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  1. 1. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.be CONTRAT DAFFILIATION ET DE CESSION FIDUCIAIREEntre les soussignés :1. Artiste-interprète : ............................................................................................................ ou en cas de succession représenté par 1 .........................................................................., venant à la succession en qualité dHéritier/Légataire 2 domicilié à .............................................................................................................. .............................................................................................................. ci-après dénommé "layant droit", dune part, et2. LAssociation pour la Perception, la Répartition et la Défense des Artistes Interprètes etExécutants, en abrégé "URADEX", société civile sous forme de société coopérative àresponsabilité limitée, agréée pour la gestion des droits voisins des artistes interprètes, dont lesiège social est sis à 1080 Bruxelles, Boulevard Belgica 14, ci-après dénommée URADEX, dautre part, il a été arrêté et convenu ce qui suit :ARTICLE 1 : AFFILIATION A URADEXTenant compte des conditions daffiliation prévues dans les statuts en vigueur, layant droitdéclare saffilier à la société URADEX en qualité de 3 ................................................................1uniquement sil sagit dun héritier personne physique. Le cas échéant, il convient que la succession désigne unmandataire unique pour la représenter.2biffer la mention inutile.3préciser lactivité artistique de layant droit, par exemple musicien, artiste lyrique, artiste dramatique, artistechorégraphique, artiste de variétés, etc. (préciser la discipline et/ou linstrument de layant droit). TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel 1 FORTIS 210-0591694-46
  2. 2. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.beARTICLE 2 : CESSION FIDUCIAIRELayant droit cède à URADEX, qui accepte expressément cette cession, ses droits sur lesfixations communiquées au public de ses prestations existantes au moment de la signature duprésent contrat, ainsi que sur celles qui le seront au cours de celui-ci. Cette cession necomprend pas les droits qui font lobjet dune cession à un employeur conformément à unaccord collectif.La cession fiduciaire de droits est effectuée dans le but de les gérer collectivement, dans lesens de larticle 5 du présent contrat, à savoir contrôler lexploitation des enregistrements desprestations de layant droit, et conformément aux statuts et au règlement général, de percevoirles droits y afférents et de les répartir à layant droit, sans quURADEX pose le moindre actedexploitation relatif à ces prestations.La présente cession fiduciaire étant conclue dans lintérêt premier du cédant, URADEX mettratout en oeuvre pour assurer la perception et la juste répartition de ces droits.Layant droit reconnaît que lobjet de la cession porte sur les droits relatifs aux modesdexploitation de ses prestations prévus ci-dessous :a) le droit de reproduire la prestation ou dun autoriser la reproduction;b) le droit dautoriser la location ou le prêt des enregistrements des prestations;c) le droit de communication au public, quel que soit le support utilisé;d) le droit de distribution;e) le droit de radiodiffusion par satellite;f) le droit de retransmission par câble;g) le droit à rémunération pour la reproduction privée doeuvres sonores et audiovisuelles;h) le droit à rémunération pour prêt public doeuvres sonores et audiovisuelles;i) le droit découlant du doublage;j) le droit à rémunération pour toute utilisation dérivée dun enregistrement non autorisé desprestations. TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel 2 FORTIS 210-0591694-46
  3. 3. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.beLayant droit fait/ne fait pas 4 expressément une réserve pour certains droits. Le cas échéant,les droits suivants sont retirés de la gestion collective dURADEX :..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................Les droits qui sont retirés de la gestion collective dURADEX sont gérés comme suit 5 :- par layant droit lui-même 6 :....................................................................................................................................................................................................- par la/les sociétés de gestion suivante(s) 7 :....................................................................................................................................................................................................Layant droit sengage à informer URADEX avec précision de toute modification ultérieurequi serait apportée à la gestion des droits retirée de la gestion collective dURADEX, et ce,par lettre recommandée adressée au siège social dans les six premiers mois de lannée civile.ARTICLE 3 : ETENDUE TERRITORIALE DE LA CESSION FIDUCIAIRELayant droit reconnaît que la cession fiduciaire, telle que définie à larticle 2 du présentcontrat, est valable pour lutilisation de ses prestations sur le territoire belge, ainsi que sur lesterritoires qui tombent dans le champ dapplication des contrats de réciprocité quURADEX aconclus ou conclura avec ses sociétés soeurs de par le monde.Lesdits contrats de représentation réciproque imposent aux sociétés soeurs contractanteslobligation dexercer, dans leurs territoires dexercice, les droits des membres dURADEX dela même manière et dans la même mesure quelles le font pour leurs propres membres.4bifferla mention inutile.5 énoncer les droits en question6Le droit de retransmission par câble ne peut être géré par layant droit lui-même (art. 53 § 1er de la loi du30 juin 1994).7énoncer les droits en question ainsi que la date de conclusion du/des contrats. TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel 3 FORTIS 210-0591694-46
  4. 4. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.be Layant droit fait/ne fait pas 8 expressément une réserve pour certains territoires. Le cas échéant, les territoires suivants en particuliers sont retirés de la gestion collective dURADEX 9 : ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... Layant droit sengage à informer URADEX avec précision de toute modification ultérieure qui serait apportée à la gestion des droits retirée territorialement de la gestion collective dURADEX. ARTICLE 4 : REGIME LINGUISTIQUE ET DISCIPLINE Layant droit choisit au moment de son affiliation le régime linguistique français - néerlandais 10 applicable dans ses relations avec URADEX. La correspondance et les paiements seront valablement envoyés à ladresse indiquée ci-dessus par layant droit, sauf communication écrite de changement dadresse.!! Conformément à larticle 10 des statuts et conformément à son activité principale à la date du présent contrat, layant droit déclare appartenir : au groupe "Musique" au groupe "Art Dramatique et Danse" 11 Cette appartenance ne peut avoir de conséquence que pour lexercice du droit de vote de layant droit aux Assemblées particulières de chaque groupe ainsi quen ce qui concerne léligibilité au Conseil Général des associés ordinaires. 8biffer la mention inutile. 9indiquer les territoires en question, si les droits y relatifs y sont gérés par layant droit lui-même ou par une société de gestion. 10 biffer la mention inutile. 11 biffer la mention inutile. TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel 4 FORTIS 210-0591694-46
  5. 5. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.beARTICLE 5 : GESTION COLLECTIVEEn raison de la cession fiduciaire telle que définie aux articles 2 et 3 du présent contrat,URADEX, dans le cadre de ses activités de contrôle, exerce toutes autres prérogativesattachées aux droits patrimoniaux de layant droit et notamment détablir les conditionsdautorisation des prestations, de déterminer le montant des redevances, dexiger et depercevoir celles-ci, dagir en justice tant en qualité de demandeur que de défendeur, quelle quesoit la base de laction, et de manière générale, daccomplir tous actes, tant en droit quen fait,que layant droit aurait été habilité à poser sans lexistence de ce contrat.En ce qui concerne les utilisations dérivées de prestations initialement fixées, les autorisationsne seront accordées quen consultation avec layant droit.Outre la sauvegarde des droits exclusifs de layant droit, URADEX dispose du droit exclusifde percevoir, directement ou indirectement, la rémunération qui revient à layant droit envertu de la loi du 30 juin 1994 relative au droit dauteur et aux droits voisins.ARTICLE 6 : DECLARATION DES PRESTATIONSLayant droit sengage à déclarer les fixations de ses prestations existantes au moment de lasignature du présent contrat, ainsi que ses prestations futures conformément aux modalitésprévues au règlement général dURADEX.Layant droit sengage en outre à informer URADEX de tout contrat particulier relatif à sesdroits voisins, et notamment les contrats de cession de ceux-ci.URADEX peut réclamer à layant droit le montant des frais causés par les déclarations deprestations tardives, incomplètes ou non conformes au règlement général, en retenant cemontant sur les droits à répartir à layant droit ou, à défaut de ceux-ci, en réclamant cemontant directement à layant droit.Layant droit ne peut faire valoir aucune prétention à une répartition de droits pour lutilisationde prestations non déclarées, ou déclarées de manière inexacte ou incomplète. Layant droit alobligation de rectifier toute déclaration inexacte ou incomplète, il ne pourra, en ce cas,prétendre à une répartition quaprès rectificatin de sa déclaration sans effet rétroactif. TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel 5 FORTIS 210-0591694-46
  6. 6. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.beARTICLE 7 : DEVOIR DE GARANTIELayant droit déclare disposer librement des droits qui font lobjet de la cession fiduciaire etêtre en conséquence la seule personne compétente pour conclure le présent contrat.Il sinterdit pendant toute la durée du présent contrat de négocier ou de conclure des contratsqui seraient incompatibles avec la cession fiduciaire telle que définie aux articles 2 et 3 duprésent contrat.Si postérieurement à la date du présent contrat, layant droit concluait un contrat demploi oueffectuait une prestation sur commande, layant droit sengage à se réserver contractuellementses droits de propriété intellectuelle.En ce qui concerne les contrats de production audiovisuelle, layant droit sinterdit de céder auproducteur la rémunération lui revenant au titre du droit voisin pour chaque modedexploitation ou proportionnellement aux recettes.Dune manière générale et aux fins de la gestion collective de ses droits, layant droit sengageà communiquer à URADEX copie des contrats fixant les modalités particulières relatives àlexercice de ses droits patrimoniaux.ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRATLe présent contrat entre en vigueur le jour de sa signature. Layant droit peut toutefoisprétendre aux droits portant sur la période de répartition en cours à la date de la réception dela demande daffiliation dûment signéeLayant droit peut mettre fin à la convention de cession fiduciaire moyennant dénonciation decelle-ci signifiée par lettre recommandée ou exploit dhuissier à URADEX dans les sixpremiers mois de lexercice social.Le contrat de cession fiduciaire et daffiliation formant une entité indivisible - la cession étantune condition dadmission de laffiliation à URADEX - la fin du contrat de cession entraîneraautomatiquement la perte de la qualité daffilié à URADEX à la fin de la période de préavis. TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel 6 FORTIS 210-0591694-46
  7. 7. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.beLaffiliation à URADEX peut prendre fin des différentes manières suivantes, ce qui entraînerala fin du contrat de cession fiduciaire :• par la démission de layant droit : conformément à larticle 14 des statuts, layant droit ne peut donner sa démission que par lettre recommandée dans les six premiers mois de lexercice social. La démission ne sort ses effets quau début de lexercice social suivant.• par exclusion : layant droit peut être exclu pour les motifs énoncés à larticle 13 des statuts. Lexclusion sort ses effets au jour de la décision motivée dexclusion prononcée par le Conseil Général.• par le décès de layant droit 12 .ARTICLE 9: RETRAIT PARTIELLayant droit est libre pendant toute la durée du présent contrat de retirer de la gestioncollective dURADEX une partie des droits qui font lobjet de la cession fiduciaire telle quedéfinie aux articles 2 et 3 du présent contrat, sans que cela puisse mettre fin à laffiliation delayant droit.La demande de retrait partiel doit être adressée, conformément à larticle 14 des statuts, parlettre recommandée au siège social dURADEX dans les six premiers mois de lexercicesocial. Lorsque toutes les conditions prévues dans les statuts et le règlement généraldURADEX sont remplies, le retrait partiel ne sort ses effets quau début de lexercice socialsuivant lintroduction de la demande.ARTICLE 10: RECLAMATIONSLes réclamations concernant la répartition des droits ne sont recevables que pour autantquelles aient été introduites par layant droit dans un délai de 90 jours à dater de lenvoi de larépartition..ARTICLE 11: STATUTS ET REGLEMENTSLayant droit reconnaît avoir pris connaissance des statuts et règlements en vigueur aumoment de la signature du présent contrat et en avoir reçu un exemplaire.Layant droit sengage à respecter les statuts, règlements, les modifications ultérieures deceux-ci et toutes les décisions prises par le Conseil Général.12Les héritiers de layant droit peuvent, en désignant un mandataire unique de la succession, confier la gestioncollectivement à URADEX par la signature dun nouveau contrat. TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel 7 FORTIS 210-0591694-46
  8. 8. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.beARTICLE 12: ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET COMPETENCELa conclusion, lexécution et linterprétation du présent contrat tombent sous lapplication dudroit belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.Ainsi établis en double exemplaire à Bruxelles le ...............................Chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire original.Layant droit Pour URADEXLes données à caractère personnel que vous nous avez fournies sont traitées en vue deladministration des membres et de la gestion des droits.Le maître du fichier est URADEX SCRL -société civile ayant son siège à 1080 Bruxelles,Boulevard Belgica 14. Conformément à la loi du 8 décembre 1992, vous disposez dun droit daccès et de rectification, ainsi que la faculté de consulter le registre public. Ce droit doit être exercé en adressant à URADEX une demande écrite, datée et signée à laquelle doit être jointe une photocopie de la carte didentité ainsi quune somme de 2,47 Euro (100,- BEF). TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel 8 FORTIS 210-0591694-46
  9. 9. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.be FICHE SIGNALETIQUENOM (en capitales) : ……………………………………………………………………PRENOMS : ……………………………………………………………………PSEUDONYME : ……………………………………………………………………LIEU ET DATE DE NAISSANCE : ……………………………………………………NATIONALITE : …………………………………………………………………………...ETAT CIVIL (mentionner le nom de l’épouse ou de l’époux) : ……………………………..…………………………………………………………………………………………………...ADRESSE : ……...………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...TEL. : …………………………………………………………………………………...FAX. : …………………………………………………………………………………...EMAIL : …………………………………………………………………………………...C.C.P. ou compte bancaire : ……………………………………………………………QUALITE : Professionnel - Amateur - Occasionnel (biffer la mention inutile)PROFESSION : …………………………………………………………………………...INSTRUMENTS : …………………………………………………………………………... TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel Reg. Soc. Civ. Bruxelles n° 1952 - Reg. Burg. Ven. Brussel nr 1952 - FORTIS 210-0591694-46
  10. 10. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.be MANDAT DE GESTION DE DROITS VOISINSJe soussigné, (à compléter en majuscules s.v.p.) NOM : . . . . . . . . . . . . . . . . PRENOM : . . . . . . . . . . ADRESSE : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CODE POSTAL : . . . . . . LOCALITE : . . . . . . . . . . . . . . . . TELEPHONE : . . . . . .. . . . . . . FAX : . . . . . . e-mail : . . . . . . . . . . .@. . . LIEU DE NAISSANCE : . . . . . . DATE : le . . . . / . . / 19 . . NATIONALITE : . . . . . . . . . . REGIME LINGUISTIQUE : FR / NLCCP/COMPTE BANCAIRE : . . . . . . . . . . SEXE : H / F ETAT CIVIL : . . . . . . NOM DU CONJOINT : . . . . . . O artiste dramatique O danseur ACTIVITE O artiste lyrique O chanteur PROFESSIONELLE O artiste de variétés O chef dorchestre PRINCIPALE O musicien O autre : à préciser PSEUDONYMES ............................... EVENTUELS ............................... ...............................1. donne par la présente à URADEX le pouvoir de percevoir en mon nom et dans le monde entier tous lesdroits dartiste interprète qui me reviennent ou pourront me revenir en vertu de la loi du 30 juin 1994 àlexception des droits cédés à un employeur conformément à un accord collectif ; à charge pour elle de meles rétrocéder selon ses statuts et règlements (disponibles sur demande). Cette rétrocession ne pourra sefaire que dans la mesure où je lui aurais déclaré, dans les formes et délais prévus, mes prestationsenregistrées.2. Je déclare par la présente avoir la libre disposition de mes droits et je minterdis, pendant la durée de cemandat, de les céder à quiconque. URADEX est seule mandatée pour exercer toutes les prérogativesattachées à mes droits, ainsi que pour agir ou défendre en justice.3. Je pourrai mettre fin à ce mandat moyennant préavis donné par lettre recommandée au cours du premiersemestre de lannée sociale et ne produisant son effet que le 1er janvier suivant.Fait en double exemplaire à …………………………… le …………………………..Signature (précédée de la mention : "Bon pour pouvoir") Enregistré et accepté par URADEX le . . / . . / . . . . Signature du Président TVA BE 440.736.227 - BTW BE 440.736.227 - Reg. Soc. Civ. Bruxelles n° 1952 - Reg. Burg. Ven. Brussel nr 1952 - FORTIS 210-0591694-46

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