroupée, c'est mon nouvel opérateur qui rémunère France Télécom pour cet entretien : je ne paie plus cet abonnement en tant que tel à France Télécom. 7) Pourquoi suis-je obligé de payer mon abonnement à France Télécom pour avoir l'ADSL, même si je n'utilise pas le téléphone ? Les services ADSL utilisent le réseau local de France Télécom (la boucle locale) : j'ai besoin d'avoir une ligne téléphonique pour pouvoir bénéficier de services ADSL. France Télécom doit être rémunérée pour l'utilisation de son réseau local, indépendamment du type de trafic (voix ou Internet) qui y transite. Dans le cas du dégroupage total, France Télécom est rémunérée directement par l'opérateur. Je ne paie donc plus directement d'abonnement à France Télécom. Dans le cas du dégroupage partiel, je dois payer un abonnement à France Télécom pour continuer d'utiliser ma ligne, même si je ne souhaite pas utiliser de services téléphoniques. 8) Quand pourrai-je faire dégrouper ma ligne ? Pour qu'une ligne puisse être dégroupée, elle doit : - dépendre d'un répartiteur équipé par un opérateur alternatif pour le dégroupage - avoir des caractéristiques techniques (longueur de la ligne en particulier) permettant le bon fonctionnement des technologies choisies par l'opérateur. Le déploiement des opérateurs est progressif, et dépend de la stratégie adoptée par chacun. Ce sont donc les opérateurs eux-mêmes qui sont en mesure de répondre sur la disponibilité du dégroupage dans chaque zone. Une fois une zone desservie, ils pourront répondre sur l'éligibilité de chaque ligne de cette zone au dégroupage. 9) Si je fais dégrouper ma ligne, pourrai-je retourner chez France Télécom ? Oui. Je peux décider de changer à nouveau d'opérateur, en allant chez un autre opérateur alternatif ou chez France Télécom. 10) J'ai une ligne dégroupée partiellement. Le téléphone ne fonctionne pas : qui dois-je appeler ? France Télécom. 11) J'ai une ligne dégroupée partiellement. Le téléphone fonctionne, mais pas l'Internet, qui dois-je appeler ? Mon fournisseur d'accès à Internet. 12) Si ma ligne est dégroupée, est-ce que je perds les services que j'avais auparavant ? Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 39
  40. 40. Dans le cas du dégroupage partiel, le service téléphonique reste inchangé. En revanche, je ne peux pas techniquement avoir deux services ADSL sur la même ligne : le dégroupage partiel " écrase " donc ma connexion ADSL précédente. Dans le cas du dégroupage total, les services dont je bénéficiais auparavant via ma ligne téléphonique (téléphone, Internet) sont remplacés par les nouveaux services auxquels j'ai souscrit. Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 40

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