Appel à projet : création logo EPN

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Appel à projet : création logo EPN

  1. 1. Offre n° PRD/ 2011/EPN/logo5 janvier 2010Création d’un logo EPNCahier spécial des chargesPartie A : Dispositions administratives et contractuellesContexte et finalitéTechnofutur TIC asbl créée en 1998, est labellisée Centre de compétence de la Région wallonne etreprend comme partenaires statutaires LE FOREM, AGORIA, UCL, ULB, CNE, SETCA. Technofutur TIC.Il bénéficie du soutien de la Région wallonne, du Fonds Social Européen et du Fonds Européen deDéveloppement Régional. Sa mission principale est la mise en œuvre de projets de formation,d’information et de sensibilisation de haut niveau dans le domaine des technologies de l’informationet de la communication.Technofutur TIC est notamment chargée par le Gouvernement d’animer et encadrer le dispositif desEPN de Wallonie.Dans ce contexte, Technofutur TIC développe des activités impliquant une communication on-line(plus de 150.000 visites du site web par an) et off-line.Suite à une décision du gouvernement wallon, la Région a décidé de modifier son logo et de seréapproprier le « coq de Paulus » (cfr www.wallonie.be).Dans ce contexte, le logo du dispositif des EPN (cfr www.epn-ressources.be) adossé à l’ancien logo dela Région n’est plus adapté et doit être adapté.Article 1 : Objet du marché1 – Marché public – Technofutur TIC – EPN - Logo
  2. 2. Ce marché a pour objet l’attribution de missions de nature intellectuelle dans le cadre du Projet EPNde Wallonie. Le marché est composé d’un lot unique, à mettre en œuvre avant le 1er avril 2011.Article 2 : Dispositions applicables au marchéLe marché est soumis à la réglementation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures etde services. Tout soumissionnaire est censé connaître et accepter les dispositions reprises dans lestextes légaux et réglementaires suivants : a. Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22 janvier 1994). b. Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26 janvier 1996). c. Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales dexécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18 octobre 1998). d. Tout autre texte auquel ceux cités ci-dessus se réfèrent. e. Tout autre texte ultérieur complétant et/ou modifiant les lois et arrêtés précités. f. Règlement général pour la protection du travail et la législation de sécurité et dhygiène du travail.Ces obligations régissent le marché à lexception de toute autre clause, notamment les conditionsgénérales que le soumissionnaire édicterait.Article 3 : Responsable du marchéTechnofutur TICAvenue Jean Mermoz 18 6041 GosseliesTéléphone : 071/25 49 60Fax : 071/25 49 88Représenté par Etienne Bareel, DirecteurArticle 4 : Personnes à contacterEric BlanchartTéléphone : 071/25 49 60Fax : 071/25 49 88Email : eric.blanchart@technofuturtic.bePartie B : Dispositions relatives au choix de l’adjudicataire2 – Marché public – Technofutur TIC – EPN - Logo
  3. 3. Article 4bis. Déroulement de la procédureAprès l’analyse des offres, les soumissionnaires dont l’offre nécessite des précisions ou unediscussion, seront invités à négocier leur offre. La négociation se déroulera dans les locaux deTechnofutur TIC. Elle sera menée en présence du prestataire pressenti. Au terme de cet échange, lessoumissionnaires auront 5 jours ouvrables pour rentrer leur offre définitive incluant les informationscomplémentaires et les éventuelles propositions revues après négociation. Ce sont ces dernièresoffres, et elles seules qui feront l’objet d’une analyse d’évaluation. Au cas où une négociation a eulieu, il sera donc indispensable d’envoyer une offre définitive complète après la période denégociation, même si elle est identique à l’offre provisoire à négocier. Cette disposition a pour butd’éviter que le pouvoir adjudicateur se trouve, au moment de l’analyse finale, avec des informationsfigurant dans deux offres distinctes.L’attribution du marché sera réalisée sur le principe de l’accord-cadre. L’accord-cadre sera formé parla notification écrite, faite au soumissionnaire, que son offre a été retenue.C’est seulement à la réception par le soumissionnaire du bon de commande pour la première étapede la réalisation que le marché entrera dans sa phase d’exécution.Article 5 : Nature et attribution du marchéLe marché est un marché de services attribué par procédure négociée.Article 6 : Détermination du prix et modalités de paiement a) Le soumissionnaire remettra un prix global hors TVA ainsi que le taux de TVA appliqué. Il tiendra compte :  du coût horaire  des frais de déplacement  des matériels, équipements, infrastructures, logiciels nécessités par la mission  de la mise à disposition des accessoires et délivrables justifiés par la mission b) Les prix sont censés être établis conformément à larticle 67 de lA.R. du 26 septembre 1996 précité. c) La notification par bon de commande confère à ladjudicataire le droit et lobligation de fournir les prestations indiquées aux lieux et dans les délais qui sont fixés dans le présent Cahier Spécial des Charges.Article 7 : Dépôt des offresLes offres doivent parvenir au plus tard le 1er mars 2011 .Soit par courrier à : Eric BLANCHART Technofutur TIC3 – Marché public – Technofutur TIC – EPN - Logo
  4. 4. Avenue Jean Mermoz 18 B- 6041 GosseliesSoit par email (fichier PDF) à : eric.blanchart@technofuturtic.beREMARQUE: chaque page de l’offre éventuelle en version papier (y compris les clausesadministratives) doit être paraphée ; la dernière page doit être signée soit par la personne physique,soit par le mandataire légal de la personne morale, soit par tous les associés d’une association sanspersonnalité juridique. Chaque signature doit être précédée du nom du signataire. Les offres nonsignées ne seront pas prises en considération.Article 8 : Documents et renseignements à fournir par les soumissionnairesL’offre sera établie conformément aux dispositions des articles 89 à 92 de l’A.R. du 8 janvier 1996visés à l’article 3 du présent cahier spécial des charges et comprendra : a. une description détaillée, une documentation complète ou la manière de réaliser les prestations proposées pour chaque lot auquel le soumissionnaire répond b. le nom et le CV de chaque intervenant pressenti c. tous les renseignements permettant au pouvoir adjudicateur d’apprécier l’offre eu égard aux critères d’attribution.L’offre sera établie en français.Article 9 : Durée de validité de l’offreLes soumissionnaires s’engagent à maintenir leur offre jusqu’au 1er mai 2011.Article 10 : Durée du marchéLe marché débutera le 1er mars 2011 et se terminera le 1er mai 2011.Article 11 : Evaluation des offresLes offres irrégulières, incomplètes ou non-conformes au cahier des charges seront écartées.Technofutur TIC déterminera l’offre la plus intéressante selon les critères suivants :  Qualité graphique intrinsèque du ou des logos proposés (40%)  Possibilités de déclinaison on-line : boutons, mini-banners,… et off-line (Flyers, affiches,…) (20%)  Prix (20%)4 – Marché public – Technofutur TIC – EPN - Logo
  5. 5.  Références professionnelles du prestataire (20%)Les offres ne bénéficiant pas d’un niveau suffisant pour l’un de ces critères seront écartées.Article 12 : CautionnementLes adjudicataires sont dispensés de constituer un cautionnement.Article 13 : FacturationConformément à l’article 15§2 de l’A.R. du 26 septembre 1996, les factures seront adressées aprèschaque prestation et seront payées 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, pour autantque Technofutur TIC soit, en même temps en possession de la facture régulièrement établie etmentionnant la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les autres documents éventuellement exigés.Chaque facture reprendra les références du marché.Article 14 : Confidentialité de l’offreTechnofutur TIC s’engage à ne pas divulguer les informations contenues dans l’offre dessoumissionnaires. Ladjudicataire sengage à garder confidentiels, à ne pas divulguer à un tiers et à nepas utiliser tout document ou information confidentiels, notamment les documents ou informationsfournis par Technofutur TIC, reçus dans le cadre ou à loccasion de lexécution du présent marché, àdautres fins que la réalisation de la mission. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer laconfidentialité et la non-divulgation à des tiers de ces documents ou informations.Les sanctions possibles en cas de non respect de ces obligations sont celles prévues par le droitcommun.Article 15. Attribution du marchéLes soumissionnaires retenus seront personnellement avertis au plus tard le 1er mars 2011.Article 16. (ARTICLE SUPPRIME)Article 17. (ARTICLE SUPPRIME)Partie C : Partie Technique5 – Marché public – Technofutur TIC – EPN - Logo
  6. 6. C1 Description technique de la missionCfr le lot défini en annexe.C2 Exécution de la missionArticle 18. Exécution de la missionLes prestations seront faites en français et seront planifiées entre le 1er mars 2011 et le 1er juin 2011.Partie D : Droits, obligations et responsabilités particulièresArticle 19 : Délais et sanctionsLe calendrier de réalisation des travaux sera fixé d’un commun accord entre l’adjudicataire etTechnofutur TIC. Les parties s’engagent à respecter l’échéancier établi d’un commun accord. En casde retard par une partie dans l’une ou plusieurs de ses prestations, elle en informe immédiatementpar écrit l’autre partie et indique les causes de ce retard.Technofutur TIC peut décider de mettre fin à la mission du soumissionnaire sans indemnité si celui-cin’a pas pris les mesures nécessaires à rattraper le retard pris dans les 10 jours calendrier à dater de laréception d’un envoi recommandé du client l’invitant à ce faire.Article 20 : Demandes supplémentaires en cours de projet Toute demande de modifications formulée par Technofutur TIC en cours d’exécution du présentmarché, relative à la mission de l’adjudicataire, par rapport à la définition de l’objectif contenue dansl’Annexe 1, doit être acceptée par l’adjudicataire et peut entraîner une modification des délais et/oudes prix convenus. Ces modifications ainsi que leurs conséquences quant au prix et/ou aux délaisdoivent être consignées par écrit dans les rapports d’avancement du projet. Aucune prestationsupplémentaire ou augmentation de prix par rapport à ce qui est prévu initialement entre les partiesne peut être mis à charge du client sans son accord écrit préalable et, en tous les cas, cessuppléments doivent être dûment justifiés par l’adjudicataire, notamment par un relevé détaillé desprestations.Article 21 : Droits de propriété intellectuelle6 – Marché public – Technofutur TIC – EPN - Logo
  7. 7. L’adjudicataire cède au client, qui accepte, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur lescontenus et autres éléments développés dans le cadre du présent marché ainsi que sur tout autredocument remis par l’adjudicataire au client (codes-sources, documentation technique, syllabus,etc.).La rémunération de cette cession de droits et de propriété est intégralement comprise dans lebudget tel que prévu dans le présent marché. Aucun autre montant, pour quelle que cause que cesoit, ne peut être réclamé au client.Cette cession porte notamment sur les droits patrimoniaux suivants : - droit de reproduire, totalement ou partiellement, les contenus par toute technique et sur tout support, notamment périodiques, prospectus publicitaires, livres, panneaux dans des expositions, support informatique hors ligne, support informatique en ligne (Internet, intranet d’entreprises ou d’établissements d’enseignement, bornes informatiques dans des lieux privés et/ou publics) ; - droit de traduire ou de faire traduire les contenus en toutes les langues ; - droit d’adapter ou de faire adapter les contenus et de les modifier, notamment en reproduisant certains de ses éléments par toute technique (y compris informatique) ou en modifiant des paramètres (tels que la couleur, la grandeur, le format, les personnages, etc.) ou son contenu ; - droit de distribuer les contenus et de les communiquer au public par toute technique de communication, en ce compris la communication par câble, satellite, ondes hertziennes ou tout autre moyen de télécommunication.Ces droits patrimoniaux sont cédés pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, en cecompris leurs éventuelles prolongations, et sont cédés pour tous pays.Article 22 (ARTICLE SUPPRIME)Article 23 : Savoir-faireSans préjudice des dispositions des articles 21 et 27, l’adjudicataire reste propriétaire du savoir-fairedéveloppé ou utilisé à l’occasion de l’exécution du présent marché et est libre de l’utiliser pour touteautre fin.Article 24 : Garanties quant aux droits de propriété intellectuelleL’adjudicataire garantit que tous les éléments logiciels ou autres (textes, images, logos, graphiques,personnages animés, photos, fichiers audio ou vidéo, etc.) utilisés ne portent pas atteinte aux droits,notamment les droits de propriété intellectuelle ou le droit à l’image, de tiers.En cas de revendication formulée par un tiers, l’adjudicataire sengage, sauf si la réclamation portesur un élément ou une donnée fournie par Technofutur TIC au soumissionnaire, à tout mettre en7 – Marché public – Technofutur TIC – EPN - Logo
  8. 8. œuvre pour acquérir à ses seuls frais tous les droits faisant défaut ou à remplacer le(s) élément(s)litigieux par un (des) élément(s) libre(s) de droits présentant les mêmes caractéristiques et qui doit(doivent) être préalablement agréé(s) par Technofutur TIC, qui ne peut le(s) rejeter sans juste motif.L’adjudicataire supportera en outre toutes les dépenses judiciaires liées à toute revendication duntiers au titre de la violation dun droit de propriété intellectuelle et/ou dun droit à limage, en cecompris les dépenses dexperts et davocats, et tiendra Technofutur TIC indemne de tous dommageset intérêts éventuellement dus au(x) tiers revendiquant(s).Technofutur TIC garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires sur l’unquelconque des éléments qu’il a chargé l’adjudicataire d’intégrer ou d’utiliser pour sa conception, etce pour toutes les utilisations faites par l’adjudicataire de ces éléments prévues par le présentmarché et ses annexes. Technofutur TIC tient l’adjudicataire indemne contre toute réclamationéventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel sur l’un de ces éléments, pour autantqu’il soit avisé de la violation des droits de propriété intellectuelle par écrit et dans un bref délai parl’adjudicataire.Les parties sinformeront respectivement en temps utile de toute procédure initiée à leur encontre etpermettront à lautre partie dintervenir volontairement afin dassurer sa défense.En outre, l’adjudicataire, pour autant que de besoin, s’engage à prendre toutes dispositionsorganisationnelles utiles en vue de pouvoir établir lidentité des auteurs intervenant dans le cadre delexécution du présent marché ainsi que la cession de leurs droits de propriété intellectuelle ausoumissionnaire. L’adjudicataire sengage également à répercuter cette obligation sur ses sous-traitants éventuels.La garantie prévue par le présent article persiste au-delà de la date de fin de la prestation ou de sarésiliation.Article 25 : Rémunération et facturation Pour les services décrits dans le présent cahier de charges et ses annexes, Technofutur TIC paie ausoumissionnaire les sommes convenues lors de l’attribution du marché, suivant les modalitésprécisées. Sauf indication contraire, les prix mentionnés s’entendent hors TVA.Le paiement des factures doit être effectué dans les trente (30) jours fin du mois suivant la dated’envoi de la facture, le cachet de La Poste faisant foi.Article 26 : Obligations et responsabilités respectives des partiesTechnofutur TIC sengage à mettre à la disposition de l’adjudicataire tous les moyens nécessaires à labonne réalisation de sa tâche (informations, documents, personne(s) de contact pour répondre auxquestions, etc.)8 – Marché public – Technofutur TIC – EPN - Logo
  9. 9. L’adjudicataire sengage à mettre en oeuvre toute sa connaissance, tout son savoir-faire ainsi qu’àfournir tous les efforts pour réaliser, dans un esprit de bonne collaboration, de transparence et deloyauté, la mission, ainsi qu’à affecter le personnel nécessaire à cette fin.Article 27 : Non concurrence par l’adjudicataire L’adjudicataire s’engage à ne pas faire concurrence au client. Il s’abstient également de développer,ou d’inciter un tiers à le faire, des contenus ou développements présentant substantiellement descaractéristiques et un contenu comparables au contenu de la mission visé par le présent marché,sans accord écrit et préalable du client.Article 28 : Maintenance adaptation et/ou évolutionSur simple demande du client après la réception définitive, l’adjudicataire s’engage à assurer lesprestations de maintenance adaptation et/ou évolution demandées par Technofutur TIC, et ce à desconditions financières raisonnables et selon l’échéancier à fixer d’un commun accord entre lesparties.Article 29 : Sous-traitance ou partenariat éventuelsL’adjudicataire peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires, moyennant l’accord préalable,écrit et exprès du client, qui n’aura pas à justifier un éventuel refus. Lorsque l’adjudicataire envisagede faire appel à des sous-traitants ou partenaires, il adresse une demande écrite au client,comprenant les détails de cette sous-traitance ou de ce partenariat, ainsi que l’identité complète etles références du candidat sous-traitant ou partenaire, et précisant que les responsabilités etengagements du soumissionnaire dans le cadre du présent marché restent inchangés. TechnofuturTIC donne son accord éventuel dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant réception de lademande du soumissionnaire. En cas d’absence de réponse du client dans le délai susvisé, il estréputé avoir refusé la demande.L’adjudicataire garantit Technofutur TIC contre tout recours généralement quelconque de tiersconsécutif à des éventuelles fautes de personnes que l’adjudicataire se serait substitué.Article 30 : Force majeure En cas de force majeure, Technofutur TIC a le droit de résilier le présent marché, ou d’en suspendrel’exécution durant la période au cours de laquelle la force majeure subsiste, à l’exclusion de toutedemande de dommages et intérêts par l’adjudicataire. Sont notamment considérés comme cas de force majeure pour l’application du présent article, pourautant qu’ils interviennent après l’attribution du présent marché et en retardent l’exécution, lerendent impossible ou déraisonnablement onéreux : les conflits de travail, les grèves et toutes autres9 – Marché public – Technofutur TIC – EPN - Logo
  10. 10. circonstances telles qu’incendie, intempéries, restrictions gouvernementales ou ministérielles,légales, ou modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, augmentationdéraisonnable du coût de la matière première ou de la main d’œuvre, diminution des subsides,réquisition, embargo, restrictions d’emploi d’énergie ou pannes d’électricité, blocage des moyens detélécommunication lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté du client. Si Technofutur TIC invoque la force majeure, il communique au soumissionnaire les circonstances dela force majeure aussitôt qu’il a pu en prendre connaissance et l’avertit de son intention de mettrefin au présent marché ou simplement de le suspendre.Article 31 : Publicité – promotionL’adjudicataire peut, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom du clientdans la liste de ses clients, exclusivement sur son site web et/ou sur un prospectus de présentationdes activités du soumissionnaire. Toute autre forme de promotion ou publicité (article de presse, conférence de presse, courrierélectronique commercial, panneaux publicitaires, liens éventuels de partenariat, etc.) réalisée parl’adjudicataire, relativement au contenu de la mission et/ou impliquant le nom du client, est soumiseà l’accord écrit et préalable du client.Article 32 : Sanctions et résiliation Sans préjudice de son droit de réclamer d’éventuels dommages et intérêts, chacune des parties peutà tout moment résilier la présente mission si l’autre partie ne respecte pas l’une de ses obligationsessentielles, et si la lettre recommandée de mise en demeure constatant et enjoignant de remédierau(x) manquement(s) est restée sans suite dix (10) jours calendrier après son envoi. La présentemission peut également être résiliée, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite ou de liquidation del’autre partie.Article 33 : Confidentialité L’adjudicataire s’engage à ne pas divulguer le contenu de sa mission aussi longtemps que cettedernière n’aura pas été réalisée. Les deux parties reconnaissent la stricte confidentialité du contenudu présent marché et de ses annexes ainsi que des informations qui sont clairement désignées,qualifiées ou marquées par les parties comme confidentielles (ou un autre terme équivalent) et/outoutes les informations dintérêt stratégique, financier ou commercial dont on peut raisonnablementdéduire le caractère confidentiel, même si lors de leur transmission par les parties, celles-ci n’ont pasété désignées comme telles. Les informations restent la propriété de la partie qui les acommuniquées à l’autre, et les parties s’engagent à : a. ne divulguer, en tout ou en partie, oralement ou par écrit, les informations confidentielles fournies dans le cadre de la présente mission qu’aux employés, représentants, partenaires10 – Marché public – Technofutur TIC – EPN - Logo
  11. 11. ou sous-traitants des parties qui ont besoin de les connaître pour l’exécution du présent marché, et à soumettre ces derniers à la même obligation de confidentialité ; b. ne pas divulguer les informations confidentielles à un tiers, sauf avec l’accord exprès, écrit et préalable de l’autre partie ; c. n’utiliser les informations confidentielles reçues que dans le but et les hypothèses visés par la présente mission ; d. retourner à l’autre partie, sur simple demande, dans les délais les plus brefs, toutes copies, notes, enregistrements, mémorandum ou autre document émanant d’elle et contenant des informations confidentielles.Les informations suivantes ne sont pas confidentielles: - l’existence de la présente mission ; - les informations propres aux parties qui sont rendues publiques par les parties elles-mêmes ; - les informations légalement obtenues d’un tiers qui n’est tenu à aucune obligation de confidentialité ou devoir de réserve ; - les informations connues par l’une des parties préalablement à leur transmission dans le cadre de la présente mission ; - les informations tombées dans le domaine public sans l’intervention ni la faute de la partie qui les a reçues.L’obligation de confidentialité prévue par le présent cahier de charges persiste aussi longtemps queles informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de finou de la résiliation de la présente mission.Article 34 : Dispositions généralesToute modification du présent cahier de charges doit faire l’objet d’un accord écrit entre les deuxparties. Toute communication entre les parties, qui n’entraîne pas de modification par rapport auxobligations prévues par la présente mission, peut se faire par voie électronique, les parties acceptantde considérer entres elles que les courriers et fichiers électroniques, s’ils sont stockés sur un supportdurable et inaltérable (par exemple un DVD), font foi jusqu’à preuve du contraire. La nullité d’une ou plusieurs clauses du présent cahier de charges n’affecte en rien la validité desautres clauses, qui gardent toute leur force et leur portée. Les parties conviennent que la dispositionjugée nulle et/ou inapplicable par une autorité judiciaire et/ou administrative compétente seraremplacée par une disposition conforme d’effet économique équivalent. Les droits et obligations découlant de la présente mission ne peuvent être cédés ou transférés entout ou partie à un tiers par l’adjudicataire que moyennant l’accord écrit exprès et préalable duclient. Ce dernier conserve par contre le droit de céder l’ensemble de ses droits et obligations. Le fait que Technofutur TIC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque desdispositions du présent cahier de charges ne peut en aucun cas être interprété comme valantrenonciation de sa part à ses droits et à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desditesdispositions.11 – Marché public – Technofutur TIC – EPN - Logo
  12. 12. Article 35. Soumissionnaires défaillants Un soumissionnaire qui, après réception du bon de commande, en cas de force majeure seraittemporairement dans l’impossibilité de remplir ses obligations à la date convenue sera qualifié detemporairement défaillant.Un soumissionnaire qui serait de manière durable dans l’impossibilité de remplir ses obligations seraqualifié de définitivement défaillant.Dans tous les cas où l’adjudicataire sera déclaré défaillant, cela lui sera notifié par lettrerecommandée ou en cas d’urgence par fax ou courrier électronique confirmé endéans les 5 jours parlettre recommandée.Lorsqu’un soumissionnaire sera temporairement défaillant, Technofutur TIC pourra faire appel à unsoumissionnaire suppléant.Lorsqu’un soumissionnaire sera définitivement défaillant, Technofutur TIC pourra faire appel à unsoumissionnaire suppléant pour la poursuite de l’accord-cadre.En cas de litige portant sur ces questions, l’adjudicataire et Technofutur TIC s’engagent à rechercherun accord amiable ou à recourir à l’arbitrage d’un expert choisi de commun accord avantd’entreprendre une quelconque action devant la justice. Pour résoudre les litiges, l’intérêt généraldes participants aux formations et l’image de qualité des formations proposées par Technofutur TICseront privilégiés.Article 36. Compétence et droit applicableEn cas de litige, et à défaut d’une solution amiable que les parties s’engagent à tenter de dégager aupréalable, les tribunaux de Charleroi sont seuls compétents et appliquent exclusivement les règles dudroit belge.Article 23 : AnnexesCe cahier des charges contient 1 annexe (description des lots). Cette annexe fait partie intégrante ducahier spécial des charges et peut contenir des dérogations et limitations aux clauses prévue ci-avant.Les clauses du présent cahier spécial des charges qui dérogent au texte de l’annexe ont priorité surledit texte.12 – Marché public – Technofutur TIC – EPN - Logo
  13. 13. AnnexeDescription des lotsLot unique – création d’un logo pour le dispositif des EPN de WallonieIl est attendu des soumissionnaires qu’ils : - proposent un nouveau logo des EPN de Wallonie en remplacement de l’existant, en rapport direct ou non avec le logo officiel de la Région wallonne ; - démontrent son adaptabilité sur le web et hors web ; - explicitent leur démarche et le sens donné au nouveau logo.13 – Marché public – Technofutur TIC – EPN - Logo

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