LE GUIDEPRATIQUE DELA TAXE DESÉJOURAnnée 2011
S O M M A I R E1 - Quest-ce que la taxe de séjour ?2 - Pourquoi une taxe de séjour ?3 - Quels sont le code et la loi qui r...
1 – Qu’est-ce que la taxe de séjour ?La taxe de séjour est votée par une collectivité sur son territoire, pour une période...
8 - Qu’est ce que le registre du logeur ? (voir exemple en fin de dossier)9 - La taxe départementale additionnelle Pourqu...
11 - Le versement de la taxeLa taxe de séjour est annuelle, elle s’applique du 1erjanvier au 31 décembre. L’hébergeur doit...
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Le guide pratique de la taxe de séjour Moyenne vallée de l'isle

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Le guide pratique de la taxe de séjour Moyenne vallée de l'isle

  1. 1. LE GUIDEPRATIQUE DELA TAXE DESÉJOURAnnée 2011
  2. 2. S O M M A I R E1 - Quest-ce que la taxe de séjour ?2 - Pourquoi une taxe de séjour ?3 - Quels sont le code et la loi qui réglementent la taxe de séjour ?4 - Qui peut instituer la taxe de séjour ?5 - Quels types d’hébergements sont concernés ?6 - Quels sont les cas dexonérations et de réductions ?7 - Qui recouvre la taxe de séjour ?8 - Qu’est ce que le registre du logeur ?9 - La taxe départementale additionnelle10 - Les tarifs11 - Le versement de la taxe12 - Contacts1/4
  3. 3. 1 – Qu’est-ce que la taxe de séjour ?La taxe de séjour est votée par une collectivité sur son territoire, pour une période donnée, dans le butde faire contribuer les touristes qui y résident aux charges entraînées par leur fréquentation. La taxede séjour, appelée aussi « la taxe de saison » a été instituée par la loi du 13 avril 1910.2 – Pourquoi une taxe de séjour ?La taxe de séjour est instaurée dans le but de favoriser la fréquentation touristique de la collectivité.Cette définition relativement large englobe les opérations dont l’objet principal est le développementtouristique. Ainsi, sur notre territoire, elle peut permettre : le soutien au fonctionnement de l’Office deTourisme (gestion du personnel et maintien de l’emploi, outils d’accueil …), le développementd’actions de promotion (édition de brochures, documents, signalétique, salons …), la créationd’animations …3 – Quels sont le code et la loi qui réglementent la taxe de séjour ?La taxe de séjour dépend essentiellement du Code Général des Collectivités Territoriales. Il y aplusieurs décrets, les plus récents étant ceux du 24 décembre 2002 et plusieurs lois, la dernière étantla loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001, qui réglemente également la taxe de séjour.4 – Qui peut instituer la taxe de séjour ?La taxe de séjour peut être instituée par la commune ou le groupement de communes possédant lacompétence tourisme.5 – Quels types d’hébergements sont concernés ?Tous les hébergements marchands : hôtels de tourisme, résidence de tourisme, meublés de tourisme,villages de vacances, campings, chambres d’hôtes …6 – Quels sont les cas d’exonérations et de réductions ?Les exonérations de la taxe de séjour concernent :- Les enfants de moins de 13 ans- Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans une station- Les bénéficiaires des aides sociales (Code de l’action sociale et des familles)- Les personnes âgées bénéficiant d’une aide à domicile- Les personnes handicapées- Les personnes en centres pour handicapés adultes- Les personnes en centres d’hébergement et de réinsertion socialeLe Conseil communautaire a voté une exonération facultative pour les classes de découverte.Les réductions obligatoires sont les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d’identitéqui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de tarifs accordéesaux familles nombreuses et aux militaires réformés qui bénéficient des mêmes réductions que pour leprix des transports sur les chemins de fer d’intérêt général (article D2333-49 du CGCT).Ces réductions sont les suivantes :- 30 % pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans- 40 % pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans- 50 % pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans- 75 % pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans7 - Qui recouvre la taxe de séjour ?La taxe de séjour est perçue par lintermédiaire des logeurs qui la versent ensuite, sous leurresponsabilité, au Trésor Public. Une délibération du conseil communautaire fixe les modalités de cettetaxe : période de perception, nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.Les hébergeurs ont pour obligation dafficher le tarif de la taxe de séjour qui figure également sur lafacture remise au client, de percevoir la taxe de séjour et de tenir un état ou registre.2/4
  4. 4. 8 - Qu’est ce que le registre du logeur ? (voir exemple en fin de dossier)9 - La taxe départementale additionnelle Pourquoi une taxe départementale additionnelle ?Le département de la Dordogne est depuis des années une destination touristique confirmée etreconnue tant au plan national qu’au niveau international. L’activité touristique générée représente àelle seule plus de 22% de notre économie.Conscient de cet enjeu, le Conseil général de la Dordogne, dans le cadre du schéma départemental dedéveloppement touristique 2007-2013, contribue lui-même régulièrement à des actions de promotiondu développement touristique. Les collectivités (communes ou communautés de communes) sontnotamment incitées à mettre en place sur leur territoire la taxe de séjour pour accompagner lafréquentation touristique, et affronter les enjeux de la compétence tourisme en termes d’accueil,d’information, de promotion et autres dépenses d’équipement.Aussi, le Conseil général a décidé, comme la plupart des Conseils généraux, en Assemblée plénière du27 novembre 2009, d’instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, perçues dans le départementpar les communes ou groupements de communes (Article L.3333 -1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales) pour une application à compter du 01 janvier 2011. Comment la taxe de séjour additionnelle est-elle perçue et recouvrée ?Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle ellesajoute. Cest-à-dire que la taxe de séjour augmentée de la taxe additionnelle est versée au receveurmunicipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseilcommunautaire.Les recettes sont encaissées par le receveur qui procède ensuite au reversement de la taxeadditionnelle au Département. Ce reversement est effectué en une seule fois à la fin de la période deperception instaurée par la collectivité. Quel est le montant de la taxe additionnelle départementale ?Le Conseil général a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.10 - Les tarifs (par nuit et par personne)Les tarifs de la taxe de séjour ont été fixés par le conseil communautaire :Catégorie d’hébergement Taxe deséjourTaxe départementaleadditionnelleTotal à verser auTrésor publicHôtels, résidences etmeublés 4 étoiles et plus1,00 € 0,10 € 1,10 €Hôtels, résidences etmeublés 3 étoiles (…)0,80 € 0,08 € 0,88 €Hôtels, résidences etmeublés 2 étoiles (…)0,60 € 0,06 € 0,66 €Hôtels, résidences etmeublés 1 étoile et non classés0,40 € 0,04 € 0,44 €Centre et village de vacances 0,40 € 0,04 € 0,44 €Camping, caravanage, hébergement deplein air 3 et 4 étoiles (…)0,40 € 0,04 € 0,44 €Camping, caravanage, hébergement deplein air 1 et 2 étoiles ou moins (…)0,20 € 0,02 € 0,22 €Chambres d’hôtes et autresétablissements non répertoriés ci-dessus(ex : gîtes de groupes)0,50 € 0,05 € 0,55 €3/4
  5. 5. 11 - Le versement de la taxeLa taxe de séjour est annuelle, elle s’applique du 1erjanvier au 31 décembre. L’hébergeur doit lapercevoir toute l’année puis la reverser au Trésor Public entre le 1erjanvier et le 28 février de lannéen+1.Vous reversez la somme due en joignant le registre du logeur (exemplaire ci-après). Ce dernier ne doitcontenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.Il ne doit comporter que les informations caractérisant leur séjour, à savoir :- La date d’arrivée et de départ- Le nombre de personnes assujetties et de personnes exonérées- La somme de taxe de séjour récoltée- Les motifs de réduction ou d’exonération le cas échéant.Le manquement à l’une ou l’autre de ces obligations entrainera l’application des sanctions prévues parla loi, à savoir des pénalités de retard, des peines d’amendes prévues pour les contraventions de 2èmeet 3èmeclasse.13 - ContactsPour tous renseignements, vous pouvez contacter : Conseil général de la DordogneService du Tourisme et du Développement TouristiqueEvelyne VALADIÉ25 rue Wilson24000 PERIGUEUXTél : 05 53 35 50 89Mail : e.valadie@dordogne.fr Communauté de communes de la Moyenne Vallée de l’IsleMairie24400 SOURZACTél : 05.53.82.12.58.Mail : ccmvi-sourzac@wanadoo.fr Trésor Public17 place Victor Hugo24400 MUSSIDANTél : 05 53 81 01 49 Office de Tourisme du Pays de Neuvic2 place de la mairie24190 NEUVICTél : 05.53.81.52.11Mail : ot.neuvic@wanadoo.frSite : www.paysdeneuvic24.comwww.office-de-tourisme-neuvic-perigord.over-blog.com4/4

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