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RemerciementsJe tiens tout dabord à remercier Monsieur Dupon-Lahitte, qui entant que tuteur de mémoire, a toujours été à l...
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antennes-relais et délivrer ou non les permis de construire.         Les antennes relais étant un sujet dactualité, je nai...
Plan de classement              I ) La réglementation relative aux antennes relais                      A) Au niveau des i...
III ) Vers une évolution de la législation?A) Les condamnations successives des 3 opérateurs de téléphonie mobile         ...
Références bibliographiques :Document 1 :Sénat. Obligations des communes et des maires en matière dinstallation des antenn...
Document 7 :Ministère de la Santé et des Sports. Effets sur la santé . Sante-sports.gouv. [en ligne].17 juin 2008.(page co...
Document 13 :CONFOLANT, Anne. SFR obligé à son tour de démonter une antenne-relais. Vnunet.fr. [en ligne].03 mars 2009. (p...
I) La réglementation relative aux antennes                  relais                                             10
A) Au niveau des implantations dantennes :                                              11
DOCUMENT 1Sénat. Obligations des communes et des maires en matière dinstallation des antennes relais detéléphonie mobile. ...
Texte n°1 : Obligations des communes et des maires en matière              dinstallation des antennes relais de téléphonie...
- les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres.- les antennes dont la dimension excède 4 mètresCes travaux demeurent soumis...
Le maire dispose enfin d’un pouvoir de police générale en matière de sécurité et de salubritépublique, sur le fondement de...
B) Au niveau des fréquences            16
DOCUMENT 2Journal officiel. 1999/519/CE: Recommandation du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à lalimitation de lexposi...
Texte n°2 : Recommandation du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de lexposition du public aux champs él...
à garantir la cohérence de la protection dans lensemble de la Communauté;(6) conformément au principe de subsidiarité, tou...
dexposition des individus, quelles soient liées ou non liées au travail, conformément auxdispositions communautaires conce...
lexposition aux champs électromagnétiques, devraient fournir sous une forme appropriée desinformations au public concernan...
II) Présentation du principe précaution et     débat autour du risque sanitaire                    22
A) Le principe de précaution...              23
DOCUMENT 3EUROPA . Principe de précaution. Europa [en ligne], 22 décembre 2006, (page consultée le28/11/2008)Disponible su...
Texte n° 3 : Principe de précaution Le principe de précaution peut être invoqué quand il est besoin dune intervention urge...
communication du risque), et plus particulièrement dans le cadre de la gestion du risque quicorrespond à la prise de décis...
préalable à la mise sur le marché des produits. Dans la plupart des cas, il incombe donc àlutilisateur, aux citoyens ou au...
DOCUMENT 4Consultation Nationale pour la CHARTRE DE L’ENVIRONNEMENT. PRINCIPES DU CODEDE L’ENVIRONNEMENT : Le principe de ...
Texte n° 4 : Le principe de précaution                                       Le principe de précaution                    ...
et soulève un certain nombre de questions :● sur l’acceptabilité du risque : le choix ne se résume pas entre l’action risq...
DOCUMENT 5[Sans auteur] . SUPPRESSION DU PRINCIPE DE PRECAUTION : Le principe de précaution endroit. NouvelObs [en ligne],...
Texte n° 5 : Le principe de précaution en droitSUPPRESSION DU PRINCIPE DE PRECAUTIONLe principe de précaution en droitNOUV...
B) ...sappuie sur le probable risque sanitaire   des antennes relais, sujet qui fait débat.                      33
DOCUMENT 6[Sans auteur] . Champs électromagnétiques et santé publique : téléphones mobiles . OMS. [enligne]. mai 2006.(pag...
Texte n° 6 : Champs électromagnétiques et santé publiqueStations de base et technologies sans filLa téléphonie mobile est ...
deffets indésirables sur la santé.Si la plupart des technologies de la radio utilisent des signaux analogiques, les téléco...
niveaux nocifs de champs RF. Elles doivent restreindre laccès aux zones où les limites dexpositionpeuvent être dépassées.P...
DOCUMENT 7Ministère de la Santé et des Sports. Effets sur la santé . Sante-sports.gouv. [en ligne].17 juin 2008.(page cons...
Texte n° 7 : Téléphones mobiles, leurs stations de base et la santé1)Effets sur la santé[ 17 juin 2008 ]Il existe un seuil...
mesures réglementaires contraignantes". Les mêmes conclusions furent formulées dans le rapportd’expertise remis à l’Agence...
DOCUMENT 8[Sans auteur]. Les risques des antennes de téléphonie mobile. Académie nationale de Médecine. [enligne]. 04mars ...
Texte n° 8 : Les risques des antennes de téléphonie mobile                            Communiqué adopté le 3 mars 2009    ...
L’Académie nationale de Médecine s’étonne :    -qu’une décision de justice ait pu ne retenir, parmi l’ensemble des études ...
DOCUMENT 9[Sans auteur] . Des études contradictoires sur la dangerosité des antennes-relais . Le Monde. [enligne] . 05 fév...
Texte n° 9 : Des études contradictoires sur la dangerosité des antennes-                                    relaisLEMONDE....
publié par le Bioinitiative Working Group, et où sont établis "les preuves scientifiques      définitives des dangers pour...
DOCUMENT 10[Sans auteur]. Université d’Albany, New York : Communiqué de Presse du Bioinitiavtive WorkingGroup. Robindestoi...
Conditions d'implantation d'antenne-relais
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Dossier documentaire demandé par la mairie de Talence portant sur les conditions d'implantation d'antennes relais.

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Conditions d'implantation d'antenne-relais

  1. 1. UNIVERSITE BORDEAUX III - MICHEL DE MONTAIGNE INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DEPARTEMENT INFORMATION - COMMUNICATIONAnnée 2009 Cote : Dossier documentaire pour obtenir le DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE Gestion de l’information et du document dans les organisations Présenté et soutenu par Thibault TRESSIERES Le 20 Mai 2009 Titre Antennes relais : Conditions dimplantation Supervision de dossier Monsieur Dupon-Lahitte
  2. 2. SommaireNote de présentation....................................................................... 3Plan de classement ......................................................................... 5Références bibliographiques : ........................................................ 7I) La réglementation relative aux antennes relais......................... 10II) Présentation du principe de précaution et débat autour du risquesanitaire ........................................................................................ 22III ) Vers une évolution de la législation?..................................... 55Note de synthèse........................................................................... 72Bibliographie commentée ............................................................ 76Table des matières ........................................................................ 77Annexes........................................................................................ 78 1
  3. 3. RemerciementsJe tiens tout dabord à remercier Monsieur Dupon-Lahitte, qui entant que tuteur de mémoire, a toujours été à lécoute et disponible tout au long de la réalisation de ce dossier documentaire, ainsi que pour linspiration, laide et le temps quil a bien voulu me consacrer. Mes remerciements s’adressent également à Madame Blanquetpour ses nombreux cours qui mont permis délaborer ce dossier, ainsi que pour ses corrections de bordereaux. 2
  4. 4. Note de présentation « Les antennes relais de téléphonie mobile, également appelées stations de base, sont desémetteurs-récepteurs qui acheminent les appels du réseau auquel elles sont connectées vers lestéléphones mobiles situés dans leur zone de couverture (de quelques dizaines de mètres à plusieurskilomètres). Elles doivent être plus nombreuses là où le nombre d’utilisateurs est élevé etl’urbanisation dense, et sont installées généralement sur des pylônes, des édifices publics, ausommet d’immeubles de bureaux et de bâtiments d’habitation pour assurer la bonne transmissiondes ondes hertziennes. » daprès le site Internet de la préfecture des Hauts de Seine1. Il ny a donc pas de téléphonie mobile sans antenne-relais. Lorsqu’il passe ou reçoit unappel, tout téléphone mobile communique par ondes radio avec l’antenne-relais la plus proche duréseau de son opérateur. La puissance de ces ondes est comprise entre 10 et 40 watts, et est enmoyenne 1 000 fois inférieure à celle des émetteurs de radio et de télévision. Aujourdhui en France, lAnfr (Agence Nationale des Fréquences) recense près de 50 000antennes-relais. Elles représentent un peu moins de la moitié des 120 000 équipements émettant desondes radio sur le territoire français (radio, télévision, police, gendarmerie, pompiers, Samu, etc). Un grand nombre dantennes-relais est donc déjà en service, mais aujourdhui encore et pourplusieurs raisons, les opérateurs ont lobligation den installer de nouvelles. Premièrement, parcequil existe encore des « zones blanches » cest à dire des zones où les téléphones mobiles ne captentpas, alors que les licences des opérateurs leur imposent de couvrir environ 99 % du territoire.Ensuite, il est aussi nécessaire daccompagner la croissance du trafic téléphonique et déviter lasaturation des réseaux. En moyenne, chaque antenne-relais peut gérer simultanément 60 appelstéléphoniques. Au-delà de ce seuil, les appels ne passent plus car l’antenne-relais est saturée. Enfin,les opérateurs proposent de nos jours de plus en plus de nouveaux services aux utilisateurs telslinternet mobile et toutes les nouvelles technologies qui en découlent. Ce sont les objectifs fixésaux opérateurs, aussi bien par lÉtat que par lavancée des technologies. Comme la grande majorité des équipements de haute technologie, les antennes-relais coûtentcher : les opérateurs veillent donc à ne pas les multiplier inutilement. Il faut donc bien sélectionnerle futur emplacement de chaque antenne sachant quelles doivent être installées en hauteur et àproximité des zones à couvrir. Cest pourquoi on retrouve 40% dentre elles sur des bâtiments,également 40% sur des pylônes, 15% sur des châteaux deau et enfin 5% sur des infrastructuresaussi diverses que des églises et autres phares... Ces antennes ne peuvent donc pas être implantées nimporte où et désormais pour eninstaller une, son propriétaire doit prendre en compte certaines recommandations liées au possiblerisque sanitaire représenté par ces stations de base. Quel est donc létat de droit actuel permettant aux municipalités de faire des choixconcernant limplantation dantennes relais? Quelle est leur marge de manœuvre ? Mon dossier documentaire doit apporter toutes les informations nécessaires, notammentréglementaires, permettant aux municipalités de prendre des décisions quant à limplantation des1 http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr/textimg.php?id=567&pg=871 3
  5. 5. antennes-relais et délivrer ou non les permis de construire. Les antennes relais étant un sujet dactualité, je nai pas eu de problème pour trouver desdocuments. Bien au contraire, cest le tri et la sélection de textes qui ma pris le plus de temps. Eneffet, jai passé des heures à faire le tour de tout ce qui sest dit dans la presse notamment à causedes alertes Google reçues par centaines. Au final, les documents trouvés grâce aux alertes Googleconstituent un peu moins de la moitié du dossier documentaire. Les autres textes ont été trouvés àpartir dautres équations de recherche, plus précisément en ce qui concerne la réglementation et ledébat autour du risque sanitaire des antennes relais. Jai donc fini par sélectionner une douzaine dedocuments de sources aussi diverses que variées, le tout en marquant une progression dans larecherche. Les premiers textes se consacrent donc à la réglementation relative à limplantation desantennes relais compte tenu de létat de droit actuel. Je traiterai cette partie réglementaire au niveaunational avec un cas pratique élaboré par le Sénat puis au niveau international avec unerecommandation du Conseil de lUnion Européenne (UE). Les textes qui suivent sont consacrés auprincipe de précaution et émanent du portail de lUE, (Europa), ainsi que du Ministère de l’Ecologieet du Développement Durable. Pour éclaircir ce principe, ma recherche sest portée sur les différentspoints de vue dexperts et dassociations qui alimentent le débat, quant à l’éventuel risque sanitairelié aux ondes des antennes relais. Pour finir, seront traitées à partir darticles de presse, les dernièresdécisions juridiques condamnant les différents opérateurs à démonter des antennes-relais, ainsi quele Grenelle qui en découle. Essentiellement constitué de documents extraits dInternet, ce dossiercomporte les bordereaux du Dublin Core, adaptés aux textes du web de par leurs champsspécifiques. Ce dossier documentaire est destiné aux élus municipaux, et plus particulièrement dans lecas présent à la mairie de Talence et sa commission d’urbanisme. Celle-ci doit prendre une décisionsur limplantation ou non dantennes relais et est donc à la recherche d’informations sur ce sujet. Cedossier documentaire, qui comprend entre autres la réglementation qui sy réfère ainsi que les étudesrelatives au risque sanitaire lié à leurs ondes, constitue une aide à la décision en ce domaine. Le plan de ce dossier est découpé en trois grandes parties. La première aborde laréglementation relative aux antennes relais. Puis dans un deuxième temps, est présentée la réflexionrelative au principe de précaution ainsi quun débat autour du risque sanitaire lié aux ondesélectromagnétiques des antennes relais. Enfin la troisième partie est consacrée aux dernièresdécisions juridiques et à l’amorce éventuelle d’évolutions de la législation. 4
  6. 6. Plan de classement I ) La réglementation relative aux antennes relais A) Au niveau des implantations dantennes : Texte 1 B) Au niveau des fréquences Texte 2II ) Présentation du principe de précaution et débat autour du risque sanitaire A) Le principe de précaution... Texte 3 Texte 4 Texte 5 B) ...sappuie sur le probable risque sanitaire des antennes relais, sujet qui fait débat. Texte 6 Texte 7 Texte 8 Texte 9 Texte 10 Texte 11 5
  7. 7. III ) Vers une évolution de la législation?A) Les condamnations successives des 3 opérateurs de téléphonie mobile Bouygues, SFR et Orange Texte 12 Texte 13 Texte 14 B) … ont conduit à la création dun Grenelle des antennes : Texte 15 Texte 16 6
  8. 8. Références bibliographiques :Document 1 :Sénat. Obligations des communes et des maires en matière dinstallation des antennes relais detéléphonie mobile. Carrefour des collectivités locales [en ligne], 1er janvier 2006, (page consultéele 01/10/2008).Disponible sur :http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/obligations_des_communes_et_d/index.htmlDocument 2 :Journal officiel. 1999/519/CE: Recommandation du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à lalimitation de lexposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz),
 EUR-Lex
[en ligne], 30 juillet 1999, no L
199,
 (page consultée le 02/10/2008)Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999H0519:FR:HTMLDocument 3 :[Sans auteur] . Principe de précaution. Europa [en ligne], 22 décembre 2006, (page consultée le28/11/2008)Disponible sur : http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l32042.htmDocument 4 :Consultation Nationale pour la CHARTRE DE L’ENVIRONNEMENT. PRINCIPES DU CODEDE L’ENVIRONNEMENT : Le principe de précaution. Ecologie.gouv.fr [en ligne],(page consultéele 23/02/2009).Disponible sur : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Le%20principe%20precaution.pdfDocument 5 :[Sans auteur] . SUPPRESSION DU PRINCIPE DE PRECAUTION : Le principe de précaution endroit. NouvelObs [en ligne], 23 juin 2008, (page consultée le 05/12/2008).Disponible sur :http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/economie/20071012.OBS9508/le_principe_de_precaution_en_droit.html

Document 6 :[Sans auteur] . Champs électromagnétiques et santé publique : téléphones mobiles . OMS. [enligne]. mai 2006.(page consultée le 09/03/2009).Disponible sur : http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs304/fr/index.html 7
  9. 9. Document 7 :Ministère de la Santé et des Sports. Effets sur la santé . Sante-sports.gouv. [en ligne].17 juin 2008.(page consultée le 13/04/2009)Disponible sur : http://www.sante-sports.gouv.fr/dossiers/sante/telephones-mobiles-leurs-stations-base-sante/effets-sante.htmlDocument 8 :[Sans auteur]. Les risques des antennes de téléphonie mobile. Académie nationale de Médecine. [enligne]. 04mars 2009. (page consultée le 13/04/2009)Disponible sur : (http://www.academie-medecine.fr/detailPublication.cfm?idRub=27&idLigne=1542)Document 9 :[Sans auteur] . Des études contradictoires sur la dangerosité des antennes-relais . Le Monde. [enligne] . 05 février 2009 (page consultée le 05/02/2009)Disponible sur: http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/02/05/des-etudes-contradictoires-sur-la-dangerosite-des-antennes-relais_1150996_651865.htmlDocument 10 :[Sans auteur]. Université d’Albany, New York : Communiqué de Presse du Bioinitiavtive WorkingGroup. Robindestoits.org. [en ligne] 31 Août 2007. (page consultée le 13/11/2009)Disponible sur : http://www.robindestoits.org/Universite-d-Albany,-New-York-31-08-2007-Communique-de-Presse-du-Bioinitiavtive-Working-Group_a282.htmlDocument 11 :BOUGHRIET, R. Effet sanitaire des antennes relais : le désaccord persiste entre experts etassociations . Actu-Environnement.[en ligne]. 09 avril 2009. (page consultée le 09/04/2009)Disponible sur: (http://www.actu-environnement.com/ae/news/alain_gest_opecst_reunion_publique_antennes_relais_sante_7146.php4)Document 12 :RIMONDI, Laurène. Antennes-relais : Bouygues se pourvoit en cassation . LePoint.fr. [en ligne]. 06avril 2009. (page consultée le 06/04/2009)Disponible sur: http://www.lepoint.fr/actualites-technologie-internet/2009-04-06/antennes-relais-bouygues-se-pourvoit-en-cassation/1387/0/332790 8
  10. 10. Document 13 :CONFOLANT, Anne. SFR obligé à son tour de démonter une antenne-relais. Vnunet.fr. [en ligne].03 mars 2009. (page consultée le 03/03/2009)Disponible sur :http://www.vnunet.fr/news/sfr_oblige_a_son_tour_de_demonter_une_antenne_relais-2030262Document 14 :DEVILLARD, Arnaud. La justice empêche Orange dinstaller trois antennes-relais. 01net.com. [enligne].06 mars 2009.(page consultée le 06/03/2009)Disponible sur : 
 http://www.01net.com/editorial/404765/la-justice-empeche-orange-dinstaller-trois-antennes-relais/Document 15 :MAUSSION, Catherine. Antennes relais, le dialogue de sourds . Libération.fr. [en ligne]. 23 avril2009. (page consultée le 23/04/09)Disponible sur : http://www.liberation.fr/societe/0101563489-antennes-relais-le-dialogue-de-sourdsDocument 16 :LAGANE, Christophe. Un Grenelle des antennes relais pour rétablir le dialogue entre citoyens etopérateurs . Silicon.fr. [en ligne] .23 avril 2009. (page consultée le 23/04/08)Disponible sur :http://www.silicon.fr/fr/news/2009/04/23/un_grenelle_des_antennes_relais_pour_retablir_le_dialogue_entre_citoyens_et_operateurs 9
  11. 11. I) La réglementation relative aux antennes relais 10
  12. 12. A) Au niveau des implantations dantennes : 11
  13. 13. DOCUMENT 1Sénat. Obligations des communes et des maires en matière dinstallation des antennes relais detéléphonie mobile. Carrefour des collectivités locales [en ligne], 1er janvier 2006, (page consultéele 01/10/2008).Disponible sur :http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/obligations_des_communes_et_d/index.html Titre Obligations des communes et des maires en matière dinstallation des antennes relais de téléphonie mobile Auteur Sénat Sujet et mots-clef collectivité territoriale ; réglementation ; code de lurbanisme ; opérateur de téléphonie mobile Description Linstallation des antennes relais entre dans un cadre juridique et doit respecter le code de lurbanisme. Le maire doit effectuer certain contrôle. Éditeur http://carrefourlocal.senat.fr/ Date 1er janvier 2006 Type de ressource Cas pratique Format HTML Source http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/obligations_ des_communes_et_d/index.html Langue FR Droits © 2009 Sénat - Service des Collectivités locales 12
  14. 14. Texte n°1 : Obligations des communes et des maires en matière dinstallation des antennes relais de téléphonie mobile1er janvier 2006I. LE CADRE JURIDIQUE DE L’INSTALLATION DES ANTENNES RELAISL’installation d’une antenne relais doit respecter un certain nombre de dispositions relevantnotamment du code de l’urbanisme, de l’environnement et des postes et télécommunications etcelles du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de larticle L. 32 du code despostes et télécommunications et relatif aux valeurs limites dexposition du public aux champsélectromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou parles installations radioélectriques.La très grande majorité de ces dispositions ne concernent pas directement les communes ou lesmaires et imposent plutôt des obligations aux opérateurs de téléphonie mobile.II. LES RÈGLES D’INSTALLATION DES ANTENNES RELAIS AU REGARD DU CODEDE L’URBANISMELes maires, sans qu’il s’agisse d’une obligation spécifique, exercent un contrôle sur l’installation deces antennes lorsqu’elles nécessitent des autorisations d’urbanisme.Aux termes des articles L. 421-1 et R. 421-1 et R. 422-2 du code de l’urbanisme, les règles enmatière d’autorisation d’urbanisme pour l’installation des équipements de téléphonie mobile sontles suivantes :Ne sont soumis ni à permis de construire, ni à déclaration de travaux :- les poteaux et pylônes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol,- les antennes dont aucune dimension n’excède 4 mètres,- dans le cas où l’antenne comporte un réflecteur, lorsqu’aucune dimension de ce dernier n’excèdeun mètre.Linstallation de pylônes servant de support pour les relais de téléphonie mobile doit faire lobjetdun permis de construire, lorsque les pylônes sont accompagnés de limplantation de bâtimentscréant une surface de plancher nouvelle sur un terrain ne supportant pas de bâtiment ou créant unesurface hors oeuvre brute supérieure à 20 mètres carrés, sur un terrain supportant déjà un bâtiment.Sont soumis à déclaration de travaux mais pas à permis de construire :- les ouvrages techniques dont la surface hors œuvre brute ne dépasse pas 100 m² 13
  15. 15. - les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres.- les antennes dont la dimension excède 4 mètresCes travaux demeurent soumis au permis de construire dès lors quils sont envisagés sur unimmeuble inscrit à linventaire supplémentaire des Monuments historiques.A contrario, les ouvrages techniques dont la surface hors œuvre brute dépasse 100 m² sont soumis àpermis de construire.Les installations d’antenne n’étant pas réalisées pour le compte de l’Etat, de la région, dudépartement ou de leurs établissements publics, la compétence relative à ces déclarations travauxou permis de construire relève, dans les communes où un PLU a été approuvé, du maire au nomde la commune et, dans les autres communes, du maire au nom de l’État.Il convient dobserver que la déclaration de travaux comporte les plans de linstallation, de sasituation et de son implantation sur le terrain, ce qui permet de vérifier, de la même manière quepour le permis de construire, le respect des diverses règles durbanisme et des servitudes dutilitépublique applicables au projet et notamment son insertion dans lenvironnement.Les modalités de publicité de cette déclaration sont les mêmes pour la déclaration de travaux quepour le permis de construire, de sorte que les tiers intéressés peuvent, le cas échéant, faire valoirleurs droits.III. L’INSTALLATION DES ANTENNES RELAIS EST SOUMISE À D’AUTRESCONTRÔLES DU MAIRELe maire doit également contrôler l’installation des antennes relais, au titre de la protection desmonuments historiques (loi du 31 décembre 1913), des sites classés ou inscrits (art. L. 341-1 etsuivants du code de lenvironnement), des réserves naturelles (art. L. 332-1 et suivants du code delenvironnement) ou de la protection de la navigation aérienne (art. R. 244-1 du code de laviationcivile). Ces contrôles, effectués dans le cadre de l’instruction de la déclaration de travaux ou dupermis de construire lorsque l’installation projetée entre dans le champ d’application de cesprocédures, sont directement applicables dans les autres cas.Il est à noter que les opérateurs doivent également bénéficier de certaines autorisations, au titre ducode des postes et télécommunications, sur lesquelles la réponse ministérielle à la question n°54143 du 20 novembre 2000 est très précise (voir en annexe 1). On peut citer l’article L. 48 de cecode qui, en cas d’installation sur des propriétés privées, dispose que « la mise en oeuvre de laservitude mentionnée à larticle L. 45-1 [sur des propriétés privées] est subordonnée à uneautorisation délivrée au nom de lÉtat par le maire après que les propriétaires ou, en cas decopropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifientlinstitution de la servitude et le choix de son emplacement et, mis à même, dans un délai qui nepeut être inférieur à trois mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuventcommencer avant lexpiration de ce délai. » 14
  16. 16. Le maire dispose enfin d’un pouvoir de police générale en matière de sécurité et de salubritépublique, sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.IV. LES LIMITES DU POUVOIR DES MAIRES FIXÉS PAR LA JURISPRUDENCELe Conseil d’Etat statuant sur un arrêté de police interdisant l’installation d’antennes relais a jugéqu’une telle interdiction était illégale et qu’elle ne saurait se fonder sur le principe deprécaution (CE, Commune de Vallauris, 22 août 2002).Par ailleurs, le Conseil d’État (CE, 11 juin 2004, Commune de Saint-Maur-des-Fossés) a rejeté lerecours contre le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition dupublic aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux detélécommunication ou par les installations radioélectriques, considérant qu’en l’état actuel desconnaissances scientifiques[1], il n’apparaissait pas que le décret soit entaché d’erreur manifestedans l’appréciation des risques auxquels le public était soumis.Ces jurisprudences semblent impliquer que, dès lors qu’une installation respecte lesprescriptions du décret du 6 mai 2002 précité, les maires ne peuvent plus s’opposer auxdéclarations de travaux préalables pour des raisons tirées de l’exposition à de tels champsmagnétiques et, plus largement, qu’ils ne peuvent pas se fonder sur les risques pour la santé de lapopulation qui résulteraient de ces équipements pour s’opposer aux déclarations de travauxpréalables.La jurisprudence en évoquant le principe de précaution laisse cependant ouverte l’hypothèse où denouvelles études nécessiteraient des conditions nouvelles, voire des interdictions, ce qui, à notreconnaissance, n’est pas le cas actuellement.[1] Les études de l’organisation mondiale de la santé (2003) et de l’agence française de sécuritésanitaire et environnementale (2004) n’ont révélé aucun risque pour la santé lié aux stations de basede la téléphonie mobile. 15
  17. 17. B) Au niveau des fréquences 16
  18. 18. DOCUMENT 2Journal officiel. 1999/519/CE: Recommandation du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à lalimitation de lexposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz),
 EUR-Lex
[en ligne], 30 juillet 1999, (page consultée le 02/10/2008)Disponible sur :http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999H0519:FR:HTML Titre Recommandation du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de lexposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) Auteur Journal officiel Sujet et mots-clef Niveau dexposition électromagnétique ; Champ électromagnétique ; Description Le Conseil de lUnion Européenne recommande des recherches scientifiques afin de pouvoir fixer des limites en matière dexposition aux champs électromagnétiques. Éditeur http://eur-lex.europa.eu Date 30/07/1999 Type de ressource Recommandation du Conseil de lUnion Européenne Format HTML Source http://eur- lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999H051 9:FR:HTML Langue FR Droits © Communautés européennes, 1995-2009 17
  19. 19. Texte n°2 : Recommandation du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de lexposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)Législation communautaire en vigueurDocument 399H05191999/519/CE: Recommandation du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation delexposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)Journal officiel n° L 199 du 30/07/1999 p. 0059 - 0070Texte:RECOMMANDATION DU CONSEILdu 12 juillet 1999relative à la limitation de lexposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300GHz)(1999/519/CE)LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4,deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,vu lavis du Parlement européen(1),considérant ce qui suit:(1) conformément à larticle 3, point p), du traité, laction de la Communauté doit comporter unecontribution à la réalisation dun niveau élevé de protection de la santé; le traité prévoit également ladéfense de la santé des travailleurs et des consommateurs;(2) dans sa résolution du 5 mai 1994 sur la lutte contre les nuisances provoquées par lesrayonnements non ionisants(2), le Parlement européen a invité la Commission à proposer desmesures normatives visant à limiter lexposition des travailleurs et du public aux rayonnementsélectromagnétiques non ionisants;(3) il existe, en matière de champs électromagnétiques, des prescriptions minimalescommunautaires de sécurité et de santé des travailleurs relatives au travail sur des équipements àécran de visualisation(3); des mesures communautaires ont été introduites pour promouvoirlamélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleuses enceintes, récemmentaccouchées ou allaitant leur enfant(4), mesures qui obligent, entres autres, les employeurs à évaluerles activités comportant un risque spécifique dexposition aux rayonnements non ionisants; desprescriptions minimales ont été proposées pour la protection des travailleurs contre les agentsphysiques, comprenant des mesures contre les rayonnements non ionisants(5); par conséquent, laprésente recommandation ne traite pas de la protection des travailleurs contre lexpositionprofessionnelle à des champs électromagnétiques;(4) il est impératif de protéger le public dans la Communauté contre les effets nocifs avérés pour lasanté qui peuvent survenir à la suite dune exposition à des champs électromagnétiques;(5) des mesures concernant les champs électromagnétiques devraient offrir à tous les citoyens de laCommunauté un niveau élevé de protection; les dispositions prises par les États membres dans cedomaine devraient être fondées sur un cadre convenu dun commun accord de manière à contribuer 18
  20. 20. à garantir la cohérence de la protection dans lensemble de la Communauté;(6) conformément au principe de subsidiarité, toute nouvelle mesure prise dans un domaine qui nerelève pas de la compétence exclusive de la Communauté, comme la protection du public contre lesrayonnements non ionisants, ne peut être entreprise par la Communauté que si, en raison delimportance ou des effets de laction proposée, les objectifs proposés peuvent être mieux atteints parla Communauté que par les États membres;(7) les mesures visant à limiter lexposition du public aux champs électromagnétiques doivent êtremises en balance avec les avantages en matière de santé, de sûreté et de sécurité quapportent lesdispositifs émettant des champs électromagnétiques en termes de qualité de vie dans des domainestels que les télécommunications, lénergie et la sécurité publique;(8) la nécessité détablir, au moyen de recommandations adressées aux États membres, un cadrecommunautaire en ce qui concerne lexposition aux champs électromagnétiques, avec pour objectifden protéger le public;(9) la présente recommandation a pour objectif de protéger la santé du public et sapplique donc enparticulier aux zones concernées dans lesquelles le public passe un temps significatif au regard deseffets relevant de la présente recommandation;(10) le cadre communautaire susvisé, qui sinspire du vaste corpus de la documentation scientifiquequi existe déjà. doit être fondé sur les données et avis scientifiques disponibles de la plus hautequalité dans ce domaine et devrait comprendre des restrictions de base et des niveaux de référenceconcernant lexposition aux champs électromagnétiques, en rappelant que seuls les effets avérés ontété retenus pour fonder la limitation dexposition recommandée; un avis concernant ces mesures deprotection a été émis par la Commission internationale de protection contre les rayonnements nonionisants (ICNIRP) et entériné par le comité directeur scientifique de la Commission; le cadrecommunautaire devrait être régulièrement mis à jour et réévalué à la lumière des nouvellesconnaissances et des nouveaux développements en matière de technologie et dapplications desources et de leurs procédures dutilisation donnant lieu à une exposition à des champsélectromagnétiques;(11) ces restrictions de base et niveaux de référence devraient sappliquer à tous les rayonnementsémis par des champs électromagnétiques, à lexception des rayonnements optiques et desrayonnements ionisants; une réflexion supplémentaire sur les données et avis scientifiquespertinents dans le cas des rayonnements optiques reste nécessaire et il existe déjà des dispositionscommunautaires pour ce qui concerne les rayonnements ionisants;(12) aux fins dévaluer le respect des restrictions de base prévues par la présente recommandation,les organismes de normalisation nationaux et européens (par exemple Cenelec, CEN) devraient êtreencouragés à élaborer des normes, dans le cadre de la législation communautaire, pour laconception et lessai déquipements;(13) la conformité aux restrictions et aux niveaux de référence recommandés devrait fournir unniveau élevé de protection par rapport aux effets avérés sur la santé qui peuvent résulter delexposition à des champs électromagnétiques, mais ne pourra pas nécessairement empêcher desproblèmes dinterférence avec des appareils médicaux tels que le prothèses métalliques, lesstimulateurs cardiaques, les défibrillateurs, les implants cochléaires et dautre implants, ni des effetssur leur fonctionnement; des problèmes dinterférence avec des stimulateurs cardiaques peuvent seproduire à des niveaux inférieurs aux niveaux de référence recommandés, et ces problèmesdevraient donc faire lobjet de précautions appropriées qui, toutefois, nentrent pas dans le champdapplication de la présente recommandation et sont traitées dans le cadre de la compatibilitéélectromagnétique et de la législation relative aux dispositifs médicaux;(14) conformément au principe de proportionnalité, la présente recommandation prévoit desprincipes généraux et des méthodes de protection du public tout en laissant aux États membres lesoin de prévoir des règles détaillées concernant les sources et leurs procédures dutilisation donnantlieu à une exposition à des champs électromagnétiques et la classification des conditions 19
  21. 21. dexposition des individus, quelles soient liées ou non liées au travail, conformément auxdispositions communautaires concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;(15) les États membres ont, conformément au traité, la faculté de prévoir un niveau de protectionsupérieur à celui prévu par la présente recommandation;(16) les mesures prises par les États membres dans ce domaine, quelles aient un caractèrecontraignant ou non, et la façon dont elles ont pris en compte la présente recommandation,devraient faire lobjet de rapports aux niveaux national et communautaire;(17) pour renforcer la prise de conscience des risques et des mesures de protection contre leschamps électromagnétiques, les États membres devraient promouvoir la diffusion dinformations etde règles dutilisation dans ce domaine, en particulier pour ce qui concerne la conception,linstallation et lutilisation déquipements, de façon à obtenir que les niveaux dexposition nedépassent pas les restrictions recommandées;(18) il conviendrait de veiller au caractère approprié de la communication et à la bonnecompréhension concernant les risques liés aux champs électromagnétiques, en tenant compte de lafaçon dont ces risques sont perçus par le public;(19) les États membres devraient prendre note de lévolution des connaissances scientifiques et de latechnologie en matière de protection contre les rayonnements non ionisants, en tenant compte delélément de précaution, et ils devraient prévoir, à intervalles réguliers, des examens et des révisionsdans de domaine comportant une évaluation à la lumière des orientations fournies par lesorganisations internationales compétentes, telles que le ICNIRP,RECOMMANDE:I. que les États membres, aux fins de la présente recommandation, attribuent aux grandeursphysiques énumérées à lannexe I, point A, le sens qui leur est donné dans ladite annexe;II. que les États membres, afin de fournir un niveau élevé de protection de la santé contrelexposition aux champs électromagnétiques:a) devraient adopter un cadre de restrictions de base et de niveaux de référence se fondant surlannexe I, point B;b) devraient mette en oeuvre, conformément au présent cadre communautaire, des mesuresconcernant les sources ou procédures dutilisation entraînant une exposition du public à des champsélectromagnétiques lorsque la durée dexposition est significative, à lexception de lexposition à desfins médicales pour laquelle les risques et avantages que présente lexposition, au-delà desrestrictions de base, doivent être correctement pesés;c) devraient viser à obtenir le respect des restrictions de base figurant à lannexe II pour lexpositiondu public;III. que les États membres, pour faciliter et promouvoir le respect des restrictions de base figurant àlannexe II:a) devraient tenir compte des niveaux de référence figurant à lannexe III aux fins de lévaluation delexposition ou, lorsquelles existent, pour autant quelles soient reconnues par lÉtat membre, desnormes européennes ou nationales fondées sur des méthodes de mesure et de calculscientifiquement confirmées conçues pour évaluer le respect des restrictions de base;b) devraient évaluer les situations impliquant des sources émettant à plusieurs fréquencesconformément aux formules figurant à lannexe IV, tant pour les restrictions de base que pour lesniveaux de référence;c) puissent prendre en compte, le cas échéant, des critères tels que la durée de lexposition, lesparties du corps exposées, lâge et létat de santé du public;IV. que les États membres devraient tenir compte tant des risques que des avantages pour décidersil est nécessaire dagir ou non, conformément à la présente recommandation, lorsquils adoptentdes politiques ou des mesures concernant lexposition du public à des champs électromagnétiques;V. que les États membres, pour renforcer la compréhension des risques et de la protection contre 20
  22. 22. lexposition aux champs électromagnétiques, devraient fournir sous une forme appropriée desinformations au public concernant limpact des champs électromagnétiques sur la santé et lesmesures prises à cet égard;VI. que les États membres, pour améliorer les connaissances concernant les effets des champsélectromagnétiques sur la santé, devraient promouvoir et évaluer les recherches concernant leschamps électromagnétiques et la santé humaine dans le cadre de leurs programmes nationaux derecherche, en tenant compte des recommandations et des efforts en matière de recherchecommunautaire et internationale à partir du spectre le plus large de sources;VII. que les États membres, pour contribuer à létablissement dun système cohérent de protectioncontre les risques liés à lexposition à des champs électromagnétiques, devraient établir des rapportssur lexpérience acquise en ce qui concerne les mesures quils prennent dans le domaine couvert parla présente recommandation et en informer la Commission après une période de trois ans à compterde ladoption de ladite recommandation, en indiquant comment elle a été prise en compte dans cesmesures,INVITE la Commission à:1) œuvrer pour létablissement des normes européennes visées au point III, point a), y compris lesméthodes de calcul et de mesure,2) encourager la recherche portant sur les effets à court et à long termes de lexposition à deschamps électromagnétiques à toutes les fréquences pertinentes dans le cadre de la mise en œuvre delactuel programme-cadre de recherche,3) continuer à participer aux travaux des organisations internationales compétentes dans ce domaineet à promouvoir linstauration dun consensus international sur les recommandations et avisconcernant les mesures de prévention et de protection,4) passer en revue les questions couvertes par la présente recommandation, en vue de sa révision etde sa mise à jour, en tenant également compte des effets éventuels qui font actuellement lobjet derecherches, y compris les éléments pertinents en matière de précaution et à établir, dans un délai decinq ans, un rapport, en tenant compte des rapports des États membres ainsi que des avis et donnéesscientifiques les plus récents.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.Par le ConseilLe présidentS. NIINISTÖ(1) JO C 175 du 21.6.1999.(2) JO C 205 du 25.7.1994, p. 439.(3) JO L 156 du 21.6.1990, p. 14.(4) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.(5) JO C 77 du 18.3.1993, p. 12 etJO C 230 du 19.8.1994, p. 3. 21
  23. 23. II) Présentation du principe précaution et débat autour du risque sanitaire 22
  24. 24. A) Le principe de précaution... 23
  25. 25. DOCUMENT 3EUROPA . Principe de précaution. Europa [en ligne], 22 décembre 2006, (page consultée le28/11/2008)Disponible sur :http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l32042.htm Titre Principe de précaution Auteur EUROPA Sujet et mots-clef principe de précaution ; santé publique Description Présentation des causes et des conséquences du principe de précaution, et des lignes directrices sur lesquelles sappuient ce dernier. Éditeur Europa.eu Date Dernière modification le: 22.12.2006 Type de ressource Synthèse de la législation Format HTML Source http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l32042.htm Langue FR Droits © Communautés européennes, 1995-2009 24
  26. 26. Texte n° 3 : Principe de précaution Le principe de précaution peut être invoqué quand il est besoin dune intervention urgente face à un possible danger pour la santé humaine, animale ou végétale, ou pour la protection de lenvironnement dans le cas où les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque. Il ne peut pas être utilisé comme prétexte pour des actions protectionnistes. Ce principe est surtout appliqué pour les cas de danger pour la santé publique. Il permet, par exemple, dempêcher la distribution ou même de retirer du marché des produits susceptibles dêtre dangereux pour la santé.ACTECommunication de la Commission, du 2 février 2000, sur le recours au principe de précaution[COM(2000) 1 final - Non publié au journal officiel].SYNTHÈSELe traité CE ne contient quune seule référence explicite au principe de précaution, à savoir dans letitre consacré à la protection de lenvironnement. Toutefois, dans la pratique, le champ dapplicationdu principe est beaucoup plus large et sétend également à la politique des consommateurs et à lasanté humaine, animale ou végétale.En labsence dune définition du principe de précaution dans le traité ou dans dautres textescommunautaires, le Conseil, par sa résolution du 13 avril 1999, a demandé à la Commissiondélaborer des lignes directrices claires et efficaces en vue de lapplication de ce principe. Lacommunication de la Commission est une réponse à cette demande.Létablissement de lignes directrices communes concernant lapplication du principe de précautionaura également des répercussions positives au niveau international.Le principe a été reconnu dans différentes conventions internationales, et son concept figurenotamment dans laccord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) conclu dans le cadre delOrganisation mondiale du commerce (OMC).Une définition claire de la manière dont la Communauté entend faire recours au principe deprécaution afin de garantir un niveau approprié de protection de lenvironnement et de la santé peutcontribuer aux discussions déjà engagées dans ses enceintes internationales.Dans sa communication, la Commission analyse respectivement les facteurs déclenchant le recoursau principe de précaution et les mesures résultant dun tel recours. Elle propose ensuite des lignesdirectrices pour lapplication du principe.Les facteurs déclenchant le recours au principe de précautionSelon la Commission, le principe de précaution peut être invoqué lorsque les effets potentiellementdangereux dun phénomène, dun produit ou dun procédé ont été identifiés par le biais duneévaluation scientifique et objective, mais cette évaluation ne permet pas de déterminer le risqueavec suffisamment de certitude. Le recours au principe sinscrit donc dans le cadre général delanalyse du risque (qui comprend, en dehors de lévaluation du risque, la gestion du risque et la 25
  27. 27. communication du risque), et plus particulièrement dans le cadre de la gestion du risque quicorrespond à la prise de décision.La Commission souligne que le principe de précaution ne peut être invoqué que dans lhypothèsedun risque potentiel, et quil ne peut en aucun cas justifier une prise de décision arbitraire.Le recours au principe de précaution nest donc justifié que lorsque les trois conditions préalables -lidentification des effets potentiellement négatifs, lévaluation des données scientifiques disponibleset létendue de lincertitude scientifique - ont été remplies.Les mesures résultant du recours au principe de précautionEn ce qui concerne les mesures résultant du recours au principe de précaution, celles-ci peuventprendre la forme dune décision dagir ou de ne pas agir.La réponse choisie dépend dune décision politique, fonction du niveau de risque considéré comme"acceptable" par la société devant supporter ce risque.Lorsque agir sans attendre plus dinformations scientifiques semble la réponse appropriée à unrisque en vertu de lapplication du principe de précaution, il faut encore déterminer la forme quedoit prendre cette action. Outre ladoption dactes juridiques susceptibles dun contrôlejuridictionnel, toute une série dactions est à la disposition des décideurs (financement dunprogramme de recherche, information du public quant aux effets négatifs dun produit ou dunprocédé, etc.).En aucun cas, le choix dune mesure devrait reposer sur une décision arbitraire.Les lignes directrices pour le recours au principe de précautionTrois principes spécifiques devraient guider le recours au principe de précaution: • la mise en œuvre du principe devrait être fondée sur une évaluation scientifique aussi complète que possible. Cette évaluation devrait, dans la mesure du possible, déterminer à chaque étape le degré dincertitude scientifique; • toute décision dagir ou de ne pas agir en vertu du principe de précaution devrait être précédée par une évaluation du risque et des conséquences potentielles de labsence daction; • dès que les résultats de lévaluation scientifique et/ou de lévaluation du risque sont disponibles, toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de participer à létude des diverses actions envisageables, dans la plus grande transparence possible.Outre ces principes spécifiques, les principes généraux dune bonne gestion des risques restentapplicables lorsque le principe de précaution est invoqué. Il sagit des cinq principes suivants: • la proportionnalité entre les mesures prises et le niveau de protection recherché; • la non-discrimination dans lapplication des mesures; • la cohérence des mesures avec celles déjà prises dans des situations similaires ou utilisant des approches similaires; • lexamen des avantages et des charges résultant de laction ou de labsence daction; • le réexamen des mesures à la lumière de lévolution scientifique.La charge de la preuveEn dehors des règles sappliquant aux produits tels que les médicaments, les pesticides ou lesadditifs alimentaires, la législation communautaire ne prévoit pas de système dautorisation 26
  28. 28. préalable à la mise sur le marché des produits. Dans la plupart des cas, il incombe donc àlutilisateur, aux citoyens ou aux associations de consommateurs de démontrer le danger associé àun procédé ou à un produit après que celui-ci a été mis sur le marché.Selon la Commission, une action prise au titre du principe de précaution peut dans certains cascomporter une clause renversant la charge de la preuve sur le producteur, le fabricant oulimportateur. Cette possibilité devrait être examinée au cas par cas; la Commission ne préconise paslextension générale dune telle obligation à tous les produits.ACTES LIÉSRèglement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant lAutorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires [Journal officiel L 031 du 01.02.2002].Quand il existe la possibilité quun aliment produise des effets nocifs sur la santé, le principe deprécaution peut être invoqué (selon larticle 7) afin dagir rapidement et prendre les mesuresappropriées. Ce principe est notamment mis en œuvre tant quil subsiste une incertitude ou tant quilnexiste pas dinformations scientifiques complètes sur le risque potentiel.Les mesures doivent être proportionnelles au risque et elles seront réexaminées dans un délairaisonnable. 27
  29. 29. DOCUMENT 4Consultation Nationale pour la CHARTRE DE L’ENVIRONNEMENT. PRINCIPES DU CODEDE L’ENVIRONNEMENT : Le principe de précaution. Ecologie.gouv.fr [en ligne],(page consultéele 23/02/2009).Disponible sur :http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Le%20principe%20precaution.pdf Titre Le principe de précaution Auteur Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable Sujet et mots-clef Charte de lenvironnement ; santé publique ; principe de précaution Description Définition du principe de précaution suivi dune présentation de létat des lieux en France par rapport à ce principe. Évocation des éléments du débat relatif au principe de précaution et enjeux liés à sa constitutionnalisation. Éditeur http://www.ecologie.gouv.fr Date 31 mai 2004 Type de ressource Consultation Format PDF Source http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Le%20principe%20precauti on.pdf Langue FR Droits Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable 28
  30. 30. Texte n° 4 : Le principe de précaution Le principe de précaution PRINCIPES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENTLe principe de précaution est relatif aux mesures qui peuvent être prises en casd’incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l’environnement.1.Éléments de définition et contexte internationalLa notion de principe de précaution est apparue pour la première fois à la fin des années soixante en Allemagne. Lespouvoirs publics ont ainsi adopté le Vorsorgeprinzip, qui les autorisait à prendre toutes « mesures nécessaires etraisonnables » pour faire face à des risques éventuels, même sans disposer des connaissances scientifiques nécessairespour en établir l’existence.Ce principe a ensuite été consacré par de nombreux textes internationaux, de valeurs juridiques inégales. Il figure ainsidans un texte fondateur adopté lors de la seconde Conférence internationale sur la protection de la mer du Nord ennovembre 1987. Il est également formulédans la Déclaration de Rio publiée le 13 juin 1992 à l’issue de la deuxième Conférencedes Nations unies sur l’environnement et le développement, ratifiée par la France le 20 juin 1994.Le principe de précaution a été introduit en droit communautaire par le traité de l’Union européenne, signé à Maastrichtle 7 février 1992. L’article 130 R. §2, qui énumère les principesdevant fonder la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement,précise que celle-ci « est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction,par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur ».Par ailleurs, la Commission européenne a adopté, le 2 février 2000, une communication sur le principe de précaution.Elle a retenu que l’Union européenne dispose du droit de fixer le niveau de protection de l’environnement, de la santé etdes consommateurs qu’elle estime approprié, tout comme les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce.Enfin le Conseil européen de Nice de décembre 2000 a adopté une résolution sur le principede précaution dans laquelle est évoquée la nécessité d’en préciser les lignes directrices d’application.2.État des lieux en FranceDans la législation française, l’expression « principe de précaution » a été employée pour la première fois dans la loidite Barnier de 1995. Elle est aujourd’hui affirmée dans l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui prévoit queles politiques de l’environnement s’inspirentdu principe de précaution, « selon lequel l’absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques ettechniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir unrisque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable ».La seule lecture du texte ne permet cependant pas de dire si le principe a une valeur juridique directe ou s’il s’agit d’unprincipe qui doit inspirer l’action des pouvoirs publics. Les juridictions françaises ont donc dû interpréter ce principe :elles lui ont donné des effets juridiques directs.La jurisprudence a même étendu le principe de précaution dans un domaine autreque l’environnement, celui de la santé. Il a ainsi été utilisé pour suspendre une autorisationde mise en culture de maïs OGM ou a justifié que le ministre en charge de l’agriculturese voit enjoint de réexaminer son refus de retirer du marché l’insecticide « gaucho »pour avoir insuffisamment analysé les risques qu’il présentait pour les abeilles.3.Éléments du débatLe principe de précaution, dans la formulation de sa définition, se prête à interprétation 29
  31. 31. et soulève un certain nombre de questions :● sur l’acceptabilité du risque : le choix ne se résume pas entre l’action risquée ou l’inactionprécautionneuse, mais entre deux risques : celui lié à l’action, mais aussi celui lié à l’inaction(pénaliser l’innovation, créer des distorsions de concurrence, etc.) ;● sur l’évaluation du risque : le domaine du principe de précaution est marqué par l’incertitudescientifique. Il faut donc définir des critères d’évaluation du risque de dommage ;● sur les personnes ou institutions concernées : le principe de précaution doit-il s’appliquerà toutes les catégories d’acteurs, pouvoirs publics, opérateurs économiques ou personnes privées ?● sur le champ d’application de ce principe : ce principe défini pour l’environnementdoit-il être étendu par exemple en matière de santé ?● sur la durée des mesures envisagées : les mesures prises peuvent être provisoires ou définitives.Dans le premier cas, le principe de précaution pourrait s’accompagner d’un devoir de recherche pour améliorer lesconnaissances et permettre de réexaminer les mesures prises. Dans le second, il justifierait une interdiction définitived’un projet.4.Enjeux liés à la constitutionnalisation● La constitutionnalisation du principe de précaution le placerait au sommet des normes de droit interne. Il en ressortqu’aucun texte, qu’il soit issu du droit national, communautaire ou international, ne pourrait être rendu exécutoire s’ilétait contraire à ce principe.● D’autres enjeux dépendront de la définition qui sera retenue. Par exemple, si elle prévoitle seul respect d’une procédure particulière pour « obtenir » l’état des connaissances scientifiques du moment, il faudrarespecter cette démarche dans toutes les procédures d’autorisation de mise sur le marché. Si, en revanche, elle consacreun principe autonome, il pourra servir de fondement à l’interdiction de n’importe quelle activité (et non aux seulesactivités soumises à autorisation administrative).● La définition qui sera retenue pour ce principe devra permettre un bon équilibreentre anticipation et prudence, d’une part, et développement et innovation, d’autre part. 30
  32. 32. DOCUMENT 5[Sans auteur] . SUPPRESSION DU PRINCIPE DE PRECAUTION : Le principe de précaution endroit. NouvelObs [en ligne], 23 juin 2008, (page consultée le 05/12/2008).Disponible sur :http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/economie/20071012.OBS9508/le_principe_de_precaution_en_droit.html
 Titre Le principe de précaution en droit Auteur / Sujet et mots-clef Charte de lenvironnement ; santé publique ; principe de précaution ; réglementation Description Linscription du principe de précaution dans le droit français et européen le rend difficilement supprimable. Éditeur NouvelObs.fr Date 23.06.2008 Type de ressource Article dactualité Format HTML Source http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/economie/20071012.OB S9508/le_principe_de_precaution_en_droit.html Langue FR Droits © Le Nouvel Observateur 31
  33. 33. Texte n° 5 : Le principe de précaution en droitSUPPRESSION DU PRINCIPE DE PRECAUTIONLe principe de précaution en droitNOUVELOBS.COM | 23.06.2008 | 08:14Voici en quels termes et comment le principe de précaution est inscrit dans le droit français eteuropéen:- Larticle 5 de la Charte de lenvironnement stipule que "Lorsque la réalisation dun dommage, bienquincertaine en létat des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave etirréversible lenvironnement, les autorités publiques veillent, par application du principe deprécaution et dans leurs domaines dattributions, à la mise en œuvre de procédures dévaluation desrisques et à ladoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation dudommage."- La formulation retenue, négociée mot à mot par les parlementaires, encadre fermement sonapplication.- Le principe de précaution sapplique uniquement à lenvironnement, et non à la santé et unamendement prévoit que le législateur pourra sil le juge nécessaire encadrer son application par laloi.- Les partisans du principe de précaution rappellent quil existe dans le droit français depuis 1995(loi Barnier), sans avoir déclenché à ce jour les effets "apocalyptiques" annoncés.- Le principe de précaution figure également dans plusieurs traités internationaux ratifiés par laFrance et dans le droit européen depuis le traité de Maastricht en février 1992.- Ce principe a été adopté solennellement le 28 février 2005 par le Parlement français réuni enCongrès à Versailles pour être inscrit dans la Constitution.- Sa suppression irait à contre-courant du processus du Grenelle de lenvironnement, co-dirigé parNathalie Kosciusko Morizet actuelle secrétaire dEtat à lEcologie, et destiné à intégrer le respect delenvironnement dans les modes de production et de consommation. 32
  34. 34. B) ...sappuie sur le probable risque sanitaire des antennes relais, sujet qui fait débat. 33
  35. 35. DOCUMENT 6[Sans auteur] . Champs électromagnétiques et santé publique : téléphones mobiles . OMS. [enligne]. mai 2006.(page consultée le 09/03/2009).Disponible sur :http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs304/fr/index.html Titre Champs électromagnétiques et santé publique Auteur OMS Sujet et mots-clef Santé publique ; Niveau dexposition électromagnétique ; Champ électromagnétique. Description Présentation des inquiétudes pour la santé par rapport à lutilisation grandissante des téléphones mobiles. Notamment en ce qui concerne les différents niveaux dexposition et leurs effets respectifs sur la santé. Éditeur http://www.who.int/fr/ Date En juin 2000 Type de ressource Aide-mémoire Format HTML Source http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs304/fr/index.html Langue FR Droits © OMS 2009 - Tous droits réservés 34
  36. 36. Texte n° 6 : Champs électromagnétiques et santé publiqueStations de base et technologies sans filLa téléphonie mobile est désormais courante partout dans le monde. Les technologies sans fil fontappel à un réseau étendu dantennes fixes, ou stations de base, et les informations sont transmisespar un système de radiofréquences. On compte plus de 1,4 millions de stations de base dans lemonde et ce nombre est en train daugmenter significativement avec lintroduction dune technologiede troisième génération.Dautres réseaux sans fil permettant laccès à grande vitesse à Internet et à ses services, comme lesréseaux locaux sans fil, deviennent de plus en plus courants dans les foyers, les bureaux et denombreux endroits publics (aéroports, écoles, zones résidentielles et urbaines). Avec laugmentationdu nombre des stations de base et des réseaux locaux sans fil, lexposition de la population auxradiofréquences (RF) croît également. Selon des enquêtes récentes, lexposition aux RF des stationsde base va de 0,002 % à 2 % des niveaux fixés par les directives internationales sur lexposition, enfonction de divers facteurs comme la proximité de lantenne et lenvironnement immédiat. Cesniveaux sont plus faibles ou comparables à ceux que lon observe avec la transmission de la radio oude la télévision.On sest inquiété des conséquences éventuelles pour la santé de lexposition aux champs RF produitspar les technologies sans fil. Dans le cadre du présent aide-mémoire, nous allons passer en revue lesdonnées scientifiques sur les effets sanitaires dune exposition continue de faible niveau aux stationsde base et autres réseaux sans fil.Inquiétudes sur la santéUne préoccupation courante à propos des stations de base et des antennes des réseaux locaux sansfil a trait aux effets à long terme que pourrait avoir pour la santé une exposition du corps entier auxsignaux RF. A ce jour, le seul effet sanitaire des champs RF établi dans des études scientifiques a étéune augmentation de la température corporelle (> 1 °C) lors dune exposition à des champs de trèshaute intensité que lon ne trouve que dans lindustrie, comme avec les systèmes de chauffage hautefréquence par exemple. Les niveaux dexposition aux RF des stations de base et des réseaux sans filsont si bas que laugmentation de la température est insignifiante et na aucun effet sur la santéhumaine.Les champs RF ont une puissance maximale à la source et elle diminue ensuite rapidement avec ladistance. Laccès à proximité des antennes des stations de base est restreint lorsque les signaux RFpeuvent dépasser les limites internationales acceptées pour lexposition. De récentes études ontrévélé que les expositions aux RF émanant des stations de base et des technologies sans fil dans leszones publiques (dont les écoles et les hôpitaux) sont normalement des milliers de fois plus bassesque les normes internationales.En fait, en raison des faibles fréquences et des niveaux dexposition similaires aux RF, lorganismeabsorbe cinq fois plus de signaux de la FM et de la télévision que des stations de base. Cest parceque les fréquences de la radio FM (autour de 100 MHz) et de la télévision (de 300 à 400 MHzenviron) sont plus basses que celles de la téléphonie mobile (900 MHz et 1800 MHz) et parce quela taille de lêtre humain en fait une antenne efficace de réception. Par ailleurs, les stations dediffusion de la radio et de la télévision fonctionnent depuis au moins 50 ans sans quon ait constaté 35
  37. 37. deffets indésirables sur la santé.Si la plupart des technologies de la radio utilisent des signaux analogiques, les télécommunicationsmodernes sans fil font appel aux transmissions numériques. Les études approfondies faites jusquicinont pas établi de dangers spécifiques pour les différentes modulations de RF.Cancer : des informations rapportées par les médias ou invérifiables sur des groupes de cas decancer à proximité des stations de base des téléphones mobiles ont suscité de vives inquiétudes dansle public. Il faut remarquer que, dans toute population, les cancers ont une répartition géographiqueirrégulière. Compte tenu de lomniprésence des stations de base dans lenvironnement, on peutsattendre à ce que, par le simple fait du hasard, des groupes de cas puissent se produire à leurproximité. En outre, les cancers signalés dans ces groupes de cas sont souvent de différents types,sans caractéristiques communes et donc, avec peu de probabilité davoir une cause commune.On obtient des données scientifiques sur la répartition du cancer dans la population avec des étudesépidémiologiques soigneusement planifiées et exécutées. Au cours des 15 dernières années, on apublié des études examinant le lien potentiel entre les transmetteurs RF et le cancer. Elles nont pasapporté de preuves étayant une augmentation du risque de cancer du fait de lexposition aux RF destransmetteurs. De même, les études à long terme sur lanimal nont pas mis en évidence de risqueaccru de cancer par lexposition à des champs RF, même à des niveaux bien plus élevés que ceuxproduits par les stations de base et les réseaux sans fil.Autres effets : Peu détudes se sont intéressées aux effets généraux sur la santé des personnesexposées aux champs RF des stations de base, en raison de la difficulté pour distinguer les effetséventuels des très faibles signaux émis par les stations de base de ceux dautres signaux pluspuissants se trouvant dans lenvironnement. La plupart des études ont porté sur les expositions desutilisateurs de téléphones mobiles aux RF. Les études sur lhomme et lanimal examinant les ondescérébrales, la cognition et les comportements après exposition à des champs RF tels que ceuxproduits par les téléphones mobiles, nont pas établi deffets indésirables. Dans le cadre de cesétudes, les niveaux dexposition aux RF étaient environ 1 000 fois plus élevés que ceux auxquels legrand public est exposé habituellement avec les stations de base et les réseaux sans fil. On nasignalé aucune indication régulière de troubles du sommeil ou des fonctions cardiovasculaires.Certains individus signalent éprouver des symptômes non spécifiques lors de lexposition à deschamps RF émis par les stations de base et dautres appareils produisant des fréquencesélectromagnétiques. Comme lindique lOMS dans un aide-mémoire récent sur lhypersensibilitéélectromagnétique, on na pas pu montrer que les fréquences électromagnétiques provoquaient cessymptômes. Il est néanmoins important de reconnaître les difficultés vécues par les personnes quien souffrent.Les informations accumulées jusquà maintenant nont jamais montré lexistence deffetsindésirables à court ou à long terme imputables aux signaux RF produits par les stations de base.Comme les réseaux sans fil produisent en général des signaux plus faibles que les stations de base,on ne pense pas quune exposition à ces réseaux puisse avoir des effets indésirables.Normes de protectionLICNIRP (Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants, 1998)et lIEEE (Institute of Electrical and Electronic Engineers, 2005) ont mis au point des directivesinternationales sur les expositions pour assurer une protection contre les effets établis des champsRF.Les autorités nationales devraient adopter les normes internationales pour protéger leurs citoyens de 36
  38. 38. niveaux nocifs de champs RF. Elles doivent restreindre laccès aux zones où les limites dexpositionpeuvent être dépassées.Perception du risque dans le grand publicCertaines personnes perçoivent les risques de lexposition aux RF comme étant probables et mêmeéventuellement graves. Ces craintes se fondent entre autres sur les annonces dans les médiasrelatant de nouvelles études scientifiques non confirmées et conduisant à un sentiment dincertitudeet à la perception quil pourrait y avoir des dangers inconnus qui nont pas encore été découverts.Dautres facteurs ont trait aux préoccupations sur lesthétisme des stations de base et au sentimentdimpuissance ou dimpossibilité de participer au processus pour déterminer lemplacement desnouvelles bases. Lexpérience montre que les programmes déducation, de même quunecommunication efficace et lengagement du public et des autres parties intéressés aux stadesappropriés de la prise de décision avant dinstaller des sources de RF, améliorent la confiance etlacceptation du public. LOMS a bien souligné ce besoin de dialogue dans une de ses publicationsdisponible en neuf langues: (http://www.who.int/peh-emf/publications/risk_hand/fr/index.html).ConclusionsCompte tenu des très faibles niveaux dexposition et des résultats des travaux de recherche obtenusà ce jour, il nexiste aucun élément scientifique probant confirmant déventuels effets nocifs desstations de base et des réseaux sans fil pour la santé.Initiatives de lOMSPar le biais de son projet EMF, lOMS a mis sur pied un programme pour contrôler la littératurescientifique publiée sur les fréquences électromagnétiques, afin dévaluer les effets sur la santé delexposition à des fréquences allant de 0 à 300 GHz, afin de donner des avis sur les dangerséventuels et de trouver les mesures adéquates pour les atténuer. Après des analyses internationalesapprofondies, le Projet international EMF a fait la promotion de la recherche pour combler leslacunes dans les connaissances, à la suite de quoi les gouvernements nationaux et des instituts derecherche ont financé des travaux de recherche sur les fréquences électromagnétiques à hauteur deUS $250 millions au cours des dix dernières années.Si lon peut sattendre à ce que lexposition aux champs RF des stations de base et des réseaux sansfil nait aucun effet sur la santé, lOMS préconise néanmoins des recherches pour déterminer silexposition plus intense aux radiofréquences des téléphones mobiles pourrait avoir des effets sur lasanté.Le Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC), institution spécialisée de lOMS,devrait procéder à une étude du risque de cancer imputable aux champs RF en 2006-2007 et leprojet international EMF fera ensuite une évaluation générale des risque pour les champs RF en2007-2008. 37
  39. 39. DOCUMENT 7Ministère de la Santé et des Sports. Effets sur la santé . Sante-sports.gouv. [en ligne].17 juin 2008.(page consultée le 13/04/2009)Disponible sur :http://www.sante-sports.gouv.fr/dossiers/sante/telephones-mobiles-leurs-stations-base-sante/effets-sante.html Titre Téléphones mobiles, leurs stations de base et la santé Auteur Ministère de la Santé et des Sports Sujet et mots-clef Santé publique ; Niveau dexposition électromagnétique ; Champ électromagnétique Description Évocation des effets sur la santé que peuvent avoir les téléphones mobiles et leurs stations de base. Éditeur http://www.sante-sports.gouv.fr Date 06/17/08 Type de ressource Document scientifique Format HTML Source http://www.sante-sports.gouv.fr/dossiers/sante/telephones-mobiles- leurs-stations-base-sante/effets-sante.html Langue FR Droits © Ministère de la Santé et des Sports 38
  40. 40. Texte n° 7 : Téléphones mobiles, leurs stations de base et la santé1)Effets sur la santé[ 17 juin 2008 ]Il existe un seuil à partir duquel les champs électromagnétiques peuvent avoir un effet sur la santéhumaine. C’est un effet thermique (effet micro ondes) qui est immédiat et qui peut engendrer degraves brûlures. Cet effet, qui est le seul effet sanitaire avéré, survient lors de l’exposition à deschamps électromagnétiques très supérieurs aux valeurs limites d’exposition fixées par le décretn°2002-775 du 3 mai 2002. Les champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles et leursantennes relais ne permettent pas d’observer de tels effets.Les effets sanitaires thermiques des champs électromagnétiques sont bien compris. Ainsi, larecherche se concentre sur les effets non-thermiques, notamment sur les éventuels effets à longterme comme le risque de développement de cancer.Considérant la possibilité d’effets sanitaires en dessous des seuils conduisant à des effets thermiqueset s’agissant des champs électromagnétiques radiofréquences issus de la téléphonie mobile, ilconvient de bien différencier les expositions dues aux antennes relais, des expositions dues auxtéléphones mobiles. En effet, selon le cas, les niveaux d’exposition aux ondes électromagnétiquessont très différents (cf. rapports d’expertise).Les antennes relaisPlusieurs groupes d’experts indépendants mandatés par l’OMS, par la Commission Européenne, oupar le gouvernement français se sont penchés sur les effets sur la santé des champsélectromagnétiques, au niveau mondial, européen ou national. Tous ces groupes ont conclu qu’enl’état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d’exposition auxchamps électromagnétiques autour des stations relais, l’hypothèse d’un risque pour la santé despopulations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue.Les téléphones mobilesBien qu’aucune preuve scientifique ne permette de démontrer que l’utilisation des téléphonesmobiles présente un risque pour la santé, cette hypothèse ne peut définitivement être exclue et lesautorités sanitaires recommandent que la gestion de cette question s’inscrive dans le cadre duprincipe de précaution. Cette approche de précaution vise notamment les populations qui pourraientêtre plus sensibles, comme les enfants, au cas où des effets sanitaires seraient avérés. Le grouped’experts, mis en place par la Direction générale de la santé, concluait sur ce point dans son rapportremis en 2001 que "les différentes données conduisent le groupe d’experts à recommander uneattitude d’évitement prudent, sans considérer que les données scientifiques actuelles justifient des 39
  41. 41. mesures réglementaires contraignantes". Les mêmes conclusions furent formulées dans le rapportd’expertise remis à l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE,www.afsse.fr) en mars 2003 et avril 2005 qui, par précaution, préconise de limiter l’utilisation destéléphones portables par les enfants. Une plaquette du ministère de la santé intitulée « Téléphonesmobiles : santé et sécurité » propose la mise en œuvre d’actions simples destinées à réduirel’exposition moyenne des utilisateurs de téléphone portable aux champs de radiofréquences :utiliser son téléphone avec discernement et éviter les conversations inutiles, éviter de téléphoner ense déplaçant, favoriser les appels dans les zones où la réception est optimale, utiliser un kit piéton(oreillettes) afin d’éloigner la source d’émission des endroits qui pourraient être plus sensibles.Le risque d’accident grave de la circulation lors de l’utilisation d’un téléphone mobile au volant estun risque avéré. Un décret de 2003 interdit d’ailleurs l’usage d’un téléphone tenu en main par leconducteur d’un véhicule en circulation. L’utilisation d’un kit mains-libres, bien qu’autorisée, n’estpas une solution, car c’est la distraction induite par l’utilisation du téléphone qui est responsable dece type d’accident. 40
  42. 42. DOCUMENT 8[Sans auteur]. Les risques des antennes de téléphonie mobile. Académie nationale de Médecine. [enligne]. 04mars 2009. (page consultée le 13/04/2009)Disponible sur :http://www.academie-medecine.fr/detailPublication.cfm?idRub=27&idLigne=1542 Titre Auteur Académie Nationale de Médecine Sujet et mots-clef opérateur de téléphonie mobile ; santé publique ; Niveau dexposition électromagnétique ; Champ électromagnétique ; principe de précaution Description Énoncée des connaissances scientifiques actuelles suivi dune dénonciation de linterprétation subjective du principe de précaution. Éditeur http://www.academie-medecine.fr/ Date 03/03/09 Type de ressource Communiqué Format HTML Source http://www.academie- medecine.fr/detailPublication.cfm?idRub=27&idLigne=1542 Langue FR Droits © Académie Nationale de Médecine 41
  43. 43. Texte n° 8 : Les risques des antennes de téléphonie mobile Communiqué adopté le 3 mars 2009 ACADÉMIE NATIONALE DE MÉDECINE Les risques des antennes de téléphonie mobileMise au pointLe 16 février 2009, un opérateur de téléphonie mobile a été condamné par le Tribunal de grandeinstance de Carpentras à démonter une antenne-relais à Châteauneuf-du-Pape ; le 4 février 2009,un autre opérateur de téléphonie mobile avait été condamné par la Cour d’appel de Versailles àdémonter une antenne à Tassin-la-demi-lune. Dans les deux cas, la justice a tranché en faveur desparticuliers, au nom du principe de précautionL’Académie nationale de Médecine rappelle les données scientifiques suivantes : 1)Les antennes de téléphonie mobile entraînent une exposition aux champs électromagnétiques 100 à 100.000 fois plus faible que les téléphones portables : être exposé pendant 24 heures à une antenne à 1 volt par mètre donne la même exposition de la tête que de téléphoner avec un portable pendant 30 secondes. 2)On ne connaît aucun mécanisme par lequel les champs électromagnétiques dans cette gamme d’énergie et de fréquence pourraient avoir un effet négatif sur la santé. L’OMS1 et le Scenihr2 se sont prononcés unanimement sur l’absence de risque de ces antennes. 3)A ce jour, aucun système sensoriel humain permettant de percevoir ce type de champ n’a été identifié. C’est pourquoi la quasi-totalité des études sur l’électro-hypersensibilité ont montré que les sujets concernés, bien que manifestant des troubles variés en présence de dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques, sont incapables de reconnaître si ces dispositifs sont actifs ou non. 4)L’angoisse ou la phobie en présence d’émetteurs de champs électromagnétiques peuvent être réelles et justifier une prise en charge adaptée. Mais l’Académie déplore que ces troubles, pouvant entraîner de graves handicaps sociaux, soient utilisés à des fins contestables au détriment des intéressés. En revanche, elles rappellent que les téléphones mobiles, et donc les antennes, permettent de sauver chaque année des centaines de vies humaines.1 Organisation Mondiale de la Santé. http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs193/fr/2 Commission européenne. Scientific Committee on Emerging and Newly Identified Health Risks : HealthEffects of Exposure to EMF. 19 janvier 2009. 42
  44. 44. L’Académie nationale de Médecine s’étonne : -qu’une décision de justice ait pu ne retenir, parmi l’ensemble des études disponibles sur le sujet, que celles allant dans le sens du plaignant. Par exemple le rapport BioInitiative, pourtant récusé par des autorités légitimes en la matière comme le Health Council des Pays Bas 3 ; -que l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles puisse s’appuyer sur une erreur scientifique manifeste en prenant en compte le « risque démontré » de champs d’extrêmement basse fréquence émis par ces antennes. En réalité, d’une part les antennes de téléphonie mobile émettent exclusivement en haute fréquence ; d’autre part, le risque d’exposition aux champs d’extrêmement basses fréquences n’est pas considéré par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) comme démontré. -L’Académie nationale de Médecine s’inquiète pour la santé publique : -La prééminence du « ressenti » du plaignant, si elle fait jurisprudence, remet en cause les fondements mêmes de l’expertise scientifique et médicale, au risque de laisser la porte ouverte à des décisions lourdes de conséquences en matière de santé publique. -Une telle utilisation dévoyée du principe de précaution4 risque de conduire à une quête illusoire du « risque zéro », source d’erreurs, de retards et de dysfonctionnements du système de santé.L’Académie nationale de Médecine renouvelle sa mise en garde contre une interprétation subjectivedu principe de précaution. Elle recommande en conséquence que ce soit au législateur de préciserles modalités de son application, en particulier en ce qui concerne le développement des nouvellestechnologies.L’Académie nationale de Médecine, l’Académie des Sciences et l’Académie des Technologies ontmis en place un groupe de travail pour examiner les questions que pose cette actualité judiciaire.3 « le Comité conclut que le rapport BioInitiative n’est pas un reflet objectif et équilibré des connaissancesscientifiques disponibles » . The Minister of Housing, Spatial Planning and the Environment. Publication 2008/17E du2/9/20084 en droit, le Principe de précaution résulte du droit communautaire et de la Charte constitutionnelle del’environnement 43
  45. 45. DOCUMENT 9[Sans auteur] . Des études contradictoires sur la dangerosité des antennes-relais . Le Monde. [enligne] . 05 février 2009 (page consultée le 05/02/2009)Disponible sur:http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/02/05/des-etudes-contradictoires-sur-la-dangerosite-des-antennes-relais_1150996_651865.html Titre Des études contradictoires sur la dangerosité des antennes-relais Auteur Le Monde.fr Sujet et mots-clef Santé publique ; Niveau dexposition électromagnétique ; Champ électromagnétique. Description Présentation des opinions des agences sanitaires, des opposants aux antennes-relais et des défenseurs de ces antennes, quant à leur dangerosité. Éditeur http://www.lemonde.fr/ Date 02/05/09 Type de ressource article dactualité Format HTML Source http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/02/05/des-etudes- contradictoires-sur-la-dangerosite-des-antennes- relais_1150996_651865.html Langue FR Droits © Le Monde.fr 44
  46. 46. Texte n° 9 : Des études contradictoires sur la dangerosité des antennes- relaisLEMONDE.FR | 05.02.09 | 13h24 • Mis à jour le 05.02.09 | 17h59Les opérateurs de téléphonie mobile et les associations de particuliers inquiets mettent en avant desétudes contradictoires sur les conséquences des champs éléctromagnétiques sur la santé de lhomme.Les agences sanitaires : • Sur le site de lAgence nationale des fréquences, une carte montre les implantations des 47 500 stations de radiotéléphonie utilisant du GSM 900 ou du GSM 1800, les 26 800 stations utilisant de l’UMTS et les 725 stations de base Wimax. Une deuxième carte permet de connaître, département par département, le niveau du champ électrique de chaque antenne- relais par rapport à la valeur limite fixée par le décret du 3 mai 2002. • LAgence française de sécurité sanitaire de lenvironnement et du travail a rappelé, dans un communiqué diffusé en juin 2008, ses recommandations en matière de téléphonie mobile. Elle reconnaît "la persistance d’un doute sérieux quant à la possibilité d’effets sanitaires associés à l’exposition directe du crâne aux champs des téléphones mobiles" et rappelle avoir "recommandé la mise en œuvre du principe de précaution" selon diverses modalités (information du public, comportement à adopter...). • LOrganisation mondiale de la santé avait publié, en 2003, un fascicule intitulé "Instauration dun dialogue sur les risques dus aux champs éléctromagnétiques", puis en 2005 un aide- mémoire intitulé Champs électromagnétiques et santé publique ainsi quune liste des études (en anglais) récentes.Les opposants aux antennes-relais : • Lassociation Priartem (Pour une réglementation des antennes-relais de téléphonie mobile) se félicite de "lapplication du principe de précaution face à une pollution nouvelle autour de laquelle existe une forte controverse scientifique". Elle liste, région par région, les antennes-relais dont limplantation est contestée. • Le site de lassociation Robins des toits (association nationale pour la sécurité sanitaire dans les technologies sans fil) propose une série détudes et rapports sur la question des antennes de téléphonie mobile. Lassociation met particulièrement en avant le rapport de 600 pages 45
  47. 47. publié par le Bioinitiative Working Group, et où sont établis "les preuves scientifiques définitives des dangers pour la santé de la téléphonie mobile". "Sur le plan scientifique, il ny a plus de débat. La toxicité de la téléphonie mobile est un fait établi", ajoutent les Robins des toits.Les défenseurs de ces antennes : • LAssociation française des opérateurs mobiles réagit à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles sur le démontage d’une antenne-relais installée à Tassin-la-Demi-Lune et estime que celui-ci "ne correspond à la position d’aucune autorité sanitaire nationale, ni à celle de l’Organisation mondiale de la santé. Ces autorités indiquent toutes que les antennes-relais ne présentent pas de danger pour la santé des riverains". • La Fondation santé et radiofréquences (en partie financée par des constructeurs et des opérateurs de téléphonie mobile) met en avant l’avis 2009 du Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (SCENIHR) sur les effets sanitaires de l’exposition aux champs électromagnétiques. "S’agissant des risques de cancer, en partant de trois sources de résultats (études épidémiologiques, animales et in vitro), les experts du SCENIHR concluent qu’une augmentation du risque de cancer dû à l’exposition aux radiofréquences est improbable chez l’homme. Ils recommandent cependant la poursuite des recherches afin de vérifier si une exposition longue (bien au-delà de dix ans) pourrait présenter un risque de cancer", rapporte la fondation. 46
  48. 48. DOCUMENT 10[Sans auteur]. Université d’Albany, New York : Communiqué de Presse du Bioinitiavtive WorkingGroup. Robindestoits.org. [en ligne] 31 Août 2007. (page consultée le 13/11/2009)Disponible sur :http://www.robindestoits.org/Universite-d-Albany,-New-York-31-08-2007-Communique-de-Presse-du-Bioinitiavtive-Working-Group_a282.html Titre Communiqué de Presse du Bioinitiavtive Working Group Auteur Bioinitiavtive Working Group Sujet et mots-clef Rapport BioInitiative ; opérateur de téléphonie mobile ; santé publique ; Niveau dexposition électromagnétique ; Champ électromagnétique Description Présentation d inquiétudes en matière de santé publique à propos de l’exposition aux champs électromagnétiques des lignes à haute tension et des téléphones cellulaires. Éditeur http://www.robindestoits.org/ Date 08/31/07 Type de ressource Communiqué de presse Format HTML Source http://www.robindestoits.org/Universite-d-Albany,-New-York-31- 08-2007-Communique-de-Presse-du-Bioinitiavtive-Working- Group_a282.html Langue FR Droits / 47

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