Conseil des prud’hommes

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Conseil des prud’hommes

  1. 1. CONSEIL DES PRUD’HOMMESProcédure
  2. 2. COMMENT SE DÉROULE UNEPROCÉDURE ? La saisine du conseil La conciliation Le jugement Voies de recours
  3. 3. LA SAISINE DU CONSEILFormuler une demande par :  Lettrerecommandée  Dépôt secrétariat-greffe
  4. 4. LA CONCILIATIONEtape obligatoireEchec possibles de conciliation : • Absence de comparution du demandeur • Absence de comparution du défendeur • Absence de conciliation
  5. 5. LE JUGEMENTConvocation à l’audienceJugement par quatre juges : • Juges patronaux • Juges salariales
  6. 6. VOIE DE RECOURSCours d’appelType de demande : • salariale • indemnitaire

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