Pourquoi parler de «Recibos Verdes»                                      1
Objet   Vous exercez ou demarrez un métier/profession indépendant, par    nature (1) ? (Médecin, Infirmier, Architect, In...
Nature du contrat, obligations Nature de la relation contractuelle; prestataire de services,indépendant.Obligations: Ins...
Comment s’inscrire, pour démarrer une telle activité Condition préalable: être contribuable inscrit au Portugal (disposer...
Essentiel: remplir (ou déclarer) correctement l’activité   Régime d’exemption de TVA (pas d’exonération de la déclaration...
Comment éditer un recibo verde Après avoir fait l’inscription et obtenu le password d’accèsonline…. Emission exclusive su...
Regime de sécurité sociale des indépendants Inscription: obligatoire et automatique: lors que vous          faitesl’inscr...
Contributions de sécurité sociale:   Paiement: mensuel, avant le 20 du mois suivant la    période de référence   Taux d’...
Charge de sécurité sociale                             9
PROTECTION SOCIALE AUX PROFESSIONNELS INDÉPENDANTSProtections assurées aux travailleurs indépendants:Similaires à celles d...
Mazars au Portugal et dans le MondeLISBOARua General Firmino Miguel, 3, 1° andar1600-100 LISBOATel: (+351) 21 721 01 80Fax...
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Recibos verdes

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Recibos verdes

  1. 1. Pourquoi parler de «Recibos Verdes» 1
  2. 2. Objet Vous exercez ou demarrez un métier/profession indépendant, par nature (1) ? (Médecin, Infirmier, Architect, Ingénieur, Professeur indépendant, Artiste, Peintre, Musicien, etc) Ou, n’ayant pas une profession dite indépendante, vous voulez rendre des services professionnels Ou encore, vous avez trouvé un boulot de travailleur dépendant, un service pour une entreprise.. mais on vous dit que le contrat est en régime de recibo verde..(1) Liste des professions dites indépendantes (site de l’administration fiscal): http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/irs/irs155.htm#AX1 2
  3. 3. Nature du contrat, obligations Nature de la relation contractuelle; prestataire de services,indépendant.Obligations: Inscrire son activité au service fiscal (repartição de finanças) Déclaration TVA et payement de la TVA (trimestriel, pour CA< 650 000 €/an) Déclaration annuelle d’impôt sur revenu (Mod 3 IRS,Avril/Mai) Déclaration annuelle du revenu à la sécurité sociale : online,Février Sécurité sociale pour indépendants (inscription/paiement) 3
  4. 4. Comment s’inscrire, pour démarrer une telle activité Condition préalable: être contribuable inscrit au Portugal (disposer de«número de contribuinte») S’adresser à un bureau fiscal (repartição de finanças», zone d’acceuil«IVA», remplir et signer la déclaration de début d’activité (Declaraçãode Inscrição/Início de actividade).Note: cela peut être fait par déclaration de vice voix, sans document préalable écrit Où se procurer une telle déclaration vierge? Sur internet:http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/apoio_contribuinte/modelos_formularios/declaracoes_cadastrais/ Quand ? Avant avoir démarré une activité (pour un professionnel) oudans les 15 jours suivants l’inscription au registre du commerce (pourune société) 4
  5. 5. Essentiel: remplir (ou déclarer) correctement l’activité Régime d’exemption de TVA (pas d’exonération de la déclaration de début d’activité) Chiffre d’affaires annuel estimé ou réalisé < 10 000 € Mention du CA estimé pour les mois à venir jusqu’à la fin de l’année: #09 Mention du code d’activité: # 08, consulter la liste des activités sur internet (http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/ir s/irs155.htm#AX1) Demander password d’accès internet «novo utilizador» sur (http://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/home.action) – livré par la poste dans les 5 jours… 5
  6. 6. Comment éditer un recibo verde Après avoir fait l’inscription et obtenu le password d’accèsonline…. Emission exclusive sur internetSite d’émission:http://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/ongoingLogin.action?action=/pt/CD/external/sire/obterREForm.actionMentions obligatoires:Descriptif du service, montant, numéro fiscal duclient/destinataireTVA: choisir le cas applicable: normalement ce sera«normal:23%» ou «Isento artigo 53º» pour CA < 10 000 €Retenue d’impôt: choisir le cas applicable, normalement «taxa21,5%»Que Vous l’ imprimiez ou pas, le recibo verde estellectroniquement et automatiquement rendu disponible pour ledestinataire. 6
  7. 7. Regime de sécurité sociale des indépendants Inscription: obligatoire et automatique: lors que vous faitesl’inscription fiscal, le service de finances informe immédiatement lasécurité sociale, qui fait l’inscription du nouveau contribuable.Pourtant: Vous ne devenez redevable du paiement que lors que le revenuannuel de l’activité exercée est supérieur à 2 515,32 € et pas avantune année après le début d’activité (donc, exonération de contributionen première année) Exonération pour les personnes exerçant une activité temporaire auPortugal, s’ils restent contribuables d’un régime de sécurité socialed’un autre pays d’EU et en font preuve.Début de contributions: Octobre de l’année suivant l’inscrition, pourles inscriptions en Jan-Sept; une année après l’inscription, pourinscription Oct-Déc. 7
  8. 8. Contributions de sécurité sociale: Paiement: mensuel, avant le 20 du mois suivant la période de référence Taux d’imposition: 29,6% (taux complet, assurance maladie, retraite) Base de calcul: 70% du revenu déclaré pour impôt sur revenu Calcul du montant mensuel par niveau de revenu (11 niveaux) Paiement sur la base du niveau n-1 8
  9. 9. Charge de sécurité sociale 9
  10. 10. PROTECTION SOCIALE AUX PROFESSIONNELS INDÉPENDANTSProtections assurées aux travailleurs indépendants:Similaires à celles des travailleurs dépendants, avec certaines restrictions: PAIEMENT DES CONGÉS DE MATERNITÉ/PATERNITÉ: les professionnels indépendants ne béneficient pas de subventions pour assistance aux enfants SUBVENTIONS FAMILIALES (SUBVENTIONS AUX ENFANTS) ASSISTANCE MALADIE (SNS): BÉNÉFICIAIRE D’UNE CARTE D’ACCÈS AUX SERVICE SMÉDICAUX, ASSISTANCE AUX CENTRE MEDICAL LOCAL ET AUX HÔPITAUX COUVERTURE INCAPACITÉ/VIEILLESSE: BÉNÉFICE DE PENSION DÉCÈS: SUBVENTION, PENSION CONJOINT/DÉPENDANTS SURVIVANTS CHÔMAGE (DEPUIS 2012) ; EXCLUSIVEMENT EN CAS DE DÉPENDANCE PROFESSIONNELLE : SI LE PROFESSIONNEL INDÉPENDANT TTRAVAILLE POUR UNE SEULE ENTITÉ Á PLUS DE 80% DE SON ACTIVITÉ, AVEC UNE PÉRIODE DE «GARANTIE» DE 740 JOURS : attribué seulement aux professionnels indépendants ayant contribué depuis au moins 740 jours pour une activité indépendante exercée pour une seule entité à au moins 80%) 10
  11. 11. Mazars au Portugal et dans le MondeLISBOARua General Firmino Miguel, 3, 1° andar1600-100 LISBOATel: (+351) 21 721 01 80Fax: (+351) 21 726 79 61contact : Justino Romão : justinoromao@mazars.ptLEIRIAEstrada de Leiria, 212Edifício Pinus Park, Esc. Fr.X2430-527 MARINHA GRANDETel: (+351) 24 457 49 60Fax: (+351) 24 457 49 79PORTORua do Campo Alegre, 830, 3.º S-144150-171 PORTOTel: (+351) 22 605 10 20Fax: (+351) 22 607 98 70 11

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