Aperçu des principes de     coordination ……. notamment des différences entre   le R 1408/71 et le R 883/2004
Aperçu théoriqueI. La coordination sociale dans l’UE et en     SuisseII. Ce qui resteIII. Ce qui change
I. La coordination dans l’UE• Depuis 1959 : Règlements n° 3 et 4
I. La coordination dans l’UE• Depuis 1959 : Règlements n° 3 et 4• Dès 1972 : Règlements 1408/71 et 574/72
I. La coordination dans l’UE• Depuis 1959 : Règlements n° 3 et 4• 1972 : Règlements n° 1408/71 et n° 574/72• 1er mai 2010 ...
I. La coordination dans l’UER 883/2004 :   entré en vigueur en 2004
I. La coordination dans l’UER 883/2004 :   entré en vigueur en 2004R 987/2009:    adopté en 2009
I. La coordination dans l’UE1er mai 2010 : Règlements 883/2004           et 987/2009
I. La coordination dans l’UE• 1er mai 2010 : Règlements 883/2004 et  987/2009 -> dans l’intervalle : adaptations ponctuell...
I. La coordination dans l’UE• 1er mai 2010 : Règlements n° 883/2004 et  987/2009 -> Règlement n° 988/2009 : adaptations po...
I. La coordination dans l’UE• 1er mai 2010 : Règlements n° 883/2004 et  987/2009  -> Règlement n° 988/2009 : adaptations  ...
Version consolidée du R 883/2004www.cleiss.fr/pdf/rgt_883-2004.pdfRÈGLEMENT (CE)N° 883/2004Entrée en vigueur le 1er mai 20...
Version consolidée du R 883/2004           http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2004R0883:2011   ...
I. La coordination dans l’UE• Depuis 1959 : Règlements n° 3 et 4• 1972 : Règlements n° 1408/71 et n° 574/72• 1er mai 2010 ...
Aperçu théoriqueI. La coordination sociale dans l’UE et en     SuisseII. Ce qui resteIII. Ce qui change
Aperçu théoriqueI. La coordination sociale dans l’UE et en   Suisse   -> ALCP du 21 juin 1999: art. 8 ALCP et   annexe II ...
1.5.2010 – 31.3.2012  Union européenne                  SuisseApplication des R 883 et   Application des R 1408 et  987 en...
Dès le 1er avril 2012  Union européenne                 SuisseApplication des R 883 et   Application des R 883 et  987 ent...
Dès le 1er avril 2012  Union européenne                  SuisseApplication des R 883 et   Application des R 883 et  987 en...
Versions consolidées au RSRS 0.831.109.268.1 : R no 883/2004RS 0.831.109.268.11 : R no 987/2009
Dès le 1er avril 2012   Union européenne                 Suisse Application des R 883 et   Application des R 883 et   987 ...
Aperçu théoriqueI.   La coordination sociale dans l’UE et en     Suisse (bases légales)II. Ce qui resteIII. Ce qui change
Aperçu théoriqueI.   La coordination sociale dans l’UE et en     Suisse (bases légales)II. Ce qui resteIII. Ce qui change
Aperçu théoriqueI.   La coordination sociale dans l’UE et en     SuisseII. Ce qui resteIII. Ce qui change
II. Ce qui reste• « La coordination vise à garantir l’exercice  effectif de la libre circulation des personnes »
II. Ce qui reste• Mise en œuvre de la libre circulation des  personnes• grâce aux principes directeurs de  coordination
II. Ce qui reste• Mise en œuvre de la libre circulation des  personnes• grâce aux principes directeurs de coordination  ->...
II. Ce qui reste• Mise en œuvre de la libre circulation des  personnes• grâce aux principes directeurs de coordination  ->...
II. Ce qui reste• Mise en œuvre de la libre circulation des  personnes• grâce aux principes directeurs de coordination  ->...
II. Ce qui reste• Mise en œuvre de la libre circulation des  personnes• grâce aux principes directeurs de coordination  ->...
Ce qui reste :-> interdiction de discrimination-> désignation du droit applicable-> assimilation de faits étrangers-> coop...
II. Ce qui resteLa coordination vise à garantir l’exercice effectifde la libre circulation des personnes :
II. Ce qui reste                            « Les règles de laRèglement 883/2004                            coordination d...
II. Ce qui resteLa coordination vise à garantir l’exercice effectifde la libre circulation des personnes : La jurisprudenc...
II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas  l’application de dispositions nationales plus  favorables »           ...
II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas  l’application de dispositions nationales plus  favorables »           ...
II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas  l’application de dispositions nationales plus  favorables »           ...
II. Ce qui reste     Art. 8 I Règlement 883/2004 : « … certaines  dispositions de conventions de sécurité sociale que    l...
II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas  l’application de dispositions nationales plus  favorables »           ...
II. Ce qui reste     Consid. 17 Règlement 987/2009 : « Le présent  règlement, et en particulier les dispositions relatives...
II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas  l’application de dispositions nationales plus  favorables »           ...
II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas  l’application de dispositions nationales plus  favorables »• « les exc...
II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas  l’application de dispositions nationales plus  favorables »• « les exc...
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II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas l’application  de dispositions nationales plus favorables »• « les exce...
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II. Ce qui reste    Art. 5 al. 1 Règlement 987/2009 : « Les        documents établis par l’institution   compétente d’un E...
II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas l’application  de dispositions nationales plus favorables »• « les exce...
II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas l’application de  dispositions nationales plus favorables »• « les exce...
II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas l’application de  dispositions nationales plus favorables »• « les exce...
II. Ce qui resteArt. 76 al. 2 et 5 Règlement 883/2004 : « … les    Etats membres se comportent comme s’il      s’agissait ...
Codification de la jurisprudence                  R 883/2004 et 987/2009
FitzwilliamRönfeldt           Pasquini
Codification de la jurisprudence     Règlements 883/2004 et 987/2009
R 883/2004 et 987/2009- les grands principes restent- les méthodes d’interprétation aussi
Aperçu théoriqueI.     La coordination sociale dans l’UE et       en SuisseII.    Ce qui resteIII.   Qu’est-ce qui change ?
III. Ce qui change• Les Règlements 883/2004 et 987/2009 visent  à simplifier la coordination
III. Ce qui change• Les Règlements 883/2004 et 987/2009 visent  à simplifier la coordination -> l’ensemble des textes est ...
Le principe général d’assimilation rend    superflue des règles spéciales
Le principe général d’assimilation rend superflue des                  règles spéciales      Règlement 1408/71        Règl...
Le principe général d’assimilation rend superflue des                   règles spéciales       Règlement 1408/71        Rè...
III. Ce qui change• Les Règlements 883/2004 et 987/2009 visent  à simplifier la coordination -> l’ensemble des textes est ...
Art. 3 R 1408/71 - RS                                Art. 4 R 883/20041. Les personnes qui résident sur le territoire de  ...
III. Ce qui change• Les Règlements 883/2004 et 987/2009 visent  à simplifier la coordination
III. Ce qui change• Les Règlements 883/2004 et 987/2009 visent  à simplifier la coordination• … et à la rendre plus moderne.
III. R 883 et 987 : ce qui change• Champ d’application personnel• Accès aux prestations
III. R 883 et 987 : ce qui change• Champ d’application personnelArt. 2 R 883 ressortissants d’EM soumis à la             l...
III. R 883 et 987 : ce qui change• Champ d’application personnelArt. 2 R 883 ressortissants d’EM soumis à la             l...
III. R 883 et 987 : ce qui change• Accès aux prestations (p. ex. soins de santé)
III. R 883 et 987 : ce qui change• Accès aux soins de santé - séjour dans l’Etat compétent (18 R 883) - séjour hors de l’E...
III. R 883 et 987 : ce qui changeSéjour dans l’Etat membre compétent :Les membres de la famille d’une personneassurée ont ...
III. R 883 et 987 : ce qui change• Accès aux soins de santé - séjour dans l’Etat compétent (18 R 883) - séjour hors de l’E...
III. R 883 et 987 : ce qui change« soins médicalement nécessaires lors d’unséjour à l’étranger » :si l’assuré a supporté l...
III. R 883 et 987 : ce qui change• Accès aux soins de santé - séjour dans l’Etat compétent (18 R 883) - séjour hors de l’E...
III. R 883 et 987 : ce qui change• Accès aux soins de santé - séjour dans l’Etat compétent (18 R 883) - séjour hors de l’E...
III. R 883 et 987 : ce qui change- « soins programmés » : remboursement desfrais de voyage et de séjour indissociables dut...
Conclusion• Meilleure transparence (textes plus courts)• Moins de lacunes (principe d’assimilation)• Un meilleur accès aux...
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2012 - Aperçu des principes de coordination …

  1. 1. Aperçu des principes de coordination ……. notamment des différences entre le R 1408/71 et le R 883/2004
  2. 2. Aperçu théoriqueI. La coordination sociale dans l’UE et en SuisseII. Ce qui resteIII. Ce qui change
  3. 3. I. La coordination dans l’UE• Depuis 1959 : Règlements n° 3 et 4
  4. 4. I. La coordination dans l’UE• Depuis 1959 : Règlements n° 3 et 4• Dès 1972 : Règlements 1408/71 et 574/72
  5. 5. I. La coordination dans l’UE• Depuis 1959 : Règlements n° 3 et 4• 1972 : Règlements n° 1408/71 et n° 574/72• 1er mai 2010 : Règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Règlement n° 987/2009 (Règlement d’application)
  6. 6. I. La coordination dans l’UER 883/2004 : entré en vigueur en 2004
  7. 7. I. La coordination dans l’UER 883/2004 : entré en vigueur en 2004R 987/2009: adopté en 2009
  8. 8. I. La coordination dans l’UE1er mai 2010 : Règlements 883/2004 et 987/2009
  9. 9. I. La coordination dans l’UE• 1er mai 2010 : Règlements 883/2004 et 987/2009 -> dans l’intervalle : adaptations ponctuelles et définition de certaines annexes via le R 988/2009
  10. 10. I. La coordination dans l’UE• 1er mai 2010 : Règlements n° 883/2004 et 987/2009 -> Règlement n° 988/2009 : adaptations ponctuelles et définition de certaines annexes -> Règlement n° 1231/2010 : extension du R 883/2004 aux ressortissants de pays tiers
  11. 11. I. La coordination dans l’UE• 1er mai 2010 : Règlements n° 883/2004 et 987/2009 -> Règlement n° 988/2009 : adaptations ponctuelles et définition de certaines annexes -> Règlement n° 1231/2010 : extension du R 883/2004 aux ressortissants de pays tiers -> Règlement n° 465/2012 : droit applicable
  12. 12. Version consolidée du R 883/2004www.cleiss.fr/pdf/rgt_883-2004.pdfRÈGLEMENT (CE)N° 883/2004Entrée en vigueur le 1er mai 2010(Mis à jour en mai 2012)
  13. 13. Version consolidée du R 883/2004 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2004R0883:2011 0111:FR:PDF 11.1.2011
  14. 14. I. La coordination dans l’UE• Depuis 1959 : Règlements n° 3 et 4• 1972 : Règlements n° 1408/71 et n° 574/72• 1er mai 2010 : Règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Règlement n° 987/2009 (Règlement d’application)
  15. 15. Aperçu théoriqueI. La coordination sociale dans l’UE et en SuisseII. Ce qui resteIII. Ce qui change
  16. 16. Aperçu théoriqueI. La coordination sociale dans l’UE et en Suisse -> ALCP du 21 juin 1999: art. 8 ALCP et annexe II renvoyaient aux R 1408 et 574
  17. 17. 1.5.2010 – 31.3.2012 Union européenne SuisseApplication des R 883 et Application des R 1408 et 987 entre les 27 EM 574 entre la Suisse et les 27 EM
  18. 18. Dès le 1er avril 2012 Union européenne SuisseApplication des R 883 et Application des R 883 et 987 entre les 27 EM 987 entre la Suisse et les 27 EM
  19. 19. Dès le 1er avril 2012 Union européenne SuisseApplication des R 883 et Application des R 883 et 987 entre les 27 EM 987 enre la Suisse et les 27 EMDécision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012
  20. 20. Versions consolidées au RSRS 0.831.109.268.1 : R no 883/2004RS 0.831.109.268.11 : R no 987/2009
  21. 21. Dès le 1er avril 2012 Union européenne Suisse Application des R 883 et Application des R 883 et 987 entre les 27 EM 987 entre la Suisse et les 27 EM- R 1231/2010 (ressortissants de pays tiers)- R 465/2012 (droit applicable)
  22. 22. Aperçu théoriqueI. La coordination sociale dans l’UE et en Suisse (bases légales)II. Ce qui resteIII. Ce qui change
  23. 23. Aperçu théoriqueI. La coordination sociale dans l’UE et en Suisse (bases légales)II. Ce qui resteIII. Ce qui change
  24. 24. Aperçu théoriqueI. La coordination sociale dans l’UE et en SuisseII. Ce qui resteIII. Ce qui change
  25. 25. II. Ce qui reste• « La coordination vise à garantir l’exercice effectif de la libre circulation des personnes »
  26. 26. II. Ce qui reste• Mise en œuvre de la libre circulation des personnes• grâce aux principes directeurs de coordination
  27. 27. II. Ce qui reste• Mise en œuvre de la libre circulation des personnes• grâce aux principes directeurs de coordination -> interdiction de toute discrimination
  28. 28. II. Ce qui reste• Mise en œuvre de la libre circulation des personnes• grâce aux principes directeurs de coordination -> interdiction de toute discrimination -> désignation du droit applicable
  29. 29. II. Ce qui reste• Mise en œuvre de la libre circulation des personnes• grâce aux principes directeurs de coordination -> interdiction de toute discrimination -> désignation du droit applicable -> assimilation de faits survenus à l’étranger (totalisation/exportation)
  30. 30. II. Ce qui reste• Mise en œuvre de la libre circulation des personnes• grâce aux principes directeurs de coordination -> interdiction de toute discrimination -> désignation du droit applicable -> assimilation de faits survenus à l’étranger -> coopération des institutions nationales
  31. 31. Ce qui reste :-> interdiction de discrimination-> désignation du droit applicable-> assimilation de faits étrangers-> coopération des institutions Coordination et non pas harmonisation
  32. 32. II. Ce qui resteLa coordination vise à garantir l’exercice effectifde la libre circulation des personnes :
  33. 33. II. Ce qui reste « Les règles de laRèglement 883/2004 coordination desConsidérants n° 1 et 45 : systèmes nationaux de sécurité sociale s’inscrivent dans le cadre de la libre circulation des personnes …. » « … visent à garantir l’exercice effectif de la libre circulation des personnes …».
  34. 34. II. Ce qui resteLa coordination vise à garantir l’exercice effectifde la libre circulation des personnes : La jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE reste pertinente !
  35. 35. II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas l’application de dispositions nationales plus favorables » CJCE 24/75 Petroni 1975 1149 CJCE C-227/89 Rönfeldt 1991 I-323 CJCE C-193/03 Bosch Rec. 2004 I-9911 CJCE C-352/06 Bosmann 2008 I-3827
  36. 36. II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas l’application de dispositions nationales plus favorables » CJCE 24/75 Petroni 1975 1149 CJCE C-227/89 Rönfeldt 1991 I-323 CJCE C-193/03 Bosch Rec. 2004 I-9911 CJCE C-352/06 Bosmann 2008 I-3827
  37. 37. II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas l’application de dispositions nationales plus favorables » CJCE 24/75 Petroni 1975 1149 CJCE C-227/89 Rönfeldt 1991 I-323 CJCE C-193/03 Bosch Rec. 2004 I-9911 CJCE C-352/06 Bosmann 2008 I-3827
  38. 38. II. Ce qui reste Art. 8 I Règlement 883/2004 : « … certaines dispositions de conventions de sécurité sociale que les Etats membres ont conclues avant … restent applicables, pour autant qu’elles soient plus favorables pour les bénéficiaires … »
  39. 39. II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas l’application de dispositions nationales plus favorables » CJCE 24/75 Petroni 1975 1149 CJCE C-227/89 Rönfeldt 1991 I-323 CJCE C-193/03 Bosch Rec. 2004 I-9911 CJCE C-352/06 Bosmann 2008 I-3827
  40. 40. II. Ce qui reste Consid. 17 Règlement 987/2009 : « Le présent règlement, et en particulier les dispositions relatives au séjour hors de l’Etat membre compétent et aux soins programmés, ne devraient pas empêcher l’application de dispositions nationales plus favorables, notamment pour ce qui est du remboursement des frais supportés dans un autre Etat membre » CJCE aff. C-193/03 Bosch Rec. 2004 I-9911
  41. 41. II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas l’application de dispositions nationales plus favorables » CJCE 24/75 Petroni 1975 1149 CJCE C-227/89 Rönfeldt 1991 I-323 CJCE C-193/03 Bosch Rec. 2004 I-9911 CJCE C-352/06 Bosmann 2008 I-3827
  42. 42. II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas l’application de dispositions nationales plus favorables »• « les exceptions aux principes directeurs doivent être interprétées de manière limitative »
  43. 43. II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas l’application de dispositions nationales plus favorables »• « les exceptions aux principes directeurs doivent être interprétées de manière limitative » CJCE aff. C-215/99 Jauch Rec. 2001 I-1901
  44. 44. II. Ce qui resteConsid. 37 Règlement 883/2004 : les exceptions aux principes directeurs doivent être interprétées de manière limitative
  45. 45. II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas l’application de dispositions nationales plus favorables »• « les exceptions aux principes directeurs doivent être interprétées de manière limitative »• « les documents établis dans un EM sont reconnus dans les autres EM aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés »
  46. 46. II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas l’application de dispositions nationales plus favorables »• « les exceptions aux principes directeurs doivent être interprétées de manière limitative »• « les documents établis dans un EM sont reconnus dans les autres EM aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés » CJCE aff. C-202/97 Fitzwilliam Rec. 2000 I-883
  47. 47. II. Ce qui reste Art. 5 al. 1 Règlement 987/2009 : « Les documents établis par l’institution compétente d’un Etat membre qui attestent de la situation d’une personne (…) s’imposent aux institutions des autres Etats membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’Etat membre où ils ont été établis ».
  48. 48. II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas l’application de dispositions nationales plus favorables »• « les exceptions aux principes directeurs doivent être interprétées de manière limitative »• « les documents établis dans un EM sont reconnus dans les autres EM aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés »• « les EM se comportent comme s’il s’agissait de situations nationales et ne rendent pas impossible l’exercice du droit à la libre circulation »
  49. 49. II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas l’application de dispositions nationales plus favorables »• « les exceptions aux principes directeurs doivent être interprétées de manière limitative »• « les documents établis dans un EM sont reconnus dans les autres EM aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés »• « les EM se comportent comme s’il s’agissait de situations nationales et ne rendent pas impossible l’exercice de droit à la libre circulation » CJCE aff. C-34/02 Pasquini Rec. 2003 I-6515
  50. 50. II. Ce qui reste• « les Règlements n’empêchent pas l’application de dispositions nationales plus favorables »• « les exceptions aux principes directeurs doivent être interprétées de manière limitative »• « les documents établis dans un EM sont reconnus dans les autres EM aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés »• « les EM se comportent comme s’il s’agissait de situations nationales et ne rendent pas impossible l’exercice du droit à la libre circulation » CJCE aff. C-34/02 Pasquini Rec. 2003 I-6515 « principes d’équivalence et d’effectivité »
  51. 51. II. Ce qui resteArt. 76 al. 2 et 5 Règlement 883/2004 : « … les Etats membres se comportent comme s’il s’agissait d’application de leur propre législation » … (et d’éventuelles) « mesures ne doivent pas dans la pratique rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits…».
  52. 52. Codification de la jurisprudence R 883/2004 et 987/2009
  53. 53. FitzwilliamRönfeldt Pasquini
  54. 54. Codification de la jurisprudence Règlements 883/2004 et 987/2009
  55. 55. R 883/2004 et 987/2009- les grands principes restent- les méthodes d’interprétation aussi
  56. 56. Aperçu théoriqueI. La coordination sociale dans l’UE et en SuisseII. Ce qui resteIII. Qu’est-ce qui change ?
  57. 57. III. Ce qui change• Les Règlements 883/2004 et 987/2009 visent à simplifier la coordination
  58. 58. III. Ce qui change• Les Règlements 883/2004 et 987/2009 visent à simplifier la coordination -> l’ensemble des textes est plus court
  59. 59. Le principe général d’assimilation rend superflue des règles spéciales
  60. 60. Le principe général d’assimilation rend superflue des règles spéciales Règlement 1408/71 Règlement 883/2004Art. 10 al. 2 Art. 5 «Assimilation des faitsArt. 56 survenus à l’étranger »Art. 87 al. 2
  61. 61. Le principe général d’assimilation rend superflue des règles spéciales Règlement 1408/71 Règlement 883/2004Art. 10 al. 2 Art. 5 «Assimilation des faitsArt. 56Art. 58 al. 3 survenus à l’étranger »Art. 9 al. 2Art. 9bisArt. 18 Art. 6 « Totalisation desArt. 38 périodes »Art. 45Art. 72
  62. 62. III. Ce qui change• Les Règlements 883/2004 et 987/2009 visent à simplifier la coordination -> l’ensemble des textes est plus court -> les articles sont plus succints
  63. 63. Art. 3 R 1408/71 - RS Art. 4 R 883/20041. Les personnes qui résident sur le territoire de « À moins que le présent règlementl’un des Etats membres et auxquelles lesdispositions du présent règlement sont n’en dispose autrement, les personneapplicables sont soumises aux obligations et sont s auxquelles le présent règlement s’apadmises au bénéfice de la législation de tout Etatmembre dans les mêmes conditions que les plique bénéficient des mêmes prestatiressortissants de celui-ci, sous réserve de ons et sont soumises auxdispositions particulières contenues dans leprésent règlement. mêmes obligations, en vertu de la législ2.Les dispositions du par. 1 sont applicables au ation de tout État membre, que les ressdroit d’élire les membres des organes desinstitutions de sécurité sociale ou de participer à ortissants de celui‐ci. »leur désignation, mais ne portent pas atteinte auxdispositions de la législation des Etats membresen ce qui concerne l’éligibilité et les modes dedésignation des intéressés à ces organes. 3. Le bénéfice des dispositions de conventions desécurité sociale qui restent applicables en vertude l’art. 7 par. 2 point c), ainsi que desdispositions des conventions conclues en vertude l’art. 8 par. 1, est étendu à toutes lespersonnes auxquelles s’applique le présentrèglement, à moins qu’il n’en soit disposéautrement à l’annexe III.
  64. 64. III. Ce qui change• Les Règlements 883/2004 et 987/2009 visent à simplifier la coordination
  65. 65. III. Ce qui change• Les Règlements 883/2004 et 987/2009 visent à simplifier la coordination• … et à la rendre plus moderne.
  66. 66. III. R 883 et 987 : ce qui change• Champ d’application personnel• Accès aux prestations
  67. 67. III. R 883 et 987 : ce qui change• Champ d’application personnelArt. 2 R 883 ressortissants d’EM soumis à la législation d’un EM
  68. 68. III. R 883 et 987 : ce qui change• Champ d’application personnelArt. 2 R 883 ressortissants d’EM soumis à la législation d’un EM « Extension aux personnes sans activité lucrative »
  69. 69. III. R 883 et 987 : ce qui change• Accès aux prestations (p. ex. soins de santé)
  70. 70. III. R 883 et 987 : ce qui change• Accès aux soins de santé - séjour dans l’Etat compétent (18 R 883) - séjour hors de l’Etat compétent (19 R 883) - déplacement pour « soins program-més » (20 R 883)
  71. 71. III. R 883 et 987 : ce qui changeSéjour dans l’Etat membre compétent :Les membres de la famille d’une personneassurée ont droit à des prestations en naturelors d’un séjour dans l’Etat membrecompétent. (art. 18 R 883)
  72. 72. III. R 883 et 987 : ce qui change• Accès aux soins de santé - séjour dans l’Etat compétent (18 R 883) - séjour hors de l’Etat compétent (19 R 883) - déplacement pour « soins program-més » (20 R 883)
  73. 73. III. R 883 et 987 : ce qui change« soins médicalement nécessaires lors d’unséjour à l’étranger » :si l’assuré a supporté les coûts d’un traitementlors d’un séjour en dehors de l’Etatcompétent, il peut adresser une demande àl’institution du lieu de séjour (art. 25 B al. 4 R987)
  74. 74. III. R 883 et 987 : ce qui change• Accès aux soins de santé - séjour dans l’Etat compétent (18 R 883) - séjour hors de l’Etat compétent (19 R 883) - déplacement pour « soins program-més » (20 R 883)
  75. 75. III. R 883 et 987 : ce qui change• Accès aux soins de santé - séjour dans l’Etat compétent (18 R 883) - séjour hors de l’Etat compétent (19 R 883) - déplacement pour « soins program-més » (20 R 883 : autorisation nécessaire)
  76. 76. III. R 883 et 987 : ce qui change- « soins programmés » : remboursement desfrais de voyage et de séjour indissociables dutraitement si la législation de l’Etat compétentle prévoit (art. 26 C. al. 8 R 987)
  77. 77. Conclusion• Meilleure transparence (textes plus courts)• Moins de lacunes (principe d’assimilation)• Un meilleur accès aux prestations (codification de la jurisprudence …)

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