Données Personnelles

© Soft Computing – www.softcomputing.com
Séminaire DCP
Les données personnelles : un patrimoine à sécuriser !
17 Novembre 2016

© 2
DIRECTION COMMERCIALE ET MARKETING
Sandra GOMES CLARION
Directrice Commerciale et Marketing
E-mail : contact@softcomputing.com
Tel : +33 (0)1 73 00 55 00

© 3
Les données personnelles : un patrimoine à sécuriser !
Séminaire le 17 novembre 2016
Dans un environnement règlementaire français et européen complexe et évolutif, comment la
nouvelle règlementation européenne va-t-elle changer vos processus marketing et digitaux ?
Le 14 avril dernier, le parlement européen votait un nouveau règlement sur la protection des
données. Accompagnés du Cabinet et fort de notre expérience opérationnelle, nous vous
proposons une démarche concrète en évoquant les questions suivantes :
Quelles sont les bonnes pratiques actuelles en matière de protection de données personnelles dans
les bases marketing et le marketing digital ? Quels sont les principaux apports du règlement de
l’Union Européenne ? Comment s’y préparer et avec quels outils ? Quels changements pour les
entreprises ? ….
A propos
Soft Computing est le spécialiste du marketing digital data-driven. Ses 400 consultants, experts en sciences de la donnée, en marketing digital et en technologies big data,
aident au quotidien plus de 150 entreprises à travers le monde à exploiter tout le potentiel de la donnée pour améliorer l’expérience de leurs clients et le ROI de leur
marketing digital. Soft Computing est côté à Paris sur NYSE Euronext (ISIN : FR0000075517, Symbole : SFT).
Cet événement est réservé aux clients et prospects Soft Computing. Pour tout autre profil, l'inscription sera soumise à validation.
Soft Computing |55 quai de Grenelle|75015 Paris|01 73 00 55 00 | www.softcomputing.com
Modalités :
Ce séminaire aura lieu dans les
locaux de Soft Computing.
Ou via notre site:
www.softcomputing.com
Agenda : 08h45 – 11h00
 Les principes actuels en matière de gestion des données personnelles
dans les bases marketing et le marketing digital,
 Les modifications apportées par le Règlement UE :
- Maîtres Michèle Anahory et Olivier Spreux du cabinet PBA, vous
présenteront les points essentiels et la démarche à adopter.
 Les points clés de mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle
réglementation : marketing, organisationnelle, calendaire,
 Conclusion.

© 4
Sommaire
1. Présentation de Soft Computing & du Cabinet PBA
2. Introduction
3. Les principes actuels en matière de gestion des données
personnelles dans les bases marketing et le marketing digital
4. Les modifications apportées par le Règlement
5. Les points clés de mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle
réglementation
6. Conclusion

© 6
Exploiter tout le potentiel de la data
Créer des expériences Client sans couture
Démultiplier la performance du marketing digital
Mission
Marketing
Intelligence
Big Data
Driven
Digital
Experience

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Compétences : un mix unique de compétences pointues
Digital
Marketing
Data
Science
Project
Management
Information
Technologies

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A la carte
Think Build Run
Délégation Projet Centre de services
Digital-Marketing IT AMOA
Offre
Delivery
Clients

© 9
Extraits de références
Digital Marketing Big Data
Aviva
CRM Onboarding et campagnes
marketing anonymes – identifiés.
Danone
Programme relationnel multi-
devices et remarketing.
Engie
Data Management Platform, CRM,
Identity Management et web
analytics.
Fnac
Convergence des pratiques et
outils marketing offline et in store
avec le digital.
Les Echos
Migration technique et
organisationnelle d’une DMP et
d’une SSP.
BPCE
Centre de services de gestion des
campagnes marketing multicanal.
L'Oréal
Déploiement et exploitation d’une
plate-forme CRM multi-marques
multi-pays.
Système U
Centre de services gestion de
campagnes marketing et
connaissance clients.
vente-privee.com
Mise en place de campagnes
automatisées et optimisées par des
tests.
Vivarte
Gestion et activation d’un
référentiel client unique
multimarques.
La Banque Postale
Conception de l’architecture
décisionnelle hybride big data –
datawarehouse.
LCL
Accompagnement à la conception
et la mise en place d’un datalake.
Orange
Formation de compétences et de
méthodes en data science sur les
filiales Afrique et Moyen-Orient.
PSA
Définition de la gouvernance d’un
MDM client multi-activité et
international.
RCI Banque
Elaboration d’une stratégie de
connaissance client et valorisation
des big data.

© 10
Experts reconnus
blog.softcomputing.com/
fr.slideshare.net/softcomputing
twitter.com/#!/SoftComputing
linkedin.com/company/soft-computing
facebook.com/softcomputing
softcomputing.com/news/
InformerEcrire Enseigner

© 11
Recruteur de talents
Datascience Projet
TechnologiesDigital
Marketing
CRM
Big Data
100 CDI à pourvoir cette année
Contact : recrutement@softcomputing.com –
http://www.softcomputing.com/offres-d-emploi

Concurrence,
distribution &
consommation
Assurance
& finance
Corporate
Droit
commercial
Construction
&
environnement
Data
privacy
Droit de la
santé
&
Sciences de la
vie
Médias &
propriété
intellectuelle
Droit de la
sécurité
sociale
Pénal
&
Compliance
Responsabilités
Droit du travail
NOS COMPETENCES
12

Banque -
Assurance
BTP
Hôtellerie
Industrie
Professions
réglementées
Santé -
Cosmétique
Services &
activités de
conseil
Sport
Transport
NOS SECTEURS D’ACTIVITES
14

© 15
Sommaire
2. Introduction
réglementation
6. Conclusion

© 16
16
Les données personnelles : 3ème opus de la gouvernance des données
La gouvernance des données
Le RCU
Les données personnelles

© 17
Donnée à caractère personnel ?
« toute donnée permettant d’identifier
directement ou indirectement
une personne physique »
Adresse IP, adresse @, nom, prénom, n° d’immatriculation, n° de
téléphone, n° de sécurité sociale, photographie, éléments biométriques
tels que l’empreinte digitale, ADN, numéro d’Identification Nationale
Étudiant (INE), coordonnées bancaires, toutes les informations dont le
recoupement permet d’identifier une personne précise (ex. : une date de
naissance associée à une commune de résidence …), numéro client, …

© 18
Privacy, buzzword ou réalité ?
Une collecte no
limit des
données
Une hyper-
sollicitation
Des vols de
données à
répétition
Une
règlementation
qui se renforce
Un
questionnement
sur la relation
aux marques
No doubt, c’est une R E A L I T E !

© 19
Toujours plus connecté : toujours plus de données captées …
44 Zettabytes = 44 000 milliards de gigaoctets = 44 000 000 000 000 000 000 000 octets !!

© 20
… stockées et utilisées par des outils de plus en plus puissants !
 Data Management Plateform
 Entreprise Marketing Automotion
 Marketing Automotion Plateform
 Customer Identity Management
 Moteur de personnalisation
 Moteur de fidélisation
 Moteur d’offres
 Moteur de substitution
 Tag Management System
 Web analytics
 Content Management System
 …

© 21
Les données : un patrimoine qui attise les convoitises

© 22
Une réglementation de plus en plus exigeante
Il devient nécessaire de maîtriser ses données afin de répondre en temps et en heure aux
nombreuses exigences réglementaires.
BCBS 239

© 23
Mais est-ce uniquement une question légale ?
Les marques placent désormais l’expérience et l’engagement des
consommateurs au cœur de leur stratégie comme de leur organisation.

© 24
Le RGPD : une opportunité de repositionnement de la marque !
« Il s’agit aujourd’hui de se mobiliser pour éveiller les consciences,
expliquer la façon dont les données sont collectées, désidentifiées,
exploitées et sécurisées pour retrouver la confiance et l’adhésion
des consommateurs et leur offrir des expériences de marque
engageantes, à la hauteur de leurs attentes. »

© 25
Sommaire
2. Introduction
réglementation
6. Conclusion

© 26
Sécurité des données
Quelques chiffres
 La cybercriminalité est le risque qui explose
 Une perte de confiance des utilisateurs en attente de transparence sur l’utilisation des données personnelles
 Mais le risque est déjà là où se situent les données
– 50% en Interne
– 35% Partenaires
– 13% Prestataires
– 2% Hacker
Global Economic Crime Survey 2016 PWC
HARRIS INTERACTIVE BAROMÈTRE DE LA CONFIANCE DES FRANÇAIS DANS LE NUMÉRIQUE 21/10/2016
Track up depuis 2010

© 27
Sécurité des données : le cadre règlementaire
Le contexte
 Le socle français
• La loi Informatique et Libertés
(Loi n 78-17 du 6 Janvier 1978)
• Le Paquet Telecom 2009
 L’environnement européen : De la directive …..
• La Directive 95/46 CE du 24 octobre 1995
• La Directive du 12 juillet 2002
 ….Au règlement général sur la protection des données, qui établit un cadre unique pour
l’ensemble des pays de l’UE et non plus un minimum commun qui pouvait être enrichi de spécificités
locales supplémentaires
Proposition
Commission
Adoption
Parlement
Adoption
Conseil UE
Adoption
Trilogues
Entrée en
Vigueur
Adoption
en plénière
03/ 201401/2012 06/ 2015 12/ 2015 04/2016 05/ 2018
• INFORMATION
• DROITS ET OBLIGATIONS
• TRAITEMENT DES INFORMATIONS NOMINATIVES
• COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
• PROTECTION DES DP
• PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ELECTRONIQUE
ePrivacy

© 28
Déclaration
•Auprès de la CNIL
Source et durée
•Loyale et licite (annuaires et sites Internet,
forums : interdit)
•Conservation limitée*
Consentement
•Préalable
•Libre
•Spécifique
•Eclairé
Respect du droit des personnes
• Droit à l’information (identité, finalité, caractère
obligatoire/facultatif des réponses)
• Droit d’accès, rectification, effacement,
suppression
• Droit d’opposition
La Collecte
• Principe : les données clients peuvent être conservées durant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
(i.e. après l’achat, la date de fin d’une garantie, le dernier contact à l’initiative du client…). Passé ce délai, il est
nécessaire de purger **les données. C’est pourquoi il est recommandé de générer des contacts (par exemple, une
connexion à un site est considérée comme une interaction avec la marque).
• ** Purge : dans les faits, il s’agit d’anonymiser les données du client. Cette opération est irréversible.
Les principales notions (1/2)

© 29
•Mentions d’information lors de la collecte :
•Finalité du traitement
•Caractère obligatoire ou facultatif des réponses (ex : jeux
concours)
Droit d’information des
personnes
•Délai : sous 3 semaines, répercussion vers bases
propriétaires
•Lors de la collecte et à tout moment
•En prospection : liste Robinson, BLOCTEL et d’opposition
interne
•Dans les faits : accuser réception de la demande et
confirmer le délai de prise en compte
•Et par canal
Droit d’opposition
• NB : les consentements sont valables par entité juridique
Les principales notions (2/2)

© 30
Le Cycle de vie des Données Personnelles
Le cycle
de vie des
données
Création
Collecte
Utilisation
Traitement
Conservation
Hébergement
Sécurisation
Contrôle
Déclaration CNIL
Collecte : Réseaux sociaux, IoT, Cookie
Mentions légales, Consentement
Utilisation : Prospection, Animation,
Retargetting, Geolocalisation
Datamining, Enrichissement,
Partage
Durée et finalité de traitement.
Modification : Désabonnement, Mise à jour
Partage de données
Authentification, Utilisateurs
Sécurité, Délai , Cryptage,
Anonymisation
Resp
Traitement

© 31
Les best practices : quelques principes de base !
Je déclare à la CNIL tous les traitements

J’indique clairement la finalité du traitement
Je collecte les consentements
Je prévois une durée de conservation des données
Je communique sur demande les informations collectées
Je procède à toute modification qui sera demandée
Je sécurise l’accès aux données
Je m’assure de la bonne utilisation des données
Je sélectionne les Responsables de Traitement









© 32
Sommaire
2. Introduction
réglementation
6. Conclusion

Lenouveaurégime
delaprotectiondes données
à caractère personnel
33

sommaire
I. Présentation du règlement européen
 Les apports du règlement européen
 Renforcement des droits & création de droits nouveaux
 Changement de paradigme & impacts sur l’entreprise
 Les moyens mis en œuvre par l’autorité de contrôle & par l’entreprise
 La mise en œuvre du principe d’accountability
 Les nouvelles obligations à la charge de l’entreprise
 Le rôle de la CNIL & la gestion des plaintes
 Les pouvoirs d’enquête et de sanction
II. Le déploiement du Règlement au sein de l’entreprise
 Déploiement & intégration du dispositif dans l’entreprise
 La boîte à outils de la conformité
 La période de transition
 Le modèle de registre d’activité de traitement
 La définition d’une politique générale de protection des données &
méthode d’analyse des risques
34

Introduction – Généralités
Adoption le 27 avril 2016 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données
Refonte du droit de la protection des données à caractère personnel
Périmètre plus large que la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère
personnel
Pourquoi un nouveau cadre légal?
1) Évolution du numérique et de sa place dans la vie des individus
2) Existence de divergences d’interprétation de la directive entre les États
Conclusion: Obsolescence du dispositif légal introduit par la directive du 24 octobre 1995
35

6 janvier 1978: Loi informatiques & libertés
24 octobre 1995 Adoption directive 95/46/CE
6 août 2004 Loi de transposition (LIL)
27 avril 2016 Adoption du Règlement 2016/679
Introduction – Historique & dates clés
25 mai 2018 Application du Règlement
36

Introduction – Les objectifs du Règlement
1. Clarification & élargissement des notions
2. Plus grande protection des droits des personnes
3. Responsabilisation
4. Régulation
Nécessité d’avoir un cadre commun là où les frontières n’existent plus

37

I. Les apports du règlement européen
 Mise en œuvre d’un champ d’application élargi
 La consécration de droits renforcés & de droits nouveaux
 La création d’obligations & de responsabilités nouvelles pour les responsables de
traitement
 Le passage d’une logique de contrôle a priori à celle d’accountability
 Une crédibilisation de la régulation par la coopération et le renforcement des pouvoirs
d’enquête et de sanction
 Un encadrement, un renforcement et une graduation des sanctions administratives
Changement radical de l’état d’esprit de la protection des données personnelles
38

I. Lerèglement–Extensionduchampd’applicationdelaprotectiondesdonnées
 Champ d’application temporel
Traitements des données passés en cours de validité, les projets en cours & les projets futurs
 Les traitements déjà mis en œuvre à cette date devront d’ici le 25 mai 2018 mis en
conformité avec le nouveau cadre légal
 Impose aux entreprises d’être le plus tôt possible en conformité avec le règlement
 Champ d’application territorial
- Responsable de traitement ayant un établissement dans l’UE
- Responsable de traitement non établis dans l’UE
 Le Règlement s’applique à chaque fois qu’un résident européen sera directement visé
par un traitement de données
 Champ d’application ratione personae
- Responsable de traitement
- Sous-traitant
 Prise en compte de l’importance, de la multiplicité & de la technicité des sous-traitant
39

I. Lerèglement–Lerenforcement&laconsécrationdesdroits&deslibertés
Droit à
l’information
Droit à un recours
juridictionnel
effectif
Droit de
rectification
Droit
d’accès
Droit à l’effacement
(droit à oubli)
Droit d’introduire
une réclamation
Droit d’information
d’une violation
Droit à la limitation
du traitement
Droit à la portabilité
Droit à réparation
Les droits renforcés
Les droits nouveaux
40

I. Lerèglement–Lesdroitsrenforcés
Droit d’être informé d’une façon concise,
transparente, compréhensible et aisément
accessible en des termes clairs et simples par le
responsable du traitement
Droit à l’information
Droit d’obtenir la confirmation que des données
à caractère personnel sont ou ne sont pas
traitées, et le cas échéant, y avoir accès
Droit d’accès
Droit d’obtenir dans les meilleurs
délais la rectification des données à
caractère personnel qui sont
inexactes
Droit de rectification
Droit de s’opposer à tout moment, pour des
raisons tenant à sa situation particulière, à un
traitement de données
Droit de former un recours juridictionnel effectif contre:
- Une décision contraignante d’une autorité de contrôle
qui la concerne
- Le responsable du traitement si la personne concerné
considère que les droits conférés par le Règlement ont
été violés du fait du traitement
Droit à un recours juridictionnel
effectif
Droit d’obtenir du responsable du
traitement ou de son sous-traitant la
réparation du préjudice matériel ou moral
subi du fait d’une violation du Règlement
Droit à réparation
41

Tout individu peut exiger l’effacement
dans les meilleurs délais de ses données
à caractère personnel dès lors
qu’aucun motif légitime ne justifie leur
conservation
Droit à l’effacement
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une
autorité de contrôle si la personne concernée
considère que le traitement de données à caractère
personnel constitue une violation du Règlement
Droit d’introduire une réclamation
Droit d’être informé en des termes clairs et simples et
de dans les meilleurs délais de la violation de
données à caractère personnel dès lors que celle-ci
est susceptible d’engendre un risque élevé pour ses
droits et libertés
Droit d’information d’une violation
Droit d’exiger une limitation temporaire du
traitement de ses données dès lors que surgit
une contestation de l’exactitude des données
ou si la personne a fait une opposition et ce,
dans l’attente de la vérification des éventuelles
raisons légitimes
Droit à la limitation du traitement
Droit de pouvoir récupérer et transférer ses
données à caractère personnel d’un
prestataire de service à un autre dans un
format structuré et intelligible
Droit à la portabilité
I. Lerèglement–Lesdroitsnouveaux
42

I. Changementdeparadigme&impactssurl’entreprise
Cadre légal insuffisant pour assurer une réelle protection de la vie privée
Nécessité d’intervenir en amont grâce à une démarche qui intègre à toute technologie des mesures
techniques & organisationnelles afin que cette technologie ne porte pas atteinte à la vie privée des
individus
Application du principe du privacy by design
L’accountablity repose sur 7 principes fondateurs du privacy by design dont l’objectif est double:
-Assurer une autorégulation efficace dès le départ
-Garantie une protection effective des données
 Mise à plat de tout le système pour identifier les risques d’un mauvais usage
D’où vient le principe d’accountability?
43

Prendre des mesures
proactives et non
réactives
Assurer la protection
implicite de la vie privée
Intégrer la protection de
la vie privée dans la
conception des systèmes
& pratiques
Assurer une fonctionnalité intégrale
selon un paradigme à somme
positive
Assurer la sécurité de bout en
bout pendant une durée de
conservation
Assurer la visibilité &
la transparence
Respecter la vie
privée des utilisateurs
I. Changementdeparadigme&impactssurl’entreprise
1
2
3
45
6
7
Privacy
by
design
44

I. Lesmoyensmisenœuvreparl’autoritédecontrôle(1)
Normes simplifiées
Méthodologie de référence
Déclarations simplifiées
Suppression des formalités
déclaratives dès lors que les
traitements ne constituent
pas un risque pour la vie
privée
Accomplissement des
formalités dans chacun
des pays de l’UE
Guichet unique « One stop shop »
 Mise en œuvre uniforme des programmes de conformité à l’échelle de l’UE
Pour l’entreprise = rationalisation des coûts
Avant Après
1
2
45

I. Lesmoyensmisenœuvreparl’entreprise(2)
Principe d’accountability (Art. 25 Règlement)
« Le responsable du traitement met en œuvre, tant au moment de la
détermination des moyens (privacy by design), qu’au moment du
traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles
appropriées, qui sont destinés à mettre en œuvre les principes
relatifs à la protection des données de façon effective et à assortir le
traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences
légales et de protéger les droits des personnes »
 Réalisation d’études d’impact sur la vie privée
 Élaboration de codes de bonne conduite
 Rédaction de Binding Corporate Rules (BCR)
 Mise en œuvre d’une politique de protection des
données à caractère personnel
E n p r a t i q u e :
L’entreprise devra s’interroger sur le
respect par sa technologie du principe de
privacy by design dès lors que la
technologie permettra:
- D’être intrusive dans la vie privée des
utilisateurs
- De collecter massivement des données
46

I. Lamiseenœuvreduprinciped’accountability
Les exigences
1. La minimisation de l’utilisation des données: se limiter aux données strictement nécessaires à la
finalité
2. La limitation du volume des données traitées, de la durée de conservation & du nombre de
destinataires
3. L’anonymisation, le chiffrement ou la pseudonomysation des données
4. L’intégration d’un niveau très élevé de sécurité dans les dispositifs technologiques
5. L’empêchement de toute interconnexion et de croisement des données
6. La formation du personnel sur les problématiques de protection des données à caractère
personnel
Exigences au carrefour des obligations juridiques, informatiques, éthiques, économiques, organisationnelles…
E n p r a t i q u e :
Juristes & ingénieurs doivent travailler ensemble
Principe: Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour s’assurer que le traitement est effectué conformément au règlement
(et être en mesure de le démontrer)
47

I. Lesnouvellesobligationsàlachargedel’entreprise
Responsable
de traitement
+
Sous-traitant
Documentation
de la
conformité
Désignation
d’un
responsable
au sein de
l’UE
Tenue d’un
registre des
activités de
traitement
Notification
d’une faille
de sécurité
Réalisation
d’étude
d’impact sur
la vie privée
Consultation
préalable
de l’autorité
Désignation
d’un
data privacy
officer
48

I. Lesnouvellesobligationsàlachargedel’entreprise – Latenued’unregistredes
traitements
Registre obligatoire si:
- Traitements susceptibles de comporter un risque pour les droits &
libertés
- Activité régulière de l’entreprise
- Traitement contient des données sensibles
Registre obligatoire
A la disposition de l’autorité de contrôle sur demande
49

I. Lesobligationsencasdeviolationdesdonnéesàcaractèrepersonnel
Violation des
données
personnelles
Destruction
Perte
Altération
Divulgation non-autorisée
Faille de sécurité
1
Violation susceptible
d’engendrer un risque élevé
pourlesdroits&libertés
+
Absencedemiseenœuvrede
toutes les mesures techniques&
organisationnellesadéquates
2
Accès non-autorisé
Communication à la personne concernée
Dans les meilleurs délais si:
Notification de l’autorité
chef de file
Dans les 72h après avoir
eu connaissance
50

I. Ladésignationd’undataprivacyofficer(DPO)
Responsabledela
conformitédestraitements
del’entrepriseàla
règlementationapplicable
Désignation d’un employé ou
d’untierssurlabasedeses:
- qualitésprofessionnelles
- connaissances expertes du
droitetdespratiques
- Capacité à accomplir les
missionsconfiées
Présenceobligatoiresi:
• Secteurpublic
• Activitésprincipalesimpliquent
letraitement
- Degrandsvolumesde
données,régulièrement&
systématiquement(profilage)
- Dedonnéessensiblesàgrande
échelle
1. Informer & conseiller le
responsable du traitement +
employés
2. Contrôler le respect de la
règlementation
3. ConseillersurlesEIVP
4. Coopérer avec l’autorité de
contrôle
Indépendancefonctionnelle
Indépendancehiérarchique
 Obligationdesecret
Obligationdeconfidentialité
DPO
51

I. Letransfertdesdonnées
Union Européenne Hors UE Aux USA
Transfert vers un pays tiers subordonné à une décision d’adéquation adoptée par la
Commissioneuropéenneuniquementsil’Etatassureunniveaudeprotectionsuffisant
 Délaisdetraitementvariables
 Retarddansledéploiementopérationnel
 Découragementdesorganisationssousfortepressionéconomique
Compétencede
chacunedesautorités
decontrôleconcernée
parletraitement
1. Décision d’adéquation
2. Binding Corporate
Rules
3. Code de conduite
4. Clauses contractuelles
types
+
Engagement contraignant
& exécutoire d’appliquer
les garanties appropriées
Privacy Shield
Depuis 1er août 2016
d’auto-certification
volontaire annuelle
+
Inscription sur un
registre administratif
Avant2016:
52
Après2016/2018:

I. Lasous-traitance
Sous-traitant = personne morale/physique traitant des données à caractère personnel pour le
compte du responsable du traitement
Responsabilité
Autorité de contrôle
Personne physique
Responsable du traitement
1. Contrat de sous-traitance écrit contenant
des dispositions impératives
2. Existence de garanties suffisantes en
matière de mesures techniques &
organisationnelles
3. Obtention autorisation écrite préalable du
responsable avant tout recours à un autre
sous-traitant
4. Mise en œuvre du traitement qu’avec
instruction du responsable du traitement
53

I. Le rôle de la CNIL
Confiance en
l’économie
numérique
Préservation de
la vie privée
Gestion de la
e-réputation
54

I. La gestion d’une plainte & processus de sanction de la CNIL
Particuliers, syndicats, association de
consommateurs/défense des droits de
l’Homme,
CNIL étrangère, organismes (HALDE,
OCLCTIC…), service de police, responsable
de traitement…
Instruction
1 Plainte à la CNIL
1. Accusé réception de la plainte
2. Envoi courrier au responsable du
traitement (observations sur les
agissements)
Réponse satisfaisante
Clôture de la
plainte
+
information du
plaignant
Réponse non
satisfaisante/absen
ce
Option
1. Transmission pour contrôle
2. Transmission pour sanction
Mise en demeure ou avertissement
Procédure de sanction
2
3
4
1. Désignation d’un rapporteur
2. Audition
3. Délibération
4. Sanction
55

I. Les pouvoirs d’enquête & de sanction
Les pouvoirs d’enquête Les sanctions
administratives
Ordonnerlacommunicationdetoute
informationnécessairedans
l’accomplissementdesesmissions
Mener des enquêtessouslaforme d’auditsur
laprotectiondesdonnées
Procéder à un examen des certifications
délivrées
Notifier une violation alléguée à la
réglementation
Obtenirl’accèsàtouteslesdonnées&àtoutes
lesinformationsnécessairesà
l’accomplissementdesesmissions
Obtenirl’accèsàtous leslocaux,installation&
moyensdetraitement
Prononcerunavertissement
Mettreendemeurel’entreprise
Limitertemporairement/définitivement
untraitement
Suspendrelesfluxdedonnées
Ordonnerdesatisfaireauxdemandes
d’exercicedesdroitsdespersonnes
Ordonnerlarectification,lalimitationou
l’effacementdesdonnées
Ordonnerleretraitdelacertification
Prononceruneamendeadministrative
56

I. Les amendes administratives
Amende < 10 m €
Ou 2% CAAM
Protection des mineurs
Traitement ne nécessitant pas
l’identification des données dès la
conception et protection des
données par défaut
Absence de représentant dans
l’UE
Obligations du sous-traitant
Défaut de transparence en
matière de certification
Amende < 20 m €
Ou 4% CAAM
Principes de bases d’un traitement
Conditions du consentement
Droits des personnes physique
Obligations dérivant du droit
national
Non-respect d’une injonction,
d’une limitation, d’une suspension
de flux ou dans un cadre d’une
enquête
Transfert de donnée
57

sommaire
I. Présentation du règlement européen
 Les apports du règlement européen
 Renforcement des droits & création de droits nouveaux
 Changement de paradigme & impacts sur l’entreprise
 Les moyens mis en œuvre par l’autorité de contrôle & par l’entreprise
 La mise en œuvre du principe d’accountability
 Les nouvelles obligations à la charge de l’entreprise
 Le rôle de la CNIL & la gestion des plaintes
 Les pouvoirs d’enquête et de sanction
II. Le déploiement du Règlement au sein de l’entreprise
 Déploiement & intégration du dispositif dans l’entreprise
 La boîte à outils de la conformité
 La période de transition
 Le modèle de registre d’activité de traitement
 La définition d’une politique générale de protection des données &
méthode d’analyse des risques
58

II. Déploiement&intégrationdudispositifdansl’entreprise
 Les risques de non-conformité (pénal, administrative, image) obligent les entreprises à bien les
comprendre & à engager des programmes internes de mise en conformité
 La définition & l’anticipation des risques constituent une opportunité pour faire de la protection
des données un élément de valorisation des actifs & un avantage concurrentiel
 L’anticipation des risques va permettre aux entreprises de regagner la confiance de leurs clients
de plus en plus sensibles aux problématiques de protection de la vie privée
 Le respect le plus tôt possible des dispositions va permettre aux entreprises de se prémunir:
- Des poursuites judiciaires
- Des vols de données qui pourraient être utilisés pour les concurrencer
- Des risques inhérents à des pertes ou des vols qui auraient des conséquences
irrémédiables sur l’image de l’entreprise
59

II. La boîte à outils de la conformité
Binding
Corporate Rules
Code de
conduite
Certification
Vise à garantir la
conformité des
comportements des
salariés et dirigeants par
rapport aux règles de
l’entreprise, selon une
approche sectorielle
Normes internes relatives
aux transferts de données
à un responsable de
traitement établi dans un
pays tiers au sein d’un
groupe d’entreprises
Mécanismes de
certifications, de labels
et de marques afin
d’attester de la
conformité des
traitements effectués
au règlement
Approbation par la
Commission Européenne
Approbation par
l’autorité chef de file
Mise en œuvre & contrôlé par
le Comité européen de la
protection des données
Instruments « d’autorégulation »
60

II. Lapériodedetransition
audit
Cartographie
des risques
Mise en
conformité
Politique
générale
1
23
4
61

Les noms et coordonnées du responsable de traitement, de
sonreprésentantetduDPO
Lesfinalitésdutraitement
Ladescriptiondescatégoriesdepersonnesconcernées
La description des catégories de données à caractère
personnelobjetdutraitement
Les catégories de destinataires auxquels les données seront
communiquées
Les transferts de données vers un pays tiers, l’identification du
pays tiers & les justificatifs attestant l’existence de garanties
appropriées
Lesdélaisprévuspourl’effacementdesdifférentescatégories
dedonnées
Unedescriptiongénéraledesmesuresdesécuritétechniques
etorganisationnelles
1
2
3
4
5
6
7
Informations obligatoires
II. Modèlederegistredestraitements
2
3
4
5
6
7
8
62

II. La définition d’une politique générale de protection des données
 Mesures techniques et organisationnelles
 En fonction de l'entreprise ou de l'organisme
 Déploiement hors UE
 Formations internes
63

© 66
3
4
5
2
1
A faire / à ne pas faire
C’est un projet d’entreprise
• Évitez les projets « sous-marin ». Il faut un sponsoring fort !
• Pensez à accompagner les métiers impactés (change management).
C’est un projet de longue haleine
• Gardez toujours en tête les objectifs recherchés.
• Communiquez à bon escient et autant que possible.
C’est un projet ambitieux
• Prévoyez des ressources pour l’initialisation de la démarche.
C’est un projet transversal
• Mettez en œuvre un projet piloté par un trinôme Métier, IT & Juridique.
C’est un projet complexe et nécessitant des expertises
• Déployez la gouvernance de façon progressive en valorisant les 1ers succès.
• Faites appel à des compétences externes (juriste, data management, …).

© 68
Des best practices : éveiller les consciences !
Je déclare à la CNIL tous les traitements

J’indique clairement la finalité du traitement
Je collecte les consentements
Je prévois une durée de conservation des données
Je communique sur demande les informations collectées
Je procède à toute modification qui sera demandée
Je sécurise l’accès aux données
Je m’assure de la bonne utilisation des données
Je sélectionne les RT









© 69
Les 6 éléments clés de la nouvelle règlementation
Mise en œuvre d’un
champ d’application
élargi
Consécration de droits
renforcés & nouveaux
Création d’obligations &
de responsabilités
nouvelles pour les
responsables de
traitement
Passage d’une logique
de contrôle a priori à
celle d’accountability
Crédibilisation de la
régulation par la
coopération et le
renforcement des
pouvoirs d’enquête et
de sanction
Encadrement, un
renforcement et une
graduation des
sanctions
administratives

© 70
Les bénéfices de la mise en conformité :
L’amélioration …
• Des Résultats concrets : efficacité opérationnelle supérieure et couts de fonctionnement
réduits grâce à des pratiques et processus simplifiés.
• De la Réactivité : si vous disposez de la technologie, des personnes et des processus
adéquats, vous n'aurez pas à précipiter les changements opérationnels.
• De l’Engagement de vos collaborateurs en les impliquant voire une meilleure éthique.
• De la Communication et Coopération entre services grâce au décloisonnement nécessaire
des données.
• De la Sécurité, la gestion du risque et la pérennité de votre organisation.
• De la Protection de vos clients : une conformité transparente avec les règlementations de
protection des données en constante évolution garantit à vos clients que leurs informations
sont entre de bonnes mains.
• De la Relation avec vos fournisseurs.

© 71
Soft Computing est à votre service, avec …
son expertise technologique
sa connaissance des clients
son pragmatisme
… et vous remercie

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