Christophe MinckeLA MÉDIATION   PÉNALEENTRE LE MARTEAU ET L’ENCLUME           31 mars 2011 Association des juristes namurois
LA PROCÉDUREEntre ministère public et maison de justice
Législation• Projet   pilote à Gand• L.   10 février 1994 : médiation (216ter CIC)• L.   7 mai 1999 créant les maisons de ...
L’intention du législateur• Réaction   rapide à la petite délinquance• Nouvelle         forme de réaction (économie du rec...
Les critères légaux explicites• Commission     dun fait infractionnel• Quantum  de la peine : réquisitoire de 2 ans maximu...
Les critères pragmatiques• L’aveu   (explicite ou supposé)• L’accord   des parties• La   majorité des parties
La procédure• Extinctionde laction publique moyennant le respect de certaines conditions• Mesures : invitation à indemnise...
La médiation sensu stricto• Convocation    écrite des parties• Rencontre   de chacune des parties (accord, récit, demandes...
Effets juridiques de la procédure• Ni   suspension ni interruption de la prescription• Échec   : renvoi vers le PR avec un...
Usage de la procédure                                   Bruxelles, cohortes 1998 à 2004100!%               Vol simple     ...
Variabilité                  Bruxelles, Nivelles, Leuven, Namur, cohorte 2004                                             ...
LES IDÉAUX FONDATEURS   Médiation, réparation, fluidité
Lidéal de médiation :               laspect processuel• Critique radicale du système adjudicatoire : rôle central de la lo...
Lidéal de réparation :              laspect téléologique• Critique radicale de la rétribution : définition inadéquate de la...
Lidéal de fluidité :             laspect organisationnel• Critiqueradicale de lappareil de justice : lenteur, cout, lourdeu...
UN EXERCICE DE HAUTE      VOLTIGE  Que faire en médiation pénale ?
Une position difficile• Le   parquet ou la maison de justice ?• La   Justice ou la résolution du conflit ?• La   réparation ...
Qui veut, peut ?                    Qui peut, veut ?• Le   conflit comme vision du monde• Lutilité   du conflit pour les par...
Christophe Mincke   FU  SL-CES    Présentation en ligne : www.mincke.be
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La médiation pénale entre le marteau et l'enclume

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Intervention au cours de la semaine de la médiation organisée par l'Association des juristes namurois.
31/03/2011

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    1. 1. Christophe MinckeLA MÉDIATION PÉNALEENTRE LE MARTEAU ET L’ENCLUME 31 mars 2011 Association des juristes namurois
    2. 2. LA PROCÉDUREEntre ministère public et maison de justice
    3. 3. Législation• Projet pilote à Gand• L. 10 février 1994 : médiation (216ter CIC)• L. 7 mai 1999 créant les maisons de justice• Circulaire du Collège des procureurs généraux du 30 avril 1999• L. 17 avril 2002 instaurant la PTA vs. L. 22 juin 2005.
    4. 4. L’intention du législateur• Réaction rapide à la petite délinquance• Nouvelle forme de réaction (économie du recours au juge)• Prise en compte des besoins de la victime• Responsabilisation des délinquants
    5. 5. Les critères légaux explicites• Commission dun fait infractionnel• Quantum de la peine : réquisitoire de 2 ans maximum (incrimination jusquà 20 ans)• Pas de saisine d’une juridiction• Réglement des frais d’analyse ou d’expertise• Invocation dune assuétude (thérapie)
    6. 6. Les critères pragmatiques• L’aveu (explicite ou supposé)• L’accord des parties• La majorité des parties
    7. 7. La procédure• Extinctionde laction publique moyennant le respect de certaines conditions• Mesures : invitation à indemniser, TIG & formation (120h, 1-6 mois), thérapie (6 mois) et... médiation• Initiative du PR et directives quant au contenu• Traitement par un assistant de justice (maison de justice)• Accord : audience de médiation (PR)
    8. 8. La médiation sensu stricto• Convocation écrite des parties• Rencontre de chacune des parties (accord, récit, demandes)• Discussion des parties (directe ou indirecte)• Rédaction d’un accord• Entérinement par le MP
    9. 9. Effets juridiques de la procédure• Ni suspension ni interruption de la prescription• Échec : renvoi vers le PR avec un bref rapport de lAJ• Respect : extinction de laction publique et présomption de responsabilité civile• Non-respect : constat par lAJ et renvoi vers le PR• Léchec de la procédure ne peut avoir deffets sur la suite du traitement du dossier
    10. 10. Usage de la procédure Bruxelles, cohortes 1998 à 2004100!% Vol simple Coups et blessures volontaires 80!% 60!% 40!% 33!% 36!% 20!% 31!% 34!% 42!% 34!% 37!% 0!% 21!% 24!% 18!% 23!% 21!% 18!% 15!% 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004
    11. 11. Variabilité Bruxelles, Nivelles, Leuven, Namur, cohorte 2004 100!% Vol simple Coups et blessures volontaires 80!% 60!% 40!% 20!% 37!% 51!% 31!% 36!% 0!% 15!% 12!% 17!% 11!%Bruxelles Nivelles Leuven Namur
    12. 12. LES IDÉAUX FONDATEURS Médiation, réparation, fluidité
    13. 13. Lidéal de médiation : laspect processuel• Critique radicale du système adjudicatoire : rôle central de la loi, rôle du magistrat, confiscation du litige et réification des personnes, absence de résolution du conflit• Proposition : normativité endogène, tiers minimal, absence dautorité et de pouvoir, parties partenaires, restitution du litige, résolution du conflit réel
    14. 14. Lidéal de réparation : laspect téléologique• Critique radicale de la rétribution : définition inadéquate de la nature de lélément initial (infraction), violence inhumaine et inefficace, peu dintérêt pour la victime.• Proposition : élément déclencheur centré sur les parties (dommage), réponse réparatrice, intérêt pour toutes les victimes.
    15. 15. Lidéal de fluidité : laspect organisationnel• Critiqueradicale de lappareil de justice : lenteur, cout, lourdeur des procédures, procédures entravantes,...• Proposition : multiplication des voies de traitement et des interconnexions, traitement en flux tendu, accroissement quantitatif des capacités dabsorption du système.
    16. 16. UN EXERCICE DE HAUTE VOLTIGE Que faire en médiation pénale ?
    17. 17. Une position difficile• Le parquet ou la maison de justice ?• La Justice ou la résolution du conflit ?• La réparation ou la médiation ?• La médiation ou la fluidité ?• Lautorité ou la libre volonté ?
    18. 18. Qui veut, peut ? Qui peut, veut ?• Le conflit comme vision du monde• Lutilité du conflit pour les parties• Résoudre le conflit... et après ?• Mauvaise volonté, incapacité ?• Faut-il punir les parties pour leur échec ?• Lamédiation pénale peut-elle ne pas être révolutionnaire ?
    19. 19. Christophe Mincke FU SL-CES Présentation en ligne : www.mincke.be

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