La démarche PEANP  « Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains »
 
Un  constat <ul><li>Le Conseil Général veille à une gestion durable du territoire  : </li></ul><ul><li>consommation raison...
Une politique foncière départementale <ul><li>un transfert de compétences  :  depuis le 1 er  janvier 2006 (loi de décentr...
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<ul><li>offrent la possibilité d’afficher une véritable  politique d’ensemble  à long terme sur les territoires périurbain...
La procédure de création <ul><li>Dossier PEAN   </li></ul><ul><li>définition du périmètre précis </li></ul><ul><li>objecti...
Les projets PEANP  En cours
Identification d’autres PEANP étude statistique des communes périurbaines, diagnostics agricoles et naturels des SCOT,  co...
Condition : être compétent en PLU – document existant ou en cours d’élaboration Demande au CG 33 : étude foncière, environ...
Indicateurs periurbanisation Médoc 95,35 13,69 2,02 17,81 1 592,03 90,17 19,08 1,25 Moyenne Departement Gironde           ...
Conclusion : Une démarche intégrée  <ul><li>une stratégie foncière </li></ul><ul><li>création d’outils partagés et d’une i...
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Forum foncier du Pays Médoc - La démarche Protection des Espaces Agricoles Naturels Périurbains

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Forum foncier du Pays Médoc - La démarche Protection des Espaces Agricoles Naturels Périurbains

  1. 1. La démarche PEANP « Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains »
  2. 3. Un constat <ul><li>Le Conseil Général veille à une gestion durable du territoire : </li></ul><ul><li>consommation raisonnée d’espaces </li></ul><ul><li>maîtrise de l’étalement urbain </li></ul><ul><li>conservation des terres agricoles , ressource rare et non renouvelable </li></ul><ul><li>soutien aux activités agricoles et incitation à de nouvelles formes de production (pratiques durables et agriculture biologique) </li></ul><ul><li>valorisation de toutes les formes de commercialisation en circuits courts (marchés, vente directe, AMAP, restauration collective, points de vente collectifs…) </li></ul><ul><li>une forte pression foncière : plus de 15 000 nouveaux habitants par an sur le département </li></ul><ul><li>des besoins : en logements, en zones d’activités, en équipements et en espaces de loisirs </li></ul><ul><li>une forte demande sociétale en produits locaux frais : rapprochement producteurs / consommateurs </li></ul>
  3. 4. Une politique foncière départementale <ul><li>un transfert de compétences : depuis le 1 er janvier 2006 (loi de décentralisation de 2004 et loi LDTR de 2005), le Conseil Général exerce la compétence d’aménagement foncier </li></ul><ul><li>Code Rural : MOD études et opérations d’AF : restructuration agricole et forestière, infrastructures et développement local </li></ul><ul><li>une volonté politique : élaborer une politique foncière globale pour un aménagement durable du territoire, véritable levier des autres politiques sectorielles </li></ul><ul><li>la mise en œuvre après diagnostic foncier départemental : </li></ul><ul><li>autour des axes suivants : </li></ul><ul><li>-> observer (observatoire départemental du foncier) </li></ul><ul><li>-> anticiper (réserves foncières SAFER , veille DIA, aides à l’acquisition) </li></ul><ul><li>-> protéger (PEANP) </li></ul><ul><li>-> conseiller (ingénierie foncière) </li></ul>
  4. 5. <ul><li>un périmètre de protection et de valorisation des espaces agricoles et naturels périurbains « sous tension » (urbanisation, conflits d’usage, prix du foncier…) </li></ul><ul><li>une garantie de classement en zone A et N dans les documents d’urbanisme et une compatibilité avec le SCOT; opposable PLU. </li></ul><ul><li>une grande stabilité : création par arrêté du PCG, réduction du périmètre uniquement par décret en Conseil d’Etat </li></ul><ul><li>un programme d’actions établi en concertation avec les partenaires du territoire : collectivités, chambre d’agriculture, parc naturel, acteurs locaux </li></ul><ul><li>une possibilité d’exercer un droit de préemption </li></ul>Protéger : démarche PEANP
  5. 6. Préserver et valoriser <ul><li>le PEANP </li></ul><ul><ul><li>La compétence dite « PEANP », donne au Département la possibilité de créer des périmètres d’intervention en zone périurbaine en vue de protéger et mettre en valeur des espaces agricoles naturels et forestiers. </li></ul></ul><ul><ul><li>Cette compétence nouvelle est intégrée au Code de l’Urbanisme. </li></ul></ul><ul><ul><li>le Département est acteur de l’organisation de l’espace périurbain et peut agir face à la pression foncière qui caractérise ces espaces. </li></ul></ul>
  6. 7. <ul><li>programme d’action qui permet aux collectivités de maîtriser l’évolution du foncier et fixer les objectifs pour les espaces du périmètre d’intervention. Afin de constituer un réel projet partagé, il est élaboré en concertation avec les communes ou EPCI concernés, la profession agricole et les propriétaires fonciers. </li></ul><ul><li>- cahier des charges associé à la cession, la location ou la concession des terrains => gestion des sols est assurée par les occupants de l’espace conformément aux objectifs du programme d’action. </li></ul>Le programme d’action
  7. 8. <ul><li>L’existence du PEANP ne nécessite pas d’acquérir le foncier pour atteindre les objectifs de protection et de valorisation des espaces </li></ul><ul><li>Par l’instauration du droit de préemption spécifique PEANP, le Département peut préempter, hors zone urbanisable du document d’urbanisme, sans projet d’urbanisation et pour un projet agricole, en concertation avec communes </li></ul><ul><li>Les acquisitions entrent dans le patrimoine privé du Département, elles peuvent faire l’objet de cessions (propriétaires privés/ publics), </li></ul><ul><li>Pas d’obligation d’ouverture au public dans les périmètres PEANP, ce qui permet une exploitation agricole de tout type . </li></ul>Les acquisitions
  8. 9. <ul><li>offrent la possibilité d’afficher une véritable politique d’ensemble à long terme sur les territoires périurbains du département </li></ul><ul><li>nécessitent l’accord des communes ou EPCI compétents et ils doivent être identifiés règlementairement par eux comme espaces non urbanisés ou non urbanisables dans les documents d’urbanisme concernés. </li></ul><ul><li>La compétence PEANP permet de faire un réel choix partagé sur les espaces agricoles, naturels ou forestiers dans les territoires périurbains pour anticiper et/ou résister et/ou valoriser et/ou protéger </li></ul>Enjeux des PEANP
  9. 10. La procédure de création <ul><li>Dossier PEAN </li></ul><ul><li>définition du périmètre précis </li></ul><ul><li>objectifs stratégiques </li></ul><ul><li>programme d’action </li></ul>Accord - de la commune (ou EPCI compétent en matière de PLU) <ul><li>Avis </li></ul><ul><li>- de la Chambre d’agriculture </li></ul><ul><li>de l’ONF, du PNR (si programme d’actions et si concernés) </li></ul><ul><li>de l’EPCI ayant compétence SCOT </li></ul>Enquête publique - prise en compte des observations <ul><li>Délibération du Conseil Général </li></ul><ul><li>création du périmètre </li></ul><ul><li>- mise en œuvre du plan d’action </li></ul>
  10. 11. Les projets PEANP En cours
  11. 12. Identification d’autres PEANP étude statistique des communes périurbaines, diagnostics agricoles et naturels des SCOT, complément d’analyse à « dire d’experts » pour identifier d’autres périmètres sur le département Convention SAFER : veille foncière et portage foncier => Appui de la Chambre d’agriculture, de l’AURBA, de la profession viticole et des syndicats porteurs de SCOT Les étapes à venir des PEANP
  12. 13. Condition : être compétent en PLU – document existant ou en cours d’élaboration Demande au CG 33 : étude foncière, environnementale et agricole : définition du périmètre à la parcelle, pré-programme d’action et enquête publique Participation du territoire : 30% de l’étude / ou 20% si maîtrise d’ouvrage EPCI (possibilité fonds FEADER) Suivi de l’étude et du programme multi-partenarial : comité local (CG33, collectivités, chambre d’agriculture…) : financement 30% par le CG 33 Finalisation du programme d’action : portage par la collectivité demandeuse et participation du Conseil Général jusqu’à 70% Territoires intéressés
  13. 14. Indicateurs periurbanisation Médoc 95,35 13,69 2,02 17,81 1 592,03 90,17 19,08 1,25 Moyenne Departement Gironde                   37,03 7,44 4,40 16,83 1 369,03 92,63 29,64 1,37 Moyenne Pays medoc                                     20,22 4,07 3,36 27,22 1 269,28 92,81 34,43 3,03 CDC MEDULLIENNE 42,08 10,57 21,58 19,24 1 168,09 95,42 22,58 1,23 CDC MEDOC-ESTUAIRE 24,27 7,85 -0,87 20,35 1 254,21 87,75 13,52 0,20 CDC DU CENTRE MEDOC 14,43 3,19 -0,47 13,08 870,15 89,70 68,21 2,86 CDC DES LACS MEDOCAINS 88,20 8,04 1,97 10,94 1 467,29 89,08 45,35 1,55 CDC DE LA POINTE DU MEDOC 11,54 7,62 -4,25 9,35 1 781,97 97,59 17,85 0,28 CDC COEUR DU MEDOC Marché des Espaces en vue d'Artificialisation ou acquis par les collectivités(m²/ha agricole et naturel) de 2000 à 2008 occupation du sol : % urbanisé variation annuelle du prix du foncier agricole entre 2000 et 2008 variation annuelle du prix du foncier nu entre 1999 et 2008 consommation moyenne de terrain par logement entre 1999-2008 (en m²) part de l'individuel dans la construction nb logements construits pour 100 ménages entre 1999-2008 variation annuelle pop°2000-2006 EPCI
  14. 15. Conclusion : Une démarche intégrée <ul><li>une stratégie foncière </li></ul><ul><li>création d’outils partagés et d’une ingénierie foncière </li></ul><ul><li>volonté départementale d’axer la démarche PEANP vers la valorisation des filières agricoles dont la viticulture </li></ul><ul><li>l’outil PEANP au service d’un projet de territoire : accès au foncier, développement économique, finalité sociale et solidaire </li></ul><ul><li>une dynamique à impulser avec les Elus locaux </li></ul><ul><li>et les représentants professionnels </li></ul>

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