2. COMMENT SE DÉROULE UNE
PROCÉDURE ?
La saisine du conseil
La conciliation
Le jugement
Voies de recours
3. LA SAISINE DU CONSEIL
Formuler une demande par :
Lettrerecommandée
Dépôt secrétariat-greffe
4. LA CONCILIATION
Etape obligatoire
Echec possibles de conciliation :
• Absence de comparution du demandeur
• Absence de comparution du défendeur
• Absence de conciliation
5. LE JUGEMENT
Convocation à l’audience
Jugement par quatre juges :
• Juges patronaux
• Juges salariales