4. Panorama du mécénat d’entreprise
• 35 000 entreprises mécènes en France dont 43% d’entreprises de
plus de 200 salariés et 85% de PME
• 2 milliards d’euros investis dans le mécénat
• Augmentation du mécénat de 17% depuis 2008
• Diversification des domaines investis par les mécènes :
• Culture : 37%
• Sport : 36%
• Education, Social et Santé : 27%
• Multiplication des causes soutenues par une même entreprise
Mécénat : moteur du partenariat entre l’entreprise et la société
civile
18 mars 2011
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6. Définition générale du mécénat (1/2)
Le mécénat est le soutien matériel apporté
sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire,
à une œuvre ou à une personne
pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général
• Pas de définition légale du mécénat
• Terminologie utilisée est celle prévue par l’arrêté du 6 janvier 1989
« relatif à la terminologie économique et financière »
• Ce texte définit le mécénat comme étant le soutien matériel ou
financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à
une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un
intérêt général (article 238 bis du C.G.I.)
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7. Définition générale du mécénat (2/2)
• La notion de mécénat, même s’il autorise les contreparties, suppose
une « disproportion marquée » entre les sommes données et la
valorisation que l’on peut en retirer, que celle-ci soit d’image ou de
ventes
• Le mécénat consiste donc pour une entreprise à faire un don en
numéraire, en nature ou en compétences, à un organisme d’intérêt
général, sans attendre en retour de contrepartie équivalente
Le donateur ne doit pas recevoir, en principe, de contrepartie (cette
condition s’analyse différemment pour les particuliers et les
entreprises)
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8. Ses différentes formes
Le mécénat peut prendre différentes formes :
• Apports financiers
• Apports en nature (dont apports en technologie)
• Mécénat de compétences
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9. Mécénat financier
Apport d’un montant en numéraire à une structure éligible au mécénat
Apports pouvant prendre la forme de :
• Cotisations
• Subventions
• Apports en numéraire
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10. Mécénat en nature
Consiste à offrir gracieusement des biens ou services
Le versement peut consister en la remise d'un bien inscrit en :
• Immobilisations
• Marchandises en stock
• L'exécution de prestations de services
• La mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques
18 mars 2011
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11. Mécénat technologique
Mobilisation de la technologie disponible ou utilisée par l’entreprise au
bénéfice d’un organisme d’intérêt général
Le mécénat technologique consiste à mobiliser :
• Savoir-faire
• Métier de l’entreprise mécène au bénéfice de partenaires
Mécénat technologique = forme spécifique du mécénat en nature
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12. Mécénat de compétences
Proposition par le mécène dans un cadre précis, d’un transfert gratuit
de compétences en faveur d’un projet d’intérêt général, en mettant à
disposition des salariés volontaires, pendant leur temps de travail
Le mécénat de compétences consiste en :
• La mise à la disposition d’une structure éligible au mécénat
• La mise à disposition de personnel à titre gracieux
Cette mise à disposition de personnel par le mécène peut intervenir
dans le cadre de la réalisation d’une prestation de services ou d’un
prêt de main d’œuvre
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13. Distinction entre parrainage et mécénat
Définition du parrainage
• Le parrainage est défini comme étant le « soutien matériel apporté à une
manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en
retirer un bénéfice direct ». Les opérations de parrainage sont destinées à
promouvoir l’image du parraineur et comportent l’indication de son nom ou de
sa marque
• Le parrainage est pour le parrain une opération de communication, une
action publicitaire, voire commerciale. Il n’y a pas de but philanthropique. Le
parrain impose une contrepartie à l’association parrainée
• Ces opérations peuvent être très intéressantes pour les parrains au vu de
leurs droits à déduction du résultat imposable
• Ces recettes de parrainage sont taxables à la T.V.A. mais peuvent néanmoins
être exonérées lorsqu’elles sont rattachées à une des six manifestations
exonérées dont peuvent se prévaloir les associations (art. 261-7-1 du C.G.I.)
18 mars 2011
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14. Distinction entre parrainage et mécénat
Mécénat
• Soutien financier
• Sans contrepartie directe pour le bénéficiaire
• Présentant un intérêt général (art. 238 bis du C.G.I.)
Parrainage
• Ce texte définit le parrainage comme étant une prestation de service
avec contrepartie en nature ou en espèces faisant l’objet d’un
véritable contrat. Le parrainage repose sur un régime fiscal de droit
commun (frais généraux) pour l’entreprise (article 39-1-7°e du C.G.I.)
• Au terme de l’arrêté du 17 mars 1982, l’utilisation des termes de
« sponsoring » et de « sponsor » n’est pas recommandée. Les mots
français correspondants sont « parrainage » et « parrain »,
« parraineur » et « commanditaire »
18 mars 2011
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16. Textes de références
• Loi "sur le développement du mécénat" promulguée le 23 juillet 1987,
qui constitue le cadre général, juridique et fiscal dans lequel le mécénat
évolue
• Loi du 4 juillet 1990 qui porte sur la création des fondations
d'entreprise, complétant ainsi la loi de 1987
• Instruction fiscale du 26 avril 2000, précisant la distinction mécénat
et parrainage
• Loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations améliorant le régime fiscal du mécénat et le statut des
fondations
Contributions d’organismes à l’apparition et au développement du
cadre juridique et fiscal du mécénat
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17. Caractéristiques des mécènes
« Toutes les entreprises industrielles ou commerciales, celles qui
exercent une activité non commerciale et les exploitations agricoles
quelle que soit leur forme (individuelle ou sociale) » - Instruction du 26
février 1988
• Ouvert à toute entreprise assujettie à l’impôt (IS et IR dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non-
commerciaux)
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ces régimes. Une
convention de mécénat n’est pas obligatoire. En théorie, un simple
accord de volonté entre les parties suffit. Il est vivement conseillé
d’établir une convention écrite car l’absence d’écrit peut entraîner
une incertitude quant à la nature et l’étendue des obligations mises
à la charge des partenaires
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18. Cadre fiscal et caractéristiques des organismes
bénéficiaires (1/3)
L’organisme bénéficiaire doit être d’intérêt général
• Avoir une gestion désintéressée
• Ne pas réaliser d’opérations lucratives
• Ne pas profiter à un cercle restreint de personnes
• Exercer une activité en France
Les bénéficiaires du mécénat d’entreprise sont mentionnés à
l’article 238 bis du Code général des impôts
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19. Cadre fiscal et caractéristiques des organismes
bénéficiaires (2/3)
La notion de cercle restreint de personnes
• Principe : la structure bénéficiaire du don ne doit pas assurer la
défense d’intérêts particuliers ou se limiter à l’intérêt de ses membres
• Jurisprudences et réponses ministérielles illustrant ce principe :
• Associations d’anciens combattants (Rep. Retzeir AN 27/07/2004)
• Associations d’élèves ou d’anciens élèves (Inst. 5 B-27-05 et CE 7/02/2007)
• Associations de contribuables (Rep Blum AN 30/11/2004)
• Une association pour la sauvegarde des retraites (Rep Deprez AN 20/06/2006)
• Une association s’occupant de la protection sociale des gens de mer (CAA Nantes
25/05/2009)
• Une association de choristes souhaitant se perfectionner (TA Amiens
26/03/2009)
Concept évolutif parfois difficile à cerner, supposant une vigilance
particulière
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20. Cadre fiscal et caractéristiques des organismes
bénéficiaires (3/3)
Les domaines d’activité des associations habilitées
• Philanthropie, éducatif, scientifique
• Social, humanitaire
• Sportif, familial, culturel
• Mise en valeur du patrimoine artistique
• Défense de l’environnement naturel
• Diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques
françaises
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21. Liste des organismes bénéficiaires (1/2)
• Les œuvres d'intérêt général ayant un caractère philanthropique,
éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de
l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et
des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces
versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire ou d'une
fondation partenariale
• Les fondations d’entreprises
• Les associations et les fondations reconnues d'utilité publique
• Les fonds de dotation
• Les musées de France répondant aux conditions fixées
• Les sociétés ou organismes publics ou privés de recherche, agréés à
cet effet par le ministre chargé du budget
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22. Liste des organismes bénéficiaires (2/2)
• Les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement
artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif
• Les organismes publics ou privés, y compris des sociétés de capitaux
dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements
publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs
collectivités territoriales, et qui ont pour activité principale la
présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales,
chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation
d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements
soient affectés à cette activité
• Les projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles
doctorales dans des conditions fixées par décret
• Les sociétés, dont l'Etat est l'actionnaire unique, qui ont pour activité
la représentation de la France aux expositions universelles
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24. Régime fiscal du mécénat
Il faut attacher toute son importance à ce régime,
car ce n’est que si l’ensemble des conditions
liées au bénéfice du régime sont réunies
que celui-ci s’applique
Opérations relevant de ce régime fiscal
• Les opérations par lesquelles une entreprise fait un don sans recevoir
une contrepartie significative directe ou indirecte, qu’il s’agisse d’un
don financier, d’un don en nature de produits ou de services ou de mise
à disposition de salariés
18 mars 2011
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25. Régime fiscal du mécénat
Montant déductible
• 60% du montant du don, pris dans la limite de 0,5% du chiffre
d'affaires hors taxes
• Déductible de l'IS ou de l’IR dû
• Lorsque les dons dépassent le plafond de 0,5%, l'excédent est
reportable sur les 5 exercices suivants (article 238 bis du CGI)
18 mars 2011
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26. Régime fiscal du mécénat
• Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt qui est matérialisée
par un reçu fiscal émis par l’organisme bénéficiaire
• Le signataire est responsable du reçu qu’il signe
• L’émission d’un reçu qui ne remplit pas les conditions requises (fond
et forme) peut être assortie d’une amende égale à 25% des sommes
indûment mentionnées sur le reçu
• Article 238 du CGI (Code Général des Impôts) :
• Réduction de 60 % appliquée au produit de l’impôt lui-même (66% pour les particuliers)
• Dans la limite d’un plafond de 0,5% du chiffre d’affaires
• Possibilité de report des dépassements sur 5 exercices
• Pour la notion de contrepartie, à l’exception des contreparties en terme de communication, il
doit exister une disproportion marquée entre les sommes données et la réalisation de la
prestation rendue au donateur par l’organisme bénéficiaire des dons
En l’absence de disproportion marquée entre le montant du don et
les contreparties, ce sont les dispositions relatives au parrainage
qui s’appliqueront (factures avec TVA)
18 mars 2011
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27. Régime fiscal du mécénat
Reçus fiscaux : généralités
• Seuls certains organismes peuvent délivrer des attestations de
versement ouvrant droit à un avantage fiscal. Ces structures doivent
répondre à certaines conditions et entrer dans l'énumération légale des
organismes ouvrant droit au régime fiscal du mécénat (article 238 bis
du CGI)
18 mars 2011
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28. Régime fiscal du mécénat
Reçus fiscaux : cas particulier des dons en nature
• Le reçu fiscal peut ne comporter que la description physique des dons
en nature reçus, l’entreprise procédant par ailleurs à sa valorisation
dans sa déclaration d’impôts
• Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires , le don
doit retenir la dépréciation correspondant à la proximité de la date de
péremption du produit, ce qui conduit à une valorisation nette
comptable nulle. Par ailleurs, peuvent être retenues les charges de
transport et de logistique supportées par l’entreprises donatrice
• Les dons en nature et en prestation sont assujettis à la TVA
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29. Régime fiscal du mécénat
Reçus fiscaux : conséquences et sanctions en cas d’inobservation des
règles
• Délivrer un reçu fiscal, équivaut à tirer un chèque sur le Trésor Public
• Le reçu doit être conforme au modèle fixé par l’arrêté du 26 juin
2008
• Dans l’hypothèse où l’organisme bénéficiaire du don délivre un reçu à
une entreprise, les éléments mentionnés sur ce justificatif relèvent de sa
responsabilité et le cas échéant, de celle de l’entreprise donatrice
• La remise en cause de la délivrance du reçu fiscal, tant sur le fond que
sur la forme remet en cause l’avantage fiscal pour l’entreprise (alors que
cela ne remet pas en cause le bénéfice de l’avantage fiscal du donateur
particulier)
18 mars 2011
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30. Régime fiscal du mécénat
Les contreparties en terme de communication
• Elles sont admises à hauteur de 25% du montant du don, sans
plafonnement
• Elles se concrétisent par :
• Diffusion de l’image de l’entreprise sur les supports de communication
• Accès privilégié aux manifestations (entrées offertes, …)
• Mises à disposition d’espaces
Il ne doit pas exister de contrepartie au don effectué
• A défaut, requalification de l’opération en parrainage. Cependant,
l’administration fiscale admet deux exceptions :
• Dons des particuliers : contrepartie du quart du montant du don dans la
limite de 60 € par contribuable et par an
• Dons des entreprises : disproportion marquée entre le don effectué et la
contrepartie reçue
18 mars 2011
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31. Défiscalisation relative au mécénat financier
• Don simple : reçu fiscal à obtenir auprès de l’organisme bénéficiaire
et défiscalisation de 60% du montant du don
• Produit partagé (opération par laquelle une entreprise s’engage à
verser à un organisme à but non lucratif une partie des résultats de la
vente d'un produit ou d’un service au profit d'une cause d'intérêt
général) : défiscalisation à condition que le bénéficiaire ne fasse aucune
promotion pour l’entreprise partageant ses produits
• Programme de fidélité (une entreprise offre à ses clients la possibilité
de transformer tout ou partie de leurs points de fidélité en don financier
au profit d’une action choisie par l’entreprise ou par le client parmi
différentes causes retenues par l’entreprise) : seul le client pouvant être
considéré comme donateur, peut en théorie recevoir un reçu fiscal
18 mars 2011
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32. Défiscalisation relative au mécénat en nature et
technologique
Pour que l’entreprise puisse bénéficier de la réduction d'impôt,
l’organisme doit lui délivrer un reçu fiscal établi en fonction de la valeur
du don :
• Si le bien est neuf, la valorisation est effectuée au prix d'achat HT
(mentionné sur la facture d'achat) ou au coût de revient de production
du bien ou du service (mentionné sur une facture pro-forma certifiée
par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes)
• Si le bien est d'occasion, la valorisation est effectuée à la valeur nette
comptable du bien au bilan de l'entreprise, telle qu'attestée par son
expert-comptable ou son commissaire aux comptes
18 mars 2011
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33. Défiscalisation relative au mécénat de
compétences
• L’organisme bénéficiaire délivre à l’entreprise un reçu fiscal du
montant du don
• Ce montant correspond au coût de revient du temps passé par les
salariés, c’est-à-dire le montant de leur salaire majoré des charges
sociales
• Pour en attester, l’entreprise doit fournir un justificatif du temps
passé par les salariés concernés, et des salaires et charges
correspondant à ce temps, certifié par son expert-comptable ou son
commissaire aux comptes
18 mars 2011
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34. Rappel sur les obligations des organismes
bénéficiaires
Diligences pour les organismes faisant l’objet d’un contrat de mécénat
et recevant des fonds
• Mission d’audit légal dans le cadre général de l’audit des associations
et des fondations
• Réglementation CRC 9901 : utilisation des comptes de fonds dédiés
Rappel des rubriques comptables relatives aux fonds dédiés
• Compte 689 : engagements à réaliser à la clôture de l’exercice sur
l’exercice futur
• Compte 789 : Report des ressources non utilisées des exercices
antérieurs
• Compte 19 : Fonds dédiés
18 mars 2011
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35. Rappel sur les obligations des sociétés mécènes
Diligences pour sociétés commerciales
• Le montant global des versements effectués en application des 1 et 4
de l’article 238 bis du CGI, qui donnent lieu a une réduction d’impôt
(versement à des œuvres d’intérêt général ou à des organismes de
recherche, acquisition d’œuvres d’art qui seront ultérieurement données
à l’Etat, etc.), ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage et
de mécénat réalisées par la société (art. L 225-115, 5° modifié par
l’ordonnance 2004-604 du 24-6-2004), doit être certifié par les
commissaires aux comptes
18 mars 2011
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36. Précisions fiscales
Spécificité fiscale du mécénat de compétences
• C’est l’instruction fiscale du 13 juillet 2004 qui autorise cette pratique
en précisant que « peut constituer un don en nature la mise à
disposition de personnel au profit d’une association répondant à la
condition d’intérêt général et présentant un des caractères prévus à
l’article 238 bis du CGI »
T.V.A. dans le cadre du mécénat en nature
• Sont soumises à la T.V.A. les livraisons de biens et les prestations de
services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux par
un assujetti agissant en tant que tel
• Ne relevant pas d'une activité économique, les flux de mécénat ne
rentrent pas dans le champ d'application de la T.V.A.
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37. Aspects comptables
En normes françaises
• Comptabilisation en charges du montant de l’apport (si apport non
financier, le valoriser)
• Justificatif de la déduction de 60% de cet apport à apporter (reçu
fiscal)
• Comptabilisation du crédit d’impôt mécénat en comptes « Impôts sur
les bénéfices » à hauteur de 60% du montant total de l’apport (y
compris l’apport futur pour une subvention de mécénat pluriannuelle
dès lors que la convention engage l’entreprise mécène)
Selon le Mémento Comptable PwC (§849-4), « la réduction d’impôt
attendue devrait donner lieu à la comptabilisation d’un produit dès
cet engagement (sous réserve que l’imputation de cette réduction
sur l’impôt à payer soit quasi certaine) »
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38. Distinction entre mécénat et parrainage d’un
point de vue fiscal et comptable
• Les dépenses de parrainage sont autonomes par rapport aux
dépenses de publicité
• Toutes les entreprises qui, publiquement, associeront leur nom à un
événement culturel ou autre doivent se placer sous ce régime, même si
leur démarche ou leur intention n'est pas publicitaire
• Ces dépenses, pour être déductibles, doivent demeurer dans un
rapport normal avec le chiffre d'affaires de l'entreprise et l'avantage
qu'elle en attend
• Toute dépense de parrainage correspond à une opération de nature
commerciale et fait donc l'objet d'une facturation assujettie à la TVA
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39. Mesures en faveur des entreprises
Des contreparties possibles de la part de l’organisme bénéficiaire dans
la limite de 25% du don
• Exemple: Une PME
• Chiffre d’affaires = 2 000 000 € / Don : 0,5 % du CA = 10 000 €
• Réduction d’impôt = 6 000 € / Coût Réel = 4 000 €
Contrepartie : Invitation gratuite au spectacle dont l’entreprise est
mécène
• Don : 10 000 €
• Réduction d’impôt = 6 000 € / Coût Réel = 4 000 €
Contrepartie (maximum 25% de 10 000 €, soit 2 500 €) :
Invitation gratuite pour les clients et salariés 100 places à 25 € la
place (si pas de page de pub sur le programme, etc.)
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40. Mesures en faveur des entreprises
Des contreparties possibles de la part de l’organisme bénéficiaire dans
la limite de 25% du don
• Exemple: Une PME
• Chiffre d’affaires = 2 000 000 € /Don : 0,5 %= 10 000 €
• Réduction d’impôt 6 000 € / Coût réel = 4 000 €
Financement de l’opération de Mécénat :
• Contrepartie : 2 500 €
• Gain fiscal : 6 000 €
• Total : 8 500 €, soit 85% du don
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41. Mesures en faveur des entreprises
Avantages spécifiques pour le domaine de la culture
• Pour le patrimoine
• Pour les œuvres d’art contemporain
• Pour le spectacle vivant, la musique et le cinéma
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42. Mise en œuvre pratique du mécénat
• Choisir un ou plusieurs domaines dans lequel l’entreprise souhaite
devenir mécène
• Sélectionner et rencontrer des organismes intervenant dans ce(s)
domaine(s)
• Discuter avec eux de leurs projets
• Sélectionner un projet
• Définir avec l’organisme bénéficiaire du cadre juridique et de la
forme de mécénat
• Effectuer le versement du don
• Suivre l’utilisation de ce don
• Obtenir à la fin de l’exercice fiscal le reçu fiscal
• Comptabiliser ce don et l’avantage fiscal l’accompagnant dans les
comptes 18 mars 2011
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44. Points de vigilance
• Le mécénat s’inscrit dans une démarche commune entre l’entreprise
et l’organisme d’intérêt général bénéficiaire
• Nécessité de l’existence d’un projet basé sur une réflexion
« économique » et dans un cadre conventionnel établi
• Notion de modèle économique du projet (objet, moyens et
ressources, budget, contrôles d’exécution, évaluations des impacts,
rapports financier et de gestion)
• Moyens et ressources à définir en commun => « Partenariat »
Avant de répondre à un régime juridique, fiscal, ou comptable, le
mécénat répond avant tout à une démarche et des choix personnels
18 mars 2011
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45. Un outil de communication et de stratégie
• Un moyen de communication pour l'entreprise : donner une image
positive en devenant un mécène actif et solidaire, et valoriser ses
relations avec les autorités locales institutionnelles et politiques, la
presse et les relais d’opinion dans un climat différent de celui des
rencontres habituelles
Permet à l'entreprise d'enrichir son image par son association à des
causes d'intérêt général et gratifiantes
• Un élément de stratégie : marquer ses différences et sa propre
identité dans d’autres domaines que professionnels
Permet à l’entreprise d’affirmer son intérêt pour un environnement
culturel et social et d'apparaître là où le public ne l'attend pas
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46. Contribution à la notoriété de l’entreprise
• Rencontre entre deux mondes qui souvent s'ignorent : retenir
l’attention de la communauté comme institution dynamique et
ouverte
Elargissement de la notoriété du mécène à la population intéressée
par le partenaire
• Véritable partenariat qui permet à l'entreprise et à son partenaire de
s'enrichir l'un l'autre de leurs différences mutuelles
Le mécénat peut générer un intérêt pour des éventuels prospects
(sociétés/particuliers)
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47. Vecteur de cohésion sociale au sein de l’entreprise
• Le mécénat peut être facteur de cohésion en rassemblant autour d’un
projet autre que professionnel, en créant une certaine culture
d’entreprise
• Il est l’occasion d’ouverture vers de nouveau milieux, de découvertes
et d’échanges hors du cadre habituel
• Il permet de conjuguer à la fois un nouveau climat de relations
humaines, la valorisation du personnel, l’humanisation du lieu de
travail lorsque l’art entre dans l’entreprise même
Implication de l’entreprise dans des projets associatifs appréciée
par les salariés et souvent perçue comme un acte de citoyenneté
Rapprochement de l’entreprise avec ses salariés en dehors du cadre
du travail et investis pour une même cause
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48. Contacts
Francis Chartier
francis.chartier@fr.pwc.com
01 56 57 13 01
Florianne François-Rabillé
f.francois-rabille@fr.pwc.com
01 56 57 69 70
Construire des relations,
créer de la valeur
