CONDITIONS GENERALES   D’UTILISATION                                        1              TechView – 5, Avenue de la Gare...
Table des matièresARTICLE I.DEFINITIONS .....................................................................................
ENTRE :La société TECHVIEW SAS, éditrice de la solution de monétisation dénommée « Virtuapass », au capital de 20000 Euros...
CONDITIONS PREALABLES DACCES A LOFFRE DIFFUSEUR DE TECHVIEW :Modalités de participation :Pour devenir membre du réseau de ...
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :ARTICLE I.DEFINITIONSDans le cadre du Contrat, les mots et expressions suivantes auront l...
CAMPAGNES MARKETING des annonceurs, ainsi que les éventuelles modifications ou interruptions, restant delentière responsab...
-       L’inscription multiple du même site de façon à induire l’annonceur en erreur.-        Et plus généralement, les év...
Il appartient ensuite au DIFFUSEUR de faire parvenir à TECHVIEW, par courrier électronique ou tout autre moyenà sa convena...
Le Contrat porte sur lensemble des lieux dhébergement de ce site, présents ou à venir.Dans lhypothèse où le DIFFUSEUR modi...
Chacune des parties pourra y mettre fin, huit jours après lenvoi dune lettre recommandée avec accusé deréception ou dun co...
Le Contrat concerne le territoire français. La langue du Contrat est la langue française.ARTICLE XVII.DOCUMENTS CONTRACTUE...
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Cgu virtuapass

  1. 1. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 1 TechView – 5, Avenue de la Gare – 67150 ERSTEIN – FranceS.A.S au capital de 20 000€ - RCS STRASBOURG 511 585 317 – Tel : +33 9 82 21 90 70
  2. 2. Table des matièresARTICLE I.DEFINITIONS ............................................................................................................................ 5ARTICLE II.RELATIONS AVEC LES ANNONCEURS...................................................................................... 5ARTICLE III.MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES CAMPAGNES MARKETING......................................... 6ARTICLE IV.FRAUDE ................................................................................................................................. 6ARTICLE V.RECOUVREMENT .................................................................................................................... 7ARTICLE VI.FACTURATION ET PAIEMENT ................................................................................................ 7ARTICLE VII.ASSISTANCE AUX INTERNAUTES .......................................................................................... 8ARTICLE VIII.DEFAILLANCE DE LANNONCEUR ........................................................................................ 8ARTICLE IX.MODIFICATION D’UN SITE..................................................................................................... 8ARTICLE X.RESPONSABILITE..................................................................................................................... 9ARTICLE XI.PROPRIETE INTELLECTUELLE ................................................................................................. 9ARTICLE XII.DUREE ET RESILIATION ......................................................................................................... 9ARTICLE XIII.INDEPENDANCE DES PARTIES – NON EXCLUSIVITE........................................................... 10ARTICLE XIV.NULLITE D’UNE CLAUSE .................................................................................................... 10ARTICLE XV.DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ........................................................ 10ARTICLE XVI.TERRITOIRE - LANGUE ....................................................................................................... 10ARTICLE XVII.DOCUMENTS CONTRACTUELS ......................................................................................... 11 2 TechView – 5, Avenue de la Gare – 67150 ERSTEIN – France S.A.S au capital de 20 000€ - RCS STRASBOURG 511 585 317 – Tel : +33 9 82 21 90 70
  3. 3. ENTRE :La société TECHVIEW SAS, éditrice de la solution de monétisation dénommée « Virtuapass », au capital de 20000 Euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 511 585 317, domiciliée, pour le besoin desprésentes, en son établissement situé 5, Avenue de la Gare – 67150 ERSTEIN.Représentée par Monsieur François KERLOCH, Président, dûment habilité à cet effet. Ci-après dénommée « TECHVIEW »Dune part,ET :la société / lassociation / le particulier âgé de plus de 18 ans mentionné dans le formulaire dinscription, et cesous réserve de lacceptation de sa candidature par TECHVIEW dans les conditions visées ci-après. Ci-après désigné le « DIFFUSEUR »Dautre part, Ci-après désignées ensemble les « Parties »PREAMBULE :La société TECHVIEW fournit des prestations de service marketing (monétisation d’encarts publicitaires,monétisation de visiteurs et d’utilisateurs) par l’intermédiaire du logiciel Virtuapass disponible sur Internet àl’adresse URL suivante : http://www.virtuapass.com.La PLATE-FORME Virtuapass permet aux INTERNAUTES de remporter des POINTS, valables sur le site de jeux surlequel les POINTS ont été gagnés, en l’échange de l’accomplissement d’une action : Inscription chez unpartenaire, achat chez un partenaire, … cette liste n’étant pas limitative.TECHVIEW propose aux DIFFUSEURS laccès aux CAMPAGNES MARKETING définies par TECHVIEW et mises enligne sur la PLATE-FORME Virtuapass dune part et, dans ce cadre, offre aux DIFFUSEURS, membres de sonréseau, la prise en charge du recouvrement des commissions qui leur sont dues par les annonceurs en échangede la mise en place des CAMPAGNES MARKETING définies par TECHVIEW sur le site des DIFFUSEURS. 3 TechView – 5, Avenue de la Gare – 67150 ERSTEIN – France S.A.S au capital de 20 000€ - RCS STRASBOURG 511 585 317 – Tel : +33 9 82 21 90 70
  4. 4. CONDITIONS PREALABLES DACCES A LOFFRE DIFFUSEUR DE TECHVIEW :Modalités de participation :Pour devenir membre du réseau de DIFFUSEURS de TECHVIEW, le propriétaire dun site Internet doit remplir aupréalable le formulaire dinscription disponible en ligne, et ce après avoir accepté les présentes Conditionsgénérales en cliquant sur licône " jaccepte". La validation électronique des présentes Conditions générales puisdu formulaire dinscription entraîne lacceptation sans réserves des présentes conditions générales et lareconnaissance par le DIFFUSEUR que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation. LeDIFFUSEUR s’engage également à retourner à TECHVIEW un exemplaire papier du présent, et ce, exclusivementpar voie postale.Conditions dacceptation :Tout particulier, société ou Association, français ou étranger, propriétaire dun site Internet destiné au public peutpostuler en tant que diffuseur sur Virtuapass.Toutefois, TECHVIEW se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande dadhésion, et cesans avoir à justifier de cette décision. Il sagira, notamment, des sites :- dont le contenu porterait atteinte à limage et à la réputation de TECHVIEW ou à sa politiquecommerciale ;- non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ;- dont la forme juridique, le responsable juridique et les adresses postale et électronique ne seraient pasclairement identifiés.TECHVIEW est seule décisionnaire des sites quelle retient pour le présent Contrat et des sites dont elle rejette lacandidature, sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit.Le propriétaire du site Internet retenu déclare et garantit TECHVIEW à ce titre quil a procédé ou quil procédera,à ses frais et sous sa seule responsabilité, à lensemble des démarches administratives le concernant (y comprisauprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes. Le particulier,s’il est mineur, certifie qu’il dispose de l’autorisation de ses tuteurs légaux (ou qu’il est émancipé) pour s’inscriresur la plate-forme Virtuapass (a défaut, toutes les sommes versées ou à verser par TECHVIEW au titre del’activité sur Virtuapass seront annulées et deviendront le cas échéant, exigibles par TECHVIEW).En outre, il est précisé quil appartient au DIFFUSEUR de sassurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité,auprès de son hébergeur quil dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et davoir ainsi desrelations commerciales. Le DIFFUSEUR garantit TECHVIEW contre tout recours dirigé contre cette dernière à cetitre.Par ailleurs, le DIFFUSEUR déclare et garantit TECHVIEW à ce titre quil détient sur les textes et/ou iconographiesapposées sur les pages de son site lensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de tellefaçon à ce que la responsabilité de TECHVIEW ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiersque ce soit. 4 TechView – 5, Avenue de la Gare – 67150 ERSTEIN – France S.A.S au capital de 20 000€ - RCS STRASBOURG 511 585 317 – Tel : +33 9 82 21 90 70
  5. 5. IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :ARTICLE I.DEFINITIONSDans le cadre du Contrat, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitionsci-après développées.PLATE-FORME : Logiciel de TECHVIEW, disponible en ligne, permettant la définition, l’enregistrement et ladiffusion automatique de CAMPAGNES MARKETING sélectionnées par TECHVIEW pour le compte d’annonceurs ;le logiciel comptabilise le nombre et la nature des événements réalisés (notamment par le biais de lienshypertextes) entre les sites des DIFFUSEURS et ceux des annonceurs, permettant ainsi de calculer le montant descommissions dues par les annonceurs à ses différents DIFFUSEURS au titre de ses CAMPAGNES MARKETING.DIFFUSEUR : Editeur de services ou de contenu en ligne sur Internet, propriété d’une personne physique oumorale, ayant souscrit ou pouvant souscrire au formulaire d’adhésion à la PLATE-FORME, lui permettant deprésenter sur son site des liens vers les sites des ANNONCEURS ou de certains d’entre eux, et d’être rémunéré àce titre par ces derniers.ANNONCEUR : Marchand, éditeur de services ou de contenus en ligne sur Internet, personne physique oumorale, ayant souscrit ou pouvant souscrire à la PLATE-FORME et proposer ainsi une CAMPAGNE MARKETING.INTERNAUTE : Personne physique ou morale connectée au réseau Internet et l’utilisant pour réaliser desopérations, interactives ou non, telles que la consultation de sites, l’échange d’information ou la réalisationd’actes juridiques tels que des achats de produits ou de prestations de service.CAMPAGNE MARKETING : Ensemble des conditions régissant les relations entre DIFFUSEUR et ANNONCEUR,notamment les conditions et le montant des commissions dues par l’ANNONCEUR au DIFFUSEURPOINT : Devise créée et gérée par le DIFFUSEUR, sur son site Internet. La PLATE-FORME crédite l’INTERNAUTEde POINTS en fonction de la CAMPAGNE MARKETING remplie par ce dernier.ARTICLE II.RELATIONS AVEC LES ANNONCEURSUne fois que la candidature du DIFFUSEUR a été acceptée par TECHVIEW, le DIFFUSEUR appartient au réseau deDIFFUSEURS de TECHVIEW ; le DIFFUSEUR participe dès lors aux CAMPAGNES MARKETING mises en ligne parTECHVIEW, en partenariat avec les annonceurs, sur la plate-forme Virtuapass.LE DIFFUSEUR dispose de la possibilité de consulter sur le site de TECHVIEW les différents programmes en lignesur le réseau, et peut décider en toute liberté de ne pas adhérer à un programme. Il est néanmoins précisé queles CAMPAGNES MARKETING sont mises en ligne sur le réseau, et donc visibles par les INTERNAUTES, dès lorsque TECHVIEW établit un nouveau partenariat avec un ANNONCEUR. Le DIFFUSEUR accepte donc de confier àTECHVIEW la gestion des CAMPAGNES MARKETING sur le site internet du DIFFUSEUR.Il est formellement rappelé, ce que le DIFFUSEUR reconnaît, que TECHVIEW nintervient en aucune manière dansles relations entre le DIFFUSEUR et les ANNONCEURS, la définition, la mise en ligne et le fonctionnement des 5 TechView – 5, Avenue de la Gare – 67150 ERSTEIN – France S.A.S au capital de 20 000€ - RCS STRASBOURG 511 585 317 – Tel : +33 9 82 21 90 70
  6. 6. CAMPAGNES MARKETING des annonceurs, ainsi que les éventuelles modifications ou interruptions, restant delentière responsabilité de ces derniers, sous réserve de ce qui est dit à larticle V " Recouvrement " ci-après.En particulier, les modes de rémunération (Click, Double Click, Formulaire, Vente) ainsi que leur montant sontdéfinis uniquement par lannonceur dans son ou ses programmes daffiliation, ces modalités pouvant par ailleurschanger à tout moment, sur décision de lannonceur.ARTICLE III.MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES CAMPAGNES MARKETINGLe DIFFUSEUR s’engage à respecter les modalités de mise en œuvre de chaque campagne marketing, selon lesspécifications données par TECHVIEW. Les modalités de mise en place de la PLATE-FORME Virtuapass serontpréalablement définies entre le DIFFUSEUR et TECHVIEW.TECHVIEW attire notamment l’attention du diffuseur sur les points suivants :- Typologie de site : Le DIFFUSEUR s’engage à ne faire usage de la PLATE-FORME Virtuapass que sur dessites qui auront été approuvés par TECHVIEW.- Sauf dérogation, le DIFFUSEUR s’engage à ne pas faire usage de la PLATE-FORME Virtuapass sur dessites de type « cashback », sur lesquels les rétributions se font – directement ou indirectement - en argent.Tout non-respect de l’un de ces 2 (deux) points précédents entraînera l’annulation définitive des gains duDIFFUSEUR et le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité. TECHVIEW demandera le caséchéant le remboursement des sommes indûment versées au Partenaire, et se réserve la possibilité d’entamerune procédure judiciaire à l’encontre du Partenaire.ARTICLE IV.FRAUDEDans l’intérêt des Parties, toute action visant à augmenter artificiellement les Commissions dues au DIFFUSEURsont interdites.Toute action effectuée (automatiquement ou non) par le Partenaire, dans le but de générer des Commissionssera considérée comme une fraude. De même, toute action ne respectant pas les modalités de mise en œuvred’une CAMPAGNE MARKETING pourra être qualifiée par TECHVIEW, sans autre justification, de Fraude.En cas de fraude, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité. TECHVIEW demandera le caséchéant le remboursement des sommes indûment versées au Partenaire, et se réserve la possibilité d’entamerune procédure judiciaire à l’encontre du Partenaire.Sauf autorisation écrite et préalable de TECHVIEW, les opérations suivantes ne seront pas comptabilisées dans lecalcul des Commissions :- Les clics artificiels, répétés, non réalisés par un internaute (c’est-à-dire, une personne physique ayantlibrement consenti à cliquer sur le Visuel d’un Annonceur), réalisés par un robot, logiciel ou tout autre procédé ; 6 TechView – 5, Avenue de la Gare – 67150 ERSTEIN – France S.A.S au capital de 20 000€ - RCS STRASBOURG 511 585 317 – Tel : +33 9 82 21 90 70
  7. 7. - L’inscription multiple du même site de façon à induire l’annonceur en erreur.- Et plus généralement, les événements obtenus par le Partenaire suite au non respect des présentes parle Partenaire et notamment ses obligations vis à vis de l’ANNONCEUR.ARTICLE V.RECOUVREMENTLE DIFFUSEUR est rémunéré dans les conditions fixées dans la ou les CAMPAGNES MARKETING desANNONCEURS auxquels il adhère. Le type de rémunération (au click, au double click, au formulaire ou à la vente)ainsi que son montant sont déterminés par lannonceur pour chacune de ses CAMPAGNES MARKETING.Afin déviter au DIFFUSEUR davoir à soccuper du recouvrement des commissions qui lui sont dues par lesdifférents annonceurs, TECHVIEW prend en charge, en son nom mais pour le compte du DIFFUSEUR, lerecouvrement de ces commissions, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.A cette fin, le logiciel de TECHVIEW enregistrera chacune des opérations (visite, formulaire, achat) effectuéesauprès de lannonceur par un visiteur du site du DIFFUSEUR, et calculera le montant des commissions dues enconséquence au DIFFUSEUR par lannonceur.Linscription du DIFFUSEUR au réseau TECHVIEW et lacceptation des présentes conditions générales qui endécoule valent reconnaissance expresse par le DIFFUSEUR que les enregistrements effectués par le logiciel deTECHVIEW et visés à lalinéa précédent seront le seul mode de preuve admis entre les parties, et feront enconséquence foi pour le calcul des commissions dues au DIFFUSEUR.Les enregistrements visés ci-dessus sont tenus à la disposition permanente du DIFFUSEUR sur le site deTECHVIEW.Il nexiste entre TECHVIEW et le DIFFUSEUR aucune convention de ducroire.ARTICLE VI.FACTURATION ET PAIEMENTLe 15ème (quinzième) jour de chaque mois, TECHVIEW fera connaître au DIFFUSEUR, par courrier électronique, lemontant global HT qui lui est dû, au titre des différentes CAMPAGNES MARKETING auxquelles il participe, dans lamesure où le montant à facturer dépasse le seuil fixé pour chaque monnaie. On qualifie de « montant global HTdû » le total des commissions qui ont été facturées ET recouvrées auprès dudit ANNONCEUR. Ce seuil estprésenté sur la plate-forme Virtuapass et modifiable à tout moment. A titre d’information, le seuil est fixé à 50Euros pour les comptes en Euros.Dans l’hypothèse où les gains générés par les diffuseurs sur un compte (monnaie) sont d’un montant inférieur auseuil de paiement sur le compte considéré, le paiement est reporté au mois suivant ou, le cas échéant, aupremier mois permettant datteindre le seuil minimum de règlement. Pour le cas où le diffuseur possède plusieurscomptes en monnaies différentes, il pourra convertir les montants sur un seul compte afin d’atteindre le seuil depaiement sur le compte considéré. 7 TechView – 5, Avenue de la Gare – 67150 ERSTEIN – France S.A.S au capital de 20 000€ - RCS STRASBOURG 511 585 317 – Tel : +33 9 82 21 90 70
  8. 8. Il appartient ensuite au DIFFUSEUR de faire parvenir à TECHVIEW, par courrier électronique ou tout autre moyenà sa convenance, une facture conforme à la réglementation en vigueur, notamment au regard de sonassujettissement ou non à la TVA.La facture émise par le DIFFUSEUR sera réglée par TECHVIEW à 30 jours, sous réserve de lhypothèse visée àlARTICLE VII ci-dessous.Dans lhypothèse où le DIFFUSEUR ne réclamerait pas, malgré les appels à facture de TECHVIEW, le versementde ses Commissions dans les 12 mois suivant le 1er appel à Facture, le DIFFUSEUR sera réputé avoir abandonnésa créance vis-à-vis de TECHVIEW.Les règlements seront effectués exclusivement par virement. Les éventuels frais bancaires et de change sont à lacharge du DIFFUSEUR.ARTICLE VII.ASSISTANCE AUX INTERNAUTESTECHVIEW fournit aux INTERNAUTES qui font usage de la PLATE-FORME une assistance. Cette assistancepermet aux INTERNAUTES de mieux comprendre le fonctionnement de la PLATE-FORME, mais aussi de signaler àla PLATE-FORME une CAMPAGNE MARKETING qui semble ne plus être fonctionnelle.Il peut arriver qu’un ANNONCEUR rencontre des problèmes techniques. Il peut résulter de ces problèmestechniques un dysfonctionnement de la CAMPAGNE MARKETING, et ce, indépendamment de la volonté de laTECHVIEW.Lorsqu’une CAMPAGNE MARKETING n’est plus fonctionnelle, l’INTERNAUTE ne reçoit pas ses POINTS enl’échange de l’accomplissement de l’offre qu’il a rempli. L’INTERNTAUTE peut, dans ce cas, réclamer ses POINTSauprès de l’assistance de la PLATE-FORME.La PLATE-FORME, après avoir reçu la preuve de l’accomplissement de l’offre, pourra, à son entière discrétion,donner ou non les POINTS à l’INTERNAUTE. Il est précisé que, dans ce cas, les points donnés à l’INTERNAUTEpar l’assistance ne feront l’objet d’aucune facturation entre TECHVIEW et le DIFFUSEUR, ce que le DIFFUSEURaccepte expressément.ARTICLE VIII.DEFAILLANCE DE LANNONCEURLattention du DIFFUSEUR est spécialement attirée sur le fait quen cas de défaillance dun ANNONCEUR (non-paiement par l’annonceur des sommes dues), le paiement des commissions par TECHVIEW au DIFFUSEUR serasubordonné au règlement, amiable ou contentieux, de la dette de lANNONCEUR à légard de TECHVIEW.ARTICLE IX.MODIFICATION D’UN SITETout changement de la dénomination du site du DIFFUSEUR ainsi que tout changement de son lieudhébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour naura aucun effet sur le Contrat quisappliquera de plein droit et automatiquement au site modifié. 8 TechView – 5, Avenue de la Gare – 67150 ERSTEIN – France S.A.S au capital de 20 000€ - RCS STRASBOURG 511 585 317 – Tel : +33 9 82 21 90 70
  9. 9. Le Contrat porte sur lensemble des lieux dhébergement de ce site, présents ou à venir.Dans lhypothèse où le DIFFUSEUR modifierait son site de façon importante ou "éclaterait " son site en plusieurssites différents, le DIFFUSEUR doit en informer TECHVIEW afin de procéder à la requalification descaractéristiques du ou des sites du DIFFUSEUR. Dès lors, le Contrat sappliquera de plein droit etautomatiquement à ces nouveaux sites.ARTICLE X.RESPONSABILITETECHVIEW nassume aucune responsabilité ni garantie au titre de la participation du DIFFUSEUR auxCAMPAGNES MARKETING inscrites sur la plate-forme Virtuapass, ces CAMPAGNES étant définies, mises en place,gérées, modifiées et interrompues sous la seule responsabilité des annonceurs.Les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative,TECHVIEW ne saurait être tenu pour responsable des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau internetou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications. TECHVIEW negarantit pas que son service sera ininterrompu ou sans erreur.ARTICLE XI.PROPRIETE INTELLECTUELLELe fait pour le DIFFUSEUR d’afficher sur son site la marque d’un ANNONCEUR ne lui confère l’acquisition d’aucundroit de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs de la marque ou sur les produits et services del’Annonceur.L’utilisation par le DIFFUSEUR du Logiciel ne lui confère qu’un droit d’usage, non exclusif, limité à la durée duprésent contrat.Le DIFFUSEUR s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriétéintellectuelle de TECHVIEW et des Annonceurs présents sur la plate-forme Virtuapass.Sauf disposition contraire explicitement signifiée par TECHVIEW au DIFFUSEUR par écrit, les ANNONCEURS et lecas échéant TECHVIEW restent les uniques propriétaires des données recueillies sur les internautes redirigés parle DIFFUSEUR sur le site de l’ANNONCEUR.A compter de lacceptation des CONDITIONS GENERALES DUTILISATION, le DIFFUSEUR sengage, et ce pourvingt-quatre (24) mois, à ne pas développer, licencier ou vendre, directement ou indirectement, tout type desoftware, technologie ou matériel qui sont identiques, similaires ou en compétition à la PLATE-FORME.ARTICLE XII.DUREE ET RESILIATIONLes relations régies par les présentes conditions générales sont non exclusives pour chacune des parties, etétablies pour une durée indéterminée. 9 TechView – 5, Avenue de la Gare – 67150 ERSTEIN – France S.A.S au capital de 20 000€ - RCS STRASBOURG 511 585 317 – Tel : +33 9 82 21 90 70
  10. 10. Chacune des parties pourra y mettre fin, huit jours après lenvoi dune lettre recommandée avec accusé deréception ou dun courrier électronique, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas derésiliation pour faute du DIFFUSEUR.Dans tous les cas de rupture des relations entre le DIFFUSEUR et TECHVIEW, le DIFFUSEUR sengage à fairedisparaître de son site lensemble des liens et éléments graphiques ou autres appartenant à TECHVIEW et/ou auxannonceurs, éléments sur lesquels le DIFFUSEUR ne dispose que dun droit dusage limité à lexécution desCAMPAGNES MARKETING.En outre, TECHVIEW se réserve le droit de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentesconditions générales ; le DIFFUSEUR sera informé de la modification et pourra faire connaître à TECHVIEW, partout moyen à sa convenance et dans un délai de 8 jours, son acceptation ou son refus de la modification. Alexpiration de ce délai, le DIFFUSEUR sera présumé avoir accepté et lensemble des modifications lui seront deplein droit applicables.En cas de refus, les relations entre le DIFFUSEUR et TECHVIEW seront résiliées, sans droit ni indemnité daucunesorte, et un solde de tout compte établi par TECHVIEW.ARTICLE XIII.INDEPENDANCE DES PARTIES – NON EXCLUSIVITEIl est expressément convenu entre les Parties que le Contrat ne crée aucune société en participation, une sociétéde fait ou une relation d’agence entre les Parties, toute notion d’affectio societatis étant formellement exclue.ARTICLE XIV.NULLITE D’UNE CLAUSESi lune quelconque des stipulations du contrat était reconnue nulle au regard dune règle de droit ou dune loi envigueur, elle serait réputée non écrite et nentraînerait pas la nullité du contrat.ARTICLE XV.DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe droit applicable au Contrat est le droit français.A DEFAUT DACCORD AMIABLE, TOUTE CONTESTATION EN COURS OU EN FIN DE CONVENTION SURLINTERPRETATION OU LEXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMISE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE AUTRIBUNAL DE COMMERCE DE METZ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE,MEME POUR LES PROCEDURES DURGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.ARTICLE XVI.TERRITOIRE - LANGUE 10 TechView – 5, Avenue de la Gare – 67150 ERSTEIN – France S.A.S au capital de 20 000€ - RCS STRASBOURG 511 585 317 – Tel : +33 9 82 21 90 70
  11. 11. Le Contrat concerne le territoire français. La langue du Contrat est la langue française.ARTICLE XVII.DOCUMENTS CONTRACTUELSLes relations entre TECHVIEW et le DIFFUSEUR sont régies par le présent Contrat.Fait à Metz en deux exemplaires.Pour TECHVIEW Pour le DIFFUSEURLe LeSignature et cachet Signature et Cachet 11 TechView – 5, Avenue de la Gare – 67150 ERSTEIN – France S.A.S au capital de 20 000€ - RCS STRASBOURG 511 585 317 – Tel : +33 9 82 21 90 70

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