Ce document présente les enjeux de la vie privée des salariés au sein de leur entreprise

1. ATELIER RH
La protection de la vie
privée des salariés
Jérôme Le Coeur
Juriste

2. La protection de la vie privée
Un constat : la frontière
entre vie personnelle et
vie professionnelle
s’estompe
# Atelier RH
✓ nécessité pour les cadres d’être
joignables tout le temps
✓ télétravail
✓ BYOD

3. La protection de la vie privée
Un principe : Le salarié a
droit, même au temps et
lieu de travail, au respect
de l'intimité de sa vie
privée
# Atelier RH

4. La protection de la vie privée
1. L'entreprise doit
posséder des données
personnelles sur ses
salariés
# Atelier RH
✓ elles sont nécessaires pour
exécuter le contrat de travail
✓ elles sont nécessaires pour les
déclarations sociales
✓ elles ne doivent être
accessibles qu’aux personnes
qui en ont besoin pour
travailler : DRH, DAF…

5. La protection de la vie privée
2. Les dossiers
personnels sur les
ordinateurs de bureau
# Atelier RH
✓ présomption de caractère
professionnel des fichiers
✓ s’ils sont identifiés comme
« personnel », l’employeur ne
peut les ouvrir sans la présence
du salarié / celui-ci appelé
✓ tout le disque dur ne peut être
qualifié de « personnel »
✓ une clé USB connectée est
présumée être professionnelle

6. La protection de la vie privée
3. La messagerie de
l’entreprise utilisée par
le salarié
# Atelier RH
✓ présomption du caractère
professionnel des courriers
reçus
✓ le secret des correspondances
est garanti au salarié
✓ une interdiction d’utiliser la
messagerie à des fins privées
ne permet pas de passer outre
ce secret

7. La protection de la vie privée
4. La surveillance du
salarié dans l'entreprise
# Atelier RH
✓ la surveillance de l’activité
d’un salarié est permise
✓ la limite : la surveillance doit
être portée à la connaissance
du salarié
✓ le moyen de surveillance doit
être proportionné à la finalité

8. La protection de la vie privée
5. La surveillance du
salarié grâce à des ruses
# Atelier RH
✓ interdiction de mettre en place
des stratagèmes pour prouver
la faute d’un salarié
✓ une filature d’un salarié est un
moyen de preuve illicite

9. La protection de la vie privée
6. Le salarié sur les
réseaux sociaux
# Atelier RH
✓ le compte Facebook du salarié
est-il public ou non ?
✓ une page Facebook ouverte sur
le lieu de travail au vu et au su
de tout le monde
✓ le contenu d’une page
Facebook transmis par un tiers

10. La protection de la vie privée
7. Les vêtements que
porte le salarié
# Atelier RH
✓ la restriction apportée à la
liberté individuelle de se vêtir
doit être justifiée par la tâche
à accomplir
✓ un employeur peut interdire le
port d’un survêtement à un
salarié en contact avec le
public
✓ la question de la laïcité

11. La protection de la vie privée
8. L'état de santé du
salarié
# Atelier RH
✓ le dossier médical d’un salarié,
tenu par un médecin ne peut
être communiqué à
l’employeur

12. La protection de la vie privée
9. Les activités
personnelles du salarié
hors de l’entreprise
# Atelier RH
✓ un motif tiré de la vie privée
d’un salarié ne peut, en
principe, justifier un
licenciement disciplinaire sauf
s’il constitue un manquement à
une obligation découlant du
contrat de travail
✓ un licenciement est possible si
les faits se rattachent à la vie
de l’entreprise

13. La protection de la vie privée
10. Le droit à la
déconnexion
# Atelier RH
✓ obligation de négociation
annuelle sur la question du
droit à la déconnexion
✓ à défaut d’accord, mise en
place d’une charte par
l’employeur
✓ pas de définition du terme de
déconnexion

14. La protection de la vie privée
Un problème en
perspective : le
prélèvement à la source
# Atelier RH

15. La protection de la vie privée
Merci de votre
attention
# Atelier RH