Master de droit administrative

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Master de droit administrative

  1. 1. MASTER DE DROIT ADMINISTRATIVE & SCIENCES ADMINISTRATIVES SEMESTRE 3 LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIVE EXPOSE SUR : LES ACTES ADMINISTRATIVES INSUSCEPTIBLES DE RECOURSTRAVAIL FAIT PAR : OUTASSAFTE TAWFIK
  2. 2. PLAN DE L’EXPOSEINTRODUCTIONI-LES ACTES DE GOUVERNEMENTII-LES ACTES ROYAUXIII-LES ACTES LEGISLATIFSVI-LES ACTES JURIDICTIONNELSCONCLUSIONBIBLIOGRAPHIE
  3. 3. INTRODUCTIONSi en règle générale l’acte administratif peut faire l’objet de recours dans le cadre ducontentieux administrative. Cependant, une limite importante au contentieux administrativevient de ce qu’il existe une catégorie non négligeable d’actes émanant de l’administrationqui ne sont pas susceptibles d’être discutés devant une juridiction administratives que cesoit pour en obtenir l’annulation dans le cadre du recours pour exces de pouvoir ou encorepour obtenir une réparation ou une indemnisation dans le recours de pleine juridiction.Cela concerne des actes qui s’exclue d’office en raison du fait qu’ils ne sont pas concernéspar le texte régissant le contrôle juridictionnel à savoir les actes de gouvernement, les actesémanant du Roi, les actes législatives et les actes juridictionnels que nous allons traitersuccessivement dans ce qui suit ;
  4. 4. I-LES ACTES DE GOUVERNEMENT1-LA JURISPRUDENCE FRANCAISEOn convient généralement que l’expression s’est d’abord appliquée à tous les actes que leCE estimait opportun de ne pas contrôler à raison de considérations politiques dont ilsprocédaient.On appelle acte de gouvernement certains actes accomplis par des autorités administratives,qui ne sont susceptibles d’aucun recours devant les tribunaux. L’apparition de cette notiondans la jurisprudence est due à une modestie ou une crainte du CE qui avait restreint sacompétence vis-à-vis des décisions du pouvoir Exécutif lui paraissant inspirés par un butpolitique.Cette auto censure avait pour souci d’éviter tout conflit avec l’administration et offrait à lahaute juridiction en contrepartie plus de liberté dans l’examens des problèmes de puretechnique juridique.L’une des 1éres décisions est l’arrêt Laffitte 1 mai 1822, s’agissant d’une parente deNapoléon qui avait saisit le conseil du refus de l’Etat de lui verser la somme d’une renteallouée par l’Empereur, la juridiction sursit à statuer au motif que la requête « tenait à unequestion politique dont la décision appartient au gouvernement.» l’acte de gouvernementétait reconnu par l’application de la théorie du mobile politique . Cependant l’arrêt le plusmarquant est celui du prince Napoléon (CE 19 Fév. 1875) ou le mobile politique futabandonné par le CE, il s’agissait dans le cas d’espèce d’un parent de l’Empereur qui ayantété nommé général par ce dernier ne vit pas son nom dans l’annuaire militaire en 1873,l’affaire a été portée devant le CE, le ministre de la guerre décida d’opposer au recours lecaractère politique de la mesure attaquée qui faisait selon lui un acte de gouvernement, leCE ne s’en dessaisi pas pour autant et examina le fond du recours.L’arrêt prince Napoléon marque l’abandon de la théorie du mobile politique qui prévalaitjusqu’alors, désormais le juge administratif se reconnaît compétent pour se prononcer sur lalégalité d’un acte même si cet acte n’a été pris qu’au regard de considérations purementpolitiques.Toutefois, la notion d’acte de gouvernement n’a pas été complètement abandonnée mêmesi son champ d’application a été fortement réduit. Aujourd’hui les actes de gouvernementn’ont plus qu’un caractère résiduel, on en compte deux catégories : les actes relatifs auxrapports du pouvoir Exécutif avec le pouvoir Législatif et les actes mettant en cause laconduite des relations extérieures du pays. Alors qu’en est il de l’acte de gouvernement dansla jurisprudence marocaine
  5. 5. 2-LA JURISPRUDENCE MAROCAINELa notion d’acte de gouvernement apparaît pour la 1ere fois pendant la période duProtectorat, au terme d’une décision qui suscita aussitôt des critiques de la part de ladoctrine, il s’agit de l’arrêt de la cour d’Appel de Rabat du 21 Jan 1928, concernant le coupde canon des Oudayas.Quotidiennement, un coup de canon annonçait midi dans le quartier des Ou dayas, cettepratique pittoresque ne pu se faire sans occasionner quelques dommages matériels commele bris de vitres des immeubles avoisinant, les habitants scandalisés formèrent un recours enindemnité, la Cour voulant écarter la responsabilité pour faute accorda une réparation sur labase du risque anormal du voisinage, en précisant que l’acte attaqué constituait en lui-même un acte de puissance publique qui ne saurait être soumis à la censure des tribunaux etc’est là la formule employée par le CE pour désigner l’acte de gouvernement.Il faut noter que durant la période qui s’étale de 1957 à 1980, on ne peut relever dans lajurisprudence administrative marocaine et spécialement celle de la Cour Suprême aucune finde non recevoir tirée de la notion d’acte de gouvernement, à l’exception d’un seul arrêt quiest resté isolé encore il n’a servi qu’à fixer la position des magistrats sur la théorie des actesde gouvernement car l’arrêt avait abouti à l’annulation de la décision attaquée.En effet, la Fédération Nationale des Syndicats de Transporteurs Routiers su Maroc intentaun recours contre une décision du ministre des transports à mettre fin à un conflit alors quele règlement des litiges relevait de la compétence de la Commission de Conciliation etd’Arbitrage. Le ministre demande à la cour de prononcer l’irrecevabilité en raison du mobilepolitique ayant inspiré sa décision.On constate donc que la jurisprudence marocaine a eu rarement l’occasion de se référer àcette notion d’acte de gouvernement sans en écarter pour autant l’existence, c’est ce quirésulte d’une décision du tribunal administratif de Rabat aux termes de laquelle l’ouvertured’un bureau israélien à Rabat par une décision du gouvernement ne pouvait faire l’objetd’un recours en annulation pour excès de pouvoir car de tels actes sont considérés commedes actes de gouvernement qui ne sont pas soumis au contrôle juridictionnel (TA. Rabat. 8Mars 2001. Belouad.)On peut déduire de cette jurisprudence même si elle n’est pas assez abondante que les actesde gouvernement au Maroc comme en France, ne concernent que les actes mettant encause les relations internationales et les relations entre l’Exécutif et le Législatif, on concluedonc en s’inspirant des conclusions du commissaire du gouvernement Celier (CE 28 Mars1947. Gambert) que l’acte de gouvernement est un acte mixte cest-à-dire que bienqu’émanant d’une autorité administrative, il échappe au contrôle juridictionnel parce qu’ilmet en cause une autorité dont les actes ne sont pas de la compétence du juge administratifmais qui en plus de cela se différencie de l’acte administratif par la matière qu’il concerne.
  6. 6. II-LES ACTES ROYAUXLa constitution marocaine expresse que le Roi exerce les pouvoirs qui lui sont réservés pardahir.Cette même constitution comme celles qui l’ont précédé d’ailleurs, confère au Roi descompétences très larges et notamment en matière administrative, la question qui se pose ànous est de savoir quelle est la nature et le régime juridique des actes royaux ? doit on lesconsidéré comme des actes émanant d’une autorité administrative, donc susceptibles durecours pour excès de pouvoir ? ou sont ils des actes placés au dessus de toute investigationcontentieuse ?Le droit public musulman que connaissait le Maroc avant le protectorat ne faisait pas ladistinction entre les actes réglementaires et les actes législatifs, le pouvoir conféré par lacommunauté au sultan était absolu et sans aucune limite. Ce n’est qu’avec le protectoratque fut introduite la distinction fondée sur le droit public français. Le terme Dahir étaitréservé à la loi dont seul le sultan était la source, donc chaque fois qu’on parlait de dahir ledéfinir d’après son auteur et l’assimiler à la loi.Cependant, bien que le recours pour excès de pouvoir n’a pas été intégralement institué au Marocsous le protectorat, le dahir a néanmoins fait l’objet d’une jurisprudence. Dans un 1er cas le CE s’estreconnu incompétent pour prononcer la nullité d’un dahir, alors même qu’il s’agissait d’un acte àcaractère réglementaire et le CE estima « qu’aucun dahir ne pouvait être déféré à son examen, tousles dahirs sans aucune distinction ayant un caractère législatif (CE, 24 Juin 1934, Cerda) (CE 3 Fév.1937, Guitton).A l’opposé du CE la Cour d’Appel de Rabat inaugura une jurisprudence que l’on pouvait qualifierd’audacieuse par les perspectives qu’elle laissait entrevoir, dans son arrêt du 4 Mai 1944 JemaàTamesgelft, la Cour d’Appel avait fait la distinction entre les dahir-décrets et les dahirs-lois, il fallaitdonc en déduire que la 1éré catégorie avait un caractère administratif et considérer le Roi commeautorité administrative dont les actes sont susceptibles d’annulation , cette position fut confirméepar la cour de Cassation dans un arrêt du 3 Juillet 1956 veuve Cazes.Mais il faudrait le dire cette jurisprudence resta sans lendemain, après l’indépendance etl’institutionnalisation du RPEP, la Cour Suprême sera amenée à se prononcer sur la nature et lerégime juridique des actes royaux.L’arrêt de principe en la matière est celui du 18 Juin 1960 Abdelhamid Ronda, dans le cas d’espèce ils’agissait bel et bien d’une décision administrative puisque le requérant avait été suspendu de sesfonctions de magistrat par dahir sans que fut respecté le principe audi alteram parlem prévu par ledahir du 5 Nov. 1934 régissant le statut des magistrats. La Cour ne prit pas en compte la nature del’acte mais la qualité de son auteur et opposa l’irrecevabilité.Cette position sera reprise par la Cour dans arrêt du 10 Mars 1970 société propriété agricoleAbdelaziz, la Cour a observé que la décision émanait juridiquement du roi et que le Roi entantqu’Amir El Mouminine ne peut être considéré comme une autorité administrative ordinaire bien
  7. 7. qu’agissant entant que telle. Ce raisonnement qui se base sur la théorie de l’imamat a abouti àl’irrecevabilité du recours.Toutefois, il faut souligner que les arrêts Ronda et Sté Agricole restent les seules cas ou lesrequérants se sont attaqués ouvertement à une décision royale.Somme toute, on peut avancer que l’immunité des actes royaux ait suscité quelques publicationsdans lesquelles les auteurs ont tenté d’expliquer ou de réfuter les sentences rendues par les tenantsdu prétoire. Le professeur Decroux écrivait en 1967 que le décret royal se basant sur une formeidentique à celle du dahir porte normalement sur des matières qui relèvent du 1er ministre etportant la signature personnelle du Roi seraient susceptibles du RPEP.Pour Rousset, cette situation n’est pas satisfaisante au regard de la théorie de l’Etat de droit et ilprécise que « puisque le Roi est d’après la constitution un pouvoir institué, subordonné à la volonténationale, il est logique d’apprécier les pouvoirs dont il dispose d’une manière qui permet de garantirleur assujettissement à la loi. »III-LES ACTES LEGISLATIFSL’irresponsabilité de l’Etat du fait de la fonction législative est un principe de droit public quis’explique par la nature même de la loi, acte incontestable et manifestation de la souveraineté, l’idéed’une loi constitutive d’une faute est par elle-même presque contradictoire . La loi est par définitionun acte général et impersonnel. Toutefois, l’Etat prend quelques fois des mesures législatives quifavorisent certaines catégories des administrés et inversement défavorisent les autres, c’est ceconstat qui a amené la jurisprudence française à établir quelques exceptions.On citera un arrêt du CE la fleurette daté du 14 Juillet 1938, le CE a reconnu pour la 1ére foisl’engagement de la responsabilité de l’Etat du fais des lois. En effet une loi du 29 Juin 1934 avaitinterdit la fabrication et la vente de tout produit présentant l’aspect de la crème et destiné auxmêmes usages mais ne provenant pas exclusivement du lait, la société la Fleurette avait été ainsidans l’obligation de cesser son activité consistant dans la fabrication d’un produit nommé gradinequi tombait sous le coup de l’interdiction. Dans cette affaire les produits ne présentaient pas undanger et rien dans le texte de loi ou dans les travaux préparatoires ne permettait de penser que lelégislateur ait voulu faire supporter à la société, semble-t-il la seule concernée, une charge telle quel’arrêt de son activité.Le CE considéra par la suite que cette charge créée dans un intérêt général devait être supportée parla collectivité, la responsabilité sans faute de l’Etat sur le terrain de la rupture de l’égalité devant lescharges publiques peut donc être engagée non seulement du fait des décisions administrativeslégales mais également du fait des lois.On ne trouve pas dans la jurisprudence marocaine d’exemples d’application d’une telle exception, onnotera donc une absence totale de recours contre un acte législatif.Il existe aussi des actes émanant des assemblées parlementaires tels notamment les résolutions lesdécisions des commissions de leurs bureaux et des fonctionnaires de leurs services, la juridictionadministrative est en principe incompétente, et c’est normal tant que ces litiges suscités par le
  8. 8. fonctionnement d’une assemblée politique, sont étrangers au contentieux administratif et lerèglement des assemblées est soumis au conseil constitutionnel.Au terme de l’ordonnance du 17 Nov. 1958 l’immunité juridique de cette catégorie d’actesparlementaires comporte deux dérogations, la 1ére concerne la réparation des dommages causéspar le personnel non parlementaire employé pour assurer l’administration interne des assemblées.La seconde dérogation se rapporte aux litiges d’ordre individuel concernant les agents titulaires desassemblées la juridiction administrative est compétente vu que ces agents sont des fonctionnairessoumis à un statut de droit public.VI-LES ACTES JURIDICTIONNELSSi la justice constitue une administration au sens large du terme, la fonction juridictionnelle sedistingue nettement de la fonction administrative, de la même manière que le RPEP n’est paspossible contre les actes juridictionnels qui ne sont pas des actes administratifs.On exclut traditionnellement la responsabilité de l’administration pour les dommages causés par lesdécisions rendues par les tribunaux, plusieurs raisons expliquent cette solution la plus importantec’est l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux décisions de justice, celle-ci ont force de véritélégale, il n’est donc pas possible d’envisager de les remettre en cause par un procès ultérieur sousprétexte qu’elles auraient causés un préjudice, ajoutant à cela l’existence de voies de recours quipermettent de contrôler les décisions prises par les juridictions, à savoir l’Appel et la Cassation, lemaximum de précautions est donc ainsi pris pour assurer aux justiciables des garanties et il n’est pasnécessaire de leur ouvrir ensuite des recours en indemnité devant ces mêmes juridictions.Il faut aussi noter que les tribunaux ne se bornent pas qu’à rendre des jugements, il importe donc dedistinguer soigneusement les actes juridictionnels proprement dit et ceux qui ne le sont pas, seuls les1érs bénéficient de l’irresponsabilité. Pour l’activité non juridictionnelle, c’est le régime normal quis’applique à l’administration qui est responsable de fautes commises.Il convient donc de rechercher si l’acte dommageable et ou non détachable de l’activitéjuridictionnelle. Toutefois, il existe des exceptions à cette irresponsabilité et ceci dans deux cas ;Les articles 612 et suivants du CPP permettent la révision des jugements condamnant pour descrimes ou délits lorsqu’il se révèle qu’il s’agit d’une erreur judiciaire, le condamné dont l’innocenceest reconnue se voit réhabilité et il peut lui être alloué des dommages et intérêts pour le préjudicequ’il a subi.L’article 81 du DOC et l’art 391 du CPC prévoient que le magistrat qui forfait aux devoirs de sa charge,en répond civilement envers la partie lésée dans le cas ou il y a partie prise contre lui. Ainsi donclorsqu’un jugement a été rendu à la suite de fraude ou de concussion d’un magistrat, la victime decette injustice peut attaquer le juge qui a ainsi manqué à ses devoirs.
  9. 9. LA CONCLUSIONForce est de constater que l’existence d’actes administratifs non susceptibles de se soumettre aucontrôle du juge administratif, et donc ne pouvant pas faire l’objet d’un recours pour excès depouvoir, constitue, certes une limite ou plutôt un rupture au principe de la légalité qui est le pilier del’Etat de droit, la situation serait tolérable s’agissant des actes juridictionnels dans la mesure oud’autres voies de recours restent possibles et à forte raison concernant les lois dont l’immunité estpuisée de la légitimité populaires mais qu’ en est il des autres actes.LA BIBLIOGRAPHIE R.Chapus « droit du contentieux administratif » Editions Montchrestien M. Rousset « le droit administratif marocain » Editions La Porte 2003 R.Monier « le contentieux administratif au Maroc » 1935 R.Odent « contentieux administratif » cours 1961 P.Decroux « le souverain du Maroc législateur » 1967 M.A.Benabdallah « les prérogatives de l’Etat dans le recours pour excès de pouvoir » M. Rousset « réflexions sur la compétence administrative du Roi dans la constitution de 1962 » www.conseil-etat.fr

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