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Côte d’Ivoire :
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Regime importations douanieres_ci

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Regime importations douanieres_ci

  1. 1. A M B A S S A D E D E F R A N C E E N C O T E D ' I V O I R E - M I S S I O N É C O N O M I Q U E Côte d’Ivoire : Régime des importations Actualisation au 17 septembre 2004 © MINEFI – DREE/TRÉSOR Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Le régime douanier Les pays de l’UEMOA : Bénin Burkina Faso Côte d’Ivoire Guinée Bissau Mali Niger Sénégal Togo Tarifs des douanes : www.uemoa.int www.izf.net www.douanes.ci Direction Générale des Douanes BP V 25 Abidjan Tel : (225) 20 22 85 53 Fax : (225) 20 32 10 70 Le régime douanier est identique pour tous les pays appartenant à l’UEMOA. Les importations en provenance des Etats membres bénéficient d’un abattement de 100% à compter du 1er janvier 2000, date d’entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun, le TEC. Depuis cette date, les pays tiers acquittent, quel que soit leur point d’entrée dans l’UEMOA, des droits et taxes définis suivant le TEC. Le dispositif du TEC de l’UEMOA repose sur une catégorisation des droits et taxes permanents et des droits et taxes à caractère temporaire. • Droits de douane et taxes à caractère permanent : - Droits de douane : Caté- gories Droits Produits Documents à fournir 0 0% Biens sociaux essentiels relevant d’une liste limitative ! facture commerciale (détail de la marchandise, prix FOB, coût de l’assurance, coût du fret) 1 5% Biens de première nécessité, les matières premières de base, les biens d’équipements, les intrants spécifiques ! certificat EUR1 pour les produits originaires de l’Union Européenne 2 10% Intrants et produits intermédiaires 3 20% Biens de consommation finale et autres produits non repris ailleurs ! certificat d’origine pour les pays tiers - La redevance statistique : 1% de la valeur CAF sur l’ensemble des marchandises à l’exception des marchandises en entrepôt, en admission temporaire, en transit, les dons et marchandises exonérées en vertu d’accords internationaux. - Le prélèvement communautaire de solidarité (PCS) s'applique à toutes les importations (à l'exception de celles en provenance des pays de l'UEMOA) à un taux unique de 1%. Dans certains cas précis, les marchandises sont exonérées du PCS.
  2. 2. R é g i m e d e s i m p o r t a t i o n s e n C ô t e d ' I v o i r e – 1 7 / 0 9 / 2 0 0 4 © MINEFI - DREE/TRÉSOR A M B A S S A D E D E F R A N C E E N C O T E D ' I V O I R E - M I S S I O N É C O N O M I Q U E - 2 - Les règlements des droits et taxes s’effectuent sur une base décadaire. Dans tous les cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont exigés (10% du montant). De plus, il faut s’acquitter en Côte d’Ivoire des taxes suivantes : - Le prélèvement communautaire CEDEAO : 0,5 % de la valeur CAF. - Les taxes spéciales frappent de manière spécifique certains produits ; les poissons, le riz, les boissons alcoolisées, les tabacs et cigarettes, les produits pétroliers. - La Taxe sur la valeur ajoutée est perçue par le service des douanes selon le taux unique de 18%. Le calcul de la taxe prend en compte la valeur CAF majorée du droit fiscal d'entrée et de la redevance statistique. • Taxes temporaires et dégressives : La taxe dégressive de protection (TDP) : depuis le 1er janvier 2003 elle est de 2,5 % en tranche basse et 5% en tranche haute, et la taxe conjoncturelle à l’importation (TCI) . Ces taxes ne concernent qu’un nombre restreint de produits. Les formalités En août 2004, les trois documents suivants ont été supprimés : - la fiche de renseignement à l’importation (FRI), - l’attestation d’importation, - l’attestation de règlement financier, et remplacés par un document unique, la Déclaration anticipée d’importation (DAI). Après la domiciliation bancaire, l’importateur est tenu, par le biais de son commissionnaire agréé en douane ou les sociétés d’inspection (BIVAC ou COTECNA), d’établir la Déclaration Anticipée d’Importation (DAI) dans le Système Automatisé de Dédouanement des Marchandises (SYDAM) sur la base de sa facture pro-format ou la définitive. L'obtention de la DAI ou l'autorisation préalable à l'exportation est subordonnée à l'acquisition d'un numéro matricule appelé code importateur ou exportateur. Toute personne important ou exportant des marchandises doit être immatriculée auprès de la Direction de la Promotion du Commerce Extérieur. Pour être immatriculé et obtenir un code importateur, il faut justifier de son inscription au registre du commerce, de son immatriculation fiscale, et de sa situation fiscale par la production d'attestations délivrées par la Direction Générale des Impôts et par le Trésor. Les importations de coton et produits 100% coton, tels que le wax et le bazin, ne relèvent pas de la DAI et sont subordonnés à l’obtention d’une licence d’importation délivrée par la Direction de la Promotion du Commerce Extérieur. Les contrôles BIVAC-BV 17 BP 1155 Les Hévéas – 14 bd Cardes ABIDJAN 17 www.bivac.com COTECNA Inspection Ltd Immeuble Atlantique, Plateau 01 BP 3740 Abidjan 01 • Contrôle de quantité et de qualité : Deux organismes, BIVAC (filiale de Bureau Veritas) et COTECNA Inspection Ltd (pour les marchandises importées en régime suspensif) effectuent avant embarquement, des vérifications qualitatives et quantitatives sur les marchandises à destination du territoire douanier ivoirien. Ce contrôle est obligatoire pour les importations d'une valeur FOB égale ou supérieure à 1,5 M CFA et aléatoire pour celles dont la valeur FOB est comprise entre 0,5 M CFA et 1,5 M CFA. Les redevances perçues par la société BIVAC représentent 0,75% de la valeur FOB des marchandises inspectées pour mise en consommation directe. COTECNA perçoit 1,05% de la valeur FOB des marchandises, 0,8% pour les hydrocarbures et 1% pour le bois inspectés avant exportation. • Conformité aux normes ivoiriennes : En application du décret officiel en date du 2 avril 2002, la Côte d’Ivoire exige, depuis
  3. 3. R é g i m e d e s i m p o r t a t i o n s e n C ô t e d ' I v o i r e – 1 7 / 0 9 / 2 0 0 4 © MINEFI - DREE/TRÉSOR A M B A S S A D E D E F R A N C E E N C O T E D ' I V O I R E - M I S S I O N É C O N O M I Q U E - 3 - BVCI 01 BP 1453 Abidjan 01 www.bureauveritas.ci Le programme de vérification de conformité fait l’objet d’une suspension provisoire par décision du ministre de l’Industrie et du Développement du secteur privé le 2 juin 2003, un certificat de conformité pour la mise sur le marché d’un certain nombre de produits. Dans ce cadre, Codinorm, l’organisme national chargé de la normalisation et de la certification en RCI, a mandaté Bureau Veritas Côte d’Ivoire (BVCI) pour exécuter les évaluations de conformité des produits concernés. BVCI est chargé de la délivrance des attestations de conformité (AC) ou le cas échéant des notifications de refus (NR). Les produits concernés sont à ce jour environ 80 et relèvent des catégories suivantes : appareils à usage domestique, emballages, produits chimiques, matériaux de construction, produits alimentaires, produits carburants, produits fluidiques et composants à usage général, produits sécurités, environnement, santé, technologies de la santé, matériels électriques. En vertu de cette décision, les exportateurs vers la RCI doivent préalablement à l’expédition vers la RCI présenter les preuves de la conformité de leurs produits aux normes prescrites en Côte d’Ivoire afin de se voir délivrer une attestation de conformité indispensable au dédouanement. De même, les produits fabriqués en Côte d’Ivoire doivent préalablement à la mise sur le marché présenter la preuve de leur conformité : marque NI (Norme Ivoirienne) ou attestation de conformité de BVCI. Le programme de vérification de conformité fait actuellement l’objet d’une suspension provisoire par décision du ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur privé. Pratiques La durée moyenne d’un dédouanement import dépend du type d’importation. S’il s’agit du circuit vert (circuit traditionnel) la durée peut aller de dix minutes à 24- 48 heures. S’il s’agit du circuit rouge (produits nécessitant des contrôles supplémentaires) la durée moyenne du dédouanement est d’une semaine. Depuis juin 2003, le circuit blanc, accordé à certains opérateurs disposant de bonnes références professionnelles et n’ayant pas de contentieux en douanes, propose un régime de dédouanement rapide. Pour en savoir plus Reportez vous à : - notre publication mensuelle « Les Signaux d’Abidjan », - les collections « l’Essentiel d’un Marché ». Copyright Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse de la Mission Economique d’ABIDJAN (adresser les demandes à abidjan@missioneco.org). Clause de non-responsabilité La ME s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas particuliers. Auteur : Mission Économique Adresse : 17 B.P. 151 (Ambassade de France - Le Plateau) ABIDJAN, 17 CÔTE D ‘IVOIRE Rédigée par : Karine PEPIN Revue par : Hervé SARNELLI Date de parution : septembre 04 Version originelle du 17 avril 2003 Version n°3 du 17 septembre 2004

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