LA FORMATION 
PROFESSIONNELLE 
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NOUVELLE LOI 2014 
À PARTIR DU 1ER JANVIER 2015 
Financement et dispositifs
Sommaire 
Les grands changements liés à la réforme 
Focus sur : 
La contribution financière des entreprises 
Le Compte Per...
Les grands changements 
Création d’une contribution unique 
de 1% 
A verser à un OPCA unique 
Financement 1,6% 
Pro 
0,5% ...
FOCUS SUR : 
La contribution des entreprises 
Depuis 1971 : alimentation des fonds de la formation continue par l’obligati...
FOCUS SUR : 
Compte Personnel de Formation (1) 
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Compte Personnel de Formation (2) 
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Compte Personnel de Formation (3) 
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L’entretien professionnel 
Création d’un nouvel entretien 
indépendant de l’entretien d’évaluation 
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FOCUS SUR : 
Une relation avec les OPCA qui évolue 
Les OPCA deviennent collecteurs exclusifs de la contribution unique : ...
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FOCUS SUR : 
Le Conseil en évolution professionnelle 
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Fiche synthèse 1 - Financement 
SYSTÈME DE FINANCEMENT AVANT LA REFORME 
Moins de 10 salariés 10 à 20 salariés Plus de 20 ...
Fiche synthèse 2 - CPF 
TOUS les salariés de 16 
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CPF ouvert pour tous les salariés et 
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Lexique 
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Reforme de la Formation Professionnelle - ABILWAYS vous informe

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La loi sur la formation, l'emploi et la démocratie sociale est parue au Journal Officiel ce 6 mars 2014.

Création du compte personnel de formation attaché à chaque individu, suppression de la contribution du 0,9 % au titre du plan de formation pour les grandes entreprises… de nombreux changements vont avoir lieu au sein de vos entreprises.

ABILWAYS répond à vos principales questions et vous présente une vision synthétique des nouveaux dispositifs instaurés par la Réforme de la Formation Professionnelle.

Publié dans : Recrutement & RH
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Reforme de la Formation Professionnelle - ABILWAYS vous informe

  1. 1. LA FORMATION PROFESSIONNELLE <<<<<<<< NOUVELLE LOI 2014 À PARTIR DU 1ER JANVIER 2015 Financement et dispositifs
  2. 2. Sommaire Les grands changements liés à la réforme Focus sur : La contribution financière des entreprises Le Compte Personnel de Formation L’entretien Personnel de Formation Le nouveau rôle des OPCA Le renforcement du rôle des représentants du personnel Le Conseil en évolution professionnelle Fiches synthèses Quelles opportunités pour nous, organismes de formation ? Quelles sanctions encourues par les entreprises ? FAQ et Lexique W W W . A B I L W A Y S . C O M
  3. 3. Les grands changements Création d’une contribution unique de 1% A verser à un OPCA unique Financement 1,6% Pro 0,5% CIF 0,2% DIF Compte Personnel de Formation Profitera d’une aide supplémentaire pour permettre à un plus grand nombre d’en bénéficier VAE Ouverture du dispositif à un public plus large Entretien professionnel dédié tous les 2 ans + Bilan d’étape tous les 6 ans Plan 0,9% CIF Accompagnement OPCA, IRP, Régions, Caisse des dépôts, etc. Acteurs W W W . A B I L W A Y S . C O M
  4. 4. FOCUS SUR : La contribution des entreprises Depuis 1971 : alimentation des fonds de la formation continue par l’obligation fiscale annuelle obligatoire A compter de la collecte réalisée en 2016, les entreprises d’au moins 10 salariés devront s’acquitter d’une contribution formation égale à 1% du montant des rémunérations versées en 2015. 0,40% 0,15% 0,20% 0,15% 0,20% 0,30% 0,15% 0,20% 0,20% 0,10% 0,30% 0,20% 0,20% 0,20% 0,40% 0,20% 1 à 9 10 à 49 50 à 299 300 + Contribution W W W . A B I L W A Y S . C O M CPF FPSPP Plan Prof. CIF 0,55% 1% 1% 1% Entreprises
  5. 5. FOCUS SUR : Compte Personnel de Formation (1) - Salariés - Demandeurs d’emploi - Jeunes sortis sans qualification du système scolaire - Comme le DIF (salariés) - Avec des abondements possibles - OPCA - FPSPP - Entreprise - Autre institution (Etat, Région ayant procédé à l’abondement) Qualifiantes : - Listes CPNE / OPCA interprofessionnels - Listes interprofessionnelles régionales ou nationales Destiné aux : CPF Crédité en heures Financé par : Pour quelles formations W W W . A B I L W A Y S . C O M
  6. 6. FOCUS SUR : Compte Personnel de Formation (2) Donner à chacun des moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle  CPF activé dès l’entrée du salarié « dans le monde du travail » (y compris en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) jusqu’à la retraite.  24 h/an pendant 5 ans, puis 12h par an pendant 3 ans, dans la limite de 150h * Heures de DIF cumulées jusqu’au 31/12/14 utilisables au titre du CPF jusqu’en 2020 Hors temps de travail : non soumis à l’accord de l’employeur Sur le temps de travail (tout ou partie) : accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation – maintien de la rémunération – demande d’autorisation à formuler 60 jours avant le début d’une formation de moins de 6 mois (120 jours pour formation de 6 mois et plus) Chaque salarié connaîtra le nombre d’heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé et gratuit tenu par la Caisse des dépôts et consignations. Ce service donnera également des informations sur les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités. Objectif Acquisition du CPF Modalités Dématérialisation W W W . A B I L W A Y S . C O M
  7. 7. FOCUS SUR : Compte Personnel de Formation (3) Formations éligibles au CPF : prise en compte dans la politique de l’entreprise Formations éligibles ne présentant pas d’intérêt pour l’entreprise Formations éligibles pouvant entrer dans la politique formation de l’entreprise Formations non éligibles Le salarié fait la démarche (il peut bénéficier du Conseil en Evolution Professionnelle). L’entreprise transmet la demande de financement à l’OPCA Mise en place d’outils d’incitation : construction d’une offre, suivi pendant le temps de travail, abondements Intégration dans le plan de formation W W W . A B I L W A Y S . C O M
  8. 8. FOCUS SUR : L’entretien professionnel Création d’un nouvel entretien indépendant de l’entretien d’évaluation fréquence : tous les 2 ans objectif : passer en revue les perspectives d’évolution professionnelle en terme de qualification ou d’emploi, aider le salarié à identifier ses besoins et à formaliser son projet, garder une trace de toutes les actions permettant à l’employeur de répondre à son obligation d’adaptation et de maintien dans l’emploi Remplace les différents entretiens existants aujourd’hui – entretien au retour du congé maternité, au retour du congé parental d’éducation, pour les séniors, etc. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel devra permettre à l’employeur de faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise avec chaque salarié, en recensant au cours des 6 années : les entretiens réalisés les actions de formations suivies par le salarié les évolutions salariales ou professionnelles intervenues les VAE ou certifications, mêmes partielles, obtenues par le salarié Dans les entreprises d’au moins 50, ce relevé de situation doit vérifier si le salarié a bénéficié d’éléments répondant à au moins 3 de ces 4 familles. Si ce n’est pas le cas, le salarié bénéficiera d’un abondement correctif de son CPF égal à 100h Réalisation des entretiens : 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi W W W . A B I L W A Y S . C O M
  9. 9. FOCUS SUR : Une relation avec les OPCA qui évolue Les OPCA deviennent collecteurs exclusifs de la contribution unique : A compter de 2016, la cotisation formation des entreprises sera versée aux seuls OPCA. Ils collecteront désormais le CIF (congé individuel de formation) et la taxe d'apprentissage. Ils devront changer d’organisation afin de gérer cette contribution unique au sein de 5 sections spécifiques pour le FPSPP, le CIF, le CPF, les actions de professionnalisation, le plan de formation. Leurs missions sont complétées. Ils doivent dorénavant : - mettre en place une politique qualité en matière de formation en renforçant leurs missions d’ingénierie pédagogique et d’accompagnement RH, d’information sur l’accès à la formation et d’ingénierie de parcours. Ils porteront une responsabilité en matière de qualité de l’offre de formation et mettent en oeuvre l’articulation branches/territoires et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales. - mettre en oeuvre un service de proximité en faveur des TPE-PME et des entreprises du milieu agricole et rural permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle. - mettre à disposition des outils pour l’entretien professionnel. - se doter de missions spécifiques pour le développement de la formation par accord de branche. - développer des services aux entreprises en contrepartie de versements volontaires non mutualisés. W W W . A B I L W A Y S . C O M
  10. 10. FOCUS SUR : Représentants du personnel « Le rôle des IRP est renforcé notamment dans les entreprises de 50 salariés et plus où la consultation du CE porte désormais non seulement sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir mais aussi sur l’exécution de l’année en cours. » Ils seront donc plus impliqués dans : L’élaboration du plan et l’établissement du calendrier de formation Le détail des éléments d’ « investissement social » en matière de formation professionnelle, d’investissements en formation, le public et les catégories concernés Les négociations relatives à la GPEC et l’abondement du CPF dans les entreprises de + de 300 De plus, l’employeur devra mettre à leur disposition un ensemble d’informations relatives aux données économiques et sociales sur une base de données unique. Ces informations porteront sur les 2 années précédentes, l’année en cours et intégreront des perspectives sur les 3 années suivantes W W W . A B I L W A Y S . C O M
  11. 11. FOCUS SUR : Le Conseil en évolution professionnelle Création d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) gratuit accessible à tous accompagnement des projets d’évolution professionnelle des salariés et demandeurs d’emploi, en lien avec les besoins économiques des territoires Objectif : assurer une continuité en terme de conseil et d’orientation entre les différents acteurs de la formation et de l’emploi et de permettre une mobilisation personnalisée optimale des dispositifs, pour un départ plus aisé en formation. Mis en oeuvre par les Opacif, Pôle Emploi, Cap Emploi, les Missions locales, l’Apec et les Fongecif Avec cet accompagnement gratuit, la loi ne favorise pas le bilan de compétence et en contourne les limites (développement quantitatif moyen, dimension personnelle trop présente, dimension psychologisante trop présente) W W W . A B I L W A Y S . C O M
  12. 12. Fiche synthèse 1 - Financement SYSTÈME DE FINANCEMENT AVANT LA REFORME Moins de 10 salariés 10 à 20 salariés Plus de 20 salariés Congé individuel de formation (CIF) / / 0,2% de la masse salariale Contrats et période de 0,15% de la masse salariale 0,15% de la masse salariale 0,5% de la masse salariale professionnalisation, DIF Plan de formation 0,40% de la masse salariale 0,9% de la masse salariale TOTAL 0,55% de la masse salariale 1,05% de la masse salariale 1,6% de la masse salariale SYSTÈME DE FINANCEMENT APRES LA REFORME Moins de 10 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés 0,40% Plan de formation 0,70% Plan de formation (0,2) Professionnalisation (0,3) CPF (0,2) 0,60% Plan de formation (0,1) Professionnalisation (0,3) CPF (0,2) 0,60% Professionnalisation (0,4) CPF (0,2) 0,15% Professionnalisation 0,15% FPSPP 0,20% FPSPP 0,2% FPSPP 0,15% CIF 0,20% CIF 0,2% CIF Total = 0,55% Total = 1% Total = 1% Total = 1% W W W . A B I L W A Y S . C O M
  13. 13. Fiche synthèse 2 - CPF TOUS les salariés de 16 ans à la retraite CPF ouvert pour tous les salariés et demandeurs d’emploi, dès 16 ans jusqu’à la retraite. Il est attaché à la personne. Les droits acquis sont conservés tout au long de la vie professionnelle, même en cas de changement d’entreprise ou chômage LIBRE utilisation hors temps de travail Pendant le temps de travail, l’autorisation de l’employeur sera nécessaire sur le calendrier et sur le choix de la formation. Si la formation se déroule hors temps de travail, le salarié pourra mobiliser son CPF sans avoir à en demander l’autorisation 24 HEURES de formation chaque année Tout salarié à temps plein acquiert 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an pendant 3 ans, jusqu’à ce que le plafond de 150h soit atteint. L’acquisition est proportionnelle au temps de travail. Les heures de DIF non consommées au 31/12/14 seront reversées dans le CPF mais sur un compte différent. UNIQUEMENT certaines formations Pourront être suivies dans le cadre du CPF, les formations conduisant à une qualification, une certification ou un accompagnent VAE. Les listes officielles des formations accessibles seront consultables en ligne dès le 1er janvier 2015 2 MOIS avant le début de la formation Le salarié devra impérativement formuler sa demande : 60 jours avant le début d’une formation de moins de 6 mois, 120 jours avant le début d’une formation de 6 mois et plus. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois vaut acceptation. ACCES direct sur internet Dès le 1er janvier 2015, chaque salarié pourra librement consulter son CPF et les listes de formations accessibles sur internet grâce à un système d’information géré par la Caisse des Dépôts et des Consignations W W W . A B I L W A Y S . C O M
  14. 14. Quelles sanctions pour les entreprises en cas de non-respect de l’obligation de former ? Selon la loi sur la formation professionnelle, les entreprises de plus de 50 salariés qui ne mettront rien en place pour veiller à la formation de leurs salariés seront contraintes de le payer en espèces sonnantes et trébuchantes. Les "sanctions", précisées par le décret du 2 octobre 2014 se traduisent comme un bonus d'heures pour le salarié. Si ce dernier n'a pas eu d'entretiens professionnels tous les deux ans et n'a pas bénéficié d'une formation, 100 heures de formation viendront créditer son compte personnel de formation s'il travaille à plein temps, et 130 heures s'il est à temps partiel. L'entreprise devra déclarer chaque année à l'OPCA la liste des salariés concernés par cet abondement et le nombre d'heures de formation qui leur seront créditées. Et payer 30 euros par heure de formation. Cela peut donc représenter 3000 euros pour un salarié à plein temps et 3900 euros pour un salarié à temps partiel. En cas de non déclaration, et de contrôle, ce montant sera doublé de 100 % et versé au Trésor Public. W W W . A B I L W A Y S . C O M
  15. 15. Lexique • AIF : Aide individuelle à la formation • ANI : Accord national interprofessionnel • BdC : Bilan de compétences • CIF : Congé individuel de formation • CMP : Commission mixte paritaire • C N C P : Commission nationale de certification professionnelle • CP : Contrat de professionnalisation • CPF : Compte personnel de formation • CQP : Certification de qualification professionnelle • CSP : Contrat de sécurisation professionnelle • DIF : Droit individuel à la formation • FSE : Fond social européen • FPSPP : Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels • OF : Organisme de formation • OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé • ROME : Répertoire opérationnel des métiers et des emplois • RNCP : Répertoire National de la certification professionnelle • VAE : Validation des Acquis et de l’Expérience • CPFFP : Certificat Professionnel de la Fédération de la Formation Professionnelle • W W W . A B I L W A Y S . C O M
  16. 16. W W W . A B I L W A Y S . C O M

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