« L’impression 3D:
Questions juridiques et
pistes de solutions»
12 FÉVRIER 2015 - BRUXELLES
GEORGIE COURTOIS, DE GAULLE FL...
QUELLES SONT LES DIFFÉRENCES MAJEURES ENTRE
LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CANADIENS ET FRANÇAIS / EUROPÉENS?
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PARTICULIER, PEUT-ON LIBREMENT FAIRE UNE COPIE
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QU’EN EST-IL DE LA COPIE PRIVÉE À DES FINS
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QUESTIONS?
• NÉCESSITÉ D’ACCOMPAGNER L’INNOVATION PAR LE DROIT, SANS QUE LE
DROIT NE SOIT UN FREIN OU UNE CONTRAINTE
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De Gaulle Fleurance & Associés
9, rue Boissy d’Anglas ∙ 75008 Paris ∙ France ∙ Tél. : +33 (0)1 56 64 00 00 ∙ Fax : +33 (0)...
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L’impression 3D: Questions juridiques et pistes de solutions
De Gaulle Fleurance - Fasken Martineau

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L’impression 3 d-questions-juridiques-et-pistes-de-solutions-de-gaulle-fleurance-fasken-martine

  1. 1. « L’impression 3D: Questions juridiques et pistes de solutions» 12 FÉVRIER 2015 - BRUXELLES GEORGIE COURTOIS, DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIÉS ME JEAN-PHILIPPE MIKUS ET M. ALEXANDRE ABECASSIS, CABINET FASKEN MARTINEAU
  2. 2. QUELLES SONT LES DIFFÉRENCES MAJEURES ENTRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CANADIENS ET FRANÇAIS / EUROPÉENS? 2 • PRÉSENTATION GÉNÉRALE
  3. 3. SI UN OBJET NE CONTIENT AUCUN MARQUAGE PARTICULIER, PEUT-ON LIBREMENT FAIRE UNE COPIE PAR IMPRESSION 3D POUR FINS COMMERCIALES? • EN FRANCE / AU CANADA? 3
  4. 4. QU’EN EST-IL DE LA COPIE PRIVÉE À DES FINS PERSONNELLES ? ET SI CETTE COPIE PRIVÉE DEVIENT TRÈS RÉPANDUE? • LA COPIE PRIVÉE AU CANADA?  EN DROIT D’AUTEUR?  EN DROIT DES DESSINS INDUSTRIELS?  EN DROIT DES BREVETS?  EN DROIT DES MARQUES DE COMMERCE? • LA COPIE PRIVÉE EN FRANCE?=  EN DROIT D’AUTEUR?  EN DROIT DES DESSINS ET MODÈLES?  EN DROIT DES BREVETS?  EN DROIT DES MARQUES? 4
  5. 5. QU’ARRIVE-T-IL SI UN FICHIER EST DIVULGUÉ SUR INTERNET PAR UNE PERSONNE IMPLIQUÉE DANS LA CHAINE DE PRODUCTION/IMPRESSION? 5 • RECOURS DISPONIBLES EN MATIÈRE DE SECRET COMMERCIAL ET DES CONDITIONS DONNANT OUVERTURE À LA PERTE DU SECRET PAR DIVULGATION PUBLIQUE? EN FRANCE ET AU CANADA?  D’actualité en France : Polémique des journalistes en France autour du projet de loi sur le secret des affaires : Retrait du projet de la loi Macron le 30 janvier 2015 Seuil de preuve permettant d’ordonner des mesures: la notion d’« éléments raisonnablement accessibles » Démontrer la mise en place de “dispositions raisonnables”: condition essentielle pour se prévaloir de la protection La preuve du secret des affaires résulte de l’existence de procédés et d’une documentation tangibles = Les titulaires de droits ont intérêt à mettre en œuvre une protection efficace de leurs fichiers afin de se prévaloir d’une violation du secret des affaires. Décision récente : Cour d’Appel de Paris, pôle 5, ch.11, 12 avril 2013, n°12/21643, Camille c/ Thalès
  6. 6. J’EXPLOITE UN SITE DE PARTAGE DE FICHIERS IMPRIMABLES 3D OU ENCORE JE VENDS DES IMPRIMANTES 3D, MA RESPONSABILITÉ PEUT-ELLE ÊTRE RETENUE?  FOURNISSEURS DE PLATEFORME D’OBJET 3D ET DE SITES DE TÉLÉCHARGEMENT / PLACES DE VENTES?  FABRICANTS DE SCANNERS ET D’IMPRIMANTES 3D?  FOURNISSEURS DE SERVICES D’IMPRESSION 3D (LES « FAB LABS »)? 6
  7. 7. UN OBJET 3D IMPRIMÉ ILLÉGALEMENT EN FRANCE PEUT-IL ÊTRE IMPORTÉ AU CANADA? UN OBJET 3D IMPRIMÉ LÉGALEMENT AU CANADA PEUT-IL ÊTRE IMPORTÉ EN FRANCE?  UNE CONTREFAÇON D’OBJET PROTÉGÉ PAR LE DROIT D’AUTEUR EN FRANCE POURRAIT PASSER LA FRONTIÈRE CANADIENNE = PAS DE PROTECTION EN DROIT D’AUTEUR AU DELÀ DE 50 EXEMPLAIRES AU CANADA ;  UN OBJET NON PROTÉGÉ AU CANADA AU TITRE DU DROIT D’AUTEUR POURRAIT ÊTRE SAISI EN FRANCE;  Dossier de demande d’intervention : règlement de l’Union Européenne n°608/2013 modifié concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, est entré en vigueur le 1er janvier 2014  Champ d’application étendu : • marques ; • dessins et modèles ; • droits d'auteurs et droits voisins ; • Brevets… ;  Législation adaptée pour l’importation « physique » de marchandise. • Mais problème beaucoup plus vaste dès lors que l’on parle de dématérialisation. • Les serveurs hébergeant les copies et les usines les fabriquant sont rarement situés en Europe. 7
  8. 8. QUI EST RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGE CAUSÉ PAR UN OBJET IMPRIMÉ EN 3D?  RESPONSABILITÉ CIVILE À L'ÉGARD DES CLIENTS  Inexécution des prestations contractuelles (impression d’un objet : prestation de service)  Responsabilité découlant du contrat de vente : (vente d’un objet imprimé sur place)  RESPONSABILITÉ CIVILE DU FAIT DES PRODUITS  Responsabilité du fait de la fabrication des produits défectueux (1386-1 et s. C.Civ)  Responsabilité du fait de la commercialisation des produits  CONFORMITÉ AUX NORMES? 8
  9. 9. QUELQUES PISTES DE SOLUTION ?  AVISER DES DROITS DE PI ET MODE DE COMMUNICATION AVEC TITULAIRE DANS CHAQUE FICHIER (TRAÇABILITÉ DU FICHIER)  INCORPORER UNE MARQUE FIGURATIVE OU SEMI-FIGURATIVE DANS CHAQUE PIÈCE IMPRIMÉE (CANADA ET SPÉCIFICITÉ EN DROIT D’AUTEUR)  ACCROÎTRE LES DÉPÔTS DE DESSINS INDUSTRIELS ET DE MODÈLES  ASSURER LA TRAÇABILITÉ DES OBJETS • QR code • Traceurs nanoparticules dans la matière imprimée • Marquage de l’épaisseur de l’objet imprimé 9
  10. 10. QUELQUES PISTES DE SOLUTION ?  VERS UNE LIMITATION LÉGALE DU NOMBRE DE COPIES PRIVÉES D’OBJETS TRIDIMENSIONNELS ?  Question du 16 juillet 2013 du député UMP François Cornut-Gentille au Ministre du redressement productif sur « les moyens d’actions contre les risques de reproduction illégale liés à la diffusion à venir d’imprimantes 3D sur le marché Français […]» .  Les limites à apporter aux exceptions de reproduction privative, en droit d’auteur et en propriété industrielle?  Modifier le Code de la Propriété Intellectuelle afin de limiter expressément le nombre maximum de copies privées d’objets tridimensionnels autorisées (comme la copie de sauvegarde en matière de logiciel)?  Amendement déposé à l’Assemblée Nationale par l’UDI dans le cadre de l’examen de proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. = visait à interdire sans discernement toute forme de copie par « technique dite d’impression tridimensionnelle »;  Inutile et rédaction à l’encontre de l’approche synthétique et de neutralité technique de la loi. Il a été rejeté et n’apparait pas dans la proposition de loi adoptée le 26 février 2014;  Limitation légale pas souhaitable. 10
  11. 11. QUELQUES PISTES DE SOLUTION ?  CRÉER BASE DE DONNÉE GLOBALE POUR OBJETS IMPRIMABLES Création d’un système de gestion de droits (Digital Right Managment – DRM) dédié aux imprimantes 3D afin de contrôler les reproductions d’objets tridimensionnels protégés au titre du droit d’auteur.  Brevet « Système de contrôle de fabrication » publié aux Etats-Unis en octobre 2012 : imprimantes 3D devront obtenir une autorisation avant d’imprimer les objets demandés;  Techniquement = créer une base de données au sein de laquelle les titulaires de droits pourraient enregistrer leurs œuvres. Ces derniers enregistreraient alors sur cette base de données une reproduction numérique tridimensionnelle de l’œuvre sur laquelle ils détiennent des droits. Au stade de l’enregistrement, les titulaires de droits pourraient choisir de limiter le nombre maximum de copies susceptibles d’être réalisées par l’utilisateur de l’imprimante.  Limites : o Nécessité pour les titulaires de droits d’enregistrer leurs œuvres pour obtenir la protection technique = création in fine d’un enregistrement pour les œuvres protégées par le droit d’auteur; o Enregistrement de l’ensemble des œuvres tridimensionnelles produites dans le passé et dans le futur semble matériellement irréalisable = choix par les titulaires de droits parmi les œuvres; o Détournement du DRM pour empêcher la reproduction d’objets non couverts par un droit d’auteur. o Techniques : si modification légère de la forme enregistrée?  Nécessité d’un accord entre titulaires de droits (Sociétés de gestions collectives) et fabricants d’imprimantes pour mettre au point un standard commun = difficile dans un marché pas mature. 11
  12. 12. QUESTIONS? • NÉCESSITÉ D’ACCOMPAGNER L’INNOVATION PAR LE DROIT, SANS QUE LE DROIT NE SOIT UN FREIN OU UNE CONTRAINTE • L’IMPRESSION 3D OUVRE UN CHAMP DE QUESTIONS JURIDIQUES DANS TOUS LES DOMAINES DU DROIT 12
  13. 13. De Gaulle Fleurance & Associés 9, rue Boissy d’Anglas ∙ 75008 Paris ∙ France ∙ Tél. : +33 (0)1 56 64 00 00 ∙ Fax : +33 (0)1 56 64 00 01 222, avenue Louise ∙ 1050 Bruxelles ∙ Belgique ∙ Tél : +32 (0)2 644 01 64 ∙ Fax : +32 (0)2 644 3116 www.degaullefleurance.com Georgie Courtois Avocat à la Cour Tél. direct : +33 (0)1 56 64 16 52 Mobile : +33 (0)6 62 90 24 69 E-mail : gcourtois@dgfla.com

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